PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 60 - 2024
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté BSI-2024-176-02 du 24 juin 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Huningue 3
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 7
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2024- 176-02 du 24/06/2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal
TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
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VU la demande présentée le 20 juin 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie de
Huningue, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique, du mardi 25 juin 2024 à partir de 20h00 au mercredi 26 juin
à 18h00, à l'occasion du passage de la flamme olympique sur la commune ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
gardiennage de la voie publique sur la commune de Huningue , du mardi 25 juin 2024 à partir
de 20h00 au mercredi 26 juin à 18h00, à l'occasion du passage de la flamme olympique sur la
commune ;
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le périmètre délimité par les
rues et Place suivantes, ainsi que leurs abords immédiats et toutes les rues incluses dans ce
périmètre :
Rue de l'arsenal,
Rue de l'hôtel de ville,
Rue Barbanègre,
Place Abbatucci,
Rue Chancel,
Rue du Cavalier,
Rue du Maréchal Joffre,
Rue de France,
Rue du Maréchal Foch,
Rue du Nord.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
2
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 24 juin 2024
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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Annexe 1
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Huningue
du mardi 25 juin 2024 à partir de 20h00 au mercredi 26 juin à 18h00
à l'occasion du passage de la flamme olympique
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Jéremy ARANJO CAR-068-2025-07-07-20200376996
Monsieur Mohamed BERAZI CAR-068-2029-01-25-20240056262
Madame Coralie BROXER CAR-067-2028-11-23-20230052528
Monsieur Jonathan CLIQUOT CAR-068-2024-10-21-20190040184
Monsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457
Monsieur Enzo GRID CAR-068-2027-05-23-20220780625
Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779
Monsieur Pascal TOMÉ CAR-068-2028-10-02-20230019175
Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601
Monsieur Hugo WEBER CAR-090-2028-11-03-20230765633
Monsieur Hichem ZALEGH CAR-068-2026-12-20-20210761826
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PREFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 24 juin 202412 octobre 2022 18 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M.
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté du 11 juin 2024 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER , sous-
préfet de Mulhouse, chargé de l'intérim du secrétaire général de la préfecture du
Haut-Rhin à compter du 17 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents
concernant :
– L'organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du
cabinet : direction des sécurités (composée du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de
défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet
(composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la
communication interministérielle) ;
– Les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
– Les arrêtés portant création et modification du Comité social d'administration (CSA) des
services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du Comité social
d'administration formation spécialisée (CSA FS) des services départementaux de la police
nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant de la direction des sécurités
Article 2a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
– Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical de l'arrondissement
de Colmar-Ribeauvillé ;
– Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à
caractère musical ;
– Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l'État (SDRE) :
– Arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant ;
– Arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
– Les demandes de renfort d'escorte
2
Concours de force publique :
Pour l'ensemble de département à l'effet de signer les décisions d'octroi du concours de la
force publique s'agissant de la procédure de squats en urgence ou sur décision de justice
Pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions d'octroi du concours de la
force publique pour l'évacuation des terrains occupés illicitement par les gens du voyage.
Détenus :
– Permis de visite des condamnés hospitalisés ;
– Avis sur l'agrément des visiteurs de prison ;
– Transmissions de l'enquête de police au chef de l'établissement pénitentiaire
préalablement à la délivrance par le chef d'établissement des autorisations de visiter
l'établissement pénitentiaire ;
– Extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
– Retraits de la carte professionnelle d'activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant
à l'ordre public ;
– Autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
– Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
– Retraits de l'agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues à l'article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité
tenant à l'ordre public ;
– Retraits des autorisations d'exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports
de fonds dans les conditions de l'article L.612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
– Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l'article L. 612-17 du Code de la
sécurité intérieure.
Police municipale :
–Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de
l'ensemble du département du Haut-Rhin ;
– Conventions police municipale/État ;
– Agréments des polices municipales pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Autorisations d'accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d'Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
– Autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention
d'armes ;
3
– Autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°,
6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par
les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur
stock de munitions ;
– Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales ;
– Autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d'armes
accordées à leur personnel ;
– Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour
autrui ;
– Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient ;
– Restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– Délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage ;
– Autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en
dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l'ensemble du département :
– Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de
matériels de catégories A, B, et C ;
– Autorisations d'ouverture du commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs
éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D ;
– Retraits ou suspensions d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, de
munitions ;
– Délivrances de l'agrément d'armurier ;
– Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication,
réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires,
d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions ;
– Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des
personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C ;
– Visa des autorisations individuelles d'acquisition et de détention d'armes des
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Récépissés de déclaration préalable à l'achat d'armes et de munitions par les personnes
physiques mentionnées à l'article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et
munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel ;
– Fixation d'un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de
leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement,
ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
– Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République
en application de l'article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
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– En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du
territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la
détention ou de l'emploi illicite de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes
mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
– Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents
relatifs à la demande d'achats, prestations et la constatation du service fait concernant fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216) ;
– Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil
départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives.
Chiens dangereux :
– Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d'observations ;
– Pouvoir de substitution du maire :
– Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l'animal de nature à
prévenir le danger qu'il représente ;
– Placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas
échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les
personnes ou les animaux domestiques ;
– En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du
propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai
d'un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire
procéder à l'euthanasie en cas d'absence de régularisation dans le délai prescrit ;
– Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur
l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et
d'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de
dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie.
