AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-284
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant la médaille d□honneur du travail -
Promotion du 14 juillet 2024 (30 pages) Page 3
12-2024-06-14-00003 - Attribution de la médaille de la famille □ Promotion
2024 (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de
Taussac.odt (5 pages) Page 37
12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt (24 pages) Page 43
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /
12-2024-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la liste des journaux habilités
dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2024 (2 pages) Page 68
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-06-10-00003
Arrêté accordant la médaille d□honneur du
travail - Promotion du 14 juillet 2024
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20240610-01
Objet : Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2024
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail ;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail
modifié ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABRIOL Mickael
Responsable de secteur,
- Monsieur AFONSO Gérard
Conducteur de travaux,
- Monsieur AKSIT Ayyildirimz
Régleur,
- Monsieur ALIAS Sébastien
Usineur /chaudronnier/pièces meca niveau 2,
- Monsieur ALIBERT Benoît
Conducteur de machine complexe,
- Madame AMARAL Sandrine
Auxiliaire de vie sociale,
- Monsieur AMAT Christian
Agent de distribution,
Direction départementale
de l'Emploi du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 4
- Monsieur AMOUMACHE Hassan
Opérateur professionnel,
- Monsieur ANGLADE Emmanuel
Technico commercial,
- Monsieur ARAGON-MALGOUYRES Florent
Ouvrier ébéniste non qualifié,
- Madame ASSE Emilie
Operateur professionnel,
- Monsieur BACLE Aurelien
Charge d affaires,
- Monsieur BADAROUX Gregory
Employé,
- Monsieur BARBET Marc
Technicien de maintenance,
- Monsieur BARRAU Pierre-Marie
Référent production impression continu,
- Madame BAYOL Laurie
Conseillère retraite,
- Madame BERTHOMIEU Isabelle
Chef de trafic mouvement voyageurs,
- Monsieur BERTRAND Daniel
Ouvrier spécialisé,
- Monsieur BESSOLLES Matthieu
Technicien de laboratoire,
- Monsieur BISSON Jérôme
Operateur production niv. 2,
- Monsieur BLANPIED Sylvain
Controleur cnd 2,
- Monsieur BLOT Olivier
Responsable de mission,
- Madame BOISSONNADE Céline
Piqueuse sur cuir,
- Madame BONNEFE Stéphanie
Agent administratif,
- Madame BONNEVIALLE Laure
Auxiliaire de vie,
- Madame BOREL Valérie
Assistante de vie aux familles,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 5
- Monsieur BOUDOU Loic
Responsable recherche et developpement,
- Monsieur BOUSQUET Philippe
Chef de chantier,
- Madame BRAVO Marie -Claude
Auxiliaire de vie sociale,
- Madame BRUGEL Catherine
Attachee de clientele,
- Madame CABROLIÉ Catherine
Aide comptable,
- Monsieur CADET Laurent
Responsable plombage,
- Madame CAMBOULIVES Francoise
Operatrice qualifiee,
- Madame CANAC Magalie
Responsable paie,
- Madame CANET Mireille
Auxiliaire de vie sociale,
- Monsieur CANTALOUBE Franck
Adjoint technique principal de 1e classe,
- Madame CAPELLE Christèle
Responsable adjoint production,
- Monsieur CARRIERE Arnaud
Opérateur professionnel,
- Monsieur CARRIERE David
Ouvrier de fabrication,
- Monsieur CASSAN Sylvain
Gestionnaire de reparation,
- Madame CAUMEL Janine
Auxiliaire de vie sociale,
- Monsieur CERENZIA Thierry
Responsable ménage,
- Madame CESTRIERES Janine
Deviseur,
- Monsieur CHASSAN Eric
Encadrant,
- Madame CHRISTOPHOUL Myriam
Assistante de vie sociale,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 6
- Monsieur COLRAS Laurent
Imprimeur conducteur confirmé,
- Monsieur COMBOURIEU Philippe
Technicien de maintenance,
- Madame COSTES Delphine
Assistante principale en cabinet d'expertise comptable,
- Monsieur COURTIL Olivier
Journaliste,
- Madame CROS Benedicte
Responsable magasin de vente,
- Monsieur DABROWSKI Thierry
Responsable gestion finance,
- Madame DARNANVILLE Christelle
Conducteur bus,
- Madame DEBRIE Béatrice
Assistante administrative,
- Monsieur DELEPLANQUE David
Responsable zone cave,
- Madame DELPOUVE Amélie
Aide soignante,
- Monsieur DERS Nicolas
Contrôleur de gestion produit,
- Monsieur DERUE Julien
Chargé d affaires professionnels,
- Madame DESOS Sophie
Gestionnaire transport,
- Monsieur DESPLAS Gilles
Agent technique,
- Monsieur DEVOURDY Franck
Chauffeur,
- Monsieur DOS SANTOS SA PEREIRA Victor
Opérateur régleur échelon 3 1,
- Madame DOUZIECH Sandrine
Assistante de vie sociale,
- Monsieur DUMOULIN Jean-Marc
Opérateur logistique,
- Monsieur DUTOIT Mickael
Technicien de production,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 7
- Madame DUTOIT Severine
Conseiller technique territorial en développement social,
- Monsieur EL HADRATI Driss
Technicien qualité métrologie,
- Madame EL HADRATI Salima
Journaliste,
- Monsieur EL HAJBY Brahim
Cadre,
- Monsieur EL MEROUANI Sidi Said
Coupeur en sellerie,
- Madame FABRE Elodie
Comptable,
- Monsieur FABRE Mickaël
Ouvrier,
- Monsieur FALIPPOU Julien
Ouvrier de fabrication,
- Madame FARENC Celine
Responsable ressources humaines,
- Madame FERTANE Sylvie
Agent des écoles,
- Madame FONTAINE Sabine
Auxiliaire de vie sociale,
- Madame FOURNIER Candylene
Responsable technique,
- Madame FOURNIER Céline
Infirmière,
- Monsieur FRAUX Emmanuel
Assistant responsable d'affaires,
- Monsieur FRAYSSIGNES Laurent
Gestionnaire carrières et déclarations expert.,
- Monsieur FRAYSSINHES Benoit
Electricien plombier chauffagiste,
- Monsieur FRINDEL Sébastien
Directeur enseigne,
- Madame GARY Anne-Laure
Conseillère france travail,
- Monsieur GAUDEL Germain
Coordonnateur sécurité environnement,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 8
- Monsieur GAUZIT Benoit
Responsable magasinier,
- Monsieur GAVEN Cedric
Chef de fabrication,
- Monsieur GAY Arnaud
Conducteur machine,
- Monsieur GAYRARD Olivier
Chauffeur,
- Monsieur GAYRAUD Fabien
Agent qualité produit,
- Monsieur GEISLER Grégory
Chef de chantier,
- Monsieur GONZALEZ Santiago
Conducteur machines,
- Madame GONZALEZ Sylvia
Assistante de vie sociale,
- Monsieur GRANIER Frédéric
Preparateur methode,
- Madame GRASLAND Aurélie
Conseillère emploi,
- Madame GUERINI Carine
Conseillère à l'emploi,
- Madame GUERIN Sylvie
Comptable clients,
- Monsieur GUET Franck
Responsable magasin adjoint,
- Monsieur GUIET Olivier
Monteur préparateur de forme imprimante,
- Madame HAOUAS Sounia
Opérateur professionnel,
- Monsieur HMIMOU Abdelhak
Conducteur d equipement niveau 1,
- Monsieur HOFF Stéphane
Conducteur installation,
- Monsieur HOT Jean-Philippe
Ouvrier,
- Madame ION Daniela
Comptable,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 9
- Monsieur JEAN Christophe
Operateur equipements procedes speciaux,
- Monsieur JEAN Pascal
Monteur,
- Madame KELLER Amandine
Technicien comptabilité / gestion,
- Monsieur KONEFAL Guilhem
Operateur regleur,
- Madame KOWALSKA Anna
Gestionnaire conseil allocataires,
- Madame LABORDA Sylvie
Commerciale sédentaire,
- Madame LAGARDERE Karine
Leader technique process,
- Madame LAHAIX Perrine
Expert comptable,
- Monsieur LANDES Emmanuel
Responsable planification,
- Monsieur LAQUERBE Laurent
Ouvrier montage special,
- Monsieur LARDEUX Stéphane
Fromager polyvalent,
- Monsieur LECLERCQ Sebastien
Directeur d'etablissement,
- Monsieur LECOEUR Emmanuel
Conducteur d'engins,
- Madame LEGROS Nathalie
Auxiliaire de vie sociale,
- Madame LEMARCHAND Isabelle
Assistante administrative,
- Monsieur LEONARD Didier
Technicien pyrometrie,
- Madame LEROY Isabelle
Commerciale,
- Madame LE VACHER Nathalie
Conseillère emploi,
- Monsieur LHOSTE Jean-Pierre
Directeur industriel,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 10
- Madame LIOURE Catherine
Agent administrative confirmée,
- Monsieur LONGERINAS Frédéric
Chargé etudes,
- Monsieur LOUBIERE David
Convoyeur de fonds,
- Madame LUTRAND Celine
Technicienne support fabricat.,
- Monsieur MADRIERES William
Chauffeur pl,
- Monsieur MARGERARD Alexandre
Responsable d'agence,
- Monsieur MARRAGOU Jean Paul
Mécanicien responsable,
- Madame MARRE Juliette
Auxiliaire de vie sociale,
- Monsieur MARRE Ludovic
Chef chantier routier,
- Madame MASBOU Muriel
Infirmière,
- Monsieur MASSABUAU David
Gestionnaire rh,
- Madame MAUREL Isabelle
Conducteur machine imprimante numerique complexe,
- Madame MAURS Christine
Assistante commerciale,
- Madame MAZARS Virginie
Employer territorial,
- Monsieur MAZENC Frédéric
Opérateur régleur,
- Monsieur MEHAL Adda
Responsable emballage,
- Madame MENDES Elisabeth
Conducteur d equipement niveau 1,
- Madame MENRAS Dominique
Ouvrier fromager,
- Monsieur MESSADIA Jamel
Ouvrier ébéniste non qualifié,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 11
- Madame MONCAN Marie-Jose
Attachee de direction,
- Monsieur MORGAN Miguel
Operateur de production,
- Monsieur MOSTAPHI Riahi
Conducteur d'engins,
- Madame MUE Dominique
Auxiliaire de vie sociale,
- Monsieur MUNOS Yves
Directeur d'etablissement,
- Monsieur NAYRAC François
Chauffeur,
- Monsieur NEGRE Thierry
Laitier,
- Madame OLLIVRO Monique
Préparatrice de commande,
- Madame PAILLORIES Alexandra
Conseiller patrimonial,
- Monsieur PALOUS Jérôme
Opérateur régleur,
- Monsieur PANSARD Renaud
Opérateur regleur,
- Monsieur PELAMOURGUES Antoine
Chef de chantier,
- Madame PELISSIER Samira
Chef de ligne,
- Madame PEREIRA Sandrine
Comptable,
- Monsieur PETIT Alain
Chauffeur pl,
- Monsieur PICARD Nicolas
Technicien ordonnancement,
- Monsieur PIENCZYKOWSKI Dimitri
Gestionnaire appui,
- Madame PIGIONANTI Hélène
Contrôleur de gestion,
- Madame PONS Karine
Agent d'expédition,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 12
