PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-257
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
STARF / SEA
971-2024-05-03-00006 - Relatif à la gestion de l'aide nationale à
destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les
surcoûts (2 pages) Page 3
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STARF
971-2024-05-03-00006
Relatif à la gestion de l'aide nationale à
destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts
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compenser les surcoûts 3
PRÉFET _ Direction de l'alimentation,DE LA REGION sagri AGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberte Service de l'économie agricolegalitéFraternité
0 3 MAI 2024Arrêté DAAF/ SEA durelatif à la gestion de I'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucrevisant à compenser les surcoûts
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs decannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivantsrelatifs à l'ASP ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs decanne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser lessurcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M.Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l''État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l''arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON,ingénieur del'agriculture et de I'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim;
pVu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLETOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu la convention canne 2023-2028 entre I'Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental, laChambre d'agriculture et I'interprofession IGUACANNE en date du 1% avril 2023,
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Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
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Article 1er : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titrede la campagne 2023, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023. Lemontant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447€.Article 2 : A la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, un quatrième paiement autitre de la campagne 2023 est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire faite à l''Agence de Services et de Paiement pour un montant de 873,18 €.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 3 MAI 202kFait à Basse-Terre, le
xXavier LEFORT
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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