CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-070
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-05-06-00001 - Décision N° ARS/2026/239 Portant nomination
d'un directeur par intérim du centre hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-05-06-00002 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un
véhicule terrestre à moteur sur le DPM SACOI Balistra (5 pages) Page 6
2A-2026-05-06-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM ZONZA PInarellu (4 pages) Page 12
2A-2026-05-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime - GRANELLI Gilles
(3 pages) Page 17
2A-2026-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime - FERRERO Félix
(3 pages) Page 21
2A-2026-05-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
(3
pages) Page 25
2A-2026-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRERO Pierre-Louis
(9 pages) Page 29
2A-2026-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles
(9 pages) Page 39
2A-2026-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
(9 pages) Page 49
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-06-00001
06/05/2026
Décision N° ARS/2026/239 Portant nomination
d'un directeur par intérim du centre hospitalier
d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-06-00001 - Décision N° ARS/2026/239 Portant nomination d'un directeur par
intérim du centre hospitalier d'Ajaccio 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéCorse


La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel: 04 95 51 98 98 – Fax: 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr




Décision N° ARS/2026/239
Portant nomination d'un directeur par intérim du centre hospitalier d'Ajaccio


La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1, L1431-2 et L1431-7 ;

Vu le décret n° 2010-940 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 modifié par le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025
relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction
commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs
d'hôpital ;

Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les
directeurs d'hôpital ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER -DUBOS,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025 -1145 du 27 novembre
2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôp ital ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois
supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu la fin du détachement de M. Jean-Luc PESCE en date du 8 mai 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité des fonctions de direction du Centre hospitalier
d'Ajaccio, dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur, suite à la publication de la
vacance du poste au Journal officiel de la République française du 27 ma rs 2026 ;


DECIDE

Article 1er : Monsieur Laurent GERMANI, directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Ajaccio, est
chargé de l'intérim de direction du Centre Hospitalier d'Ajaccio à compter du 9 mai 2026.


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-06-00001 - Décision N° ARS/2026/239 Portant nomination d'un directeur par
intérim du centre hospitalier d'Ajaccio 4
Article 2 : Monsieur Laurent GERMANI bénéficiera, pendant cette période d'intérim, de
l'indemnisation prévue par le décret N°2018-255 du 9 avril 2018 modifié par le décret n° 2025-1145
du 27 novembre 2025, et correspondant à un montant mensuel de majoration d'intérim de 290 €.

Article 3 : La présente décision est susceptible de recours hiérarchique auprès du Ministre en charge
de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le même délai, auprès du tribunal administratif
de Bastia (courrier : Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex, ou via www.telerecours.fr).

Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de l'o rganisation des soins de l'A gence
Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de Corse du sud.




