EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-235
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
ARS de Normandie /
27-2026-07-22-00007 - Décision tarif ACT L'ABRI 2026 (2 pages) Page 3
27-2026-07-22-00008 - Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026
(2 pages) Page 6
27-2026-07-22-00009 - Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026
(2 pages) Page 9
27-2026-07-22-00010 - Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026 (2 pages) Page 12
27-2026-07-22-00011 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026 (2 pages) Page 15
27-2026-07-22-00003 - Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026 (2 pages) Page 18
27-2026-07-22-00004 - Décision tarif LAM L'ABRI 2026 (2 pages) Page 21
27-2026-07-22-00005 - Décision tarif LHSS FADS 27 2026 (2 pages) Page 24
27-2026-07-22-00006 - Décision tarif LHSS L'ABRI 2026 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA
du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de Cesseville (4
pages) Page 30
27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de Mesnil-en-Ouche (4
pages) Page 35
27-2026-07-28-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN
D'EAU (PE-347) par la Commune de Rugles
(2 pages) Page 40
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe (6 pages) Page 43
2
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00007
Décision tarif ACT L'ABRI 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00007 - Décision tarif ACT L'ABRI 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 001 766 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant extension de 10 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) hors les murs au sein de l'établissement d'ACT géré par
l'association L'ABRI ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00007 - Décision tarif ACT L'ABRI 2026 4

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 13 juillet 2026 2026 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 445 842 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 590 122 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00007 - Décision tarif ACT L'ABRI 2026 5
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00008
Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS
2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00008 - Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT
A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SOLIDARITE GROUPE SOS
FINESS : 27 001 771 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventi on en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CAARUD ADISSA géré par le groupement SOS Solidarité ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00008 - Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026 7

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 299 715 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 335 230 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00008 - Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026 8
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00009
Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00009 - Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION SOLIDARITE GROUPE SOS
FINESS : 27 000 304 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'autorisation du CSAPA géré par
l'association Groupe SOS Solidarités ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00009 - Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026 10

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1 240 923 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 269 810 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 9 840 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00009 - Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026 11
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00010
Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00010 - Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE FONCTIONNANT EN "CENTRE
THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL" GÉRÉ PAR LE GROUPE SOS SOLIDARITE
FINESS : 27 003 142 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventi on en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 5 décembre 2024 autorisant la création d'un CSAPA avec hébergement
fonctionnant en centre thérapeutique résidentiel (CTR) sur la commune de Bernay, géré par le
Groupe SOS Solidarités.
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00010 - Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026 13

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA CTR est fixée à
1 018 787 €, calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 018 787 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00010 - Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026 14
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00011
Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00011 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR LE GCSMS - NHN L'ABRI
FINESS : 27 002 552 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnemeent
du CSAPA Parenthèse géré par le GCSMS NHN-L'Abri ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00011 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026 16

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 9 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 887 581 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 887 581 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00011 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026 17
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00003
Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00003 - Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIMIERS PRECARITE
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 003 139 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 31 octobre 2024 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
précarité (Essip) gérée par l'association L'Abri à compter du 4 novembre 2024 ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00003 - Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026 19

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 13 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement de l'ESSIP est fixée à 18 568 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 142 541 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00003 - Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026 20
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00004
Décision tarif LAM L'ABRI 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00004 - Décision tarif LAM L'ABRI 2026 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 003 006 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 7 octobre 2022 portant extension deux places de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
au sein de la structure gérée par l'association L'ABRI ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00004 - Décision tarif LAM L'ABRI 2026 22

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 13 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 155 019 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 274 896 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00004 - Décision tarif LAM L'ABRI 2026 23
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00005
Décision tarif LHSS FADS 27 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00005 - Décision tarif LHSS FADS 27 2026 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 27 002 789 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 30 septembre 2015 autorisant la création des Lits Halte Soins Santé sur le territoire
d'Elbeuf-Louviers, gérés par la Fondation Armée du Salut pour une capacité de deux places ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00005 - Décision tarif LHSS FADS 27 2026 25

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 7 juillet 2026 2026 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 62 358 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 97 766 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00005 - Décision tarif LHSS FADS 27 2026 26
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00006
Décision tarif LHSS L'ABRI 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00006 - Décision tarif LHSS L'ABRI 2026 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 001 983 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagneme nt et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU l'arrêté du 12 juin 2024 portant renouvellement d'autorisation et extension de 6 lits au sein de
l'établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par l'Association L'ABRI.
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00006 - Décision tarif LHSS L'ABRI 2026 28

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.