- Madame PONS Laetitia
Employé de bureau,
- Madame PONS Mathilde
Opérateur régleur,
- Monsieur PONS Nicolas
Ouvrier,
- Madame PORTOLLEAU Nathalie
Auxiliaire de vie sociale,
- Monsieur POUPION Michaël
Chauffeur livreur,
- Madame POUZOULET Anne-Claire
Responsable rse et communication division lactalis aop & terroirs,
- Monsieur PRAT Tony
Cadre commercial,
- Monsieur PRIVAT Joël
Adjoint technique principal de 2ème classe,
- Monsieur PRONIER Pascal
Conducteur d equipements niveau 1,
- Madame PUISSANT - PAGANON Christine
Assistante de vie sociale,
- Madame QUINTO Celine
Agent administratif,
- Monsieur RAPPELLE William
Géomètre,
- Madame RAYNAL Jocelyne
Assistante de vie auprès des familles,
- Madame RAYNAL Marie-Amandine
Conseillère polyvalente,
- Madame RIVIERE-MARSAC Céline
Assistante administrative,
- Madame ROBERT Nathalie
Assistant service devis,
- Monsieur ROQUES Nicolas
Animateur ressources laitieres confirme,
- Monsieur ROUQUETTE Nicolas
Conducteur offset,
- Madame ROZAN Françoise
Médecin du travail,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 13
- Madame RUDELLE Magali
Aide soignante,
- Monsieur SARJANE Driss
Operateur de production,
- Monsieur SAUGERE Olivier
Conducteur offset,
- Monsieur SEIMANDI Stéphane
Moniteur,
- Madame SERRES Pascale
Aide à domicile,
- Monsieur SIRVIN Christian
Ouvrier de fabrication,
- Madame SOLIGNAC Edwige
Comptable,
- Monsieur SOUSA Joachim
Chef d'equipe,
- Monsieur STAKHOVSKI Evgueni
Ouvrier de fabrication,
- Monsieur SUARD Jean-Christophe
Agent de production,
- Madame TAMALET Marjorie
Responsable administratif & financier,
- Monsieur TARDIEU Hervé
Spécialiste maintenance,
- Monsieur TARDIEU William
Opérateur régleur,
- Monsieur TERRAL Frederic
Agent de tri,
- Madame THUERY Sylvie
Conductrice de bus,
- Madame TIEULIÉ Jocelyne
Aide à domicile,
- Monsieur TISSANDIE Benoit
Responsable equipe cuisine,
- Monsieur TROUCHE Frédéric
Chef d'équipe,
- Madame TROUSSE Valérie
Operateur professionnel,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 14
- Monsieur VERDEIL Cyril
Chef d equipe genie civil,
- Monsieur VERGNES Yannick
Opérateur de production polyvalent,
- Monsieur VIAL Sabine
Ouvrière,
- Monsieur VIDAL Alexandre
Agent de maîtrise,
- Madame VIEILLESCAZES Sandrine
Technicienne support fabrication,
- Madame VIGROUX Odile
Agent de service,
- Monsieur VIGUIÉ Vincent
Régleur,
- Monsieur VILLARET Alain
Salarié,
- Madame WYSZYWANIUCKI Fabienne
Auxiliaire de vie sociale,
- Madame YVES Aurelie
Technicien conseil,
- Monsieur ZAFRA Edouard
Responsable equipe,
- Madame ZAPATA Michele
Assistante de vie sociale,
- Madame ZEKHNINI Fatima
Forfaitiste expérimentée,
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur ALBERT Jean Philippe
Employé de banque,
- Monsieur AMAT Christian
Agent de distribution,
- Madame ANDRAL Brigitte
Employée de restauration,
- Monsieur ANDRIEU Jean-Marc
Responsable du service comptabilité,
- Madame ANDRIEU Nathalie
Technicienne conseil prestations,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 15
- Monsieur ANDRIEU Remy
Ouvrier ferrage,
- Monsieur ANTOINE Sébastien
Commercial terrain,
- Monsieur AUGUY Christophe
Laborantin,
- Monsieur AYRINHAC Stephane
Operateur materiaux composites,
- Monsieur AZA Cyrille
Technicien de production,
- Monsieur BANCAREL Franck
Technicien de maintenance,
- Monsieur BARRAU Pierre-Marie
Référent production impression continu,
- Monsieur BARTHELEMY Alexis
Technicien ovin animateur de zone,
- Madame BASTIDE Véronique
Auxiliaire de vie,
- Madame BESSAOU Magali
Directrice,
- Madame BONNAFE Anne
Cheffe de produit,
- Monsieur BOSC Yves
Laitier,
- Madame BOU Catherine
Technicienne en gestion,
- Madame BOULENC Marie-Hélène
Technicien laboratoire,
- Monsieur BOULOUARD Christian
Responsable maintenance,
- Madame BOUSQUET Fabienne
Assistante secrétariat,
- Madame BRUGEL Catherine
Attachee de clientele,
- Monsieur BRUGEL Hervé
Cuisinier,
- Monsieur CABRAL DE OLIVEIRA Leonel
Pilote d'abatteuse,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 16
- Monsieur CABROL Jean Marie
Inspecteur conseil,
- Madame CALMELS Marie Claude
Operateur professionnel,
- Madame CAMBON Catherine
Conducteur palettiseurs,
- Monsieur CANCE Claude
Operateur de production,
- Monsieur CANTAGREL Thierry
Responsable restauration,
- Madame CAPELLE Corinne
Employée administratif,
- Monsieur CAPGRAS Elian
Chauffeur,
- Madame CARRIÈRE Christiane
Contrôleur,
- Madame CAYROU Sandrine
Gestionnaire facturation,
- Monsieur CERENZIA Thierry
Responsable ménage,
- Madame CESTRIERES Janine
Deviseur,
- Madame CHATELAIS Hélène
Forfaitiste expérimentée,
- Madame COADEBEZ Sylvie
Coordinatrice communication,
- Madame COUBES Laurence
Forfaitiste expérimentée,
- Madame DA COSTA LOPES Augusta
Agent de documentation,
- Madame DALMAYRAC Christine
Comptable,
- Madame DARDIER Laurence
Femme de ménage,
- Madame DAURES Frédérique
Assistante commerciale,
- Monsieur DAURES Gilles
Agent de services généraux,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 17
- Madame DEBRIE Béatrice
Assistante administrative,
- Monsieur DELPECH Jean-Christophe
Technicien études electriques et automatisme,
- Monsieur DESTRUEL Yannick
Monteur,
- Monsieur DI MARTINO Francis
Chef d'equipe saisonnier,
- Monsieur ENJALBERT David
Operateur professionnel,
- Monsieur ENJALBERT Gilles
Conducteur de chaine,
- Madame ESCOUDÉ Nelly
Conseillère de service à l'usager,
- Madame ESPINASSE Gisèle
Auxiliaire de vie social,
- Monsieur FABRE Edouard
Régleur machines,
- Madame FAU Katia
Assistante maitrise des risques,
- Madame FERREIRA Amandine
Comptable,
- Madame FOULON Myriam
Chargée administration de ventes,
- Madame FRAYSSINET Patricia
Responsable de groupe,
- Madame FUGIN Laurence
Collaboratrice en assurances,
- Monsieur GAVEN Cedric
Chef de fabrication,
- Monsieur GIMENEZ Emilien
Ouvrier de fabrication,
- Monsieur GOHIER Christophe
Salarie,
- Madame GUY Sylvie
Salariée,
- Monsieur IZAC Sébastien
Administrateur matière,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 18
- Monsieur JEAN Pascal
Monteur,
- Madame LABORDA Sylvie
Commerciale sédentaire,
- Madame LADRECH Valérie
Technicien emploi,
- Madame LAFARGUE Eric
Chargé d'exploitation,
- Madame LAURET Christine
Chargée de projet,
- Monsieur LECOEUR Emmanuel
Conducteur d'engins,
- Madame LECROISEY-FABRE Florence
Responsable maison de pays,
- Monsieur LHOSTE Jean-Pierre
Directeur industriel,
- Monsieur LOUBATIERES Olivier
Responsable de zone,
- Madame LOULA Corine
Assistante achats,
- Monsieur MARTY Guy
Responsable d'équipe,
- Madame MARTY Laurence
Chef comptable,
- Madame MAUREL Isabelle
Conducteur machine imprimante numerique complexe,
- Madame MAZARS Patricia
Technicien conseil,
- Madame MINHARD Isabelle
Responsable d'équipe,
- Monsieur MIRABEL Benoit
Technicien de maintenance,
- Monsieur MOLINARIE Gilbert
Ajusteur,
- Madame MONCAN Marie-Jose
Attachee de direction,
- Madame MOULY Isabelle
Forfaitiste expérimentée,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 19
- Monsieur MUNSCH Sebastien
Menuisier,
- Madame PORTES Caroline
Réceptionniste accueil,
- Madame POUGET Josiane
Manager de proximité,
- Monsieur PRADELS Laurent
Opérateur travaux mains polyvalent,
- Monsieur PRIVAT Joël
Adjoint technique principal de 2ème classe,
- Monsieur PUECHAGUT Jean-Marie
Menuisier,
- Monsieur PUECH Daniel
Technicien maintenance,
- Monsieur PUECH Jean-Louis
Conducteur receveur,
- Madame RAUCH Cécile
Cadre administratif,
- Madame RAUSCHER Nathalie
Assistant de departement,
- Madame RAVAILHE Cécile
Femme de ménage,
- Madame REDON Sylvie
Conseiller emploi,
- Madame RENARD Christine
Agent administratif,
- Monsieur REY Frédéric
Vendeur call center,
- Madame ROBERT Nathalie
Assistant service devis,
- Madame ROBERT Sylvie
Conseillère clientèle,
- Madame RODRIGUEZ Marie-José
Directrice adjointe,
- Madame ROY Valérie
Conducteur machines,
- Monsieur SAUREL Patrick
Opérateur professionnel,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 20
- Madame SAUTEREL Corinne
Responsable de module et d'équipe,
- Monsieur SEIMANDI Stéphane
Moniteur,
- Madame SERIEYS Laurette
Référente technique contrôle des risques prestations,
- Monsieur SERIN Philippe
Technicien essais,
- Monsieur SINGLARD Francis
Technicien méthodes,
- Monsieur SINTOUL Christian
Salarie,
- Monsieur SUARD Jean-Christophe
Agent de production,
- Madame THOMAS Catherine
Employée de service,
- Madame TOURNIE Christine
Comptable,
- Madame VALAT Valérie
Assistante secrétariat,
- Monsieur VALENTIN Christian
Technicien de maintenance,
- Madame VIGUIE Christine
Serveuse,
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ALAUX Gerard
Conducteur d equipements niveau 1,
- Monsieur AMAT Christian
Agent de distribution,
- Monsieur ANDRIEU Regis
Opérateur professionnel,
- Monsieur ARVIEU Thierry
Adjoint responsable de maintenance,
- Monsieur AURIOL Gilles
Technicien de maintenance,
- Madame AYRINHAC Martine
Aide soignante,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 21
- Madame BASCOUL Christine
Ouvrier de cave,
- Madame BERNARD Aline
Ouvrier de cave,
- Monsieur BEZIAT Philippe
Technicien ovin coordinateur de zone,
- Monsieur BOS Patrick
Ouvrier de fabrication,
- Monsieur BOUDET Michel
Responsable digitalisation,
- Monsieur BOUDRIE Jean Maxime
Vendeur conseil,
- Monsieur BOUQUIE Marc
Monteur,
- Monsieur BOUSSAC Patrick
Technicien de production,
- Monsieur BRENGOU Laurent
Ouvrier régleur,
- Monsieur BRUGERE Pascal
Programmeur,
- Monsieur CADARS Alain
Ouvrier laiterie,
- Monsieur CAMALY Eric
Régleur,
- Madame CAMBON Brigitte
Opérateur gestion linge,
- Monsieur CAMBON Christophe
Regleur,
- Madame CAMBOULIVES Anne-Marie
Manager du secteur ressources humaines,
- Monsieur CAMMAS Alain
