PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-29
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00506 du 29/04/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. (5 pages) Page 6
- Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2
et 3 mai 2025. (6 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral 2025-1607 du 25/04/2025 portant délivrance de
l'agrément n°93-0075 à la société VIGI FORMATION pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 19
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1692 du 29/04/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de
« NINHO » organisés au Stade de France le vendredi 2 mai et le
samedi 3 mai 2025. (5 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1652 du 25/04/2025 portant
renouvellement de l' agrément n° 93-0063 à la société DOCERE
FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-1777 du 29/04/2025 autorisant l'association reconnue
d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis
à Noisy-le-Grand (93160). (1 page) Page 31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction
au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la
société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis
(93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
2025-0812 du 20 février 2025. (4 pages) Page 33
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet
d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers. (2
pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral 2025-1759 en date du 29/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies
93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1750 du 28/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « SCUPY », de type Epagneul
Pékinois, mâle, né le 01/11/2021, identifié par transpondeur n°
934000011257699 et appartenant à Monsieur CHITIC Viorel. (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-1751 du 28/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Egypte - Le chat « MIMI », de type Européen, femelle,
né le 31/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255001128326 et
appartenant à Monsieur REZACK Locman. (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-1752 du 28/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le chat « TITUS 12777 », de type Siamois,
mâle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n°
900215005052523 et appartenant à ACR (Association Chats des Rues). (3
pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-1753 du 28/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « ANGY », de type Berger, femelle,
né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953822 et
appartenant à Madame CANTO Thérèse. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-1756 du 28/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « OREO », de type Européen,
mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
900263001522249 et appartenant à Madame BENTAIEB Rafika . (3 pages) Page 62
- Arrête préfectoral nº 2025-1754 du 28/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « PUCHI », de type Bichon Mlatais, mâle,
né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286166
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 66
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1744 de déclaration en date du 28/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923751788 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
9 bis Rue Gallieni 93270 Sevran. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2025-1745 de déclaration en date du 28/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943454595 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 rue Youri Gagarine 93230 Romainville. (2 pages) Page 73
- Récépissé n° 2025-1746 de déclaration en date du 28/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943084871 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
72 rue de la Marne 93270 Sevran. (2 pages) Page 76
- Récépissé n° 2025-1747 de déclaration en date du 28/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942234808 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny. (2 pages) Page 79
- Récépissé n° 2025-1748 de déclaration en date du 28/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943525519 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 rue des Polyanthas 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 82
- Récépissé n° 2025-1749 de déclaration en date du 28/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942559840 pour l'organisme DOMICILE CLEAN dont l'établissement
principal est situé 135 avenue Aristide Briand 93320 les
Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 85
- Récépissé n° 2025-1760 de déclaration en date du 29/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941647158 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 rue Berthe 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 88
- Récépissé n° 2025-1761 de déclaration en date du 29/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP921653705 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet. (3 pages) Page 91
- Récépissé n° 2025-1762 de déclaration en date du 29/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP451871032 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
51 avenue emile cossonneau 93160 Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 95
4
- Récépissé n° 2025-1763 de déclaration en date du 29/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP887786192 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
15 rue des Lilas 93100 Montreuil. (3 pages) Page 99
5
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00506 du 29/04/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2
et 3 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00506 du 29/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025.
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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00506
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les demandes en date du 28 avril 2025 formées pa r la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3
mai 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00506 du 29/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025.
7
2025-00506 2
Considérant que se tiendront le vendredi 2 et le sa medi 3 mai 2025 au Stade de France à
Saint-Denis, les concerts de l'artiste Ninho ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblem ents à cette occasion ainsi que
d'assurer la régulation des flux de transport ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, ces concerts sont susceptibles de constitue r une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du vendredi 2 mai 2025 à 16h00 au samedi 3 mai 2025 à 01h00 ;
- du samedi 3 mai 2025 à 16h00 au dimanche 4 mai 2025 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00506 du 29/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025.
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2025-00506 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interie

Fait à Paris, le 29 avril 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00506 du 29/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025.
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2025-00506 4


Annexe de l'arrêté n° 2025-00506 du 29 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00506 du 29/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00506 du 29/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de
l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 2 et 3 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. 12
ExPREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET








