DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-146
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
/ District de Poitiers
79-2024-06-07-00004 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière
en Parthenay. (5 pages) Page 6
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-05-31-00005 - Arrêté 2024 011 Modificatif CDU Le Grand Feu
Mélioris (2 pages) Page 12
79-2024-05-31-00004 - Arrêté 2024 012 Modificatif CDU Logis des Francs
Mélioris (2 pages) Page 15
79-2024-05-31-00003 - Arrêté 2024 013 Modificatif CDU Clinique du
Château de Parsay (2 pages) Page 18
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2024-06-11-00002 - DS transport de coprs Mme Pascaline MARTIN (1
page) Page 21
DDETSPP 79 /
79-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) pour l'association ATOUT
SERVICES (2 pages) Page 23
79-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne FABRICE PELLETIER (2 pages) Page 26
79-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne PERQUIS LAURENT (2 pages) Page 29
79-2024-06-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ROUX EMILIE
(2 pages) Page 32
79-2024-05-30-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'organisme de services à la personne CPRATIK SERVICES (2 pages) Page 35
79-2024-05-30-00005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'organisme de services à la personne EPRATIK SERVICES (2 pages) Page 38
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2024-05-06-00005 - Arrêté portant cession d□autorisation du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par le Centre
Intercommunal d□Action Sociale (CIAS) de la Communauté
d□Agglomération du bocage Bressuirais au Centre Communal d□Action
Sociale (CCAS) de Bressuire (4 pages) Page 41
79-2024-05-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par le Centre
Communal d□Action Sociale de Thouars (4 pages) Page 46
2
79-2024-05-07-00005 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par
l□association TOITS ETC (4 pages) Page 51
79-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l□agrément de Madame
Maryline CHARPENTIER épouse BOLDRIN pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le
département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 56
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation sanitaire du Dr FABOZZI (2 pages) Page 59
79-2024-05-21-00006 - Habilitation sanitaire du Dr AXINTE Simona (2 pages) Page 62
DDT 79 / SEE
79-2024-06-19-00001 - AiP PAR 2024 SNMP (4 pages) Page 65
79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet (28 pages) Page 70
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2024-2030 (88 pages) Page 99
79-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du
Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans
d'eau sur les sous-bassins versants du Fenioux et de Cours (7 pages) Page 188
79-2024-06-13-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation de
modification du plan simple de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier
(Sus scrofra) (4 pages) Page 196
79-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2024-2025 (10 pages) Page 201
DIR ATLANTIQUE / MIMO
79-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024-ang-34 du 7 juin 2024
relatif aux
travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles
dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10

Commune de Linazay (4
pages) Page 212
79-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024

relatif aux
travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000


Commune de Limalonges (4 pages) Page 217
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2024-06-06-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2024 (15 pages) Page 222
79-2024-06-13-00006 - Arrêté portant attribution de récompense pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 238
3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-04-30-00033 - AP - API DISTRIBUTION SUPERETTE - ARDIN -
20230442 (4 pages) Page 240
79-2024-04-30-00035 - AP - API DISTRIBUTION SUPERETTE - VIENNAY -
20230444 (4 pages) Page 245
79-2024-04-30-00043 - AP - ASPHALTE DRIVE - AMAILLOUX - 20230445 (4
pages) Page 250
79-2024-04-30-00040 - AP - BARBER HAIR SOF - THOUARS - 20230430 (4
pages) Page 255
79-2024-04-30-00008 - AP - BERGER SERVICES LOCATION - NIORT - 120324 -
20230408 (4 pages) Page 260
79-2024-04-30-00026 - AP - BOULANGERIE GABORIEAU - LA FORET SUR
SEVRE - 20230431 (4 pages) Page 265
79-2024-04-30-00015 - AP - CARROSSERIE CAILLAUD DANET - BRESSUIRE -
20230411 (4 pages) Page 270
79-2024-04-30-00016 - AP - CHAIGNEAU DENIS TP - SAINT LAURS -
20230412 (4 pages) Page 275
79-2024-04-30-00028 - AP - COMMUNAUTE COMMUNE HAUT VAL DE
SEVRE - SAINT MAIXENT L ECOLE - 20230433 (4 pages) Page 280
79-2024-04-30-00029 - AP - COMMUNE MESSE - 20230436 (4 pages) Page 285
79-2024-04-30-00027 - AP - CREDIT AGRICOLE - Bd de Thouars 79300
BRESSUIRE - 20190067 (4 pages) Page 290
79-2024-04-30-00017 - AP - EIRL AGUGGIARO LA ROTISSERIE - LARGEASSE -
20230413 (4 pages) Page 295
79-2024-04-30-00019 - AP - EURL GAURIEU JEAN MICHEL - ABSIE - 20230416
(4 pages) Page 300
79-2024-04-30-00023 - AP - GARAGE DE LA LAIMIERE - COURLAY - 20190035
(4 pages) Page 305
79-2024-04-30-00030 - AP - GARAGE MANDIN - BRESSUIRE - 20230438 (4
pages) Page 310
79-2024-04-30-00020 - AP - GARAGE RENAULT - AIRVAULT - 20230419 (4
pages) Page 315
79-2024-04-30-00018 - AP - JLJ BONNAUD DEBORDES - NANTEUIL -
20230414 (4 pages) Page 320
79-2024-04-30-00012 - AP - LA P TITE PAUSE - LE BUSSEAU - 20230405 (4
pages) Page 325
79-2024-04-30-00013 - AP - LE PANIER DES GOURMANDS - NUEIL LES
AUBIERS - 20230406 (4 pages) Page 330
79-2024-04-30-00034 - AP - LECLERC - SAINTE VERGE - 20090281 (4 pages) Page 335
79-2024-04-30-00039 - AP - MAIRIE DE COULONGES SUR L AUTIZE -
20230197 (4 pages) Page 340
4
79-2024-04-30-00025 - AP - MB RENO - COULON - 20230429 (4 pages) Page 345
79-2024-04-30-00024 - AP - MGT AUTOMOBILE - VERNOUX EN GATINE -
20230427 (4 pages) Page 350
79-2024-04-30-00007 - AP - MONDIAL RELAY - 11 13 rue jean baptiste
colbert - NIORT - 120324 - 20230407 (4 pages) Page 355
79-2024-04-30-00041 - AP - MONDIAL RELAY - 50 rue de la grange lucas
CHAMPDENIERS - 20230434 (4 pages) Page 360
79-2024-04-30-00042 - AP - MONDIAL RELAY - place du marche
SECONDIGNY - 20230435 (4 pages) Page 365
79-2024-04-30-00031 - AP - PHARMACIE SNC PROGRES - BRESSUIRE -
20130074 (4 pages) Page 370
79-2024-04-30-00037 - AP - QSM79 - LA CRECHE - 20230448 (4 pages) Page 375
79-2024-04-30-00014 - AP - SAS BOULANGERIE BG DE MARIE - BRESSUIRE -
20230410 (4 pages) Page 380
79-2024-04-30-00036 - AP - SNC GREAU CANIOT TABAC ECHIRE - ECHIRE -
20130055 (4 pages) Page 385
79-2024-04-30-00021 - AP - STATION SERVICE TOTAL A10 - Aire poitou
charente - VOUILLE - 20130097 (4 pages) Page 390
79-2024-04-30-00038 - AP - TANDEM EDUCADIS GROUPE - SAINT
CHRISTOPHE SUR ROC - 120323 - 20230366 (4 pages) Page 395
79-2024-04-30-00011 - AP - TOTAL ENERGIE RELAIS NIORT - CHAURAY -
20120099 (4 pages) Page 400
79-2024-04-30-00010 - AP - V&B NIORT - 17 rue jean couzinet espace
mendes france 1 - NIORT - 20110043 (4 pages) Page 405
79-2024-04-30-00022 - AP - VSA EURL VIENNAY SERVICES AUTOMOBILES -
VIENNAY - 20230424 (4 pages) Page 410
79-2024-04-30-00032 - AP MAIRIE SAINT VARENT 20200274 (4 pages) Page 415
79-2024-04-30-00009 - AP- MAIRIE CHAURAY - rue des guillees - 20190273 -
CHAURAY (4 pages) Page 420
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-06-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise Maçonnerie GABOREAU à Mauléon (4
pages) Page 425
79-2024-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS AMBULANCES AGREEE ADS à Cerizay (4
pages) Page 430
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la mise
en arrêt définitif d'exploitation par la société GRTgaz de l'ouvrage
"Doublement du tronçon Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges", situé sur les
communes de Saint-Maxire et Echiré (8 pages) Page 435
5
79-2024-06-07-00004
Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures
de nuit de la RN 149 pour des travaux de
chaussée sur la commune de Ferrière en
Parthenay.
- 79-2024-06-07-00004 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la
commune de Ferrière en Parthenay. 6
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHESION ' des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURES DES DEUX SEVRES ET DE LA VIENNEArrêté n°2024-N149-POI-79-86-11relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Commune de La Ferrière en Parthenay et Chalandray
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ; -VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;VU le décret du 15 février 2022, portant nomination de Mme DUBEE Emmanuelle, Préfete desDeux Sèvres ; 'VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;VU l'arrêté de M.Emmanuelle DUBEE, Préfète des Deux Sèvres, en date du 13 décembre 2023,portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHETen matière de gestion etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 1/5
- 79-2024-06-07-00004 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la
commune de Ferrière en Parthenay. 7
VU l'arrêté n°2024-79-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-Marie, Préfet de la Vienne ; 'VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des éaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.VU l'arrêté n° 2024-86-01 en date du 14 mai 2024 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 3'_l' mai 2024;'Vu l'avis favorable du C_ônseil Départemental de la Vienne en date du 31 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commune de Faye l''Abesse en date du 31 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 31 mai 2024;Vu l'avis favorablede la commune de Lageon en date du 4 juin 2024 ;Vu l'avis favorablede la commune de Airvault en date du 4 juin 2024 ;VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantie'r;CONSIDERANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et lespersonnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien Clopeau de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
ARRÊTENT*kk
ARTICLE 1 :Phase1 : La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500, entre lesPR 0+000 et le PR 3+100 sur la commune de La Ferrière en Parthenay du 10 juin au 05 juillet2024 pour une durée d'environ 20 jours de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/havec une interdiction de doubler de jour comme de nuit. |
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 2/5
- 79-2024-06-07-00004 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la
commune de Ferrière en Parthenay. 8
Phase 2 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula-tion du entre les PR 28+350 (86) et 3+100 (79) les 4 nuits du 1" au 05 juillet 2024 de 20h00 à 7h00.Une 5°"* nuit pourra être envisagée du 05 au 06juillet de 20h00 à 7h00 selon les aléas du chantier etclimatique.
ARTICLE 2 :Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront misesen œuvre. 'RN 149 Sens Poitiers-Nantes :Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de FayeI'Abesse. 'Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'à « La Maucarrière »puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay. ;RN 149 Sens Nantes-Poitiers :Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de Fayel'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiersjusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 et la RD 725 en di-rection de « La Maucarrière » puis les RD 18 et 347 en direction de PoitiersCes dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 1" au vendredi 05juillet 2024. Une 5ème nuit pourra être envisagée du 05 au 06 juillet de 20h00 à 7h00 selon les aléasdu chantier et climatique.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 3/5
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commune de Ferrière en Parthenay. 9
ARTICLE 3:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District dePoitiers — C.E.l. de Poitiers et Bressuire.
ARTICLE 4:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Niort et de Poitiers dans un délai de deux mois à compterde sa notification.Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18 rue Marcel Paul 79 000 Niort ou au 15rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit par voie dématérialisée par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien htto://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète desDeux Sèvres et du Préfet de la Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans les mêmes délais. |Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.
ARTICLE 6:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée :- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale des DeuxSèvres, !— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux Sèvres;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne— au district de Poitiers concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 4/5
- 79-2024-06-07-00004 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la
commune de Ferrière en Parthenay. 10
et pour information à :— ala préfecture des Deux Sèvres,—- M. le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,— à la préfecture de la Vienne,- M. le Président du Conseil Départemental de la Vienne,—- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,- M. le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,—- Mme Le Maire de Chalandray ,— M. Le Maire de La Ferrière,— Syndicat des Transporteurs Routiers des Deux Sèvres,— S.D.I.S. des Deux Sèvres,—- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,— S.D.1.S.de la Vienne,— CIGT,— Service des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U. À Limoges, le 07 JUIN 2024LA PREFETE, LE PREFET |P/LA PRÉFÈTE ET LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTESPOUR LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES ET PAR DÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
EAN-
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info ; 5/5
HRISTOPHE RELIER
- 79-2024-06-07-00004 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la
commune de Ferrière en Parthenay. 11
ARS 79
79-2024-05-31-00005
Arrêté 2024 011 Modificatif CDU Le Grand Feu
Mélioris
ARS 79 - 79-2024-05-31-00005 - Arrêté 2024 011 Modificatif CDU Le Grand Feu Mélioris 12
-ar E© D Agerce Régionale de Santé RÉPUBLIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DD79/11 modifiantl'arrêté n°2022/DD79/019 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers au sein dela commission des usagers du CRRFLe Grand Feu - Mélioris
Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du26/03/24 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 juin 2023 (n°R75-2024-03-26-00004).;Vu l'arrété n°2022/DD79/019 du 21/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CRRF Le Grand Feu -Mélioris ;Vu l'arrété n°2023/DD79/006 du 26/01/2023 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CRRFLe Grand Feu — MéliorisVu l'arrété n°2023/DD79/014 du 29/06/2023 pris par I'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CRRFLe Grand Feu — MéliorisVu l'arrété n°2024DD79/002 du 07/03/2024 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CRRFLe Grand Feu — MéliorisConsidérant le courriel de M. Philippe GAILLARD en date du 2 avril 2024 portant information de sadémission de ses fonctions de Trésorier et d'Administrateur au sein de l'association GénérationMouvement Aînés Ruraux — Fédération des Deux-Sèvres :
ARS 79 - 79-2024-05-31-00005 - Arrêté 2024 011 Modificatif CDU Le Grand Feu Mélioris 13
Considérant le courriel de la Présidente de l'association Génération Mouvement Ainés Ruraux —Fédération des Deux-Sévres en date du 21 mai 2024 confirmant la démission de M. PhilippeGAILLARD et informant à ce titre de sa destitution de la représentation de I'association ;ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CRRF Le GrandFeu - Mélioris les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantMonsieur Patrick LERAY Poste vacantAFTCTitulaire SuppléantMadame Annie COUTUREAU Monsieur Jean-Marie FOUCHERUDAF APCLP Association de Patientsporteurs d'un Cancer Localisé de laProstateArticle 2 : L'arrêté du 07/03/2024 modifiant les représentants des usagers, au sein de la commissiondes usagers du CRRF Le Grand Feu — Mélioris, antérieur au présent arrété, est abrogé.Article 3 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 21/11/2022.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de maniére dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres. Fait à Niort, le 31/05/2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres
Elvire ARONICA
t
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ARS 79
79-2024-05-31-00004
Arrêté 2024 012 Modificatif CDU Logis des Francs
Mélioris
ARS 79 - 79-2024-05-31-00004 - Arrêté 2024 012 Modificatif CDU Logis des Francs Mélioris 15
Al =© D pc gt e t RÉPUBLIQUEpuvelle-Aquitaine FRANÇAISE
Fraternité
Arrété n°2024/DD79/12 modifiant I'Arrétén°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Logisdes Francs - Mélioris
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1% juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du26/03/24 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2024-03-26-00004) ;Vu l'arrété n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Logis des Francs —Mélioris;Vu l'arrété n°2023/DD79/016 du 24/07/2023 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Logisdes Francs — Mélioris ;Vu l'arrété n°2023/DD79/017 du 27/07/2023 pris par I'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Logisdes Francs — Mélioris ;Vu l'arrêté n°2024/DD79/001 du 09/01/2024 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Logisdes Francs - Mélioris ;Considérant le courriel de M. Philippe GAILLARD en date du 2 avril 2024 portant information de sadémission de ses fonctions de Trésorier et d'Administrateur au sein de l'association GénérationMouvement Aînés Ruraux — Fédération des Deux-Sèvres ;
ARS 79 - 79-2024-05-31-00004 - Arrêté 2024 012 Modificatif CDU Logis des Francs Mélioris 16
Considérant le courriel de la Présidente de l'association Génération Mouvement Ainés Ruraux —Fédération des Deux-Sèvres en date du 21 mai 2024 confirmant la démission de M. PhilippeGAILLARD et informant à ce titre de sa destitution de la représentation de l'association ;ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logis desFrancs — Mélioris les personnes dont les noms suivent : '
Titulaire SuppléantMadame Frangoise TALBOT Monsieur Thierry POIRIERUDAF FMH79Titulaire SuppléantMonsieur Claude GERMAIN Poste vacantFNAR
Article 2 : L'arrêté du 09/01/2024 modifiant l'arrêté n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logis desFrancs — Mélioris, antérieur au présent arrêté, est abrogé.Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres. Fait à Niort, le 31/05/2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres—Elvire ARONICA2.
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ARS 79
79-2024-05-31-00003
Arrêté 2024 013 Modificatif CDU Clinique du
Château de Parsay
ARS 79 - 79-2024-05-31-00003 - Arrêté 2024 013 Modificatif CDU Clinique du Château de Parsay 18
-ar .@ Agence Régonal d Srté RÉPUBLIQUENJ';\:-Î-'.'-r.'IJ..â.E FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DD79/13 modifiant I'Arrétén°2022/DD79/017 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers de laClinique du Château de Parsay
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du26/03/24 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 5 mai 2023 (n°R75-2024-03-26-00004) ; |Vu l'arrété n°2022/DD79/017 du 21/11/2022 pris par I'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation |des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique du Château de |Parsay ;Vu l'arrété n°2023/DD79/13 du 21/06/2023 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de laClinique du Château de Parsay ;Considérant le courriel de M. Philippe GAILLARD en date du 2 avril 2024 portant information de sadémission de ses fonctions de Trésorier et d'Administrateur au sein de l'association GénérationMouvement Aînés Ruraux — Fédération des Deux-Sèvres :Considérant le courriel de la Présidente de l'association Génération Mouvement Ainés Ruraux —Fédération des Deux-Sèvres en date du 21 mai 2024 confirmant la démission de M. PhilippeGAILLARD et informant à ce titre de sa destitution de la représentation de l'association ;
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ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la Clinique duChâteau de Parsay les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantMadame Renée LUCAS Poste VacantGénération Mouvement Ainés RurauxTitulaire SuppléantPoste vacant Poste Vacant
Article 2 : L'arrété du 21/06/2023 modifiant l'arrêté n°2022/DD79/017 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique duChâteau de Parsay, antérieur au présent arrêté, est abrogé.Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres. Fait à Niort, le 31/05/2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres
Elvire ARONICA
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Centre Hospitalier Niort
79-2024-06-11-00002
DS transport de coprs Mme Pascaline MARTIN
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-06-11-00002 - DS transport de coprs Mme Pascaline MARTIN 21
CENTRE HOSPITALIER /"NIORT @
BF/ML
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé Publique,- Vu le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) dela loi du9 janvier 1986,- Vu les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
-DECIDE -
ARTICLE UNIQUE :Délégation est donnée à Madame Pascaline MARTIN pour signer, au cours deses astreintes destinées à assurer la permanence de l'encadrement soignant, lestransports de corps sans mise en bière lors de la fermeture du service des Admissions.La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 11 juin 2024(en deux exemplaires originaux)
La Cadre de Santé, Le Directeur,Pascaline MARTIN Bruno FAULCONNIER
——>M\
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEXSecrétariat de Direction : @ 05.49.78.20.35- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-06-11-00002 - DS transport de coprs Mme Pascaline MARTIN 22
DDETSPP 79
79-2024-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) pour
l'association ATOUT SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) pour
l'association ATOUT SERVICES 23
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritéspn et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 1 0 JUIN ZÜZIIArrété préfectoral portant décisiond'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loiPACTE, dans son article 105 modifiant l'Article L.3332-17-1 du Code du travail ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1°, 2,et 11;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de I'article 1%, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi parI'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-171 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Jean-Paul GODET, PrésidentPour l'association ATOUT SERVICESAdresse siège social :18, place du cinq mai — 79300 BRESSUIRESIRET : 340 684 281 000 74Demande reçue 4 juin 2024 par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L.3332-171 du Codedu travail, au Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition dudossier d'agrément précités, présente :- le respect par ses statuts des principes et champ de l'économie sociale et solidaire au sens de l'articleler de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et entrant dans la catégorie de plein droit au sens du |l de l'Art.L 3332-1711 ;- le respect des conditions fixées aux 3° et 4° du | de l'article L 3332-17-1 relatives à la politique derémunération et aux titres de capital non admis aux négociations sur les marchés financiers ;- le respect des critères caractérisant l'utilité sociale au sens de l'Art.2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet2014 modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises(dite « loi PACTE ») dans son article 105 (V). 1 sur 230 de 58434 79024 N 'ORT Cedex 0917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) pour
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ARRETE
Article 1: ATOUT SERVICESAdresse siège social :18, place du cing mai - 79300 BRESSUIRESIRET : 340 684 281 000 74est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L. 3332-17-1du Code du Travail ;
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2024 ;Article 3 : l'entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, lesinformations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément (article L.3332-17-1 susvisé).S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d''un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles;
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs des Deux-Sèvres.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Direçteu_r Départemental de l'Exsf@l, du Travail,des Solidarités et de la Froteaté " des Populations e,
/
Christophe ADAMUS
Page - sur 230 de de Ville - CS 58434 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) pour
l'association ATOUT SERVICES 25
DDETSPP 79
79-2024-06-10-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FABRICE PELLETIER
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FABRICE PELLETIER 26
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES : de l'emploi, du travail, des solidaritésbt et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1176340d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP488170077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fabrice Pelletier,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPPdes Deux-Sèvres , le 24/05/2024 par M. Pelletier Fabrice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fabrice Pelletier,nom commercial Fabrice Pelletier Services dont l'établissement principal est situé 1 place Sophie Desmarets,Noirterre 79300 Bressuire et enregistré sous le N° SAP488170077 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Entretien de la maison et travaux ménagers» Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24/05/2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
30, rue de I'Hotel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FABRICE PELLETIER 27
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 10 juin 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chef de Servicede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedexFrédéric EGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. _Le fribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FABRICE PELLETIER 28
DDETSPP 79
79-2024-06-17-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PERQUIS LAURENT
DDETSPP 79 - 79-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PERQUIS LAURENT 29
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de Pemploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1360660d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928453497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERQUIS LAURENT,Vu larrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préféte des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,
La Préféte des Deux-Sévres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPPdes Deux-Sèvres, le 05/06/2024 par M. PERQUIS Laurent en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PERQUISLAURENT, nom commercial OH JOLI! JARDIN dont l'établissement principal est situé 86 RUE DE BRIOUX 79000Niort et enregistré sous le N° SAP928453497 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05/06/2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PERQUIS LAURENT 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Niort, le 17 juin 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chef Îrvice
Frédéric GREGOIREde l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PERQUIS LAURENT 31
DDETSPP 79
79-2024-06-10-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUX EMILIE
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUX EMILIE
32
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1316040d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987541901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROUX EMILIE,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeur-départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à MonsieurGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPPdes Deux-Sèvres , le 14/05/2024 par Mme ROUX EMILIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROUX EMILIE,nom commercial LA MENAGERE D'ENFER dont l'établissement principal est situé 20 RUE DE L'ILE 79270FRONTENAY ROHAN ROHAN et enregistré sous le N° SAP987541901 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 14/05/2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUX EMILIE
33
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, fe 10 juin 2024Pour la Préféte e} par subdélégation,Le Chef de-Servicede l'hôtel de ville /ÏSCS 5843479204 NIORTcedex FrédéritiGREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUX EMILIE
34
DDETSPP 79
79-2024-05-30-00004
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'organisme de services à la
personne CPRATIK SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-05-30-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne
CPRATIK SERVICES 35
PRÉFÈTE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP534511951
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CPRATIK SERVICES en date du 16/04/2012 sous le N° SAP53451 1951 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 3 avril 2024 en recommandé avec avis de réception ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Que l'organisme CPRATIK SERVICES n'a pas respecté ses obligations en matière de production des statistiquesprévues par l'article R7232-19 du code du travail depuis 2019 ;
Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organismeSAP534511951 en date du 16/04/2012 est retiré à compter du 30/05/2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme CPRATIK SERVICES en informe sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation,et après mise en demeure restée sans effet, la Préfète des Deux-Sèvres publiera au frais de l'organisme CPRATIKSERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-05-30-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne
CPRATIK SERVICES 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 30 mai 2024Pour la Préfète 'et par subdélégation,de l'hôtel de ville Le chéf de/ServiceCS 5843479204 NIORTcedex Frédésic GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteintemet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-05-30-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne
CPRATIK SERVICES 37
DDETSPP 79
79-2024-05-30-00005
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'organisme de services à la
personne EPRATIK SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-05-30-00005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne
EPRATIK SERVICES 38
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de Pemploi, du travail, des solidaritésFoatie et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP790657258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme EPRATIK SERVICES en date du 08/11/2013 sous le N° SAP790657258 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 3 avril 2024 en recommandé avec avis de réception ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Que l'organisme EPRATIK SERVICES n'a pas respecté ses obligations en matière de production des statistiquesprévues par l'article R7232-19 du code du travail depuis 2020 ;
Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organismeSAP790657258 en date du 08/11/2013 est retiré à compter du 30/05/2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme EPRATIK SERVICES en informe sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation,et après mise en demeure restée sans effet, la Préfète des Deux-Sèvres publiera au frais de l'organisme EPRATIKSERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
30, rue de I'Hétel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-05-30-00005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne
EPRATIK SERVICES 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort/le 30 mai 202430 ruede l'hôtel de ville Pour la Préfète ët par subdélégation,CS 58434 Le chef de service79204 NIORTcedexFrédérié GREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, fairé l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP desDeux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteintemet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-05-30-00005 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne
EPRATIK SERVICES 40
DDETSPP 79
79-2024-05-06-00005
Arrêté portant cession d□autorisation du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
géré par le Centre Intercommunal d□Action
Sociale (CIAS) de la Communauté
d□Agglomération du bocage Bressuirais au
Centre Communal d□Action Sociale (CCAS) de
Bressuire
DDETSPP 79 - 79-2024-05-06-00005 - Arrêté portant cession d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
géré par le Centre Intercommunal d□Action Sociale (CIAS) de la Communauté d□Agglomération du bocage Bressuirais au Centre
Communal d□Action Sociale (CCAS) de Bressuire
41
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsservice solidarités(V. Ducoulombier/S. Pousset)
Arrêtéportant cession d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Communautéd'Agglomération du bocage Bressuirais au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) deBressuire
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le codede l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 | 8°, L 313-1, L 313-1 alinéa 3, L313-3-c, L 313-2, L 313-4, et D 312-10-8;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et d'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en-qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la-République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté en date du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation pourla gestion d'un CHRS au CIAS de la Communauté d'Agglomération du bocageBressuirais pour une durée de quinze ans;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉEDE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDETSPP 79 - 79-2024-05-06-00005 - Arrêté portant cession d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
géré par le Centre Intercommunal d□Action Sociale (CIAS) de la Communauté d□Agglomération du bocage Bressuirais au Centre
Communal d□Action Sociale (CCAS) de Bressuire
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu la délibération DEL-CC-2023-104 du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)de la Communauté d'Agglomération du bocage Bressuirais en date du 4 juillet 2023portant cession d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS)au Centre Communal d'Actlon Sociale (CCAS) de Bressuire;Vu la délibération N° 23026 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bressuireen date du 20 septembre 2023 portant acceptation pour la gestion du centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 2 place duMillénaire 79300 BRESSUIRE est transférée au Centre Communal d'Action Sociale deBressuireà compter du 1" janvier 2024 pour la durée de l'autorisation restant à courir soitjusqu'au 28 décembre 2031.La capacité totale autorisée est de 19 places, se déclinant en :- 17 places d'hébergement d'insertion- 2 places d'hébergement d'urgence.Ce CHRS accueille sur BRESSUIRE et ses environs des personnes isolées ou familles,connaissant de graves difficultés d'ordre économique et social.Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans leFichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :Entité établissement :Numéro FINESS : 79 001 637 2Catégorie : 214 (centre d'hébergement et de réinsertion sociale)Places d'insertion :Discipline d'équipement : 957 (hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 18 (hébergement éclaté)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)/829 (familles en difficulté et/oufemmes isolées)Capacité : 17 placesPlaces d'urgenceDiscipline d'équipement : 959 (hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 18 (hébergement éclaté)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 2 places
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DDETSPP 79 - 79-2024-05-06-00005 - Arrêté portant cession d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
géré par le Centre Intercommunal d□Action Sociale (CIAS) de la Communauté d□Agglomération du bocage Bressuirais au Centre
Communal d□Action Sociale (CCAS) de Bressuire
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Article 3 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement sera porté à la connaissance dudirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres.Article 4 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultatsdes évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autoritécompétenteArticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète des Deux-Sèvres, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour lespersonnes auxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratifde Poitiers, sis 15rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou dela réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé(l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valantrejet implicite).Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi,.du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
boufïfa Préfète et par délégation,Le SecrÉtaire Général de la préfecture
Patrick VAUTIER_
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DDETSPP 79 - 79-2024-05-06-00005 - Arrêté portant cession d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
géré par le Centre Intercommunal d□Action Sociale (CIAS) de la Communauté d□Agglomération du bocage Bressuirais au Centre
Communal d□Action Sociale (CCAS) de Bressuire
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DDETSPP 79 - 79-2024-05-06-00005 - Arrêté portant cession d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
géré par le Centre Intercommunal d□Action Sociale (CIAS) de la Communauté d□Agglomération du bocage Bressuirais au Centre
Communal d□Action Sociale (CCAS) de Bressuire
45
DDETSPP 79
79-2024-05-07-00006
Arrêté portant renouvellement d□autorisation
du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) géré par le Centre Communal
d□Action Sociale de Thouars
DDETSPP 79 - 79-2024-05-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) géré par le Centre Communal d□Action Sociale de Thouars 46
ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsservice solidarités(V. Ducoulombier/S. Pousset)
Arrétéportant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) géré par le Centre Communal d'Action Sociale de ThouarsLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalierde l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 | 8°, L 313-1, L 313-1 alinéa 1, L313-3-c, L 313-4 et L 313-5, L 313-8-1 et D 312-204 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et d'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifié par le décret n°2022-695 du 26 avril 2022;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2008 portant autorisation pour la gestion d''un CHRS auCentre Communal et d'Action Sociale (CCAS) de Thouars ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 -Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDETSPP 79 - 79-2024-05-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) géré par le Centre Communal d□Action Sociale de Thouars 47
Vu les arrétés modificatifs en date des 9 octobre 2008, 30 avril 2014 et 21 avril 2015portant la capacité du CHRS géré par le CCAS de Thouars à un total de 18 places;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'évaluation interne du CHRS géré par le CCAS de Thouars communiquée ennovembre 2021 ainsi que le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le26 juillet 2022 entre la préfecture des Deux-Sèvres et le CCAS de Thouars ;Considérant la demande formulée par le CCAS de Thouars en vue du report deI'évaluation externe de la qualité pour la gestion de son CHRS au 31 décembre 2024 enraison des difficultés à trouver un cabinet d'accréditation habilité à réaliser l'évaluationprécitée;Considérant que I'évaluation interne et le CPOM susvisé ne présentent pas de remarquess'opposant au renouvellement de l'autorisation ; -Considérant que l'autorité compétente n'a pas, durant la dernière année del'autorisation à renouveler, enjoint à l'établissement de présenter une demande derenouvellement ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 3 rue deDrouyneau de BRIE 79100 THOUARS, géré par le Centre Communal d'Action Sociale deThouars est renouvelée à compter du 11 janvier 2023 pour une durée de quinze ans ;La capacité totale autorisée est de 18 places, se déclinant en :- 14 places d'hébergement d'insertion- 4 places d'hébergement d''urgence.Ce CHRS accueille sur THOUARS et ses environs des personnes isolées ou familles,connaissant de graves difficultés d'ordre économique et social, en structure regroupéeou éclatée (appartements).Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans leFichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :Entité établissement :Numéro FINESS : 79 000 864 6Catégorie : 214 (centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
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DDETSPP 79 - 79-2024-05-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) géré par le Centre Communal d□Action Sociale de Thouars 48
Places d'insertion :Discipline d'équipement : 957 (hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 18 (hébergement éclaté) 'Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 14 places 'Places d'urgenceDiscipline d'équipement : 959 (hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 12 (hébergement regroupé)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 4 placesArticle 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement sera porté à la connaissance dudirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres.Article 4 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultatsdes évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autoritécompétenteArticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète des Deux-Sèvres, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour lespersonnes auxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers, sis 15rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou dela réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé(l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valantrejet implicite).Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 MAI 2024pour la|Préfète et par délégation,Le Secrételre Général de la préfecture
.
Patrick VAUTIER
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sociale (CHRS) géré par le Centre Communal d□Action Sociale de Thouars 49
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sociale (CHRS) géré par le Centre Communal d□Action Sociale de Thouars 50
DDETSPP 79
79-2024-05-07-00005
Arrêté portant renouvellement d□autorisation
du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) géré par l□association TOITS ETC
DDETSPP 79 - 79-2024-05-07-00005 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) géré par l□association TOITS ETC 51
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectlon des populationsservice solidarités(V. Ducoulombier/S. Pousset)
Arrêtéportant renouvellement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) géré par l'association TOITS ETC
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de I'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 | 8°, L 313-1, L 31341 alinéa 1, L313-3-c, L 313-4 et L 313-5, L 313-8-1 et D 312-204 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'or-gamsatlon et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et d'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifiépar le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété en date du 9 octobre 2008 portant autorisation pour la gestion d'un CHRS àl'association TOITS ETC ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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sociale (CHRS) géré par l□association TOITS ETC 52
Vu l'arrété modificatif en date du 21 avril 2015 portant la capacité du CHRS géré parl'association TOITS ETC à un total de 6 places ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'évaluation externe du CHRS géré par l'association TOITS ETC communiquée enjanvier 2022 ainsi que le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 18octobre 2022 entre la préfecture des Deux-Sèvres et l'association TOITS ETC ;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué est conforme au référentield'évaluation publié par la Haute autorité de santéet qu'il atteste du caractèresatisfaisant de l'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une_ dynamique continue d'amélioration de la qualité ;.Considérant que le CPOM susvisé ne présente pas de remarques s'opposant aurenouvellement de l'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis rue desTrois Versennes 79110 CHEF BOUTONNE, géré par l'association TOITS ETC est renouveléeà compter du 9 octobre 2023 pour une durée de quinze ans ;Ce centre d'hébergement et de réinsertion sociale est autorisé pour une capacité de 6places d'hébergement d'insertion et accueille sur CHEF BOUTONNE toute personne engrande difficulté d'ordre économique ou social, et prioritairement des jeunes de moinsde 30 ans en grande difficulté et des personnes victimes de violence.
Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans leFichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :Entité établissement :Numéro FINESS: 79 001 753 7Catégorie: 214 (centre d'hébergement et de réinsertion sociale)Places d'insertion :Discipline d'équipement : 957 (hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement: 18 (hébergement éclaté)Clientèle principale: 810 (adultes en difficulté d'insertion sociale) / 811 (jeunes adultes endifficultés) / 820 (hommes seuls en difficulté) / 824 (personnes seules en difficulté avecenfant) / 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)Capacité : 6 places
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sociale (CHRS) géré par l□association TOITS ETC 53
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement sera porté à la connaissance dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres.Article 4 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultatsdes évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autoritécompétenteArticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète des Deux-Sèvres, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificationpour lespersonnes auxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers, sis 15rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou dela réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé(l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valantrejet implicite).Article 6 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.07 MAI 2024{ ta Préfète et par dé%êggtm,Lepâ;cwétaëœ Général de la préteciure
-
Niort, le
—
lj)atrick VAUTIER
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sociale (CHRS) géré par l□association TOITS ETC 54
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sociale (CHRS) géré par l□association TOITS ETC 55
DDETSPP 79
79-2024-04-22-00002
ARRÊTÉ portant retrait de l□agrément de
Madame Maryline CHARPENTIER épouse
BOLDRIN pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l□agrément de Madame Maryline CHARPENTIER épouse BOLDRIN
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres 56
PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités (V. Ducoulombier/P. Granier)
ARRÊTÉportant retrait de l'agrément de Madame Maryline CHARPENTIER épouse BOLDRINpour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursà titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-1 et L 471-2,L472-1 et R 472-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant agrément de Madame MarylineCHARPENTIER épouse BOLDRIN pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs dans les ressorts des tribunaux d'instance de Niort et Bressuire;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu le courrier de Madame Maryline CHARPENTIER épouse BOLDRIN en date du 23septembre 2023 qui indique faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1°" avril 2024afin de ne plus exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr' 1/2
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pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres 57
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
ARRETE :
Article 1 : Il est prononcé le retrait de l'agrément de Madame Maryline CHARPENTIERépouse BOLDRIN mentionné à l'article L 472- 1 du code de l'action sociale et des famillespour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le département des Deux-Sévres.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Maryline CHARPENTIERépouse BOLDRIN de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs département des Deux-Sèvres qui sera mise à jour ultérieurement.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture des Deux-Sèvres.Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres et/ou d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niortfle 22 AVR. 2024
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(| æ .Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79 - 79-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ portant retrait de l□agrément de Madame Maryline CHARPENTIER épouse BOLDRIN
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres 58
DDETSPP 79
79-2024-06-10-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation sanitaire du Dr FABOZZI
DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr FABOZZI 59
æ 1PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrateraité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2024 01681 portant abrogation de l'habilitation sanitaireau docteur vétérinaire FABOZZI Lucas
| La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notammentses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 etsuivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et & l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux Sèvres ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature ;Vu la lettre du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires Nouvelle Aquitaine du 13 mai 2024attestant la cessation d'activité professionnelle depuis le 30 septembre 2021 du docteurvétérinaire FABOZZI Lucas et son retrait du tableau de l'ordre;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux Sèvres ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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DDETSPP 79 - 79-2024-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr FABOZZI 60
ARRETEArticle 1°":L'arrété préfectoral en date du 7 février 2013 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur vétérinaire FABOZZI Lucas est abrogé à compter du 10 juin 2024.
Article 2 : -Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 10 juin 2024
Pour la préfète,Pour le directeur départemental et par dé
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DDETSPP 79
79-2024-05-21-00006
Habilitation sanitaire du Dr AXINTE Simona
DDETSPP 79 - 79-2024-05-21-00006 - Habilitation sanitaire du Dr AXINTE Simona 62
EZPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalité ;Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des'solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2024 01619 attribuant l'habilitation sanitaireau docteur vétérinaire AXINTE Simona-luliana
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 etsuivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant subdélégation générale de signature ;Vu la demande présentée par madame AXINTE Simona-luliana née le 14/09/1994 à CAMPULUNGMOLDOVENESC (ROUMANIE) et domiciliée administrativement : clinique SELARL VETERINAIREDU PANIER FLEURI — 24 Bis Avenue Wilson - 79400 ST MAIXENT L'ECOLE ;Considérant que madame AXINTE Simona-luliana remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ; 'Sur la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux Sèvres ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville —- CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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ARRETEArticle 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée à madame AXINTE Simona-luliana, docteur vétérinaire inscrit auprès de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 36714 et domiciliée professionnellementà la clinique SELARL VETERINAIRE DU PANIER FLEURI - 24 Bis Avenue Wilson - 79400 STMAIXENT L'ECOLE :
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivréepour une durée de cing ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve,pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'articleR.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une formation au cours des troisdernières années ;Article 3 :Madame AXINTE Simona-luliana 's'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime ;Article 4 :Madame AXINTE Simona-luliana pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et dela pêche maritime ; —Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime ;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers daris le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Pour\laypréfète,Pour le directeur dépattemental e
DDETSPP 79 - 79-2024-05-21-00006 - Habilitation sanitaire du Dr AXINTE Simona 64
DDT 79
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PREFETE &DE LA REGION PREFET _ |NOUVELLE- DE LA REGIONAQUITAINE PAYS DE LA LOIREË;Œ:Ï LibertéFratersité Ëgdll'tt'Fraternité
Arrêté inter-préfectoralportant validation du plan annuel de répartition 2024à | Établissement Public du Marais Poitevinen tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective
Le préfet de la Charente-Maritime La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'"Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vendée Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,Vu le code civil,- Vu le Code Général des Collectivités TerritorialesVu le Code Général de la Propriété des Personnes PubliquesVu le Code de la Santé Publique,Vule décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 de création de l'établissement public pour la gestion de l'eauet de la biodiversité du Marais poitevin ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 13 septembre 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur des actions de l'Étatpour le Marais Poitevin ;Vu l'arrété ministériel du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement Publicdu Marais Poitevin ;19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ; À
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay, approuvé parl'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011 ; 'Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la rivière Vendée, approuvépar arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre niortaise et du MaraisPoitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 ;Vu l'arrété d'autorisation pluriannuelle délivré à l'Établissement Public du Marais Poitevin le 9 novembre2021 en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective ;Vu les publicationsdans plusieurs journaux locaux/régionaux de l'avis de l'OUGC invitant les irrigants à luifaire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à larticle R 214-311 du code deI'environnement;Vu la demande présentée par l'Établissement Public du Marais Poitevin en vue d'obtenir l'homologationdu plan annuel de répartition 2024;Vu le réglement intérieur de l'Organisme Unique de Gestion Collective ;Vu l'avis de la commission prélèvement du 22 mars 2024;Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant l'objet de la demande est soumiseà autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement;Considérant que l'Établissement Public du Marais Poitevin exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre degestion collective;Considérant que le projet est compatible avec les plans d'aménagement et de gestion durable etconforme aux règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants duLay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr-Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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ARRETENT :
Article 1 : Validation du plan annuel de répartitionLe-Plan Annuel de Répartition 2024, présenté par l'Établissement Public du Marais Poitevin sis: 1 rueRichelieu 85400 LUÇON, représenté par son Directeur par intérim Yoann LE ROY sur son périmètred'intervention est validé, en application des articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.L'Établissement Public du Marais Poitevin est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2024 sont détaillées en annexe 1.
Article 2 : Durée de du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 est accordée du 1" avril 2024 jusqu''au31 mars 2025. Dans tous les cas, le plan annuel de répartition pourra être révisé sur demande. dubénéficiaire selon les modalités prévuesà l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique du 9 novembre2021.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal admlnlstratlf de Poitiers, conformémentà l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premieralinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Article 4 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement :® |e présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures de laCharente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne pendant une duréed'au moins 6 mois.® Le présent arrêté est transmis pour information aux présidents des commissions locales del'eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le ressort est inclus en tout oupartie dans le périmètre de l'organisme unique.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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e Le présent arrêté est transmis pour information aux propriétaires des barrages de laTouche Poupard, de Rochereau, de L'Angle Guignard, la Vouraie, Marillet et du complexede Mervent.e Le présent arrêté est publié sur le site internet de l'Établissement public du Marais poitevin
Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et dela Vienne, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet deParthenay, la sous-préfete de Saint- Jean-d'Angély, , le sous-préfet de Rochefort, les services en chargede la police de l'eau des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de laVienne, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'Établissement Public du MaraisPoitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
A La Rochelle, A Niort,Le préfet La préfète
A La Roche-sur-Yon, A Poitiers,Le préfet Le préfet
Gérard GAVORY:
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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DDT 79
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AP-PAR Boutonne 2024 complet
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ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant
Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne ;
Vu le Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet
coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Brice BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel CAYRON en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 avril 2024 portant désignation d'un organisme unique de Gestion
collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24EB427
portant homologation du plan annuel de répartition
2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne supra
et de la Boutonne infra-Toarcien
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet référent sur le périmètre de l'OUGC
Saintonge
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aval, de l'Antenne-Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves Côtiers de Gironde, de
l'Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-
Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins de la Boutonne
supra et de la Boutonne infra-toarcien ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant modification de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre interdépartementale
d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres en tant qu'Organisme Unique de Gestion
Collective sur les sous-bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-toarcien ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 octobre 2020 ;
Vu la décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 22 novembre 2022 ;
Vu les articles R. 214-31-3 et R.181-2 du code de l'environnement portant application du décret de
gestion de gestion quantitative de l'eau du 23 juin 2021 ;
Vu la demande présentée par l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, en vue
d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition pour les prélèvements destinés à l'irrigation
à des fins agricoles ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le plan annuel de répartition comportant les informations relatives aux préleveurs irrigants
telles que prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-45 qui précise les modalités de
prélèvement envisagées pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement
figurant en annexe 2.
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 21 mai 2024 ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant les volumes prélevable s notifiés par le Préfet coordonnateur du bassin Adour
Garonne en date du 9 novembre 2011 ;
Considérant l'arrêté inter-préfectoral 23EB610 du 04 août 2023 portant révision du SAGE
Boutonne ;
Considérant la demande de modification de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre
Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective
sur le sous-bassins de la Boutonne supra déposé par l'OUGC Saintonge ;
Considérant l'arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant modification de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion
Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra
et de la Boutonne Supra ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant l'objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à
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compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau
comprises sur le périmètre de gestion collective de l'OUGC Saintonge ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura
2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime,
A R R Ê T E
TITRE I – OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Homologation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2024/2025 pour les bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne
infra-toarcien présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge
sis 2 Avenue de Fétilly – 17 074 LA ROCHELLE Cedex 9, représenté par le Président de la
Chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres – est
homologué en application des articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L'Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement
pour la campagne d'irrigation 2024 sont détaillées en annexe 2.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 est accordée
jusqu'au 31 mars 2025 pour le bassin de la Boutonne supra et de la Boutonn e infra selon la
décomposition période-usage suivante :
 Période étiage printemps/été : du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024
 Période hivernale hors étiage : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur
demande du Préfet ou du bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 et
modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'homologation pour la
campagne d'irrigation 2024.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.
214-18 du code de l'environnement.
Les modifications de plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de
répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins
d'irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans
d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
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suivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à
savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages et sous
réserve des prescriptions particulières édictées dans les actes relatifs aux ouvrages.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L214-9 du Code de l'environnement,
ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative
instituée, notamment au titre de l'article L211-2 du
Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
Le volume autorisé en période d'étiage est le volume prélevable entre le 1er avril et le 31 octobre
2024 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année.
Le volume autorisé en période hivernale pour le remplissage des réserves est le volume
prélevable entre le 1 er novembre 2024 et le 31 mars 2025 nonobstant les limitations de
prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année. Les modalités de prélèvements sont
conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les arrêtés d'autorisation.
Chaque irrigant en période estivale doit respecter l es dispositions en matière de saisie et de
transmission des relevés d'index de l'arrêté cadre Interdépartemental délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
entre le 1er avril et le 31 octobre 2024 sur le territoire de l'OUGC SAINTONGE.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 214-31-5 du code de l'environnement, toute contestation dirigée
contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-3 doit, à peine
d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui
l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15 Rue de Blossac 86 000 Poitiers :
 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions ;
 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
 Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application
internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité
d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
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po i- //ë Le PréfetBrice BLONDEL
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.* 214-31-3 du code de l'environnement :
• La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres,
• Chaque irrigant est informé des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés
par le plan annuel de répartition qui a été notifié à l'OUGC, notamment les volumes et
les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par
périodes,
• Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de
l'organisme unique de gestion collective,
• Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'Etat dans les
départements concernés pendant six mois au moins,
• Les présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou
partie dans le périmètre de l'organisme unique en sont informés.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritim e et des Deux Sèvres, les maires
des communes sur les secteurs des bassins de gestion de la Boutonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim du département de la Charente-Maritime, le
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, la cheffe du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le chef du service départe mental de l'Office Français de la
Biodiversité des Deux Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Rochelle, le 30 mai 2024
Le Préfet de la Charente-Maritime,