Magasinier,
- Monsieur CANAC Jean Pierre
Chef de chantier,
- Monsieur CARAYON Jacques
Chauffeur spl,
- Monsieur CARBASSE Richard
Responsable de production,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 22
- Monsieur CARLES Serge
Technicien expédition,
- Monsieur CASSAN Elie
Controleur qualite,
- Monsieur CATHALA Christian
Conducteur poids lourd polyvalent,
- Madame CESTRIERES Janine
Deviseur,
- Madame CONSTANS Véronique
Gestionnaire de clientèle,
- Monsieur CONTRINO Jean-Claude
Controleur qualite apms/aprs,
- Monsieur COQUET Joel
Responsable lean manufacturing,
- Monsieur COT Olivier
Conducteur de ligne complexe,
- Monsieur CRASSOUS Bruno
Responsable technique,
- Monsieur CROS Thierry
Contrôleur tridimensionnel,
- Monsieur DELAGNES Gilles
Conducteur d'engin,
- Madame DELAGNES Solange
Assistante de direction,
- Monsieur DELBES Joel
Conducteur d equipement niveau 1,
- Madame DELPONT Anne-Marie
Employee a domicile,
- Madame DELTORT Florence
Gestionnaire de clientèle,
- Monsieur DESHONS Jean Luc
Conseiller de clientèle,
- Monsieur DISSAC Jean
Affuteur,
- Monsieur DONNET Joël
Chauffeur pl,
- Monsieur DUMON Thierry
Conducteur d'équipement,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 23
- Monsieur DURAND Bernard
Chauffeur pl,
- Monsieur ECHE Patrice
Opérateur régleur,
- Madame ESPINASSIER Corine
Employée restaurant société des caves,
- Monsieur FILHOL Eric
Superviseur,
- Monsieur FOURMON Christian
Conducteur laitiers,
- Monsieur FRANCOUAL Thierry
Assistant chef de chantier,
- Madame FRIC Sabine
Chargee de mission,
- Monsieur GAFFUEL Patrice
Agent de maitrise,
- Madame GAFFUEL Yvette
Ouvrier specialisé,
- Monsieur GALAN Jacques
Technicien de production,
- Monsieur GALLET Philippe
Ajusteur,
- Monsieur GALTIER Jean-Marc
Assistant responsable marché,
- Monsieur GAVEN Cedric
Chef de fabrication,
- Madame GAYRARD Carole
Agent de sélection - expérimentation,
- Madame GERVAL Christine
Magasinière préparatrice de commandes,
- Madame GINESTE Martine
Assistante marketing,
- Monsieur GINESTE Philippe
Ouvrier de cave,
- Monsieur GINESTET Bruno
Agent d'expédition,
- Monsieur GOMBERT Jocelyn
Conducteur de travaux maintenance,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 24
- Monsieur INIAL François
Chef de service agf,
- Monsieur IZARD Didier
Employé,
- Madame JAMMES Sandrine
Assistante qualité produit,
- Monsieur JUQUOIS Eric
Responsable de groupe,
- Madame LABORDA Sylvie
Commerciale sédentaire,
- Monsieur LAPORTE Thierry
Ouvrier laitier polyvalent,
- Monsieur LHERM Gerard
Chef de groupe qualite produit,
- Monsieur LHOSTE Jean-Pierre
Directeur industriel,
- Madame LOUBAT Anita
Responsable commerciale,
- Madame LOUBATIERES Isabelle
Responsable commerciale,
- Madame MAISONABE Danièle
Conseillère en economie sociale et familiale,
- Madame MALART Marie-Laure
Technicienne ovin,
- Monsieur MALBEC Marc
Chef poste a chaud,
- Monsieur MALET Guy
Salarié,
- Monsieur MARQUES Jean-Marc
Conducteur de ligne,
- Monsieur MARRE Patrick
Operateur equipements,
- Monsieur MARTIGNAC Jean-Louis
Technicien de maintenance,
- Monsieur MARTY Guy
Responsable d'équipe,
- Monsieur MASSOL Christophe
Agent de maitrise,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 25
- Monsieur MASSOL Jean-François
Salarie,
- Monsieur MASSOL Pierre
Technicien documentation,
- Madame MAUREL Isabelle
Conducteur machine imprimante numerique complexe,
- Madame MAUREL Jacqueline
Opératrice,
- Monsieur MAZARS Jacky
Charge etude et projet,
- Monsieur MERVIEL Thierry
Responsable expedition,
- Monsieur MEZZACASA Nicolas
Employé de banque,
- Madame MIALHE Corinne
Secrétaire administrative,
- Madame MONCAN Marie-Jose
Attachee de direction,
- Monsieur MONTEILLET Patrick
Chef d'equipe,
- Madame MONVOISIN Marie-Paule
Conducteur de ligne,
- Madame MORENO Sylvie
Opératrice spécialisée,
- Monsieur MORTIER Emmanuel
Ingénieur logiciel,
- Monsieur NADAL Patrice
Mainteneur entretien général,
- Monsieur NOGARET Eric
Salarié agent de maitrise,
- Monsieur PASCUAL Michel
Responsable personnel,
- Madame PAYET Patricia
Responsable mutuelle,
- Monsieur PEREZ Eric
Ouvrier de fabrication,
- Madame PERRIER Christine
Comptable general,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 26
- Madame PETRAGALLO Olga
Technicienne de laboratoire,
- Monsieur PONS Franck
Responsable fabrication,
- Madame PONS Géraldine
Responsable production,
- Madame POUJADE Evelyne
Gestionnaire de clientele,
- Monsieur RAYNAL Patrick
Ouvrier de fabrication,
- Madame REDON Maryline
Secrétaire aide-comptable,
- Monsieur REGIS Jean-Michel
Ouvrier de fabrication,
- Madame REGOURD Maryse
Secrétaire de rédaction,
- Monsieur RIGAL Alain
Chauffeur livreur vrac,
- Monsieur RIGAL Jacques
Fraiseur prog cn,
- Madame RIVEMALE Nathalie
Technicien laboratoire,
- Madame ROCHER Marie-Laure
Secretaire,
- Madame ROQUEFEUIL Catherine
Vendeur fromage du personnel,
- Monsieur ROUALDES Jacques
Ouvrier tp,
- Madame ROUIYASSE Gislhaine
Responsable entretien,
- Monsieur ROUZOULENS Daniel
Responsable magasin référent,
- Monsieur ROZIERES Michel
Electricien,
- Monsieur RUFFIN Christian
Cadre,
- Monsieur RUMEAU Christophe
Technicien laboratoire,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 27
- Monsieur SAADANE Samir
Responsable commercial confirmé,
- Monsieur SEIMANDI Stéphane
Moniteur,
- Madame SOBIE Florence
Agent de nettoyage,
- Madame SOL Françoise
Standardiste,
- Monsieur STANISZEWSKI Laurent
Technicien maintenance,
- Madame TAPADA Florence
Employe service expedition niveau 1,
- Monsieur TARROUX Gilles
Responsable technique expérimentation,
- Madame TEULIER Françoise
Employée d'usine,
- Madame THOMAS Marie-Pierre
Opératrice de nettoyage,
- Monsieur TLILI Frédéric
Conducteur d equipement niveau 1,
- Monsieur TOUZÉ Christian
Chargé de mission communication,
- Monsieur TOUZE Eric
Conseiller technicocommercial expert,
- Monsieur VACARESSE Claude
Responsable informatique du service elevage,
- Monsieur VALAT Jean-François
Outilleur usineur,
- Monsieur VAYGALIER Jean François
Employé de laiterie,
- Monsieur VAYSSIE Philippe
Ouvrier de fabrication,
- Madame VAYSSIERE Nelly
Operateur professionnel,
- Monsieur VERNHET Franck
Ouvrier laitier,
- Monsieur VERNIERES Laurent
Conducteur polyvalent,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 28
- Monsieur VIALARET Eric
Technicien de maintenance,
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALCOUFFE Philippe
Salarié,
- Monsieur AMAT Christian
Agent de distribution,
- Monsieur ANGLADE Pierre
Agent de maitrise qualite,
- Monsieur ARNAL Patrick
Ouvrier specialise,
- Monsieur AUREJAC Thierry
Opérateur professionnel,
- Madame AYGALENQ Evelyne
Regleur machines,
- Monsieur BANCAREL Vincent
Operateur professionnel,
- Monsieur BARGIBANT Dominique
Chef gérant,
- Monsieur BELET Michel
Technicien de maintenance,
- Madame BELMON Nadine
Conducteur machines,
- Monsieur BENITO Antoine
Opérateur professionnel,
- Monsieur BERNAT Christophe
Ouvrier qualifié,
- Monsieur BOISSONNADE Charly
Acheteur,
- Monsieur BOUDES Alain
Responsable qualité produit,
- Monsieur BOUDES Thierry
Opérateur professionnel,
- Monsieur BOYER Prague
Salarié,
- Monsieur BROUSSY Francois
Operateur de production,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 29
- Monsieur CADARS Thierry
Employé de banque,
- Madame CALIXTE Martine
Régleur machine c5,
- Monsieur CALVET Pierre
Chef d'équipe laiterie,
- Monsieur CAMACHO Joseph
Employé,
- Monsieur CASSAN Frédéric
Technicien de production,
- Monsieur CAYZAC Alain
Gestionnaire de stock,
- Madame CHAUCHARD Nadine
Comptable contrôleur de gestion crédit manager,
- Monsieur CREYSSELS Laurent
Assistant formation,
- Madame DELAGNES Solange
Assistante de direction,
- Monsieur DELAVALLEE Gérard
Responsable maintenance,
- Monsieur DIEUDÉ Jean-Paul
Directeur commercial,
- Monsieur DOUAT Dominique
Operateur regleur,
- Monsieur DURAND Eric
International,
- Monsieur DURAND Jean-Marie
Opérateur professionnel indice 190,
- Monsieur FABIÉ Christian
Chef d'équipe,
- Monsieur GARRIGUES Pascal
Assistant sélectionneur,
- Monsieur GASET Dominique
Conseiller a l'emploi,
- Monsieur GAVEN Cedric
Chef de fabrication,
- Monsieur GIBELIN Bruno
Operateur de fabrication,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 30
- Monsieur GINESTET Philippe
Opérateur de fabrication,
- Monsieur GINISTY Dominique
Suspension de contrat 1,
- Monsieur GONZALEZ Georges
Régleur,
- Madame GUIRAUD Sabine
Operateur nettoyage,
- Monsieur IZARD Benoît
Conducteur de chaine,
- Madame JEANJEAN Brigitte
Assistante de direction,
- Monsieur LACAZE Thierry
Opérateur professionnel,
- Monsieur LAC Gilles
Opérateur professionnel,
- Monsieur LACOMBE Claude
Technicien d'atelier,
- Madame LACOMBE Ginette
Charge de developpement commercial,
- Monsieur LAUR Vincent
Régleur,
- Monsieur LHOSTE Jean-Pierre
Directeur industriel,
- Monsieur LIEGEOIS Eric
Employe usine,
- Monsieur LOPEZ Christian
Employé d'usine,
- Monsieur MAGNA Jean-Claude
Ouvrier spécialisé,
- Monsieur MALLEVIALLE Jean Marie
Chauffeur,
- Madame MARTY Ginette
Conducteur machines,
- Monsieur MARTY Guy
Responsable d'équipe,
- Madame MAUREL Christine
Conducteur,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 31
- Monsieur MAZENC Thierry
Operateur professionnel,
- Madame MIELGO Maryline
Agent administratif,
- Monsieur MIGNONAC Bernard
Régleur,
- Monsieur MOLINIER Pierre-Marie
Opérateur professionnel,
- Monsieur MONTAGNE Ivan
Ouvrier de fabrication,
- Madame MOURGUES Florence
Assistante comptable qualifiee,
- Madame NICOD Régine
Gestionnaire,
- Monsieur PANZA Patrick
Operateur professionnel,
- Monsieur PERRIER Alain
Ingenieur,
- Monsieur PICARROUGNE Bruno
Attaché technico-commercial,
- Monsieur PUECH Claude