Arrêté n° 2025-00507
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsa bilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des p ersonnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. 13
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2025-00507
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront le vendredi 2 et le samedi 3 mai 2025 au Stade de France à Saint-
Denis, les concerts de l'artiste Ninho ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptibl e de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police du 2 au 4 mai 2025 à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du vendredi 2 mai 2025 à 16h00 au samedi 3 mai 2025 à 01h00 et du samedi 3 mai
2025 à 16h00 au dimanche 4 mai 2025 à 01h00 est institué un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. 14
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2025-00507
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéd er, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00507 du 29/04/2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. 15
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2025-00507
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 29 avril 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. 16
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2025-00507
Annexe de l'arrêté n° 2025-00507 du 29 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. 17
SERVICE D'ORDRE
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2025-00507


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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Ninho au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral 2025-1607 du 25/04/2025
portant délivrance de l'agrément n°93-0075 à la
société VIGI FORMATION pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral 2025-1607 du 25/04/2025 portant
délivrance de l'agrément n°93-0075 à la société VIGI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1607portant délivrance de l'agrément n°93-0075 à la société VIGI FORMATION pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-1443 du 10 avril 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d'agrément datée du 12 février 2025 par la société VIGI FORMATION, dontle siège social se situe 9, Rond-Point Thiers au Raincy (93340) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du14 avril 2025 ;Considérant la raison sociale de la société VIGI FORMATION ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société VIGI FORMATION ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 11266 93 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 septembre 2024comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : VIGI FORMATION ;- le numéro de gestion : 2024 B 10609;- le numéro d'identification : 932 166 630 RCS BOBIGNY ;
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délivrance de l'agrément n°93-0075 à la société VIGI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 14 avril 2025par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 9, Rond-Point Thiers au Raincy (93340) répondentaux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1%}L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécuritédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de lasociété VIGI FORMATION, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont I'adresse du siège social se situe 9, Rond-Point Thiers auRaincy (93340), est monsieur Issiaka BAMBA.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 9, Rond-Point Thiers au Raincy (93340). Le centre disposede l'autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz accordée le 13 août2024 par la société Centre commercial Art de Vivre représentée par monsieur Éric HERNANDEZ, chef deservice de sécurité incendie au centre commercial ART DE VIVRE situé 1, rue du Bas Noyer.ARTICLE 4Monsieur Martial KUITCHE (SSIAP 3) est l'unique formateur du centre de formation.
ARTICLE 5L'agrément délivré à la société VIGI FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-0075.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuvil.25 AVR. 2025Bobigny, le
Le préfetPour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du bureau de la défense- eLdeJaséwrité.civflgs e
Ÿv —2 sur 2 = -Aurélie DOUIN
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délivrance de l'agrément n°93-0075 à la société VIGI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1692 du 29/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion des concerts de « NINHO » organisés
au Stade de France le vendredi 2 mai et le
samedi 3 mai 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1692 du 29/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « NINHO » organisés au Stade de France le vendredi 2
mai et le samedi 3 mai 2025.
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Direction Régionale et InterdépartementaleExPRÉFET de I'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-ÎŒ{NT—DENIS et des Transports d'Île-de-FranceÊ_'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1692réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « NINHO » organisés auStade de France le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionaie et interdépartementale de l''environnement, de l''aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0253 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1692 du 29/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « NINHO » organisés au Stade de France le vendredi 2
mai et le samedi 3 mai 2025.
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixantle calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 15 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 17 avril2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 avril 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 22 avril 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 22 avril 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des concerts de « NINHO » organisésau Stade de France le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, il convient de réglementer temporairementla circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagementet des transports d'lle-de-France :
ARRETEArticle 1A l'occasion des concerts de « NINHO » organisés au Stade de France le vendredi 2 mai et le samedi 3mai 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articlessuivants du présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :< Lacirculation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut étreinterdite entre 15h00 le vendredi 2 mai 2025 et 01h00 le samedi 3 mai 2025 et entre 15h00 le samedi 3mai 2025 et 01h00 le dimanche 4 mai 2025, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'ala bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute AT.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourdsdont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :- _ Après la fin des concerts, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0253 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1692 du 29/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « NINHO » organisés au Stade de France le vendredi 2
mai et le samedi 3 mai 2025.
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Article 3La circulation peut étre réglementée entre 05h00 le vendredi 2 mai 2025 et 01h00 le samedi 3 mai 2025et entre O5h00 le samedi 3 mai 2025 et 01h00 le dimanche 4 mai 2025, comme suit sur la RD30 (rueFrancis de Pressensé) :« Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badgedélivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'uneplace de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).- Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le vendredi 2 mai 2025 et 01h00 le samedi 3 mai 2025 et entre 15h00 lesamedi 3 mai 2025 et 01h00 le dimanche 4 mai 2025, dans les deux sens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l''avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del''échangeur du Cornillon) :< Lacirculation est interdite entre 15h00 le vendredi 2 mai 2025 et 01h00 le samedi 3 mai 2025 et entre15h00 le samedi 3 mai 2025 et 01h00 le dimanche 4 mai 2025, la circulation est déviée par le barreauOuest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police estautorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :< Lacirculation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 2 mai 2025 et 01h00 le samedi 3mai 2025 et entre 15h00 le samedi 3 mai 2025 et 01h00 le dimanche 4 mai 2025. Seule la circulation desvéhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :- avenue François Mitterrand ;- rue André Campra ; _- avenue des Fruitiers (de I''avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;- _ rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;« rue Luigi Cherubini ;- avenue du Stade de France (entre I'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;« parking P4 Sud ;- rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le vendredi 2 mai 2025et 01h00 le samedi 3 mai 2025 et entre 08h00 le samedi 3 mai 2025 et 01h00 le dimanche 4 mai 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :< lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;- — au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6 ,L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrété.