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ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Moyens de suivi, de surveillance et de contrôle des prélèvements
Les modalités des prélèvements sont conformes aux arrêtés ministériels du 11 septembre
2003 (portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) et
notamment :
• L'indication du préleveur est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du
prélèvement, de manière lisible.
• Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier les volumes
prélevés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose , sauf à ce qu'une tierce expertise
ait permis de valider un autre type de compteur.
• Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
• Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
• Tout préleveur prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement
continu du compteur sur son point de prélèvement.
2. Tenue du registre d'exploitation et relevés d'index
Chaque irrigant des bassins versants objets de la présente autorisation, devra relever
annuellement l'index de ses compteurs :
• Pour la période printemps/été :
- chaque début de période, les 1er avril et 1er juin
- chaque changement de période hebdomadaire, le jeudi à 08h00 durant la période
estivale
- pour la fin de la campagne : le 31 octobre
• Pour la période hivernale :
- pour tous les volumes hivernaux en début et fin de période (1 er novembre et 31 mars de
l'année en cours)
- pour les retenues de substitutions et plans d'eau déconnectés alimentés par prélèvement
dans le milieu superficiel ou souterrain hors ruissellement, dès le démarrage du
prélèvement et tous les 1ers du mois pendant la période hivernale
- pour les plans d'eau déconnectés et alimentés uniquement par ruissellement, en début et
fin de période (1er novembre et 31 mars de l'année en cours)
Les relevés d'index sont portés sur un imprimé d'enregistrement des volumes fourni par
l'administration. Cet imprimé devra être tenu à disposition des services de la police de l'eau durant
toute la saison d'irrigation. Il devra être transmis au Service « Police de l'eau » de son
département suivant les conditions fixées par chaque DDT(M) :
- avant le 5 novembre de chaque année ou envoyé à sa demande en cours de saison pour
la période printemps/été
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- à trois reprises le 5 novembre, le 15 janvier et le 5 avril de chaque année pour les
retenues de substitutions et plans d'eau déconnectés alimentés par prélèvement dans le
milieu superficiel ou souterrain hors ruissellement
- à deux reprises le 5 novembre et le 5 avril de chaque année pour les plans d'eau
déconnectés et alimentés uniquement par ruissellement.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application
des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage
existant.
3. Modalités de restriction éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des
mesures de protection du milieu aquatique, tous les prélèvements pour usage agricole doivent se
conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
4. Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la Police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations et ouvrages de prélèvements, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de
vérification relative à la bonne exécution des présentes prescriptions. Les agents pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle.
5. Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le préleveur aux ouvrages ou installations de prélèvement, à
leur localisation, leur mode d'exploitation, tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet.
6. Modification du bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage de prélèvement doit être
déclaré à la D.D.T.(M) concernée dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Un acte administratif sera alors adressé au nouveau bénéficiaire.
7. Respect de la réglementation générale
Les préleveurs doivent se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police des eaux.
Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions des arrêtés sus-visés ou
fonctionnant en dehors des périodes autorisées, est passible des dispositions prévues par les
articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
8. Incident et accident
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet et au maire de la
commune concernée, les accidents ou incidents intéressant les installations et ouvrages de
7/9
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 77
prélèvement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le préleveur devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations et ouvrages de
prélèvement.
9. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de
bacs de rétention ou d'abris étanches ou autres, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier
des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage
s'il y a lieu.
10. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
ou par d'autres réglementations.
11. Information et mise à disposition du public
Le plan annuel de répartition 2024/2025 homologué est mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres pendant une durée d'au
moins 6 mois.
12. Sanctions
En application des articles L 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté sera puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
8/9
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 78
ARRETE INTER-PREFECTORAL
Portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de
Gestion Collective Saintonge sur les bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-
Toarcien
Annexe 2 : plan annuel de répartition
9/9
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 79
PAR Boutonne
Page 1
EXPLOITATION N° UP (DDTM) Ressource Bassin de gestion Débit autorisé
Plus de n° en sup. R Loulay ZB 58 BOUTONNE 0 0 LOULAY 17
CAEDS Réserve 11 Reserve Le Petit Maboit BOUTONNE CHEF BOUTONNE 79
CAEDS Réserve 18 Reserve Les Grands Prés BOUTONNE PERIGNE 79
CAEDS Réserve 15 Reserve Chanteloube BOUTONNE LUSSERAY 79
CAEDS Réserve 12 Reserve Le Chaleuil BOUTONNE 79
CAEDS Réserve 14 Reserve BOUTONNE 79
79SUP644 R Fond de Grive BOUTONNE 0 0 50 MONTIGNE 79
EARL ANTONIN 170100004 R Puy Chenin BOUTONNE 0 0 35 PUY-DU-LAC 17
EARL ANTONIN 170100005 R BOUTONNE 0 0 55 PUY-DU-LAC 17
EARL ANTONIN 170100091 R Cresson DN 585 BOUTONNE 0 0 50 PUY-DU-LAC 17
EARL ANTONIN 170100003 R Puy Chenin - Elec BOUTONNE 0 0 50 PUY-DU-LAC 17
EARL BEL AIR 79891 N2 Chiron Talilere BOUTONNE 0 0 60 PERIGNE 79
EARL BELON 170202384 N1 BOUTONNE 50 SAINT-SAVINIEN 17
EARL BOIS RACOT 170201046 N1 BOUTONNE 0 0 55 17
EARL CELERIER 170100064 R l Houmee A 3 BOUTONNE 0 0 50 TORXE 17
EARL CHEPNIERS Reserve Reserve BOUTONNE Courant 17
170200708 N1 BOUTONNE 0 0 50 LES NOUILLERS 17
79563 N2 Les Baillargeres BOUTONNE 0 0 150 79
EARL DE CONZAIS 79451 N1 Conzais 2/2 BOUTONNE 0 0 110 BRIEUIL SUR CHIZE 79
EARL DE CONZAIS 79172 N1 Conzais 1/2 BOUTONNE 0 0 110 BRIEUIL SUR CHIZE 79
79796 N2 SOUS L OR BOUTONNE 0 0 60 PERIGNE 79
79SUP264 R VOISNE BOUTONNE 0 0 15 PERIGNE 79
Lieu-dit du
prélèvement
Volume
estival
proposé
OUGC
Volume
estival
autorisé
Volume
hivernal
proposé
OUGC 24-25
Volume
hivernal
autorisé 24-25
Commune du
point de
prélèvement
Départem
ent
ADEI17 - ESAT DE
LOULAY 5 000 5 000
220 000 220 000
245 000 245 000
198 000 198 000
260 400 260 400
FONTENILLE ST
MARTIN
D'ENTRAIGUES
Les Sablières de la
Grange 347 000 347 000 LUCHE SUR
BRIOUX
EARL AGRI
ATLANTIQUE 30 000 30 000
1 117 1 117
Puy Chenin - "La
Vacherie" 3 724 3 724
30 678 30 678
54 655 54 655
51 705 51 705
LA ROCHE - PIECE
DE LA GARENNE -
ZI 417
27 520 27 520 1 000 1 000
PRE DE LA COUR -
F 288 WA 22 OU
23
36 811 36 811 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
30 000 30 000
Chepniers à
Courant 75 000 75 000
EARL CHEZ
BINEAU
CHEZ BINEAU - ZB
140 -
source+reserve
25 000 25 000
EARL CORNUAU
BERNARD ET
CATHERINE
124 085 124 085
FONTENILLE ST
MARTIN
D'ENTRAIGUES
50 000 50 000
50 000 50 000
EARL DE LA
BERONNE 27 000 27 000
EARL DE LA
BERONNE 12 000 12 000
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 80
PAR Boutonne
Page 2
79SUP264 R BOUTONNE 0 0 0 0 15 PERIGNE 79
EARL DE LA GRUE 79SUP15 R La Fuie 6/6 BOUTONNE 0 0 50 ST GENARD 79
EARL DE LA GRUE 79262 N2 La Fuie 1/6 BOUTONNE 0 0 15 ST GENARD 79
170201051 N1 VILLARCAY - D 477 BOUTONNE 0 0 100 AULNAY 17
170200833 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 120 VOISSAY 17
170200861 N1 BOUTONNE 0 0 34 ESSOUVERT 17
170201166 N1 BOUTONNE 0 0 60 TERNANT 17
170200927 N1 BOUTONNE 0 0 48 VARAIZE 17
170201064 N1 BOUTONNE 0 0 20 17
170200970 N1 BOUTONNE 0 0 20 17
170200968 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
170200009 N1 BOUTONNE 0 0 57 CHERBONNIERES 17
EARL DES ORS 79294 N1 BOUTONNE 0 0 70 BRIEUIL SUR CHIZE 79
EARL DES ORS 79294 N1 BOUTONNE 0 0 70 BRIEUIL SUR CHIZE 79
170200768 N1 LES VAINES - B 101 BOUTONNE 0 0 50 17
79390 N2 BOURG BOUTONNE 0 0 36 GOURNAY LOIZE 79
170201835 N1 La Maladrie - ZK 26 BOUTONNE 900 900 20 VARAIZE 17
EARL DU LAVOIR 170100402 R BOUTONNE 0 0 60 17
EARL DU MOULIN 170201386 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 50 ESSOUVERT 17
EARL DU MOULIN 170200938 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 45 ESSOUVERT 17
EARL DU PALUD 170201061 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 50 AULNAY 17
EARL DE LA
BERONNE
LE PETIT
CHATELIER
29 000 29 000
50 000 50 000
EARL DE LA
SAUDRENNE 40 927 40 927
EARL DE
MONTRICHARD
LE PRE AUX
CHEVAUX - A 1347
EARL DE
MONTRICHARD
MONTRICHARD -
ZE 124 28 690 28 690
EARL DE
MONTRICHARD
LA SABLIERE - ZD
26 40 986 40 986
EARL DENIS
BERTIN
LA BORDERIE - LA
RICHARDIERE - D
317
58 883 58 883
EARL DENIS
DAVIAUD
LA GRDE CLIE-
MOTTES DE
BRECHAMP-C317-
2/2
18 500 18 500 SAINT-JULIEN-DE-
L'ESCAP
EARL DES
BOISSELAGES
LA VERDINIERE -
2/2 12 985 12 985 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
EARL DES
BOISSELAGES
LA VERDINIERE -
C3 527 - 4e/4 17 398 17 398 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
EARL DES
BOISSELAGES
LES BOISSELAGES -
ZM 74 17 610 17 610
Le Grand
Genouille 2/2 13 000 13 000
Le Grand
Genouille 1/2 13 000 13 000
EARL DES
RIVAUDELLES 28 362 28 362 BLANZAY-SUR-
BOUTONNE
EARL DU
CHASSERAT 65 000 65 000
EARL DU GRAND
PONT 17 000 17 000
La Chiffardiere ZA
96 28 146 28 146 SAINT-PIERRE-DE-
L'ILE
VILLENOUVELLE -
LE CHATEAU - AE
94
VILLENOUVELLE -
LE CHATEAU - AE
90
LES GROSSES
TERRES - YA 26
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 81
PAR Boutonne
Page 3
EARL DU PALUD 170201060 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 75 AULNAY 17
EARL DU PALUD 170201059 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 60 AULNAY 17
EARL DU PALUD 170201058 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 75 AULNAY 17
79715 N2 Le Patureau 1/2 BOUTONNE 0 0 0 0 40 ST GENARD 79
79716 N2 Le Patureau 2/2 BOUTONNE 90 ST GENARD 79
EARL DU PRIEURE 79409 N1 Bourg BOUTONNE 0 0 150 79
EARL DU PRIEURE 79387 N1 St Hilaire 1/2 BOUTONNE 0 0 150 79
EARL DU VIVIER 170200941 N1 BOUTONNE 0 0 50 ESSOUVERT 17
EARL DUFOUR 170100016 R Le Bourg A 165 BOUTONNE 0 0 50 17
EARL DUPONT 170200865 N1 BOUTONNE 0 0 50 CHERBONNIERES 17
170200082 N1 BOUTONNE 0 0 80 17
170200942 N1 BOUTONNE 0 0 188 VERVANT 17
79147 N1 BOUTONNE 0 0 70 79
79450 N1 BOUTONNE 0 0 100 79
EARL EPAGNOUX 170201040 N1 BOUTONNE 0 0 45 17
EARL ESSENCIEL 170100445 R Pere B 204 BOUTONNE 0 0 50 TORXE 17
EARL FOUGERE 170100526 R BOUTONNE 34 17
EARL GAUTIER 170200949 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
170201153 N1 GATEAU - A 97 BOUTONNE 0 0 115 17
170201155 N1 BOUTONNE 0 0 180 17
LA CRESSONNIERE-
LES GROSSES
TERRES YA 28
LE BUREAU -
ROCHEROUX - ZY
33
LA CRESSONNIERE-
CHAMP ENARD ZY
24
EARL DU
PATUREAU
EARL DU
PATUREAU 88 300 88 300 8 830 8 830
22 541 22 541 SECONDIGNE SUR
BELLE
32 459 32 459 SECONDIGNE SUR
BELLE
LES TOUCHES - LE
VIVIER -AD 64-
RESERVE
10 000 10 000
14 000 14 000 ANTEZANT-LA-
CHAPELLE
PRE DU CHAI - C
530 - 1/2 17 500 17 500
EARL ECURIE
ARGENTEUIL
L OUCHE DU LOGIS
- BOURG OUEST -
AB 67
55 871 55 871 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
EARL ECURIE
ARGENTEUIL
CHETIFS PRES -
234 127 151 127 151
EARL ELEVAGE
COLLARDEAU
Le Fief Château
1/2 38 500 38 500 VILLIERS SUR
CHIZE
EARL ELEVAGE
COLLARDEAU
Le Fief Château
2/2 71 500 71 500 VILLIERS SUR
CHIZE
FIEF DU PETIT
MARNAY - A 969 31 350 31 350 BERNAY-SAINT-
MARTIN
20 000 20 000
GRAND MALVAU -
B 353 15 000 15 000 1 000 1 000 BERNAY-SAINT-
MARTIN
LA DRAGONNERIE
- A 346 51 401 51 401 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
EARL
GRATADOUX-
BOURGADE
3 010 3 010 BLANZAY-SUR-
BOUTONNE
EARL
GRATADOUX-
BOURGADE
PIECE D ENCREVE -
A482 ( ex A 99) 12 642 12 642 BLANZAY-SUR-
BOUTONNE
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 82
PAR Boutonne
Page 4
170201357 N1 BOUTONNE 0 0 45 17
170200951 N1 BOUTONNE 0 0 95 17
170200950 N1 BOUTONNE 0 0 180 17
reserve Reserve le gripeau BOUTONNE 17
EARL HENRI 170200953 N1 BOUTONNE 0 0 50 LOIRE-SUR-NIE 17
EARL J'MV 79163 N2 LE NOYER PIRON BOUTONNE 0 0 150 PAIZAY LE TORT 79
EARL JOULAIN 79903 N2 La Croix Branger BOUTONNE 0 0 0 0 72 79
EARL JOULAIN 79902 N2 BOUTONNE 72 79
EARL JOULAIN 79902 N2 BOUTONNE 0 0 0 0 72 79
EARL JOULAIN 79904 N2 Les Lombarderies BOUTONNE 0 0 0 0 72 79
170201011 N1 BOUTONNE 0 0 45 NERE 17
R BOUTONNE 0 0 5 17
170100009 R BOUTONNE 0 0 60 17
170201053 N1 BOUTONNE 0 0 60 ESSOUVERT 17
79960 N1 Couturette BOUTONNE 0 0 25 79
170200833 N1 BOUTONNE 0 0 120 VOISSAY 17
170200956 N1 BOUTONNE 0 0 60 COURCELLES 17
170200957 N1 BOUTONNE 0 0 60 ESSOUVERT 17
170100032 R BOUTONNE 0 0 70 SAINT-PARDOULT 17
EARL
GRATADOUX-
BOURGADE
LE JEU DE LA
BOULE - AA 73 -
1/2
37 416 37 416 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
EARL
GRATADOUX-
BOURGADE
LE JEU DE LA
BOULE - AA 73 -
2/2
81 623 81 623 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
EARL
GRATADOUX-
BOURGADE
CHENEVIERE - C
551 76 092 76 092 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
EARL
GRATADOUX-
BOURGADE
115 000 115 000 Dampierre sur
Boutonne
LES METAIRIES - L
OUCHE DES
PLACES - ZH 122
30 972 30 972
35 000 35 000
ST ROMANS LES
MELLE
Les Marchauvins
2/2 120 000 120 000 12 000 12 000 ST ROMANS LES
MELLE
Les Marchauvins
1/2
ST ROMANS LES
MELLE
ST ROMANS LES
MELLE
EARL L OREE DES
BOIS
LOIRESSE NORD -
ZT 51 18 000 18 000
EARL LA
BOUCHANIERE
LE CHAVIRON - OC
467 10 000 10 000 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
EARL LA
BREDOIRE
Reveillon B 852
1/2 49 293 49 293 NUAILLE-SUR-
BOUTONNE
EARL LA
FOLATIERE
FIEF DE LA
SAUZAIE - AD 146 5 000 5 000
EARL LA
FONTAINE 16 000 16 000
FONTENILLE ST
MARTIN
D'ENTRAIGUES
EARL LA
FONTAINE DES
ROUSSEAUX
LE PRE AUX
CHEVAUX - A 1347 32 247 32 247
EARL LA
FONTAINE DES
ROUSSEAUX
PRE FETY - LA
PRADE - B 118 45 565 45 565
EARL LA
FONTAINE DES
ROUSSEAUX
PLANTIS DE LA FIE
- LES ROUSSEAUX
-AD 145
37 784 37 784
EARL LA
FONTAINE DES
VEUVES
Le Petit Marais A
222 30 000 30 000
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 83
PAR Boutonne
Page 5
170201171 N1 Bourg-Est - ZI BOUTONNE 0 0 45 PAILLE 17
170200960 N1 BOUTONNE 0 0 90 17
170200963 N1 BOUTONNE 0 0 120 COIVERT 17
EARL LA NANCE 170200999 N1 VARENNES - B 421 BOUTONNE 0 0 100 17
EARL LA VARENNE 79SUP804 R LA VARENNE BOUTONNE 0 0 20 LA BATAILLE 79
EARL LANDRY 170200232 N1 BOUTONNE 0 0 17
EARL LANDRY 170200972 N1 BOUTONNE 0 0 40 17
EARL LE CHENE 170201072 N1 BOUTONNE 0 0 100 COIVERT 17
EARL LE CHENE 170200974 N1 BOUTONNE 0 0 75 PAILLE 17
EARL LE CHENE 170200975 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 40 VERGNE 17
170100106 R Montravail ZC 37 BOUTONNE 0 0 50 LUSSANT 17
170200979 N1 VIEUX FIEF - ZK 71 BOUTONNE 0 0 50 CHERBONNIERES 17
170200976 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
170200977 N1 BOUTONNE 70 17
170200978 N1 COURJON - C4 824 BOUTONNE 75 17
170200879 N1 BOUTONNE 500 500 30 CHAMPDOLENT 17
79779 N1 Le Grand Viron BOUTONNE 0 0 30 BRULAIN 79
170200850 N1 BOUTONNE 757 757 17
170200823 N1 LA LAIGNE BOUTONNE 0 0 15 17
170100122 R Luret C 155 BOUTONNE 0 0 80 17
170200981 N1 LURET - C 270 BOUTONNE 0 0 100 17
EARL LA GRANDE
METAIRIE 18 106 18 106
EARL LA GRANDE
METAIRIE
LA GRANDE
METAIRIE 66 066 66 066 POURSAY-
GARNAUD
EARL LA MAISON
NEUVE
LES MAINGAUDS -
ZK 57 - 1/3 forage 99 211 99 211
25 000 25 000 SAINT-JULIEN-DE-
L'ESCAP
30 000 30 000
LA SAUDRENNE -
WC 5 ex:ZB 4 14 838 14 838 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
LA FRAGNEE -
CHEMIN DES
VALLEES - ZD 54
15 262 15 262 NUAILLE-SUR-
BOUTONNE
LA QUENEUCHERIE
- ZK 44 - 2e/2
FORAGE
20 737 20 737
LES FONTAINES -
ZI 28 96 123 96 123
LES GRANDES
CHAUMES - ZN 45
EARL LE FIEF DES
CIGOGNES 15 000 15 000
EARL LE GRAND
CLOU 31 683 31 683
EARL LE GRAND
CLOU
FIEF DU CHEMIN
NEUF - ZO 26 -
forage commun
50/50
9 588 9 588 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
EARL LE GRAND
CLOU
PRE DE COURJON -
F 85 41 688 41 688 1 000 1 000 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
EARL LE GRAND
CLOU 65 034 65 034 1 000 1 000 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
EARL LE GRAND
GEANT
LE PETIT
COURGEON - ZD
122
15 000 15 000
EARL LE GRAND
VIRON 20 000 20 000
EARL LE
MAURENSON
LES MOULINS - A
196 - 2/2 15 144 15 144 Antezant la
Chapelle
EARL LE MOULIN
DE LA LAIGNE 20 000 20 000 ASNIERES-LA-
GIRAUD
EARL LE NID AUX
CORNEILLES 39 347 39 347 TONNAY-
BOUTONNE
EARL LE NID AUX
CORNEILLES 39 347 39 347 TONNAY-
BOUTONNE
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 84
PAR Boutonne
Page 6
170200902 N1 LA PLANCHE BOUTONNE 0 0 16 LES NOUILLERS 17
170202372 N1 BOUTONNE 0 0 25 SAINT-SAVINIEN 17
170200988 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 45 17
170200986 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 15 VARAIZE 17
170200987 N1 BOUTONNE 0 0 40 17
170200985 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
EARL LECHALET 79619 N1 Rhy BOUTONNE 0 0 40 79
EARL LECHALET 79620 N2 Les Arvoirs BOUTONNE 0 0 70 79
Reserve Reserve BOUTONNE 17
EARL LES 4 VENTS 170200995 N1 BOUTONNE 0 0 60 AULNAY 17
EARL LES 4 VENTS 170200842 N1 BOUTONNE 0 0 20 NERE 17
EARL LES 4 VENTS 170200994 N1 BOUTONNE 0 0 90 17
EARL LES 4 VENTS 170200993 N1 BOUTONNE 0 0 90 17
170201135 N1 BOUTONNE 0 0 70 17
170200996 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
170200998 N1 BOUTONNE 0 0 70 17
170200997 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
170201134 N1 BOUTONNE 0 0 90 SAINT-PARDOULT 17
170201111 N1 TALBOT - C 659 BOUTONNE 0 0 120 17
EARL LE PETIT
LOGIS 16 835 16 835
EARL LE PETIT
LOGIS
LES GRANDS
CHAMPS - ZE 197 18 524 18 524
EARL LE
PIGEONNIER
LE GRAND
RIBATIERE - ZD 44
SAINT-MARTIN-
DE-JUILLERS
EARL LE
PIGEONNIER
LA RICHARDIERE -
LE FANAL - ZX 10
EARL LE
PIGEONNIER
FIEF DE PERNAUD
- ZI 47 14 043 14 043 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
EARL LE
PIGEONNIER
L OUCHE AU
VERON - C 32 15 957 15 957 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
42 400 42 400
FONTENILLE ST
MARTIN
D'ENTRAIGUES
80 000 80 000
FONTENILLE ST
MARTIN
D'ENTRAIGUES
EARL LEGERON
ANTOINE
Le Grand oulme à
Nuaille ZE 43 B
907
92 000 92 000 NUAILLE-SUR-
BOUTONNE
LA CRESSONNIERE
- MAT DES
CHAUMES -ZY 20
5 537 5 537
LA BARDE - ST
NICOLAS 18 034 18 034
LA FRAGNEE -
CHEMIN DES
VALLEE - 2/2
17 774 17 774 NUAILLE-SUR-
BOUTONNE
LA FRAGNEE -
PIECE DU MOULIN
A VENT -1/2 -
27 452 27 452 NUAILLE-SUR-
BOUTONNE
EARL LES BLES
D'OR
LA COUDRAIE - C
71 20 757 20 757 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
EARL LES BLES
D'OR
COMBES AUX
MOINES - ZE 7 40 899 40 899 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
EARL LES BLES
D'OR
POUZOU NORD - A
134 20 625 20 625 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
EARL LES BLES
D'OR
MOTTES
CHARBONNIERES -
C 39
32 781 32 781 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
EARL LES BLES
D'OR
MOULIN DE
LONZAY - A 998 43 356 43 356
EARL LES
BUJOLINES 20 000 20 000 SAINT-JULIEN-DE-
L'ESCAP
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 85
PAR Boutonne
Page 7
79413 N1 La Berlinchere BOUTONNE 0 0 50 79
170201002 N1 LE BOURG BOUTONNE 0 0 60 17
170200845 N1 LA VILLE DAI - B 31 BOUTONNE 0 0 55 COIVERT 17
170200846 N1 LA GREVE - A 149 BOUTONNE 0 0 155 SAINT-MARTIAL 17
170100142 R BOUTONNE 0 0 75 TORXE 17
N2 LE PASTURAULT BOUTONNE 0 0 12 CELLES-SUR-BELLE 79
79SUP377 R Follet BOUTONNE 25 79
79152 N2 La Cure BOUTONNE 50 79
170200850 N1 BOUTONNE 50 17
170200851 N1 BOUTONNE 0 0 150 17
79667 N2 Les Ormeaux BOUTONNE 0 0 72 ST MEDARD 79
79666 N2 Vallee du Chene BOUTONNE 600 600 60 ST MEDARD 79
EARL LES TROIS M 170201004 N1 LA JALLET - AD 17 BOUTONNE 0 0 30 ESSOUVERT 17
EARL LES TROIS M 170201003 N1 BOUTONNE 0 0 50 ESSOUVERT 17
EARL MARNAY 170200920 N1 BOUTONNE 0 0 30 17
EARL MARNAY 170200921 N1 BOUTONNE 0 0 42 17
170201017 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
EARL MICHELET 170201110 N1 BOUTONNE 0 0 30 17
170201484 N1 BOUTONNE 0 0 55 NANTILLE 17
EARL MOYNARD 79164 N2 Les Oulmes 1/2 BOUTONNE 45 MONTIGNE 79
170200875 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
170200610 N1 SERIN - C 435 BOUTONNE 0 0 80 BREUIL-LA-REORTE 17
EARL LES
CHAGNEES 41 800 41 800 SECONDIGNE SUR
BELLE
EARL LES
FONTAINES 54 993 54 993 SAINT-SEVERIN-
SUR-BOUTONNE
EARL LES
FOUGERES 12 000 12 000
EARL LES
FOUGERES 12 000 12 000
EARL LES
GRENOUILLES
Jappe-Grenouille A
39 20 000 20 000
EARL LES JARDINS
DE LA BELLE 13 700 13 700
EARL LES JARDINS
DE LA BELLE 37 800 37 800 10 000 10 000 VERRINES SOUS
CELLES
EARL LES JARDINS
DE LA BELLE 29 700 29 700 15 000 15 000 VERRINES SOUS
CELLES
EARL LES
MOULINS
LES MOULINS - A
196 - 2/2 4 800 4 800 2 000 2 000 ANTEZANT-LA-
CHAPELLE
EARL LES
MOULINS
LES MOULINS - A
196 16 200 16 200 ANTEZANT-LA-
CHAPELLE
EARL LES QUATRE
NOYERS 24 412 24 412
EARL LES QUATRE
NOYERS 34 698 34 698
27 683 27 683
MOTTES DE L
AUBREE - AD 194 39 355 39 355
LA GARENNE -
MARNAY - B 835 33 521 33 521 BERNAY-SAINT-
MARTIN
PIECE DE VINEUIL -
ZS 67 24 764 24 764 BERNAY-SAINT-
MARTIN
EARL MASSE
THIERRY
LE PRE CHAUVIN -
D 276 52 598 52 598 SAINT-GEORGES-
DE-LONGUEPIERRE
LES DESLANDES - C
344 a 20 000 20 000 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
EARL MORILLON
SEBASTIEN
LA METAIRIE -
TERRES FORTES - C
154 - 1/2
47 427 47 427
114 080 114 080 10 000 10 000
EARL PACAUD
CHRISTOPHE
VALLEE DE
FIGERASSE - AX 15 33 841 33 841 BERNAY-SAINT-
MARTIN
EARL PACAUD
CHRISTOPHE 45 752 45 752
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 86
PAR Boutonne
Page 8
EARL PELLETIER 170201018 N1 BOUTONNE 0 0 130 CHAMPDOLENT 17
EARL PETORIN 170201020 N1 BOUTONNE 547 547 58 ESSOUVERT 17
EARL PETORIN 170201019 N1 BOUTONNE 15 ESSOUVERT 17
EARL PIOCHAUD 170100123 R La Freliere ZP 38 BOUTONNE 0 0 60 ARCHINGEAY 17
EARL POUPARD 170201021 N1 BOUTONNE 0 0 50 17
EARL POUPARD 170201022 N1 BOUTONNE 0 0 83 17
EARL PROUX 170201023 N1 LE BOURG - D 592 BOUTONNE 0 0 50 MIGRE 17
Reserve Reserve BOUTONNE 40 Annezay 17
EARL PUY CHENIN 170100185 R BOUTONNE 0 0 50 PUY-DU-LAC 17
EARL PUY CHENIN 170100186 R Puy Chenin D 3 BOUTONNE 0 0 36 PUY-DU-LAC 17
EARL RENAUD 170200747 N1 BOUTONNE 0 0 80 SAINT-PARDOULT 17
EARL RENAUD 170201295 N1 BOUTONNE 0 0 130 SAINT-PARDOULT 17
170200165 N1 LA BARRIERE BOUTONNE 0 0 0 0 100 17
170201012 N1 BOUTONNE 0 0 250 17
EARL SPECIPROD 170201280 N1 BOUTONNE 8 TORXE 17
170100067 R BOUTONNE 0 0 45 CHAMPDOLENT 17
170100068 R BOUTONNE 0 0 60 ARCHINGEAY 17
170201128 N1 BOUTONNE 0 0 35 VILLEMORIN 17
170201127 N1 BOUTONNE 0 0 30 VILLEMORIN 17
EARL VIGIE 170201034 N1 PETIT FIEF - ZA 38 BOUTONNE 0 0 175 VERVANT 17
79381 N1 St Hilaire BOUTONNE 0 0 140 79
LE GRAND
COURGEON - 142 70 520 70 520
LES BELLETS - ZC
50 - 1/2 6 255 6 255
LES BELLETS - ZC
050 - 2e/2
FORAGE
13 745 13 745 1 203 1 203
25 000 25 000
LA RISSENDERIE -
ZD 14 47 586 47 586 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
POUZOU - BOIS
DES ANCHAUX - A
913
38 009 38 009 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
20 000 20 000
EARL PUITS
FALLET
Le pré clou à
Annezay 10 200 10 200
La Madeleine
"Serres" "Cresson"
"La Greve"
15 000 15 000
15 000 15 000
MAISONNEUVE - A
94 28 695 28 695
LE MOULIN A
DRAP - B 309 134 912 134 912
EARL SILLON D
AVENIR
SAINT-JEAN-
D'ANGELY
EARL SILLON D
AVENIR
CASSE A RIVALET-
OUCHE GAGNE
GUERE - ZI 07 - 1/3
147 339 147 339 SAINT-JULIEN-DE-
L'ESCAP
JAPPE-
GRENOUILLE - ZM
5
14 000 14 000 6 000 6 000
EARL
TRANQUARD
La Poltiere - Bel
Ebat ZC 245 8 015 8 015
EARL
TRANQUARD
Marais de Coulon
ZP 20 36 066 36 066
EARL VERDEAU
ROUMANTEAU
GRANDS PRES DE
LA TOUCHE - ZC 65 13 692 13 692
EARL VERDEAU
ROUMANTEAU
CHAMP DU
DOGNON - ZB 14 20 576 20 576
55 055 55 055
GAEC BOURG
SAINT HILAIRE 30 000 30 000 SECONDIGNE SUR
BELLE
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 87
PAR Boutonne
Page 9
170200874 N1 BOUTONNE 0 0 60 LA VERGNE 17
79524 N1 Le Pouzat BOUTONNE 0 0 80 79
79273 N1 La Brousse 1/2 BOUTONNE 50 79
79366 N1 Champeault BOUTONNE 0 0 40 VILLEFOLLET 79
170100183 R BOUTONNE 0 0 80 CHAMPDOLENT 17
170100358 R Les Reguins BOUTONNE 0 0 60 CHAMPDOLENT 17
170100111 R BOUTONNE 0 0 55 PUY-DU-LAC 17
170100110 R La Grolliere ZC 60 BOUTONNE 0 0 55 PUY-DU-LAC 17
170100112 R La Vacherie ZK 58 BOUTONNE 0 0 100 PUY-DU-LAC 17
79427 N2 Bissiere 2/2 BOUTONNE 20 LES ALLEUDS 79
79153 N2 Bissiere 1/2 BOUTONNE 0 0 10 LES ALLEUDS 79
79426 N2 La Graineterie BOUTONNE 0 0 60 GOURNAY LOIZE 79
170201054 N1 BOUTONNE 0 0 40 VILLEMORIN 17
170201057 N1 BOUTONNE 0 0 40 VILLEMORIN 17
170201056 N1 LES SABLONS BOUTONNE 0 0 40 AULNAY 17
170201156 N1 LE CORMIER - ZA 6 BOUTONNE 0 0 65 AULNAY 17
170201062 N1 BOUTONNE 50 17
170201168 N1 BOUTONNE 0 0 70 ESSOUVERT 17
170100172 R Trezence D 542 BOUTONNE 0 0 80 SAINT-LOUP 17
GAEC FOUCHER 79311 N2 Bas Gournay BOUTONNE 0 0 45 GOURNAY LOIZE 79
170100054 R Le Petit Pere C 25 BOUTONNE 0 0 100 17
79673 N2 Lie BOUTONNE 0 0 60 SOMPT 79
79337 N2 L Etang de Mont BOUTONNE 0 0 14 ST GENARD 79
79348 N2 Merilly / La Fosse BOUTONNE 0 0 70 SOMPT 79
GAEC
CHAMPAGNE
LE MARAIS
POURRI 27 000 27 000
GAEC DE LA
BROUSSE 31 316 31 316 ASNIERES EN
POITOU
GAEC DE LA
BROUSSE 53 684 53 684 2 000 2 000 ASNIERES EN
POITOU
GAEC DE LA
GRAFFERIE 36 042 36 042
GAEC DE LA
ROBERTIERE
Les Charpeaux ZS
30 5 145 5 145
GAEC DE LA
ROBERTIERE 3 222 3 222
GAEC DE LA
ROBERTIERE
Marais du Quart d
Ecu D 41 7 297 7 297
GAEC DE LA
ROBERTIERE 45 869 45 869
GAEC DE LA
ROBERTIERE 81 907 81 907
GAEC DE
L'OUCHETTE 15 000 15 000 4 000 4 000
GAEC DE
L'OUCHETTE 4 000 4 000
GAEC DES NOYERS 42 000 42 000
GAEC DU MOULIN TERRE DE LA
MOTTE - ZB 27 2 394 2 394
GAEC DU MOULIN LA GARENNE - D
977 23 942 23 942
GAEC DU MOULIN 34 118 34 118
GAEC DU MOULIN 40 478 40 478
GAEC DU
PAULOWNIA
JOZON -LES
CHETIVES
FRAGNEES- ZL 14
29 524 29 524 3 433 3 433 BERNAY-SAINT-
MARTIN
GAEC DU PONT
ROUGE
LES GRANDS
ARBRES - AB 199 10 541 10 541
GAEC DU PONT
ROUGE 19 459 19 459
60 100 60 100
GAEC LA
BELLONNIERE 18 000 18 000 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
GAEC LA FERME
DE MONT 33 369 33 369
GAEC LA FERME
DE MONT 40 042 40 042
GAEC LA FERME
DE MONT 44 809 44 809
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 88
PAR Boutonne
Page 10
170100290 R BOUTONNE 0 0 50 17
GAEC LA RESERVE Reserve Reserve BOUTONNE St Mandé 17
GAEC LE CLOU 170100018 R l Autruere ZC 20 BOUTONNE 0 0 60 LUSSANT 17
170100190 R Les Roux B 781 BOUTONNE 0 0 50 17
170200472 N1 LA RICHARDIERE BOUTONNE 0 0 45 VARAIZE 17
170200478 N1 BOUTONNE 0 0 80 VARAIZE 17
79608 N1 BOUTONNE 0 0 60 CHEF BOUTONNE 79
170100132 R BOUTONNE 0 0 65 LES NOUILLERS 17
170100131 R BOUTONNE 0 0 65 LES NOUILLERS 17
reserve Reserve BOUTONNE Nouillers 17
GAEC LES GENETS 79958 N1 La Maçonne BOUTONNE 0 0 65 79
170201075 N1 BOUTONNE 0 0 30 17
170200819 N1 BOUTONNE 0 0 45 LES NOUILLERS 17
170100438 R Le Pinier B 218 BOUTONNE 0 0 60 LES NOUILLERS 17
170201095 N1 BOUTONNE 0 0 30 LES NOUILLERS 17
GAEC ROYTELAIT 79192 N2 LES CHAUMES BOUTONNE 0 0 45 SOMPT 79
GAEC ROYTELAIT 79204 N2 BOUTONNE 0 0 120 POUFFONDS 79
79505 N2 Taillebot BOUTONNE 0 0 40 PERIGNE 79
79254 N2 BOUTONNE 0 0 80 79
79252 N2 La Torserie BOUTONNE 0 0 65 79
170200944 N1 BOUTONNE 0 0 55 ESSOUVERT 17
GAEC LA
LIMOUSINE
Le Chatelet C 295
et" Fief du Puy
Chenin" D 227- ZH
19
25 000 25 000 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
La Nougére à St
Mandé 150 000 150 000
20 000 20 000
GAEC LE GRAND
PERE 30 000 30 000 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
GAEC LE LOGIS DE
LA RICHARDIERE 48 009 48 009
GAEC LE LOGIS DE
LA RICHARDIERE
LA RICHARDIERE -
ZX 25 45 485 45 485
GAEC LES
BRANDELITS
Piece des
Brandelits 40 000 40 000
GAEC LES
BREEDERS
Les Epinards ZN
506 20 741 20 741
GAEC LES
BREEDERS
Champ du Puits C
157 22 222 22 222
GAEC LES
BREEDERS
la malette aux
Nouillers 24 000 24 000
66 000 66 000 VILLIERS SUR
CHIZE
GAEC LOGIS
COURPETEAU
GALANCHAT - FIEF
DU CHEMIN NEUF
- ZO 25
34 400 34 400 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
GAEC PLAIRE-
MASSONNET
LE PAS DU PRE - B
202 9 082 9 082
GAEC PLAIRE-
MASSONNET 37 496 37 496
GAEC PLAIRE-
MASSONNET
LE PINIER - B 239-
SOURCE+RESERVE
1800 m3
39 422 39 422
45 145 45 145
LA
POUFFONTELLERIE 69 970 69 970
GAEC
VAUPOUPON 15 847 15 847
GAEC
VAUPOUPON
Le Portail et la
Terminee 49 004 49 004 MAZIERES SUR
BERONNE
GAEC
VAUPOUPON 56 927 56 927 MAZIERES SUR
BERONNE
Madame
DAUBIGNE
Melanie
LES VARENNES -
AB 111 13 636 13 636
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 89
PAR Boutonne
Page 11
170200821 N1 BOUTONNE 0 0 40 ESSOUVERT 17
170200887 N1 BOUTONNE 0 0 25 ESSOUVERT 17
170100095 R BOUTONNE 0 0 50 17
170201206 N1 GATEAU - A 64 BOUTONNE 0 0 50 17
170200810 N1 BOUTONNE 100 100 25 17
170201045 N1 BOUTONNE 0 0 55 17
79178 N1 Les Couronniers BOUTONNE 0 0 80 79
170200459 N1 BOUTONNE 0 0 35 17
170200982 N1 BOUTONNE 0 0 30 17
79SUP51 R Prairie d Availles BOUTONNE 0 0 85 79
170201025 N1 BOUTONNE 0 0 110 AULNAY 17
170201027 N1 BOUTONNE 0 0 60 AULNAY 17
79339 N2 Les Vinotiers BOUTONNE 0 0 50 ST GENARD 79
170200915 N1 GALANCHAT - A 37 BOUTONNE 0 0 30 VARAIZE 17
170200976 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
170200914 N1 BOUTONNE 0 0 60 VARAIZE 17
170200816 N1 BOUTONNE 0 0 10 17
79253 N2 LE TROUSSARD BOUTONNE 0 0 45 79
Madame
DAUBIGNE
Melanie
ST MARTIN D
AUGE - A 160 16 364 16 364
Madame FERRE
Jennifer
BEAU REGARD -
AH 342 12 000 12 000
Madame
TABUTEAU
Patricia
La Monardiere C
0088 22 000 22 000 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
Madame VERGE
Angélique 30 000 30 000 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
Monsieur ABECHE
Pascal
LA FONTAINE
BRUNEAU - A 511 20 000 20 000 BERNAY-SAINT-
MARTIN
Monsieur ALIX
Christophe
LES GRANDS PRES
- ZD 135 29 404 29 404 SAINT-MARTIN-
DE-JUILLERS
Monsieur
BARRAULT
Emilien
20 000 20 000 VILLIERS SUR
CHIZE
Monsieur
BESSONNET
Frédéric
LA ROUARDERIE -
B 532 - 1er/2 +
RESERVE
18 920 18 920 BERNAY-SAINT-
MARTIN
Monsieur
BESSONNET
Frédéric
FIEF DE LA
PLANCHE - A 564 -
2/3
11 180 11 180 BERNAY-SAINT-
MARTIN
Monsieur
BLONDIO Dany 55 000 55 000 AVAILLES SUR
CHIZE
Monsieur
BRISSON Arnaud
BRIE-OUCHE DES
POULAINS - C 819
- 2/2
20 000 20 000
Monsieur
BRISSON Benoît
TERRE A BOUET -
ZT 13 25 000 25 000
Monsieur BRUNET
Cedric 30 000 30 000
Monsieur
CARTAUD Eric 16 990 16 990
Monsieur
CARTAUD Eric
FIEF DU CHEMIN
NEUF - ZO 26 -
forage commun
50/50
10 194 10 194 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
Monsieur
CARTAUD Eric
LE MOULIN DE L
EPERVIER - LA
BORNE-ZR 25
21 748 21 748
Monsieur CATEAU
Hervé
LA GRANDE
METAIRIE - AB 663 4 000 4 000 POURSAY-
GARNAUD
Monsieur
COLLARDEAU
Mickael
12 000 12 000 BRIOUX SUR
BOUTONNE
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 90
PAR Boutonne
Page 12
79253 N2 LES CAILLETIERES BOUTONNE 0 0 45 79
170200691 N1 BOUTONNE 0 0 20 17
170100182 R BOUTONNE 0 0 45 17
79724 N1 Logis de Sart BOUTONNE 45 79
170200762 N1 BOUTONNE 0 0 35 VILLEMORIN 17
170200766 N1 SEPT FONDS - E 20 BOUTONNE 0 0 60 AULNAY 17
170200765 N1 BOUTONNE 0 0 30 AULNAY 17
79396 N1 Benay BOUTONNE 0 0 35 79
79205 N1 Gravier 1/2 BOUTONNE 80 SELIGNE 79
170201236 N1 BOUTONNE 0 0 22 CONTRE 17
79221 N2 Le Vieux Lie BOUTONNE 0 0 0 0 100 SOMPT 79
79201 N2 Le Bois de Calle BOUTONNE 0 0 100 SOMPT 79
170201101 N1 BOUTONNE 0 0 95 17
79216 N2 BOUTONNE 0 0 70 ST GENARD 79
170100321 R BOUTONNE 0 0 30 LUSSANT 17
170100192 R BOUTONNE 0 0 45 LUSSANT 17
170100191 R BOUTONNE 0 0 100 PUY-DU-LAC 17
79447 N1 La Loise BOUTONNE 0 0 85 79
170100028 R La Touche ZE 50 BOUTONNE 126 17
170100027 R La Touche ZA 43 BOUTONNE 40 17
Monsieur
COLLARDEAU
Mickael
50 000 50 000 MAZIERES SUR
BERONNE
Monsieur
COMPAIN
Christophe
LE CLOS - LE
BOURG - 19 500 19 500 SAINT-JEAN-
D'ANGELY
Monsieur DA
COSTA Freddy
La Vallette B 17 ec
B 11 21 000 21 000 SAINT-PIERRE-DE-
L'ILE
Monsieur DECOU
Nicolas 35 000 35 000 3 500 3 500 SECONDIGNE SUR
BELLE
Monsieur
DESLANDE René
LES GRANDS
ARBRES - ZA 21 7 258 7 258
Monsieur
DESLANDE René 31 424 31 424
Monsieur
DESLANDE René
SEPT FONDS - ZA
02 20 127 20 127
Monsieur
DROCHON
Philippe
31 300 31 300 SECONDIGNE SUR
BELLE
Monsieur DUPIN
Romain 116 486 116 486 34 946 34 946
Monsieur EMARD
Janick
CHANTEMERLIERE
- FIEF DU BREUIL 9 600 9 600
Monsieur FICHET
Pierre
Monsieur FICHET
Pierre 134 550 134 550
Monsieur
HIDREAU
Christophe
LA SAUZAIE - ZA 36
- + RESERVE 47 300 47 300 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
Monsieur
INGRAND Jean-
Francois
Beauvais - Les
Roucheres 80 000 80 000
Monsieur JAUNAS
Franck
La Revardiere ZD
11 5 080 5 080
Monsieur JAUNAS
Franck
La Croisatiere ZE
22 6 900 6 900
Monsieur JAUNAS
Franck
La Metairie du
Fresne B 144 8 020 8 020
Monsieur JOLLET
Karl 43 000 43 000 AVAILLES SUR
CHIZE
Monsieur
JOUSSON Maxime 37 840 37 840 9 213 9 213 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
Monsieur
JOUSSON Maxime 9 460 9 460 2 303 2 303 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 91
PAR Boutonne
Page 13
170201086 N1 MONDEVIS - ZB 68 BOUTONNE 0 0 115 17
170201090 N1 BOUTONNE 0 0 45 CHERBONNIERES 17
170201091 N1 BOUTONNE 0 0 80 PAILLE 17
170201052 N1 CHAGNEES BOUTONNE 0 0 30 17
79448 N2 Champs Fumes BOUTONNE 0 0 40 TILLOU 79
170100235 R BOUTONNE 0 0 40 17
170100236 R BOUTONNE 0 0 40 17
170200884 N1 LA PRAIE - ZR 58 BOUTONNE 900 900 45 VARAIZE 17
79361 N2 Le Souillat BOUTONNE 30 CHEF BOUTONNE 79
170100158 R Serres N° 2 D 530 BOUTONNE 0 0 45 PUY-DU-LAC 17
170201120 N1 LA GREVE - 1/2 BOUTONNE 0 0 120 PUY-DU-LAC 17
170100157 R Serres N° 1 D 793 BOUTONNE 0 0 70 PUY-DU-LAC 17
170100214 R Les Herards B 444 BOUTONNE 0 0 60 PUY-DU-LAC 17
170100159 R La Greve D 282 b BOUTONNE 0 0 85 PUY-DU-LAC 17
170201123 N1 BOUTONNE 60 ESSOUVERT 17
79129 N2 Le Grand Maboue BOUTONNE 0 0 50 CHEF BOUTONNE 79
79407 N2 BOUTONNE 0 0 70 CHEF BOUTONNE 79
170100242 R La Metairie B 721 BOUTONNE 0 0 90 17
170100113 R l Aiguille AE 11 BOUTONNE 0 0 60 17
Monsieur
MAISSANT
Romain
4 335 4 335 SAINT-MARTIN-
DE-JUILLERS
Monsieur
MAISSANT
Romain
LES PATUREAUX -
LE BREILLAT 29 329 29 329
Monsieur
MAISSANT
Romain
CHEZ GANNE - ZC
43 44 742 44 742
Monsieur
MARGOTTON
Sylvain
37 634 37 634 BERNAY-SAINT-
MARTIN
Monsieur
MELDON François 31 000 31 000
Monsieur
MICHAUD
Christophe
Le Chatelet CO
227- "Cresson" ZI
10
6 031 6 031 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
Monsieur
MICHAUD
Christophe
Port des
Tourneaux C 0057 25 019 25 019 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
Monsieur
MICHENEAU
Claude
18 000 18 000
Monsieur PETIT
Patrick 22 000 22 000 1 500 1 500
Monsieur PILET
Dimitri 1 108 1 108
Monsieur PILET
Dimitri 46 039 46 039
Monsieur PILET
Dimitri 16 199 16 199
Monsieur PILET
Dimitri 16 199 16 199
Monsieur PILET
Dimitri 40 071 40 071
Monsieur
POULAILLEAU Eric
LES VARENNES -
AB 115 22 000 22 000 1 000 1 000
Monsieur POUPIN
Christophe 41 600 41 600
Monsieur POUPIN
Christophe
Les Champs de la
Tour 49 200 49 200
Monsieur
QUETIER Patrice 18 000 18 000 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
Monsieur
RICHARD Arthur 8 860 8 860 TONNAY-
BOUTONNE
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 92
PAR Boutonne
Page 14
170200772 N1 BOUTONNE 0 0 60 ARCHINGEAY 17
170200770 N1 BOUTONNE 0 0 50 ARCHINGEAY 17
170200856 N1 JOZON - ZA 5 BOUTONNE 0 0 0 0 60 17
170200459 N1 BOUTONNE 0 0 35 17
170200855 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
170200900 N1 BOUTONNE 60 17
170200973 N1 BOUTONNE 0 0 42 ARCHINGEAY 17
170201130 N1 PALUD - ZK 39 BOUTONNE 0 0 100 AULNAY 17
170201132 N1 PLAISANCES - ZI 28 BOUTONNE 0 0 180 AULNAY 17
170201125 N1 BOUTONNE 0 0 40 AULNAY 17
170201129 N1 BOUTONNE 0 0 100 AULNAY 17
170201124 N1 BOUTONNE 0 0 60 AULNAY 17
170200896 N1 BOUTONNE 0 0 134 MIGRE 17
170201001 N1 VILLOTE - ZC 62 BOUTONNE 90 17
170200918 N1 BOUTONNE 0 0 70 VERVANT 17
170201085 N1 BOUTONNE 0 0 70 17
170201401 N1 BOUTONNE 0 0 80 AUMAGNE 17
SARL LES 5 Q 170200858 N1 MILGODET BOUTONNE 0 0 70 17
170200660 N1 BOUTONNE 0 0 60 LES NOUILLERS 17
170200484 N1 LA RICHARDIERE - BOUTONNE 0 0 60 VARAIZE 17
Monsieur
RICHARD Arthur
LES NOUETTES - ZK
86 61 999 61 999
Monsieur
RICHARD Arthur
LES CHAMPS DE
DOUET - ZB 17 8 600 8 600
Monsieur
RIFFAUD Denis
BERNAY-SAINT-
MARTIN
Monsieur
RIFFAUD Denis
LA ROUARDERIE -
B 532 - 1er/2 +
RESERVE
13 760 13 760 BERNAY-SAINT-
MARTIN
Monsieur
RIFFAUD Denis
PISSE-GRENOUILLE
- ZC 22 52 823 52 823 BERNAY-SAINT-
MARTIN
Monsieur
RIVAULT Anthony
CHANTEMERLE -LE
PRE GILLET - SD
270
40 777 40 777 2 000 2 000 SAINT-GEORGES-
DE-LONGUEPIERRE
Monsieur
ROUSSEAU
Laurent
LES PAVAGEAUDS
- BOIS GAUTIER -
ZM 218
30 000 30 000
Monsieur
SANSON Antonin 41 276 41 276
Monsieur
SANSON Antonin 80 075 80 075
Monsieur
SANSON Hervé
PRE JAULIN - ZT 7 -
2e/2 forage 16 321 16 321
Monsieur
SANSON Hervé
PUITS DE
LUSIGNAN - ZO 45
- 1/2
89 037 89 037
Monsieur
SANSON Hervé
PRES JAUZIN - ZT 7
- 1er/2 forage 24 416 24 416
Monsieur SURET
Luc
LES VERRIERES -
ZD 38 14 000 14 000
Monsieur
TRICARD
Benjamin
73 773 73 773 8 578 8 578 SAINT-MARTIN-
DE-JUILLERS
Monsieur
VIGNAUD Jean-
Marie
LA MOTTE AU
CHAT - ZB 57 57 387 57 387
Monsieur
VIGNAUD Jean-
Marie
LES GRANDS
CHAMPS - 439 87 689 87 689 POURSAY-
GARNAUD
SARL GAUDIN ET
FILS
VILLEPOUGE ZW
0030 63 397 63 397
30 000 30 000 TONNAY-
BOUTONNE
SARL
TESSONNEAU
LES CHARRAUDS -
ZR 487 + RESERVE 62 735 62 735
SAS LA
CROCHETTE 53 421 53 421
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 93
PAR Boutonne
Page 15
170201067 N1 BOUTONNE 0 0 90 NERE 17
170201068 N1 LE CORMIER - ZA 6 BOUTONNE 0 0 70 AULNAY 17
170201066 N1 BOUTONNE 0 0 50 NERE 17
Reserve - 1701069 Reserve BOUTONNE VILLEMORIN 17
SCEA BAUDREZ 79123 N2 BOUTONNE 100 TILLOU 79
SCEA BAUDREZ 79883 N2 BOUTONNE 0 0 100 TILLOU 79
SCEA BAUDREZ 79235 N2 BOUTONNE 0 0 45 TILLOU 79
170100249 R BOUTONNE 0 0 40 CHAMPDOLENT 17
170100175 R Le Bourg BOUTONNE 0 0 60 CHAMPDOLENT 17
170100250 R BOUTONNE 0 0 60 CHAMPDOLENT 17
170200845 N1 LA VILLE DAI - B 31 BOUTONNE 0 0 55 COIVERT 17
170200846 N1 LA GREVE - A 149 BOUTONNE 0 0 155 SAINT-MARTIAL 17
170201137 N1 BOUTONNE 0 0 20 17
170201142 N1 BOUTONNE 0 0 55 17
170201138 N1 BOUTONNE 0 0 45 17
170201141 N1 BOUTONNE 0 0 130 TERNANT 17
170201139 N1 BOUTONNE 0 0 320 TERNANT 17
170201146 N1 BOUTONNE 0 0 100 COIVERT 17
SCEA DES GROY 170200932 N1 BOUTONNE 0 0 120 COIVERT 17
SCEA DES GROY 170200933 N1 BOUTONNE 0 0 100 17
SCEA DES GROY 170200929 N1 LE MARAIS - ZD 4 BOUTONNE 0 0 70 COIVERT 17
170201104 N1 BOUTONNE 0 0 110 COIVERT 17
SCEA ARDOUIN-
GRELET
LES BOUCHAUDS -
ZV 57 - 1er/2
FORAGE
13 673 13 673
SCEA ARDOUIN-
GRELET 25 566 25 566
SCEA ARDOUIN-
GRELET
LES BOUCHAUDS -
ZV 57 - 2e/2
FORAGE
47 444 47 444
SCEA ARDOUIN-
GRELET
PAIN GAGNE - ZA
57 35 000 35 000
Vallee de Cantet
1/3 48 200 48 200 16 480 16 480
Vallee de Cantet
3/3 88 800 88 800
Vallee de Cantet
2/3 27 800 27 800
SCEA DAUNAS
MOUSSET
Les Devallees ZO
13 5 883 5 883
SCEA DAUNAS
MOUSSET 10 779 10 779
SCEA DAUNAS
MOUSSET
Le Pre du Chemin
ZO 11 11 160 11 160
SCEA DE LA GREVE 12 000 12 000
SCEA DE LA GREVE 12 000 12 000
SCEA DE TERNANT LES VARENNES - B
592 3 816 3 816 SAINT-JULIEN-DE-
L'ESCAP
SCEA DE TERNANT PRE DE LA
BORDERIE - C 662 11 384 11 384 SAINT-JEAN-
D'ANGELY
SCEA DE TERNANT LES SOURDIS - A
468 31 036 31 036 SAINT-JULIEN-DE-
L'ESCAP
SCEA DE TERNANT LE LOGIS DE
TERNANT - ZC 11 54 375 54 375
SCEA DE TERNANT
LES PORTES - PRE
PITARD - A 316 -
4e/4
71 420 71 420
SCEA DE VIEILLE
BOUTONNE
LES QUATRE
AGERS - ZC 32 25 490 25 490
LE PAVILLON - LE
PINIER - A 768 52 000 52 000
LA MAISON
BRULEE - C 839 67 637 67 637 SAINT-SEVERIN-
SUR-BOUTONNE
69 591 69 591
SCEA DES
PERRIERES
LES HAUTS BIGRIS
- ZD 55 2/2 41 675 41 675
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 94
PAR Boutonne
Page 16
170201107 N1 BOUTONNE 0 0 50 COIVERT 17
170201103 N1 BOUTONNE 0 0 80 COIVERT 17
SCEA FUMOLEAU 170200945 N1 BOUTONNE 0 0 40 17
SCEA GARNIER 170200946 N1 BOUTONNE 0 0 50 LES NOUILLERS 17
SCEA GROLLET JSL 170201079 N1 BOUTONNE 0 0 45 17
170100232 R Le Pinier ZS 3 BOUTONNE 0 0 40 CHAMPDOLENT 17
170100231 R BOUTONNE 0 0 40 PUY-DU-LAC 17
SCEA LA FAVRIE 79349 N1 LA MERICHERE BOUTONNE 0 0 40 79
SCEA LA FAVRIE 79349 N1 CHAUSSE BOUTONNE 0 0 60 SELIGNE 79
170201239 N1 LA TOUCHE BOUTONNE 0 0 40 17
79148 N1 L ETANG 1/2 BOUTONNE 0 0 60 79
170100245 R BOUTONNE 0 0 50 17
170200888 N1 BOUTONNE 0 0 70 PUY-DU-LAC 17
170100244 R BOUTONNE 0 0 50 17
170200611 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 20 17
170200612 N1 VILLOTTE - ZC 68 BOUTONNE 0 0 100 17
170200966 N1 LES PORTES BOUTONNE 0 0 100 TERNANT 17
170200882 N1 BOUTONNE 0 0 25 17
170201136 N1 BOUTONNE 0 0 85 VERVANT 17
SCEA LA MOTTE 170100107 R Parc Bury BOUTONNE 0 0 50 17
SCEA DES
PERRIERES
LES PERRIERES - ZI
76 52 973 52 973
SCEA DES
PERRIERES
LES PERRIERES - ZE
5 48 034 48 034
VILLE DES EAUX -
LA SABLIERE - ZA
19
27 753 27 753 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
LA CRIGNOLEE-
PRE BOTTEAU 50 740 50 740
LE PETIT BOIS - C
202 75 419 75 419 LES EGLISES-
D'ARGENTEUIL
SCEA LA
BOUTONNE 10 275 10 275
SCEA LA
BOUTONNE
Le Quart d Ecu D
24 19 211 19 211
10 000 10 000 SECONDIGNE SUR
BELLE
10 000 10 000
SCEA LA FERME
DU SOLEIL LEVANT 32 846 32 846 DAMPIERRE-SUR-
BOUTONNE
SCEA LA FERME
DU SOLEIL LEVANT 81 000 81 000 VILLIERS SUR
CHIZE
SCEA LA FINELIERE Le Logis de la
Fineliere ZC 60 2/2 1 515 1 515 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
SCEA LA FINELIERE LE FOSSE DE LA
DONE - ZB 31 7 809 7 809
SCEA LA FINELIERE Le Logis de la
Fineliere ZC 60 1/2 15 676 15 676 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
SCEA LA
FONTAINE
BLANCHE
LE TREJEAU -
GRANDE RIVIERE -
ZK 41
SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
SCEA LA
FONTAINE
BLANCHE
76 468 76 468 SAINT-MARTIN-
DE-JUILLERS
SCEA LA GRANDE
MISERE 26 660 26 660
SCEA LA GRANDE
MISERE
LES EPINETTES - LE
PUY DE BRETTE ZE
72 b
21 500 21 500 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
SCEA LA GRANDE
MISERE
LES GERMONDS
NORD - A 608
SOURCE+RESERVE
30 100 30 100
4 742 4 742 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 95
PAR Boutonne
Page 17
SCEA LA MOTTE 170100108 R La Motte C 505 BOUTONNE 0 0 50 17
170100309 R Les Pointes B 338 BOUTONNE 0 0 50 17
170201334 N1 BOUTONNE 0 0 40 17
SCEA LA RIVIERE 170200924 N1 BOUTONNE 0 0 65 17
SCEA LA RIVIERE 170200925 N1 LES EGAUX - ZC30 BOUTONNE 0 0 100 17
79701 N1 Virollet 4/4 BOUTONNE 800 800 120 79
79699 N1 Virollet 2/4 BOUTONNE 800 800 120 79
79700 N1 Virollet 3/4 BOUTONNE 800 800 120 79
79698 N1 Virollet 1/4 BOUTONNE 800 800 120 79
79401 N2 Le Bois de Calle BOUTONNE 0 0 150 SOMPT 79
170201144 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 107 COIVERT 17
170201147 N1 BOUTONNE 0 0 270 COIVERT 17
170200980 N1 BOUTONNE 0 0 35 17
SCEA LE PAC 170201158 N1 LA JALLET - AD 124 BOUTONNE 0 0 310 ESSOUVERT 17
SCEA LE PLANIER 79419 N2 Cantet BOUTONNE 50 TILLOU 79
SCEA LE PLANIER 79126 N2 Les Barrieres BOUTONNE 80 TILLOU 79
SCEA LE PLANIER 79804 N2 Les Chateliers Sud BOUTONNE 25 TILLOU 79
SCEA LE PLANIER 79418 N2 BOUTONNE 20 TILLOU 79
170201080 N1 BOUTONNE 0 0 72 VARAIZE 17
170200613 N1 Les Doutres BOUTONNE 0 0 50 VARAIZE 17
170201083 N1 BOUTONNE 0 0 85 VARAIZE 17
170201081 N1 BOUTONNE 0 0 165 VARAIZE 17
SCEA LEM-GB 79178 N1 Les Couronniers BOUTONNE 0 0 80 79
41 497 41 497 SAINT-COUTANT-
LE-GRAND
SCEA LA PETITE
REPUBLIQUE 21 566 21 566 SAINT-JULIEN-DE-
L'ESCAP
SCEA LA PETITE
REPUBLIQUE
LA NOUGERAIE - B
346 21 566 21 566 SAINT-JULIEN-DE-
L'ESCAP
LES ARDILLIERS -
LES VARENNES - ZL
3 (ex A 263)
25 963 25 963 BLANZAY-SUR-
BOUTONNE
86 267 86 267 BLANZAY-SUR-
BOUTONNE
SCEA LA VALLEE
DE L ETANG 25 000 25 000 BRIOUX SUR
BOUTONNE
SCEA LA VALLEE
DE L ETANG 25 000 25 000 BRIOUX SUR
BOUTONNE
SCEA LA VALLEE
DE L ETANG 25 000 25 000 BRIOUX SUR
BOUTONNE
SCEA LA VALLEE
DE L ETANG 25 000 25 000 BRIOUX SUR
BOUTONNE
SCEA LA VALLEE
DE MERILLY 120 865 120 865
SCEA LE FIEF DE
COIVERT
LE GRAND PRE - ZD
66
SCEA LE FIEF DE
COIVERT
LE BOURG -
parcelle 757 113 580 113 580
SCEA LE MOULIN
DES VIGNES
LE TURGEAU - LE
FIEF CENDREUX -
ZM 23
25 000 25 000 BERNAY-SAINT-
MARTIN
108 863 108 863
59 900 59 900 7 497 7 497
108 200 108 200 7 497 7 497
28 400 28 400 3 748 3 748
Les Chateliers
Nord 28 400 28 400 3 748 3 748
SCEA LE PUY AU
CLERC
PONT ACHARD - ZK
17 36 811 36 811
SCEA LE PUY AU
CLERC 12 175 12 175
SCEA LE PUY AU
CLERC
PRE DE LA
METAIRIE - ZE 27 54 768 54 768
SCEA LE PUY AU
CLERC
MOULIN NEUF-
GRANDES
RONCHERES - A 47
164 978 164 978
65 000 65 000 VILLIERS SUR
CHIZE
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 96
PAR Boutonne
Page 18
170200934 N1 BOUTONNE 0 0 35 LA VERGNE 17
Reserve Reserve ZW 9 sur la Vergne BOUTONNE LA VERGNE 17
79416 N1 Les Murailles BOUTONNE 80 CHIZE 79
79179 N1 Le Marais 3/3 BOUTONNE 80 BRIEUIL SUR CHIZE 79
170201099 N1 BOUTONNE 0 0 150 LA VERGNE 17
170201165 N1 BOUTONNE 0 0 80 COIVERT 17
170201099 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 150 LA VERGNE 17
170201005 N1 BOUTONNE 0 0 0 0 100 LA VERGNE 17
170201007 N1 BOUTONNE 0 0 70 LA VERGNE 17
170201006 N1 BOUTONNE 0 0 180 LA VERGNE 17
SCEA LISANCE 170200835 N1 BOUTONNE 30 17
SCEA LISANCE 170200838 N1 BOUTONNE 50 17
SCEA LISANCE 170200836 N1 BOUTONNE 120 17
SCEA LUC GOBIN 170201097 N1 BOUTONNE 0 0 60 17
SCEA MEROROC 170200852 N1 BOUTONNE 0 0 65 17
SCEA PASSEBON 170201119 N1 BOUTONNE 0 0 60 MIGRE 17
Reserve Reserve La Malvauderie BOUTONNE SAINT GENARD 79
170200758 N1 BOUTONNE 0 0 110 17
170100130 R Coulon ZP 62 BOUTONNE 0 0 50 ARCHINGEAY 17
79SUP339 R Le Soulier BOUTONNE 540 540 40 MONTIGNE 79
SCEA LES PETITS
BOIS
LE TAROUILLAC -
ZE 43 - 2/2 8 527 8 527
SCEA LES PETITS
BOIS 80 000 80 000
SCEA LES
PEUPLIERS 36 839 36 839 5 000 5 000
SCEA LES
PEUPLIERS 113 161 113 161 5 000 5 000
SCEA LES TERRES
DES PRES CLOS
LA BASSE VERGNE
- MOTTES DE
PIPONT - ZY 112
35 233 35 233
SCEA LES TROIS
CEDRES
LES QUATRE
AGERS - ZC 32 43 321 43 321
SCEA LES
VERGNES
LA BASSE VERGNE
- MOTTES DE
PIPONT - ZY 112
SCEA LES
VERGNES
PAS COUSSOT - ZX
18
SCEA LES
VERGNES
LA PLANCHE - LA
TRICHETERIE - ZX
41
6 977 6 977
SCEA LES
VERGNES
LA ROCARDE - ZX
25 73 812 73 812
PETITE VENDEE-
CHAMP DES
PIERRIERES-ZK 60
37 256 37 256 2 500 2 500 SAINT-GEORGES-
DE-LONGUEPIERRE
PIECE
CHAUDROLLE - ZE
39
35 958 35 958 2 500 2 500 SAINT-GEORGES-
DE-LONGUEPIERRE
PIECE DE LA
CHAUDROLLE - ZE
34 a
87 548 87 548 2 500 2 500 SAINT-GEORGES-
DE-LONGUEPIERRE
LA FRAGNEE - ZD
32 25 312 25 312 NUAILLE-SUR-
BOUTONNE
PRE DE COURJON -
WA 14 40 029 40 029 SAINT-PIERRE-DE-
JUILLERS
Sur le Marais - D
393 51 252 51 252
SCEA PUY
NOCQUET 126 000 126 000
SCEA TERRIER DU
CHATEAU
MONTDEVIS - ZB
73 18 000 18 000 SAINT-MARTIN-
DE-JUILLERS
SCEA
TRANQUARD 25 000 25 000
SCEA VALLEES DE
LA BELLE 15 000 15 000
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 97
PAR Boutonne
Page 19
79SUP935 R Le Puy Maingreau BOUTONNE 960 960 35 MONTIGNE 79
170202453 N1 BOUTONNE 0 0 90 17
170201038 N1 BOUTONNE 0 0 260 17
SCEA VALLEES DE
LA BELLE 9 600 9 600
SCEA Y A QUE
NOUS
LALEU - C 236 -
2e/2 FORAGE 29 052 29 052 SAINT-HILAIRE-DE-
VILLEFRANCHE
SCEA Y A QUE
NOUS
PRE PAGEAU - B
1242 88 768 88 768 ASNIERES-LA-
GIRAUD
DDT 79 - 79-2024-05-30-00003 - AP-PAR Boutonne 2024 complet 98
DDT 79
79-2024-06-13-00004
Arrêté préfectoral approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique
2024-2030
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 99
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLiberté.ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - Environnement
Arrêté préfectoral approuvant le schéma départementalde gestion cynégétique 2024-2030
_ La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le titre Il, livre IV du code de I'Environnement et notamment les articles L.420-1, L.421-5et L.425-1 à L.425-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements,Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasseet à la faune sauvage;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres .Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2018-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetdeNiort;Vu le protocole d'accord entre I'Etat et la Fédération nationale des chasseurs du1% mars 2023 visant comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur les cultureset les prairies par le grand gibier;Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédérationdépartementale des chasseurs 2024-2030 :Vu l'avis faVOrable de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvageen date du 23 avril 2024;Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril 2024 au 22 mai 2024inclus; . |
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www,deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 100
Considérant que le projet présenté est compatible avec les principes de Iarticle L.420-1ducode de I'environnement et conforme aux dispositions des articles L.425-1 et suivants dumême code;Considérant que le projet présenté prend en compte les orientations de gestion et deconservation de la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que les mesures de sécurité àrespecter durant les actons de chasse;Considérant que le projet présenté comprend des moyens à mettre en œuvre pour limiterles dégâts de grand gibier dans le ¢adre du protocole d'accord national susvisé:Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°": ApprobationLe schéma départemental de gestion cynégétique joint en annexe est approuvé.Il est consultable auprès des services de la Direction départementale des territoiresdesDeux-Sèvresou de la Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres (sur leursite internet respectif).Pour le site de I'Etat: https://Www;deux-sevres.gouv.fr/Actions—de-I-Etat/Environnement—eau-risques-naturels-et-technologiques/Biodiversite-chasse-foret-et-haies/ChasseArticle 2 : Validité -Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ansrenouvelable. Il est applicable à compter du 1* juillet 2024.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 susvisé portant approbation du renouvellement duschéma departemental de gestion cynégétique 2018-2024 est abrogéà compter du 30 juin2024.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lelieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, ledirecteur départemental de la police nationale, le chef du service départemental del'office francais de la biodiversité, le président de la fédération départementalé deschasseurs des Deux-Sèvres, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.NIORT le | 13 JUIN 2024pour lalPr£fàts et par délégation,Le Secréllire GénérN de la préiaciure¥&l~~\Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 101
&


Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique
2024-2030

DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 102
1


BILAN
ET EVALUATION
DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
2018/2024

DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 103
4000
2000
Evolution du nombre de validations Départementales et Nationalesen Deux-Sévres
i2017/2018 2018/2019 2015/2020 2020/2021 | 20212022 2022-20232013/2014 2014/2015 20152016 2016/2017
@ P NAT nx chasseurs
mPermis national
m Permis départemental
2

Le troisième Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres a été approuvé par Monsieur le Préfet le 17 juillet
2018.
Document d'objectifs de six années, ce schéma a été la base des différentes orientations
de la politique fédérale prises pendant cette période.
Il s'articulait autour de plusieurs axes majeurs :
- La connaissance et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats
- La sécurité
- La formation des acteurs cynégétiques
- L'éducation à la nature
- La communication
Quelques mesures figurant dans ce schéma n'ont certes pas été atteintes. Mais la majorité
d'entre-elles ont été suivies pleinement ou partiellement.
On peut donc considérer que le bilan de ce schéma est positif dans son ensemble.




DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 104
3

I – CONNAISSANCE ET GESTION DE LA FAUNE
SAUV AGE ET DE SES HABITATS
Les Deux-Sèvres présentant l'un des taux de boisement les plus faibles de la métropole, la politique
de la Fédération s'oriente de droit sur la gestion du petit gibier sédentaire.
Plusieurs facteurs ont, ces dernières décennies affectés les populations de petits gibiers sédentaires
(perdrix, faisan, lièvre et lapin de garenne).
Les problèmes sanitaires (VHD pour le lapin de garenne, EBHS pour le lièvre notamment), liés aux
conditions météorologiques ont contribué à l'affaiblissement des densités dans certaines zones du
département.
Par ailleurs, certaines pratiques agricoles avec la modification des paysages contribuent à ce constat.

LE PETIT GIBIER DE PLAINE ET L'AVIFAUNE
MIGRATRICE
REPEUPLEMENTS
Les projets de territoire en faveur du petit gibier concrétisent les efforts ressentis sur les GIASC des Vallées
de l'Autize et de l'Egray en faveur du faisan commun. Celui -ci a d'ailleurs pu profiter d'oiseaux issus de
souches sauvages de l'élevage conservatoire de l'OFB.
Pour le lapin, la FDC 79 continue de soutenir techniquement ou financièrement quelques projets sur St
Amand sur Sèvre, sur le site de l'IFFCAM ou sur le terrain militaire d'Avon.
Les printemps pluvieux de 2014, 2015 et de 2016 ont malheureusement inhibé la réussite de la
reproduction des perdrix et ne permettent d'afficher de résultats probants.
Par contre, pour le faisan sur la vallée de l'Autize, les densités connaissent une courbe ascendante (
voir ci-dessous les résultats de comptages au chant effectués ces dernières années).
En matière de lâcher s et de qualité d'oiseaux de repeuplement, la Fédération élabore en partenariat
avec le syndicat des éleveurs de Gibier, une charte de qualité tant dans les techniques de conduite d'élevage
que dans celles de lâcher de repeuplement en privilégiant l'introduction de jeunes oiseaux en été.
Dans le même temps, avec le CNRS de Chizé, l'ONCFS, le Conseil Départemental, il a été créé un
conservatoire de perdrix grise.

RECENSEMENTS-CONNAISSANCE DES PRELEVEMENTS
La gestion des espèces passe obligatoirement par une approche la plus fine possible de l'état des
populations, et ce annuellement notamment pour les petits gibiers, en sachant qu'une connaissance
exhaustive des densités n'est pas envisageable.
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 105
1 1,21,08 4 ; 1, '— 088 om U o W02
2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
4

Il est donc recherché par une application d'un protocole identique d'année en année, d'évaluer les
fluctuations des densités d'animaux reproducteurs et de la réussite de la reproduction.
L'objectif est d'adopter les prélèvements possibles en fonctions de ces éléments. En la matière,
l'espèce lièvre est celle la plus suivie dans les Deux-Sèvres.
Chaque année, les protocoles de comptage (IKAv et EPP) permettent de recueillir des observations,
pour extrapoler la tendance des populations de lièvres.
La reproduction annuelle est appréciée en début de saison de chasse. Une communication est alors
adressée à tous les responsables cynégétiques afin de les aider à la décision de gestion appropriée à leur
territoire. Les comptages hivernaux font apparaitre une stabilité des populations sur la période 2018/2024.
L'indice kilométrique moyen est désormais de 5.24 lièvres vus par kilomètre éclairé dans les zones de
plaines. Dans les secteurs de bocage et de gâtine, une autre méthode est utilisée avec des comptages par
point. L'indice ponctuel est de 1, 2 lièvres par point éclairé.

Bien que les Deux -Sèvres ne soient pas un site d'hivernage majeur, le département se situe sur une voie
migratoire de plusieurs espèces.
La région est également une zone de reproduction pour certaines espèces gibiers (pigeon ramier,
tourterelle des bois, caille des blés notamment), mais aussi d'espèces protégées (outarde canepetière,
œdicnème criard, busard cendré…).
Le service technique participe à plusieurs programmes de suivis nationaux (comptages, baguage,…),
coordonnées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ou le Groupement
d'Investigation de la Faune Sauvage (GIFS) :
- Baguage de bécasse des bois (237 oiseaux bagués entre 2018 et 2024)
- Baguage de cailles des Blés (161 oiseaux bagués)
- Baguage de pigeon ramier (23 oiseaux bagués)
- Comptage de pigeons ramiers
- Réseau ACT (Alaudidés-Colombidés-Turdidés) : 52 passages réalisés.






















L L
ar co une ar co une ar ar
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 106
5



LES ESPECES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DEGATS
Outre l'aménagement des territoires pour favoriser le développement de la petite faune, l'autre clé
de voûte indispensable à cette politique est la régulation des prédateurs (renard, fouine, corvidés…). Ces
prédateurs ont également un impact sur les activités agricoles (dégâts sur semis, sur ensilages….)
Un nouvel arrêté ministériel a d'ailleurs été signé le 3 août 2023. Le département des Deux-Sèvres a
conservé le renard et la corneille noire et s'est vu remettre le corbeau freux et la fouine. Un travail colossal
de récupération de données sur les dommages et sur l'état des populations a été réalisé par le service
technique avec les bénévoles de terrain, les agriculteurs et grâce à l'appui des maires du département.
Plusieurs méthodes sont employées pour leur régulation : les chasses collectives, le déterrage et le
piégeage. Elles sont toutes basées sur le bénévolat des acteurs de terrain.
Face à la tendance d'accroissement des populations de prédateurs, la Fédération a lancé différentes
pistes d'incitation de régulation, notamment pour le piégeage.
Entre 2018 et 2023 (les données de 2023/2024 n'étant pas encore connues), il a été régulé dans les
Deux-Sèvres :
- 41 767 renards, soit par piégeage (7 765) soit par déterrage (2830), soit par la chasse (27 779), soit
par battues administratives réalisées par les lieutenants de louveterie (977), soit par la destruction à
tir autorisée dans le cadre de l'arrêté ministériel sur les Espèces Susceptibles d'Occasionner des
Dégâts (ESOD) (2145) ou par les agents assermentés (321).
- 5 397 fouines soit par piégeage (650), soit par la chasse (908), soit par battues administratives
réalisées par les lieutenants de louveterie (2) ou par destruction à tir autorisée dans le cadre de
l'arrêté ministériel sur les ESOD. La fouine a été déclassée ESOD entre le 1 er juillet 2019 et le 3
aout 2023.
65 67 63
57 53 54,7
62 58
53 49,6
40,8
46,9
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
EVOLUTION DE L'AGE -RATIO DU LIEVRE EN
FONCTION DES METHODES CRISTALLIN ET
PALPATION (%)
% DE JEUNES PALPATIONS % DE JEUNES CRISTALLINS
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 107
6

- 66 894 corneilles noires soit par piégeage (2316) soit par la chasse (30 250), soit par battues
administratives réalisées par les lieutenants de louveterie (120), par destruction à tir autorisée dans le
cadre de l'arrêté ministériel sur les ESOD (33 895) ou par les agents assermentés (313).
- 32 405 corbeaux freux soit par piégeage (575) soit par la chasse (28 531), soit par battues
administratives réalisées par les lieutenants de louveterie (3 299). Le corbeau freux a été déclassé
ESOD entre le 1er juillet 2019 et le 3 aout 2023.
- 7 923 pies bavardes soit par piégeage (380), soit par la chasse (7 426) ou par destruction à tir
autorisée dans le cadre de l'arrêté ministériel sur les ESOD (117). La pie bavarde est déclassée
ESOD depuis le 1er juillet 2019.

Ces données de prélèvements sont, au même titre que les dommages commis à certaines activités
humaines, agricoles et avicoles, un indicateur fiable de suivi de l'évolution des populations des espèces
prédatrices.
Dans le même temps, lors des recensements nocturnes de lièvres, les observations de renards sont
enregistrées. Elles constituent également un indicateur sur les densités qui sont en progression chaque
année.

0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
20000
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
NOMBRE
EVOLUTION DES PRELEVEMENTS DES ESPECES
CLASSEES ESOD
Renard Corneille noire Corbeau freux Pie bavarde Fouine
2,98 3,09 2,95
2,59 2,9 2,8 2,86 2,71 2,97 2,8
2,2
1,8 1,6 1,6 1,6 1,6 1,63 1,41 1,7
0
1
2
3
4
Evolution des indices IKA et EPP renard dans les
Deux Sèvres
(nbre de renards vus pour 10kms ou 10 points
éclairés)
IKA par UG EPP PAR UG
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Attribution Totale Réalisation TotaleEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS ET REALISATIONS CHEVREUILPlan de chasse triennal16000 148221405314000 12658 1293011782 1169612000 1097610000 - 844080006000400020000 2013/2016 2016/2019 2019/2022 2022/2025
Valeursu Attribution Totale m Réalisation TotaleAnnee .YV
Attribution totale Realisation totale
300
250
200
150
100
50
EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS CERF
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024ValeursH Attributiontotale H Realisation totaleAnnée .Y
7

LE GRAND GIBIER
Avec un taux de boisement de seulement 7%, les Deux-Sèvres ont une capacité d'accueil limité pour
les grands gibiers (cerf, sanglier), même si le chevreuil, en expansion, a colonisé l'ensemble des milieux
(bocage, plaines et marais).
CHEVREUIL
Mesure inscrite dans ce troisième schéma, la mise en œuvre du plan de chasse « chevreuil » triennal
a été instaurée en 2013. Apportant satisfaction par la souplesse dans la réalisation des attributions pour les
détenteurs de droit de chasse, mais aussi une simplification administrative, ce plan triennal a été reconduit
pour la période 2019-2022.

CERF ELAPHE
De par l'absence de grands massifs boisés, les Deux -Sèvres ne comptent que quelques populations
installées essentiellement en bordure du Maine-et-Loire et de la Vienne.
En conséquence, les problèmes de dégâts sylvicoles liés à la présence de cervidés sont marginaux.




DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 109
8

SANGLIER
La gestion du sanglier en Deux -Sèvres est sans commune mesure avec la problématique nationale
liée à cette espèce.
La volonté affiché e de la FDC 79 est de maitriser un niveau des populations acceptable par la
profession agricole par rapport aux dommages causés aux récoltes, mais aussi acceptable par les chasseurs
dont l'indemnisation des dégâts leur incombe directement.
Pour ce faire, différentes dispositions ont été actées par la FDC 79 aussi bien en préventif qu'en
curatif par rapport aux dégâts significatifs :
- Prévention par la pose de clôtures électriques et l'emploi de répulsif
- Activation des Comités de Vigilance Locaux (CVL) regroupant chasseurs et agriculteurs locaux et
donc capables d'agir au plus vite et au plus proche du terrain. Ces comités existent sur l'ensemble
du département.
- Organisation de battues de chasse après intervention auprès des différents détenteurs de droit de
chasse concernés
- Déclenchement de battues administratives, en cas de dommages en période de fermeture de la
chasse ou dans des circonstances particulières (territoires non chassés notamment)



1304 1337
1083 986
1356 1452
1644
2041
2282
1881
2951
3288 3284
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
PRELEVEMENTS DES SANGLIERS SUR LE DEPARTEMENT
DES DEUX SEVRES
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 110
nuull
9



LA SECURITE A LA CHASSE

LA SECURITE
L'optimisation de la sécurité des chasseurs et des non -chasseurs entre dans les priorités de la FDC
79.
V olet réglementaire inscrit dans le schéma, différentes dispositions renforçant la sécurité ont été
imposées par le second schéma. Elles touchent principalement l'organisation des battues aux grands gibiers
avec :
- Le suivi d'une formation pour chaque responsable d'une battue aux grands gibiers
- Le port obligatoirement de vêtements fluorescents pour tout participant à une battue (chasseurs,
piqueux, traqueurs, accompagnateurs…)
- La tenue d'une feuille de battue émargé par chaque participant attestant qu'il a pris connaissance des
consignes de sécurité
- Le positionnement de panneaux amovibles sur les routes ouvertes à la circulation
Toutes ces mesures sont aujourd'hui bien entrées dans la pratique d'organisation des battues aux grands
gibiers.

LES FORMATIONS
Dans les missions dévolues aux fédérations départementales des chasseurs, figure la conduite d'actions
d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des
chasseurs, et éventuellement des gardes particuliers. Elles concourent également à la formation des
candidats à l'examen du permis de chasser.
A cette fin, plusieurs agents de la FDC 79 sont agréés an qualité de formateurs référents en fonction des
spécificités des formations dispensées.
102 402,83 € 90 347,13 € 103 081,11 €
185 977,99 €
250 707,75 €
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023
INDEMNISATION GENERALE DES DEGATS
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Les formations tiennent de par leur nombre, une place importante dans l'organisation de la FDC 79.
Globalement, sur ces 6 dernières années, le nombre de personnes ayant participé à des formations est le
suivant :
- Formation à l'examen du permis de chasser : 1799 candidats
- Formation « chasse accompagnée » : 216 personnes
- Formation « sécurité organisateur de battues : 101 sessions de formations pour 1464 personnes
- Formation chasse à l'arc : 8 formations pour 190 personnes
- Formation « agrément piégeurs » : 17 formations pour 516 personnes
- Formation « gardes particuliers : 6 formations pour 112 personnes
- Formation « Hygiène alimentaire » : 12 formations pour 238 personnes
Toutes ces formations se déroulent soit au siège de la Fédération, soit sur le site du ball -trap de
Sainte Néomaye. Certaines sont décentralisées en fonction des demandes.

Nouveauté de la loi chasse de Juillet 2019, une formation intitulée « Sécurité décennale » est rendue
obligatoire. La FDC 79 devra ainsi former l'ensemble de ses chasseurs d'ici 2030. Cette formation est à
réaliser tous les 10 ans.
Depuis son instauration, la FDC a ainsi réalisé 64 formations décennales, ce qui porte le nombre à 4
498 personnes sensibilisées à la sécurité, dont 866 chasseurs ont passé la formation directement en ligne.

