PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-289
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finance publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la
responsable de la division du contrôle fiscal en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 4
33-2026-09-01-00028 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à
l'équipe de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 7
33-2026-09-01-00031 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la
Directrice adjointe du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 11
33-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la
Directrice du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 14
33-2026-09-01-00033 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la
responsable de la division des affaires juridiques (2 pages) Page 17
33-2026-09-01-00035 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la
responsable de la division du contrôle fiscal - dispositif d'anonymisation (1 page) Page 20
33-2026-09-01-00025 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 22
33-2026-09-01-00034 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au
responsable de la division Fiscalité des particuliers et des missions foncières (2
pages) Page 25
33-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux
adjoints de la responsable de la division des affaires juridiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 28
33-2026-09-01-00023 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux
agents de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 31
2
33-2026-09-01-00026 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (2 pages) Page 34
33-2026-09-01-00032 - Délégation de signature du Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux pour les demandes de remboursements des crédits
d'impôts (hors TVA) (1 page) Page 37
33-2026-09-01-00022 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 39
33-2026-09-01-00020 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
vue d'établir les documents d'arpentage (2 pages) Page 41
3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00021
Délégation de signature du Directeur régional des
Finance publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde à la responsable de la
division du contrôle fiscal en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur régional des Finance publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division du contrôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques
ARRÊTE:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable de la division du Contrôle Fiscal, à l'effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000 € ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 120 000 € ;
4- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur régional des Finance publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division du contrôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
5
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
©
AELaur OURQUET
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et
sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00021 - Délégation de signature du Directeur régional des Finance publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division du contrôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00028
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde à l'équipe de la division
fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00028 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'équipe de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations, relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Service Cabinet - Communication
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mél. : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00028 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'équipe de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale des
Finances publiques, en qualité d'adjointe de Mme Maryse LADEVEZE, responsable de la division
des Professionnels à l'effet de signer :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE et à M. Thierry BERQUIER, Inspecteurs
divisionnaires des Finances publiques, en qualité d'adjoints de Mme Maryse LADEVEZE
responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer en cas d'empêchement de cette
dernière :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00028 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'équipe de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
9
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
_
a ae
Laur OURQUET
Article 4
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00028 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'équipe de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00031
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde à la Directrice adjointe du
pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00031 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la Directrice adjointe du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques;
Arrête :
Article 1 -
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile PORTAT, Administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €
4°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 00
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00031 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la Directrice adjointe du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
—
sis a
Laur OURQUET
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires;
7°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
8°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
9°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts;
Article 2 -
L'arrêté du 15 juin 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00031 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la Directrice adjointe du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00029
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde à la Directrice du pôle
fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la Directrice du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques;
Arrête :
Article 1 -
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €
4°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 00
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la Directrice du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
—
ae |
Laur OURQUET
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires;
7°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
8°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
9°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts;
Article 2 -
L'arrêté du 4 avril 2022 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la Directrice du pôle fiscal en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00033
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde à la responsable de la
division des affaires juridiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00033 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division des affaires juridiques 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet :
1° de prendre, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 800 000€ ;
2° de statuer, sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° de prendre, dans la limite de 120 000 euros par année, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations ;
5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les
ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00033 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division des affaires juridiques 18
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ene
Le
Laur OURQUET
Article 2
L'arrêté du 15 juin 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00033 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division des affaires juridiques 19
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00035
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde à la responsable de la
division du contrôle fiscal - dispositif d'anonymisation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00035 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division du contrôle fiscal - dispositif d'anonymisation 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
{~
oie
STLaure OURQUET
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur de l' État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 286 B, modifié en dernier lieu par
l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROLLIN, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00035 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division du contrôle fiscal - dispositif d'anonymisation 21
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00025
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde au conciliateur fiscal
départemental
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00025 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 26 août 2025 désignant Mme Marine TROLLIET conciliateur fiscal
départemental.