Fait à Ajaccio, le 06/05/2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-06-00001 - Décision N° ARS/2026/239 Portant nomination d'un directeur par
intérim du centre hospitalier d'Ajaccio 5
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-06-00002
06/05/2026
ARRETE portant autorisation de circulation d'un
véhicule terrestre à moteur sur le DPM SACOI
Balistra
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00002 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM SACOI Balistra 6
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune de BONIFACIO, plage de BALISTRA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour
le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony
BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date
du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00002 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM SACOI Balistra 7
Vu l'arrêté n° 2A-2024-06-27 00002 approuvant la convention de la concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société
TERNA S.P .A, pour la réalisation de l'ouvrage électrique Sardaigne-Corse – Italie, dit
SACOI3, sur la commune de Bonifacio ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22 novembre 2024 par
l'assenblée de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-04-30-00008 du 30 avril 2026, portant autorisation de circulation
d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de
BONIFACIO, plage de Balistra;
Vu la demande en date du 06 mai 2026 de Monsieur NUGANE Clément, personne en
charge de la coordination des travaux SACOI 3 pour une demande de prolongation
d'autorisation de circulation avec un engin terrestre à moteur sur le domaine public
maritime ;
Vu la consultation de la commune de BONIFACIO ;
CONSIDÉRANT la nécessité de circuler sur le domaine public maritime, commune de
Bonifacio, plage de Balistra pour l'acheminement des PEHD (tuyaux) sur l'accès menant à
cette plage;
CONSIDÉRANT que les ouvrages assurant l'approvisionnement énergétique de l'île sont
considérés comme des ouvrages relevant d'intérêt général et d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT le caractère temporaire des installations liées au projet de courte durée ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de l'arrêté n° 2A-2026-04-30-00008 du 30 avril 2026
permettra de finaliser les travaux du projet SACOI 3 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principes
fondamentaux de la domanialité publique .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00002 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM SACOI Balistra 8
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, la société
« Quadriflogio» représentée par son responsable Monsieur SANTI Lucas, est autorisée à titre
dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de procéder au stockage des PEHD
(tuyaux), installations indispensables au projet SACOI 3.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : Acheminement par voie maritime des PEHD (tuyaux) utilisés pour le
projet SACOI 3 et stockage sur la voie d'accès à la plage de Balistra.
Durée et plages horaires :
- Du 11/05/2026 au 29/05/2026 inclus, de 8h00 à 17h00 ;
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la société « Quadriflogio»,
commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail
à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engin autorisé : une pelle « KOBELCO » de 9 ,260 tonnes, modèle SK230SRLC_5, numéro de
série LA08-04169.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
La société « Quadriflogio » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage
ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de l'engin
avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
L'engin devra adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat
pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit. Sa zone de stockage hors DPM figure au plan annexé à cet
arrêté. Le bénéficiaire est également autorisé à installer hors DPM un dispositif de
commodités de chantier dans la zone prévue pour le stockage de l'engin terrestre à moteur
conformément au plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
L' engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de
travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier
de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
La zone d'évolution sur le DPM avec l'engin terrestre à moteur figure au plan annexé à cet
arrêté.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte
aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie
est proscrite.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00002 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM SACOI Balistra 9
Article 4: Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part d u bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État ( dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la
commune de Bonifacio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
Signé
Riyad DJAFFAR

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00002 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM SACOI Balistra 10
EsPREFETDELACORSEDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
1 terrasse démontable de 28 m²
1 local démontable de 8 m²
1 local démontable de 130 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée de diamètre 400, de couleur
jaune permettant le maintien d'une
conduite de refoulement.
CHENAL
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
stockage sur sable 5 m²
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 Local démontable de 2 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 Local démontable de
10 m²
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Ponton d'amarrage de 30 m²
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Local démontable
6 m²
Local de 35 m²
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Local démontable de 48 m²
Terrasse démontable de 32 m²
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
2 corps-morts pour
engins non motorisés
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
1 Local démontable de 45 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 appontement de 20 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 escalier démontable de 2 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 Local démontable de 15 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Ponton flottant de 24 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Local démontable de 15 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
80 M² de matelas/parasols
100 M² de terrasse + 10 M² de stockage
M. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach
80 M² de matelas/parasols
M. CICCADA - Enseigne Neptune
Zone hors DPM autorisée pour le
stockage de l'engin terrestre à
moteur et pour la mise en place d'un
dispositif de commodités de chantier.
Zone prévue pour le
stockage des tuyaux
sur 200 mètres linéaire.
PLAN D'IMPLANTATION DE LA ZONE AUTIRISEE POUR LE STOCKAGE D'UN ENGIN TERRESTRE A MOTEUR HORS DPM
COMMUNE DE BONIFACIO _ PLAGE DE BALISTRA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00002 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM SACOI Balistra 11
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-06-00003
06/05/2026
ARRETE portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM ZONZA
PInarellu
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation de véhicules terrestres
à moteur sur le DPM ZONZA PInarellu 12
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune de ZONZA, plages de Pinarello
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony
BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation de véhicules terrestres
à moteur sur le DPM ZONZA PInarellu 13
Vu l'avis favorable de la mairie de Zonza en date du 05 mars 2026 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-03-11-00003 du 11 mars 2026 portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM ;
Vu la demande de la mairie de Zonza en date du 04 mai 2026 pour que la société
« Leccia » puisse bénéficier d'un délais supplémentaire pour circuler sur le domaine
public maritime avec deux engins terrestres à moteur afin de continuer la pose de
ganivelles sur la plage de Pinarello;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantier ne sont
possibles que par le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la pose de ganivelles, sur la plage de Pinarello,
commune de Zonza ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, la société
« Leccia » sise à Conca, est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public
maritime afin de procéder à la mise en place de ganivelles, sur la plage de Pinarello.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : pose de ganivelles, sur la plage de Pinarello, commune de Zonza.
Durée et plages horaires :
- l 'autorisation est valable dès la signature du 30/04/2026 au 31/05/2026 de 8h00 à 17h00
hormis les samedis, dimanches et jours fériés.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la société « Leccia »,
commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail
à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation de véhicules terrestres
à moteur sur le DPM ZONZA PInarellu 14
Engins autorisés :
- une mini pelle « Case Construction » de 5 tonnes, modèle CX50B S2, numéro de série
NSUC50BCNDLN02478 ;
- pick-up FORD immatriculé BC-413-AB.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
La société « Leccia » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi
qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant
toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins devront adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt
immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
La mairie de Zonza , commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonne prise
en compte de l'ensemble de ces mesures par la société « Leccia », bénéficiaire de la présente
autorisation.
Les engins doivent être équipés d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte
aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie
est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part d u bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État ( dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation de véhicules terrestres
à moteur sur le DPM ZONZA PInarellu 15
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 7 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la
commune de Zonza, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
Signé
Riyad DJAFFAR

Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-06-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation de véhicules terrestres
à moteur sur le DPM ZONZA PInarellu 16
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-07-00003
07/05/2026
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
GRANELLI Gilles
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles 17
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-109S
Arrêté n° du
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-30-00003 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur GRANELLI Gilles sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles 18
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-30-00003 en date du 30 avril 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), délivré à
Monsieur GRANELLI Gilles ;
Vu la modification du plan de balisage de la plage de Campomoro, commune de
BELVEDERE-CAMPOMORO , acté par l'arrêté préfectoral n° 067/2026 en date du
25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le positionnement des corps-morts autorisés dans l'arrêté n° 2A-2026-
04-30-00003 n'est pas en adéquation avec le nouveau plan de balisage en vigueur depuis le
25 mars 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification du positionnement des corps-
morts pour une question de sécurité ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles 19
Article 1er – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-30-00003 en date du 30 avril 2026 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, octroyé à la SASU TORRA DIVING,
représentée par Monsieur GRANELLI Gilles, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé
Anthony BARRACO

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles 20
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-05-00003
05/05/2026
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
FERRERO Félix
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRERO Félix 21
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-104S
Arrêté n° du
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-14-00010 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur FERRERO Félix sur la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRERO Félix 22
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-14-00010 en date du 14 avril 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), délivré à
monsieur FERRERO Félix ;
Vu la demande par mail de monsieur FERRERO Pierre-Louis, en date du 03 mai 2026
faisant état d'une erreur de bénéficiaire dans l'arrêté sus-mentionné ;
Vu le dossier de demande d'AOT déposé le 20 mars 2026 au nom de Monsieur
FERRERO Pierre-Louis;
CONSIDÉRANT que le nom du bénéficiaire mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2A-
2026-04-14-00010 n'est pas celui mentionné dans le dossier de demande d'AOT ;
CONSIDÉRANT que la demande d'AOT a été faite au nom de Monsieur FERRERO Pierre-
Louis, fils de Monsieur FERRERO Félix ;
CONSIDÉRANT que le KBIS annexé au dossier est bien au nom de Monsieur FERRERO
Pierre-Louis .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRERO Félix 23
Article 1er – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-14-00010 en date du 14 avril 2026 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, octroyé à la SARL SANTA MANZA
ASSISTANCE GRUTAGE-SMAG, représentée par Monsieur FERERRO Félix, est abrogé à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRERO Félix 24
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-07-00001
07/05/2026
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
LANFRANCHI Marie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 25
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-108S
Arrêté n° du
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-30-00002 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame LANFRANCHI Marie sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 26
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-30-00002 en date du 30 avril 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), délivré à
Madame LANFRANCHI Marie ;
Vu la modification du plan de balisage de la plage de Campomoro, commune de
BELVEDERE-CAMPOMORO , acté par l'arrêté préfectoral n° 067/2026 en date du
25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le positionnement du corps-mort autorisé dans l'arrêté n° 2A-2026-04-
30-00002 n'est pas en adéquation avec le nouveau plan de balisage en vigueur depuis le 25
mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification du positionnement du corps-
mort pour une question de sécurité ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 27
Article 1er – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-30-00002 en date du 30 avril 2026 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, octroyé à l'Entreprise SUD NAUTIK,
représentée par Madame LANFRANCHI Marie, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé
Anthony BARRACO