Article 7Autoroute Al (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le vendredi 2 mai 2025 et00h45 le samedi 3 mai 2025 et entre 22h00 le samedi 3 mai 2025 et 00h45 le dimanche 4 mai 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0253 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1692 du 29/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « NINHO » organisés au Stade de France le vendredi 2
mai et le samedi 3 mai 2025.
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La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h30le vendredi 2 mai 2025 et 01h15 le samedi 3 mai 2025 et entre 22h30 le samedi 3 mai 2025 et 01h15 ledimanche 4 mai 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre I'insertion plus rapide à I'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h30 le vendredi 2 mai 2025 et01h15 le samedi 3 mai 2025 et entre 22h30 le samedi 3 mai 2025 et 01h15 le dimanche 4 mai 2025.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à I'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers |'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h15 le vendredi 2 mai 2025 et 00h30 lesamedi 3 mai 2025 et entre 22h15 le samedi 3 mai 2025 et 00h30 le dimanche 4 mai 2025, pour permettrela circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrét d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, entre 15h30 le vendredi 2 mai 2025 et01h15 le samedi 3 mai 2025 et entre 15h30 le samedi 3 mai 2025 et 01h15 le dimanche 4 mai 2025, ausens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 15h00 le vendredi 2 mai 2025 et 01h15 le samedi 3 mai 2025 et entre 15h00le samedi 3 mai 2025 et 01h15 le dimanche 4 mai 2025, conformément aux dispositions du code de laroute.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;< établissement de sens uniques ;« déviations en dehors des itinéraires prévus ;» modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :- carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;- carrefour du Cornillon ;* rue El Ouafi — rue des Trémies ;- rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;- avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;- - avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;- rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;- rue des Trémies - rue de la Cokerie.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0253 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1692 du 29/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « NINHO » organisés au Stade de France le vendredi 2
mai et le samedi 3 mai 2025.
26
Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de |'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, lemaire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, ler@ g AVR, 0025 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
—- Myriam ABASSI
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0253 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « NINHO » organisés au Stade de France le vendredi 2
mai et le samedi 3 mai 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1652 du 25/04/2025
portant renouvellement de l' agrément n°
93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour
la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
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renouvellement de l' agrément n° 93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1652portant renouvellement de l'agrément n° 93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour laformation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU |'arrété préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1443 du 10 avril 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 20 mars 2025 formulée par la société DOCEREFORMATIONS, dont le siège social se situe 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du17 avril 2025 ;Considérant la raison sociale de la société DOCERE FORMATIONS ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société DOCERE FORMATIONS ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 07075 93 attribué le 6 mai 2015 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 27 décembre 2013comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : DOCERE FORMATIONS ;- le numéro de gestion : 2013 B 09125 ;- le numéro d'identification : 799 368 246 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 24 août 2017par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
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renouvellement de l' agrément n° 93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1RL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouveléau profit de la société DOCERE FORMATIONS pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 12, rue Jules ferry àRosny-sous-Bois (93110) est monsieur LOUSTEAU Charles.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 12, rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110). Le centredispose de l'autorisation de mise à disposition d'une aire de feu sur des places de parking au centre deformation pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 5 mars 2019par monsieur Alexandre JEANSON, directeur général de la société IMMOBILIERE MARIVAUX.ARTICLE 4La liste des formateurs exercant dans ce centre est la suivante :e monsieur GADOUM Nourdine (SSIAP3) ;e monsieur MADANLAL KAPADIA (SSIAP 2).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société DOCERE FORMATIONS est enregistré sous le numéro : 93-0063.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'unrecours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 2 3 AVR ZÛZ5Le préfet Pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du bureau de la défenseet de la sécurité civiles —
Aurélie DOUIN2 sur 2
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renouvellement de l' agrément n° 93-0063 à la société DOCERE FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-1777 du 29/04/2025 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique
"Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot
sis à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1777 du
29/04/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand
(93160).
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Ex Direction de la citoyennetéPDIÈÉËÂ:E SE et de la légalité3 Bureau des associationsÈŒNT'DEN'S et des électionsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025- 1}}autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de France »à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand (93160)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1€" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu cette association comme association d'utilité publique ;Vu l'extrait du compte rendu de la délibération du comité directeur de l'association dite « EclaireusesÉclaireurs de France » réuni en séance le 6 novembre 2024 :Vu la demande présentée complète par l'association le 10 avril 2025 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de I'association dite « Eclaireuses Eclaireurs de France », reconnue d'utilitépublique, dont le siège est à Noisy-le-Grand, 12 place Georges Pompidou, est autorisé au nom de cetétablissement, à aliéner le 3°"° étage du bâtiment situé au 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160) ainsi que quatre places de parking afférentes, au profit de la société AXONEDATApour un montant de 550 000 €.Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires deI'association. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat et notifié au président de l'association.Bobigny, le
Pour le préfet et ple secrétaire
Frédéric ANTIPHON1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 20Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
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29/04/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand
(93160).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025
portant sanction au titre de l'article L.171-8 du
code de l'environnement à l'encontre de la
société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à
L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des
prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