SUIVI SANITAIRE DE LA FAUNE SAUV AGE
Participant au réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages
terrestres dénommé SAGIR (réseau animé par l'ONCFS), la FDC 79 collecte les cadavres récupérés dans la
nature à des fins d'analyses bactériologiques, voire toxiques.
Dans ce cadre, sur les 6 dernières années, il a été analysé 204 prélèvements dont :
- 119 pour le lièvre,
- 19 pour le chevreuil,
- 32 pour le lapin,
- 10 pour le pigeon ramier,
- 2 pour les tourterelles,
- 6 pour le sanglier
- 7 pour d'autres espèces protégées
La FDC 79 prend également une part active en cas d'épizooties particulières comme la grippe aviaire
avec les prélèvements sur les appelants d'anatidés ou bien encore la tuberculose bovine avec le piégeage
de certaines espèces vectrices (blaireaux, …)


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L'EDUCATION A LA NATURE ET LES
AMENAGEMENTS
EDUCATION A LA NATURE
Au même titre que l'information aux chasseurs, le législateur a dévolu aux fédérations des
chasseurs, l'éducation à l'environnement vers le développement durable en matière de connaissance et de
préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de biodiversité.
Cette mission a constitué au cours de cette période 2012 -2018 un axe majeur de la politique de la
FDC79. Le souhait de celle -ci est de devenir sur le plan départemental leader dans ce domaine de
l'Education à la Nature. Ce souhait s'inscrit d'ailleurs dans une démarche nationale. La Fédération
Nationale des Chasseurs a, sur ce plan, développé un site dédié à l'Education à la Nature : EKOLIEN.
Pour les Deux-Sèvres, deux publics sont principalement visés par ce travail d'éducation :
- Les scolaires
- Le grand public
LES SCOLAIRES
La FDC 79 intervient en milieu scolaire sur la demande des enseignants, essentiellement de
primaires. Plusieurs thèmes sont proposés (le bocage, le rôle de la haie, la découverte des oiseaux…). Le
plus souvent possible, les interventions associent une partie en classe et une autre sur le terrain (plantation
de haies par exemple).
La FDC 79 répond également à des requêtes en périscolaire.
La Fédération des Chasseurs des Deux -Sèvres a également obtenu son agrément en tant qu'Association
Educative Complémentaire de l'Enseignement Public en 2019 et est inscrite au répertoire départemental des
structures d'accueil reconnues d'intérêt pédagogique.
Sur les 6 dernières années, 1 102 interventions ont été effectuées. Elles ont concerné plus de 25 800
enfants.
LE GRAND PUBLIC
Outre la participation à certaines manifestations (foires exposition, fêtes locales, …) différentes
animations à thème sont organisées par la FDC 79 tout au long de l'année (découverte de la bécasse, la nuit
du lièvre, reconnaissance des oiseaux d'eau, brame du cerf,…).
Elles ont touché 15 750 personnes en 6 ans.

LES AMENAGEMENTS
Tenter de dynamiser les populations de la petite faune sans aménager son espace de vie apparaitrait
comme une illusion de gages de réussite.
Pour aller dans ce sens, plusieurs actions fortes ont été engagées en termes d'aménagements des
milieux.
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SURFACE EN HA
1600
1400
1000
200
2018-2019H BANDES ENHERBEES2019-2020H JACHERE FAUNE SAUVAGE2020-2021E CIPAN2021-2022 2022-2023H MAINTIEN DES CHAUMES
s8
- 30- 20ëADI N3 3YIVH3NIT
——HAIES PLANTEES
12

Leurs réalisations passent obligatoirement par des partenariats avec le Conseil Régional, le Conseil
Départemental des Deux -Sèvres, les collectivités locales, les exploitants agricoles et les associations
cynégétiques communales et privées.
Pour certaines d'entre elles, les scolaires sont même associés, notamment pour les plantations de
haies et de bosquets.
Entre 2018 et 2024, résumées en chiffres, ces actions soutenues financièrement par les chasseurs, se
sont traduites sur le terrain pour l'ensemble des Deux-Sèvres par :








2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
HAIES PLANTEES 8,64 13,3 5,5 10,85 11,87
BANDES ENHERBEES 41,88 46,54 52,44 66,64 49,46
JACHERE FAUNE SAUVAGE 188,01 175,66 189,59 171,02 141,59
CIPAN 101 264 172,5 72 51
MAINTIEN DES CHAUMES 623,63 967,86 1340,93 503,88 433,23
nb arbres plantés 16 931 26 650 11 880 18 265 28 535
nb communes 35 35 20 29 35
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COMMUNICATION
L'une des préoccupations de la FDC 79 est de faire reconnaître la place durable de la chasse et des
chasseurs dans la société au travers des actions engagées aussi bien de mise en valeur du patrimoine
cynégétique départemental que pour celles relatives à la préservation et à la gestion de la faune sauvage et
de ses habitats.
Si pour le grand public, les animations décrites précédemment, sont également un outil de
communication, la presse local relaie régulièrement les actions et les temps majeurs de la FDC 79
(ouverture de la chasse, assemblée générale…).
En direction des chasseurs, la diffusion de l'information demeure essentielle. Plusieurs moyens sont
mis en œuvre à ce niveau :
- Une revue trimestrielle « Chasseur de Nouvelle Aquitaine » à laquelle 80% des chasseurs deux -
sévriens s'abonnent. Bien souvent, seul bulletin d'information du chasseur, il y retrouve l'actualité de son
département, celle de la région, mais aussi l'information nationale.
- La « Lettre du Président », diffusée au moins deux fois par an ; cette communication s'oriente plus
spécifiquement aux dirigeants des associations locales (actualités juridiques et techniques)
- La « Newsletters ». Cet outil a été créé en 2016, il permet d'informer les chasseurs possédant une
adresse électronique en temps réel (plus de 6 000 adresses mail)
- Les réseaux sociaux avec la création d'une page Facebook intitulé « Chasseur Deux -Sévrien » et
d'un compte twitter « FDC Deux-Sèvres » qui permettent de donner des informations en temps réel.


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Table des matières
Cadre règlementaire du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. ................................ . 16
Rappel des thématiques obligatoires ................................ ................................ ................................ 17
I – Introduction : l'organisation de la chasse en Deux-Sèvres ................................ ............................. 19
1.1 La Fédération des Chasseurs des Deux-Sèvres ................................ ................................ ..... 19
1.1.1 Les missions ................................ ................................ ................................ .............................. 19
1.1.2. L'organisation territoriale ................................ ................................ ................................ ....... 20
1.1.3 Les Associations de Chasse Spécialisées ................................ ................................ .............. 22
1.2. Les Chasseurs deux-sévriens ................................ ................................ ................................ ........ 22
1.2.1 Les principaux modes de chasse du département des Deux-Sèvres ................................ 23
Défi 1 : CONSERVATION ET GESTION DES HABITATS NATURELS ET DE LA FAUNE SAUVAGE ................ 25
ORIENTATION 1 : CONNAISSANCE, SUIVI ET GESTION CYNEGETIQUE DES ESPECES CHASSABLES .. 25
Chapitre 1 : Le petit gibier sédentaire de plaine ................................ ................................ .......... 25
Chapitre 2 : Les espèces migratrices ................................ ................................ ............................. 36
Chapitre 3 : Les Prédateurs et Déprédateurs ................................ ................................ ................ 40
Chapitre 4 : Le Grand Gibier................................ ................................ ................................ ........... 43
Chapitre 6 : Contribuer à inscrire la chasse dans la stratégie de la limitation des risques
sécuritaires, sanitaires et alimentaires ................................ ................................ ............................ 52
ORIENTATION 2 : GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DES HABITATS ................................ ................. 54
Chapitre 1 : Participer à la préservation, à l'amélioration et à la restauration des habitats .... 54
Chapitre 2 : Promouvoir la chasse auprès des différentes politiques publiques pour une
meilleure prise en compte de la biodiversité et des activités cynégétiques ............................. 57
DEFI 2 : PERENNISER ET DEVELOPPER LA CHASSE EN DEUX-SEVRES ................................ ...................... 60
Chapitre 1 : Développer et organiser les territoires cynégétiques : ACCA et Chasses privées 60
Chapitre 2 : Développer une politique de recrutement de nouveaux chasseurs et fidéliser
ceux en activité ................................ ................................ ................................ ............................... 63
Chapitre 3 : Former les chasseurs, les gestionnaires aux enjeux territoriaux, écologiques et
sanitaires ................................ ................................ ................................ ................................ ........... 65
DEFI 3 : L'OUVERTURE A LA SOCIETE ET L'ACCEPTABILITE SOCIALE DE LA CHASSE ............................. 68
Chapitre 1 : Le Plan d'Action Départemental « Sécurité des Chasseurs et des Non -Chasseurs
................................ ................................ ................................ ................................ ........................... 68
Chapitre 2 : Mettre en place des outils de sensibilisation à la sécurité des chasseurs .............. 75
Chapitre 3 : Favoriser la cohabitation avec les autres usagers récréatifs de la Nature ............ 75
Chapitre 4 : Valoriser les actions de la Fédération des Chasseurs des Deux -Sèvres auprès des
chasseurs et des non-chasseurs................................ ................................ ................................ ...... 77
Chapitre 5 : Favoriser une meilleure éthique de la chasse et des comportements respectueux
de l'environnement ................................ ................................ ................................ ......................... 80
Chapitre 6 : L'Ouverture de la chasse aux jeunes, aux femmes et au public d'avenir ............ 83
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16

Cadre règlementaire du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique.
Article L420-1 du Code de l'Environnement :
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La
pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique,
participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose
aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de
régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur
des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion
équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce
fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels,
notamment dans les territoires à caractère rural.

Article L425-1 du Code de l'Environnement :
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque
département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré
par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation
notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et
les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la
forêt et du bois prévu à l'article L. 122 -1 du code forestier fait état de dysfonctionnements
au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de
l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111 -2-1 du code rural et de la pêche maritime
ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats mentionnées à l'article L. 414 -8 du présent code et avec les programmes
régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122 -1 du code forestier. Il est
approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou
de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes
énoncés à l'article L. 420 -1 et les dispositions de l'article L. 425 -4 du présent code et qu'il
prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article
L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article L425-3 du Code de l'Environnement :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux
sociétés, groupements et associations de chasse du département.
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Article L425-3-1 du Code de l'Environnement :
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la
quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L424-15 du Code de l'Environnement :

Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute
action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être
observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Les règles suivantes doivent être observées :

1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à
tir au grand gibier ;

2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies
publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;

3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité
pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

Ces règles générales s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique
mentionnés à l'article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.

Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après consultation de la Fédération Nationale
des Chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le
temps de chasse.

Au sein de chaque Fédération Départementale des Chasseurs, est mise en place une
commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil
d'administration de la Fédération.

Rappel des thématiques obligatoires
Article L425-2 du Code de l'Environnement :
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
figurent obligatoirement :
1. Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2. Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3. Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation
des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux
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18

prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du
grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à
l'affouragement prévues à l'article L. 425 -5, à la chasse à tir du gibier
d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe
4. Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures
adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5. Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6. Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les
espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de
dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques
et l'homme.



Ce Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) a été élaboré par la
Fédération Départementale des Chasseurs des Deux -Sèvres en concertation avec
les responsables cynégétiques, les partenaires, les associations de chasse
spécialisées, afin d'en faire un outil au travers de 3 défis :
➢ La Conservation et la gestion des habitats naturels et de la faune sauvage
➢ La pérennité et le développement de la chasse
➢ L'ouverture à la société et l'acce tabilité sociale de la chasse.

Pour chaque défi, il est défini des orientations et des objectifs de travail
opérationnels déclinés en actions à conduire dans les 6 prochaines années.

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19

I – Introduction : l'organisation de la chasse en Deux -
Sèvres

1.1 La Fédération des Chasseurs des Deux -
Sèvres

La Fédération des Chasseurs des Deux -Sèvres (FDC 79) est une association loi 1901,
agréée au titre de la protection de l'environnement, régie par un Conseil
d'Administration composé de 1 6 administrateurs. Ceux -ci sont répartis
géographiquement sur l'ensemble du Département et représentent les chasses
privées et les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) du territoire. Son
siège social est situé à La Crèche.
La FDC 79 emploie 1 9 salariés répartis entre les services administratifs, techniques et
d'entretien, ainsi que des stagiaires, services civiques et apprentis.
1.1.1 Les missions
Les principales missions assurées par la FDC 79 sont à la fois des missions de service
public telles que l'indemnisation des dégâts de grand gibier, la validation du permis
de chasser, la gestion des ACCA et des plans de chasse ou encore la formation à
l'examen du permis de chasser ; des missions de gestion cynégétique par la gestion
de la faune sauvage, le développement d'action en faveur de l'environnement et
l'Education à l'Environnement auprès du grand public et des scolaires.

Encart : Le saviez -vous ? La Fédération des Chasseurs des Deux -Sèvres assume de
nouvelles missions de service public à la suite de la publication de la loi du 24 juillet
2019. Celle -ci responsabilise les FDC sur la gestion des territoires, notamment les
ACCA, les plans de chasse individuels, missions jusqu'alors exercées par le Préfet du
Département.
La gestion des ACCA et des AICA est donc désormais confiée au Président de la
FDC, qui réalise les agréments de ces associations, les modifications du territoire suite
au retrait, à l'incorporation, la gestion des enclaves, la validation des Réserves de
Chasse et de Faune Sauvage (RCFS) et la validation des Règlements Intérieurs et de
Chasse.




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1.1.2. L'organisation territoriale
Au niveau départemental, les chasseurs sont représentés par des Associations
(Inter)Communales de Chasse Agréées ou des Chasses Privées.
Les 1465 territoires de chasse des Deux-Sèvres sont répartis de la manière suivante :
- 267 ACCA dont 4 AICA et 7 Sociétés de chasse: Associations de Loi 1901, elles permettent de
par leur statut de création et la Loi Verdeille de 1964, de centraliser l'ense ble des droits de
chasse des propriétaires présents sur la commune, sauf si ceux -ci ont fait valoir leur droit à
o osition à l' . Les conditions d'ad ission et d'exercice de la chasse sur l'
dépendent des statuts et du règlement intérieur propres à chaque association.
- 1188 Chasses privées : Elles sont constituées par des apports de propriétaires et de terrains
loués ou is à dis osition d'un tiers ou d'association autre que les . ur les co unes
possédant une ACCA , ces chasses privées sont composées de propriétés ayant une surface
d'o osition à l' de lus de hectares d'un seul tenant ou bien par des propriétaires
s'étant regrou és à leur création pour former un ensemble de territoires cynégétiques.

Encart : Le Département des Deux -Sèvres est un département à ACCA obligatoire,
les territoires de moins de 20 hectares sont intégrés aux ACCA de chaque commune
(Loi Verdeille de 1964). Les propriétaires opposés à la pratique de la chasse ou
souhaitant exercer leur pratique en chasse privée, ont la possibilité de retirer leurs
terrains du territoire de l'ACCA. Cependant, toutes les communes deux -sévriennes
n'ont pas d'ACCA en raison de l'histoire de notre département.
L'ensemble du département des Deux -Sèvres est structuré en 1 9 Unités de Gestion,
ce découpage permet de faciliter le travail administratif et technique de la FDC79.
Chaque secteur est représenté par des administrateurs dont le nombre est
dépendant du nombre de territoire de chasse dans chaque Unité de Gestion.
Nombre
adhérents
Surface ha par
adhérent
Surface
moyenne par
adhérents
Surface %
ACCA 267 290263 1142.76 61.7
AICA par union 4 (représentant
10 ACCA) 6944 1736 1.5
AICA par
Fusion 4 7897 1974.25 1.7
Chasses
privées
(particulier)
1055
(représentant
1305 territoires
115703 110.82 24.6
Chasses
privées
(associations ;
sociétés)
133
(représentant
197 territoires)
41975 315.6 8.9
TOTAL 1439 470550 327 100
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Statut Cynégétique des CommunesDeux-Sèvriennes
STATUTS COMMUNESI Acca[ ] CHASSES PRIVEES[ ] SOCIETES DE CHASSE 10 20 km
21




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Fédération\ g hasseu"des Deux- -
22

1.1.3 Les Associations de Chasse Spécialisées
La FDC 79 travaille en partenariat avec les Associations de Chasse Spécialisées du
département.
- L' ssociation é arte entale des Lieutenants de Louveterie
- L' ssociation Française our l' venir de la hasse aux hiens ourants ( F )
- Le Club National des Bécassiers (CNB)
- L' ssociation des qui ages de ènerie sous erre ( )
- Les hasseurs à l' rc de harente Poitou (CACP)
- Le Groupement des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés (GDGPPA 79)
- L' ssociation des Jeunes et ouveaux hasseurs ( J )
- Les hasseurs à l' rc de la enise erte (CAVV)
- L' icale Field-Trials des Deux-Sèvres
- L' ntenne é arte entale des hasseresses de France




1.2. Les Chasseurs deux-sévriens

On constate depuis de nombreuses années une érosion du nombre de validations
du permis de chasser. En 2023, il fut délivré 9800 permis de chasser, soit une baisse de
30% sur 10 ans. La FDC 79 a instauré la prise en charge des frais d'inscription de
l'examen du permis de chasser . Cette opération s'appelle « examen du permis de
chasser à 0 € ». Face à une population de chasseurs vieillissante, la FDC 79 met en
place une stratégie de fidélisation et de stabilisation du nombre de chasseurs au
travers du nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Ce défi devra
permettre de recruter également de nouveaux chasseurs qui viendront amoindrir
l'érosion inéluctable du nombre de chasseur en Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 124
Evolution du nombre de validations Départementales et Nationalesen Deux-Sèvres
12 000 —
10 000 —
8000 - H P NAT nx chasseursm Permis nationalm Permis départemental
6000 —
4000 À
2000 —
2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022-2023
23

Graphique de l'évolution du nombre de chasseurs validations départementales et
nationales.

1.2.1 Les principaux modes de chasse du département des Deux-
Sèvres

Les modes de chasse se différencient en fonction du gibier recherché, de la
configuration du territoire, de la technique de recherche adoptée, de l'espèce de
gibier chassée et des moyens de capture.

La chasse à tir ( fusil ou arc) est le mode de chasse qui regroupe le plus de
pratiquants :
- La chasse dite collective en battue : c'est la chasse devenue ajoritaire en eux -Sèvres, et
qui utilise les chiens courants à l'intérieur d'une traque où les chasseurs ostés autour en
ligne attendent la sortie du gibier.
- La chasse devant soi : au chien courant ou d'arrêt our chasser devant soi le la in le lièvre
ou le renard par exemple. 'est la chasse en laine la lus ratiquée avec la chasse collective.
- La chasse à l'affût à l'a roche ou à poste fixe : Ce mode de chasse permet la dissimulation
et l'identification récise du gibier.
- La chasse à courre à cor et à cri : elle comprend la petite et la grande vénerie, en fonction du
gibier chassé.
- La vénerie sous terre : cette chasse consiste à ca turer l'ani al ar déterrage (blaireau
renard).
- La chasse au vol : cette chasse se ratique à l'aide de ra aces. La détention et l'utilisation de
ces oiseaux sont soumises à autorisation préfectorale individuelle délivrée par le Préfet.

DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 125
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Encart : définitions : le terme de « Chasse en battue » est employé pour désigner
toute chasse collective avec ou sans chiens courants pour débusquer le grand gibier
et le renard.
Une chasse collective est une action de chasse organisée par le détenteur du droit
de chasse ou son délégué, qui a pour but la recherche du gibier par sa poursuite où
plusieurs tireurs sont postés autour d'une traque.

DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 126
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Défi 1 : CONSERVATION ET GESTION DES HABITATS
NATURELS ET DE LA FAUNE SAUVAGE

ORIENTATION 1 : CONNAISSANCE, SUIVI ET
GESTION CYNEGETIQUE DES ESPECES
CHASSABLES

Chapitre 1 : Le petit gibier sédentaire de plaine

Objectif Général 1 : Valoriser les expériences réussies en matière de repeuplement
et développer les territoires pilotes de type GIASC/GIC

En 2021, la Commission Fédérale « Petite Faune Sauvage » a développé le Plan de
Gestion Cynégétique et des Habitats (PGCH) qui permet, via un panel d'actions
ciblées, de restaurer les conditions favorables au développement de la petite faune
sauvage. Le PGCH intervient dans l'intérêt commun pour la gestion d'une ou de
plusieurs espèces de petit gibier comme :
- La perdrix grise (Perdix perdix),
- La perdrix rouge (Alectoris rufa),
- Le faisan commun (Phasianus colchicus)
- Le Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)

L'ensemble des actions menées devra prendre en compte 4 axes :
- La régulation des prédateurs ;
- L'aménagement du milieu ;
- La gestion des espèces ;
- La communication et la vulgarisation (animations divers publics, projets
pédagogiques avec les scolaires, …).

Le PGCH s'inscrit sur la durée, avec des contrats passés auprès des territoires
pour au minimum 3 ans d'interdiction de tir de l'espèce considérée . Un
catalogue de subventions permet de soutenir les territoires qui s'engagent
volontairement dans une gestion raisonnée de l'espèce. Le soutien de la FDC 79
se traduit par :

- Un acco agne ent technique à la ise en œuvre de la gestion de l'es èce et au
développement des relations avec les agriculteurs locaux
- Un suivi des populations et la création de rou e ent d' ntérêt ynégétique
- La prise en charge financière partielle du gibier de repeuplement pour au minimum les 3
années à suivre
- L'a ui de la F our la régulation des rédateurs via la fourniture de atériel de
piégeage
DDT 79 - 79-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 127
ï 'Fr\"nr n g\l'/' \J' : G h ï&
26

- L'aide à l'a énage ent du territoire our
l'es èce considérée à savoir l'entretien différencié
our les rairies et l'i lantation de couverts
favorable à la petite faune sauvage ou le maintien
des chaumes de céréales sur la zone.

En 2024, ce sont 75 territoires de chasse qui se
sont lancés dans un projet de PGCH.




ENCART : Qu'est-ce qu'un GIC/GIASC ? Un Groupement d'Intérêt Cynégétique (ou
Agro-Sylvo-Cynégétique) est une association loi 1901 qui regroupe des personnes
s'associant afin d'effectuer des actions de protection et de gestion du gibier sur une
zone géographique précise. Les Statuts de ces associations prévoient la gestion et la
pérennité des espèces considérées. En Deux -Sèvres, le premier GIASC nommé
Vallées de l'Autize et de l'Egray a été créé en 201 6, dans l'objectif de réimplanter
une population naturelle de faisans communs.
Les projets de territoire ont pour vocation de faire émerger des expériences positives
pour une ou plusieurs espèces de gibier, avec un accompagnement sur le plan
technique et financier de la FDC 79 auprès des territoires volontaires. Ces projets
doivent s'accompagner de diagnostic s du territoire au préalable pour les projets
considérés.
Il faut pouvoir être capable de faire découvrir les aspects positifs des actions menées
pour ensuite avoir l'adhésion de l'ensemble des chasseurs.
Lorsque l'adhésion volontaire des territoires riverains n'est pas possible, la Fédération
des Chasseurs des Deux -Sèvres pourra proposer au Préfet après avis de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, la mise en
place de Plan de Gestion Cynégétique Approuvé, applicable sur les communes
riveraines des territoires pilotes.

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Objectif général 2 : Améliorer l'état des connaissances sur la structure et la
dynamique des espèces

La connaissance des tableaux de chasse est une donnée essentielle pour la bonne
gestion des espèces chassables. Chaque année depuis 2015, la FDC 79 collecte, via
une enquête départementale anonyme, les tableaux de chasse d'un échantillon
aléatoire de chasseurs deux-sévriens. L'analyse des données est réalisée par le Vice -
Président Jean François CHOLLET, cherche ur au CNRS de Poitiers, et donne lieu à la
publication d'un rapport très détaillé et riche d'enseignements, qui est ensuite publié
dans la Lettre du Président de Janvier. Cette enquête ne prend en compte que le
petit gibier et les ESOD, les prélèvements de grand gibier étant connus via les plans
de chasse ou le recensement des prélèvements de sangliers. Seuls les prélèvements
opérés par la chasse à tir sont recensés.
L'objectif de la FDC 79 est de continuer la mise en place de cette enquête annuelle,
en incitant le retour des bulletins anonymes. Plus la FDC disposera de données sur les
espèces chassables du département, plus les argumentaires vis -à-vis des pouvoirs
publics sur le maintien de la chasse de ces espèces sera robuste.
Les différents GIASC et GIC du
département :
GIASC DES VALLEES DE L'AUTIZE EGRAY EN
FAVEUR DU FAISAN = 10 ACCA (12816 HA) ET
43 CHASSES PRIVEES (2748 HA) SURFACE
TOTALE : 15664 ha

GIASC PELBOIS DIVE ET BOULEUR EN FAVEUR
DU FAISAN = 6 ACCA (9005 HA) ET 12 CHASSES
PRIVEES (856 HA) SURFACE TOTALE : 9861 HA

GIC COURANCE ET MIGNON EN FAVEUR DE LA
PERDRIX GRISE = 7 ACCA (6584 HA) ET 6
CHASSES PRIVEES (557 HA) SURFACE TOTALE :
7141 HA

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- ¥3-Fédération des\ %" hasseursdes Deux-SèvresSAISON 2022/2023ENQUETE DE PRELEVEMENT
Je chasse:[ Petits gibiers et migrateurs exclusivement[_] Grands gibiers exclusivement| ] Petits et grands gibiers
28


La FDC 79 souhaite également encourager la participation des chasseurs et des
responsables de territoire aux opérations de suivi des populations de petits gibiers, au
travers des comptages nocturnes pour le lièvre, ou des dénombrements d'oiseaux
de plaine :
- Comptages de printemps (battues échantillons quadrats co tage de coqs chanteurs …).
- Echantillonnage de compagnies
- ecueil de données des tableaux de chasse…

Objectif général 3 : Améliorer la capacité d'accueil du territoire

La gestion d'une population de petit gibier passe également par l'aménagement
de la capacité d'accueil du territoire.
Ces actions se traduisent par :
- L'agrainage :
Dans la plupart des territoires, les ressources alimentaires ne suffisent pas toujours
à passer l'hi ver, pour le petit gibier. L'agrainage perme t de maintenir les
populations de petit gibier en fournissant un complément alimentaire attractif en
période de disette et de cantonner le gibier dans les zones les plus favorables à
leur maintien.
Encart : Le tir du petit gibier sédentaire (perdrix et faisan) à l'agrainée est interdit
selon l'article 8 de l'arrêté ministériel du 1 er aout 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement.

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- Encourager la mise en place des Réserves de Chasse et de Faune Sauvage (RCFS) favorables
au développement des populations.

- La ro otion de barres d'envol :
La FDC 79 souhaite s ensibiliser le monde agricole aux impacts des itinéraires
techniques sur la faune sauvage et sensibiliser à la barre d'envol : limiter l'impact
des pratiques agricoles sur la faune sauvage, amélioration des techniques de
fauchage, diminution des intrants
- La lutte contre le braconnage
- La régulation des prédateurs :
Limiter l'impact de la prédation sur l'ensemble du département, y compris sur les
réserves de chasse et de faune sauvage, par le piégeage, les battues de
régulation et les tirs individuels, le déterrage, l'intervention des gardes -chasse
particuliers et du service technique fédéral et tous autres moyens légaux.
- L'a énage ent de la ca acité d'accueil du territoire ar des lantations de haies des
jachères… ( rientation ).


Cible 1 : Le lièvre d'Europe

Objectif 1 : Adapter les outils de gestion
favorables au Lièvre : Le plan de Chasse
Lièvre Départemental
L'espèce Lièvre est gérée dans le
département par un plan de chasse
cynégétique. Chaque détenteur qui en
fait la demande bénéficie d'un nombre
de bracelet attribué. Pour chaque lièvre
prélevé, un bracelet doit être apposé sur
la patte de l'animal avant tout transport,
et daté du jour du prélèvement. Le bilan
des prélèvements est transmis à la FDC à
la fin de la clôture de la chasse du lièvre.
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Actuellement, les populations sont stables mais on observe des disparités
importantes entre les zones de plaines et les zones de bocage. Cette situation induit
un déséquilibre entre espèce et milieu avec des dégâts sur tournesol qui peuvent
être significatifs.
La période d'ouverture et de fermeture doit se trouver adapter à l'état des
populations de lièvre dans chaque Unité de Gestion, en fonction des comptages ou
des prélèvements. La FDC 79 incitera les territoires à adapter les prélèvements en
fonction de l'état des populations en cas de besoin.
La FDC 79 souhaite également tendre vers plus de simplicité administrative en
demandant progressivement aux territoires de réaliser leurs demandes et leurs bilans
de plan de chasse lièvre directement en ligne sur leur espace adhérent.
Objectif 2 : Suivre l'état des populations de Lièvre par échantillonnage
La méthode de suivi utilisée en Deux -Sèvres pour le lièvre est celle de l'Indice
Kilométrique d'Abondance ou « IKA », qui suit un plan d'échantillonnage validé par
l'Office Français pour la Biodiversité, sous forme d'un maillage de comptage, par
circuit, remplacé par des Points dits Echantillonnages Par Points (EPP) lorsque les
conditions environnementales ne permettent pas une visibilité idéale.
La FDC 79 promeut notamment le suivi via la récolte des données par application
mobile ou tablette et souhaite déployer cet outil plus largement aux bénévoles.

Objectif 3 : Accompagner les responsables de chasse pour gérer de façon optimale
leurs prélèvements, en suivant l'état des populations en cours de saison et du succès
de la reproduction.
La constatation d'un mauvais taux de survie et d'une disparition de jeunes
importante avant l'ouverture de la chasse doit alerter la FDC 79 ainsi que les
territoires de chasse sur les mesures à entreprendre pour enrayer ce constat.
3,08
3,39 3,51 3,4 3,11
4,1
4,6 4,72 4,9
4,24
4,57
1,08 0,88 0,91 0,84
0,82 1,04
0,92 1,09
1,2
4,6
5,18
5,52 5,57
5,26 5,24
1,02
0,8 0,9
1,08 1,13
1,06
0
1
2
3
4
5
6
EVOLUTION DES INDICES DE SUIVI LIEVRES
IKA par commune EPP par commune IKA par UG EPP par UG
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Pour cela il est nécessaire d'appréhender la qualité de la reproduction par la
palpation des pattes antérieures dans les tous premiers jours de chasse et l'analyse
des cristallins en fin de saison.

Cible 2 : Le lapin de Garenne

Alors qu'il était le gibier phare de la chasse à tir en Deux -Sèvres, cette espèce
connait depuis ces décennies, une baisse drastique de ses populations, voire même
sa disparition dans de nombreux secteurs où l'espèce était auparavant
historiquement présente.
Le lapin de Garenne est une espèce de gibier très fragile de par la disparition de son
habitat favorable ainsi que par les maladies telles que la myxomatose ou la VHD.
Objectif 1 : Inciter la mise en place de garennes dans des zones où le préjudice
économique sur les activités humaines est faible.

La FDC 79 souhaite inciter la mise en place de garennes artificielles dans des zones
jadis propices à l'installation du lapin de garennes. Pour cela, elle s'entourera d'un
réseau de bénévoles et d'aides financières pour les territoires qui s'y engagent.
0
5
10
15
20
25
30
Naissances (%)
MOYENNE ± IC 95%
Moyenne depuis 2013
2023
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Ou implanter les garennes artificielles lors d'aménagements cynégétiques?
Zones arbustives denses :Couvert de protection
Mllleu ferméMilleu ouvert
Zone favorable à I'implantation Zones herbacées : Alimentationd'une garenne artificielle
Installer les garennes à proximité directe d'une zone de couvert densefavorisant la protection des prédateurs et d'une zone ouverte favorableà l'alimentation avec implantation de cultures riches en protéines brutes
32




Objectif 2 : Conserver des aides financières pour les
territoires souhaitant implanter du lapin
Afin de continuer les programmes de repeuplement du
lapin de garenne, la FDC 79 propose, au travers de son
Plan de Gestion Cynégétique et des Habitats, un
soutien financier et technique aux territoires souhaitant
travailler sur la gestion de ces espèces assorti d'actions
concrètes à mettre en œuvre.
La FDC 79 souhaite continuer son aide financière et
technique par la création d'un réseau de garennes
artificielles, notamment le long de corridors
écologiques, et de lâchers d'individus reproducteurs,
repris du milieu naturel, dans les zones surpeuplées ou
auprès d'élevages agréés. Ces lapins seront bagués et
bénéficieront de vaccins contre les maladies
épizootiques de type VHD et myxomatose.
Les dénombrements nocturnes se feront également
par les territoires, avec les techniciens de la FDC 79 et
un bilan des prélèvements sera adressé à la FDC.
Encart sur la règlementation : les captures, transports et lâchers de lapins de
garenne dans le milieu naturel sont soumis à autorisation individuelle préfectorale.
Toute reprise, transport et introduction doivent faire l'objet d'une demande
d'autorisation adressée au Préfet.

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Objectif 3 : Suivre l'état des populations et recenser les sites potentiellement
favorables à l'espèce
La FDC 79 suit plusieurs territoires qui sont impliqués dans la gestion et la
réintroduction du lapin de garenne, par des dénombrements sur les sites de
référence.
Encart : La FDC 79 encourage les territoires désireux de maintenir ou réintroduire
cette espèce à inscrire des mesures de conservation dans leur règlement intérieur
par l'instauration d'un PMA (Prélèvement Maximal Autorisé) ou encore par la
fermeture anticipée de la chasse pour cette espèce.

Cible 3 : Les phasianidés : Perdrix Grise, Perdrix Rouge et Faisan Commun

Les phasianidés regroupent les perdrix grises, rouges et les faisans communs. Ceux -ci
ont été victimes de la dégradation des habitats notamment du fait des pratiques
agricoles intensives. La pression cynégétique, la prédation et la simplification des
assolements ont dégradé les populations. Aujourd'hui, une des priorités de la
Fédération des Chasseurs des Deux -Sèvres, est de poursuivre sa politique en faveur
de ces trois espèces, pour maintenir une chasse pérenne à terme et l'installation de
populations semi-naturelles sur le territoire.

Objectif 1 : Encourager la mise en place d'une politique de gestion collective
favorisant les populations naturelles et valoriser les expériences positives par les
Plans de Gestion Cynégétique Approuvés (PGCH) ou les plans de chasse
Le PGCH est un ensemble d'actions permettant de restaurer des conditions
favorables au développement du petit gibier. Il s'inscrit dans la durée et est mené sur
des surfaces en adéquation avec la ou les espèces concernées.
Le PGCH interv ient dans l'intérêt commun pour la gestion d'une ou de plusieurs
espèces de gibier. Aussi la FDC tendra à i nciter les communes limitrophes à intégrer
les plans de gestion existants. Cette notion frontalière s'applique également pour les
plans de gestion instaurés dans les communes limitrophes des départements voisins.
Il sera nécessaire de renforcer les populations en s'assurant de la qualité des oiseaux,
en veillant à la pureté génétique et aux conditions d'élevage en partenariat avec
les éleveurs de gibiers (élaboration d'une charte d'élevage, …).
Lorsque l'adhésion volontaire des territoires riverains n'est pas possible, la Fédération
des Chasseurs des Deux -Sèvres pourra proposer au Préfet après avis de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, la mise en
place de Plan de Gestion Cynégétique Approuvé, applicable sur les communes
riveraines des territoires pilotes.


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Objectif 2 : Suivre l'évolution tendancielle des populations
Le suivi des prélèvements de perdrix et de faisan se fait à l'aide de l'enquête
prélèvement effectué en chasse à tir (Objectif général 2).

Objectif 3 : Tendre vers la diminution des lâchers d e repeuplement en automne en
privilégiant les repeuplements d'été avant le 1er septembre de chaque année

Objectif 4 : Mettre en place des actions garantissant l'adaptation des oiseaux dans
le milieu naturel
La FDC 79 souhaite g arantir des méthodes pour une bonne adaptation des oiseaux
dans le milieu naturel (parcs de pré -lâchers, volières de rappel, cultures faunistiques
et agrainage…) et renforcer les populations en s'assurant de la qualité des oiseaux,
en veillant à la qualité génétique et aux conditions d'élevage en partenariat avec
les éleveurs de gibiers (élaboration d'une charte d'élevage, …).

Cible 4 : Le Blaireau

Espèce semi -nocturne, discrète, le
Blaireau est aujourd'hui installé partout
dans le département. Cette espèce
occasionne des dégâts, comme des
pertes de récolte, sur les infrastructures
routières ou ferroviaires, et au niveau des
bâtiments.

Objectif 1 : Appréhender l'évolution des populations
Afin de pouvoir maintenir la chasse de cette espèce, souvent décriée, et
notamment durant la période de chasse complémentaire, la FDC 79 doit recueillir
par tout canal disponible, les données de présence, et de dommage de l'espèce :
données de collision, de prélèvement par tir ou par déterrage, la localisation des
terriers, et les animaux capturés accidentellement.

Objectif 2 : Travailler avec les Equipages de Vènerie sous Terre
Selon l'évolution des populations, il peut être nécessaire de
travailler avec les équipages de vènerie sous terre, pour limiter la
prolifération de cette espèce.
En effet, du fait de son activité essentiellement nocturne, le blaireau
ne peut être prélevé que par la vènerie sous terre.
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STR
Carte du nombre de terriers de blaireau recensés par 2commune en 2022 (N rn ds7 basseursL/ des Detee Sèvres
Logiciel : QGIS 3.16:1GN SCAN25 2021SourceAuteur : FDC79
35

Objectif 3 : Assurer le suivi des dommages causés par l'espèce et le suivi sanitaire
A l'occasion des estimations de dégâts de grand gibier, il apparait clairement que le
Blaireau cause des dégâts importants sur les cultures.
De plus, il est établi que les blaireaux sont porteurs et transmetteurs de la tuberculose
bovine. En effet, la tuberculose bovine peut être transmise par différents
mammifères, parmi lesquels le blaireau. Le rapport de 2011 de l'Agence nationale
de la sécurité sanitaire (ANSES) intitulé « Tuberculose bovine et faune sauvage »
indique ainsi que « le blaireau est une espèce particulièrement réceptive à la
tuberculose bovine. Son écologie et son éthologie le rendent capable de
développer et de maintenir la tuberculose localement au sein de familles et groupes
infectés ».
La FDC 79 réalisera donc son suivi sanitaire par le s réseaux SAGIR et
SYLVATUB.



Illustration : Carte de
présence du Blaireau
selon l'enquête réalisée
des terriers de Blaireau
en 2022.




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Chapitre 2 : Les espèces migratrices

Les modalités de gestion de ces espèces sont conditionnées à leur présence sur le
territoire deux -sévriens. La gestion locale reste difficile ; hormis une limitation des
prélèvements via les Prélèvements Maximaux Autorisés (PMA). Les espèces suivies
principalement par la FDC 79 sont :
- La caille des blés
- L'alouette des cha s
- La bécasse des bois
- Les es èces de gibiers d'eau
- Les colombidés

Objectif Général 1 : Améliorer l'état des connaissances sur les populations

Afin de contribuer au bon état de conservation des populations, il est nécessaire de
pouvoir acquérir des données et de connaitre la répartition spatiale de ces espèces.
Des suivis d'effectifs d'oiseaux nicheurs seront effectués au printemps, via des
protocoles d'échantillonnage par points d'écoute (Exemple : Réseau ACT
« Alaudidés Colombidés Turdidés, GIFS sur les pigeons, comptages flash en janvier…)
et les recensements hivernaux des dortoirs de pigeons ramiers et colombins ser ont
réalisés annuellement.
La collecte de données de prélèvements (tableau de chasse, âge ratio, ailes…) est
également un point important pour le recueil de données sur l'état de conservation
de ces espèces.
Info : Toutes les bagues récupérées sur les oiseaux prélevés à la chasse doivent être
transmises à votre Fédération.
Le suivi par baguage de ces espèces est réalisé régulièrement par les équipes de la
FDC 79. Aussi, celle -ci souhaite améliorer le taux de retour des bagues des individus
prélevés à la chasse ainsi que des carnets de prélèvements des bécasses.

Encart : L'emploi d'appeaux et d'appelants artificiels est autorisé pour la chasse du
gibier de passage et du gibier d'eau, pour la destruction des animaux nuisible s. Pour
la chasse à tir du pigeon ramier, l'emploi de tourniquet est interdit.

Cibles 1 : La Caille des blés et l'Alouette des champs

Ces deux espèces sont considérées comme des bioindicateurs, en effet, leur
abondance reflète la richesse du milieu, en particulier dans les plaines céréalières.

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Objectif 1 : Préserver et améliorer la qualité de leurs habitats et en adaptant les
pratiques agricoles.
Certains changements agricoles ont eu un effet positif pour ces deux espèces :
l'extension des terres cultivées a agrandi l'aire de répartition des cailles et des
alouettes. Mais l'intensification, l'utilisation d'intrants et la mécanisation ainsi que la
simplification des assolements ont contribué à la chute de ces populations.
Objectif 2 : Interdire tout lâcher d'animaux d'élevage
Les lâchers de cailles japonaises, non présente à l'état naturel en Europe, sont
interdits, afin de maintenir la pureté génétique de l'espèce. Leur utilisation pour le
dressage des chiens est également prohibée.

Cible 2 : La Bécasse des Bois

Objectif 1 : Gestion et
amélioration des connaissances
sur la bécasse des bois
La Bécasse est une espèce
majoritairement hivernante dans
le département des Deux -Sèvres.
Les populations font l'objet de
recensement nocturnes par
baguage. Le suivi des populations
pour cette espèce es t réalisé
majoritairement grâce aux
carnets de prélèvements qui nous
sont retournés, ou via
l'application ChassAdapt.
La Bécasse est soumise à un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) national limité à
30 oiseaux.
Objectif 2 : Participer au suivi de l'espèce en cas de vague de froid (gel prolongé)
Lorsque la procédure nationale « gel prolongé » est activé, chaque site de baguage
doit être suivi au moins une fois tous les 3 jours.

Encart : la procédure nationale de gel prolongé : L'article R242 -3 du Code de
l'Environnement prévoit que « en cas de calamité, incendie, inondations, gel
prolongé susceptible de provoquer la destruction du gibier le Préfet peut sur tout ou
partie du département, suspendre l'exercice de la chasse pour une période de 10
jours au moins.
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Cibles 3 : Les colombidés : Pigeon Ramier, Pigeon Colombin et Tourterelle turque

Même si toutes les espèces de colombidés (pigeon ramier, colombin, biset,
tourterelle des bois et turque) et turdidés (grives et merle) fréquentent le
département, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s'intéressera
principalement au pigeon ramier ( Columba palumbus) et à la tourterelle des bois
(Streptopelia turtur).
Si les prélèvements par la chasse de la tourterelle des bois sont soumis à la gestion
adaptative en France (prélèvements interdit durant les saisons 2022/2023,
2023/2024), le pigeon ramier est la première espèce prélevée quantitativement dans
le département.
Par ailleurs, si les Deux -Sèvres ne se situent pas sur un axe migratoire majeur, ils
bénéficient d'une population hivernante (turdidés et colombidés). Par contre, le
département est une zone d'importance pour la reproduction dans l'aire de
répartition du pigeon ramier et de la tourterelle des bois.
Les suivis de ces espèces sont réalisés grâce aux protocoles ACT (Objectif général 1).

Objectif 1 : Conserver le maintien du statut gibier pour le pigeon ramier
Comme toutes les espèces de granivores, certes, le pigeon ramier peut avoir
localement un impact sur les semis ou récoltes de tournesol, pois... Les problèmes en
Deux-Sèvres sont aussi le fait de pigeons domestiques (pigeons de ville).
Ces dommages pourraient avoir un effet sur le classement en Espèce Susceptible
d'Occasionner des Dégâts. La FDC 79 souhaite ainsi maintenir le statut « gibier » du
pigeon ramier en Deux-Sèvres.

Cible 4 : Le Gibier d'eau : Anatidés, Rallidés et Limicoles

Même si le département des Deux -Sèvres n'accueille qu'une infime partie des
populations nicheuses ou hivernantes d'oiseaux d'eau, certaines zones présentent
un grand intérêt pour ces groupes d'espèces : étangs du nord du département,
retenues artificielles (Cébron en particulier), vallées de la Sèvre Nantaise et Niortaise,
Marais Poitevin, …
Les prélèvements restent anecdotiques. Les périodes de chasse pour ces espèces
sont fixées par arrêté Ministériel.
Encart : La FDC 79 tient à jo ur un registre de tous les détenteurs d'appelants du
département. Cela est réalisé dans le cadre de la prévention sanitaire.
Article L425 -2 du Code de l'Environnement : l'agrainage des canards est autorisé
toute l'année, toutefois le tir au sol et hors des nappes d'eau d'oiseaux s'alimentant
de nourriture apportée artificiellement est prohibé.
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Objectif 1 : Suivre les fluctuations des effectifs hivernants

Afin de suivre les effectifs hivernants du gibier d'eau ou de passage il est nécessaire
de :
- artici er aux déno bre ents des o ulations d'anatidés et d'oiseaux de assage dans le
cadre des réseaux nationaux
- artici er aux suivis des o ulations d'anatidés et oiseaux de assage dans le cadre des
évolutions climatiques.

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Chapitre 3 : Les Prédateurs et Déprédateurs

Encart : L'article L425 -2 du Code de l'Environnement précise que « Parmi les
dispositions du SDGC figurent obligatoirement les actions en vue d'améliorer la
pratique de la chasse telles que la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs ».
Les catégories d'Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) :
Il existe en France trois listes de catégories d'ESOD pouvant conduire au
classement des espèces considérées comme potentiellement ESOD : Article R.427 -6
du Code de l'Environnement : dans l'intérêt de la sécurité publique ; pour assurer la
protection de la faune et de la flore ; pour prévenir des dommages importants liés
aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour limiter les perturbations des
écosystèmes concernés.

❖ La catégorie 1 : cette catégorie regroupe les espèces dites « non indigènes » sur l'ense ble
du territoire national métropolitain. Ce classement est Ministériel et annuel et concerne :
Le chien viverrin, le vison d' érique le raton laveur le ragondin le rat usqué et la
bernache du Canada.

