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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 30 janvier 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 30 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-027 30.01.2026
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature
dont disposent les responsables de service des impôts
des entreprises pour se prononcer sur les demandes
de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'im-
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Arrêté DDFIP n° 2026-0027 du 30 janvier 2026
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de remboursement
de crédit de TV A et de crédit d'impôt
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises est
fixé à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TV A.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises est
fixé à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 30 janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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