AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-320
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-06-21-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production (S.C.O.P.)
à la société « Auto
FARGAL » 12220 MONTBAZENS (2 pages) Page 3
12-2024-06-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP930064522 (2 pages) Page 6
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-06-21-00003
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production (S.C.O.P.)
à la société « Auto FARGAL » 12220
MONTBAZENS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-21-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P.)
à la société « Auto FARGAL » 12220 MONTBAZENS
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE EMPLOI MUTATIONS
ÉCONOMIQUES
Arrêté n° 20240701-01 du 1er juillet 2024
Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P.)
à la société « Auto FARGAL » 12220 MONTBAZENS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n° 2020-15-45 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi du travail des solidarités et des directions départementales de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Aveyron du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU la demande présentée le 31 octobre 2023 par la S.A.R.L. AUTO FARGAL relative à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative de production;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-21-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P.)
à la société « Auto FARGAL » 12220 MONTBAZENS
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VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date
du 20 juin 2024 ;
Considérant l'avis donné le 20 juin 2024 par la Confédération générale des S.C.O.P .
– A R R E T E –
Article 1 er : La S.A.R.L. AUTO FARGAL, domiciliée avenue Marius Garric, Le Fargal, 12220 MONTBAZENS
est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société
coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P . » ainsi qu'à prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés
coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de
la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce,
et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Rodez, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Signé
Marie-Claire MARGUIER
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-21-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P.)
à la société « Auto FARGAL » 12220 MONTBAZENS
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-06-26-00009
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP930064522
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00009 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP930064522 6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP930064522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de l' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l' Aveyron , le 20/06/24 par Madame Daisy DUQUENNE , en qualité de dirigeante , pour l'organisme "DAISY
SERVICES " dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Jean Jaurès - 12110 VIVIEZ et enregistré sous le
N° SAP930064522 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (parental) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour –exclusivement – les personnes dépendantes (mode Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode Prestataire)

• Petits travaux de jardinage (simple entretien courant) (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (2H00 d'affilée maximum) (mode Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire)



Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00009 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP930064522 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition - ) , ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 26 juin 2024
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-26-00009 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP930064522 8