❖ La catégorie 2 : les espèces de cette catégorie sont classées par arrêté Ministériel triennal sur
proposition préfectorale et argumentée par la Fédération des Chasseurs, via un dossier
dé osé qui regrou e les données de résence de l'es èce ainsi que des do ages causés
par celle-ci et concerne :
La belette la fouine la artre le utois le renard le corbeau la corneille l'étourneau
sansonnet, la pie bavarde, le geai des chênes.

❖ La catégorie 3 : Les espèces de cette catégorie sont classées ESOD par arrêté préfectoral
annuel selon le contexte départemental et concerne :
Le pigeon ramier, le lapin de garenne et le sanglier.


Objectif général 1 : Suivre l'évolution des espèces ESOD (classées ou non) dans le
département
Le suivi des populations d'ESOD est possible au travers du retour des données de
prélèvements du type données de déterrage, de piégeage, de tir durant et en
dehors de la période de chasse, et les données de battues administratives recensées
par la DDT.
La FDC 79 centralise et cartographie également les zones de reproduction,
notamment chez l'avifaune classée ES OD. Les nouvelles espèces non -indigènes
bénéficient également d'un suivi de colonisation dans le département, telles que le
raton laveur ou le vison d'Amérique.
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BILAN ANNUELDE REGULATIONDES ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DOMMAGESTERRITOIRE PRIVE: ... .
41


Encart : Rappel des obligations : Tout piégeur agréé ou non, équipage de vénerie
sous terre et garde particulier a ssermenté dans le Département doit effectuer et
renvoyer à la FDC son bilan annuel de régulation des espèces ESOD pour chaque
saison cynégétique pour septembre suivant l'année cynégétique concernée.

Objectif général 2 : Inciter les territoires cynégétiques à mettre en œuvre des
mesures de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices

Les demandes d'autorisation de destruction en dehors de la période de chasse
peuvent être réalisées auprès de la DDT pour prévenir des dégâts que peuvent
causer ces espèces.
Encart : Sur autorisation préfectorale individuelle et en période de prolongation :
- Le renard et la fouine peuvent être régulés par tir du 1er au 31 mars
- La Corneille et le corbeau freux peuvent être régulés par tir entre le 1er avril et le 31
juillet.

La FDC 79 incitera notamment les ACCA, les détenteurs de droits de chasse et les
piégeurs à demander une délégation écrite nominative ou collective du droit de
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destruction auprès des propriétaires de leur territoire pour en faciliter la gestion et
pour inciter les particuliers à déléguer leur droit de destruction.
Règlementation : Le droit de destruction : le propriétaire ou fermier dispose du droit
de destruction. Il peut déléguer ce droit par écrit au titulaire du droit de chasse du
territoire concerné, à un piégeur ou à une tierce personne.

La FDC 79 mobilisera l'ensemble des acteurs concernés : chasseurs, agriculteurs,
élus, organismes sanitaires… à la régulation collective des prédateurs et des
déprédateurs pour maintenir l'équilibre « espèces déprédatrices/activités
humaines ».
De plus, la FDC 79 développera son réseau de piégeurs agréés sur le département
afin de former le plus de personnes capables d'intervenir en cas de besoin et de
dégâts sur une zone concernée. Ceux -ci pourront notamment se faire parrain er de
personnes ayant une forte expérience de piégeurs
Encart : pourquoi déclarer les dommages subis ou constatés ?
Le classement des espèces de catégorie 2 fait l'objet d'un dépôt et d'une étude en
Commission tous les 3 ans à la Préfecture. Parmi les informations requises sont
notamment demandées l'évaluation des dommages pour les espèces soumises au
classement. Il est ainsi indispensable de collecter un maximum de données fiables
concernant ces dégâts.
Objectif général 3 : Promouvoir les déclarations de dommages et augmenter leur
taux de retour
Le retour des déclarations de dommage aux biens et aux élevages est crucial pour
le classement des espèces ESOD. En effet, cette « enquête » auprès des particuliers,
agriculteurs, collectivités, qui subissent des dommages liés aux ESOD permet de
justifier leur classement sur la liste départementale en catégorie 2.

Objectif général 4 : Rechercher des méthodes alternatives au prélèvement des
espèces prédatrices et déprédatrices

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- 2022-23* 2021-22#2020-21 corrigé#2018-19 "" 2019-20 ""2020-21"2016-17 — 2017-18#2015-1635000 1 1 @
30 000 -
25 000 -
20 000 -
15 000 -
10 000 -sona|91dXnewiue,pa1quioN
43

La FDC 79 sollicitera toutes les personnes ayant des dégâts subis par les ESOD afin de
trouver des mesures alternatives aux prélèvements : clôtures, effaroucheurs,
répulsifs….


Chapitre 4 : Le Grand Gibier

Objectif Général : Consolider les acquis et améliorer les connaissances
indispensables à une gestion cynégétique raisonnée du grand gibier compatible
avec l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
Une des missions de la FDC 79 est de veiller à l'équilibre agro -sylvo-cynégétique
entre les populations de grand gibier et les milieux qu'elles occupent. Pour cela, des
concertations entre l'ensemble des gestionnaires agricoles, forestiers ou
cynégétiques sont nécessaires.
- Développer les partenariats techniques scientifiques et institutionnels
- artici er à l' bservatoire égional de la faune sauvage
- artici er à des rotocoles d'étude scientifiques en y intégrant les nouvelles technologies

Encart : L'équilibre agro-sylvo-cynégétique : La capacité d'accueil d'un milieu est
inerrante à l'accessibilité des ressources alimentaires disponibles dans ce milieu.
Selon l'article L425 -4 du Code de l'Environnement cet équilibre consiste à rendre
compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée
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et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et
sylvicoles. L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des
moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la
mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion tel que
l'agrainage ou l'affouragement.

Cible 1 : Le Sanglier

Le Sanglier est un mammifère omnivore très opportuniste qui s'adapte très vite à son
milieu et possède une stratégie de reproduction très prolifique. Pour le moment,
aucun indicateur fiable n'est utilisable pour avoir une estimation précise des
populations de sangliers et un suivi dans le temps des effectifs. Seul le tableau de
chasse et sa comparaison entre les années, peut permettre d'en avoir un aperçu.
En Deux-Sèvres, le sanglier a conservé son statut de gibier. Il est soumis à un plan de
gestion cynégétique approuvé depuis 2022 et reprend les principales mesures de
gestion pour contrôler la croissance démographique de cette espèce et les dégâts
qu'elle peut causer dans les récoltes.



Objectif 1 : Améliorer l'état des connaissances sur l'état des populations de Sanglier
et leurs prélèvements
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En 2023, les Fédérations des Chasseurs ont signé une convention financière
pluriannuelle avec l'Etat pour l'appui à la transition du système d'indemnisation des
dégâts de gibier. En contrepartie de cette attribution financière, l'Etat demande la
baisse de 20 à 30 % de la surface des dégâts à 2025 en France , ainsi qu'un suivi
hebdomadaire des prélèvements de sanglier.
Encart : Obligation de déclarer la battue dans les 48 heures suivant sa réalisation :
La FDC 79 met ainsi en place une collecte des données de prélèvements auprès des
territoires : tout territoire devra ainsi déclarer la battue dans les 48h suivant sa
réalisation, sur l'espace adhérent ou sur application mobile, en y indiquant au
minimum la date et le lieu de la battue, ainsi que le nombre de sangliers prélevés.


Objectif 2 : Garantir une gestion durable des populations de sangliers par un niveau
d'effort de chasse suffisant et acceptable par tous les acteurs à l'échelle de chaque
Unité de Gestion cynégétique

Afin d'enrayer l'augmentation progressive et systématique annuelle des dégâts des
sangliers aux cultures, la FDC 79 a mis en place un certain nombre de mesures :
1304 1337 1083 986
1356 1452 1644
2041 2282
1881
2951
3288 3284
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
PRELEVEMENTS DES SANGLIERS SUR LE
DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES
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- La suppression du quota de prélèvement depuis 2021 : Les territoires ont la possibilité de
réaliser un tableau de chasse cohérent avec les populations présentes sur le secteur
- La chasse du sanglier est possible sur les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage
- L'ouverture de la chasse du sanglier de anière antici ée est ossible our prévenir des
dégâts agricoles en ériode estivale. L'ouverture antici ée du sanglier er et de ré ondre
en artie à cette roblé atique. La chasse à l'affût ou l'a roche est ossible à artir du er
avril jusqu'au août sur de ande individuelle ar autorisation réfectorale our la
rotection des se is et en battue à titre exce tionnel (jusqu'au ai). artir du août
la chasse du sanglier est autorisée sans demande préalable.

Encart : La Fédération Nationale des Chasseurs, en concertation avec le Ministère de
l'Ecologie et de l'Agriculture, a conçu une Boite à Outils permettant aux FDC de
compléter leurs mesures de gestion des populations de Sanglier. Cette boite à outils
propose, entre autres, la possibilité de demander au Préfet la mise en place de
mesures de prélèvements telle que l'utilisation de la chevrotine, le piégeage, ou le tir
de nuit (sous conditions particulières).
En application de l'article L425 -5 du Code de l'Environnement, le SDGC fixe les
conditions d'agrainage. En Deux -Sèvres, l'agrainage et l'affouragement sont
autorisés sous conditions :
En milieux ouverts :
L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le
schéma départemental de gestion cynégétique entre le 1er avril et le 15 août, après
une déclaration préalable effectuée à la FDC.
Ces opérations respectent les conditions suivantes :
« 1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et
les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte
ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer ;
« 2° L'agrainage est linéaire et dispersé,
« 3° La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100
hectares boisés par semaine ;
« 4° Uniquement en sous-bois, à plus de 100 m de toute lisière
« 5° L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;
« 6° Seuls les végétaux, fruits, céréales sont autorisés à être dispersés. Toute
adjonction de produits attractifs artificiels ou médicamenteux est interdite à
l'exception du goudron de Norvège et du cru d'ammoniac »
En espace clos :
En application du II de l'article L. 425 -5, le schéma départemental de gestion
cynégétique permet le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces
clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les
seuls cas suivants :
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a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime;
b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique,
scientifique ou de recherche;
c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la
réglementation applicable;
d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement
exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos.
Le plan de gestion annuel de l'espace clos prévu à l'article L. 424 -3 du code de
l'environnement décrit les mises en pratique de l'agrainage ou de l'affouragement
en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur.

Cible 2 : Les Cervidés (Chevreuils et Cerfs)

Espèce de lisière dotée d'une forte plasticité
écologique, le chevreuil occupe désormais tous
les milieux et a colonisé l'ensemble du
département et le cerf est en pleine expansion de ses populations.
Pour le Cerf, le département des Deux-Sèvres étant l'un des moins boisé, il ne permet
pas d'accueillir de nombreux individus, qui peuvent vite engendrer des dégâts
importants sur les cultures, notamment vignes, jeunes plantations ou grandes cultures
du type tournesol.
Il revient alors aux chasseurs et à la FDC de veiller aux équilibres agro -sylvo-
cynégétiques et d'ajuster les niveaux de prélèvement au plus juste de la capacité
du terrain. En effet, la surabondance de ces deux espèces peut poser problème aux
forestiers. Pour cela, les objectifs doivent être définis en accord avec tous les
partenaires : chasseurs, forestiers et agriculteurs.

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Objectif 1 : Maintenir l'équilibre agro -sylvo-cynégétique par l'adaptation des plans
de chasse cervidés en prenant en compte les spécificités locales en concertation
avec le monde forestier
La FDC 79 a réalisé en 2021 une convention avec le Syndicat des Propriétaires
Forestiers afin d'adapter les plans de chasse sur des secteurs subissant des dégâts de
cervidés, ou sur de la sylviculture à risque (jeunes plants, reboisements…). Les plans
de chasse seront révisés en cas de besoin pour juguler une éventuelle colonisation,
notamment chez les populations de Cerfs Elaphes.
Des attributions complémentaires peuvent également être mises en place en cas de
besoin, en fonction des spécificités liées à la sécurité routière.
La FDC 79 s'engage à dénombrer annuellement les populations de Cervidés
notamment, en collaboration avec les Départements limitrophes, de façon à assurer
une gestion qualitative et quantitative des espèces de Cervidés présentes sur les
secteurs.
Les attributions de Cerfs Elaphes seront également réalisées de façon à respecter au
mieux la pyramide de classe d'âge et de sexes des populations présentes sur le
département : Pour stabiliser les populations de cervidés, le prélèvement par
catégorie d'âge et de sexe en proportions égales est préconisé.

Rappel : Les suivis de populations par Indice Kilométrique d'Abondance Nocturne
(IKN). Le Cerf Elaphe est suivi dans le Département des Deux -Sèvres, via des circuits
nocturnes réalisés en voiture en hiver et au printemps . L'IKN traduit les variations
d'abondance relative d'une population de cerfs observés par kilomètre de circuit
parcouru. Une bonne gestion de l'espèce passe par une bonne connaissance des
effectifs et des tendances d'évolution.

Objectif 2 : Promouvoir le regroupement de territoire et le tir de sélection dans le
cadre des demandes de plan de chasse annuel
Dans le cadre de la chasse au Cerf Elaphe, la FDC 79 souhaite inciter les territoires
de chasse à se regrouper pour réaliser les demandes et les prélèvements des
individus et promouvoir également le tir de sélection à l'approche et à l'affût.

Encart : Rappel : Toute demande d'attribution d'un plan de chasse grand gibier ne
peut être recevable que si elle concerne un territoire d'une surface d'au moins 20
hectares d'un seul tenant ou 5 hectares de bois.

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Chapitre 5 : Prévenir les risques socio-économiques liés au Gibier
Cible 1 : Les dégâts liés au grand gibier

L'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est
assurée par les FDC. Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles et
seuls les exploitants peuvent en bénéficier , au-dessus d'un seuil de 150 euros par
exploitation et par an.
Rappel : lorsqu'il est justifié et lorsque le réclamant a favorisé l'arrivée ou le
développement d u gibier sur son fonds ou lorsque celui -ci a refusé les modes de
prévention des dégâts qui lui ont été proposés par la FDC, une réduction sous forme
d'abattement peut être appliquée, jusqu'à 80% du montant total dû. En Deux -
Sèvres, les recettes alimentant le fonds d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
sont assurées par les bracelets de grand gibier et de la contribution territoriale
dégâts.
Objectif 1 : Limiter les dégâts de grand gibier à un niveau supportable et prévenir de
leurs risques socio-économiques

Afin de répondre au mieux aux problèmes de dégâts, il est nécessaire de répertorier
et cartographier les parcelles impactées d'une année sur l'autre pour connaitre leur
récurrence, et prendre des dispositions localement selon la répartition des dégâts.
Cela permettra également de connaitre les principaux points noirs du département
La FDC 79 propose notamment, la pose de clôture, en cas de cultures à haute
valeur ajoutée, de dégâts récurrents. Une convention tri partite définit les modalités
de protection des cultures entre l'exploitant concerné, les territoires de chasse et la
FDC 79.
La FDC 79 renforcera également le rôle des CVL (Comités de Vigilance Locaux) à
l'échelle des 19 unités de gestion. Ces comités sont composés d'agriculteurs, de
sylviculteurs et de chasseurs afin de réagir rapidement en cas de besoin sur des
dégâts de Grands Gibiers notamment.
A l'ouverture de chaque dossier de dégâts, la FDC 79 enverra systématiquement
une information au détenteur du droit de chasse, de façon à agir rapidement et
d'augmenter la pression de chasse, de manière à limiter les dépôts de dossiers de
dégâts si la situation se maitrise à l'échelle locale.

Encart : Définition d'un point noir : Une Unité de Gestion ou une commune classée
en « point noir » est une zone géographique qui concentre une densité importante
de dégâts, rapportée à la surface totale de l'unité géographique. Dans ces zones
de points noirs, il est primordial d'augmenter la pression de chasse de manière à
faire baisser les populations de sanglier.
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Répartition communale des dégâts de grand gibierIndemnisés par la FDC des Deux-Sèvres en 2022/2023
Montants DégâtsAbsence de Dégâts| Inférieur à 1000 €[F 1000 à 4000 €ME Supérieur à 4000 €CO unités de Gestion o[ Limites Communales Desec-Seersrs
Logic'e! : QGs 2.14 Corte réalisée le 03/02/2024Seurces : FDC79. Codasre 2023Auteur: FDC75
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Concernant les collisions routières, il est nécessaire d'éviter au maximum le
cloisonnement des animaux lors de l' émergence de nouvelles infrastructures
routières ou ferroviaires ou de l'étalement du tissu urbain et recenser les collisions.
Un travail sera mis en place avec la gendarmerie sur la mise en place de battues
administratives aux abords des axes routiers.

Objectif 2 : Mettre en place des mesures concrètes limitant les dégâts aux cultures et
accompagner la politique de prévention des dégâts
Suite à la cartographie des dégâts, la FDC 79 pourra identifier les zones récurrentes
en matière de dégâts de grands gibiers. La FDC 79 incitera ainsi fortement la pose
de clôture sur les secteurs à dégâts . En cas de refus de l'exploitant agricole, celui -ci
pourra faire l'objet d'un abattement sur les prochains dossiers déposés.
Les principales mesures permettant d'augmenter la pression de chasse pour le
sanglier et de diminuer les dégâts en Deux-Sèvres sont :
- L'extension de la ériode de chasse dès le ois d'avril
- La suppression de la notion de seuil minimum de tireurs postés pour la chasse collective du
sanglier (Voir partie Sécurité)
- La suppression du Quota Maximum Journalier
- La proposition systématique de clôtures de protection pour les exploitants agricoles
- Les procédures express de battues administratives en cas de besoin, sur des zones
difficile ent chassables ( ositions zones urbaines ou infrastructures routières…)
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Cible 2 : Les dégâts liés au petit gibier

Objectif 1 : Identifier et accompagner les territoires à risque élevé concernant les
dégâts de petits gibiers
Lorsque certains territoires subissent des dommages importants de petits gibiers, la
FDC 79 les accompagnera pour trouver des solutions pour atténuer les dégâts.
Objectifs 2 : Mettre en place des mesures pour accompagner les territoires afin de
limiter les dommages aux cultures

Le lièvre :
Pour le Lièvre, l e taux de couverture de céréale à paille influence fortement son
installation dans les surfaces agricoles. Ceci en fait une espèce moins sensible que
d'autres à l'intensification agricole. Causant assez peu de dégâts aux récoltes, le
lièvre est généralement bien toléré par l'agriculteur. Il peut néanmoins engendrer
des dégâts sur les cultures légumières sur le tournesol , et sur les jeunes peuplements
forestiers. À contrario, le machinisme agricole peut avoir des répercussions sur la
mortalité des populations de Lièvre. Ces mesures peuvent se concrétiser de la
manière suivante :
- er ettre aux territoires d'ajuster ra ide ent leurs rélève ents en cas de
déséquilibre, notamment par la connaissance du succès reproducteur.
- Restaurer des surfaces et des connections des habitats favorables.
- Maîtriser les dégâts et recours à des outils de prévention, pour une meilleure
acce tation de l'es èce de la art du onde agricole.
- n travail de artenariat avec le onde agricole est nécessaire afin de li iter l'i act
du machinisme agricole sur la survie des jeunes.

Le lapin :
Pour le Lapin de Garenne, ses dé gâts, potentiellement très importants, générés sur
des cultures parfois à forte valeur ajoutée, sont source de crispations des acteurs
agricoles. Enfin, la prédation et une pression de chasse inadaptée, peuvent
renforcer ces difficultés. Pour cela, il est nécessaire de :
- Maintenir le statut ibier de l'es èce La in
- Restaurer les surfaces et des connections des habitats favorables.
- Maîtriser les dégâts et recours à des outils de prévention pour une meilleure acceptation de
l'es èce de la art du onde agricole.
- Maitriser la pression de chasse et de régulation, le recours à la chasse par le furet est
fortement déconseillé.
- Engager une réflexion sur les pratiques de lâchers, et leurs conséquences génétiques et
sanitaires sur les populations sauvages


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Chapitre 6 : Contribuer à inscrire la chasse dans la stratégie de la
limitation des risques sécuritaires, sanitaires et alimentaires

Objectif 1 : Sensibiliser les chasseurs aux bonnes pratiques respectueuses de
l'environnement
La FDC poursuivra son travail de communication sur l'utilisation de munitions de
substitution du plomb (acier, tungstène, bismuth, fer…) sur les zones humides définies
à l'article L424 -6 du CE , ainsi que le ramassage des douilles et cartouches qui se
retrouvent trop souvent dans l'environnement et engendrent une pollution.

Objectif 2 : Sensibiliser les territoires de chasse à la nécessité du bon traitement de la
venaison et à la surveillance sanitaire de la faune sauvage
Pour sensibiliser les territoires de chasse au traitement de la venaison, la FDC 79
réalise des formations initiales d'hygiène et venaison et de découp e et sensibilise les
acteurs cynégétiques à la nécessité de veiller à un bon traitement de la venaison en
faisant participer plusieurs personnes à la formation hygiène et traitement de la
venaison.
La FDC 79 c ontinuera les suivis TIKOTEK et sérothèques en partenariat avec le
Groupement de Défense Sanitaire et le laboratoire QUALYSE pour gérer le système
de surveillance des pathogènes dans le Département.
Encart : Toute pièce de venaison mise sur le marché doit être suivie d'une fiche
d'examen initial de la venaison établie par un chasseur formé et agréé ayant suivi la
formation Hygiène et Venaison.
La trichinellose est recherchée à partir de la langue du sanglier par un laboratoire
vétérinaire.

Objectif 3 : Améliorer la sécurité sanitaire : Réaliser un suivi annuel sanitaire de la
faune sauvage au moyen d es réseaux nationaux sur la sécurité sanitaire ( SAGIR ;
SYLVATUB…) et communiquer auprès des adhérents sur les actualités sanitaires.

Le réseau SAGiR est un réseau de surveillance épidémiologique de la faune
sauvage, en partenariat avec l'OFB et les FDC, depuis 1986.
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Les objectifs de ce réseau sont de :
- étecter récoce ent l'a arition de aladies
- étecter les agents athogènes trans issibles à l'ho e

Cette surveillance s'appuie sur un réseau d'observateurs de terrain, chasseurs,
techniciens de FDC, agents de l'OFB, piégeurs….
L'ensemble des résultats d'analyse des cadavres est intégré dans une base de
données nationale, appelée EPIFAUNE, qui alimente l'information transmise au
Ministère et à l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire).

Encart : Que faire si je découvre un cadavre ?
Pour les cadavres, prendre contact avec le service départemental de l'OFB ou la
FDC 79 pour leur signaler votre observation (idéalement avec une photo et les
coordonnées GPS) – l'interlocuteur SAGIR pourra alors vous renseigner sur l'utilité ou
non de collecter ce(s) cadavre(s) pour analyse.
Pour les animaux malades dans des lieux à risque (zone très urbaine par exemple),
informer un centre de soin de la faune sauvage et éventuellement la mairie.
Ce que vous ne devez pas faire :
Toucher ou ramasser l'animal
Transporter l'animal vers un centre de soin sans accord préalable

La FDC 79 agit également dans le cadre du réseau SYLVATUB pour la surveillance de
la tuberculose bovine, sur différences espèces de la faune sauvage, suivre son
évolution dans le département et en diffuser l'information.

Objectif 4 : Participer activement à enrayer la diffusion de la grippe aviaire
L'influenza aviaire (IA) se transmet
principalement par le contact direct ou
indirect entre le oiseaux infectés et sains
ou via les surfaces contaminées par les
fientes ou les sécrétions.
En cas de détection de l'IA, un arrêté
préfectoral met en place des limitations
voire des interdictions de la chasse et le
lâcher de gibier à plumes.
Afin de prévenir la tran smission du virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène
des migrateurs ou des appelants, un certain nombre de mesures de biosécurité
doivent être respectées.

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1. La déclaration et l'enregistre ent des a elants qui est obligatoire our la traçabilité des
oiseaux et de leurs mouvements
2. La sé aration entre les a elants et les oiseaux d'élevage ou sauvages our la chasse : le
transport des appelants doit se faire dans des caisses distinctes
3. Le nettoyage des vêtements et du matériel de chasse.

En respectant ces consignes, et le contact direct ou indirect, on réduit fortement le
risque de contamination.


ORIENTATION 2 : GESTION DES MILIEUX
NATURELS ET DES HABITATS

Chapitre 1 : Participer à la préservation, à l'amélioration et à la
restauration des habitats

Le département des Deux -Sèvres est à grande majorité rural avec 70% de la
superficie de son territoire consacré à l'agriculture.
Les infrastructures routières, le morcellement des territoires et l'artificialisation des
milieux vont venir limiter les échanges de populations des espèces présentes
naturellement.
Les aménagements réalisés par la FDC 79 permettent de restaurer ces corridors
écologiques et de conserver les connexions entre les réservoirs de biodiversité, ce qui
constitue la Trame Verte et Bleue (TVB). On distinguera 3 types de corridors
écologiques : les corridors linéaires (haies, chemins, bandes enherbées, cours d'eau
etc…) ; les corridors discontinus ( ilots de végétation tels que des bosquets, mares…)
et les corridors paysagers (mosaïques de paysage).

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SIOCKAGE DE CARBONE\,( BRISE VENI
.N —PAYSAGE
SOURCE DE NOURRI JEMPÉRATURE ADOUCIEREPRODUCTON DESPECES - VU e SÉCHERESSE ATÉNUÉE2 --'MIX AIRES T Ë 4 WWIOD!
t À '
\
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Objectif 1 : Favoriser le maintien et la consolidation de la Trame Verte et Bleue en
milieu agricole
La FDC 79 réalise depuis de nombreuses années des aménagements en faveur de la
biodiversité afin de limiter les conséquences de la fragmentation des habitats. Elle
souhaite, au travers des 6 prochaines années, continuer cette politique et incitera la
profession agricole à restaurer, recréer et entretenir les éléments fixes paysagers.
La FDC souhaite p romouvoir les pratiques agricoles favorables à la biodiversité
(chaumes, CIPAN, MAEc, JEFS) et à l'amélioration de la qualité de l'eau afin d'éviter
le ruissellement et l'infiltration trop rapide de l'eau. La FDC propose un catalogue
d'aménagements en faveur du petit gibier et plus largement de la faune sauvage.
Les aménagements préconisés résultent de réflexions avec le monde agricole en y
incluant les contraintes techniques et règlementaires agricoles.
Les aménagements proposés sont des couverts diversifiés qui permettent, dans
des espaces cultivés, de maintenir la biodiversité. Ils participent à la limitation des
dégâts occasionnés aux cultures par la faune sauvage. Ces parcelles servent alors
de réservoirs de nourriture. L'apport sur ces parcelles d'intrants, étant interdits, ils
participent à la préservation de la qualité de l'environnement.
- Limiter le développement des adventices en favorisant les auxiliaires de cultures
- réer des zones ta ons en li itant les transferts d'intrants
- Fournir un gîte à la petite faune de plaine en y apportant lieu de nourriture et de reproduction
- Créer des corridors écologiques
Leur implantation se fait préférentiellement :
- Le long des éléments fixes (haies, chemins) sous forme de bandes
- Entre parcelles pour constituer des ruptures

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,
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La FDC 79 continuera également de contractualiser avec les gestionnaires
électriques pour la mise en place d'aménagement sous pylônes haute tension.
Encart : Le saviez-vous ? La FDC 79 a mis en place depuis 2024 un nouveau service
environnement dédié à 100% aux actions biodiversité et environnement. En effet, la
FDC 79 est agréée au titre de la protection de l'environnement et profite de son
statut et de son domaine de compétences pour assurer des missions
environnementales en tant qu'Association de Protection de l'Environnement (APN).
Le but de ce nouveau service est de continuer dans cette voie, et d'étendre notre
champ d'action et notre visibilité dans la conservation de la nature en trouvant des
projets innovants et des moyens financiers supplémentaires pour y parvenir.

Objectif 2 : Participer aux programmes départementaux, régionaux et nationaux
La FDC 79 apportera sa contribution et son expertise aux
programmes départementaux, régionaux et nationaux.
Encart : le programme national Agrifaune est un programme issu
d'une convention nationale passée avec la Chambre d'Agriculture,
l'OFB, la FNSEA et la FNC afin de favoriser la prise en compte de la
biodiversité au niveau des exploitations agricoles et avec pour
objectif d'animer et de développer ce programme en Deux -Sèvres
sur les modalités de gestion des aménagements paysagers
favorables à la faune sauvage et les pratiques agricoles.
La FDC 79 a signé également des partenariats avec l'Agence de l'Eau sur les
programmes ReSources ou encore avec l'AFAC Agroforesterie pour la mise en place
des aménagements.
Objectif 3 : Développer les techniques culturales alternatives en zone de grandes
cultures et sensibiliser le monde agricole aux pratiques respectueuses de
l'environnement.
Les machines de récolte des céréales à paille et des fourrages ont évolué suite à
l'expansion des nouvelles technologies au service de l'agriculture , permettant
d'atteindre des vitesses très élevées pour certaines. Ces facteurs augmentent le
risque de mortalité de la faune sauvage et diminuent les possibilités de fuite.
La barre d'effarouchement est un outil préventif afin de ratisser avant la coupe le
couvert pour forcer l'animal à fuir avant que la machine ne passe sur le couvert
dans lequel il se trouve. Son efficacité n'est plus à démontrer pour préserver la faune
sauvage.
La FDC reconduira les démonstrations et son déploiement dans les zones prioritaires
à projet de territoire petits gibiers notamment.
Actuellement, ce sont 4 barres d'effarouchement qui sont mises en place dans le
département, propriété de la FDC 79.
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NHAIEMRODPlantons en 7;
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Objectif 4 : Développer les partenariats avec les gestionnaires des espaces naturels,
agricoles, forestiers…
La FDC possède déjà de nombreux partenariats avec le Conservatoire d'Espace
Naturel, les Parcs Naturels Régionaux présents sur le territoire, les différents Syndicats
agricoles et forestiers…
L'enrichissement de ces partenariats devra passer par la
collaboration entre les APN sur différents programmes qui seront à
développer avec le nouveau service environnement de la FDC.

Encart : Création de l'Association Nhaie' mrod : le 16 mars 2023 a vu la création de
l'Association Nhaie'mrod Plantons en 79. Celle -ci regroupe la volonté de la FDC 79,
la Chambre d'Agriculture, la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de créer un réseau départemental autour de la haie, donc l'objectif
principal est la plantation de haie, le maintien et la sauvegarde des haies en Deux -
Sèvres.

Chapitre 2 : Promouvoir la chasse auprès des différentes politiques
publiques pour une meilleure prise en compte de la biodiversité et
des activités cynégétiques

Afin de mener à bien les actions présentes dans le Chapitre 1, la FDC 79 travaille
avec l'ensemble des acteurs du milieu rural, mais également l'ensemble des
politiques du Département. La FDC 79 souhaite au travers de ses missions,
promouvoir le rôle de la chasse dans la gestion des milieux naturels en lien avec
l'aménagement du territoire et auprès des différentes politiques publiques.

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Objectif 1 : Intégrer la gestion de la faune sauvage et de ses habitats dans les
politiques publiques
De par les missions actuelles et nouvelles de la FDC 79, les collectivités peuvent
bénéficier d es expertises faune et flore dans le cadre des programmes
environnementaux du type Atlas de la Biodiversité Communale.
La FDC 79 souhaite également sensibiliser les pouvoirs publics à la prise en compte
de la faune sauvage dans les politiques d'aménagement du territoire et de
préservation des milieux naturels via les Schéma s d'Aménagement et de Gestion
Environnementaux (SAGE), déclinés dans les PLUi ou encore les Documents
d'Objectifs des programmes Natura 2000 de certains sites.
La FDC 79 renforcera sa présence dans l'ensemble des Commissions et Comités de
pilotages dans le département. Elle intervient, en tant que Structure désignée par
arrêté préfectoral pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans
le cadre des instances consultatives départementales.

La Fédération accompagne les acteurs du territoire dans leurs actions en faveur de
la biodiversité en adaptant son offre selon les besoins et les attentes :
• Expertise de la biodiversité (inventaire et suivi de la faune et de la flore ordinaires
et patrimoniales)
• Diagnostic d'un site (diagnostic de l'état initial, évaluation des usages et des
potentialités d'accueil de la biodiversité, cartographie d'habitats)
• Assistance à maîtrise d'ouvrage de la conception à la mise en œuvre de projets
de restauration en faveur de la biodiversité (avant -projet, dossier réglementaire,
préconisations de gestion, cahier des charges, suivi de travaux)
• Proposition, mise en place et suivi de mesures compensatoires biodiversité
• Suivi et lutte contre les espèces invasives

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Fondation :Préservation« Nature
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Objectif 2 : Renforcer le rôle des ACCA au sein des politiques municipales
Les Associations Communales de Chasse Agréées sont les premiers acteurs de la
politique de leur commune.
Aussi la FDC 79 souhaite que les membres des ACCA puissent s'engager davantage
au sein des politiques municipales afin de faire reconnaitre les actions du monde
cynégétique aux élus et aux habitants des communes, engager des discussions dans
le cadre de certains projets d'envergure menés par la commune (PLUi par exemple).

Objectif 3 : Augmenter la politique d'acquisition de milieux
La FDC pourra accompagner de manière technique les territoires qui souhaiteraient
acquérir des terrains.
A ce titre, un partenariat sous forme de convention cadre avec la SAFER 79 pourrait
être envisagé afin de connaitre les projets de vente susceptibles d'intéresser la FDC
79 et d'engager une veille foncière sur les sites prioritaires d'intérêt
environnementaux et via l'outil VIGIFONCIER. De plus, l a FDC est adhérente à la
Fondation pour la Préservation de la Nature.


Objectif 4 : Suivre les créations d'espaces protégés et développer des partenariats
pour préserver l'activité cynégétique et les modes de chasse
La FDC 79 siège au sein du Comité Départemental des Aires Protégées (CDAP). Elle
suit les créations ou les extensions des espaces soumis à protection dans le
Département afin d'y engendrer le moins d'impact possible sur la pratique de la
chasse ou de la régulation des espèces ESOD sur ces zones.
Encart : En 2022, le Gouvernement a défini comme objectif de couvrir 10% du
territoire national en protection forte via un réseau d'aires protégées. Le décret
d'application prévoit de supprimer toute activité humaine pouvant engendrer des
pressions sur les enjeux écologiques dont la chasse en fait partie.



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DEFI 2 : PERENNISER ET DEVELOPPER LA CHASSE EN DEUX-
SEVRES

Encart : RAPPEL SUR LA REGLEMENTATION
La Loi n° 2019 -773 du 24 juillet 2019 transfère la gestion des ACCA et des AICA aux
Fédérations départementales des chasseurs. Le décret d'application du 23
décembre 2019 confie aux Présidents des Fédérations départementales des
chasseurs la gestion et la coordination des ACCA et AICA, notamment pour leur
agrément, leur constitution, l'enquête publique et les droits d'opposition. Par
conséquent, ce sont désormais les Présidents de Fédérations départementales qui
agréent les ACCA et AICA. Ce sont également eux qui fixent la liste des terrains
devant être soumis à l'action des ACCA et AICA et qui statuent sur les demandes
des propriétaires souhaitant retirer ou réincorporer leurs terrains.
S'agissant des réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA ou AICA au sens
de l'article L422 -27 du Code de l'Environnement, leur gestion est confiée aux
Présidents des Fédérations Départementales des Chasseurs pour tout ce qui est
relatif à la pratique de la chasse.

Chapitre 1 : Développer et organiser les territoires cynégétiques :
ACCA et Chasses privées

La chasse sur un territoire peut être soit le fait du propriétaire privé, soit celui d'un
locataire, personne privée ou association cynégétique.
Selon l'Article l.422-1 du Code de l'Environnement « Nul n'a la faculté de chasser sur
la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits ».
en France, le droit de chasse est l'un des droits d'usage lié au droit de propriété.
Le département des Deux -Sèvres compte deux formes d'organisation des territoires
de chasse : Une forme « Associative » à caractère communal ou intercommunal et
une forme « privée » comprenant les chasses et associations ayant ce caractère.
1. LES ACCA ET AICA EN DEUX SEVRES

Le département des Deux-Sèvres est un département à ACCA obligatoire selon la loi
Verdeille du 10 juillet 1964. Le département possède 267 ACCA dont 7 sociétés
communales et4 AICA par union. Pour chacune de ces associations, des statuts type
ont été élaborés en 2020 par la Fédération des Chasseurs des Deux -Sèvres pour
répondre à l'évolution règlementaire de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
Ces statuts prévoient notamment :
• Les différentes adhésions
• La constitution d'un conseil d'administration et du bureau avec son renouvellement tous les
3 ans et dans son intégralité pour être cohérent avec les élections fédérales.
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[& NEWSLETTER © CARTOGRAPHIE & PORTAIL ADHERENTFédération des - . , -,Education Biodiversité De la chasse La chasse,3 /]4556)?" Vs à la nature & territoires à la table un art de vivredes Deux-SèvresPermis de chasser Réglementations Formations
61

• L'asse blée générale ordinaire et nota ent les convocations et le fonctionnement de
l'association
• Les ressources financières
• Le règlement intérieur et le règlement de chasse désormais rassemblés en un seul document.

2. Les Chasses privées et les Sociétés de Chasse

Elles sont de l'ordre de 1 188 sur le département des Deux -Sèvres : Elles sont
constituées par des apports de propriétaires et de terrains loués . Le bail de chasseur
est la forme contractuelle utilisée pour qu'un propriétaire cède son droit de chasse à
des tierces personnes.

Objectif 1 : Enrichir le réseau de bénévoles associatifs

Les ACCA et AICA regroupent de nombreux bénévoles. Elles sont présentes
dans plus de 75% du territoire. Dans certaines communes, ces associations sont
parfois les dernières encore actives pour faire vivre , à côté des élus locaux, le cœur
des villages par leur engagement associatif.
Cependant lors des dernières années, il est indéniable que la tâche des
responsables des ACCA et AICA a évolué et que les bénévoles sont de plus en plus
rares.
Ils doivent être cependant le premier maillon de l'acceptation sociétale de la
chasse sur nos territoires ainsi que le premier lien entre la Fédération Départementale
des Chasseurs et les acteurs locaux.
Conscient des difficultés rencontrées par les bénévoles face à l'évolution de la
société et des obligations réglementaires, il est nécessaire de mettre en place une
formation continue des responsables associatifs comprenant différents volets :
- ègle entaires (statuts asse blée générale règle ent intérieur et de chasse …)
- Fonctionne ent général (conduite de réunion tenue d'une co tabilité organisation de
anifestation …)
- Présentation des outils disponibles (espace adhérent via Retriever, Logiciel de
co tabilité déclarations ad inistratives et bilan sur les sites de l' tat …)

Objectif 2 : Développer les outils facilitant les échanges entre les adhérents et la FDC
et simplifier les procédures
La Fédération des chasseurs possède et développe différents outils
informatiques facilitant la liaison avec ses adhérents :

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- s ace adhérent via l'outil etriever
- La cartographie des territoires
Ces outils doivent être privilégiés par les adhérents pour la réalisation des différentes
demandes de plan de chasse, modification de territoires, régulation des ESOD,
demandes particulières, déclarations de prélèvements …
Dans le cadre de la récupération de la mission de service public « gestion des
ACCA», la Fédération a mis en place des règles encadrant les procédures
administratives relatives aux territoires.
La FDC 79 souhaite également développer le Système d'Information Géographique
en ayant pour objectif de cartographier à 100% l'ensemble des territoires adhérents
ou en non-chasse, et ainsi de permettre un suivi régulier des mises à jour de territoire
et une connaissance fine des enjeux cynégétiques sur le département.

Encart : la dématérialisation des procédures : La FDC 79 met à disposition de ses
adhérents de plus en plus de moyens technologiques pour simplifier et automatiser
certaines procédures, notamment dans le cadre d'une autonomie des adhérents
pour les démarches administratives réalisées auprès de leur FDC.
Objectif 3 : Encourager le regroupement des territoires de chasse
Pour une gestion cohérente des espèces et des espaces (AICA ; GIC) et une
pratique de la chasse efficace notamment pour les espèces occasionnant
d'importants dégâts telle que le sanglier ou encore pour une meilleure réalisation
des plans de chasse et une mutualisation des moyens, la FDC 79 prône un
rapprochement et un regroupement des Associations de Chasse ainsi que des
territoires privés.
Encart : Autorisation de tir entre deux territoires : Pour des raisons de sécurité lors de
l'organisation des chasses collectives du grand gibier, en particulier la mise en place
des lignes de tirs, une autorisation particulière de poster des tireurs sur une structure
de chasse riveraine peut être souscrite entre deux territoires adjacents.
Afin de permettre aux chasseurs postés d'effectuer des tirs à balle(ou à l'arc)
répondants aux règles élémentaires de sécurité, l'attributaire, par le biais de cette
convention, se voit accorder l'autorisation de poster des tireurs et de tirer des grands
animaux (chevreuil, cerf, sanglier) sur la bordure d'un territoire voisin.
Objectif 4 : Assurer la gestion des ACCA et AICA
Les ACCA ou AICA ont des obligations statutaires et règlementaires comme
l'élaboration d'un Règlement Intérieur et de Chasse (RIC) ou encore la mise en
place de réserve de Chasse et de Faune Sauvage sur une surface minimum de 10%
de son territoire. La FDC79 a mis en place un suivi juridique pour aider les
responsables associatives dans leur démarche.
Concernant les RIC, les ACCA ont obligation de les faire adopter par leur assemblée
générale puis de les transmettre à la FDC79 pour validation avant les remises de
carte. Les RIC doivent être transmis avant le 1er Aout à la FDC 79.
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Pour les changements de Réserve de Chasse et de Faune Sauvage, les demandes
doivent être formulées au plus tard avant le 1 er avril de la date anniversaire de
l'agrément de l'ACCA. Elles sont en place pour au minimum 5 ans et ne peuvent être
modifiées que l'année de la date anniversaire. La demande de modification doit au
préalable, avoir fait l'objet d'un avis favorable de l'Assemblée générale de l'ACCA.
Chapitre 2 : Développer une politique de recrutement de
nouveaux chasseurs et fidéliser ceux en activité

En 10 ans, le nombre de chasseur en Deux -Sèvres n'a cessé de baisser. Cette
tendance est malheureusement confirmée sur l'ensemble du territoire national.
Dans le cadre de ses missions de service public qui lui sont dévolues, la FDC 79 met
en place des formations obligatoires pour la pratique de la chasse.
Cependant, et afin de limiter au maximum ce recul et de permettre à un maximum
de cynégètes de maintenir leur pratique avec passion, la FDC 79 mettra en place
sur les 6 prochaines années des dispositifs pour développer sa politique de
recrutement de nouveaux chasseurs et de fidéliser les chasseurs, par une meilleure
attractivité du territoire (Voir Défi 1) par la multiplicité de gibiers, ou par des offres
promotionnelles et un suivi des nouveaux chasseurs.

Objectif 1 : Suivre les candidats au permis de chasser dès leur inscription et former
les nouveaux chasseurs à l'examen du permis de chasser.
La FDC 79 souhaite maintenir et renforcer son accompagnement auprès des jeunes
et futurs chasseurs s'inscrivant au permis de chasser au moment de leur inscription.
Elle suivra l'ensemble des personnes n'ayant pas réussi l'examen pour leur proposer
un accompagnement complémentaire et améliorer les connaissances sur les
attentes et les besoins des nouveaux chasseurs. Elle maintiendra un suivi administratif
et technique précis de l'évolution des dossiers de chaque candidat.
270
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269
298
211
251
229
271
230
247
176
239
253
174
227
197
236
215
40 41 41 31 42 46 43 49
31
91,48%
88%
88,85%
84,90%
82,46%
90,44%
86,03%
87,08%
93,48%
76,00%
78,00%
80,00%
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96,00%
0
50
100
150
200
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300
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Présents
Recus
chasse
accompagnée
Taux de
réussite
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OFFRE DE PARRAINAGE#UAgRASSIONL'un de vos proche & 00 NEsouhaite reprendre
64

La FDC 79 réalisera une enquête auprès des candidats et des nouveaux chasseurs
afin d'identifier, au bout d'un an quels peuvent être leurs besoins et y répondre.
La FDC 79 préparera également le candidat à l'examen du permis de chasser en
organisant des sessions théoriques et pratiques tout au long de l'année.


Objectif 2 : Organiser des offres promotionnelles et un accompagnement
Depuis plus de 30 ans, les effectifs de chasseurs se tassent partout en France. Avec
moins de 10 000 adhérents en 2024 en Deux -Sèvres, la FDC a souhaité enrayer cette
érosion continue et massive en mettant en place différentes opérations
promotionnelles afin de recruter de nouveaux chasseurs ou de permettre à ceux
ayant raccroché leur fusil, de reprendre leur passion à moindre coût la premier
année.
Le choix a été fait d'offrir les frais de formation du permis de chasser aux nouveaux
chasseurs, pris en charge par la FDC 79.
La FDC 79 met également en place une offre de « Parrainage » pour les chasseurs
ayant stoppé la pratique de la chasse depuis au moins 1 an, et leur permettant de
reprendre un permis de chasser départemental à frais réduit.