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET , Conciliateur Fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 120 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 00
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 23
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
—
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Laur OURQUET
Article 2
L'arrêté du 15 juin 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00025 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 24
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00034
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde au responsable de la
division Fiscalité des particuliers et des missions
foncières
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00034 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au responsable de la division Fiscalité des particuliers et des missions foncières 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent GIRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la Division Fiscalité des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au responsable de la division Fiscalité des particuliers et des missions foncières 26
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
FRE
Le
Laur OURQUET
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans
les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Article 3
L'arrêté de délégation de signature en date du 15 juin 2026 est abrogé.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au responsable de la division Fiscalité des particuliers et des missions foncières 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00027
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde aux adjoints de la
responsable de la division des affaires juridiques en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux adjoints de la responsable de la division des affaires juridiques en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale des Finances publiques,
• Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
• Mme Nathalie JACOLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
• M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite 60 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 00
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux adjoints de la responsable de la division des affaires juridiques en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
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L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
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Laur OURQUET
5° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits, les décisions de décharge de
droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2
L'arrêté du 15 juin 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00027 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux adjoints de la responsable de la division des affaires juridiques en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
30
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00023
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde aux agents de la division
des affaires juridiques en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00023 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du dé -
partement de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de
60 000 € ;
- Mme BONVARD Murielle
- Mme CERON Delphine
- Mme DEGONZAGUE Galina
- M. FRANÇOIS Nathan
- Mme GASNIER Caroline
- M. LARRAZET Simon
- Mme LIM Muy Xian
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 00
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00023 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
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L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
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Ne |
Laur OURQUET
- Mme LOPEZ Nathalie
- M. LOSSOUARN-RENAUX Jordan
- Mme LOUVRIER Aurélie
- M. MOREL Christophe
- Mme NOBILLOT Magali
- Mme PONCHAUT Caroline
- Mme POPOVIC Cécile
- M. THROMAS Pierrot
- M. VITRY Frédéric
- M. WACHS Arnaud
- Mme ZIMMER Laure
Article 2
Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs des Finances publiques dont les noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux fiscal d'assiette et de gracieux fiscal dans la
limite de 30 000 euros :
- M. HAMIANI Malik
- Mme LAUBERTIN Cécile
- Mme RAMBAUD Sylvie
Article 3
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les accusés de réception, courriers et documents courants.
Article 4
L'arrêté du 15 juin 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00023 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00026
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00026 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 34
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Liberté
Egalité
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T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 7 janvier 2025 désignant Mme Sophie CADIO conciliateur fiscal adjoint ;
Vu la décision du 2 janvier 2026 désignant Mme Marilyne REBEYROL conciliateur fiscal
adjoint ;
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Marilyne REBEYROL et Sophie CADIO ,
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 120 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00026 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 35
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
—
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Laur OURQUET
Article 2
L'arrêté du 15 juin 2026 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00026 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 36
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00032
Délégation de signature du Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
pour les demandes de remboursements des crédits
d'impôts (hors TVA)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00032 - Délégation de signature du Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux pour les demandes de remboursements des crédits d'impôts (hors
TVA)
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Ex
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
gore
Laure OURQUET
~
Arrêté du directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
fixant le plafond de la délégation de signature
dont disposent les responsables de service en matière de contentieux
pour les demandes de remboursement des crédits d'impôt (hors TVA)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe II au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des
entreprises est porté à 200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (hors TVA).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 1er septembre 2026,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00032 - Délégation de signature du Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux pour les demandes de remboursements des crédits d'impôts (hors
TVA)
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00022
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00022 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 39
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L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
—
Laur OURQUET
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques du 7 novembre 2011 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est accordée à :
• Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion fiscale ;
• Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale ;
• Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé ;
• M. Laurent GIRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Article 3
L'arrêté de délégation en date du 15 juin 2026 est abrogé.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00022 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 40
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00020
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en vue d'établir les
documents d'arpentage
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00020 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en vue d'établir les documents d'arpentage 41
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FRANÇAISE
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F
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24, rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
DÉCISION COLLECTIVE
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
DÉCIDE :
Article 1er
Le document d'arpentage a pour objet de traduire l'accord des parties sur la délimitation de leurs
propriétés et de permettre la mise à jour du plan cadastral.
Conformément à l'instruction BOI-CAD-MAJ-10-30-20140404, les géomètres-cadastreurs ci-après
nommés sont autorisés à assurer les travaux de vérification du bureau de ces documents
modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC).
BARSACQ Cyril LATOUR Carine SAGASPE Bruno
CHEMSEDDIN Jalil LE GOFF Ronan SANOU Debessoun
DESROUSSEAUX Morgane LION Véronique VANVILLIERS Caroline
DUPUIS Jean LOPEZ Julie
GADAL-MORAUD Laurent MAILLOT Dylan
GRANDCAMP Adrien MOREL Olivier
GUILBAUD Hélene OTTERNAUD Françoise
JENNAUD Yannick PALLIN Aurélie
KERNEVES Anne Sophie RUDEAU Pierre
Toutefois, les documents devront être signés avec la mention " pour l'inspecteur des Finances
Publiques cadre A en charge de la mission topographique".
Les inspecteurs en charge de la mission topographique au sein du service départemental des impôts
fonciers de la Gironde sont :
BOUSSARIE Sandrine GARROS Jean-Christophe PRIOL Florence
BELLARDIE Jean-Pierre PREGUEZUELO Erik
Les travaux de vérification sur le terrain, effectués ponctuellement en complément des travaux du
bureau, demeurent de la compétence exclusive des cadres A.
Ils interviendront sous la responsabilité et le pilotage de Laurent AMALRIC, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts fonciers de la gironde,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00020 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en vue d'établir les documents d'arpentage 42
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
—
Ne
Laur OURQUET
Article 2
La présente décision sera affichée dans les locaux du service où exercent des agents concernés.
À Bordeaux, 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00020 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en vue d'établir les documents d'arpentage 43