PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-021
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / DAMI
30-2025-02-03-00001 - Arrêté de représentation février 2025 signé
par le Préfet (2 pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-01-29-00004 - AP portant ouverture d'une consultation du public
sur la demande déposée par la société Suez RV Méditerranée
relative aux modifications des conditions d'aménagement et
d'exploitation de l'unité de traitement mécano-biologique de
déchets ménagers et assimilés dénommée "NEOVAL" sur le
territoire de la commune de Salindres (2 pages) Page 6
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Prefecture du Gard
30-2025-02-03-00001
Arrêté de représentation février 2025 signé par
le Préfet
Prefecture du Gard - 30-2025-02-03-00001 - Arrêté de représentation février 2025 signé par le Préfet 3
PREFET | Service des Migrations et de I'IntégrationDU GARD |LibertéÉgalitéFraternité ArrêtéPortant autorisation de représentationdevant les juridictions administratives, civiles et pénales
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 731-3.Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 400, 441, 442 et 445.Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 427 a 461.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu le décret n° 2004-374 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux contentieux des arrêtés dereconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative ; :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jerome BONET, Préfet du Gard a compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2021-059 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur U12961050452550 du 5 juillet 2022 portantdétachement de Mme Sylvie ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dansl'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplinen qualité de directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture duGard;VU la note de service du préfet du Gard 28 janvier 2022 affectant Mme Sylvie ALARCON,attachée principale d'administration de l'État au 1° novembre 2021 comme directrice duservice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Gard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETEArticle 1: Les personnes désignées ci-après :+ Mme Sylvie ALARCON, directrice du Service des Migrations et de l'Intégration+ Mme Laurence BARNOIN ANTONA, cadre d'appui chargé des questions migratoiresauprès de la directrice
Prefecture du Gard - 30-2025-02-03-00001 - Arrêté de représentation février 2025 signé par le Préfet 4
+ M. Fabrice CASSAGNE, chargé de l'éloignement des étrangers.+ Mme Nathalie CHANVIN, chargée de l'éloignement des étrangers+ Mme Laila DRIOUECH, chargée de l'éloignement des étrangers* Mme Cécile FARNEAULT, chargée de l'éloignement des étrangers° M. Laurent TUDURY, chargé de l'éloignement des étrangers+ Mme Magali DELMAS, chef du bureau du contentieux des étrangers
sont autorisés à représenter le Préfet aux audiences des juridictions administratives, civiles etpénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de l'Intérieur, enmatière de contentieux des étrangers, audiences dans lesquelles le Préfet est partie enqualité de représentant de l'État.Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentationdevant les juridictions administratives, civiles et pénales sont abrogées.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
nimes le 0 3 FEV. 2025
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-02-03-00001 - Arrêté de représentation février 2025 signé par le Préfet 5
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-29-00004
AP portant ouverture d'une consultation du
public sur la demande déposée par la société
Suez RV Méditerranée relative aux modifications
des conditions d'aménagement et d'exploitation
de l'unité de traitement mécano-biologique de
déchets ménagers et assimilés dénommée
"NEOVAL" sur le territoire de la commune de
Salindres
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-29-00004 - AP portant ouverture d'une consultation du public sur la demande déposée par la
société Suez RV Méditerranée relative aux modifications des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'unité de traitement
mécano-biologique de déchets ménagers et assimilés dénommée "NEOVAL" sur le territoire de la commune de Salindres
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Sous-préfecture d'AlèsPRE FET Bureau de l'environnement et desDU GARD Polices administrativesLiberté| ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-03 du 29 janvier 2025portant ouverture d'une consultation du publicsur la demande déposée par la société Suez RV Méditerranéerelative aux modifications des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'unité detraitement mécano-biologique de déchets ménagers et assimilés dénommée « NEOVAL »sur le territoire de la commune de Salindres.Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 123-19 et R 181-16 à R 181-34 ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-0007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu la demande de modifications déposée par la société Suez RV Méditerranée dont le siégesocial est situé 54, rue Antoine Becquerel, CS 172168, 11785 Narbonne cédex, concernant lesconditions d'aménagement et d'exploitation de I'unité de traitement mécano-biologique dedéchets ménagers et assimilés dénommée « NEOVAL » sur le territoire de la commune deSalindres pour les activités répertoriées dans la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement (ICPE), sous les rubriques n° 2782, 2716 ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé à l'appui de cette demande ;Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées ;Considérant que l'activité relève du régime de l'autorisation ;Considérant que la demande de la société Suez RV Méditerranée a fait l'objet d'une décisionde dispense d'étude d'impact prise en date du 10 décembre 2024 après examen au cas parCas ;Considérant que suivant l'article L.123-2 1 1°, ce projet n'est pas soumis à enquête publique ;Considérant qu'en application de l'article L.181-10, la consultation du public par voieélectronique est réalisée selon les modalités de l'article L. 123-19 ;Considérant qu'une consultation du public par voie électronique doit être organisée ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès CédexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-29-00004 - AP portant ouverture d'une consultation du public sur la demande déposée par la
société Suez RV Méditerranée relative aux modifications des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'unité de traitement
mécano-biologique de déchets ménagers et assimilés dénommée "NEOVAL" sur le territoire de la commune de Salindres
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Arréte:
Article 1: Pendant une durée de 15 jours, du 5 au 20 mars 2025 inclus, il sera procédé, a laconsultation du public, dans les formes prescrites par l'article L 123-19 du code del'environnement susvisé, sur la demande d'autorisation par la société Suez RV Méditerranéerelative aux modifications des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'unité detraitement mécano-biologique de déchets ménagers et assimilés dénommée « NEOVAL » surle territoire de la commune de Salindres, et sur le projet d'arrété préfectoral complémentairecorrespondant.Article 2: Le prefet du Gard est l'autorité compétente pour prendre la decision relative a lademande susvisée par arrêté préfectoral.Article 3: Durant cette période, le public pourra formuler des observations par voieélectronique à l'adresse suivante : sp-ales-per@gard.gouv.fr .Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de la consultation du public.Article 4 : Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toutecelle-ci, Un avis au public sera affiché en mairie par les soins du maire de Salindres.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire.Le même avis ainsi que le dossier de demande de l'exploitant et le projet d'arrêté préfectoral,seront publiés sur le site internet de la préfecture du Gard dans les mêmes conditions dedélais que celles prévues pour l'affichage (www.gard.gouv.fr).L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation par les soins dupréfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement. 3Article 5 : Le sous-préfet d'Alés, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Occitanie et le maire de Salindres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifiéau demandeur.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
EmileSoumbo
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-29-00004 - AP portant ouverture d'une consultation du public sur la demande déposée par la
société Suez RV Méditerranée relative aux modifications des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'unité de traitement
mécano-biologique de déchets ménagers et assimilés dénommée "NEOVAL" sur le territoire de la commune de Salindres
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