2025-0812 du 20 février 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONA DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnementà l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450)pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pourautoriser l'exploitant installations classées notamment sous la rubrique 251 : atelier d'emploi deliquides halogénés ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 décembre 1979 relevant que lasociété SPROS exerce une activité d'atelier où l'on emploie des liquides halogénés ;Vu la déclaration faite par les Établissements CHARVET le 28 janvier 1997 à Monsieur le préfet deSeine-Saint-Denis concernant l'absorption par fusion de la société SPROS ;Vu le rapport de cessation d'activité transmis par les Établissements CHARVET par lettre en date du25 février 2014 : rapport GES - Cessation d'activité - Dossier de remise en état du site accompagnantla vente N° 108075 - Septembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1939 du 26 juillet 2014 relatif la réalisation d'uncomplément d'études historiques de son site par les Etablissements CHARVET ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription deréalisation d'une étude visant à proposer des mesures de gestion de la pollution par lesEtablissements CHARVET pour son site sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'uncomplément d'étude à la société CHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de sonétablissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la sociétéCHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier àL'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoralcomplémentaire N° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20septembre 2019 demandant la réalisation d'un compiément d'étude à la société CHARVET dans lecadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Chatelier à L'Île-Saint-Denis(93450) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 portant mise en demeure de la société VLM derespecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 dans le cadre de lacessation d'activité de son établissement situé au 23-26 quai du Châtelier à L'lle-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté municipal du maire de L'Île-Saint-Denis DPVV/2023.05.05 portant suspension de touteactivité du site CHARVET sis 23-26, quai du Châtelier ;Vu le courrier préfectoral du 26 juin 2024 adressé à la société VLM, par lequel le préfet a pris acte duchangement de dénomination et d'actionnariat de la société CHARVET, et par lequel il a rappelé lesobligations qui pèsent sur la société pour la dépollution du site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 février 2025 ;Vu la lettre de suite de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) du 4 février 2025 ;Vu la lettre du 5 février 2025 transmise en recommandé avec avis de réception, accordant un délai desept jours à la société VLM pour formuler ses éventuelles observations sur la mesure envisagée à sonencontre dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-8 du code del'environnement ;Vu la lettre du 13 février 2025, reçue par courriel du 14 février 2025 par laquelle le cabinet TGSAvocats, conseil de la société VLM, a transmis ses éléments de réponse au courrier préfectoral du 5février 2025 ;Vu la lettre du 20 février 2025, notifiée à la société VLM le 28 février 2025 par les services postaux,par laquelle il a été transmis à l'exploitant l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 lemettant en demeure de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4027 du 17 octobre 2024dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement situé au 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu le rapport du 27 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu la lettre du 16 avril 2025 reçue par courriel du même jour, par laquelle le cabinet TGS Avocats,conseil de la société VLM, transmets ses observations sur le projet d'arrété de sanction notifié le 3avril 2025 à la cliente dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant que le délai de quinze jours imposé à la société VLM pour la réalisation desprescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 est arrivé à échéance le 14 mars 2025 ;Considérant qu'à la date du rapport de l'inspection des installations classées du 27 mars 2025, lepréfet n'a pas été destinataire des éléments de réponse de la société VLM aux prescriptions deI'article 1 de I'arrété préfectoral n°2025-0812 du 20 février 2025 (caractérisation des terres des fosses,proposition de plan de prélèvement puis mise à jour de la cartographie des pollutions des sols,2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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comparaison aux mesures précédentes réalisées pour le plan de gestion remis le 23 décembre2020) ;Considérant que la société VLM ne s'est pas conformée à I'arrété préfectoral de mise en demeure n°2025-0812 du 20 février 2025 ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte grave aux intérêts protégés par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où le comblement des fosses du site et leremaniement des terres du site sont de nature à remettre en cause le diagnostic et la cartographiedes pollutions réalisés et ayant permis d'établir le plan de gestion des pollutions qui fait l'objet d'uneétude complémentaires en cours ;Considérant que les sanctions et les montants proposés par l'inspection des installations classéesdans son rapport du 20 mars 2025 sont proportionnés aux atteintes constatées aux intérêts protégéspar l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de nature à faire cesser ces infractions ;Considérant que face à ces manquements, il convient d'ordonner le paiement d'une amendeadministrative et d'une astreinte journalière, conformément aux dispositions de l'article L.171-8 ducode de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Une amende administrative d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est infligée à lasociété VLM, sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450), conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2025-0812du 20 février 2025.A cet effet, un titre de perception d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est rendu immédiatementexécutoire auprés du directeur départemental des finances publiques (DDFIP).Article 2 : L a société VLM est rendue redevable :- d''une astreinte journalière d'un montant de deux cent cinquante euros (250 €) pendant un mois,puis cinq cents euros (500 €) jusqu'a la transmission, pour avis à l'inspection des installationsclassées, d'une proposition de plan de prélèvement en vue de la mise à jour de la cartographie despollutions des sols,- d'une astreinte journaliére de cinquante euros (50 €) a compter de la transmission de laproposition du plan de prélèvement jusqu'a la transmission de la cartographie des pollutions des solsmise a jour et comparée a celle du plan de gestion du 22 décembre 2020.Ces astreintes prennent effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.Article 3 : SanctionDans le cas où les observations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délaifixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de la société VLM les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société VLM par lettre recommandée avec avis de réception.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrété sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée au maire de L'lle-Saint-Denis pour information.Article 6 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 7 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L Le préfet,
€ préfet de |a Seiræe-s ÿ-Dénisÿlen CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin
Vert à Aubervilliers.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesf,Q,LNT.DENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -EN DATE DUDéclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation duprojet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vertsur la commune d'AubervilliersLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le traité de concession d'aménagement du 3 juin 2015 entre Plaine Commune et la SPL PlaineCommune Développement dans le cadre du projet d''aménagement de la ZAC Port Chemin Vert àAubervilliers ;VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 16mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vuedu projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers, autorisant le président del''établissement public territorial Plaine Commune à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie etparcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcéesau bénéfice de la SPL Plaine Commune Développement ;VU le courrier du 22 avril 2021 du président de I'établissement public territorial Plaine Communesollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie et parcellaire en vue du projetd'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête n°2023-0844 du 11 avril 2023 prescrivant I'ouverture d'une enquétepublique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de laZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers incluant un déclassement de voirie et l'enquête parcellaire, quis'est tenue du 30 mai 2023 au 30 juin 2023 inclus ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : catherine.brault@ seine-saint-denis.qouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /Wb Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers.