Considérant le courriel du 13 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 852 303 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 188 163 € ;
- Taux d'actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 29 490 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00006 - Décision tarif LHSS L'ABRI 2026 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-28-00001
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour
l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la
GAEC du Sapin Bleu sur la commune de
Cesseville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de
Cesseville
30
| 5 ee Direction Départementale£. des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE POUR L'ABREUVEMENT (BSSOOOJKKL)PÉTITIONNAIRE : GAEC DU SAPIN BLEUCOMMUNE : CESSEVILLENuméro d'enregistrement : 27-2026-00164 (26180)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 15juillet 2010 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2010-00049 (10060), autorisant le forage d'abreuvement (BSSOOOJKKL) sur lacommune de Cesseville au nom de l'EARL du Sapin Bleu ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l'EARL du Sapin Bleu vers le GAEC du Sapin Bleuau titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 27 juillet 2026 sous le n° 27-2026-00164 (26180), concernant le forage d'abreuvement, existant susvisé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de
Cesseville
31
donne récépissé a :GAEC DU SAPIN BLEU9 rue de Criquebeuf27110 CESSEVILLEde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement existant,situé sur la parcelle AB 0201 de la commune de Cesseville et dont le prélèvement s'effectue dans lanappe (FRHG211) de «Craie altérée du- Neubourg Iton plaine - de Saint-André ».Le récépissé de déclaration n° 27-2010-00049 (10060) du 15 juillet 2010 susvisé au nom de I'EARL dusapin bleu est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain non 10 m°/hdestiné à un usage domestique, exécuté en vue de Arrêté dula recherche ou de la surveillance d'eaux ;AD Volume maximal 11-09-2003souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement de nrtemporaire ou permanent dans les eaux 3 z: À 6 000 m° /annéesouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.
111.0
civileCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Cesseville pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Cesseville;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
NOA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de
Cesseville
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En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration a une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 28 juillet 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départementaldes territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de
Cesseville
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changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de
Cesseville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-27-00002
Récépissé de déclaration concernant les travaux
de restauration et reprofilage de berges par
l'Association Syndicale Autorisée de la Risle
Médiane sur la commune de Mesnil-en-Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
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| of , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION ET REPROFILAGE DE BERGESPÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA RISLE MÉDIANECOMMUNE DE MESNIL EN OUCHENuméro d'enregistrement : AIOT 0100319851 (26174)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2012 désignant le site N° FR2300150 « Risle, Guiel, Charentonne » ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le20/07/2026 par |' Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane, et enregistré sous le n° AIOT0100319851 (26174 relatif aux travaux de restauration et reprofilage de berges, sur la commune deMesnil en Ouche. donne récépissé à :Association Syndicale Autorisée de la Risle MédianeMairie18 rue Chantereine27170 Beaumont le Rogerde la déclaration concernant les travaux de restauration et reprofilage de berges, parcelles cadastrées C92, 95, 97, 406 et ZK 1, sur la commune de Mesnil en Ouche.