CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-112
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-03-27-00003 - Décision délégation signature garde M. LE
GUEN (3 pages) Page 3
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-03-27-00003
Décision délégation signature garde M. LE GUEN
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EPSMCAENCURSLIBELMENE FUBLIC DE SANTY MEN"RLL
Dossier suivi par:Direction des Ressources HumainesXB/COJ/MK/SA— tél. 02.31.30.92.60
DECISION N° 23/25PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA GARDE ADMINISTRATIVEà Monsieur Yvan LE GUENDirecteur adjoint du Service des achats et de la logistique
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen,- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 etD 6143-33 à D 6143-36,
-DECIDE-- Article 1°"Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan LE GUEN, Directeur adjoint du Service des achatset de la logistique, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrativequi lui est confiée selon les modalités décrites à l'article 2 de la présente décision.
- Article 2Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façonsubsidiaire à l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, Monsieur Yvan LE GUENest autorisé à prendre toute disposition adaptée concernant :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,Le respect du règlement intérieur de l'établissement,Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires.) à lagestion des patients,Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice
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- Article 3A l'issue de sa garde, Monsieur Yvan LE GUEN est tenu de rendre compte au directeur d'hôpital, chefd'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de garde.
- Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet dès que les mesures de publicité laconcernant ont été mises en œuvre.
Elle est publiée sur le site intranet de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R 6143-38du Code de la Santé Publique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
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Vu pour acceptation
/ Yvan LE GUEN7
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DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)Madame la Trésoriére, DGFIP de Caen
Internes 1 exemplaire scanné Direction d'Établissement1 exemplaire Yvan LE GUEN, Directeur adjoint1 exemplaire au dossier administratif de l'intéresséPublication sur le site intranet de l'établissement
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