Controleur qualite,
- Madame RAFFIS Joëlle
Référent technique en comptabilité,
- Monsieur RIGAL Michel
Ouvrier,
- Monsieur ROMERO Pierre-Marie
Electricien,
- Monsieur ROQUES Christophe
Opérateur professionnel,
- Madame RUBIO Francoise
Gestionnaire conseil expert,
- Monsieur SENA Mathias
Technicien de production,
- Monsieur SOLIER Bruno
Ouvrier professionnel en production,
- Monsieur SUDRIEZ Jean-Luc
Marbrier,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 32
- Monsieur TEISSIER Jacques
Affineur,
- Monsieur TOBIAS Bruno
Conducteur encaissage simple,
- Monsieur TORRES Eric
Directeur d exploitation,
- Monsieur TOURNEUX Michel
Ouvrier specialise,
- Monsieur VAYSSE Thierry
Agent de maintenance préventive graissage,
- Madame VERGELY Marie-Claude
Ouvrier affinage-conditionnement,
- Monsieur VERGNES Christian
Operateur de production,
- Monsieur VERGNET Philippe
Ouvrier de fabrication,
- Monsieur VERNHES Alain
Regleur,
- Monsieur VERNHES Thierry
Operateur,
- Monsieur VIALES Laurent
Ouvrier affinage-conditionnement,
- Monsieur VINEL Francis
Comptable,
Article 5 : Madame l a secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 10/06/2024
Le Préfet

Signé
Charles GIUSTI
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-10-00003 - Arrêté accordant
la médaille d□honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2024 33
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-06-14-00003
Attribution de la médaille de la famille □
Promotion 2024
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-14-00003 - Attribution de la
médaille de la famille □ Promotion 2024 34
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
Arrêté n° 20240614-01
Objet : Attribution de la médaille de la famille – Promotion 2024
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles D.215-7 à D ; 215-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu les avis favorables du président de l'Union Départementale des Associations Familiales en date du 10
avril 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères ou parents dont les noms
suivent afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation :
• Madame BONNET Juliette née BOULENC
Carmassol 12380 POUSTHOMY
• Madame GIZARD Kathy née OLIDA
Lieu dit La Fage 12240 LA CAPELLE BLEYS
• Madame JAMME Marie-Danielle née TAILLADES
Orient 12380 POUSTHOMY
• Monsieur Mathias LAVABRE
Le Pouget 12450 FLAVIN
• Madame PUECH Marie-Laure née CRISTOL
Lieu dit VENES 12380 POUSTHOMY
• Monsieur Michel VALAT
Le Clavelou 12380 POUSTHOMY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-14-00003 - Attribution de la
médaille de la famille □ Promotion 2024 35
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et les maires concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 14 juin 2024
Le Préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-14-00003 - Attribution de la
médaille de la famille □ Promotion 2024 36
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-20-00002
APC Smictom Nord Aveyron-commune de
Taussac.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 37
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 20 juin 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 prescrivant les modalités de réhabilitation et
de suivi de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur la commune de
TAUSSAC au lieu-dit « Les Champs Blancs », post-exploitée par le SMICTOM Nord Aveyron
Le PRÉFET de l'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octob re 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de sto ckage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-204-0007 du 23 juillet 2 013 prescrivant les m odalités de
réhabilitation et de suivi de l'installation de sto ckage de déchets non dangereux
implantée lieu-dit « Les Champs Blancs » sur la commune de ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-07 du 23 décem bre 2016 actant l'extension du
périmètre du SMICTOM Nord Aveyron ;
Vu le bilan environnemental global de l'ancienne ISDND implantée lieu-dit « les Champs
blancs » sur la commune de TAUSSAC, adressé par courriel à l'Inspection le 17 novembre
2023 ;
Vu l'avenant n°1 au contrat de cautionnement passé au titre des garanties financières entre
le SMICTOM Nord Aveyron et le groupe QBE Europe, visé le 19 décembre 2023 avec
effet au 1er janvier 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 juin 2024 ;
1/5
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 38
Considérant que les paramètres mesurés lors de la campagne d'ana lyses des eaux du
printemps 2023 sur l'ancienne ISDND de TAUSSAC n'ont pas d'impact sur la qualité des
eaux du ru de Fournou ;
Considérant que le piézomètre PZ1 est sec depuis le début de sa mise en place en 2013 et
qu'il n'y a pas ou très peu de circulation aquifère sous l'ancienne décharge ;
Considérant que le massif de déchets ne produit plus de biogaz qu'en quantité infime, ce qui
indique qu'il est en phase d'extinction ;
Considérant qu'à la demande de l'exploitant, telle que formulée dans le bilan
environnemental global de novembre 2023, il convient d'adapter le suivi post-exploitation du
site sur la base de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ;
Considérant que les garanties financières doivent être actualisées sur la base du contrat de
cautionnement susvisé ;
Après communication à l'exploitant du projet d'arrêté et l'absence d'observation formulée
par retour de courriel le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- A R R Ê T E -
Article 1
Le 4ème paragraphe et le tableau de l'article 22, ainsi qu e les articles 23 à 26 de l'arrêté
préfectoral n° 2013-204-0007 du 23 juillet 2013 sont abrogés.
Article 2
L'article 30 de l'arrêté préfectoral n° 2013-204-0007 du 23 juillet 2013 est remplacé pa r
l'article 30 suivant.
Article 30 - Programme de suivi long terme
Le suivi long terme du site, comprenant la période de post-exploitation et la période de
surveillance des milieux, est fixé sur une période de 25 ans à compter de la date de
cessation d'exploitation de la décharge, fin 2006, soit jusqu'au 31 décembre 2031. Ce
programme devra comporter les opérations suivantes :
Art. 30.1 - Maintien des équipements
La clôture, les dispositifs de captage du biogaz et des lixiviats, ainsi que tous les moyens
nécessaires au suivi du site seront maintenus en place et entretenus pendant toute la
durée du suivi long terme.
Art. 30.2 - Entretien du site et des équipements
• clôture : tous les 5 ans,
• couverture végétale et débroussaillage des abords : 1 fois par an,
• entretien des puits mixtes lixiviats et biogaz : 1 fois par an,
• entretien des fossés de drainage des eaux : 1 fois par an.
2/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 39
Art. 30.3 - Surveillance des lixiviats
Les contrôles de la qualité des lixiviats depuis les deux puits mixtes seront réalisés :
• au printemps 2026,
• en fin d'année 2031.
Ces analyses porteront a minima sur les paramètres fixés par le tableau suivant :
Potentiel hydrogène (pH) Entre 6,5 et 9
Matières en suspension totale (MEST) < 100 mg/l si f lux journalier max < 15 kg/j
< 35 mg/l au-delà
Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j
Azote global Concentration moyenne mensuelle
< 30 mg/l si flux journalier max > 50 kg/j
Phosphore total Concentration moyenne mensuelle
< 10 mg/l si flux journalier max > 15 kg/j
Métaux totaux *,
dont :Cr
6+
Cd
Pb
Hg
As
< 15 mg/l
< 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
< 0,2 mg/l
< 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
< 0,05 mg/l
< 0,1 mg/l
Fluor et composés (en F) < 15 mg/l si le rejet dépas se 150 g/j
CN libres < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l si le rejet dépasse 1 00 g/j
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) < 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
* : Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants :
Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Art. 30.4 - Surveillance des eaux du ruisseau de Fournou
Les contrôles de la qualité des eaux du ruisseau, en amont et à l'aval, depuis les deux puits mixtes
sera réalisée :
• au printemps 2026,
• en fin d'année 2031.
Ces analyses porteront a minima sur les paramètres fixés par le tableau suivant, à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Potentiel hydrogène (pH) Entre 6,5 et 9
Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j
Matière en suspension (MES) < 100 mg/l si flux journ alier max < 15 kg/j
< 35 mg/l au-delà
Azote global Concentration moyenne mensuelle
< 30 mg/l si flux journalier max > 50 kg/j
Phosphore total Concentration moyenne mensuelle
< 10 mg/l si flux journalier max > 15 kg/j
Fluor et composés (en F) < 15 mg/l si le rejet dépas se 150 g/j
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l si le rejet dépasse 1 00 g/j
Article 3
L'article 32 de l'arrêté préfectoral n° 2013-204-000 7 du 23 juillet 2013 est remplacé par
l'article 32 suivant.
Article 32 - Garanties financières
Le montant des garanties financières (en hors taxes) s'établit de la façon suivante pour
chacune des périodes retenues :
• 2024 : 261 636,06 €
• 2025 : 256 069,68 €
• 2026 : 250 501,83 €
• 2027 : 244 935,45 €
• 2028 : 239 369,07 €
3/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 40
Pour chaque période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une
caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à
la somme correspondante fixée ci-dessus.
Les périodes couvrant les années 2029 à 2031 feront l'objet d'une réactualisation
conformément aux articles 34 et 35 de l'arrêté préfectoral de 2013.
Article 4
L'article 36 de l'arrêté préfectoral n° 2013-204-000 7 du 23 juillet 2013 est remplacé par
l'article 36 suivant.