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté dej TRS PA rescriptionRubrique Intitulé Régime als ni aigénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la Soit| ' a "fé 2 ' Arrété du 303.3.5.0 |restauration des fonctionnalités naturelles des milieux| Déclaration uin 2020aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a cet JobjectifAu vu des piéces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Le présent récépissé vaut également absence d'opposition au titre du régime d'évaluation desincidences Natura 2000 au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Mesnil enOuche où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Mesnil en Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, a l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 27 juillet 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-28-00002
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-347) par la Commune de Rugles
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-347) par la Commune de Rugles 40
| sg , Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-347)PÉTITIONNAIRE : Commune de RuglesCOMMUNE : RUGLESNUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 26177 (27-2026-00163)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et dechangement de bénéficiaire présentée le 22 juillet 2026 par la commune de Rugles et enregistrée sousle n° 26177 (27-2026-00163).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-347) par la Commune de Rugles 41
donne récépissé a:Monsieur le MaireCommune de Rugles33 ter rue Arstide Briand27250 RUGLESde la déclaration d'existence du plan d'eau nommé « Etang du Pendant » cadastré section AD, parcelles0024 et 0025, situé au lieu-dit « La Forge », sur la commune de Rugles.Les ouvrages réalisés et déja existants constitutifs a ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises a déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté de. . ae prescriptionsRubrique Intitulé Regime généralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 4130 m? (0,41ha) | Arrété ministérielha (A); du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure a 0/1 ha mais Déclarationinférieure à 3 ha (D).
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Rugles où ce plan d'eau est situé,pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Rugles ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Évreux, le 28juillet 2026Le chef du pdle Fernitorta! de l'eaurs \\ itamt
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-347) par la Commune de Rugles 42
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-14-00002
Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 43
PREFET Cabinet du préfetDE L'EURE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BRECI-2026-67portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 14 juillet 2026Le préfet de l'EureVu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction susvisée;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, relatif aux dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Vu le décret n°20171155 du 10 juillet 2017, relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 - Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les nomsfigurent en annexe du présent arrêté.Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Faità Évreux, le 1 4 jm 2026Le préfet
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 44
NOM ECHELONMadame |ANDRIEU Karine Caporale | BRONZEMonsieur |ARAB Amar CE BRONZEMonsieur |AUVRAY Florian Caporal-chef BRONZEMonsieur |BIDOIS Sébastien Sergent BRONZEMonsieur BILLAUT Nicolas Sergent BRONZEMonsieur |BLANFUNÉ Paul Caporal BRONZEMonsieur |CHOTIN Cyril Sergent BRONZEMonsieur |CLAEYS Cédric Sergent BRONZEMadame |COLLETTE Sarah Sapeure BRONZEMonsieur |DEHARO Loïc Sergent BRONZEMonsieur |DROUARD Julien Sergent BRONZEMonsieur |DUVAL Mathieu Caporal-chef BRONZEMadame [EL KALAI Alissa Bapeure de Tere BRONZEMonsieur |FERRET Josselyn Caporal BRONZEMonsieur |FOLLOPE Anthony Caporal-chef BRONZE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 45