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VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 13 juillet2023 ;VU la délibération n°CT-24/3802 du 28 mai 2024 par laquelle l'établissement public territorial (EPT)Plaine Commune s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opérationprojetée ;VU l'arrêté n°2024-2089 du 20 juin 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la SPL PlaineCommune Développement, le projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;VU la demande de cessibilité formulée par courrier du 15 octobre 2024 du président del'établissement public territorial Plaine Commune ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Seine-Saint-Denis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de laSPL Plaine Commune Développement, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'étatparcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC Port Chemin Vert, situés sur la commune d'Aubervilliers.ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par la SPL Plaine Commune Développement aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargéede l'arrondissement de Saint-Denis, la maire d'Aubervilliers, le directeur général de la SPL PlaineCommune Développement et le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aucommissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil. Le préfet,Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières Pour le préfet et par délégation1 esplanade Jean Moulin le secrétair géperal93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : catherine.brault@ seine-saint-denis.gouv. fr 2 Frédéric ANTIPHONwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral 2025-1759 en date du
29/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
2025-1759 en date du 29/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 41
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 1797Portant fermeture d'urgence de l'établissementEL BAArtisan Boulanger Pâtissier De La Place13 PL DES NATIONS UNIES93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-1759 en date du 29/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 42
VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-052068 du 25/04/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/04/2025 dans I'établissement « EL BA- Artisan Boulanger Pâtissier De La Place » - 13 PL DES NATIONS UNIES - 93000 BOBIGNY dont legérant est monsieur EL KOURATI Mustapha,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/04/2025, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence d'insectes volants)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Défaut de respect de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d''autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de savon et de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables àla santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),
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2025-1759 en date du 29/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 43
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans I'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « EL BA - Artisan Boulanger Pâtissier De La Place » - 13 PL DESNATIONS UNIES - 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur EL KOURATI Mustapha, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
2025-1759 en date du 29/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 44
ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre anposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 29/01/2-265Le préfetPour e Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'é des chances
Sfle PANTEBRE73 Julien CHARLES
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2025-1759 en date du 29/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1750 du 28/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « SCUPY », de type Epagneul
Pékinois, mâle, né le 01/11/2021, identifié par
transpondeur n° 934000011257699 et
appartenant à Monsieur CHITIC Viorel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1750 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « SCUPY », de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 01/11/2021, identifié par transpondeur n° 934000011257699 et appartenant à
Monsieur CHITIC Viorel.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE RPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité P .Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-1750 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, I'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien «SCUPY», de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 01/11/2021, identifié partranspondeur n° 934000011257699 et appartenant à Monsieur CHITIC Viorel domicilié-e- au 51Avenue Marcel Sambat 93130 Noisy-le-Sec, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS,vétérinaire sanitaire, exercant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * 01 41 RN RN AN - CanrriarMaaina-caint-denis nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1750 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « SCUPY », de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 01/11/2021, identifié par transpondeur n° 934000011257699 et appartenant à
Monsieur CHITIC Viorel.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 09/02/2025 et ceci à compter du 01/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 Jso Jo0 J18001/03/2025 02/05/2025 02/06/2025 02/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l''euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
N
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2025-1750 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « SCUPY », de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 01/11/2021, identifié par transpondeur n° 934000011257699 et appartenant à
Monsieur CHITIC Viorel.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/09/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Monsieur CHITIC Viorel ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93130 Noisy-le-Sec;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy-le-Sec et le Dr THOMAS vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, "/La cheffe du service santé:eanifmalesU-T-DQ(D=®Cm G ]m»2mO,f de\SAVétérinalre3.toVcg=c®
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-1750 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « SCUPY », de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 01/11/2021, identifié par transpondeur n° 934000011257699 et appartenant à
Monsieur CHITIC Viorel.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1751 du 28/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Egypte
- Le chat « MIMI », de type Européen, femelle, né
le 31/05/2024, identifié par transpondeur n°
900255001128326 et appartenant à Monsieur
REZACK Locman.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1751 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le chat «
MIMI », de type Européen, femelle, né le 31/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255001128326 et appartenant à Monsieur
REZACK Locman.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE XPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité " , .Frternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1751 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'EGYPTELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MIMI », de type Européen, femelle, né le 31/05/2024, identifié par transpondeur n°900255001128326 et appartenant à Monsieur REZACK Locman domicilié-e- au 7-15 Rue ClaudeLevi-Strauss 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * 01 41 AN AN AN — rairrierMaaine-caint-denie anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1751 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le chat «
MIMI », de type Européen, femelle, né le 31/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255001128326 et appartenant à Monsieur
REZACK Locman.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 08/09/2025 et ceci à compter du 10/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18010/02/2025 10/05/2025 10/09/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-1751 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le chat «
MIMI », de type Européen, femelle, né le 31/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255001128326 et appartenant à Monsieur
REZACK Locman.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Monsieur REZACK Locman ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr LESSON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1751 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le chat «
MIMI », de type Européen, femelle, né le 31/05/2024, identifié par transpondeur n° 900255001128326 et appartenant à Monsieur
REZACK Locman.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1752 du 28/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le chat « TITUS 12777 », de type
Siamois, mâle, né le 01/01/2020, identifié par
transpondeur n° 900215005052523 et
appartenant à ACR (Association Chats des Rues).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1752 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « TITUS 12777 », de type Siamois, mâle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 900215005052523 et appartenant à ACR
(Association Chats des Rues).
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N Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté"galité n > .B ARRETE PREFECTORAL n° 2025-1752 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « TITUS 12777 », de type Siamois, mâle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n°900215005052523 et appartenant à ACR (Association Chats des Rues) domicilié-e- au 1 RueMalot 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Téi - N1 41 AN AN &N - faurrier(Maaine-caint-danie nni fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1752 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « TITUS 12777 », de type Siamois, mâle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 900215005052523 et appartenant à ACR