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 28
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-05-00004
05/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRERO Pierre-Louis
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRERO Pierre-Louis 29
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-104S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur FERRERO Pierre-Louis sur la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRERO Pierre-Louis 30
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20/03/2026 par Monsieur FERRERO Pierre-Louis, sur la commune de BONIFACIO,
plage de Sant'Amanza ;
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-
14-00010 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 27/03/2026;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL SANTA MANZA ASSISTANCE GRUTAGE-SMAG, représentée par Monsieur
FERERRO Pierre-Louis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET
n° 750882656, demeurant lieu-dit Santa Manza, 20169 BONIFACIO, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-di t Sant'Amanza pour la mise en place d'un
appontement.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 7 m²
servant d'assiette à :
- 1 appontement pour une superficie de 7m²
- 2 engins motorisés de type navire (1 navire entre 0/5 mètres et 1 navire entre 5/10
mètres).
- Immatriculations des engins motorisés : AJ A35148 - AJ 932140
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41.408'84.24''N / 09°227'52.66''E
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
2A-2026-05-05-00003
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRERO Pierre-Louis 31
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés ainsi que le numéro de téléphone et le
nom de l'établissement, devront impérativement être indiqués sur le ponton.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2026 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 678,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
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En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
•
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
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maritime - FERRERO Pierre-Louis 34
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
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En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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maritime - FERRERO Pierre-Louis 36
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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05/05/2026
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maritime - FERRERO Pierre-Louis 37
Ponton démontable 7 m²
Dossier 2024-098SFERRERO Felix
SARL SMAG
Sant'Amanza, BONIFACIO
Dossier 2025-101S
FERRERO Félix
SARL SMAG
Sant'Amanza, BONIFACIO
2 engins motorisés (1 navire 0/5 mètres
et 1 navire 5/10 mètres)
2026-104S
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Pierre-Louis
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maritime - FERRERO Pierre-Louis 38
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-07-00004
07/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 39
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-109S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur GRANELLI Gilles sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 40
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/04/2026 par Monsieur GRANELLI Gilles, sur la commune de BELVEDERE-
CAMPOMORO, plage de Campomoro ;
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-30-
00003 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/04/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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2A-2026-05-07-00003
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maritime - GRANELLI Gilles 41
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SASU TORRA DIVING, représentée par Monsieur GRANELLI Gilles, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°812 574 820, demeurant La Plage,
20110 BELVEDERE-CAMPOMORO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour une
activité de club de plongée.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place de
corps-morts :
- 3 corps-morts pour 3 engins motorisés de type bateaux 5/10 mètres
- Immatriculations des engins motorisés : AJ 808269 – AJB 17780 – AJB 88356
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°37'49.7''N 08°48'56.2''E
41°37'50.4''N 08°48'56.2''E
41°37'50.3''N 08°48'56.8''E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
des bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2026 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
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La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 960,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 43
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
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• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
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libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Zone prévue pour le
stockage des tuyaux
sur 200 mètres linéaire.
Zone hors DPM autorisée pour le
stockage de l'engin terrestre à
moteur et pour la mise en place d'un
dispositif de commodités de chantier.
80 M² de matelas/parasols
M. CICCADA - Enseigne Neptune
80 M² de matelas/parasols
100 M² de terrasse + 10 M² de stockage
M. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach
25 matelas et 25 parasols 80 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Local démontable de 15 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Ponton flottant de 24 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
1 escalier démontable de 2 m²
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 appontement de 20 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Local démontable de 45 m²