Article 36 – Fin des périodes de suivi du site
Article 36. 1 – Mémoire et bilan environnemental
Au terme de chacune des périodes de suivi, soit fin 2026 et fin 2031 (Cf. article 2, 30.3 et
30.4 supra), l'exploitant adresse au préfet un mémoire sur l'état du site comprenant un
plan des terrains d'emprise de l'installation et un plan topographique à jour.
Ce mémoire fait le bilan du suivi réalisé tel que fixé à l'article 2 du présent arrêté, et pré-
cise les mesures prises ou prévues pour assurer dès la fin des périodes de suivi la mise en
sécurité du site.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des
milieux (2027-2031), la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.
Article 36.2 – Levée de l'obligation de garanties financières
Sur la base du mémoire remis par l'exploitant, le préfet consulte le maire de la commune
intéressée sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est
assujetti l'exploitant.
Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire la date à laquelle peuvent être le-
vées, en tout ou partie, les garanties financières. Il peut également décider de la révision
des éventuelles servitudes d'utilité publique instituées sur le site.
Article 5 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de To ulouse soit par voie postale soit par
Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à com pter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours graci eux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux m ois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation d u délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressé e par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (artic le R. 181-51 du Code de
l'environnement).
4/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 41
Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral compléme ntaire est déposée à la mairie de
Taussac, commune d'implantation de l'installation et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de TAUSSAC pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 7 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une c opie sera adressée au maire de
TAUSSAC et au SMICTOM Nord Aveyron.
Rodez, le 20/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
5/5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00002 - APC Smictom Nord Aveyron-commune de Taussac.odt 42
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-20-00001
AP_PE Broquis_final.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 43
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° du 20 juin 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter le parc éolien de Lascombes,
installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le
territoire de la commune de Broquiès par la société LASCOVENT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobr e 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la li ste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de r épartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la l iste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant d élégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-23-009 du 23 décembre 2016 prescrivant la
mise en place de garanties financières à la SARL LA SCOVENT pour le parc éolien de
Lascombes situé sur la commune de Broquiès ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 mars 2023 portant modification du parc éolien de
Lascombes sur le territoire de la commune de Broquiès par la société LASCOVENT ;
Vu la Liste Rouge des espèces menacées en France de l' UICN (Union internationale pour la
conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Préfecture de l'Aveyron
BP 715-12007 Rodez Cedex
Tel. : 05 65 75 71 71
https://www.aveyron.gouv.fr/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-20-00001 - AP_PE Broquis_final.odt 44
Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le
CSRPN du 17 septembre 2019 ;
Vu le permis de construire n°PC1203703Q1001 en date du 22 janvier 2004 accordé à M. GENIEZ
Louis ;
Vu la décision de transfert du permis de construire n°PC1203703Q1001 en date du 21 juin 2005 au
bénéfice de la SARL LASCOVENT ;
Vu le récépissé n° 15009 de la préfecture du 2 décembr e 2013 octroyant le bénéfice des droits
acquis à la SARL LASCOVENT pour l'exploitation des éoliennes situées au lieu-dit
« Lascombes » sur la commune de Broquiès et actant leur classement en régime d'autorisation
sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée en date du 23 octobre 2023 par la société LASCOVENT dont le siège
social est situé 330 rue du Mourelet, Z.I. de Court ine, 84000 Avignon, en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale d'une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent pour le parc éolien de Lascombes composé de 4
aérogénérateurs, d'une puissance totale maximale de 19,2 MW, sur la commune de Broquiès,
en remplacement et extension du parc éolien actuell ement exploité et comprenant 2
aérogénérateurs ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 janvier 2024 ;
Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par la société LASCOVENT le 30
janvier 2024 ;
Vu la décision en date du 8 février 2024 du président du tribunal administratif de Toulouse ,
portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2024 ord onnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du 28 mars 2024 au 30 avril 2024 inclus, sur
le territoire des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Durenque, Les
Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu, Villefranche-
de-Panat et élargie aux Communautés de communes Muse et Raspes du Tarn, Lévézou Pareloup
et du Réquistanais ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date du 12 mars et du 4 avril 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport du 11 juin 2024 de la direction régional e de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 mai 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de la société LASCOVENT en date du 10 j uin 2024 émettant des observations sur le
projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande e st soumise à autorisation
environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande es t soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nom enclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 122-1 du code de l'e nvironnement, le projet a fait
l'objet d'une étude d'impact dont les résultats doi vent être pris en considération dans la décision
d'autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à
éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compens er les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident
ou de pollution de toute nature édictées par l'arrê té ne sont pas incompatibles avec les
prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susv isés nécessitent d'être
complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impacts mentionne la présence d'espè ces d'oiseaux protégées à
enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de prote ction nationale et régionale
élevées notamment dans la liste Rouge des espèces m enacées en France de l'UICN (Union
internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de
l'UICN à savoir, entre autres : le Vautour percnoptère (statut : en danger critique), le Busard cendré
(statut : en danger critique), le Busard Saint-Mart in (statut : en danger), l'Aigle royal (statut : en
danger), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Circaète Jean-le-
Blanc (statut : vulnérable) ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux loc aux de préservation importants
mentionnés dans la liste de hiérarchisation régiona le des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie
validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel),
le Vautour moine (enjeu : très fort), le Milan roya l (enjeu : fort), l'Aigle royal (enjeu : fort), le Busard
Saint-Martin (enjeu : modéré), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : modéré) ;
le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un ri sque de collision avec les
aérogénérateurs, voire de barotraumatisme ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu de mettre en place, sur les aérogénér ateurs, un système de
détection/effarouchement/régulation ou arrêt machin e efficace visant à réduire les risques de
collision pour ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impacts mentionne la présence d 'espèces de chiroptères dans le
secteur de ce parc éolien ;
CONSIDÉRANT la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des n octules, pouvant voler par vents
forts, et dont les populations nationales sont en très fort déclin ;
CONSIDÉRANT que la liste de hiérarchisation régionale vise aussi les chiroptères en tant qu'espèces
à protéger ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de prote ction nationale et régionale
élevées notamment dans la liste Rouge des espèces m enacées en France de l'UICN (Union
internationale pour la conservation de la nature), en particulier : la Grande Noctule (statut :
vulnérable), la Noctule commune (statut : vulnérabl e), la Noctule de Leisler (statut : quasi
menacée) ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux loc aux de préservation importants
mentionnés dans la liste de hiérarchisation régiona le des chiroptères à protéger en Occitanie
validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, en parti culier : la Grande Noctule (enjeu : fort), la
Noctule commune (enjeu : modéré), la Noctule de Lei sler (enjeu : modéré), la Barbastelle d'Europe
(enjeu : modéré), la Pipistrelle commune (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un ri sque de collision ou de mortalité
par barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;
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CONSIDÉRANT qu'il a lieu de mettre en place pour chaque éolien ne un système de bridage
efficace visant à réduire les risques de collision ou de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en
phase travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de s'assurer de l'efficacité des sy stèmes de protection en faveur des
chiroptères et de l'avifaune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l'organisation prévue en
exploitation, de sa cotation financière et de son p lan de financement, des démarches envisagées
avant la mise en service du parc éolien, le demande ur possède les capacités techniques et
financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus
par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'auto risation environnementale sont
réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
— ARRÊTE —
Titre I – Dispositions générales
Article 1. Bénéficiaire de l'autorisation relative à la demande d'autorisation
environnementale
La société LASCOVENT dont le siège social est situé 330 rue du Mourelet, Z.I. de Courtine, 84000
Avignon, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter le
parc éolien de Lascombes composé de 4 aérogénérateu rs de puissance unitaire maximale de 4,8
MW sur le territoire de la commune de Broquiès.
Ces 4 éoliennes viennent en remplacement des 2 éoli ennes ayant fait l'objet du permis de
construire du 22 janvier 2004 et du récépissé préfectoral d'antériorité du 2 décembre 2013.
Les dispositions du permis de construire du 22 janv ier 2004, du récépissé préfectoral n° 15009 du 2
décembre 2013 et de l'arrêté préfectoral complément aire du 23 décembre 2016 susvisés sont
abrogées à compter de la fin du démantèlement du parc éolien qui sera renouvelé.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral complément aire du 14 mars 2023 susvisé sont abrogées à
compter du démarrage des travaux de construction du parc renouvelé.
Les dispositions du titre II s'appliquent à compter du démarrage des travaux de construction du
parc renouvelé.
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Article 2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• Autorisation requise pour des installations classée s pour la protection de l'environnement
prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
• Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;
• Autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports.
Article 3. Liste des installations concernées
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Commune Parcelles cadastrales
(section et numéro)
X Y
Éolienne n° 1 675709 6327545
Broquiès
B1089, B1086, B1088
Éolienne n° 2 675605 6327388 B1085, B1088
Éolienne n° 3 675247 6327354 B27, B26
Éolienne n° 4 675136 6327176 B9
Poste de livraison 1 675655 6327709 B32
Poste de livraison 2 675260 6327369 B27
Les installations citées à l'article 3 ci-dessus so nt reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le prése nt arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposée s, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le do ssier joint à la demande d'autorisation
déposée par le demandeur. Elles respectent par aill eurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en v igueur.
Article 5. Détermination par l'exploitant d'un référent
Dès la mise en service industrielle du parc, l'expl oitant transmet à la DREAL les coordonnées du
responsable d'intervention du parc au sens de l'art icle 22 de l'arrêté du 26 août 2011.
Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur des ins tallations classées, le responsable
d'intervention doit pouvoir se rendre disponible su r site à une date convenue avec
l'inspection. En cas d'urgence, le responsable d'in tervention doit pouvoir se rendre disponible
dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.
Le récapitulatif des documents mis à disposition de l'inspection des installations classées est
indiqué en annexe 3.
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Titre II- Dispositions particulières relatives à l'autorisation
d'exploiter au titre de l'article L.512-1° du code de
l'environnement (ICPE)
Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiqu es Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie méca-
nique du vent et regroupant un ou plu-
sieurs aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un aérogénéra-
teur dont la hauteur du mât et de la na-
celle au-dessus du sol est supérieure ou
égale à 50 m
• Hauteur maximale des mâts
(avec nacelle) : 96,5 m
• Hauteur en bout de pale
maximale : 150 m
• Hauteur minimale de la garde
au sol : 33 m
• Puissance totale maximale
installée : 19,2 MW
• Nombre d'aérogénérateurs : 4
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 1 du présent titre.
Article 2.1. Établissement des garanties financières
Conformément aux articles R. 515-101 à R. 515-104 d u code de l'environnement, la mise en service
des installations visées à l'article 1 du présent t itre est subordonnée à la constitution des garantie s
financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les
opérations prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Les documents attestant la constitution ou l'actual isation des garanties financières répondent aux
dispositions de l'arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières.
Article 2.2. Montant des garanties financières
Selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations c lassées pour la protection de l'environnement, le
montant initial des garanties financières à constituer s'élève à :
M Σ = (Cu) = 4 * (75000 + 25000 * (4,8-2)) = 580 000 €
où :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénéra teur, calculé selon les dispositions du II de
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l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de
la législation des installations classées pour la p rotection de l'environnement. Il correspond aux
opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R.