(Association Chats des Rues).
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/09/2025 et ceci à compter du 14/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et }180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 jeo J90 J18014/03/2025 14/05/2025 14/06/2025 13/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l''opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1752 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « TITUS 12777 », de type Siamois, mâle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 900215005052523 et appartenant à ACR
(Association Chats des Rues).
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;ACR (Association Chats des Rues) ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
ee Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LESSON vétérinaire sanitairedésignée- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait a Bobigny, le 28/04/2025Pour le Préfét de la Seifie-Saint-Deniset par/subdélégation, —La chefferdy séfvice santé et protectionanimales ... /
Inspectrice en ¢hef de. S_é_nté'!"ubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-1752 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « TITUS 12777 », de type Siamois, mâle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 900215005052523 et appartenant à ACR
(Association Chats des Rues).
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1753 du 28/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « ANGY », de type Berger,
femelle, né le 01/02/2025, identifié par
transpondeur n° 250269591953822 et
appartenant à Madame CANTO Thérèse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1753 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « ANGY », de type Berger, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953822 et appartenant à Madame
CANTO Thérèse.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n . .i ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-1753 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ANGY », de type Berger, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n°250269591953822 et appartenant à Madame CANTO Thérèse domicilié-e- au 195 Avenue deNoneville 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinairesanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — cnurrierManine-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1753 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « ANGY », de type Berger, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953822 et appartenant à Madame
CANTO Thérèse.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 23/10/2025 et ceci à compter du 23/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18023/04/2025 23/05/2025 23/06/2025 23/07/2025 23/10/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1753 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « ANGY », de type Berger, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953822 et appartenant à Madame
CANTO Thérèse.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/10/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;Madame CANTO Thérèse ;ee Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/04/2025Pour le Préfet de la Sei)agïsrâjntô_eniset par subdé egaffinrf ANVLa cheffe du servicesanté et Ëi'otectiôn_f
ALYDr FrLdé iqué LEQUERR£C / //Inspectrice en chef éSanté'Publiqu'e'/
m u
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
d
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1753 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « ANGY », de type Berger, femelle, né le 01/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953822 et appartenant à Madame
CANTO Thérèse.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1756 du 28/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « OREO », de type Européen, mâle, né le
01/05/2024, identifié par transpondeur n°
900263001522249 et appartenant à Madame
BENTAIEB Rafika .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1756 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
OREO », de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522249 et appartenant à Madame
BENTAIEB Rafika .
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uE N Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité n . ;Frcternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1756 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « OREO », de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°900263001522249 et appartenant à Madame BENTAIEB Rafika domicilié-e- au 6 Rue CharlesMichel 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 44 AN AN AN — CaurrierfMarina-caint-danie naivfr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1756 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
OREO », de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522249 et appartenant à Madame
BENTAIEB Rafika .
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/06/2025 et ceci à compter du 30/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 160 J90 J18030/12/2024 30/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e _ toute sortie de lacommune avec I'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d''un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon |'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1756 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
OREO », de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522249 et appartenant à Madame
BENTAIEB Rafika .
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/06/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Madame BENTAIEB Rafika ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr SLAM vétérinaire sanitairedésigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du servi ;
DInspectri
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
é À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1756 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
OREO », de type Européen, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522249 et appartenant à Madame
BENTAIEB Rafika .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral nº 2025-1754 du 28/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « PUCHI », de type Bichon
Mlatais, mâle, né le 01/08/2024, identifié par
transpondeur n° 642090002286166 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral nº
2025-1754 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « PUCHI », de type Bichon Mlatais, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286166 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1754 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral nº
2025-1754 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « PUCHI », de type Bichon Mlatais, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286166 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1* :Le Chien « PUCHI », de type Bichon Mlatais, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeurn° 642090002286166 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue duchemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral nº
2025-1754 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « PUCHI », de type Bichon Mlatais, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286166 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/10/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :© Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;© Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 28 avril 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par,délégationffe-du service santé ettion animales,
iqug tÉ QUERREC_Chef de Santé Publiquerinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasI'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral nº
2025-1754 du 28/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « PUCHI », de type Bichon Mlatais, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286166 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1744 de déclaration en date
du 28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923751788
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 bis Rue Gallieni 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1744 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923751788 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 bis Rue Gallieni 93270 Sevran.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-1744 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923751788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 3/04/25 par M. Mohammadine Ahmed en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 bis Rue Gallieni
93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP923751788 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1744 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923751788 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 bis Rue Gallieni 93270 Sevran.
71