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Encart : La Chasse Accompagnée : Le but de la chasse accompagnée est de
permettre dès l'âge de 15 ans de s'initier à la chasse en toute sécurité aux côtés
d'un « parrain » qui veille à l'acquisition de bons réflexes. Après une formation
pratique dispensée d'examen, le « filleul » peut donc chasser aux côtés de son
parrain, avant de passer son examen du permis.
Chapitre 3 : Former les chasseurs, les gestionnaires aux enjeux
territoriaux, écologiques et sanitaires

La FDC 79 a pour mission d'organiser différentes formations, dont certaines d'intérêt
public, comme celle des candidats à l'examen du permis de chasser. Pour cela, elle
s'appuie sur un personnel qualifié et sur des associations cynégétiques extérieures.

Objectif 1 : Poursuivre la formation des modes de chasse et de régulation et
diversifier les pratiques
La FDC 79 continuera à former les personnes souhaitant se spécialiser pour un mode
de chasse particulier ou pour obtenir l'agrément nécessaire à l'exercice de ses
missions.
1. La formation des piégeurs agréés : onfor é ent à l'arrêté du janvier rendant
l'agré ent réfectoral obligatoire des iégeurs our l'utilisation de la quasi -totalité des
pièges, la FDC 79 met en place une formation qui se décline en 5 modules différents. Des
journées spécifiques de remise à niveau pour les piégeurs déjà en activité sont également
rogra ées our suivre l'évolution de la règle entation en relation avec l' ssociation des
Piégeurs et Gardes Particuliers.
2. La formation de garde -chasse particulier : un garde - articulier a our ission d'assurer la
surveillance de la chasse et de constater tout manquement aux règles sur le territoire dont il
a la garde. our cela il doit attester d'une for ation s écifique et prêter serment devant le
Tribunal Judiciaire de Niort. Cette assermentation est valable 5 ans
3. La formation « hasse à l' rc » : tout ratiquant à la chasse à l' rc doit avoir suivi une
journée de for ation obligatoire organisée ar la F et réalisée ar l' ssociation des
hasseurs à L' rc.
4. La formation « Hygiène de la Venaison » : Depuis 2009, la règlementation impose que toute
venaison destinée aux repas de chasse, commerces de détails et atelier de traitement doit
subir un examen initial réalisé par une personne formée. Chaque animal doit être identifié et
acco agné d'une fiche de traçabilité obligatoire. l'issue d'une for ation de heures
chaque chasseur reçoit une attestation de formation qui lui permet de devenir « référent
venaison ».
5. La formation « Responsable de battue » : La formation Responsable de Battue et Chef de
ligne est obligatoire dans ce présent Schéma pour tous les organisateurs de chasses
collectives du grand gibier et responsables de lignes (Voir Chapitre Sécurité).


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Objectif 2 : Organiser des sessions de
formations ponctuelles spécifiques aux
adhérents
Avec l'évolution des nouvelles techniques de
chasse et de régulation, ainsi que l'évolution
de la règlementation, la FDC 79 organise des formations depuis plusieurs années.
- La formation « Tir de Corvidés » : Cette formation permet de réguler les populations de
corvidés, notamment en période de semis de printemps en dehors de la période de
chasse.
- La formation « ir d'été du chevreuil » : Cette formation dispensée localement par les
agents de dévelo e ent de la F er et aux chasseurs et aux territoires d'avoir le
lus d'efficacité ossible dans les tirs d'été au chevreuil ar la recherche d'e lace ent
d'a roche et d'affût ar la sélection des individus à rélever et les récisions de tir
réalisés

Objectif 3 : Former les futurs et actuels gestionnaires de territoires de chasse
La FDC 79 dispense aux nouveaux dirigeants d'ACCA ou société de chasse ou
encore chasses privées, des formations sur les aspects administratifs, techniques,
juridiques.
De nombreux dirigeants prennent leur poste de responsable d'ACCA en tant que
nouveaux Présidents et ne connaissent pas les obligations financières et
administratives inerrantes à la gestion d'une Association Loi 1901.
La formation Nouveaux Présidents d'ACCA va être découpée en plusieurs modules :
Chaque module sera indépendant les uns des autres et sera réalisé e sur une demi -
journée :
- éalisation d'une sse blée énérale
- Comptabilité et gestion de la trésorerie et administrative
- Demandes de modifications de territoire
- Gestion des adhérents et de la vie associative
- Outils informatiques et nouvelles technologies

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A terme, la FDC 79 souhaite que l'ensemble des Présidents d'ACCA aient suivi cette
formation sur l'intégralité des modules, afin de pouvoir gérer et diriger une
association Loi 1901 dans les bonnes conditions juridiques et administratives.
Elle assurera également une formation continue au besoin, en répondant aux
sollicitations de ses adhérents par le service juridique de la FDC 79.

Objectif 4 : Former les chasseurs à la gestion des espaces et des espèces
La FDC 79 souhaite développer des formations à l'intention des responsables
cynégétiques locaux et de tous les chasseurs en adéquation avec les différents
projets du territoire :
- La gestion du petit gibier sédentaire
- L'a énage ent du territoire
- La gestion du grand gibier
- La recherche du grand gibier blessé
- La régulation des prédateurs
- Le suivi des populations migratrices
- La surveillance sanitaire…




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DEFI 3 : L'OUVERTURE A LA SOCIETE ET L'ACCEPTABILITE
SOCIALE DE LA CHASSE

Chapitre 1 : Le Plan d'Action Départemental « Sécurité des
Chasseurs et des Non-Chasseurs

Les pratiques de chasse sont régies par plusieurs règles en France.
Conformément aux articles L.425 -1, L.425 -2 et R.428 -17.1 du Code de
l'environnement, les prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des non -
chasseurs sont mentionnées dans les Schémas Départementaux de Gestion
Cynégétique (SDGC). Ces SDGC, qui peuvent comprendre des mesures de sécurité
différentes d'un département à l'autre, sont élaborés par les fédérations
départementales de chasseurs et approuvés par le Préfet de département. Ils sont
valables pour une durée de six années, période à partir de laquelle ils devront être
repris : ils sont opposables aux seuls chasseurs.
Ces prescriptions de sécurité relevant du SDGC sont consultables sur le site de
chaque préfecture ou sur celui de la fédération départementale des chasseurs. Le
non-respect de ces prescriptions de sécurité est passible d'une contravention de 4e
classe.
Aujourd'hui, un des enjeux fondamentaux de la FDC 79 est de tendre le plus
possible vers le « zéro accident ». En France, les accidents et les incidents recensés
sont, pour une grande majorité, le résultat de fautes humaines liées au non -respect
des règles élémentaires de sécurité.
La sécurité à la chasse est définie aujourd'hui selon 3 grands principes :
- Une circulaire sur la sécurité publique du 15 octobre 1982 ;
- La loi hasse de et l'arrêté du octobre sur les esures de sécurité ;
- Les dispositions définies dans le SDGC : règles générales et règles pour les chasses
collectives au grand gibier. Des mesures incitatives complètent ces dispositions
obligatoires.

Encart : Les incidents de chasse recouvrent les dommages matériels par utilisation
d'une arme, sans blessure corporelle.
Les accidents de chasse engendrent des blessures corporelles, voire des décès par
utilisation d'une arme.



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1. LA FORMATION DECENNALE A LA SECURITE
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2020 sur les mesures de sécurité,
les titulaires d'un permis de chasser disposent d'un délai de 10 ans pour satisfaire à
cette obligation de remise à niveau. Les modalités d'information et de convocation
pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des
chasseurs, notamment à l'approche de cette remise à niveau décennale.
L'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de
sécurité pour les chasseurs et les non -chasseurs, est calculée à compter de la date
de délivrance du permis de chasser.

2. LES REGLES GENERALES DE SECURITE A LA CHASSE POUR LE DEPARTEMENT DES
DEUX SEVRES

Ces dispositions s'appliquent pour l'ensemble des chasseurs deux -sévriens, quel que
soit le mode de chasse pratiqué.

MESURES OBLIGATOIRES
Mesures découlant de la circulaire de sécurité publique du 15 octobre 1982
1.1 l est interdit de faire usage d'une ar e à feu sur des routes et des che ins ouverts au ublic
(emprises comprises), sauf dérogation préfectorales ou municipales ainsi que sur les voies ferrées ou
dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.

1.2 Il est interdit de chasser sur les stades et emprises SNCF et dans les 150 mètres autour des
aisons d'habitations sans l'autorisation du ro riétaire ou du détenteur de droit de chasse

1.3 l est interdit à toute ersonne lacée à ortée d'ar e à feu de tirer dans la direction ou au -
dessus :
- des maisons d'habitation, maisons particulières (y compris caravanes, remise, abris
de jardin)
- des stades et lieux publics
- des voies ouvertes à la circulation publique
- des lignes de transport électrique, téléphonique ou photovoltaïque ou de leur
support
- Des personnes et des animaux domestiques
- Des engins agricoles et véhicules terrestres







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Mesures supplémentaires prévues par le Schéma Départemental de gestion
Cynégétique 2024-2030
1.4 l est interdit de orter une ar e chargée (cartouche cha brée) avec la bretelle sur l'é aule.
1.5 Toute arme chargée (cartouche chambrée) doit être tenue en main, canons dirigés vers une
zone non dangereuse. Interdiction de poser son arme chargée ou approvisionnée contre tout
élé ent (arbre véhicule au sol …) ou osée à l'horizontal sur les ja bes.

Mesure incitative : L'arme, même déchargée, ne doit jamais être dirigée vers une
zone dangereuse (route, habitation, promeneur, autre chasseur etc…).
-----
1.6 oute ar e de chasse doit être trans ortée à bord d'un véhicule en étant lacée dans un
étui fermé et/ou dé ontée. ans tous les cas l'ar e doit être non a rovisionnée. Les arcs doivent
être également débandés ou placés dans un étui (arrêté du 1er août 1986, renforcé en avril 2006).

1.7 our la ratique de la chasse à l'arc si l'archer vient à utiliser un affut ortatif ou chaise
d'affut il doit obligatoire ent être attaché à son su ort.
Encart : L'épieu est considéré comme une arme blanche de catégorie D. Son emploi est
interdit pour un acte de chasse, c'est -à-dire pour la recherche, la poursuite ou l'attente du
gibier quand l'objectif est la capture ou la mort de celui-ci. Ainsi son usage se limite à la mise
à mort d'un animal uniquement s'il est aux abois ou mortellement blessé par un tir réussi.
2. LES CONDITIONS DE CHASSE COLLECTIVE A TIR DU GRAND GIBIER

Une Chasse collective : Pour le département des Deux -Sèvres, une action de chasse
collective au grand gibier est un mode de chasse comprenant des traqueurs avec ou
sans chiens, qui déplacent le gibier vers au minimum deux tireurs postés. Cette chasse
collective ne peut être réalisée que sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse ou de son délégué.

MESURES OBLIGATOIRES
Mesures prévues par l'arrêté du 5 octobre 2020 en application de l'article L424-15 du
Code de l'Environnement

2.1 Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le
schéma départemental de gestion cynégétique porte le gilet fluorescent mentionné au 1° de
l'article L. - du code de l'environne ent de anière visible et er anente y co ris les
personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T -shirt,
veste ou cape et être de couleur orange ou rose de préférence.

Mesure incitative : Encourager le port de la pibole en action de chasse collective au grand gibier et
inciter le ort d'un vête ent fluorescent en action de chasse au etit gibier.
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2.2 out organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier doit a oser des anneaux
de signalisation temporaire amovibles le long des voies publiques goudronnées pour signaler les
entrées rinci ales de la zone de chasse. L'a osition des anneaux est réalisée avant tout
co ence ent effectif de l'action de chasse considérée le jour ê e. Le retrait des anneaux
intervient le ê e jour une fois l'action de chasse ter inée.
Mesure incitative : Des panneaux de signalisation peuvent être apposés sur tous les
chemins non-goudronnées et traversant la zone de chasse.
Mesures supplémentaires prévues par le Schéma Départemental de gestion
Cynégétique 2024-2030

2.3 Les ériodes de chasse à l'affut à l'a roche et en chasse collective du grand gibier sont définies
ar l'arrêté réfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse. La hasse collective du grand gibier
ne peut être réalisée que sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse ou de son
délégué. Les tireurs devront être à poste fixe.

2.4 Un rappel oral systématique des consignes de sécurité, de tirs et de sonneries avant chaque
chasse collective du grand gibier par le responsable de la battue est obligatoire.

Encart : Tout participant à une battue a la responsabilité de signaler sans délai tout
évènement de nature accidentogène susceptible d'interférer avec le déroulement
de l'action collective de chasse ou de destruction. Le responsable de la battue se
doit de suspendre l'action de chasse.

2.5 out res onsable de l'organisation d'une chasse collective au grand gibier et les chefs de ligne
désignés par ses soins doivent avoir suivi une formation spécifique sur la sécurité, dispensée par
une Fédération Départementale des Chasseurs et attestée par un document. La désignation de
chefs de ligne est forte ent conseillée our l'organisation des chasses collectives au grand gibier.

Encart : Le responsable de chasse collective au grand gibier est une personne
mandatée de façon officielle par le détenteur de droit de chasse pour l'organisation
d'une ou de plusieurs actions collectives de chasse. Celui -ci encadre et dirige
l'action de chasse pour avoir la meilleure réussite possible dans le respect de la
règlementation en vigueur et des consignes de sécurité.
Le Chef de ligne quant à lui dirige du début à la fin de la battue, une ligne de
chasseurs postés en les plaçant, en leur indiquant les zones de tir, le passage des
animaux et les voisins, les zones dangereuses, en arrêtant le tir sur la ligne si
nécessaire et en répétant les annonces.
-----
2.6 Pour toute action de chasse collective au grand gibier, le détenteur du droit de chasse ou son
délégué doit tenir une feuille de battue qui devra faire apparaitre le nom du responsable de
la chasse , la désignation des chefs de ligne et l'ense ble des artici ants chasseurs ou
accompagnateurs. Chaque participant émarge cette feuille après avoir pris connaissance des
consignes orales de sécurité. Tout émargement de la feuille de battue vaut délivrance de
carte d'invité ou de carte journalière.
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ITINERAIRE SECURITE DU CHASSEUR RESPONSABLEVISUALISATION D'UN ANGLE DE SECURITEUn angle de sécurité doit se calculer par rapport a la personne laplus en retrait (parfois le 2° ou 3° posté dans le cas d'un virage)mais aussi par rapport aux biens meubles ou immeubles__ (voiture, maison,...) visibles ou connus. - "
_
Exemple, sur ce schéma, pour réaliser son angle desécurité, le chasseur n°3 doit prendre en compte à lafois le chasseur n°1 (le plus en retrait) et la voiturecachée par les arbres dont il connaît l'existence.Le chasseur n°4, quant à lui, réalisera son angle desécurité par rapport à la voiture et au chasseur n°1.
72

Mesure incitative : L'organisateur de battue peut examiner tous les documents
inerrants à la chasse (permis de chasser et sa validation, assurance, attestation
de formation chasse à l'arc..) ou les faire contrôler par son garde particulier.
2.7 Les conditions de déplacement en véhicule à moteur lors de chasse avec des chiens
courants : Pour la chasse du grand gibier sera prohibé l'utilisation de véhicule à oteur de
traque à traque tant que la fin de chasse n'aura as été annoncée ar le res onsable de la
battue. ette dis osition ne s'a lique as our la récu ération des chiens.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur
pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis
leur moteur à l'arrêt (Article L424- du ode de l' nvironne ent).

2.8 La visualisation d'un angle de sécurité ar des jalons est obligatoire avant toute chasse
collective au grand gibier, à partir de tout élément fixe à protéger et situé à portée
i édiate d'ar e à feu. La rise en co te de l'environne ent est ainsi un élé ent
primordial visant à réduire au maximum les accidents de chasse causés lors des actions de
chasse collectives. La ise à l'é aule de l'ar e et le tir à l'intérieur de cet angle sont
interdits.
Mesures incitatives :
- La ani ulation de l'ar e dans l'angle de sécurité est à roscrire.
- Le tir à balle doit être fichant et à courte distance (30 mètres maximum). En tout état de
cause, le poste devra être matérialisé pour limiter les risques de déplacements.
L'utilisation de iradors de battue est à rivilégier. ls facilitent le tir fichant et li ite nt
les risques de déplacements des postés durant la battue.
- Mettre en place un obturateur de chambre (témoin de chambre vide) dans son canon en
dehors de l'action de chasse collective afin d'en garantir la neutralisation et la rendre
visible de tous.
Encart : rappel de la réalisation de l'angle de sécurité :

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3.9 Tout déplacement du poste de tir entre le signal de début et de fin de traque est
interdit, sauf autorisation du chef de ligne ou du responsable de battue.
Mesures incitatives : Encourager le port de la pibole en action de chasse
collective au grand gibier Les déplacements à pied pour rejoindre les postes se font
avec l'arme sécurisée (ouverte et non approvisionnée) et apparente, ce qui permet
à tous de voir l'arme (ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle est dans un étui). Pour une
arme basculante, l'arme est ouverte, pour une carabine à verrou, la culasse est en
arrière ou retirée, pour une arme semi -automatique, la culasse est en arrière. En
toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, il est nécessaire
de vérifier que le ou les canons ne sont pas obstrués. A l'arrivée sur le poste, bien
repérer ses voisins de postes et se faire également repérer par un signe franc de la
main. Bien prendre en compte l'environnement au poste afin de repérer les zones
potentiellement dangereuses (voisins, chemins, routes, habitations…). Décharger et
sécuriser les armes lors de tout regroupement de personnes (chasseurs, agriculteurs,
randonneurs…), à chaque franchissement d'obstacle ou à l'occasion de contrôle
de police.

Encart : Par définition, un poste de tir est le point de référence pour lequel le
chasseur calcule son angle de sécurité.
------
3.10 Il est interdit de tirer agenouillé ou assis sauf pour les personnes présentant un
handicap moteur avec la position debout. Cette disposition ne s'applique pas pour
la chasse à l'arc lorsque l'archer utilise un poste de tir de type « affut portatif » ou
« chaise d'affut ».
------
3.11 Le système Stecher (dispositif de détente douce) ne doit être armé et utilisé que
dans le cadre d'opérations de chasse à l'approche ou à l'affût.
------
3.12 L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques
(téléphone portable, talkie-walkie) est autorisé uniquement pour la chasse collective
au grand gibier . Il est interdit pour toute autre forme de chasse y compris pour la
chasse collective au renard.
------
L'ensemble des mesures du chapitre 3 sur les chasses collectives hormis le point 3.8
s'applique également pour :
- L'organisation de chasse collective au renard en ériode de chasse lorsqu'elle est
organisée par le détenteur de droit de chasse ou son délégué.
- Les battues de régulation du renard hors période de chasse par le détenteur de droit de
destruction ou son délégué

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Encart : Dispositifs de localisation et de repérage des auxiliaires de chasse :
Pour chasser avec un chien, seuls sont autorisés :
- Les dispositifs de localisation des chiens de type collier émetteur ou GPS,
unique ent a rès l'action de chasse.
- Les dis ositifs de re érage des chiens d'arrêt de ty e sonnaillon électronique ou
biper uniquement pour la chasse de la bécasse des bois.
- Les dispositifs de repérage des rapaces pour la chasse au vol et les colliers de
dressage de chiens peuvent être utilisés durant la chasse.

Encart : Décret sur l'alcoolémie : Le décret de 2023 vient compléter l'article R428 du
Code de l'Environnement et sanctionne d'une contravention de 5 e classe les
chasseurs se trouvant « en état d'ivresse manifeste » à l'occasion d'une action de
chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc ».

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Chapitre 2 : Mettre en place des outils de sensibilisation à la
sécurité des chasseurs

L'optimisation de la sécurité des chasseurs et des non -chasseurs souhaitée par la
législation entre dans les priorités de la Fédération Départementale des Chasseurs
des Deux -Sèvres. Parallèlement, la FDC 79 souhaite accompagner cette
sensibilisation au travers d'outils destinés aux chasseurs et aux territoires de chasse.
Ces objectifs sont les suivants :
• Création d'un kit sécurité : gilet fluo, trois jalons, un obturateur de chambre, un
guide de bonnes pratiques pour toutes les personnes qui auront suivi la
formation décennale à la sécurité.
Encart : Utilisation des jalons : 3 jalons : 2 angles, 1 poste ou distance de tir (30m)
• Développer la formation PSC1 et fournir une trousse de 1ers secours : le risque
zéro à la chasse n'existant pas, la FDC 79 souhaite sensibiliser les chasseurs aux
gestes de premiers secours.
• Communiquer sur les infractions relevées et les sanctions rendues par les
autorités compétentes : Les services de l'Etat et les agents de développement
de la FDC réalisent des actions de prévention et de répression tout au long de
l'année. Celles-ci sont généralement suivi de sanctions pénales qui peuvent
être communiquées, sous réserve d'anonymat, pour sensibiliser les chasseurs
aux risques d'infractions à la chasse.
Dans tous les cas, une règle générale s'applique à tous : le chasseur se doit d'être
exemplaire et se doit d'adopter en toute circonstance une attitude courtoise envers
les autres usagers de la nature.

Chapitre 3 : Favoriser la cohabitation avec les autres usagers
récréatifs de la Nature

Face à une opinion publique parfois contre la chasse autant qu'à ceux qui la
pratiquent et aux attaques répétées d'opposants qui bien souvent déconnectés des
réalités de la nature savent donner à leurs critiques un large écho dans les médias,
les chasseurs doivent aujourd'hui plus que jamais expliquer leur activité au grand
public. Qui sait par exemple que les chasseurs, au -delà de la pratique de leur loisir,
par des actions d'aménagements des milieux naturels, contribuent activement à la
protection de la faune sauvage et de la biodiversité.
Promeneurs, randonneurs, vététistes, cavaliers et chasseurs parcourent les
mêmes sentiers et chemins, en accord avec les propriétaires fonciers et chacun
selon les règles propres à son activité. Tous aspirent à exercer leur loisir dans des
conditions de sécurité, de quiétude et de bonne cohabitation et ce, dans un
environnement préservé. Certains peuvent le pratiquer tous les jours de l'année et les
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chasseurs sont eux-mêmes astreints à pratiquer uniquement le week -end et, certains
jours de la semaine de septembre à mars.
Objectif 1 Inciter les territoires de chasse à démarcher les associations locales
d'usagers de la nature pour échanger et communiquer

Afin de faire partager l'ensemble des informations sur les activités cynégétiques ;; la
FDC 79 incitera l'ensemble des territoires de chasse à communiquer dès que possible
le calendrier des chasses collectives.
En retour, il sera nécessaire de favoriser la diffusion aux territoires de chasse
des calendriers des manifestations prévues dans la commune afin que ceux -ci
prennent leur disposition pour adapter en conséquence les jours et lieux de chasse
(activités de randonnées, VTT, équitation etc…). Dans un souci de prévention et
lorsqu'elle dispose de l'information concernant l'organisation de manifestation
collective dans les espaces naturels (randonnée, trail, …) , la FDC 79 en informe
l'ensemble des détenteurs de droit de chasse concernés (ACCA et chasses privées).
Ces détenteurs sont le premier relais pour transmettre le message de prudence aux
chasseurs locaux.


Objectif 2 : Participer à la Commission départementale des Espaces, Sites et
Itinéraires de Nature

La FDC 79 souhaite participer à la Commission Départementale des Espaces, Sites et
Itinéraires de Nature afin de concilier la chasse avec les autres activités de la nature,
faire connaitre et reconnaitre l'activité cynégétique dans l'ensemble du
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RANDONNEURSe CHASSEURS
LE CHASSEUR EST UNEMINE D'INFORMATIONS ON A ToulHIe A À GAGNER Ag ' COUABITER
77

Département et informer l'ensemble des partenaires de la Commission des
règlementations en vigueur dans le Département.

Encart : La Nature est une et indivisible. En 2022, la FRC Nouvelle Aquitaine a signé
une charte commune des usagers de la Nature avec le comité de cyclotourisme.



Chapitre 4 : Valoriser les actions de la Fédération des Chasseurs
des Deux-Sèvres auprès des chasseurs et des non-chasseurs

Depuis plusieurs années, la FDC 79 assure sa mission d'éducation à l'environnement
au travers d'un véritable projet pédagogique. Elle travaille avec le milieu scolaire et
propose des animations sur l'ensemble des niveaux, ce qui lui a permis d'établir de
solides partenariats avec certains établissements et aujourd'hui est régulièrement
sollicitée pour organiser des animations.

Objectif 1 : Utiliser le siège social de la Fédération des Chasseurs en tant que vitrine
des actions dans le cadre des formations, interventions, communications…
La FDC 79 dispose d'un siège social situé à la Crèche , de 4 hectares, permettant
l'accueil du public et des scolaires. La présence d'un sentier de découverte de 50
panneaux de découvertes faune - flore, de ruches pédagogiques avec un
observatoire sécurisé, en fait un vrai site à vocation pédagogique.
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En 2023, la Fédération a notamment pu réaliser son centenaire qui a accueilli 3000
visiteurs.
Pour les 6 prochaines années, la Fédération souhaite ainsi utiliser son siège social
pour valoriser les actions qu'elle mène en matière d'Education à l'Environnement,
de formations cynégétiques ou grand public, notamment par la valorisation de
l'Arboretum et du sentier pédagogique, l'organisation de journées de formation du
Rucher Ecole (en partenariat avec l'Abeille des Deux -Sèvres) ou bien en valorisant
son patrimoine bâti et en organisation des journées portes ouvertes en lien avec les
Journées du Patrimoine.


Objectif 2 : Encourager les animations d'éducation à la nature destinées aux
scolaires et s'intégrer aux réseaux d'éducation à l'environnement
Afin de devenir l'un des leaders départementaux d'éducation à la nature dans le
département, la FDC 79 dispose d'un personnel dédié à l'animation scolaire et à la
communication grand public.
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La FDC 79 propose de nombreuses animations en lien avec les programmes scolaires
et sont axées sur la connaissance des espèces et des espaces. Ces animations
permettent de compléter le programme pédagogique des enseignants aux
matières enseignées et une approche différente, concrète et transversale sur le
terrain.
L'autre volet de l'Education à la Nature s'adresse au grand public afin de le
sensibiliser à la préservation de la biodiversité.
Pour ce faire, la FDC 79 a la volonté d'organiser différentes manifestations de
découvertes et de sensibilisation.
De plus, la Fédération Nationale des Chasseurs a créé un site collaboratif
d'Education à la Nature intitulé « Ekolien » que la FDC 79 peut utiliser largement et
librement pour créer ses animations scolaires. Le contenu des informations
présentées est adapté aux programmes des cycles de l'enseignement primaire. Ce
site a vocation à être une référence dans son domaine grâce à la richesse de ses
contenus. Les interventions sont construites selon une déontologie qui s'appuie sur
une charte nationale édictée par la Fédération Nationale des Chasseurs.


Afin d'étendre son réseau et son savoir-faire en matière d'éducation et d'animation,
la FDC participera activement aux réseaux régionaux tels que le Groupe Régional
d'Animation et d'Initiation à la Nature et à l'Environnement (GRAINE), le Centre
Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) ou encore l'Institut de Formation
Recherche Education à l'Environnement (IFREE).

Encart : La FDC 79 a obtenu l'agrément qui la reconnait en tant qu'association
éducative complémentaire de l'enseignement public auprès du Ministère de
l'Education Nationale, le 29 juin 2022.

Objectif 3 : Développer les outils modernes de communication
La Fédération des Chasseurs est délégatrice de missions de service public dans de
nombreux domaines. L'une d'elle consiste à mener des actions d'information et
d'éducation (Article L421-5 du CE).
En plus des formations proposées, la Fédération accompagne tous ses adhérents
dans le passage au numérique et à la communication digitale :
1. La F ossède un site internet qui réunit l'intégralité des infor ations qui euvent être
transmises à ses adhérents.
2. L'es ace adhérent de la Fédération est un accès dédié our les gestionnaires de territoire qui
peuvent réaliser la majorité des démarches auprès de la Fédération de manière
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WNSRU,
06 g1ooTMekosentia
80

dématérialisée.
3. La Fédération étend égale ent les infor ations qu'elle co unique au rès des chasseurs
grâce à deux revues publiées.
- La revue régionale trimestrielle « Le Chasseur en Nouvelle Aquitaine » diffusés à 7000 chasseurs
- La Lettre du résident se estrielle diffusée à l'ense ble des territoires.
4. Les réseaux sociaux : la Fédération a créé une page professionnelle Facebook , Twitter et
Youtube permettant de diffuser les actualités rapidement en temps réel afin de toucher un
axi u d'internautes chasseurs ou non chasseurs.
5. La Presse Quotidienne Régionale : la Fédération réalise avec le ourrier de l' uest gri et
la Nouvelle République des diffusions régulières avec une partie « supplément chasse » sur la
NR. La Fédération étendra sa communication dans la presse locale.
6. Vidéos et photos : la F s'est égale ent doté de drônes afin de réaliser des ca tations
vidéos et photographiques avec 2 personnels formés pour leur pilotage. Cette prestation
ourra s'étendre aux artenaires techniques. La réalisation de vidéos ro otionnelles
autour de l'activité cynégétique ou environne entale sera réalisé pour vulgariser nos actions
auprès des chasseurs et des non-chasseurs.

Encart : En 2024, la Fédération Nationale des Chasseurs entame une profonde
refonte du système informatique National qui doit s'étendre sur les 6 prochaines
années.

Objectif 4 : Participer à différents évènements et manifestations dans le Département
D'autres évènements ponctuels sont menés par la FDC 79 :
- Le Festival de l'élevage de arthenay
- o 'ex o
- andonnées ou anifestations organisées ar des artenaires…

Ces opérations grand public permettent à la FDC 79 de vulgariser ses actions et de
communiquer auprès de tout public.
Chapitre 5 : Favoriser une meilleure éthique de la chasse et des
comportements respectueux de l'environnement

Objectif 1 : Communiquer auprès des collectivités sur le rôle des chasseurs en
matière de régulation des espèces
Afin de faire connaitre ses actions auprès des
collectivités, la Fédération a étendu son réseau de
communes avec lesquelles elle travaille,
notamment sur des projets Ekosentia.

La FDC a notamment été contacté afin de
présenter ses actions auprès de Conseils Municipaux. La visibilité offerte par ces
présentations permet d'être sollicité dans le cadre de projets ou d'études et faire
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valoir les compétences fédérales et des chasseurs, notamment sur les missions de
services publiques et de régulations des espèces provoquant des dommages
importants.

Objectif 2 : Développer un réseau de collecte de munitions usagées pour leur
recyclage
La pratique de la chasse à tir passe également par des comportements respectueux
de l'environnement. La FDC prône ainsi auprès de tous ses chasseurs un respect de
la nature en ramassant systématiquement les douilles et cartouches à la suite de
l'action de chasse.
En 2024, la FDC a contractualisé avec la Société ECOLOGIC afin d'avoir à disposition
un point de collecte de munitions usagées au Siège de la Fédération pour leur
recyclage.
L'objectif est d'étendre ensuite ces points de collecte dans les déchetteries ou
auprès de communes et diffuser l'information auprès de l'ensemble des chasseurs
du Département.


Objectif 3 : Développer le service de ramassage des déchets de venaison via des
points de collecte dans le Département.
La FDC 79 a lancé en 2022 une expérimentation dans le marais poitevin sur le
ramassage des déchets de venaison par collecte dans des bacs hermétiques en
partenariat avec la SARIA.
Elle tend vers l'élargissement de cette offre sur l'ensemble du département, en
permettant de fournir aux territoires des bacs de collecte et des congélateurs.

Objectif 4 : Promouvoir la recherche du grand gibier blessé
L'éthique de la chasse au grand gibier exige impérativement que, par respect de
l'animal, ce dernier, lorsqu'il est blessé, fasse l'objet d'une recherche systématique.
La recherche au sang, encore trop peu pratiquée dans notre département,
participe largement à renforcer l'image d'une chasse respectueuse. Cette
recherche est conduite par un conducteur de chien de sang spécialisé, formé et
expérimenté.
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Pour chaque saison de chasse, la Fédération diffuse le plus largement possible, les
coordonnées des conducteurs de chiens de sang agréés. L'intention est de facilité
les démarches et les contacts systématiques pour les recherches au chien de sang.
Cet objectif s'inscrit dans une volonté d'apprécier une meilleure éthique morale de
la chasse en permettant de réduire au maximum les animaux restant blessés à la
chasse dans la nature et des souffrances inutiles de l'animal.
Plusieurs associations existent en France et forment les conducteurs et leurs auxiliaires
en vue de leur agrément. Les principales sont l'UNUCR (Union Nationale pour
l'Utilisation du Chien de Rouge) et l'ARGGB (Association pour la Recherche du Grand
Gibier Blessé).
Encart : La loi dispose que « ne constitue pas […] un acte de chasse le fait, pour un
conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou
de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. […] » (Art.L425-2 du CE).

Objectif 5 : Promouvoir la venaison lors de manifestation et développer un service de
transformation de la venaison
Aujourd'hui, la venaison est source de convivialité et de plaisir gastronomique. La
viande de gibier, de par ses qualités nutritionnelles et gustatives.
En France, 90% de la viande de gibier actuellement mise sur le marché est importée.
Face à l'augmentation des tableaux de chasse, les capacités d'autoconsommation
de la viande de grand gibier par les chasseurs sont aujourd'hui dépassées.
La Fédération recherchera à développer une filière venaison sur le Département des
Deux-Sèvres et à associer les territoires de chasse avec des professionnels.




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Chapitre 6 : L'Ouverture de la chasse aux jeunes, aux femmes et
au public d'avenir

Objectif 1 : Faciliter l'accès et l'accueil des territoires de chasse aux jeunes
chasseurs sous forme de bourse aux territoires
Sur la base du volontariat, l'objectif est de répertorier les territoires souhaitant
accueillir des nouveaux chasseurs afin de les mettre en relation , sous forme de
bourse aux territoires.
La FDC recensera les territoires de chasse souhaitant accueillir de nouveaux
chasseurs et les opportunités de chasse sur le Département.
L'objectif étant de permettre à un nouveau chasseur de trouver facilement
un territoire de chasse, notamment en cas de non -présence d'une ACCA sur sa
commune.

Objectif 2 : Promouvoir les associations des Jeunes Chasseurs et des
Chasseresses des Deux-Sèvres
Choc des générations, difficultés à trouver un territoire de chasse, les jeunes
chasseurs, tous animés de leur passion cynégétique qu'ils sont, ont parfois du mal,
une fois leur permis de chasse en poche, à s'insérer dans la grande famille des
chasseurs deux-sévriens.
C'est justement pour surmonter en douceur ces écueils susceptibles de les
rebuter ou du moins de les freiner dans leur pratique, qu'une poignée de jeunes
chasseurs passionnés a créé l'association départementale des jeunes chasseurs de s
Deux-Sèvres pour accueillir et orienter leurs jeunes pairs.
La FDC s'investit auprès des deux Associations dites de « chasseurs d'avenir » :
- L' ssociation des Jeunes hasseurs des eux-Sèvres
- L' ssociation des Chasseresses de France – Antenne locale

Les bulletins d'inscriptions de ces deux associations sont transmis systématiquement à
tout nouveau chasseur à la suite de la réussite de son examen du permis de chasser.
Le partenariat établi entre ces deux associations permet de faire vivre le dynamisme
d'une frange de chasseurs plutôt minoritaires sur le Département en leur proposant
des sorties, animations et rencontres et enrayer la déperdition de ces profils de
chasseurs afin de les accompagner au mieux.

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Objectif 3 : Réaliser une enquête sur les attentes et les opinions des nouveaux
chasseurs
La FDC a fait le constat d'une grande partie des nouveaux chasseurs arrêtent la
pratique de la chasse au bout de quelques années.
Dans une optique de constance évolution et de développement ; ainsi que pour
répondre au mieux aux attentes des jeunes et nouveaux chasseurs, la FDC 79
reconduira une étude sur leurs attentes et leurs opinions, pour leur proposer de
nouvelles formules, tarifs adaptés, accompagnement personnalisés etc….


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GLOSSAIRE :