Sapeur de 1éreMonsieur {FORTIER Jessy uses BRONZEMonsieur |FOURMONT Stevens Caporal-chef BRONZEMadame GOSSELIN Coraline |Caporale-cheffe BRONZEMadame |GOUAS Odessa Sergente BRONZEMonsieur |GRANDJEAN Sébastien Caporal-chef BRONZEMonsieur |GUITTARD Antonin Caporal-chef BRONZEMonsieur |HAPDEY Valentin epeur do tere BRONZEclasseMonsieur IHAVIN Thibault Sergent-chef BRONZEMonsieur |HENG Jacques Caporal-chef BRONZEMonsieur |HOUDMON Pierre-Yves [SAPeur de Tere BRONZEMonsieur |KATUSZYNSKI Roman SelISnhant de tens BRONZEclasseMonsieur |KERAVEC Hugo Caporal BRONZE' Sapeur de 1èreMonsieur |LAGADEC Lucas assé BRONZEMonsieur |LAMOT Scotty Caporal BRONZEMadame |LE COROLLER Aurélie Sapeure de Tere BRONZEMonsieur [LOUCHEL Kévin _ Caporal-chef BRONZEMonsieur |MICHAUX Vincent Caporal BRONZE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 46
Sapeure de 1éreMadame |MOMOT Clotilde classe BRONZEMonsieur |POMPORT Lilian Caporal BRONZEMonsieur |PONSARD Fabrice Sergent BRONZEMonsieur |QUESNEL Romain Caporal-chef BRONZESapeur de 1ére |Monsieur [ROBERT Baptiste tasse | BRONZEMonsieur [ROBIN FLYNN D'ARC [Lucas mapeur de 'ere BRONZEMonsieur |ROUZEE Vincent Caporal-chef BRONZEsates Experte SPV celluleMadame SINEGRE Laétitia psychologique BRONZE: ; Sapeur de 1éreMonsieur |SUARD Nils cbasee BRONZEMonsieur. {TOUTAIN Jean Luc Caporal-chef BRONZEMonsieur |VATINEL Allan Caporal-chef BRONZEMonsieur |AMET Nadger see de 1ère ARGENTMonsieur |BERTHELIN Vincent Adjudant-chef ARGENTMonsieur |BOIVIN Nicolas Sergent-chef ARGENTMonsieur |BOSSELIN Yohann Sergent-chef ARGENTMadame BOULNOIS Claire Infirmière principale ARGENTMonsieur |CATTELIN Anthony Caporal-chef ARGENTMonsieur |CASANOVA Gilles Sergent-chef ARGENTMonsieur |CORDIER Giovanny Caporal-chef ARGENTMadame |COSNARD Magali Adjudante-cheffe ARGENTMonsieur |DUHAMEL Jeremy Adjudant-chef ARGENTMonsieur |GUESTRE Arnaud Sergent ARGENTMonsieur |GUYADER Julien Sergent-chef ARGENTMonsieur [JEANNE Clément Sergent-chef ARGENTMonsieur |LANCON Cédric Sergent-chef ARGENTMonsieur |LANGUI Anthony Adjudant ARGENT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 47
Monsieur |LEGROS David Adjudant-chef ARGENTMonsieur ILEPETIT Julien Adjudant ARGENTMonsieur |MAUDUIT Alexandre Sergent-chef ARGENTMonsieur [PAYNE Kévin Sergent-chef ARGENTMonsieur |PEREIRA Mickaël Commandant ARGENTMonsieur IQUILLE Julien Adjudant ARGENTMonsieur |QUOD Jimmy Adjudant ARGENTMonsieur [RENAUD Clément Sapeur de Tee ARGENTclasseMonsieur |SOUCHE Aurélien Caporal-chef ARGENTMonsieur [TERZI Kamel mapeur de 1ère ARGENTMonsieur [THROUET Brice Caporal-chef ARGENTMonsieur |VANDIER Cyril Sergent-chef ARGENTMonsieur |BINNINGER Aymeric Lieutenant-colonel ORMonsieur |COMBES Fabien Lieutenant ORMonsieur |CRAVIC Virgile Adjudant-chef ORMonsieur |CHRISTMANN Jean-Jacques [Adjudant-chef ORMonsieur |ENAULT Philippe Adjudant-chef ORMonsieur |GRENIER Matthieu Adjudant-chef ORMonsieur |LUCAS Philippe Adjudant-chef ORMonsieur |MAHBOUB Youssef Adjudant-chef ORMonsieur [MOULIN Christophe Lieutenant ORMonsieur |REMOUSSIN José D ORMonsieur [RENAULT Vincent Infirmier ORMonsieur |RIQUET Ludovic Sergent-chef ORMonsieur {THOMAS Tony Lieutenant ORMonsieur |BARON Frédéric Lieutenant-colonel GRAND ORMonsieur |CRETTE Pascal Lieutenant de 1ère GRAND ORclasse
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 48
Monsieur |DUPUIS Olivier Sergent honoraire GRAND ORMonsieur |HANNEQUIN Patrick ce GRAND ORMonsieur PALMENTIER Sébastien Capitaine GRAND ORMonsieur |PERIER Patrice Caporal-chef GRAND ORMonsieur |POULAIN Dominique Adjudant-chef GRAND ORMonsieur |RAMUNDA Philippe Adjudant-chef GRAND OR
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 49