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 28 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1744 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923751788 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 bis Rue Gallieni 93270 Sevran.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1745 de déclaration en date
du 28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943454595
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Youri Gagarine 93230 Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1745 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943454595 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Youri Gagarine 93230 Romainville.
73
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n°2025-1745 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943454595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/04/25 par M. LOPES SIMOES DIOGO en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE YOURI
GAGARINE 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP943454595 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1745 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943454595 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Youri Gagarine 93230 Romainville.
74





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 28 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1745 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943454595 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Youri Gagarine 93230 Romainville.
75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1746 de déclaration en date
du 28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943084871
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 72 rue de la Marne 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1746 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943084871 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 72 rue de la Marne 93270 Sevran.
76
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-1746 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943084871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/04/25 par Mme Antoine Estelle en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 72 rue de la marne
93270 sevran et enregistré sous le N° SAP943084871 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1746 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943084871 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 72 rue de la Marne 93270 Sevran.
77





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1746 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943084871 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 72 rue de la Marne 93270 Sevran.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1747 de déclaration en date
du 28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942234808
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1747 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942234808 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny.
79
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-1745 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942234808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/04/25 par M. RODRIGUES DE OLIVEIRA
JEFFERSON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 70 RUE DE LA MARE 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP942234808 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1747 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942234808 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny.
80