ACT : Alaudidés (alouettes), Colombidés (pigeons et tourterelles), Turdidés (grives et
merle)
AGRIFAUNE : Programme visant à impliquer tous les acteurs locaux dans une
démarche d'intégration de la biodiversité et de la faune sauvage dans une
agriculture performante, mais aussi dans la mise en place d'aménagements
favorables et d'élaboration d'une politique de suivi et d'entretien.
CIPAN : Culture Intermédiaire Piège à Nitrates
CNRS : Centre National de la Recherche Scientifique
CVL : Comités de Vigilance Locaux
CREN : Conservatoire Régional des Espaces Naturels
E.P.P : Echantillonnage par Points avec un Projecteur
F.D.C. : Fédération Départementale des Chasseurs
F.D.C.79 : Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres.
FDGDON : Fédération Départementale des Groupements de Défense contre
les Organismes Nuisibles
F.N.C. : Fédération Nationale des Chasseurs
GIC : Groupement d'Intérêts Cynégétiques
GIASC : Groupement d'Intérêts Agro-Sylvo-Cynégétique
IKA : Indice Kilométrique d'Abondance
IPA : Indice Ponctuel d'Abondance
O.F.B. : Office Français pour la Biodiversité
PAC : Politique Agricole Commune
PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal
PMA : Prélèvement Maximum Autorisé
SAGIR : Réseau national de surveillance de l'état sanitaire de la faune sauvage
RCFS : Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ICE : Indice de Changement Ecologique
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Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte
du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d'une étude de
caractérisation des plans d'eau sur les
sous-bassins versants du Fenioux et de Cours
DDT 79 - 79-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eau sur les sous-bassins versants du
Fenioux et de Cours
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService eau et environnement / Unité ouvrages et travaux
Arrêté préfectoralautorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à pénétrer dansles propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisationdes plans d'eau sur les sous-bassins versants du Fenioux et de Cours
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal, notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°";Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 déclarant d'intérêt général au titre del'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement les travaux duContrat Territorial Eau des Autizes 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande du 21 février 2024, par lequel le Syndicat Mixte du Bassin Versant dela Sèvre Niortaise (SMBVSN) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/6
DDT 79 - 79-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eau sur les sous-bassins versants du
Fenioux et de Cours
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privées, concernées par la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eausur les bassins versants de l'Autize, de I'Egray et du Chambon ;Vu la cartographie de la zone d'étude, la liste des cours d'eau concernés et la listedes communes concernées, ci-annexées ;Considérant la nécessité de réaliser une étude sur la caractérisation et lahiérarchisation des plans d'eau sur les bassins versants de l'Autize, de I'Egrayet duChambon pour mener à bien le Contrat Territorial Eau des Autizes 2022-2027;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence dedépossession des propriétaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle1 :En vue d'exécuter les opérations d'inventaires nécessaires à l'élaboration d'une étudesur la caractérisation et la hiérarchisation des plans d'eau sur les bassins versants del''Autize, de I'Egray et du Chambon et notamment des sous-bassins du Fenioux et duCours, les agents et mandataires du SMBVSN, chargés de I'étude, sont autorisés àprocéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et,a cet effet, apénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (a l'exception des locauxd'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations, dans les communes citées en annexe.Article 2 : -Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission du Président du SMBVSN,qui devront êtreprésentés à toute réquisition.Article 3 :L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisonsd'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu''après l'accomplissement desformalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :a) Affichage de l'arrêté dans les mairies des communes citées en annexe 1, à ladiligence des maires au moins dix jours avant l'introduction dans les propriétésprivées.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé parchaque maire au directeur départemental des territoires.b) L'introduction dans les propriétés closes (à I'exception des maisons d'habitation)"ne pourra avoir lieu que cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou,en son absence, au gardien de la propriété; à défaut de gardien connu demeurantdans la commune,le délai ne courra qu'a partir de la notification au propriétaire.Cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ouparticuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance. Ces notificationsseront effectuées par les directions départementales concernées (confère article 3a).
2/6
DDT 79 - 79-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eau sur les sous-bassins versants du
Fenioux et de Cours
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Article 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétairespar les agents chargés des inventaires seront à la charge du SMBVSN; à défautd'accord amiable, elles seront régiées par le tribunal administratif compétent.Article 5 :Il est interdit aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement à l'encontre desagents chargés des études.Article 6 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraitdonner lieu l'exécution des opérations d'inventaires envisagées.En cas d'opposition à ces opérations,il est enjoint aux fonctionnaires municipaux età tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précèdent.Article 7 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencementd'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Article 8 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprèsdu tribunal administratif de Poitiers, à compter de la date de notification du présentarrété.Les. particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Il est affiché dans les mairies citées en annexe, jusqu'au terme de son autorisation.Article 10 :Le directeur départemental des territoires, ainsi que les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire.Niort, le {7 MAI 2024
* /
u/ 7Emmanuelle DUBÉE
DDT 79 - 79-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eau sur les sous-bassins versants du
Fenioux et de Cours
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Annexe 1 (visée à l'article 3) :Liste des cours d'eau concernés :
Code massed'eau Nom de la masse d'eau Nom du cours d'eau
L'EGRAY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCEFRGRO580 — |USQU'À LA CONFLUENCE AVEC LA SÈVRE CoursNIORTAISELE SAUMORT ET SES AFFLUENTS DEPUIS SAFRGR1917 SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC Le FeniouxL'AUTIZE
Liste des communes concernées :Fenioux, Beceleuf, Beugnon-Thireuil, Secondigny, Cours, Germond-Rouvre,Champdeniers, Saint-Marc-la-Lande.
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les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eau sur les sous-bassins versants du
Fenioux et de Cours
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Annexe 2 : cartes des sous- bassins versants du Fenioux et du Cours
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les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eau sur les sous-bassins versants du
Fenioux et de Cours
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Carte de localisation des plans d'eau dans le,sous bassin versant de Cours
LégendeDonnées hydrographiquesPlan d'eau .Plan d'eau présent dans la bande des 20m- Plan d'eau du bassin versantde CoursLimite BV[T Sous-bassin versant de CoursBassin versant de l'Egray '—— Réseau hydrograhique0 500 1000 m . * ;——Souray: SHBYSNSL0SRESEMArn de Catt B ooy TD VT Skt
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les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eau sur les sous-bassins versants du
Fenioux et de Cours
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DDT 79 - 79-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des plans d'eau sur les sous-bassins versants du
Fenioux et de Cours
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DDT 79
79-2024-06-13-00005
Arrêté préfectoral portant approbation de
modification du plan simple de gestion
cynégétique pour l'espèce sanglier (Sus scrofra)
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l'espèce sanglier (Sus scrofra) 196
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementUnité Planification Environnement
Arrêté préfectoral portant approbation de modification du plan de gestioncynégétique pour l'espèce sanglier (Sus scrofra)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de I'Environnement et notamment les articlesL425-14 et R.424-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant approbation d'un plan de gestioncynégétique pour l''espèce sanglier (Sus scrofra) et sa modification approuvéepararrêté préfectoral du 20 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant approbation de modification duplan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier (Sus scrofra);Vu le Protocole d'accord entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs du 1°"mars 2023 visant comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur lescultures et les prairies par le grand gibier ;Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2024-2030proposé par la fédération des chasseurs ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) en date du 23 avril 2024 portant sur le projet de SDCG 2024-2030;Considérant que le plan de gestion cynégétique pour l'espéce sanglier susvisécomprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet de SDGC2024-2030 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril 2024 au 22 mai2024 inclus;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1";La modification du plan de gestion cynégétique pour l'espèce I'espéce sanglier (Susscrofra) mentionnée en article 2 est approuvée.Article 2 :La rubrique « 3.3 Temps et modes de chasse » du plan de gestion cynégétique pourl'espèce l'espèce sanglier approuvé est modifiée comme suit :« 3.3 Temps etm s de chasseL'article R424-8 du code de I'Environnement encadre les périodes maximales et lesconditions spécifiques de chasse de certaines espèces. Les modes de chasse dusanglier retenus dans ce plan de gestion sont la chasse à l'approche et à I'aff(t, et lachasse collective en battue. Ces modesde chasse sont possibles à différentespériodes des campagnes cynégétiques définies par les arrêtés annuels fixant lesdates d'ouverture et de fermeture de la chasse.La chasse collective en battue doit être réalisée avec un nombre minimum de tireurspostés. Ce nombre minimum est fixé par le schéma départemental de gestioncynégétique des Deux-Sèvres en vigueur. -L'affût sera principalement situé sur des parcelles cultivées et susceptibles d'êtresinistrées par des sangliers.Les battues à compter du-Ter juin doivent permettre aux chasseurs d'anticiper lesdégâts aux cultures et d'être réactifs dès la connaissance de dégâts sur certainesparcelles.Seules les communes étant dans le périmètre du Groupement d'intérêt cynégétique(GIC) d'AULNAY pourront bénéficier d'une décision fixant les plans de chassesanglier à savoir les communes suivantes : AUBIGNE, ENSIGNE, PAIZAY LE CHAPT, lacommune associée à CHIZE (AVAILLES SUR CHIZE) et l'entité forêt domaniale de lacommune de ASNIERES EN POITOU.Chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS): compte-tenu despopulations de sangliers présentes sur l'ensemble du département, il est nécessaireque la chasse au sanglier puisse s'exercer sur la totalité des territoires, y compris dansles RCFS du 15 août au 31 mars sans formalité.Réserve de règlement intérieur: sur les territoires de chasse et notamment sur lesACCA, aucune zone de refuge ne doit être dédiéeà l'espèce.Dans les zones peu ou insuffisamment chassées, la FDC 79 pourra demander unabattement sur l'indemnisation des dégâts, lorsqu'il sera établi que les dommagessont causés par des animaux venant en partie du fond propre du réclamant, et après
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avis de la Commission départementalede la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)spécialisée pour I'indemnisation des dégats (articles L422-15, L425-5, L426-2 et R436-13 du code de l'Environnement).Dans les zones non chassées ou périurbaines : les battues administratives restentdans ces cas-là, le seul mode de régulation possible lorsque les problèmes depopulation de sanglier sont d'ordre de la sécurité ou de la santé publique ou encoreune proximité immédiate de réseaux routiers ou ferroviairesou de culturessusceptibles de subir des dégâts. »Article3 :L'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant approbation de modification du plande gestion cynégétique pour l'espèce sanglier (Sus scrofra) susvisé est abrogé.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché danstoutes les communes par les soins des maires.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification. |Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental de la police nationale, les maires, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementaledes chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de lapolice de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Niort, le 13 JUIN 2024pouf la Préfèio st par délégation,Le Sodrétaire Général de la préfaciure>Q\.—-— -LDatrick VAUTIER
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E RPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementUnité Environnement et Biodiversité
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2024-2025
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l_e Titre II du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouvertureet de clôture de la chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décretdu président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiqueapprouvés;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibierdont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministérieldu 15 février 1995 relatif à l'exercice du tir à l'arc ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse aux ragondins et ratsmusqués en-temps de neige ; |Vu l'arrété ministériel modifié du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasseaux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies, modifié pararrêté du 6 février 2013;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/10
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Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neiged'oiseaux issus d'élevage des espèces de perdrix grise, perdrix rouge et faisan dechasse ;Vu l'arrêté ministériel du 2 séptembre 2016 relatif au contrôle par la chasse despopulations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'articleR. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensembleduterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2011 instituant un plan de chasse au petit gibierdans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2011 instituant un plan de chasse au sanglier dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 17juillet 2015 modifié instituant un plan de gestion pour lepigeon dans le département des Deux-Sèvres ;Vu le plan de gestion cynégétique pour l'espéce sanglier approuvé par arrêtépréfectoral du 17 juin 2022 et ses modifications approuvées ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signatureà M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu les dispositions nationales relatives aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,résumées en annexe 1 du présent arrêté ;Vu le protocole d'accord entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs du1% mars 2023 visant comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur lescultures et les prairies par le grand gibier ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Deux-Sèvres;Vu les propositions de la Fédération Départementale des chasseurs en date du4 avril 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 23 avril 2024 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 22 mai 2024 inclus;Vu le rapport présentant les motifs de la présente décision administrative à l'issue dela consultation du public par voie électronique ;Vu le rapport de synthèse des observations reçues pendant la consultation du publicpar voie électronique susvisée ; .Considérant que plusieurs espèces peuvent être vectrices de la tuberculose bovine.et que le département des Deux-Sèvres ainsi que ceux de Charente et de Charente-Maritime présentent, au moment de la signature du présent arrêté préfectoral, desfoyers d'infection de cette pathologie ; |Considérant que l'espèce blaireau provoque régulièrement dans le département desDeux-Sèvres des dégâts aux cultures agricoles et infrastructures (voies routières et dechemin de fer, réserves d''eau, cimetières) ;
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Considérant que la vénerie sous terre pour la chasse de l'espèce blaireau est unmode de chasse adapté compte tenu des mœurs nocturnes de l'espèce blaireau ;Considérant qu'une période complémentaire de chasse par la vénerie sous terrepour le blaireau peut être autorisée, conformément à l'article R424-5 du code del'environnement, à comptet du 15 mai ;Considérant que lors des 5 dernières campagnes, la période complémentaireautorisée a permis 2/3 des prélèvements totaux par la vénerie sous terre chaqueannée;Considérant que la régulation des blaireaux est assurée en grande partie en périodecomplémentaire et permet une régulation de l'espèce afin de limiter les dégâtsrégulièrement constatés ;Considérant 'augmentation des déclarations de dégâts occasionnés sur les cultureset les prairies par le grand gibier dans le département des Deux-Sèvres etl'augmentation du montant des indemnisations passant de 103 188 € pour lacampagne 2020/2021 à 250 708 € pour la campagne 2022/2023 et l'objectifrecherché par le protocole d'accord du 1 mars 2023 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°': Ouverture de la chasseLa période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée :- du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir pour l'ensemble dudépartement excepté NIORT- du 22 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir pour la communede NIORT, pour toutes les espèces à l'exception du pigeon ramier et de latourterelle turque dont les dispositions sont fixées par les arrêtés ministérielsrelatifs à la chasse aux oiseaux de passage (voir annexe 1). 'La chasse à tir ne peut se pratiquer qu'avec des armes à feu autorisées pour la chasseou des arcs dont les caractéristiques et les conditions particulières d'emploi sontdéfinies dans l'arrêté ministériel du 15 février 1995.Les périodes d'ouverture pour les autres types de chasse sont les suivantes :- Chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 au soir,- Chasse sous terre : du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025 au soir,blaireau : du 1* juillet 2024 au 15 janvier 2025,- Chasse au vol : du 8 septembre 2024 au 28 février 2025 au soir.
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Article 2 : Ouverture spécifiquePar dérogation à l'article précédent, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprèsne peuvent être chassées à.tir que pendant les périodes et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :| — PETIT GIBIER SEDENTAIRE
| DatesEspèces —— -\ Ouverture | ClôtureConditions spécifiques de chasse| |
22/09/2024 08/12/2024
La chasse du lièvre est soumiseà plan de chassesur l'ensemble du département.Lorsqu'il est nécessaire au maintien deséquilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le plande chasse peut être réalisédans une réserve de chasse et de faune sauvagesur autorisation individuelle, à partir du15 novembre.Lièvre * |
20/10/2024 | 08/12/2024
Î _
Perdrix*rouge |08/09/2024 | 24/11/2024et grise
- |Chanteloup, Chiché, Combrand, Courlay,
Sur les communes de L'Absie, Adilly, Allonne,Argentonnay, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, Boismé, Boussais, Bressuire,Brétignolles, Le Busseau, Cerisay, La ChapelleBertrand, : La Chapelle Saint-Laurent,Fomperron, La Forét-sur-Sévre, Les Forges,Gourgé, Lageon, Largeasse, Lhoumois, Louin,Luché-Thouarsais, * Maisontiers, - Mauléon,Moncoutant-sur-Sévre, Montravers, Nueil-les-Aubiers, Oroux, La Peyratte, Le Pin, Pompaire, LeRetail, Saint-André sur Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Aubin-Le-Cloud, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Paul-en-Gâtine, Saint-Pierre-des-Échaubrognes, Saurais,| Vasles, Viennay, Voulmentin. '
1) Plan de gestion cynégétiqueLa chasse de la perdrix grise est soumise à unplan de gestion cynégétique approuvé sur lescommunes d'Epannes, La Foye Monjault, LaRochénard,Val du Mignon et Vallans.
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Espèces | DatesOuvertureClôtureConditions spécifiques de chasse
Perdrix *rougeet grise
Faisan *08/09/2024
Toutes les dispositions de ce plan de gestioncynégétique sont présentes dans un arrétépréfectoral dédié et comprennent notamment :- Prélèvement maximum autorisé (PMA): uneperdrix grise par chasseur et par jour- Chaque individu de l'espèce perdrix griseprélevé devra être muni, avant tout transport,d'un bracelet de marquage délivré par laFédération Départementale des Chasseurs. Unefiche de prélèvement accompagnera chaquebracelet.2) Plans de chasseLa chasse de la perdrix rouge et grise est soumiseà plan de chassesur les communes de Faye-sur-Ardin et Saint-Maxire.Ce plan de chasse n'est pas applicable auxACCA riveraines lorsque le territoire de celles-ciest étendu sur une partie des communesprécitées.3) Sur les communes non citées aux deuxpremiers points :Prélèvement maximum autorisé (PMA): trois parchasseur et par jour (sauf dans les chassescommérciales déclarées).
19/01/20251) Plan de gestion cynégétiqueLa chasse du faisan commun est soumiseà unplan'de gestion cynégétique approuvé sur lescommunes d'Ardin, Béceleuf, Champdeniers,Clussais la Pommeraie, Caunay, Cours, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Pliboux, Saint-Coutant, Saint-Laurs, Saint-Maixent de Beugné, Saint-Vincent-la-Châtre, Sainte-Soline, Surin et Xaintray.Toutes les dispositions de ce plan de gestioncynégétique sont présentes dans un. arrêtépréfectoral dédié et comprennent notamment :- Prélèvement maximum autorisé (PMA): un faisancommun par chasseur et par jour- Chaque individu de l'espéce faisan communprélevé devra être muni, avant tout transport, d'unbracelet de marquage délivré par la FédérationDépartementale des Chasseurs. Une fiche deprélèvement accompagnera chaque bracelet.
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DatesEspèces —] —" Conditions spécifiques de chasseOuverture | Clôture2) Plans de chasseLa chasse du faisan commun est soumise à plande chasse sur la commune de La Chapelle Saint-| Etienne, commune déléguée de Moncoutant-sur-| Faisan * .| Sèvre.La chasse du faisan commun (sauf le faisanobscur) est soumise à plan de chasse sur lacommune dè Sainte-Gemme.
! — GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGELes périodes d'ouverture et les modalités spécifiques de chasse pour ces espècessont fixées par arrêtés ministériels (annexe 1). Les spécificités suivantes lescomplètent :
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H— Espèces Conditions spécifiques de chasse2 par chasseur et par jour, 6 par semaine et 30 pour la saisoncynégétique.Bécasse des bois ;Enregistrement des prélèvements par carnet et système demarquage obligatoire ou application mobile « chassadapt ».
Plande gestion cynégétique sur I'ensemble du département20 pigeons par chasseur et par jour (toutes espècesconfondues).Pigeons biset,colombin et ramier* T cà MONSur autorisation individuelle les prélèvements de pigeonspourront être réalisés en réserve de chasse et de faunesauvage, uniquement en cas de dégâts avérés aux cultures.
*: Selon l'article L421-8 du code de l'environnement, les personnes physiques oumorales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département etbénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de cesterrains doivent être adhérents à la Fédération départementale des Chasseurs etsont redevables des participationspour assurer I'indemnisation des dégâts de grandgibier,en application de l'article L. 426-5.
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II - SANGLIERUn plan de gestion cynégétique s'applique sur l'ensemble du département et un plande chasse s'applique sur les communes suivantes : Aubigné, Ensigné, Paizay-le-Chapt,la commune associée à Chizé (Availles-sur-Chizé), et la partie sud de la communed'Asnières-en-Poitou comprise dans la forêt domaniale d'Aulnay.Toutes les dispositions de ce plan de gestion cynégétique sont approuvées pararrêté préfectoral et comprennent notamment :- Tir à balle ou à I'arc obligatoire.- La chasse du sanglier en battue collective est placée sous la responsabilité duprésident de l'association de chasse ou de son délégué ou du détenteur dudroit de chasse ou de son délégué.- La feuille de battues et de prélèvements, prévue au schéma départemental degestion cynégétique, est obligatoire. Elle doit préciser, pour chaque battue : leterritoire d'action, le nom du responsable, la date, le nombre de chasseurs, lenombre, le sexe et la classe d'âge des animaux tués.EspèceDatesOuvertureClôtureConditions spécifiques de chasse
Sanglier*
01/07/202414/08/2024Chasse à l'approche, à l'affit ou en battue,uniquement sur autorisation préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse.-
15/08/202407/09/2024Chasse à l'approche, à l'affôt ou en battue.Lorsqu'ils sont nécessaires au maintien deséquilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,les 'différents modes de chasses peuvent êtreréalisés dans une réserve de chasse et de faunesauvage (RCFS) sans formalité. '
08/09/202431/03/2025
01/04/2025
01/06/2025
31/05/2025
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en\battue collective placée sous la responsabilité duprésident de l'association de chasse ou de sondélégué ou du détenteur du droit de chasse ou deson délégué.Lorsqu'elles sont nécessaires au maintien deséquilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,les battues peuvent être réalisées dans uneréserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) sansformalité.Pour la protection des semis de cultures, chasse àI'approche ou à l'affût, voire en battue à titreexceptionnel, uniquement sur autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droit dechasse.30/06/2025Quelque soit la période ci-dessus, les déclarations de prélèvements de sangliersdoivent être réalisées dans un délai maximum de 48 heures sous I'espace adhérent]sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres.
Chasse à l'approche, à I'affit ou en battue,uniquement sur autorisation préfectorale délivrée|au détenteur du droit de chasse.
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IV- GRAND GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE| DatesEspeces Ouvertureÿ Clôture|| -Chevreuil* | 08/09/2024 | 28/02/2025
01/07/2024 | 07/09/202401/06/2025 | 30/06/2025
08/09/2024 | 28/02/2025Cerf*(Sika etElaphe)01/09/2024 | 07/09/2024
Daim *08/09/2024 28/02/2025 est nécessaire au maintien des équilibres
Conditions spécifiques de chasse |Tir à balle ou à l'arc obligatoire.Lorsqu'ils sont- nécessaires au maintien deséquilibres = biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, les prélèvements peuvent êtreréalisés dans une réserve de chasse et defaune sauvage sans formalité.Du 1" juillet à I'ouverture générale puisdu 1*juin au 30 juin, le tir à l'approche ou à l'affûtest autorisé uniquement sur décisionpréfectorale individuelle au détenteur dudroit de chasse.Tir à balle ou à l'arc obligatoire.Lorsqu'ils sont nécessaires au maintien deséquilibres biologiques et =— agro-sylvo-cynégétiques, les prélèvements peuvent êtreréalisés dans une réserve de chasse et defaune sauvage sans formalité.Le tir à l'approche ou à l'affût entre le1"septembre et l'ouverture générale estautorisé uniquement sur décision préfectoraleindividuelle au détenteur du droit de chasse.Tir à balle ou à l'arc obligatoire.Possibilité d'exécuter le plan de chasse, lorsqu'ilbiologiques et agro-sylvo-cynégétiques, dansune réserve de chasse et de faune sauvage à] partirdu 1" décembre. |: Selon l'article L421-8 du code de l'environnement, les personnes physiques oumorales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département etbénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de cesterrains doivent être adhérents à la Fédération départementale des Chasseurs etsont redevables des participations pour assurer I'indemnisation des dégâts de grandgibier, en application de l'article L. 426-5.
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V — RENARDDatesOuverture ClôtureEspèce Conditions spécifiques de chasseToute personne autorisée à chasser lechevreuvil ou le sanglier avant l'ouverture08/09/2024 | 28/02/2025 |générale, tel que prévu dans les paragraphes| Renard IIl et IV du présent article, peut égalementchasser le renard, hormis lors de la périodedu 1°" mars au 31 mai.
. i —
Article 3 : Suspension de modes de chasseLa chasse est suspendue chaque mardi pour :- la bécasse, '- le petit gibier sédentaire: perdrix grise et rouge, toutes les espèces de faisan,lièvre, lapin sauf dans les établissements professionnels de chasse à caractèrecommercial.Article 4 : Interdiction en temps de nelgeLa chasse est interdite en temps de neige, sauf:- pour la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs,fleuves, rivières, canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant leseul autorisé ; |- pour la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier;- pour la chasse du sanglier;- pour la chasse du renard ;- pour la chasse à courre et là chasse sous terre ;- pour la chasse du pigeon ramier à l'affût ;- pour la chasse du ragondin et du rat musqué.Article 5 : Recours |La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bressuire, le sous-préfet deParthenay, les maires, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale deschasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la policede la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset affiché dans toutes lescommunes par les soins des maires. 13 JUIN 2024Niort, le ' -Le Se..rca... e C....rai de îa pr:amura_
ot " ,Patridk VAUTIER9/10
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PREFETEDES DEUX-SEVRESDates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'EAU annexe 1 à Farrété préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans les Deux-Sèvres(cf. Article R.424-9 du Code de l'Environnement et arrêtés ministériels: 24 mars 2006 modifié, 19 janvier 2009 modifié, etLibertéÉgalité 2 septembre 2016)FraternitéOiseaux de passageEspèces de gibier Conditions techniquesDates d'ouverture 2024 Dates de fermeture 2025Phasianidés Caille des blés Dernier samedi d'août 20 février Ouverture le 31 août 2024Pigeon biset . Prélèvement Maximum Autorisé : 20 pigeons (biset, colombin ouPigeon colombin 10 février ramier, toutes espèces confondues) par jour de chasse et parchasseur. JTourterelle turque 20 février 3\:1 C;I;In rant:a -20 février, uniquement à poste fixe matérialisé de main. éral » - -Columbidés Pigeon ramier Ouverture générale Prélévement Maximum Autorisé : 20 pigeons (biset, colombin ouramier, toutes espèces confondues) par jour de chasse et parchasseur. 11 ( |Du 11 au 20 février, uniquement à poste fixe matérialisé de main |— d'hommeLimicoles Bécasse des bois Ouverture générale . Prélèvement Maximum Autorisé : 2 par jour de chasse, 6 par |20 février semaine et 30 pour la saison cynégétiqueAlaudidés Alouette des champs | Ouverture générale 31 janvier |Grive draine |Grive litorne . |Turdidés Grive mauvis Ouverture générale 10 févrierGrive musicienneMerle noir "lGibier d'eau Dates d'ouverture 2024 Dates de fermeture 2025Espèces de gibier Partie du domaine publidTerritoires mentionnés à l'art. L Restedu territoire; maritime et de l'estuaire de 4246duCE.* 'a Gironde et de certains ; LÉtangs aquitainsOie cendrée Premier samedi d'aoûtOie des moissons àa6h00 21 août à 6 h 00 Ouverture générale 31 janvierOies u 'Oie rieuseBernache du CanadaCanard chipeau 15 septembre à 7 h 00 15 septembre à 7 h 00Canard colvertCanard pilet Premier samedi d'aoûtCanards de Canard siffleur - a6h00f Canard souchet ;surtace Sarcelle d'été 21août à6h 00 Ouverture générale 31 janvierSarcelle d'hiver[ Eider à duvet .Fuligule milouinan 10 févrierCanards Harelde de Miquelon Du ler au 10 février, |plongeurs Macreuse noire 4 . ; _ uniquement en mer dans laMacreuse brune Premier samedi d'août 21 août à6h00 Ouverture générale limite territorialea6h00Garrot à œil d'or 21 août à 6 h 00 Ouverture généraleFuligule milouin | ." , 15 septembre à 7 h 00 31 janvierFuligule monllon 15 septembre à 7 h 00 P JanNette rousse _Foulque macroule , . ; ' ; BIRallidés Poule d'eau Premier samedi d'août 15 septembre à 7 h 00 15 septembre à 7 h 00 31 janvier' Râle d'eau . 36h00| Bécassine des marais** Premier samedi d'août Ouverture généraleBécassine sourde** a6hooBarge rousse **Bécasseau maubèche**Chevalier aboyeur Premier samedi d'août 31 janvierChevalier arlequin a6h00Limicoles Chevalier combattant' Chevalier gambetteCourlis corlieuHuîtrier pie 21200t à6h00 Ouverture généralePluvier argenté| Pluvier doré| Vanneau huppé- Ouverture générale* Territoires men
chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 h 00 et 17 h 00,tionnés à l'article L 424.6 du Code de l'Environnement : zone maritime, marais nôn asséchés-fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la rechercheet le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente rètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.** Jusqu'au 21 août à 6.h 00, lachasse de la bécassine des marais et de la bécassine sourde n'est autorisée que sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées spécifiquement aménagées pour la
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DIR ATLANTIQUE
79-2024-06-07-00002
Arrêté n° 2024-ang-34 du 7 juin 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44
Linazay de la RN10
Commune de Linazay
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024-ang-34 du 7 juin 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
Commune de Linazay
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; . | Direction interdépartementale des routesPRÉFET | AtlantiqueDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
07 JUN 2024Arrêté n° 2024-ang-34relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RD 37Fermeture des bretelles dans l'échangeur n°44 Linazay de la RN10Commune de Linazay
Le préfet de la VienneLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil''ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, acompter du 07/03/2022;
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024-ang-34 du 7 juin 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
Commune de Linazay
213
Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégatibn de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne:Vu l'avis favorable du 30 mai 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres;Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de monsieur le maire de la commune de Linazay ;Vu le dossier d'exploitation du 23 mai 2024 transmis par le conseil départemental de la Vienne ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée (Enduit Bi-couche) de la RD 37effectués par leconseil départemental de la Vienne au niveau de l'échangeur n°44 de la RN10 sur le territoire de la commune deLinazay, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,chaque jour de 7h00 à 18h00, le lundi 10 juin 2024 et le mardi 11 juin 2024 :rmetur retelle d ie de la RN10 sens Poitiers /AngoulêmLa bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeurn°44 de Linazay peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angouléme, la bretelle de sortie de la RN10sens Poitiers/Angouléme dans I'échangeur n°45 de Civray, la RD 948, la RD 104 et la RD 35 en direction deLinazay.
£ N le d'entrée de la RN10 Poîtiers /£ 6
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans I'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RD 25 puis la bretelle d'entrée de la RN10 sensPoitiers/Angouléme dans l'échangeur n° 43 de Chaunay et la RN10 sens Poitiers/Angouléme.Fermetur bretelle de sortiede la RN1 ns Angoulé Poitier:La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°43 de Chaunay, la RD 25 en passant dans Chaunay et la RD 35.
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DIR ATLANTIQUE - 79-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024-ang-34 du 7 juin 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
Commune de Linazay
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le d' ;La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RD 25 et la RD 35 jusqu'a Chaunay puis la bretelle d'entrée de laRN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°42 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mémechaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techmques ou météorologlques, les dlsposmons relatives à l'article premier peuvent étreprolongéesjusqu'au vendredl 14juin 2024 a 18h00. .
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.-La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (dlstrlct d'Angoulème).
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 :- Monsieur le secrétàire général de la préfecture de la Vienne ;- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- — Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de.la Vienhe ;- _ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;- — Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;- — Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du present arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Pierre-Paul GABRIELLICité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
Fermeture des bretelles dans l□échangeur n°44 Linazay de la RN10
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relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RD 37
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DIR ATLANTIQUE
79-2024-06-05-00001
Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024
relatif aux travaux de réparation d□un ITPC
Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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EJPREFETE _DES DEUX-SÈVRESL;'brm"EgalitéFraternsté
PREFET |DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction mterdepartementale des routesAtlantique
Arrété n° 2024-ang-35du — - 6 JUN 202relatif aux travaux de réparation d'un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000Commune de LimalongesLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et orgamsatlon des directionsinterdépartementales des routes;Vu le'décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; ' _
Cité Administrative— Tour B2 rue Jules Ferry '33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
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relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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Vu l'arrêté n°sub-2024-79-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M Jean-MarieGirier, en qualité de préfète de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 du préfet de la Vlenne portant délégation de S|gnature a monsieur ledirecteur lnterdépartemental des routes Atlantique;Vu l'arrété n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature pàr monsieur. FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation;Vu l'information donnée le 3 juin 2024 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ; :\(u l'information donnée le 3 juin 2024 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation d'un ITPC pivotant de la RN10 au PR 2+000 (79) sur leterritoire de la commune de Limalonges, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrêtent
Article 1 : afi n de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du vendredi 7 juin 2024 à'8h00 au vendredi 21 juin 2024 à 18h00:; Neutrallsatlon de voie de gaucheLa voie de gauche de la RN10 peut être neutralisée :- — dans le sens Poitiers / Angoulême du PR 106+700 (86) au PR 2+100 (79) ;- dans le Sens Angoulême/ Poitiers du PR 3+100.(79) au PR 1+900 (79).Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toutecette section et peut être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.| Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techmques ou météorologiques, les dlsposmons relatives à l'article premier peuvent êtreprolongéesjusqu'au jeudi 27juin 2024 à 18h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurees par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement- 'durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024
relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de la date de publication du présent arrété. !Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.des préfectures des Deux-Sèvres et dela Vienne.
Article 5 :. Mon5|eur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;- — Monsieur le secrétaire général de la préfectufe de la Vienne ;- _ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 0556 87 74 00Méll: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur i épartemental utes' Atla"hT'ia)u%/
——
/François DUQUESNE
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DIR ATLANTIQUE - 79-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024
relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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DIR ATLANTIQUE - 79-2024-06-05-00001 - Arrêté n° 2024-ang-35 du 5 juin 2024
relatif aux travaux de réparation d□un ITPC Pivotant de la RN10 au PR 2+000
Commune de Limalonges
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-06-00003
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 222
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLiberséÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielle
ARRETEAccordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale,Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale,Surproposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article 1 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT estdécernéeà :- Madame ANTIER MurielAdjointe administrative principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant àAIFFRES.- Madame AUBERT Véronique née SALLE ;Adjointe administrative principale de 1ère classe, SYNDICAT A VOCATIONUNIQUE DE VOIRIE DE LA BOUTONNE, demeurant à ALLOINAY.- Madame AUGER Sophie née ROSSARDAdjointe administrative, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant àSAINT-PARDOUX-SOUTIERS.- Monsieur BAILLY HugoConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, demeurant àSAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 223
- Monsieur BALOGE PascalAgent de maitrise principal, COMMUNE DE COULONGES-SUR-L'AUTIZE,demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE.- Madame BARITAULT PatriciaAdjointe administrative principale de 2ème classe, COMMUNE DE MELLE,demeurant à CELLES-SUR-BELLE.- Madame BAUDOUIN-LOIZEAU Caroline née BAUDOUIN ;Adjointe du patrimoine principale de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNESVENDÉE-SÈVRE-AUTISE, demeurant à LA FORÊT-SUR-SÈVRE.- Monsieur BERTHOUIN David ;Adjoint technique territorial, COMMUNE DE LA CRECHE, demeurant àLA CRECHE.- Madame BERTIN AlexandraRédactrice principale de 2ème classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur BILLARD LucAgent de maitrise principal, CC AIRVAUDAIS-VAL-DU-THOUET, demeurant aAIRVAULT.- Monsieur BILLY Jean-PierreAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD, demeurantà SAINT-AUBIN-LE-CLOUD.- Madame BODIN Sandrine née AUDURIERAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD, demeurant à AZAY-SUR-THOUET.- Monsieur BON BenjaminAdjoint d'animation principal de 1ére classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àNIORT.- Madame BOUTIER FrédériqueAssistante socio-éducative de classe exceptionnelle, COMMUNE DE NIORT,demeurant à NIORT.- Madame BOZZO MurielAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NIORT, demeurantà NIORT.- Madame BRIFFAUD Christine née BOISUMEAU ;Agent social principal de 1ére classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL-DE-GÂTINE, demeurant à COURS.- Madame BROSSE ChristineAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe,COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 224
- Madame BRULLON ChristelleAdjointe d'animation de 2éme classe, COMMUNE DE LA COUARDE-SUR-MER,demeurant à SAINT-HILAIRE-LA-PALUD.- Madame BRUNET Marion née MILCENTAgent de maitrise principal, COMMUNE DE LA ROCHELLE, demeurant à VAL-DU-MIGNON.- Monsieur BUCELET PatrickAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD, demeurantà SAINT-AUBIN-LE-CLOUD.- Madame CAILLET BéatriceAdjointe technique principale de 1ére classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àLA ROCHENARD.- Madame CAMPORELLI MarjorieEducatrice des activités physiques et sportives principale de 1ère classe, CA DUNIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame CHATEAU Sandrine née ROGERAide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR,demeurant à LORETZ-D'ARGENTON.- Madame CHENIOUR Isabelle née NOURISSONAdjointe administrative principale de 2ème classe, COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS, demeurant à BRESSUIRE.- Monsieur CHESSE Patrice ;Conseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-MAURICE-ETUSSON, demeurant àSAIVRES.- Monsieur CHUPEAU LaurentAgent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,demeurant à PRIN-DEYRANCON.- Madame COAT-GABILLAT Nathalie née COATRédactrice principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur COPPET Jacques ;Maire délégué, COMMUNE DE SAINT-MAURICE-ETUSSON, demeurant à SAINT-MAURICE-ETUSSON.- Monsieur DALLET WilliamAdjoint techmque principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA CRECHEdemeurantà LA CRECHE.- Madame DELIGNE Corinne née PIGEAUAdjointe administrative de 1ére classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS, demeurant à LA MOTHE-SAINT-HÉRAY.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 225
- Madame DEMELLIER Brigitte née FOURREAgent social principal de 1ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE HAUT-VAL-DE-SEVRE, demeurant a PAMPROUX.- Monsieur DESMOULIN CyrilleIngénieur principal, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant a MELLE.- Madame DORET ClaudieAdjointe administrative, CC AIRVAUDAIS-VAL-DU-THOUET, demeurant aPARTHENAY.- Madame DRAPEAU ChristineRédactrice, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD, demeurant à PARTHENAY.- Madame EZ-ZAIME Hayat née HAYANI SLAIRédactrice principale de 2ème classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame FLAMENT CarolineAttachée territoriale, COMMUNE DE MELLE, demeurant à MELLE.- Madame FOREST SandraAdjointe d'animation principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeuranta NIORT.- Madame FOURNOLS HélèneAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE LA CRECHE,demeurant à LA CRÈCHE.- Madame FRAGU ChristelleAdjointe administrative principale de 1ère classe, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET, demeurant à GOURGÉ.- Monsieur FRANCHI StéphaneOpérateur qualifié des activités physiques et sportives, COMMUNE DE NIORT,demeurant à NIORT.- Monsieur FRAPPE FrédéricAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MELLE, demeurant àAIGONDIGNÉ.- Madame GABARD CélineRédactrice principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à FENIOUX.- Monsieur GAUTHIER ÉricTechnicien principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à FRONTENAY-ROHAN-ROHAN.- Monsieur GEMOT FrédéricAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MELLE, demeurant àLEZAY.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 226
- Madame GENAUZEAU AurélieAdjointe administrative principale de 1ére classe, SYNDICAT MIXTE DU PARCNATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN, demeurant à SAINT-REMY.- Monsieur GILBERT KarlTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à SAINT-SYMPHORIEN.- Madame GIRARDEAUX LydiaTechnicienne principale de 1ère classe, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET,demeurant à THOUARS.- Monsieur GIRARD JoëlAdjoint au maire, COMMUNE DE SAINT MAURICE ETUSSON, demeurant à SAINT-MAURICE-ÉTUSSON.- Madame GONNORD Hélène née COURJAULT ;Animatrice principale de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL-DE-GÂTINE, demeurant à ECHIRE.- Madame GOSSEREZ VirginieAnimatrice principale de 1ère classe, CC MELLOIS EN POITOU, demeurant à LAMOTHE-SAINT-HERAY.- Monsieur GRIFFAULT BernardAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MELLE, demeurant àMELLE.- Madame GUERINEAU Corinne née SAMOYEAULTRédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àPRAHECQ.- Madame GUERIT AnneAdjointe administrative principale de 1ére classe, COMMUNE DE NIORT,demeurant à SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE.- Madame HAYE ClaudieAdjointe administrative principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant àCHAURAY.- Madame HERAULT Martine née RETAILLEAUSecrétaire de mairie, COMMUNE DE SAINT-MAURICE-ETUSSON, demeurant àNUEIL-LES-AUBIERS.- Monsieur HUGOO LaurentIngénieur principal, CA DU NIORTAIS, demeurant à ALLOINAY.- Madame JARSON Béatrice née BROCHARDAdjointe administrative principale de 1ére classe, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET, demeurant à SAINT-JEAN-DE-THOUARS.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 227
- Monsieur JEAN EmmanuelBrigadier-chef principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Monsieur JONCHERAY MatthieuIngénieur principal, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur JORE Stécy ;Animateur principal de 1ére classe, COMMUNE DE LA CRECHE, demeurant àROMANS.- Monsieur JOUET DenisTechnicien principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à GERMOND-ROUVRE.- Madame JOULAIN Nathalie née MARTEAU ;Adjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE MAGNE,demeurant à SAINT-SYMPHORIEN.- Monsieur KOKOCINSKI FrédéricAgent de maitrise, COMMUNE DE MONTOURNAIS, demeurant à MONCOUTANT-SUR-SÈVRE.- Monsieur LARIPPE Damien ;Agent de maitrise, COMMUNE DE MAGNE, demeurant à SAINT-POMPAIN.- Monsieur LAURENS ChristopheAttaché principal, CC MELLOIS EN POITOU, demeurant à AIGONDIGNE.- Madame LAUZIN-GROLEAU Anne-Thécla née LAUZINAttachée principale, COMMUNE DE MAGNÉ, demeurant à NIORT.- Madame LEAU DominiqueAgent social principal de 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE VENDÉE-SÈVRE-AUTISE, demeurant à BEUGNON-THIREUIL.- Monsieur LEGROS YannickAgent de maîtrise, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET, demeurant à SAINT-JEAN-DE-THOUARS.- Madame LELANDAIS-PRAT Stéphanie née LELANDAISAssistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS,demeurant à PRAHECQ.- Madame LEMAISTRE Aurélie née JANCHÉAdjointe administrative principale de 2ème classe, COMMUNE DE LEZAY,demeurant à AIFFRES.- Madame LOUIS Davie née MÉTAYAdjointe administrative principale de 1ère classe, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET, demeurant à BOUSSAIS.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 228
- Madame MAINSON Valérie née BLANCHARDAdjointe administrative principale de 2éme classe, COMMUNE DE PAMPROUX,demeurant à PAMPROUX.- Madame MAJOU AgnèsAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe,COMMUNE DE NIORT, demeurant à FRONTENAY-ROHAN-ROHAN.- Madame MANACH AnneAdjointe administrative principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant àNIORT.- Madame MARCHAND VéroniqueAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE LA CRECHE,demeurant à NIORT.- Madame MARTIN AnitaAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àAIGONDIGNÉ.- Monsieur MARTIN FranckAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à BEAUSSAIS-VITRÉ.- Madame MAUBERT Rose-MarieBrigadier-chef principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à SAINT-LAURS.- Madame MÉCHAIN AlexandraRédactrice, COMMUNE DE NIORT, demeurant à FRONTENAY-ROHAN-ROHAN.- Monsieur MEHÉE FrédéricAdjoint technique principal de 1ère classe, SYNDICAT À VOCATION UNIQUE DEVOIRIE DE LA BOUTONNE, demeurant à FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES.- Madame MERCERON Gaélle née BARRYAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeurant aMENIGOUTE.- Madame MEUREAU Virginie née BARANGERAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeurant àSAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE.- Monsieur MIGNÉ StéphaneAdjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àNIORT.- Madame MILON Sabrina née DURANDRédactrice principale de 2ème classe, COMMUNE DE COULON, demeurant àÉPANNES.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 229
- Madame MINET Catherine née MONTAILLIEAide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeurant àPAMPROUX.- Monsieur MONTAS DidierAssistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES.- Madame MONTEIL Estelle née GAU'['IERIngénieure principale, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-GATINE,demeurant a CHAURAY.- Madame MORIN NadègeRédactrice, COMMUNE DE MELLE, demeurant a MELLE.- Monsieur MORISSET JérômeAgent administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD, demeurant à AZAY-SUR-THOUET.- Madame OCTAVIEN Maryvonne ;Rédactrice principale de 2ème classe, COMMUNE DE MAGNE, demeurant àMAGNÉ.- Monsieur PASCHER Stéphane ;Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA CRÈCHE,demeurant à LA CRÈCHE.- Madame PASQUIER Sabine née AUGERAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERDÉPARTEMENTAL LA ROCHE-SUR-YON LUÇON MONTAIGU, demeurant à LAFORÊT-SUR-SÈVRE.- Madame PATARIN MireilleAdjointe technique principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant àNIORT.- Monsieur PELLAN Thierry ;Agent de maitrise, COMMUNE DE MAGNE, demeurant à SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE.- Madame PÉTRAU SandrineAdjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE NIORT, demeurantà NIORT.- Monsieur POQUIN YohannAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MELLE, demeurant àMELLE.- Madame PORTEJOIE EmmanuelleAdjointe administrative principale de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DEGESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 230
- Madame POTHET AnnickAgent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DEFRESSINES, demeurant a FRESSINES.- Monsieur POUGNARD Florent ;Agent technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SECONDIGNE-SUR-BELLE, demeurant à SECONDIGNÉ-SUR-BELLE.- Monsieur PUYGRANIER BrunoAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MELLE, demeurant àMELLE.- Madame RICHARD MurielleAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe,COMMUNE DE NIORT, demeurant a NIORT.- Monsieur ROUX Cédric ;Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MENIGOUTE,demeurant à MÉNIGOUTE.- Madame ROY CélineAgent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à THENEZAY.- Madame ROY Corinne née GÉLINAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àCHIZÉ.- Monsieur SAGOT PatriceRédacteur, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Monsieur SAINT-MARTIN DavidAdjoint technique principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant àCHERVEUX. '- Monsieur SAVOYE DE PUINEUF GillesConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-MAURICE-ETUSSON, demeurant àSAINT-MAURICE-ÉTUSSON.- Monsieur SECQ DominiqueAgent de maîtrise, COMMUNE DE FRESSINES, demeurant à NIORT.- Madame SIBILEAU Sandrine née MIGEONRédactrice, CA DU NIORTAIS, demeurant à CHAMPDENIERS.- Madame SIBILEAU VirginieTechnicienne prinicipale de 1ére classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à SURIN.- Madame SICOT Laurence née PIGEAUAgent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉDE COMMUNES VAL-DE-GÂTINE, demeurant à SAINT-LIN.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 231
- Monsieur SUIRE Pascal ;Adjoint technique principal de 1ére classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à NIORT.- Madame SUIRE SylvieAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE GRANZAY-GRIPT, demeurant à SAINTE-NEOMAYE.- Monsieur TEXIER JohannAdjoint technique principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à BEAUSSAIS-VITRE.- Monsieur VALET JérômeAgent de maîtrise principal, CC AIRVAUDAIS-VAL-DU-THOUET, demeurant àAIRVAULT.- Madame VASSE Line née MASSEAdjointe administrative principale de 1ère classe, SYNDICAT D'EAU DU VAL-DU-THOUET, demeurant à SAINT-LOUP-LAMAIRE.- Madame VEILLON CéciliaAnimatrice territoriale, COMMUNE DE LA CRECHE, demeurant à SAINT-MAIXENT-L'ECOLE.- Madame VEZINAT FlorenceEducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE NIORT,demeurant à PRAHECQ.- Madame VUZÉ-RAVAUD Emilie née RAVAUDÉducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE NIORT,demeurant à SOUVIGNE.
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL estdécernée à :- Monsieur ARPIN XavierTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame AUDÉ Valérie née RENOUXInfirmière, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeurant àSAINTE-NÉOMAYE.- Monsieur BABIN PatriceAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NIORT, demeurant à FORS.- Monsieur BARBOT LaurentAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAULEON, demeurantà MAULÉON.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 232
- Madame BAUDOUIN Nathalie ;Adjointe technique, COMMUNE DE MAGNE, demeurant à MAGNE.- Madame BIGOT Liliane née CAILLÉ ;Adjointe technique principale de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à BRESSUIRE.- Monsieur BLOUZAT XavierAgent de maîtrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à PRAHECQ.- Madame BONNANFANT JacquelineRédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àPAMPROUX.- Madame BOUTHET Thérèse née SABOURINRédactrice principale de 2ème classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à NIORT.- Madame BRACONNIER Sophie ;Adjointe technique principale de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à CHÂTILLON-SUR-THOUET.- Monsieur BROSSARD OlivierConseiller des activités physiques et sportives, CA DU NIORTAIS, demeurant àPARTHENAY.- Monsieur CARAS LaurentAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àLA CRÈCHE.- Monsieur CATHELINE Bruno ;Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à FAYE-L'ABBESSE.- Monsieur CHAMBIRON VincentAdjoint technique principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant àMAGNÉ.- Monsieur CHARRON BrunoTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àBEAUSSAIS-VITRÉ.- Madame CIR NathalieCadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, demeurantà THÉNEZAY.- Monsieur CLABAUT DenisAdjoint technique principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant àBÉCELEUF.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 233
- Madame CONSTANTIN Béatrice née NAUAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT,demeurant à FRONTENAY-ROHAN-ROHAN.- Monsieur COUSSET AlainAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àAIGONDIGNE.- Monsieur DARNET XavierTechnicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Monsieur DEMAY Dominique ;Agent de maîtrise, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ÉCHIRE, SAINT-GELAIS, SAINT-MAXIRE, demeurant à SAINT-GELAIS.- Madame FOUQUET Isabelle née LORIOUXAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE PAMPROUX, demeurant àPAMPROUX.- Madame FRADIN Isabelle née CHARRIAT ;Adjointe technique principale de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à THOUARS.- Monsieur GARRIC Tony ;Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à SAINT-AUBIN-LE-CLOUD.- Monsieur GAUFFRETEAU BernardPremier adjoint au maire, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THOUARS, demeurant àSAINT-JEAN-DE-THOUARS.- Madame GELIN Christelle ;Adjointe technique principale de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à BRESSUIRE.- Monsieur GOBIN Xavier ;Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant a NIORT.- Madame GRAPAIN Martine née AYRAULTAdjointe d'animation principale de 1ére classe, COMMUNE DE MAGNE,demeurant à MAGNE.- Madame HAYE Myriam née BODIN ;Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE MAULÉON,demeurant à MAULÉON.- Madame JUILLET Christelle née SABIRONAttachée, COMMUNE DE LA CRÈCHE, demeurant à BRIOUX-SUR-BOUTONNE.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 234
- Madame LE GUENNEC Laurence née DELMASAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe,COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame LIVERNETTE Marie-AnneAttachée principale, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, demeurant àFRONTENAY-ROHAN-ROHAN.- Monsieur MADIER PatrickAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MELLE, demeurant àMELLE.- Monsieur MAGNERON Jean-PierreAgent de maîtrise, COMMUNE DE FORS, demeurant à FORS.- Madame MARILLOT Isabelle née LANGLETAssistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS,demeurant à NIORT.- Monsieur METAYER PhilippeAdjoint technique principal de 1ére classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àNIORT.- Madame MORIN Catherine née BARATANGEAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NIORT, demeurantà COULON.- Madame MORIN Sapdrine née RAJCAAgent de maîtrise, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à MARCILLÉ.- Monsieur MOYNATON FrancisAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àCHAURAY.- Monsieur NOIRAUD PascalAgent de maitrise principal, SIVOM DU CANTON DE COULONGES-SUR-L'AUTIZE,demeurant à SAINT-LAURS.- Madame PAGNUCCO IsabelleAdjointe territoriale du patrimoine de 1ère classe, COMMUNE DE PAMPROUX,demeurant à PAMPROUX.- Monsieur PARENT LaurentAgent de maitrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demevrant à NIORT.- Madame PASQUIER Marie-FranceAdjointe territoriale du patrimoine principale de 1ère classe, COMMUNAUTÉD'AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS, demeurant à CERIZAY.- Monsieur RAYNAL PhilippeAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-NIORT, demeurant à BEAUVOIR-SUR-NIORT.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 235
- Monsieur RENOU SébastienTechnicien principal de 2ème classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à AZAY-LE-BRULE.- Madame RIMBLOT StéphanieInfirmière en soins généraux de 2éme grade, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR,demeurant à SAINT-MARTIN-DE-SANZAY.- Madame THIBAUD Nelly née MORISSONIngénieure en chef, COMMUNE DE NIORT, demeurant à GRANZAY-GRIPT.- Madame VERGIER Frédérique ;Adjointe administrative principale de 1ère classe, SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS, demeurant à NIORT.
Article 3: la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR estdécernéeà :- Madame BARRIBAUD Brigitte née MANGENOTAttachée principale, COMMUNE DE NIORT, demeurant à NIORT.- Madame BELAUD Nadia née GRELLIERAdjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT,demeurant à ÉCHIRÉ.- Madame CLER Dominique née AUZANNEAUAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NIORT, demeurantà VOUILLÉ.- Madame COTTY Véronique ;Adjointe technique principale de 1ère classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à SAINT-PARDOUX-SOUTIERS.- Madame CROISÉ Sophie née MOREAUAttachée territoriale, COMMUNE DE LOUIN, demeurant à GLÉNAY.- Madame D'ACHERY MurielleRédactrice, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,demeurant à NIORT.- Madame DAVID Martine née RICHARDAssistante de conservation principale de 1ère classe, CA DU NIORTAIS,demeurant à NIORT.- Madame DAVION Catherine née REGNAUTAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, CC MELLOIS EN POITOU,demeurant à COUTURE-D'ARGENSON.- Monsieur FAUCHER DanyTechnicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE PAMPROUX, demeurant àPAMPROUX.
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communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 236
- Monsieur GRIMAL OlivierProfesseur d'enseignement artistique hors classe, CA DU NIORTAIS, demeurant aNIORT.- Madame JOZEAU Pascale née GERBIERRédactrice principale de 1ére classe, COMMUNE DE BOUSSAIS, demeurant àMAISONTIERS.- Monsieur MARSAC HervéTechnicien, CA DU NIORTAIS, demeurant a FORS.- Monsieur MEDEAU Christianlngénieur, SYNDICAT D'EAU DE LEZAY, demeurant à MELLE.- Monsieur MORIN StéphaneAgent de maîtrise, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à MARCILLÉ.- Monsieur PAGENAUD DidierTechnicien principal de 1ère classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à AIFFRES.- Monsieur PICHOT ThierryAdjoint technique principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à THOUARS.- Madame ROUREAU Nathalie née CARDINEAUAdjointe technique principale de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à VOUILLE.- Madame SAOUT MoniqueAdjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE NIORT, demeurant àNIORT.- Monsieur THÉBAULT-LARCHIER Daniel ;Adjoint technique principal de 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,demeurant à LA MOTHE-SAINT-HÉRAY.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac - BP 541 —- 86000 POITIERS dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Niort, le 6 juin 2024La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 237
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-13-00006
Arrêté portant attribution de récompense pour
actes de courage et de dévouement
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-13-00006 - Arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de
dévouement 238
EXPREFETE .DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleAffaire suivie par : Isabelle THIBAUDEAUTél. : 05.49.08.68.07Adresse mail : isabelle.thibaudeau@deux-sevres.gouv.fr
ARRÊTÉportant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouementLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le courrier du 3 juin 2024 établi par le commissaire divisionnaire Bertrand BAUD,directeur départemental de la Police Nationale des Deux-Sèvres :Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la Police Nationale:
ARRÊTE:
Article 1": Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estattribuée à Monsieur Cyril DEMY, commandant divisionnaire fonctionnel de lacirconscription de Police Nationale de Niort.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Niort, le 13 juin 2024
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE -MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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dévouement 239
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00033
AP - API DISTRIBUTION SUPERETTE - ARDIN -
20230442
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00033 - AP - API DISTRIBUTION SUPERETTE - ARDIN - 20230442 240
ExPRÉFÈTE ; -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité 3 0 AVR. 2024Niort, leDossier n° 2023/0442Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé APIDISTRIBUTION SAS situé 5B rue ALPHONSE LAVOIX 79160 ARDIN ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition de la cheffe du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00033 - AP - API DISTRIBUTION SUPERETTE - ARDIN - 20230442 241
ARRETEArticle ler- Madame Marie-Laure BASSET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé API DISTRIBUTION SAS situé 5B rue ALPHONSE LAVOIX 79160 ARDIN, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0442.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- |a Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informéde la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1. ~Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madamé Marie-Laure BASSET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des-personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux'mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être.déposé surl'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. -Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse ('absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-LaureBASSET,API DISTRIBUTION SAS, 2 RUE DU JARDIN DE L'ARS-33800 BORDEAUX.
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Pour la préfète et par délégation,/ Le sous-préfet, directeur de cabinèt
Benoît READY ——ATOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le -3 N AVR 702'Dossier n° 2023/0444Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n°°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 3
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations designaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans I'établissement dénommé APIDISTRIBUTION SAS situé 32 ROUTE DE THOUARS 79200 VIENNAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau des sécurités ;
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ARRETEArticle ler- Madame Marie-Laure BASSET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissementdénommé API DISTRIBUTION SAS situé 32 ROUTE DE THOUARS 79200 VIENNAY, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0444.A,ÏS 8us o , L e 44 .Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la reglementatlon envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;.- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Marie-Laure BASSET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le' visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à ia saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pasà être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. -Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le delal de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite)Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-LaureBASSET, API DISTRIBUTION SAS, 2 rue du Jardin de l'ARS 33800 BORDEAUX.'/, ; £ N 74 4 -Pour la préfète et par délégation,"Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE.:MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 7Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - ASPHALTE DRIVE - AMAILLOUX - 20230445
