PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-063
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-04-15-00004 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n°30-2024-11-12--00002 portant déclaration d'insalubrité
du logement situé au 1er étage de l'immeuble situé 4 rue Faubourg
du 12 Avril à Aigues Mortes (2 pages) Page 4
30-2025-04-15-00003 - Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté
n°30-2024-09-05-00002 portant déclaration d'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du
Temple à Caveirac (2 pages) Page 7
30-2025-04-18-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'
insalubrité de l'immeuble situé 3 place du Planet à Fournès (2 pages) Page 10
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze /
30-2025-04-07-00005 - CH Bagnols délégation signature Pharmacie (2
pages) Page 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-04-17-00003 - Barème départemental des dégâts causés
par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025 (1 page) Page 16
30-2025-04-15-00001 - AP_OEP_La Gd Combe.odt (5 pages) Page 18
30-2025-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
(2 pages) Page 24
30-2025-04-17-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à
l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par l'ASL du Canal
d'irrigation de la Moline
sur la commune de Génolhac (9 pages) Page 27
30-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS TRANSPORTS BUTHON JPM pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 37
30-2025-04-17-00007 - ART 20250417 Liste organisations syndicales
habilitation (2 pages) Page 43
30-2025-04-17-00005 - Barème départemental des dégâts causés
par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025 BAREME CUVE AOC
(1 page) Page 46
2
30-2025-04-17-00006 - Barème départemental des dégâts causés
par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025 remise etat prairie (1
page) Page 48
Prefecture du Gard /
30-2025-04-15-00006 - Arrêté abrogeant l'agrément de domiciliataire
d'entreprises à la SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS (1) (2 pages) Page 50
30-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/08-PREF30/SR du 15 avril 2025
autorisant les travaux de réfection de chaussées sur l'autoroute A54 (3
pages) Page 53
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-04-14-00002 - AP portant modification de l'AP 30-2022-07-00001
modifié portant création de la CSS du dépôt d'hydrocarbures
l'Espiguette du SNOI au Grau du Roi (4 pages) Page 57
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-04-15-00004
Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté
n°30-2024-11-12--00002 portant déclaration
d'insalubrité du logement situé au 1er étage de
l'immeuble situé 4 rue Faubourg du 12 Avril à
Aigues Mortes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00004 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n°30-2024-11-12--00002 portant déclaration d'insalubrité du logement situé au 1er étage de l'immeuble situé 4 rue Faubourg
du 12 Avril à Aigues Mortes
4
| Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Pronongant la mainlevée de l'arrêté n°30-2024-11-12-00002 portant déclaration d'insalubrité dulogement du 1° étage de l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril a AIGUES MORTES
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23, et l'article R.1334-8 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-12-00002 portant déclaration d'insalubrité du logement du 1°étage situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à AIGUES MORTES ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prendun arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant le Contrôle après travaux en date du 08/04/2025 réalisé par la société SARL G-DiaticExpertise (641 route des pinèdes, LANGLADE) ;Considérant_que le logement susvisé ne présente plus de risques pour la santé et la sécurité despersonnes au regard de l'exposition au plomb des peintures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 :Il est mis fin à l'état d'insalubrité du logement du 1° étage de l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du12 avril à AIGUES MORTESLe logement susvisé est la propriété de monsieur Thibaut Christian CHANSON, demeurant 173chemin d'Esparron à Aigues Mortes.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00004 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n°30-2024-11-12--00002 portant déclaration d'insalubrité du logement situé au 1er étage de l'immeuble situé 4 rue Faubourg
du 12 Avril à Aigues Mortes
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Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-12-00002 est donc abrogé.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie d'AIGUES MORTES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire d'AIGUES MORTES, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).Article 4 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'AIGUES MORTES, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publiquedu Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nîmes, leLe Préfet,
Pour le préfet,lé Sous-préfet,Secrétaire général adioigéné: adjoint
Mathias N
15/04/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00004 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n°30-2024-11-12--00002 portant déclaration d'insalubrité du logement situé au 1er étage de l'immeuble situé 4 rue Faubourg
du 12 Avril à Aigues Mortes
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-04-15-00003
Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté
n°30-2024-09-05-00002 portant déclaration
d'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du
Temple à Caveirac
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00003 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n°30-2024-09-05-00002 portant déclaration d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du
Temple à Caveirac
7
| = Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Prononçant la mainlevée de l'arrêté n°30-2024-09-05-00002 portant déclaration d'insalubrité dulogement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du Temple à CAVEIRAC