515-106 du code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aér ogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW :
Cu = 75 000 ;
b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW :
Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où :
— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
L'exploitant adresse au préfet tous les justificati fs du calcul de constitution du montant des
garanties financières.
Article 2.3. Actualisation du montant des garanties financières
Dès la première constitution des garanties financières, l'exploitant en actualise le montant avant la
mise en service industrielle de l'installation, pui s tous les cinq ans. L'actualisation se fait en
application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l égislation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2.4. Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 2.1 du présent titre.
Pour attester du renouvellement des garanties finan cières, l'exploitant adresse au préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau doc ument justificatif dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2.5. Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a conn aissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou en core de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, ainsi qu e de tout changement des conditions
d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 2.6. Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à l a cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financiè res, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dan s le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515- 108 du code de l'environnement, à réception de
l'attestation prévue par l'article R. 515-108.
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l'issue de la
transmission de l'attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
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En application de l'article R. 516-5 du code de l'e nvironnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évalu ation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 3. Mesures liées à la phase travaux de construction et de
démantèlement
Article 3.1. Mesures de préparation et encadrement du chantier
L'exploitant utilise des documents de planification environnementale des travaux dans le cadre de
la procédure d'appel d'offres et son suivi de chantier.
Ces documents doivent être élaborés à partir des en jeux et mesures relevées dans les études
environnementales préalables au projet et spécifier notamment :
◦ le contexte environnemental du projet,
◦ les points critiques pour l'environnement du chantier, et les mesures attendues,
◦ le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
◦ le plan de circulation des engins,
◦ les moyens de lutte contre les espèces envahissante s pendant et en fin de chantier par
procédé non phytosanitaire,
◦ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.
Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur e t à mesure de l'avancement des travaux, ceci
afin de refléter la réalité de la conduite des trav aux et d'adapter les bonnes pratiques
environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés
découlant de l'évolution du chantier.
Article 3.2. Périodes d'intervention
Afin de limiter les risques de perturbation des cyc les biologiques de l'avifaune et en particulier de
certains rapaces, tous les travaux liés à la constr uction, au démantèlement des éoliennes
(terrassement, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l'installation du futur
parc éolien, démantèlement des fondations pour la p hase de démantèlement des éoliennes) sont
interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.
Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d'arbres ou de défrichement sont
interdits entre le 1er novembre et le 31 août, excepté pour les moins impactants, à l'appréciati on
d'un écologue, qui sont interdits entre le 1er avril et le 31 juillet.
Les travaux de finalisation des aménagements (y com pris coulage des fondations, montage ou
démontage des éoliennes, finition des excavations e t remblaiements, finitions des tranchées pour
les réseaux électriques) peuvent être réalisées san s contrainte de calendrier, en intervenant
strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations
de libération des emprises et avec accompagnement d'un écologue.
En cas de situation exceptionnelle, une modificatio n de ces périodes pourra être demandée par
l'exploitant sur justification d'un écologue et validation par l'inspection des installations classées.
Article 3.3. Périmètre du chantier
Le périmètre des travaux lors des phases de constru ction et de démantèlement du parc éolien de
Lascombes comprend les pistes d'accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le
montage des aérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de livraison, les
zones de débroussaillement nécessaires autour des a érogénérateurs ainsi que le réseau électrique
câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eu x ainsi que celui les reliant au poste de livraison
créé.
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Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du par c éolien, la superficie totale de ce périmètre des
travaux, définie ci-dessus, doit être limitée au st rict nécessaire tel qu'il est évalué dans l'étude
d'impact. Cette évaluation n'intègre pas la superfi cie de tous les chemins mais uniquement ceux
créés ou élargis. L'évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l'inspecteur d es
installations classées lors de la transmission du planning des travaux.
Article 3.4. Phases des chantiers de construction et de démantèlement
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires p our réduire l'impact du chantier sur
l'environnement et met notamment en œuvre les mesur es d'évitement, de réduction, de
compensation, voire d'accompagnements, appropriées prévues pour les phases chantiers
indiquées dans l'étude d'impacts.
Un écologue compétent accompagne l'exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.
Article 3.4.1. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier
L'exploitant doit informer le Préfet de l'Aveyron, l'inspection des installations classées et la Sous
Direction Régionale de la Circulation Aérienne Mili taire Sud du démarrage des travaux au moins
3 mois à l'avance.
Lors des phases de construction et de démantélement du parc éolien, le guichet de la DGAC est
informé, par mail, de la date de levage des aérogén érateurs, dans un délai de trois mois avant le
début du levage, pour l'inclure dans les publicatio ns aéronautique à caractère permanent. Par
ailleurs, pour l'utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d'un mois
auprès de la DGAC à l'adresse suivante :
snia-ds-bordeaux-b f @aviation-civile.gouv.fr ou via le guichet
unique : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/
L'exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de
Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de
la sécurité de l'aviation civile Sud située à Blagnac (31) :
• des différentes étapes conduisant à la mise en serv ice opérationnel du parc éolien
(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géo graphiques exactes en coordonnées
WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur
hauteur hors tout (pales comprises).
L'exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d'ouverture du chantier.
Article 3.4.2. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
• les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées et balisées ;
• les milieux humides et aquatiques dont la destructi on n'est pas dûment autorisée, sont
balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux
et de déplacement des engins ;
• les ornières et flaques d'eau sont comblées avant l e début des travaux. Ce comblement
n'est réalisé qu'après vérification de l'absence d' amphibiens (œufs et individus) et dans ce
cas, un balisage approprié est réalisé pour éviter de les impacter ;
• les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier ; ces dispositions
restent en place pendant toute la durée du chantier ;
• des points de regroupement du personnel et de rende z-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de s inistre sont définis en lien avec ces
derniers.
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Article 3.4.3. Circulation d'engins
Un plan de circulation est établi pendant la périod e de construction. En dehors des périodes
d'activité, tous les engins mobiles, hormis les gru es, sont stationnés sur les plateformes réservées à
cet effet.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires p our s'assurer que les engins de travaux ne
stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et des zones
spécialement aménagées (aires de levage…), afin d'é viter le tassement du sol et la destruction
d'espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).
La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire
le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.
Article 3.4.4. Gestion des déblais/remblais
Toutes les dispositions sont prises pour que les éc oulements souterrains et superficiels soient
maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors
de l'enfouissement des lignes électriques (par exem ple mise en place de buses sur les chenaux
d'écoulement des eaux superficielles). Dans la mesu re du possible, les câbles électriques sont
enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées.
Au cours du chantier, les matériaux décapés sont ré utilisés sur site en fonction de leur nature
notamment pour recouvrir les aires de levage, les f ondations des éoliennes, les pistes d'accès, les
tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement
réutilisées en fin de travaux pour la remise en éta t des terrains. Les éventuels volumes de terre
végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier sur la base
des recommandations de l'écologue cité à l'article 3.4 en charge de l'accompagnement des
différentes phases de chantier.
Les apports de terres extérieures au site sont inte rdits sauf à démontrer l'absence de risques de
propagation d'espèces envahissantes.
Article 3.4.5. Création des fondations des aérogénérateurs
Le lancement du chantier de construction est subord onné à la réalisation d'une étude
géotechnique visant à identifier la nature du sol e t définir le type de fondation adaptée pour
l'implantation des aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande
d'autorisation et pour lesquels les impacts ont été analysés dans ce dossier ; cette étude et ses
conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.4.6. Moyens de lutte contre la pollution des eaux
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment
des eaux souterraines :
réalisation des travaux de terrassement en dehors des périodes de fortes pluies ;
stationnement, entretien et opérations de ravitaill ement des véhicules et des engins
de chantier réalisés sur une aire de rétention étan che fixe ou mobile. Le stockage des
carburants des engins s'effectuera hors site ;
la base de vie sera située en dehors des zones humi des et des fossés, dans un secteur
déjà terrassé près du hameau de Lascombes et sera a limentée en eau pour les
sanitaires avec une cuve. Cette eau sera ensuite co llectée dans une fosse septique
étanche, régulièrement vidangée et évacuée vers un centre adapté à recevoir ce type
de rejets. Si nécessaire, le groupe électrogène de la base de vie sera équipé d'un
réservoir à double paroi ;
un bassin de nettoyage sera réalisé à proximité des fondations afin de permettre le
nettoyage des goulottes des toupies béton. La goulo tte de versement est nettoyée à
l'eau, après coulage de chaque toupie, afin d'éviter que le béton ne sèche dans celle-
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ci. Un géotextile drainant est déposé au fond de ce tte excavation afin de retenir les
particules de béton et de laisser l'eau filtrer au travers ;
mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de
traversée de cours d'eau pour la création du réseau électrique lié au raccordement
inter-éoliennes du parc ;
création d'un fossé longeant les pistes permettant la récupération des eaux de
ruissellement ;
stockage d'hydrocarbures dans une cuve étanche doub le paroi d'une capacité de
rétention au moins égale à 100 % de la capacité du réservoir ;
équipement des transformateurs à bain d'huile de bacs de rétention ;
stockage de tout produit et déchets polluants sur rétention ;
stock de sable et kits anti-pollution présents sur le site ;
équipement de chaque engin et véhicule de chantier intervenant sur site d'un kit anti-
pollution comprenant une réserve d'absorbant et un dispositif de contention sur
voirie.
Article 3.4.7. Travaux d'entretien en phase d'exploitation
L'entretien des plates-formes est assuré pendant to ute la durée d'exploitation du parc. Aucun
produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien.
Article 3.4.8. Suivi du chantier
Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de
chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l'article L. 411-2 du code de
l'environnement sont mandatés par l'exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures
visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l'exploitant.
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimonia le est repérée alors qu'elle n'a pas été
préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un impact sur l'environnement est soulevé lors
de ces suivis, les intervenants informent immédiate ment l'exploitant. Ce dernier transmet dans les
meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.
Un rapport de suivi du chantier établi par l'exploi tant est transmis à l'inspection des installations
classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de
planification environnementale, à l'étude d'impacts (mesures proposées…), aux prescriptions du
présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier
de construction ou de démantèlement du parc éolien.
Article 3.5. Informations à communiquer avant la mise en service industrielle
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en
service industrielle, dès qu'ont été mis en place l es aménagements du site permettant la mise en
service effective du parc éolien. Cette déclaration comprend :
• la confirmation de l'aménagement du parc conforméme nt aux données des dossiers
déposés et aux prescriptions du présent arrêté,
• pour chacun des aérogénérateurs et des postes de li vraison : les positions géographiques
exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF
du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises),
• la réalisation d'un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,
• la mise en place des panneaux d'identification prés entant les items prévus par l'arrêté
ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié
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L'exploitant informe, par courrier, les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) de la
date de mise en service industrielle du parc éolien et leur transmet les éléments suivants, qu'il met à
jour si nécessaire :
◦ un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :
— les coordonnées géographiques précises définitive s des ouvrages (mâts, pistes,
hydrants, postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au
SDIS) ;
— les caractéristiques techniques des aérogénérateu rs : caractéristiques
dimensionnelles, type de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation
des lubrifiants employés, contraintes liées au travail à l'intérieur de ces installations
ainsi que tous les éléments de sécurité par rapport au personnel intervenant (point
d'ancrage, hauteur de la plateforme de travail, coupures sur le secteur…) ;
◦ les coordonnées d'un technicien compétent ou d'un responsable d'astreinte susceptible de
prendre immédiatement contact avec les secours en cas d'intervention du SDIS sur ces
structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette
personne doit pouvoir être contactable 24H/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment
les premières consignes en cas d'intervention du SDIS sur site. Ces informations devront
faire l'objet d'une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.