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0445Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ; |VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur MATHIEU GUIONNET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ASPHALTEDRIVE situé 35 RUE DES ÉCOLES 79350 AMAILLOUX;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur MATHIEU GUIONNET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé ASPHALTE -DRIVE situé 35 RUE DES ÉCOLES 79350 AMAILLOUX, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0445.Le.dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.o }'\ A æ ä « ;
Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accèsdu public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable 'de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormisle cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1. 'Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, d0ment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur MATHIEU GUIONNET, responsable -de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'aècès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit |le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditiors au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche .prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. 'Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MATHIEUGUIONNET, ASPHALTE DRIVE, 35 RUE DES ÉCOLES 79350 AMAILLOUX.
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Pour la préfète et par délégation),/ Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READY-TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE*MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le À O AVR. 2024Dossier n° 2023/0430Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7à R.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligationsde surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires delocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature àMonsieur Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations designature des préfets ;VU la demande présentée par Monsieur SOFIAN STITI afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement dénommé BARBERHAIR SOF situé 27 rue Porte de Paris 79100 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er —- Monsieur SOFIAN STITI est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement dénomméBARBER HAIR SOF situé 27 rue Porte de Paris 79100 THOUARS, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0430.Le, dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- |a Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements .seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Sofian STITI, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dansle délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponiblesà I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à étre produites et |'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Directeur Départemental de la PoliceNationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur SOFIAN STITI, 27 rue Porte deParis 79100 THOUARS. ulllPour la préfète et par délégatiLe sous-préfet, directeur de cabinet
=—- ——Benoît READY .~TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE! _—"MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX 09 EInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - BERGER SERVICES LOCATION - NIORT -
120324 - 20230408
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ENPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le3 O AVR. 2024Dossier n° 2023/0408Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;
\VU l'arrété préfectoral du31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Alexandre PAJOU afin d''obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Berger ServicesLocation situé 53 rue des Ors 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avisde la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler - Monsieur Alexandre PAJOU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé BERGER SERVICES LOCATION situé 53 rue des Ors 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0408.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.LpSystème considéré a pour finalité d'assurer:-'tà Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issse du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des servicesde police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces dérniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Alexandre PAJOU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation. ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préaiabiement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, . L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisationsera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel. peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement..Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre PAJOU, BERGERSERVICES LOCATION, 6 rue Francisco Ferrer 87280 LIMOGES.
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"Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READY _—TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ! .~MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 Qe"Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de |a Sécurité Niort.le 3.0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0431Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Fabrice GABORIEAU afin d'obtenir l'autorisation
7d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BOULANGERIEGABORIEAU situé 2 route de Bressuire 79380 LA FORET-SUR-SEVRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Fabrice GABORIEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé BOULANGERIE GABORIEAU situé 2 route de Bressuire 79380 LA FORET-SUR-SEVRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2023/0431.Le:dispôsitif cËomporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issuse du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 — Monsieur Fabrice GABORIEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou.à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. _Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas a être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur FabriceGABORIEAU, BOULANGERIE GABORIEAU, 2 route de Bressuire 79380 LA FORET SURSEVRE.
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - CARROSSERIE CAILLAUD DANET -
BRESSUIRE - 20230411
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Œ JPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le3 Q AVR. 2024Dossier n° 2023/0411Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral.du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur ROMAIN DE SOUSA afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CARROSSERIECAILLAUD DANET situé 47 RUE LAVOISIER 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur ROMAIN DE SOUSA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé CARROSSERIE CAILLAUD DANET situé 47 RUE LAVOISIER 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0411.Ledispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions del'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur ROMAIN DE SOUSA, responsable de la mise en ceuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis a.méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Telerecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des' Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui. peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ROMAIN DESOUSA, CARROSSERIE CAILLAUD DANET, 47 RUE LAVOISIER 79300 BRESSUIRE.
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - CHAIGNEAU DENIS TP - SAINT LAURS -
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ŒxPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0412Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l''arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur DENIS CHAIGNEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CHAIGNEAUDENIS TP situé 99 RUE DEL'EGLISE 79160 SAINT-LAURS ;VU le rapport présentépar le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur DENIS CHAIGNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé CHAIGNEAU DENIS TP situé 99 RUE DE L'ÉGLISE 79160 SAINT-LAURS, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0412.Le/dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes, ,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%,Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours. '
Article 4 - Monsieur DENIS CHAIGNEAU, responsable de la mise en œuvre du systéme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la-date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur DENISCHAIGNEAU, 99 RUE DE L'ÉGLISE 79160 SAINT LAURS.
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Poufla préfète et par délégation,sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - COMMUNAUTE COMMUNE HAUT VAL DE
SEVRE - SAINT MAIXENT L ECOLE - 20230433
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E =PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalité. Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 3 Ù A\IR 202'Dossier n° 2023/0433Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires' exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Nathalie CARTIGNY afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection au sein de la Communauté de commune HautVal de Sèvre situé1 ante rue Denfert Rochereau 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Madame Nathalie CARTIGNY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installerau sein de laCommunauté de commune du Haut Val de Sévre situé1 ante rue Denfert Rochereau79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0433.LëËäî"spÿésj'tiÿjc,omporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière' claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Nathalie CARTIGNY, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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ECOLE - 20230433 282
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiéeau Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiqueset desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. | 'Article 11 - Le Secrétaire Généralde la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame NathalieCARTIGNY, Communauté de commune du Haut Val de Sèvre, 1 Ante rue DenfertRochereau 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE.
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' e ——Benoît REA DY/./TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE.SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité 3 0 AVR. 202'Niort, leDossier n° 2023/0436Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection_ La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Patrick DODIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection au sein de la Commune de Messé 79120;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle Ter- Monsieur Patrick DODIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer au sein de laCommune de Messé 79120, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0436.#héldispositifrcomporte dans sa totalité 2 caméras voies publiques.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4— Monsieur Patrick DODIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce déiai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Patrick DODIN,Commune de Messé, 15 route de Messidor 79120 MESSE. eour ia préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
"Benoit READY -TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE"/æ"MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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BRESSUIRE - 20190067
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Æ jPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalité- Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 3 g AVR. 202'Dossier n° 2019/0067Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par le Responsable Risques et Sécurité afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé CRCAM Charente Maritime Deux Sèvres situé 74 boulevard de Thouars 79300BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementalede Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle Ter — Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé CRCAM Charente Maritime Deux Sèvres situé 74 boulevard de Thouars 79300BRESSUIRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2019/0067.
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'rèî" .î%—".p :.1' . . ' A . s z LTe dispositif comporte dans sa totalité 11 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 3caméras voies publiques.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsabie de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1"".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Le Responsable Risques et Sécurité, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Risques etSécurité, CRCAM Charente Maritime Deux Sèvres, 14 rue Louis Tardy 17055 LA ROCHELLECEDEX 9.
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- Pour la préfète et par"äëlegation,Le sous-préfet, directeur de cabinet\
e SN evn — 5 =-Benoît READY ATOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SWUANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX-09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - EIRL AGUGGIARO LA ROTISSERIE -
LARGEASSE - 20230413
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0413
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JEAN MICHEL AGUGGIARO afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméEIRL AGUGGIARO - LA ROTISSERIE situé1 RUE ADRIEN VIOLEAU 79240 LARGEASSE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er - Monsieur JEAN MICHEL AGUGGIARO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé EIRL AGUGGIARO - LA ROTISSERIE situé 1 RUE ADRIEN VIOLEAU 79240LARGEASSE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0413.Le:dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.; 1 à es i T !
Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents, .- la Prévention des atteintes aux biens.Le systéme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente-et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur JEAN MICHEL AGUGGIARO, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accés à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement' aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce déiai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pasà être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplalre leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEAN MICHELAGUGGIARO, EIRL AGUGGIARO - LA ROTISSERIE, 1 RUE ADRIEN VIOLEAU 79240LARGEASSE. rr TS00
Poûr la préfète et par délégation,)e sous-préfet, directeurde cabine
Benoît READY_//TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE&MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX 09Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
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ePRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0416Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ; |VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur SÉBASTIEN MENANTEAU afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméEURL GAURIAU situé 52 RUE DE PLAISANCE 79240 L'ABSIE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle1er - Monsieur SÉBASTIEN MENANTEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé EURL GAURIAU situé 52 RUE DE PLAISANCE 79240 L'ABSIE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0416.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.eyt {e système cônsidéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- |la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; -- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 — Monsieur SEBASTIEN MENANTEAU, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement. interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L.252-1 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur SEBASTIENMENANTEAU, EURL GAURIAU, 52 RUE DE PLAISANCE 79240 L'ABSIE.M E ..PourTa bËéfète et par détégation,Ÿê{â{:s-préfet, directeur de cabinet
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AP - GARAGE DE LA LAIMIERE - COURLAY -
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ExPRÉFÈTE ;DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 3 0 AVR 7024Dossier n° 2019/0035Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; |VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décretdu Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur ROMAN RAMBEAULT afin d'obtenir l'autorisationde modification du système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GARAGEDE LA LAIMIERE situé 8 route de Bressuire 79440 COURLAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur ROMAN RAMBEAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé GARAGE DE LA LAIMIERE situé 8 route de Bressuire 79440 COURLAY,unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0035.Te dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- |a Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ;
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issuedu délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux.images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur ROMAN RAMBEAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 = La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. _Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéréssé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposésur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à étre produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d''acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. -Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ROMANRAMBEAULT GARAGE DE LA LAIMIERE, 8 ROUTE DE BRESSUIRE 79440 COURLAY.
TOUTÉ CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgaïitéFraternité
Cabinet ;Service des-SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 3 N AVP 7024'Dossier n° 2023/0438
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur LOIC MANDIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Auto sélectionGarage Mandin situé 135 Boulevard de Nantes 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67
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ARRETEArticle ler— Monsieur LOIC MANDIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé Auto sélection Garage Mandin situé 135 Boulevard de Nantes 79300 BRESSUIRE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous leHÜMéro'2023/0438.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes, .- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code-susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°..Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 — Monsieur LOIC MANDIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de ws:onnage d' enreglstrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
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Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun err ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur LOIC MANDIN,Auto sélection Garage Mandin, 135 boulevard de Nantes 79300 BRESSUIRE.
Po(g)..._ranla""préfète et par délégation, \Le-Sous-préfet, directeur de cabinet \
>Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE. DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-04-30-00020
AP - GARAGE RENAULT - AIRVAULT - 20230419
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgulit!_ ;Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 3,u AVK, 2024Dossier n° 2023/0419Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection; La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulairedu ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Mickael GROULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GARAGERENAULT situé 1 route de Poitiers 79600 AIRVAULT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Mickael GROULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé GARAGE RENAULT situé 1 route de Poitiers 79600 AIRVAULT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0419.Le dlSpOSltlf comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.# TWAL& systeme considéré a pour finalité d'assurer:- la Sécurité des personnes,-la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code.susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête- de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enreglstrements seront détruits à l'issuse du délai deconservation desimages fixéà l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Mickael GROULT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1à L 252-6, L 253-1à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modlflcatlon des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra fa1re l''objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiqueset desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieuxpeut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandantdu Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MickaelGROULT, GARAGE RENAULT,1 route de Poitiers 79600 AIRVAULT.
PSUr la préfète et par delegatlon _Lé sous-préfet, directeur de cabinet \\———
Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00018
AP - JLJ BONNAUD DEBORDES - NANTEUIL -
20230414
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PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des Sécurités'Bureau de la Sécurité Niort.le 3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0414Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 :VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégationsde signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur JACKY GARNIER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotéction dans l'établissement dénommé JL! BONNAUDDEBORDES situé 19 RUE DU FIEF DE LA BARRE 79400 NANTEUIL:VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00018 - AP - JLJ BONNAUD DEBORDES - NANTEUIL - 20230414 321
ARRETEArticle ler- Monsieur JACKY GARNIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé JLJ BONNAUD DEBORDES situé 19 RUE DU FIEF DE LA BARRE 79400 NANTEUIL,un systeme de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0414."Lé'dispositifcomporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans |'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur JACKY GARNIER, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de 'sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. |Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JACKYGARNIER,JLJ BONNAUD DEBORDES, 19 RUE DU FIEF DE LA BARRE 79400 NANTEUIL.Pourtä préfète et par délégatian,sous-préfet, directeur de cabine
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - LA P TITE PAUSE - LE BUSSEAU - 20230405
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le q g AvP 7MLDossier n° 2023/0405Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsiéurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur STEPHANE DAVIGNY afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LA P'TITE PAUSEsitué 29 RUE DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 79240 LE BUSSEAU ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er— Monsieur STÉPHANE DAVIGNY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé LA P'TITE PAUSE situé 29 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 79240LE BUSSEAU, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0405.Lë'dispositif,comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à |'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur STÉPHANE DAVIGNY, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant deI'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce déiai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur STEPHANEDAVIGNY, LA P'TITE PAUSE, 29 RUE DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 79240 LEBUSSEAU. POU[_Ja«-pîé'fèÏè et par délégatÏon,Le s6us-préfet, directeur de cabinet
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Benoit READY."TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ! —MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - LE PANIER DES GOURMANDS - NUEIL LES
AUBIERS - 20230406
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ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort.le 3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0406Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection__ La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; 'VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de. locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur VINCENT GROSSELIN afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LE PANIER DESGOURMANDS situé 20 PLACE JEANNE D'ARC 79250 NUEIL-LES-AUBIERS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024:SUR proposition du chef du bureau de la sécurité:
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ARRETEArticle 1er- Monsieur VINCENT GROSSELIN est autorisé, pour une durée de cing ans.renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé LE PANIER DES GOURMANDS situé 20 PLACE JEANNE D'ARC 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0406.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le,systçemeconsidéré a pour finalité d'assurer:-la'Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informéde la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé àl'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur VINCENT GROSSELIN, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsighes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement lmpllquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et-de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers-et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,Pourra après que l'intéressé aura été mis a même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5du code la sécurité intérieure ou à celles résultant deI'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laArticle 9- Le . système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. 'Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac Cs 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé oy de sa publication. Ce recours
délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame |3Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés_Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur VINCENTGROSSELIN, LE PANIER DES GOURMANDS, 20 PLACE JEANNE D'ARC 79250 NUEIL LES
Pour la-Préfète et par délégation,Le sOus-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY _—
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00034
AP - LECLERC - SAINTE VERGE - 20090281
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00034 - AP - LECLERC - SAINTE VERGE - 20090281 335
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité 3 N AVR 2094Niort, leDossier n° 2009/0281
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Nathalie COGNET afin d'obtenir l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé LECLERC situéroute de Saumur 79100 SAINTE-VERGE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00034 - AP - LECLERC - SAINTE VERGE - 20090281 336
ARRETEArticle 1": Madame Nathalie COGNET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans |'établissementdénommé LECLERC situé route de Saumur 79100 SAINTE-VERGE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0281.Lerdispesitif.comporte dans sa totalité 27 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue,- Autres (cambriolages).Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°". |Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Nathalie COGNET, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00034 - AP - LECLERC - SAINTE VERGE - 20090281 337
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à-même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la.Préfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame NathalieCOGNET, LECLERC, ROUTE DE SAUMUR 79100 SAINTE VERGE.,—/ < —4.'-""*—_,_P
Pour la préfète et par délégation;Le sous-préfet, directeur de cabinet-
:/'IS Tms ————A - e ; //Benoît READY —"TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0197Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE enqualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame DANIELLE TAVERNEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection au sein de la Mairie de Coulonges-sur-l'autize79160;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er- Madame DANIELLE TAVERNEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au sein de la Mairie deCoulonges-sur-l'autize 79160, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0197.Èggdispgâëiggf comporte dans sa totalité 6 caméras voies publiques.i !l <Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,.- la Prévention du trafic de stupéfiants.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame DANIELLE TAVERNEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. -Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préféctoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvellé demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). _Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas 'l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé -ainsi qu'à Madame DANIELLETAVERNEAU, MAIRIE DE COULONGES SUR L'AUTIZE, 4 PLACE DU CHÂTEAU 79160COULONGES SUR L'AUTIZE. rrr \'\.our la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX.99Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - MB RENO - COULON - 20230429
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Œ NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le3.0 AVR, 909Dossier n° 2023/0429Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection -La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur MARC BOUTIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MB RENO situé1620 ROUTE DES DEUX ROCHES 79510 COULON ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETE
Article ler - Monsieur MARC BOUTIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MB RENO situé 1620 ROUTE DES DEUX ROCHES 79510 COULON, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0429.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.RN I i;"". ue ? e 1 s » . PLe système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%,Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur MARC BOUTIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les-copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MARC BOUTIN,MB RENO, 1620 ROUTE DES DEUX ROCHES 79510 COULON«/""'"'—M..."""\\%/Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabingt
Benoît REA_DY/TTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExNPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalité- Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, lé 30 AVR. 202'Dossier n° 2023/0427Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décretdu Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ; |VU la demande présentée par Monsieur GUILLAUME TIMOTHEE afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméMGT AUTOMOBILES situé 6 RUE DE L'OCÉAN 79240 VERNOUX-EN-GATINE;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur GUILLAUME TIMOTHEE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MGT AUTOMOBILES situé 6 RUE DE L'OCEAN 79240 VERNOUX-EN-GATINE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0427.'Le Hispositif comporte.dans sa totalité 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- |a Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°'.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux imageset enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur GUILLAUME TIMOTHEE, responsablede la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préféctoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être depose sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pasà être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qU| le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur GUILLAUMETIMOTHEE, MGT AUTOMOBILES, 6 RUE DE L'OCÉAN 79240 VERNOUX EN GATINE._ — -
Pour Ta préfète et par délégation;L€ sous-préfet, directeur de cabinet
LBenoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:/MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000- NIORT CEDEX 09 oInternet: www.deux-sevres.gouv.fr e
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E '—;;PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFratersité
Cabinet 'Service des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 3 0 AVR. zwDossier n° 2023/0407Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; |VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MONDIALRELAY situé 11-13 rue Jean Baptiste Colbert 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay - Consigne N°18714 situé 11-13 rué Jean Baptiste Colbert 79000NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0407."le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
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Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 —- Monsieur Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l''application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. -Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT, MondialRelay - Consigne N°18714, 1 avenue de l'Horizon 59650 Välleneuve d'Ascq.
Pour la préfète et par délégation, \Le sous-préfet, directeur de cabinet
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVAN;I;E»;"/MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 30 AVR, 2004Dossier n° 2023/0434Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre nationaldu Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres; -VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les 'délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur QUENTIN BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Mondial Relay -Consigne N° 24909 situé 50 Rue De La Grange Lucas, 79220 Champdeniers 79220CHAMPDENIERS ;VU lé rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé Mondial Relay - Consigne N° 24909 situé 50 Rue De La Grange Lucas, 79220CHAMPDENIERS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0434.âx. "Ï—.Ël L - "y ; ....Leaärsp%'ëltlfjcomporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- |la Sécurité des personnes, '- la Prévention des atteintes aux biens,- Autres (Informations service client Mondial Relay).Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1¥, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès. du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours. '
Article 4 — Monsieur QUENTIN BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de vièionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement -affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions dlsponlblesà l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être prodwtes et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.-Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse '(l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur QUENTINBENAULT, Mondial Relay- Consigne N° 24909, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq,. _—Poura préfète et par délégatiohLe sous-préfet, directeur de cabine
S— /Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 05Internet : www.deux-sevres.gouv.fr-—
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SECONDIGNY - 20230435
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Æ JPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalité .Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0435Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection -La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur QUENTIN BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MONDIALRELAY situé 2, Place du Marché, 79130 SECONDIGNY ;VU'le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETE
Article ler- Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay - Consigne N° 24908 situé 2, Place du Marché, 79130SECONDIGNY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0435.-—"Ê dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- Autres (Informations service client Mondial Relay).Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enreg|strements seront détruits à lissue du délai deconservation desimages fixéà l'article 1",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditionsde l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur QUENTIN BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la- présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné .devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dansce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur QUENTINBENAULT, Mondial Relay - Consigne N° 24908, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Asca. Pouria préfète et par délégatioÆe sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE=MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - PHARMACIE SNC PROGRES - BRESSUIRE -
20130074
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 30 AVR; ""Dossier n° 2013/0074Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République. en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame STEPHANIE THEBAULT afin d'obtenir l'autorisationde modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé PHARMACIESNC PROGRES;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1": Madame STÉPHANIE THEBAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SNC Pharmacie du Progrès situé 1 rue Ernest Pérochon 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2013/0074. | |"Lë dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrementdes images qui seront conservées pendant 30jours.
Article 2 — Le public devra être informéde la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public,,del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accèsdu public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame STÉPHANIE THEBAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 — Le demandeur garantit le respect-du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous—dlrectlon des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préféte de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur STEPHANIETHEBAULT, SNC Pharmacie du Progrès, 1 rue Ernest Perochon 79300 BRESSUIRE.
Pedr la préfète et par délégatiôm_~Le sous-préfet, directeur de Cabineî
Benoît READY ——
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE -MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00037
AP - QSM79 - LA CRECHE - 20230448
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$|PRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 30 AVR. 2024Dossier n° 2023/0448
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres:VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur FRÉDÉRIC BILLY afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé QSM 79 situé 4RUE ANITA CONTI 79260 LA CRÈCHE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur FREDERIC BILLY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé QSM79 situé 4 RUE ANITA CONTI 79260 LA CRÈCHE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0448.lfiepdisgositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.#5058 UR - $Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. :Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article1%, par une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelie s'exerce ie droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, diment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur FRÉDÉRIC BILLY, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00037 - AP - QSM79 - LA CRECHE - 20230448 377
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systemes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à' compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800-PARISCedex 08). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur FRÉDÉRIC BILLY,QSM79, 4 RUE ANITA CONTI 79260 LA CRECHE._ Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00014
AP - SAS BOULANGERIE BG DE MARIE -
BRESSUIRE - 20230410
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00014 - AP - SAS BOULANGERIE BG DE MARIE - BRESSUIRE - 20230410 380
ÆExPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le = 4 5 AVR. 2024Dossier n° 2023/0410Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de là sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres; |VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame MARIE BLACHERE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection . dans l'établissement dénommé SASBOULANGERIE BG situé 14 RUE DU PONT D'OUIT - ESPACE COMMERCIAL PONT D'OUIT79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité :
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ARRETEArticle 1er- Madame MARIE BLACHERE est -autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SAS BOULANGERIE BG situé 14 RUE DU PONT D'OUIT - ESPACE COMMERCIALPONT D'OUIT 79300 BRESSUIRE, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0410.LY+ &N S E E . , , . 7 . , .Le dlSpOSl'ÇI'F comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame MARIE BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00014 - AP - SAS BOULANGERIE BG DE MARIE - BRESSUIRE - 20230410 382
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification a l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être prodwtes et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau- 75800 PARISCedex 08). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois.suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11—- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame MARIEBLACHERE, SAS BOULANGERIE BG, 365 CHEMIN DE MAYA 13160 CHATEAURENARD.
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Benoît READY PTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-04-30-00036
AP - SNC GREAU CANIOT TABAC ECHIRE -
ECHIRE - 20130055
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esPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService_ des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 3 0 AVR. 209Dossier n° 2013/0055Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur JEAN FRANÇOIS GREAU afin d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméSNC GREAU CANIOT TABAC ECHIRE situé 41 Place de la Halle 79410 ECHIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024:SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1": Monsieur JEAN FRANCOIS GREAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé SNC GREAU CANIOT TABAC ECHIRE situé 41 Place de la Halle 79410 ECHIRE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2013/0055.Le-dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
'Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie,' dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservationdes images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur JEAN FRANCOIS GREAU, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir-dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la sallede visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. 'Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même.de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2,'L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est-immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adresséà MadamelaPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiqueset desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire -leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JEANFRANCOIS GREAU, 41 PLACE DE LA HALLE 79410 ECHIRE.
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Æpréfète et par déÎëga;Eion,Le sous-préfet, directeur de cabinet
en
Benoît READY ;
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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charente - VOUILLE - 20130097
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æ NPRÉFÈÊTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le0 AVR. 2024Dossier n° 2013/0097Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-Sèvres.Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA afin d'obtenir l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé TOTALMARKETING ET SERVICES situé A 10 - Aire de Poitou Charentes 79230 VOUILLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1": Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé TOTAL MARKETING ET SERVICES situé A 10 - Aire de Poitou Charentes 79230VOUILLE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2013/0097.Le/dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue,- Autres (Prévention.de la criminalité courante).Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. ...L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar,le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur I'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produiteset l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet impliciteet un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend' pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JamalBOUNOUA, 562 Avenue Du Parc de l'île 92029 Nanterre Cedex.
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Pour la préfète et par délégation,'Le sous-préfet, directeur de cabinetP Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00038
AP - TANDEM EDUCADIS GROUPE - SAINT
CHRISTOPHE SUR ROC - 120323 - 20230366
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00038 - AP - TANDEM EDUCADIS GROUPE - SAINT CHRISTOPHE SUR ROC - 120323 -
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ŒxPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 30 AVR 2024Dossier n° 2023/0366Arrêté portant autorisation d'un système- de vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur JULIEN BELTRANT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé TANDEMEDUCADIS GROUPE situé 21 chemin de la geioussière 79220 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROCVU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler — Monsieur JULIEN BELTRANT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé TANDEM EDUCADIS GROUPE situé 21 CHEMIN DE LE GELOUSSIERE 79220SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0366.L'Ë"c'iisÈâÈi'ÊËfiäomporte dans sa totalité 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d''assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public; del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur JULIEN BELTRANT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00038 - AP - TANDEM EDUCADIS GROUPE - SAINT CHRISTOPHE SUR ROC - 120323 -
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de. Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur JULIENBELTRANT, TANDEM EDUCADIS GROUPE, 21 CHEMIN DE LA GELOUSSIERE 79220 STCHRISTOPHE SUR ROC. Pour la préfèteet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet\\\
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE -MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - TOTAL ENERGIE RELAIS NIORT - CHAURAY -
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort,le 30 AVR. 2024Dossier n° 2012/0099Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur -Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA afin d'obtenir l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé TOTALMARKETING ET SERVICES situé 659 route de Paris 79180 CHAURAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1° Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé TOTAL MARKETING ET SERVICES situé 659 route de Paris 79180 CHAURAY, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2012/0099. 'uHE E S " sra intéri sras extériLe dispositif Comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue,- Autres (la prévention de la criminalité courante).Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de-la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur. garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L'252-6, L 253-1à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant laprotection des images).
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponiblesà I'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et.le Directeur Départementalde laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562Avenue Du Parc de l'île 92029 Nanterre Cedex.— = Tm— -
ur la préfète et par délégation, \e sous-préfet, directeur de cabinet |
Benoît READYA
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMÏ'ERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA FRÊFÈÏ'E DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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e NPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 30 KR 7024Dossier n° 2011/0043Arrêté portant modification d'un systémede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47.du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur GUILLAUME COIRRE afin d'obtenir l'autorisationde modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL JMB -V&B situé 17 rue Jean Couzinet 79000 NIORTVU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETE
Article 1" Monsieur GUILLAUME COIRRE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL JMB - V&B situé 17 rue Jean Couzinet 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0043.Lçe'd.â—spgzgifcifs comporte dans sa totalité 9 caméras intérieures.' 1 à ; ; .
Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une informatiohr judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Guillaume COIRRE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,'pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux artlcles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 2531à L 253-5 du code la sécurité intérieure ouà celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l''intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponîbles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être prodwtes et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d''acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur GUILLAUME COIRRE, 17 rueJEAN COUZINET ESPACE MENDES FRANCE1 79000 NIORT.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinèt
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AUTOMOBILES - VIENNAY - 20230424
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EPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le3 0 AVR. 2024Dossier n° 2023/0424Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection .La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ; -VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégationsde signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur DAVID GREGORIO afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé VSA - EURLVIENNAY SERVICES AUTOMOBILES situé 27 ROUTE DE THOUARS 79200 VIENNAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur DAVID GREGORIO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé VSA - EURL VIENNAY SERVICES AUTOMOBILES situé 27 ROUTE DE THOUARS79200 VIENNAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0424.+Le dispositif-comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes, -- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de« p . . ql'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information. judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur DAVID GREGORIO, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à touté personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra- après que l'intéressé aura été mis à mêmede présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2,L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce déiai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif -de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandantdu Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur DAVIDGREGORIO, VSA - EURL VIENNAY SERVICES AUTOMOBILES, 27 ROUTE DE THOUARS79200 VIENNAY. ——r la préfète et par délégation)e sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE |MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le 3 Û ÀVR. 202'Dossier n° 2020/0274
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Pierre Rambault afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MAIRIE DESAINT-VARENT situé 3 place de l'hôtel de ville 79330 SAINT-VARENT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Pierre RAMBAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé MAIRIE DE SAINT-VARENT situé 3 place de l'hôtel de ville 79330 SAINT-VARENT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2020/0274.P ST N ALé dlsposmfcomporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et S|gn|f|cat|ve à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issuse du délai deconservation desimages fixéà l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisédans les.conditions de l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Pierre RAMBAULT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accèsà la salle de vnsnonnage d' enreglstrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement .-Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place. Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
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Article 11- La sous-préfete de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PierreRAMBAULT, MAIRIE DE SAINT-VARENT, 3 Place l'Hôtel de Ville 79330 SAINT-VARENT.
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//POUF la préfète et pa'r'délégétxion,// Le sous-préfet, directeur de ca b.jnet
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP- MAIRIE CHAURAY - rue des guillees -
20190273 - CHAURAY
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EXSPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Niort, le3.0 AVR. 2024Dossier n° 2019/0273Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Claude BOISSON afin d'obtenir l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection précédemment autorisé au sein de la Communede Chauray, 79180 ; 'VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 avril 2024 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Claude BOISSON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer au sein de laCOMMUNE DE CHAURAY 79180, un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0273.Le dispositif comporte dans sa totalité 9 caméras voies publiques.'L& systéme considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintesaux biens,- la Protection des bâtiments publics,- Autres (la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets),- la Prévention d'actes terroristes,- la Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront consérvées pendant 30 jours.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de policeet de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de |'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Claude BOISSON, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un- registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cétte autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dansla configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pasà être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de Vintérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Claude. BOISSON, 12 Placede l'église 79180 CHAURAY. T —.../
our la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
e rrrBenoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:,/MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- NIORT CEDEX 09 eInternet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-13-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Maçonnerie GABOREAU à Mauléon
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Maçonnerie GABOREAU à Mauléon 425
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration généralePôle-départemental funéraire
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'Entreprise MACONNERIE GABOREAU/ MAULEONLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordré national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire ; [Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire de l'Entreprise MACONNERIE GABOREAU ;Vu la demande de renouvellement formulée le 8 avril 2024 par Monsieur DominiqueGABOREAU, gérant de l'Entreprise MACONNERIE GABOREAU ;Considérant que Monsieur Dominique GABOREAU est réputée remplir les conditionsrequises pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1°": l'Entreprise MACONNERIE GABOREAU sise 5 bis Cité Bonchamps 79700Mauléon représentée par Monsieur Dominique GABOREAU est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES— BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.rouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Maçonnerie GABOREAU à Mauléon 426
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : Le numéro d'habilitation est le 24-79-0032.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing:(5) ans soitjusqu'au13 juin 2025.Article 4 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificativesrequises, doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant ladate d'expiration de la présente habilitation.Article 5 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivitésterritoriales « tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doitêtre déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Article 6 : En vertu de larticle L.2223-35 du code général des collectivitésterritoriales, le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, uneassociation ou un établissement qui exerce une activité du service extérieur despompes funèbres sans être habilité pour cette activitéou faisant l'objet d'unemesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est passible d'une amendede 75 000 €.Article 7 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales disposeque:" «L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Abrogé3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations ».Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié à I'intéressé-e et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au maire de lacommune de Mauléon. Niort, le 13 juin 2024-
Pour |4 Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,L D) —Patric'k VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Maçonnerie GABOREAU à Mauléon 427
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, faire l'objet de recours :* recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification àl'intéressé de la décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours : www.telerecours.fr,* recours gracieux adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres- BP 70000 79099 NiortCedex 09,» recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de I'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales —Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris).Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence deréponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
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l'entreprise Maçonnerie GABOREAU à Mauléon 429
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS
AMBULANCES AGREEE ADS à Cerizay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS AMBULANCES AGREEE ADS à Cerizay 430
PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de |'intégrationBureau des élections et de l'administration généralePôle départemental funéraire- Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS AMBULANCE AGREEE ADS / CERIZAYLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraireet à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de-la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise SAS AMBULANCE AGREEE ADS et de son arrêté modificatif du 28novembre 2022 ;Vu la demande de renouvellement formulée le 2 mai 2024 par Madame NadègeRABIN, gérante de la SAS AMBULANCE AGREEE ADS ;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 89 avenue du Général deGaulle à Cerizay établi par l'organisme APAVE le 29 mai 2024 ;Considérant que Madame Nadège RABIN est réputée remplir les conditions requisespour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cCEDEX 09Internet : www,.deux-sevres.zouv.fr1/4
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ARRETEArticle 1": La SAS AMBULANCE AGREEE ADS sise 89 avenue du Général de Gaulle79140 Cerizay représentée par Madame Nadège RABIN est habilitée pour exercer, surl''ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- organisation des obsèques- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 89 avenue du Général de Gaulle àCerizay- fourniture des corbillards et des voitures de deuil- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La SAS AMBULANCE AGREEE ADS sous-traitera les prestations suivantes :- transport de corps avant et aprés mise en bière: STG (Société ThanatopraxieGuilloux) sises 5 rue Georges Clémenceau 85600 Treize-Septiers ;- soins de conservation: STG (Société Thanatopraxie Guilloux) sises 5 rue GeorgesClémenceau 85600 Treize-Septiers;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires: Etablissement Laurentin sis 22 rue Jean Giraud 79410Cerizay;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations: Etablissement Gallien sis 3 rue desRomains 85700 Pouzauges.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-79-0014.Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing (5) ans soitjusqu'au 13 juin 2029.Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiairede la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées au moment de leurintervention.Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificativesrequises, doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant ladate d'expiration de la présente habilitation.Article 7 : En vertu de larticle R.2223-63 du code général des collectivitésterritoriales « tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doitêtre déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivitésterritoriales, le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, uneassociation ou un établissement qui exerce une activité du service extérieur despompes funèbres sans étre habilité pour cette activité ou faisant l'objet d'unemesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est passible d'une amendede 75 000 €.
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Article 9 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales disposeque:« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;.2° Abrogé3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ; -4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations ». |Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé-e et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Uné copie sera adressée au maire de lacommune de Cezizay. Niort, le 13 juin 2024|Pour |a Préfète et par délégation,Le Sécrétaire général,
k %'—J - —Patrick VAUTIER|
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le publicet I'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, faire l'objet de recours :* recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification àI'intéressé de la décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours : www.telerecours.fr,< recours gracieux adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 NiortCedex 09,* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales —Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris).Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence deréponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la
mise en arrêt définitif d'exploitation par la
société GRTgaz de l'ouvrage "Doublement du
tronçon Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges", situé
sur les communes de Saint-Maxire et Echiré
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d'exploitation par la société GRTgaz de l'ouvrage "Doublement du tronçon Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges", situé sur les communes
de Saint-Maxire et Echiré
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordination et du Soutien InterministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation par la sociétéGRTgaz de l'ouvrage « Doublement du tronçon Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges »,situé sur le territoire des communes de Saint Maxire et d'Echiré dans ledépartement des Deux-Sèvres (79)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-13 et R.555-29 ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R151-51 et la liste mentionnéedans cet article ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres ; |Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement dela sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbureset de produits chimiques, notamment son article 27 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturelpour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gazde France; 'Vu l'arrété préfectoral n°2017-79-16 du 6 janvier 2017 instituant les servitudes d'utilitépublique autour des canalisations de transport de matières dangereuses sur lacommune d'Échiré ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-79-20 du 6 janvier 2017 instituant les servitudes d'utilitépublique autour des canalisations de transport de matières dangereuses sur lacommune de Saint Maxire;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr117
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de Saint-Maxire et Echiré
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Vu l'arrêté préfectoralen date du 11 décembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le dossier préliminaire du plan d''arrêt définitif, déposé le 8 février 2024, del'ouvrage « Doublement du tronçon Chazelles - Saint — Hilaire— des- Loges », par lasociété GRTgaz — 10 quai Emile Cormerais - CS 50411 — 44 819 SAINT HERBLAINCedex;Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivitésterritoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 8 mars 2024, dans lecadre de I'instruction administrative réglementaire;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine, en date du 28 mai 2024 sur la demandesusmentionnée ;Considérant que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage,soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour laconservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrainspeuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté;Considérant que le projet _d'arrêté a été communiquéà l'exploitant le 23 mai 2024 etque celui-ci a fait part de ses observations le 24 mai 2024,Sur proposition du Secrétaire Généralde la Préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°":Est accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société GRTgaz del''ouvrage « Doublement du tronçon Chazelles-Saint-Hilairé-des-Loges », sur lescommunes de Saint-Maxire et d'Échiré, ainsi que du poste de sectionnement d'Échirésitué sur la commune d'Échiré.La carte de situation des ouvrages est présentée en annexe n°1 joint au présentarrêté.
Article 2 :Les caractéristiques principales des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé mentionnés à l'article 1° du présent arrété sont décrites dans les tableaux ci-dessous:
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Nom de l'ouvrage : Artère Chazelles — Nantes | |Tronçon Chazelles — Saint-Hilaire-des_LogesDésignation SIG : 'DN 250 — 1958 — ECHIRE _ SAINT - MAXIRERéseau principal : Artère de VendéeAutorisation d'origine : Autorisation de transport de gaz n° AM-0001accordée par arrêté ministériel du 04/06/2004|Produit transporté : Gaz naturelDate de mise en service :. 1958Canalisation -longueur : 129,2 kmdiamètre nominal : 250 .diamètre extérieur : 27310 mmépaisseur: — 1113 mmnuance d'acier : A37- revêtement extérieur: Hydrocarboné brai de houille_ pression maximale en service : | 677 barLongueur du tronçon à mettre àl'arrêt définitifSaint - Maxire : 72 mÉchiré : 130 mCommunes traversées : Saint - MaxireEchiré
Article 3 :Sont supprimées, pour les ouvrages de transport visés à l'article 1" du présent arrêté,les servitudes instituées en application de larticle L. 555-16 du Code del'Environnement.
Article 4 :La mise en arrêt définitif des ouvrages est réalisée conformément au dossierpréliminaire du plan d'arrêt définitif, dans le respect des découpages et destraitements décrits ci-après et représentés en annexe n°2 du présent arrêté :Tronçon | Localisation Solution retenueSAINT - MAXIRET1 Parcelle GRTgaz AL 0042 Maintien dans le sol — obturation coté Saint -40 m : Maxire| Traversce de La Sèvre Maintien dans le sol - canalisation obturée enT2 Niortaisei amont32 m |ECHIRETraversée de La — SèvreT3 Niortaise Maintien dans le sol - canalisation obturée en aval16 m |
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Parcelle ZV 0001T4 | 'Maintien dans le sol - obturation coté Échiré
La société GRTgaz informe le gùichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation deI'ouvrage mentionné à l'article 1 conformément aux dispositions de l'article L.555-13du Codede l'Environnement.À l'issue des travaux, GRTgaz met à jour le plan de sécurité et d'intervention par lasuppression des références aux ouvrages ayant fait l'objet de l'arrêt définitifd'exploitation.
De plus, la mise en arrêt définitif de l'ouvrage doit être réalisée conformément audossier préliminaire du plan d'arrêt définitif et dans le respect des découpages et destraitements décrits, et les engagements suivants, pris par la société GRTgaz, doiventêtre respectés:.* Maintenir en état le bornage permettant de repérer les ouvrages restés dansle soi;* continuer de répondre aux DT ou DICT;- déposer à ses frais, sur simple demande, les parties de tronçons laissées enterre qui pourraient gêner un projet d'aménagement futur.
Article5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres et affiché dans ies communes de Saint-Maxire et d'Échiré pour unedurée minimale de deux mois.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desDeux-Sèvres ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers(15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internetTélérecours citoyens (www.telerecours.fr) :* par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai de quatre mois àcompter de sa publication; _ _* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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91 mT= Parcelle ZV 0001 Dépose, pour faciliter les travaux de suppression23 m |du sectionnement ;P1 Enceinte du poste [Dépose - |
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Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sontchargés del'application du présent arrété dont une copie sera adressée au DirecteurGénéral de GRTgaz et aux maires des communes de Saint Maxire et d'Echiré.
ANiort, les 1y 2024Pour la Préfète, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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C/Zr\_/
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atrick VAUTIER
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ANNEXE 1: Carte de situation
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Canalisation DN250-1958-ECHIRE_SAINT-MAXIRE
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ANNEXE 2 : Traitements des tronçons mis en arrét définitif
Candiisation DN250-1358-ECHIRE_SAINT-MAXIRE— & mettre en atrêt définitif & exploitation
St-Maxire
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Emprise Poste de ECHIREEMP-A-79109 - à démanteler
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