2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 28 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1747 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942234808 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1748 de déclaration en date
du 28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943525519
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 rue des Polyanthas 93110
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1748 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943525519 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue des Polyanthas 93110 Rosny-sous-Bois.
82
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-1748 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943525519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/04/25 par M. GAUER THOMAS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 RUE DES
POLYANTHAS 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP943525519 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1748 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943525519 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue des Polyanthas 93110 Rosny-sous-Bois.
83





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1748 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943525519 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue des Polyanthas 93110 Rosny-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1749 de déclaration en date
du 28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942559840
pour l'organisme DOMICILE CLEAN dont
l'établissement principal est situé 135 avenue
Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1749 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942559840 pour l'organisme DOMICILE
CLEAN dont l'établissement principal est situé 135 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
85
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-1749 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942559840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/04/25 par Mme EDEMBE ELIANE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme WE CARE SERVICES dont l'établissement principal est situé
135 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP942559840 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1749 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942559840 pour l'organisme DOMICILE
CLEAN dont l'établissement principal est situé 135 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
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2
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1749 de déclaration
en date du 28/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942559840 pour l'organisme DOMICILE
CLEAN dont l'établissement principal est situé 135 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1760 de déclaration en date
du 29/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941647158
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue Berthe 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1760 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941647158 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Berthe 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1760 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941647158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 7/04/25 par M. PAULLAT ALEXIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE BERTHE
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP941647158 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1760 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941647158 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Berthe 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
89





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1760 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941647158 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Berthe 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1761 de déclaration en date
du 29/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP921653705
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170
Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1761 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921653705 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1761 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921653705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/04/25 par Mme MEROUANE NACIMA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE
HUGUETTE HEITZMANN 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP921653705 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1761 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921653705 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet.
92





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 29 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1761 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921653705 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet.
93





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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1761 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921653705 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet.
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1762 de déclaration en date
du 29/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP451871032
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 51 avenue emile cossonneau 93160
Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1762 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP451871032 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 avenue emile cossonneau 93160 Noisy-le-Grand.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1762 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451871032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/04/25 par M. VIRGILE JEAN -HUGUES en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme VJH dont l'établissement principal est situé 51 AVENUE
EMILE COSSONNEAU 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP451871032
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1762 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP451871032 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 avenue emile cossonneau 93160 Noisy-le-Grand.
96





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 29 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1762 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP451871032 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 avenue emile cossonneau 93160 Noisy-le-Grand.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1762 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP451871032 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 avenue emile cossonneau 93160 Noisy-le-Grand.
98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1763 de déclaration en date
du 29/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP887786192
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue des Lilas 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1763 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP887786192 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue des Lilas 93100 Montreuil.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1763 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887786192

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/04/25 par Mme AIT SAADI ZOUINA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE DES LILAS
93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP887786192 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1763 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP887786192 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue des Lilas 93100 Montreuil.
100





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1763 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP887786192 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue des Lilas 93100 Montreuil.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1763 de déclaration
en date du 29/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP887786192 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue des Lilas 93100 Montreuil.
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