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
2 corps-morts pour
engins non motorisés
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Terrasse démontable de 32 m²
Local démontable de 48 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
Local de 35 m²
Local démontable
6 m²
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
Ponton d'amarrage de 30 m²
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
1 Local démontable de
10 m²
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1 Local démontable de 2 m²
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
stockage sur sable 5 m²
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
CHENAL
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée de diamètre 400, de couleur
jaune permettant le maintien d'une
conduite de refoulement.
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 local démontable de 130 m²
1 local démontable de 8 m²
1 terrasse démontable de 28 m²
3 coprs-morts pour 3 engins motorisés
de type navires de plongée 5/10 mètres
DossierN° 2026-109SGRANELLI Gilles
SASU TORRA DIVING
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
Plan de balisage Campomoro
logo poste secour
logo mouilage interdit
logo Zone réservée uniquement à la baignade
logo Zinterdite aux engins à moteur
Zone réservée uniquement à la baignade
Zone interdite aux engins à moteur
bouées Babord
bouées Tribord
bouées 300m
Ligne
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maritime - GRANELLI Gilles 48
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-07-00002
07/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 49
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-108S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame LANFRANCHI Marie sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
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maritime - LANFRANCHI Marie 50
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17/04/2026 par Madame LANFRANCHI Marie, sur la commune de BELVEDERE-
CAMPOMORO, plage de Campomoro ;
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-30-
00002 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/04/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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2A-2026-05-07-00001
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maritime - LANFRANCHI Marie 51
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'entreprise SUD NAUTIK représentée par Madame LANFRANCHI Marie, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 490 477 403, demeurant Lieu-dit
Chjustreddu, 20110 VIGGIANELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour une
activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d'un
corps-mort de type ancre à vis :
- 1 corps-mort de type ancre à vis pour 1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres
- immatriculation du navire : AJC 27 022
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41.37'49.60''N 08°48'57 .00''E
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur
une bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2026 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
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maritime - LANFRANCHI Marie 52
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
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maritime - LANFRANCHI Marie 53
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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maritime - LANFRANCHI Marie 54
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
•
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Zone prévue pour le
stockage des tuyaux
sur 200 mètres linéaire.
Zone hors DPM autorisée pour le
stockage de l'engin terrestre à
moteur et pour la mise en place d'un
dispositif de commodités de chantier.
80 M² de matelas/parasols
M. CICCADA - Enseigne Neptune
80 M² de matelas/parasols
100 M² de terrasse + 10 M² de stockage
M. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach
25 matelas et 25 parasols 80 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Local démontable de 15 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Ponton flottant de 24 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
1 escalier démontable de 2 m²
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 appontement de 20 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Local démontable de 45 m²
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
2 corps-morts pour
engins non motorisés
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Terrasse démontable de 32 m²
Local démontable de 48 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
Local de 35 m²
Local démontable
6 m²
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
Ponton d'amarrage de 30 m²
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
1 Local démontable de
10 m²
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1 Local démontable de 2 m²
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
stockage sur sable 5 m²
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
CHENAL
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée de diamètre 400, de couleur
jaune permettant le maintien d'une
conduite de refoulement.
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 local démontable de 130 m²
1 local démontable de 8 m²
1 terrasse démontable de 28 m²
1 coprs-mort pour un engin motorisé
de type navire de sécurité 5/10 mètres
DossierN° 2026-108SLANFRANCHI Marie
ENSEIGNE SUD NAUTIK
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
Plan de balisage Campomoro
logo poste secour
logo mouilage interdit
logo Zone réservée uniquement à la baignade
logo Zinterdite aux engins à moteur
Zone réservée uniquement à la baignade
Zone interdite aux engins à moteur
bouées Babord
bouées Tribord
bouées 300m
Ligne
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