Article 4. Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux
locaux pour la biodiversité : habitats, avifaune, chiroptères
Article 4.1. Mesures préventives pour les chiroptères
Article 4.1.1. Réduction des facteurs d'attractivité pour les chiroptères
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les fac teurs suivants, susceptibles d'attirer les
chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.
• Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nac elles, sont conçues, construites et
entretenues de manière à ne pas encourager les chau ves-souris à s'y installer. Tous les vides
et interstices sont rendus inaccessibles aux chirop tères dans la limite des contraintes
techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas
attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à
proximité des mâts.
• Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne
doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déc lencher automatiquement lors de passage
d'un chiroptère ou d'un oiseau.
• L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou
sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 4.1.2. Mise en place d'un plan de bridage en faveur des chiroptères
Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotat ion des pales (mise en drapeau) de tous les
aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont
à l'arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient à
l'arrêt dans toutes les conditions de vent. Le plan de bridage est déterminé par :
• une ou plusieurs périodes,
• pour chaque période une température et une vitesse de vent.
Ce bridage est opérationnel du 15 mars au 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le
lever du soleil, et s'effectue lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10 °C ;
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• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6,5 m/s.
La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
En complément du bridage préventif, et selon les me illeures technologies disponibles, l'exploitant
mettra en place un bridage dynamique, en temps réel , qui consiste à arrêter la rotation des pales
(mises en drapeau) en cas d'activité chiroptérologique trop importante, lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 12 °C ;
• et la vitesse de vent est supérieure ou égale à 5 m/s et inférieure à 6,5 m/s.
Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.
Article 4.1.3. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan
de bridage « chiroptères »
La défaillance du bridage chiroptère est le non-res pect du plan de bridage pour des raisons
techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.
L'exploitant formalise par écrit les consignes d'ex ploitation, de maintenance et d'actions à mettre
en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage
« chiroptères ». Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionn ements est établie par
l'exploitant. Elle est tenue à disposition de l'inspection.
L'exploitant informe l'inspecteur des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillance
du bridage. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une
solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à
l'arrêt tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans le registre de maintenance.
Ce registre liste l'ensemble des défaillances surve nues en précisant notamment le type de
défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en
place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.
Article 4.1.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en
temps réel (SCADA).
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc
éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10
minutes, en fonction de la température, de la vites se du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
L'exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes
nécessaires de bridage et les bridages effectifs.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une durée minimale
de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simple demande avec le
registre de maintenance.
Article 4.2. Mesures préventives pour l'avifaune
Article 4.2.1. Liste des espèces cibles avifaunistiques
La mesure de surveillance en continu décrite à l'ar ticle 3.3.3 doit permettre la régulation des
aérogénérateurs lors de la détection à minima d'ind ividus des espèces avifaunistiques, dites cibles,
suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour p ercnoptère, Milan royal, Aigle royal, Circaète
Jean-le-Blanc, Busard cendré, Busard Saint-Martin.
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Article 4.2.2. Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaune
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les fac teurs connus susceptibles d'attirer les espèces
avifaune sur le site et vers les aérogénérateurs so nt limités au maximum, à la fois comme zones de
chasse ou comme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.
L'ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gît es, mares, haies) favorables aux espèces est
supprimé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues
pour les phases travaux.
L'exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et des
plateformes et assure l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins
une fois par an et sans utilisation de pesticides).
Article 4.2.3. Mise en œuvre d'un système de détection/régulation avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, d ue à une collision d'une espèce cible avec une
éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir du lever
du soleil jusqu'au coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en
temps réel et le bridage des éoliennes jusqu'à une vitesse non accidentogène.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter le risque de collision avec les
individus des espèces cibles en :
• détectant l'entrée des individus de chaque espèce c ible dans la sphère de détection
d'une éolienne,
• bridant la vitesse en bout de pale jusqu'à une vite sse non accidentogène de chaque
éolienne dès l'entrée de tout individu de chaque es pèce cible dans la sphère à risques
d'une éolienne.
Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est op érationnel dès la phase des essais du bon
fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines du parc éolien.
Sans amplifier le risque de collision pour l'avifau ne ou les nuisances sonores, un système
d'effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l'entrée d'individus des
espèces cibles dans la sphère à risque en complémen t de la mise en œuvre de la régulatio n. Cet
effarouchement est ponctuel afin de ne pas induire un impact sur d'autres espèces protégées
locales.
Article 4.2.3.1. Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA
Les éléments relatifs au niveau de performance et a ux caractéristiques techniques du SDA sont
fournis à l'inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Le détail
des éléments attendus sont définis en annexe 2.
Article 4.2.3.2. Vérification du fonctionnement du SDA
Avant la mise en service
Avant la mise en service industrielle du parc (ou dans les 3 mois qui suivent la signature de l'arrêté si
le SDA est déjà en service avant la signature de l'arrêté), le fonctionnement du SDA est vérifié selon
une simulation proposée par l'exploitant.
Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du
SDA transmises à l'inspection des installations classées :
• la distance de détection,
• la vitesse d'analyse et de réaction des moyens de détection,
• l'envoi de la commande de régulation et le traiteme nt de l'information par le SCADA de
chaque éolienne lors de l'entrée dans la sphère de régulation.
Les résultats de ce test font l'objet de la rédacti on d'un rapport qui est transmis à l'inspecteur des
installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des
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améliorations du paramétrage du SDA qui devront êtr e validées par l'inspection des installations
classées.
Dans la première année de mise en service
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon
fonctionnement du SDA est vérifié en conditions rée lles par du bio-monitoring d'une durée de
20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d'une majorité
des espèces cibles.
Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d'un suivi en continu, en période diurne, par des
observateurs présents sur le terrain.
Un rapport concernant ces vérifications est transmi s à l'inspecteur des installations classées dans
un délai de deux mois à l'issue du test par bio-monitoring. Il présente de façon détaillée la méthode
et les résultats (taux de détection obtenus, réacti vité de la régulation). Ce rapport conclut sur
l'efficacité du paramétrage du SDA.
L'exploitant propose si nécessaire des amélioration s qui devront faire l'objet d'une nouvelle
vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du
bio-monitoring.
Tous les 5
ans
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du S DA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié
selon des simulations proposées par l'exploitant.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement,
le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :
• par la détection du drone lors de son entrée dans l a sphère de détection de chaque
éolienne,
• par le bridage jusqu'à une vitesse en bout de pale non accidentogène de chaque éolienne
lors de l'entrée du drone dans la sphère à risque de l'éolienne concernée.
Les résultats de ce test font l'objet de la rédaction d'un rapport qui est transmis à l'inspecteur dans
les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront
être validées par l'inspection des installations classées.
Article 4.2.3.3. En ca s de panne ou de dysfonctionnement du SDA
L'exploitant s'assure, par une organisation et un s uivi optimaux et des contrôles périodiques
appropriés et préventifs, du bon état de fonctionne ment du SDA. Il doit être en mesure de
détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'une panne ou
d'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à
compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel . À défaut, au-delà de ce délai, les
aérogénérateurs concernés sont mis à l'arrêt en phase diurne jusqu'à la remise en service du SDA.
L'exploitant informe l'Inspection des installations classées du redémarrage de l'éolienne pour les
dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consig nés dans un registre de maintenance mis à
disposition de l'inspection des installations class ées sur demande. Ce registre liste les défaillances
survenues en précisant notamment le type de défaill ance, la date de la défaillance, le type de
mesures correctives et/ou préventives mises en plac e, la date de réparation, la date de remise en
route des aérogénérateurs.
Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionn ements est établie par l'exploitant. Elle est
tenue à disposition de l'inspection.
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Article 4.2.4. En cas de collision d'un individu d'une espèce cible
En cas de collision d'un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une
recherche de cadavre est initiée dès sa visualisati on sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées
par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours ouvrés
maximum par rapport à la date de détection de la co llision. La recherche est menée dans un
périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l'exploitant.
L'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
• l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l 'arrêt en période diurne, et faute d'éléments
permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;
• l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installations classées
en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL ;
• l'exploitant communique sous 45 jours maximum un ra pport analysant les circonstances et
les causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de
protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L'exploitant
demande la validation de l'Inspection des installat ions classées pour le redémarrage de l'éolienne,
en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Par ailleurs, pour les mortalités des espèces proté gées menacées classées en statut « vulnérable »,
« en danger » ou « en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il
convient de transmettre sous 45 jours maximum à l'i nspection des installations classées une fiche
de notification du BARPI complétée.
Dans le cas où la collision n'est pas due à une pan ne ou à dysfonctionnement mais à un
paramétrage inadapté d'un dispositif de mesure de r éduction en faveur de la protection de la
biodiversité, la remise en service des aérogénérate urs est conditionnée à la mise en œuvre de
mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l'exploitant propose sous un mois
des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le
présent article ainsi qu'une méthodologie d'évaluation.
Article 4.3. Suivi environnemental
Un suivi environnemental est réalisé durant les tro is premières années consécutives à la mise en
service du parc, puis tous les 5 ans dès lors que l es résultats obtenus en matière de réduction
d'impact sont jugés satisfaisants par l'inspection des installations classées. Dans le cas contraire, la
fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu'à l'obtention de paramètres de réduction
de mortalité adéquats.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les moda lités définies dans le protocole national visé à
l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens
terrestres dans sa version de mars 2018), renforcé la première année après la mise en service du parc
selon la disposition suivante :
• 2 passages par semaine du 1
er mars au 30 novembre ;
• 1 passage par semaine du 1er décembre à fin février.
Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l'inspecteur des installations classées au
plus tard dans les 6 mois après la dernière campagn e de prospection sur le terrain réalisée dans le
cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par
le présent article, l'exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en
œuvre ou non.
En cas de mise en œuvre d'une ou plusieurs recomman dations, la transmission du rapport de suivi
environnemental à l'inspection des installations cl assées est complété par un porter à
connaissance.
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Article 4.4. Transmission des informations
Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes
collectées dans le cadre du suivi environnemental s ont versées dans l'outil de télé-service
Depobio de "dépôt légal de données de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai
2018.
Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport
de suivi environnemental à l'inspection des install ations classées.
Les résultats de ces suivis peuvent être rendus pub lics par la DREAL pour permettre l'amélioration
des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres parcs éoliens.
