PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-081
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-03-14-00003 - Arrêté T24-081P relatif à des fermetures de bretelles
d'entrée et de sortie de l' échangeur n°14 sur l'A21 dans les deux sens de
circulation pour des travaux de propreté (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du SIVU DU R.P.I. SENSEE COJEUL (3 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
AI-20-2020-62 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - habilitation accordée à la
Société par Actions Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
(3 pages) Page 12
62-2024-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
CC-08-2020-62 portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce -
habilitation accordée à la Société par Actions Simplifiée BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE (3 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-03-15-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-27 portant dérogation
exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC (3 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-03-11-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Béthune (2 pages) Page 24
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-03-14-00003
Arrêté T24-081P relatif à des fermetures de
bretelles d'entrée et de sortie de l' échangeur
n°14 sur l'A21 dans les deux sens de circulation
pour des travaux de propreté
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-14-00003 - Arrêté T24-081P relatif à des fermetures de bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°14 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de propreté 3
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 081P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans les deux sens
de circulation
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°14 (Noyelles Sous Lens)
Travaux de ramassage de déchets
Commune de Noyelles Sous Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-14-00003 - Arrêté T24-081P relatif à des fermetures de bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°14 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de propreté 4
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21 dans les deux sens de
circulation, au droit des échangeurs n°14, pour permettre des travaux d'entretien et de propreté dans
ces échangeurs,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation,
du lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024, uniquement de jour, de 09h00 à 15h30 , afin de
permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation, se dérouleront par
phases successives et consistent en  :
➢Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
- La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
vers Valenciennes, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°15 en direction de Montigny En Gohelle,
prendre à gauche en direction de Harnes puis prendre la bretelle d'entrée de l'A21 en direction de Lens,
poursuivre sur l'A21 vers Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 et retrouver ainsi
l'itinéraire initial.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-14-00003 - Arrêté T24-081P relatif à des fermetures de bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°14 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de propreté 5

- La fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°14  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'entrée de l'échangeur n°14 en direction de l'A21 vers Lens, poursuivre sur l'A21 puis prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°11 en direction de Lens EST, faire le tour complet du giratoire et enfin prendre la
bretelle d'entrée de l'A21 en direction de Valenciennes et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
➢Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
- La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°14  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
vers Aix, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 en direction de Lens EST, puis faire le tour
complet du giratoire, prendre la bretelle vers A21 en direction de Lens, poursuivre sur l'A21, prendre la
bretelle de sortie n°14 en direction de Noyelles Sous Lens et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
- La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°14 :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'entrée vers A21 en direction de Montigny En Gohelle, poursuivre sur l'A21, prendre la bretelle de sortie
de l'échangeur n°15 en direction de Montigny En Gohelle, tourner à gauche au cédez-le-passage puis
prendre la bretelle d'entrée de l'A21 en direction de Lens et retrouver ainsi l'itinéraire initial..
Les fermetures des bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges
Les travaux seront réalisés par l'ESAT de l'Arrageois et le CEI de Dourges.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-14-00003 - Arrêté T24-081P relatif à des fermetures de bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°14 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de propreté 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
L'Adjoint de la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-03-14-00003 - Arrêté T24-081P relatif à des fermetures de bretelles d'entrée
et de sortie de l' échangeur n°14 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de propreté 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-14-00007
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du SIVU DU R.P.I. SENSEE COJEUL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVU DU R.P.I. SENSEE COJEUL 8
EN Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Jgiberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le ' 4 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE DU
SIVU DU R.P.l. SENSÉE-COJEUL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Rue Ferdin?md Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 0321212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVU DU R.P.I. SENSEE COJEUL 9
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 1982 modifié autorisant la création du Syndicat du
regroupement pédagogique Boiry-Eterpigny-Rémy ;
Vu la délibération du comité syndical du 12 septembre 2023 proposant la désignation d'un
délégué suppléant par chaque commune membre ;
Considérant que I'ensemble des conseils municipaux a émis un avis favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral de création du 8 avril 1982 est complété comme
suit: « Chaque commune élira un délégué suppléant qui viendra remplacer le délégué
titulaire en cas d'absence aux réunions du comité syndical ».
Article 2: Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 8 avril 1982, 26 janvier 1996, 25
janvier 1999, 6 août 1999, 13 juillet 2018 et 11 juillet 2023 non contraires à celles du présent
arrêté demeurent valables.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publicätion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le président du SIVU du
R.P.l. Sensée-Cojeul et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour | 'préfet,
Le secrétdire général
il L L>\
C/hä)phe MAW
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVU DU R.P.I. SENSEE COJEUL 10
Liste des destinataires
le président du SIVU du R.P.| Sensée-Coejul
le maire de Boiry-Notre-Dame
le maire d'Eterpigny
le maire de Hamblain-les-Prés
le maire d'Haucourt
la maire de Rémy
le maire de Vis-en-Artois
le directeur des services départementaux de I'éducation nationale
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVU DU R.P.I. SENSEE COJEUL 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-14-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
AI-20-2020-62 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce - habilitation
accordée à la Société par Actions Simplifiée
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° AI-20-2020-62 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - habilitation accordée à la Société par Actions
Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE12
E Æ Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS | et de l'Appui Territorial
Liberté
Ægalité
'Fraternité
Pôle de I' Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesInterministérielles — ! Arras, le 1 4 MARS 2024
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215 _
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-20-2020-62 PORTANT HABILITATION À REALISER
L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU IN DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
-COMMERCE
- arrêté modificatif -
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet_s, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article S ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu dù formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-20-2020-62 du 21 janvier 2020, portant habilitation à la Société par
Actions Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le n° 349 799 122, à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 0321212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° AI-20-2020-62 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - habilitation accordée à la Société par Actions
Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE13
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu la demande de mise à jour des effectifs appelés à réaliser des analyses d'impact ;
Vuîlçs_...,pi,àçîs'présentées à l'appui de la demande ;
ANC AR # ! '
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° AI-20-2020-62 portant sur
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation ;
Considérant que les demandes d'habilitation doivent être établies conformément, d'une part, aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de -demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce, et, d'autre part, à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression
de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
_
ARRÊTE
ARTICLE 1"": L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° AI-20-2020-62 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est dorénavant rédigé
comme suit :
« Article 1": L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société par Actions Simplifiée BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation, sont les suivantes :
- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;
- Monsieur Cyril BERNABE-LUX ;
- Madame Stéphanie DELALANDE ;
- Monsieur Victorien VINCENT.
Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à la connaissance du
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° AI-20-2020-62 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - habilitation accordée à la Société par Actions
Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE14
-3-
Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformément, d'une part,
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce, et, d'autre part, à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression
de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. »
- le reste sans changement -
ARTICLE 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l'Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ; '
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr). |
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet chargé de la Coltésion Sociale et de la Jeunesse
Françoiï FLAHAUT
/
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° AI-20-2020-62 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - habilitation accordée à la Société par Actions
Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-14-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
CC-08-2020-62 portant habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa
de l'article L. 752-23 du code de commerce -
habilitation accordée à la Société par Actions
Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-62 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - habilitation accordée à la
Société par Actions Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE16
v Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS- DE-—CALAIS et de l'Appui Territorial
L,zberte '
Egalité
Fraternité
Pôle de I' Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras. le 1 f MARS 2024
Interministérielles '
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° CC-08-2020-62 PORTANT HABILITATION À LA SAS
BERENICE POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ MENTIONNE AU 1¢
ALINÉA DE L'ARTICLE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
- arrêté modificatif -
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ; |
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ; '
'Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
-métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-62 du 12 juin 2020, portant habilitation à la Société par Actions
Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le n° 349 799 122, à réaliser le
certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-62 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - habilitation accordée à la
Société par Actions Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE17
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu la demande de mise à jour des effectifs appelés à réaliser des certificats de conformité ;
Va îeÊŸîäŸëcÈs Ï)résentëes à l'appui de la demande ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-62 portant sur
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation ;
Considérant que les demandes d'habilitation doivent être établies conformément, d'une part, aux
" dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce, et, d'autre part, à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la
suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
e
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-62 portant habilitation à établir le
certificat de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, est
dorénavant rédigé comme suit :
« Article 1 : L'habilitation-à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la Société par Actions Simplifiée BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE.
Les personnes affectées.à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation, sont les suivantes :
- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;
- Monsieur Cyril BERNABÉ-LUX ;
- Madame Stéphanie DELALANDE ;
- Monsieur Victorien VINCENT.
Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à la connaissance du
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-62 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - habilitation accordée à la
Société par Actions Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE18
_3-
Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformément, d'une part,
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce, et, d'autre part, à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la
suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. »
- le reste sans changement -
ARTICLE 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l'Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétairg Général Adjoint,
Sous-Préfet chargé de la Cphésion Sociale et de la Jeunesse
Francoi FLAHAUT
—
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-14-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-62 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - habilitation accordée à la
Société par Actions Simplifiée BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-15-00001
Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-27 portant dérogation
exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-27 portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 20
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
.L_z'berté
Egalité
Fraternité
N°CAB-SIDPC-2024-27 ' | Arras, le 15 mars 2024
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT,
sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Téi : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-27 portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 21
Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de
la zone (PIZ) ; '
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu l'arrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5.1 ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant les inondations et crues en cours dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant les moyens de pompage déployés dans le département du Pas-de-Calais
pour faire face à I'épisode d'inondations précité ;
Considérant la nécessité d'alimenter les moyens de pompage précités en Gazole Non-
Routier (GNR) pour permettre leur fonctionnement ;
Considérant que le défaut d'approvisionnement en GNR est de nature à menacer des
vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens ou à porter atteinte à l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
Arrête
Article 1°°: Les véhicules participant à prévenir le défaut d'approvisionnement en
Gazole Non-Routier (GNR) des pompes installées dans le département du Pas-de-
Calais en réponse aux inondations en cours sont autorisés à circuler en dérogation aux
articles 1 et 2 de l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les 16, 17,
23 et 24 mars 2024.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès
des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au
regard des dispositions de la présente dérogation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-27 portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 22
Article3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-
Calais,
-Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Héténé GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-15-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2024-27 portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-11-00007
Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-11-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune 24
1 | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Développement Durable du Territoire
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT DES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE
DES LISTES ELECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L' ARRONDISSEMENT DE BÉTHUNE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de 1'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1"" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de M. Sébastien BECOULET, en
qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 du 05 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ;
Vu les désignations des maires des communes concernées :
Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire de Béthune ;
Vu les désignations des représentants de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2023-339 et les arrêtés modificatifs n° 2023-359, n° 2023-509, n° 2023-523, n°
2023-532 et n° 2023-560 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Béthune ;
Considérant qu'il convient de renouveler la nomination, dans chaque commune, des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une
durée de trois ans ;
Arrête
Article 1" : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé
ci-après.
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-11-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune 25
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000
HABITANTS ET PLUS N'AYANT QU'UNE SEULE LISTE AU CONSEIL MUNICIPAL
Commune Conseiller municipal Délégué de Délégué du TGI
l'administration
RUITZ BOGACZ Ingrid PLUTA Michel ROGER Roland
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Béthune et monsieur le maire de Ruitz sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béthune, le 11 mars 2024
Le sous-préfet —
——
Séhastien BECOULET
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-11-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune 26