ExNPRÉFETD'EURE-ET- LOIR
FsFraternité
ARRÊTÉ N° 7-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 21 février 2024
Abrogation de I'arrété portant délégation de signatureà M. Eric CORDEROT Commissaire général,
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
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PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Abrogation de l'arrêté portant délégation de signatureà M. Eric CORDEROT, Commissaire Général,| Chef du service interdépartemental de la police judiciaire du Loiret _ |
Le Préfet d'Eure et LoirOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels dela police nationale;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale, notamment son annexe 4,
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 000045 du 16 janvier 2024 portantnomination de monsieur Thierry MATHÉ en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale d'Eure-et-Loir et de chef de la circonscription de Chartres, àcompter du 1 janvier 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Eric CORDEROT, commissaire général, Directeur territorial de la Police judiciaired'Orléans,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir
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ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 58-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Eric CORDEROT, commissaire général, Directeur territorial de la Police judiciaired'Orléans, est abrogé.
Article 2:Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeurinterdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
Le Préfet d'Eure-