Article 5. Mesures environnementales d'accompagnement du projet
L'exploitant met en place les mesures d'accompagnem ent décrites dans son dossier de demande
d'autorisation, notamment :
• la replantation, avant le démarrage des travaux, de 120 ml de haies multistrates et 150 ml de
haie arbustive à l'écart du site ;
• la mesure de protection des nichées des espèces de Busards.
Article 6. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux pour le paysage et le patrimoine
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
La conservation du poste de livraison actuel, intég ré dans un bâtiment agricole traditionnel,
devra être privilégiée. En cas d'impossibilité tech nique, ce poste de livraison devra être intégré
paysagèrement dans un bâtiment construit selon les mêmes caractéristiques.
Article 7 . Mesures liées au bruit
Article 7 .1. Bridage acoustique
Dès la mise en service du parc éolien, l'exploitant met en place le plan de bridage défini dans son
dossier de demande d'autorisation et dans l'étude acoustique jointe à ce dossier.
En cas de changement de modèle d'éolienne, l'exploi tant transmet à l'inspection le nouveau plan
de bridage acoustique 3 mois avant la mise en service du parc.
L'exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées.
Article 7 .2. Mesures de bruit
Dans les 12 mois suivant la mise en service en tota lité de l'installation, l'exploitant engage la
réalisation d'une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à
émergence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l'arrêté ministériel
du 26 août 2011 modifié relatif aux installations d e production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'insp ection des installations classées au plus tard
3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
En cas de dépassement des niveaux sonores réglement aires diurne et/ou nocturne définis par
l'article 26 de l'arrêté ministériel susvisé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois
après fourniture des résultats de la campagne de me sures, un plan de fonctionnement et de
bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures
aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier ass ocié de mise en œuvre. Il en informe l'inspection
des installations classées. Il s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant
cette mise en place. Les résultats de ces mesures s ont transmis à l'inspection des installations
classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
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Article 8. Gestion des déchets
Sans préjudice du respect de la réglementation rela tive à la gestion des déchets et à l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 modifié, l'exploitation est dotée d'une organisation adaptée permettant
le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Les récipients contenant une substance ou un mélang e dangereux sont rangés dans des locaux
adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et
évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Conformément à la réglementation sur les déchets, l es bordereaux de suivi des déchets et le
registre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en
place et compactés en couche pour assurer une meill eure stabilité du terrain. Les terres végétales
sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément
en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état
du chantier.
Article 9. Prévention des risques
En complément des mesures de sécurité fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif
aux installations de production d'électricité utili sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l'exploitant met en œuvre les
prescriptions suivantes.
L'exploitant respecte, dès l'ouverture du chantier, la réglementation applicable relative :
• au code forestier, notamment les articles L.322-1-1, L.322-3 et L.322-3-1 ;
• à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour l'emploi du feu ;
• l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour le débr oussaillement et le maintien en état
débroussaillé des constructions et des équipements sur une profondeur de 50 m autour
des infrastructures et de 10 m de part et d'autres des pistes qui les desservent. Par ailleurs,
pour compenser les contraintes induites par les mât s en matière de lutte contre
l'incendie, la piste reliant les aérogénérateurs en tre elles devra faire l'objet d'un
débroussaillement d'une largeur de 2 m de part et d'autre de la chaussée.
Article 9.1. Identification des installations
Chaque mât ou poste de livraison fait l'objet d'un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro de
l'éolienne. À l'entrée de chaque plateforme, l'iden tification de l'ouvrage (type d'ouvrage, nom de
l'exploitant, nom du site, numéro de l'éolienne ou du poste de livraison, numéro d'appel d'urgence de
l'exploitant) sera clairement affichée.
Article 9.2. Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l'incendie
Défense extérieure contre l'incendie
• L'exploitant met en place une réserve d'eau de 60 m ³ à proximité du parc et facilement
accessible par les engins incendie.
• Un dispositif efficace de protection contre la foudre sera mis en place sur le site.
• Un débroussaillage soigneux (hors cultures) sera réalisé sur un rayon de 50 mètres minimum
autour des installations et entretenu chaque année, la commune étant soumise aux Obligations
Légales de Débroussaillement (OLD), car classée niveau 5 concernant le risque feu de forêt (le
maximum étant 6). L'exploitant se référera à l'arrê té préfectoral du 7 janvier 2021 pour les
modalités.
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Signalisation
L'exploitant mettra en place une signalisation perm ettant de répertorier chaque éolienne dans le
Système d'Information Géographique du SDIS. Il s'agit d'une combinaison de lettres et de chiffres en
format A4 vertical, à opposer de façon visible devant chaque machine. L'exploitant se rapprochera du
SDIS qui lui communiquera les codes à apposer.
Protection des intervenants
• Lors des travaux de réalisation puis des opérations de maintenance ou de contrôle, des moyens
d'extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers
disposeront en outre d'un moyen permettant d'alerte r ou de faire alerter les secours
(téléphone, radio-téléphone,…).
• Les sapeurs-pompiers engagés pour un secours d'urge nce aux personnes devront avoir à
disposition, pour chaque éolienne, un équipement de protection individuelle adapté pour 2
équipiers minimum (ex : kit anti-chute sur rail). U n contact devra être pris auprès du SDIS,
avant la mise en exploitation, afin de valider le dispositif.
• L'exploitant doit également prévoir un équipement c omplet pour une dotation du centre
d'incendie et de secours de premier appel afin de faciliter la formation des équipiers sapeurs-
pompiers.
Article 10. Balisage
En période d'exploitation, les aérogénérateurs sont équipés d'un balisage diurne et nocturne
conformément à l'arrêté du 23 avril 2018.
Sans préjudice du respect des réglementations impos ées par le code des transports et le code de
l'aviation civile, le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre
les machines.
Article 11. Démantèlement du parc et remise en état
Avant les travaux de démantèlement, l'exploitant réalise les informations prévues à l'article 3.5.
L'exploitant transmet à l'inspecteur des installations classées la date de démarrage du chantier de
démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux
15 jours avant cette date. Cette notification indiq ue les mesures prises ou prévues pour assurer les
opérations prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts
éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ainsi que le prévoit l'article R. 515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l'exploitant informe le
préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.
En cas de cessation d'activité et sans préjudice de s mesures de l'article R.515-105 à R.515-108 du
code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : agricole.
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Titre III- Dispositions diverses
Article 1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de
la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telere-
cours.fr) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois. Ce recours admin istratif prolonge de deux mois les délais men-
tionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 2. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environneme ntale est déposée à la mairie de Broquiès et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Broquiès pendant une durée minimum d'un
mois. Le maire de Broquiès fera connaître, par proc ès verbal adressé à la préfecture de l'Aveyron,
l'accomplissement de cette formalité ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultés en
application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : Alrance, Ayssènes, Brousse-le-Château,
Durenque, Les Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, L e Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu,
Villefranche-de-Panat ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 3. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection en charge des installations classées pour la protection
de l'environnement et le Maire de la commune de Bro quiès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la
préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société LASCOVENT dont le siège social
est situé 330 rue du Mourelet, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.
Fait à Rodez, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Annexe 1 : Plan de situation
Localisation du projet
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Parcs éoliens à proximité
En bleu = parcs en instruction
En orange = parcs autorisés non construits
En vert = parcs en fonctionnement
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Annexe 2 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA
Les caractéristiques techniques du SDA sont fournie s à l'inspection des installations classées deux
mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :
• la description détaillée du fonctionnement du SDA r etenu en précisant le matériel utilisé
(type et nombre d'équipements sur chaque mât) ;
• le positionnement du matériel sous forme d'un schém a explicatif précisant les distances et
les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes ;
• la courbe théorique (ou tout autre document) confir mée par le fabricant exprimant le
temps d'atteinte de la vitesse de bridage non accid entogène en bout de pale en fonction
des vitesses de décélération des pales.
• un schéma d'ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de
chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras.
Ces champs de vision du système permettent de détec ter les individus des espèces cibles
lors de son entrée dans la sphère de détection de c haque éolienne, de le suivre pendant sa
présence dans la sphère de détection, de détecter s on entrée dans la sphère à risques de
chaque éolienne.
• la justification du paramétrage de déclenchement de la détection et la régulation retenue
par oiseau cible notamment sous forme de tableau ré capitulatif présentant, pour chaque
espèce cible :
✗ les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque
espèce cible de telle façon que le SDA puisse régul er la vitesse en bout de pale jusqu'à
une vitesse non accidentogène dès l'entrée d'un ind ividu d'une espèce cible dans la
sphère à risques),
✗ les diamètres de la sphère à risques (
le diamètre de la sphère à risque est au minimum
égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les
dispositifs, il est admis que cette sphère soit réd uite : avec 360° à l'horizontale et 240°
minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l'horizontale et 360° à la
verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;
✗ la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d'un individu de
l'espèce cible (calculée en temps réel estimé d'apr ès les moyennes relevées sur site, ou
définie dans la bibliographie scientifique) et le t emps nécessaire aux aérogénérateurs
pour atteindre la vitesse de régulation. Cette dist ance de régulation doit bien inclure la
sphère balayée par les pales plus 20 mètres.
• caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l'exploitant prévoit
un module d'enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les
volumes des sphères (de détection et à risque) étab lis au niveau de chaque éolienne, sans
aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse
de son rotor lors de l'enregistrement, la date, l'h eure, le nom de la caméra, la direction
cardinale visualisée par la caméra et le nom du par c. La durée des vidéos enregistrées est
suffisante pour constater visuellement la détection de l'espèce cible et la décélération de la
vitesse du rotor jusqu'à la vitesse de régulation retenue.
Les détections sont archivées sur au moins deux ann ées (référencées en date et en heure)
pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Af in de garantir la possibilité d'une levée de
doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l'inspecteur doit pouvoir consulter
les enregistrements bruts et continus des dispositi fs de détection, sur un temps de recul
d'au moins deux mois.
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Annexe 3 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installa tions classées pour la protection de
l'environnement ;
• le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de
bridage et le SDA ;
• les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés
dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent
être informatisés, mais dans ce cas des disposition s doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2024-06-18-00003
Arrêté modificatif de la liste des journaux
habilités dans le département de l'Aveyron à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2024
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2024-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la liste des journaux habilités dans le
département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 68
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 18 juin 2024
Objet : Liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2024 (modificatif)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié par le décret 2022-1393 du 31 octobre
2022 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de Villefranche-de-
Rouergue ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2021, relatif à la tarification et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux habilités dans le
département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
VU les demandes des journaux en vu d'être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue
Quai du temple
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
T él. : 05 65 65 11 07
Mél. : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture de
Villefranche-de-Rouergue
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2024-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la liste des journaux habilités dans le
département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 69
- A R R E T E -
Article 1 : À compter de la date du présent arrêté, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre
2023 concernant la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales pendant l'année 2024 dans le département de l'Aveyron est complétée comme suit :
JOURNAL lesaintaffricain.fr, 29 Bd Emile Borel - 12400 SAINT-AFFRIQUE
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Préfet de l'Aveyron, les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 18 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
Christophe BURBAUD
Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue
Quai du temple
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
T él. : 05 65 65 11 07
Mél. : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2024-06-18-00003 - Arrêté modificatif de la liste des journaux habilités dans le
département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 70