Vidéoprotection :
– Récépissé de dossier complet de demande d'autorisation d'installation, de modification ou
de renouvellement d'un système de vidéoprotection, et courrier d'information du
demandeur ;
– Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
– Autorisations d'installation d'un système de vidéoprotection ;
– Autorisation de modification ou de renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
– Refus d'autorisation d'installation, de modification ou de renouvellement d'un
système de vidéoprotection ;
5
– Décision de fermeture d'un établissement pour une durée de trois mois, après mise en
demeure non suivie d'effets dans le délai fixé, d'un établissement ouvert au public dans
lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
– Injonction de démonter le système si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet et nouvelle
fermeture de trois mois en cas de non-respect de l'injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
– Réglementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation et du transport ;
– Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;
– Récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
– Agréments d'acquisition, de détention et d'utilisation d'artifices de catégorie F4-T2 ;
– Agréments à la garde, au transport et à l'utilisation des explosifs ;
– Certificats d'acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , à l'effet de
présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-
commission.
Article 2b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de
l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et
des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs
connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des
zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au
premier alinéa de l'article L. 213-4 du Code de l'aviation civile (personnes devant
accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-
traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de
l'article R.213-1-1 du Code de l'aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l'aviation civile, articles L.
282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
– Diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.
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CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , à l'effet de
présider la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et
la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et
d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
Article 2c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
circulation routière :
– Les décisions d'immobilisation e t de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de
mainlevée en application de l'article R. 325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R.
331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration
(articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes
à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du Code du sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R.331-35 du Code
du sport).
Restrictions des droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du
Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en
application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du
Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , à l'effet de
présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par
cette commission.
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Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
– Les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un
impact sur l'ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-2 du
Code de la sécurité intérieure ;
– Les demandes de forces mobiles ;
– Les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites
constatés ;
– Les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles
d'ancienneté ;
– Les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les réponses aux correspondances des particuliers.
Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet :
– En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354,
à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des
services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– Dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces
comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la
direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes ;
– À l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés
sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE lorsqu'il assure la
permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la
préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail
collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
à l'exception :
– Des réquisitions de la force publique ;
– Des arrêtés de conflit ;
– Des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la
délégation de signature conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Alain
CHARRIER, secrétaire général de la préfecture par intérim.
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation
est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d'administration, chef du bureau de
la sécurité intérieure à l'effet de signer :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
– Les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– Les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– Les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Les recepissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
Et à l'effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer
les avis qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme
Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à M. Brice HARTMANN , attaché
d'administration.
b. En matière de défense et sécurité civile
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de
l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et
des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs
connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des
zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au
premier alinéa de l'article L. 213-4 du Code de l'aviation civile (personnes devant
accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-
traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de
l'article R. 213-1-1 du Code de l'aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l'aviation civile, articles
L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
9
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme ;
– Diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation est
donnée à M. Pierre-Antoine CHARETTE , chef du bureau de défense et de sécurité civile, à
l'effet de signer :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.
et à l'effet de présider la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de signer
les avis qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de
M. Pierre-Antoine CHARETTE , cette délégation, à l'exclusion de la présidence de la sous-
commission départementale de sécurité ERP-IGH, est confiée à M. Bruno FLUHR , secrétaire
administratif, chef du pôle sécurité civile pour les attributions relevant du pôle dont il a la
charge.
c. En matière de sécurité routière
circulation routière :
– Les décisions d'immobilisation e t de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de
mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations ;
– Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R.
331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration
(articles R. 331-6 à R. 331-7 et R.331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes
à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du
sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R. 331-35 du
Code du sport).
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Restrictions des droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du
Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en
application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du
Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation est
donnée à Mme Régine SIBERLIN, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité
routière, à l'effet de signer :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d'immatriculation, en application des articles R. 322-1 et
suivants du Code de la route ;
– Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes
d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la
route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration
(articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes
à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du
sport) ;
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants
du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de
l'article R. 223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en
application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
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– Les délivrances et retraits d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale
du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du
Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis
qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, Mme Régine
SIBERLIN, cette délégation est confiée à :
- Mme Christine LUYE-TANET , secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe de la
cellule circulation routière, à l'effet de signer :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs relatifs à la circulation routière;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes
d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la
route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration
(articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes
à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du
sport) ;
Et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis
qu'elle rend.
- Mme Séverine JEANDENANS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
cellule restrictions des droits à conduire, à l'effet de signer les documents relatifs aux
restrictions des droits à conduire :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants
du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du
Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
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Article 8 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216, Mme Isabelle
GUILLOT, attachée principale d'administration, M. Brice HARTMANN , attaché
d'administration, Mme Adrienne CRUCIANI et Mme Murielle HUSSER, adjointe administrative
principale, sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats
et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaire pour les matières relavant du
service des sécurités.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation
de signature est donnée à Mme Audrey HAAG, cheffe du bureau du protocole et de la
communication interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau
du protocole et de la communication interministérielle , à l'exclusion des arrêtés et décisions
ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents du bureau ;
– Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de
fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et
autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service
fait sur les factures correspondantes.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation
de signature est donnée à Mme Emilie NICOLLE , cheffe du service du cabinet, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions du service dont il a la charge à l'exclusion des arrêtés et
décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– Les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
 – Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de
fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et
autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service
fait sur les factures correspondantes.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de
Mme Emilie NICOLLE, cette délégation est confiée à Mme Alice PERRONET, cheffe du bureau
des affaires réservées.
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Article 11 : L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfe cture et le directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 24 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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