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23, et l'article R.1334-8 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-05-00002 portant déclaration d'insalubrité du logement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du Temple à CAVEIRAC ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prendun arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant le Contrôle après travaux en date du 08/11/2024 réalisé par la société SARL G-DiaticExpertise (641 route des pinèdes, LANGLADE) ;Considérant_que le logement susvisé ne présente plus de risques pour la santé et la sécurité despersonnes au regard de l'exposition au plomb des peintures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 :Il est mis fin à l'état d'insalubrité du logement situé en rez-de-chaussée au 3 rue du Temple àCAVEIRAC.Le logement susvisé est la propriété de madame SCARINGELLA Maryse, domiciliée 27 avenue desPins Les Brets 13340 Rognac.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00003 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n°30-2024-09-05-00002 portant déclaration d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du
Temple à Caveirac
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Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-05-00002 est donc abrogé.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de CAVEIRAC, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de CAVEIRAC, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).Article 4 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de CAVEIRAC, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe Préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,Secrétaire général adjoint
Mathias NI
15/04/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00003 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n°30-2024-09-05-00002 portant déclaration d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 3 rue du
Temple à Caveirac
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-04-18-00002
Arrêté prononçant la mainlevée de l' insalubrité
de l'immeuble situé 3 place du Planet à Fournès
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-18-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'
insalubrité de l'immeuble situé 3 place du Planet à Fournès 10
OU GARD Agence Régionale de Santéond Délégation Départementale du GardÉgalitéFraternité
Arrêté n°
Prononçant la mainlevée de l'insalubritéde l'immeuble situé 3 Place du Planet à Fournes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment son article L. 511-14 ;VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°2011364-0023 du 30 décembre 2011 déclarant insalubre l'immeuble sis 3Place du Planet 30210 Fournès, sur la parcelle cadastrée AV 212 ;Considérant qu'en application de l'article L.511-14 du CCH, l'exécution des mesures destinées aremédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité sont constatées par le préfet, qui prononce lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux :Considérant le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 03avril 2025, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2011364-0023 du 30 décembre 2011 ;Considérant que le logement susvisé ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité despersonnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-18-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'
insalubrité de l'immeuble situé 3 place du Planet à Fournès 11
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Article 1 :Il est mis fin à l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 3 Place du Planet 30210 Fournès, sur la parcellecadastrée AV 212Ce logement appartient à monsieur Angélo Durez domicilié à l'adresse précitée.Article 2 :La mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compterde la notification du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Fournés, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Fournès, au président de la communauté de communes du Pont du Gard,au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département.Article 4 :A la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, le présent arrêté sera publié au fichierimmobilier du service de publicité foncière dont dépend l'immeuble.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Fournès, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compterde sa notification. Nîmes, leLe Préfet,TT Por pretsé ie secrétaire énéralCE ann GÉRARD
18/04/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-18-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'
insalubrité de l'immeuble situé 3 place du Planet à Fournès 12
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2025-04-07-00005
CH Bagnols délégation signature Pharmacie
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-04-07-00005 - CH Bagnols délégation signature Pharmacie 13
1/2V7 Centre Hospitaliera" |de BAGNOLS-SUR-CEZE
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet: Délégation de signature au responsable de la structure interneService PharmacieLe Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Céze ,Vu les articles L 6132-3 et L 6143.7 du Code de la Santé Publique,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 précisant les modalités de délégation de signature du Directeur del'Etablissement,Vu la Convention Constitutive du GHT Cévennes-Gard-Carmargue constituée entre lesétablissements parties à partir du 1% juillet 2016 et sa charte des principes, valeurs etgouvernance,Vu le règlement intérieur du GHT Cévennes-Gard-Camargue pour sa fonction achat validé le13 décembre 2017,Vu la Convention de mise à disposition pour la fonction achat du GHT Cévennes-Gard-Camargue du 22 janvier 2018,Vu le mouvement de personnel à la Pharmacie,DECIDEARTICLE 1 :m De déléguer sa signature à Monsieur Albin MOURGUES, responsable de la structureinterne « Service Pharmacie » du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze pour :- La signature des bons d'approvisionnement,- La signature des liquidations de factures (constat du service fait) qui relèvent de lagestion propre de la Pharmacie (à l'exclusion de l'ordonnancement de celles-ci).Les comptes correspondant à cette gestion sont :- 602.1 : produits pharmaceutiques, produits à usage uniqueVv sauf 602.151 (produits sanguins)- 602.2 : fournitures petit matériel médico-chirurgical,Vv sauf :602.22 : petit matériel médico chirurgical non stérile602.240 : Instruments divers602.241 : Réactifs602.25 : Fournitures imagerie médicale602.2611 : DMI figurant sur la liste prévue à l'art. L.162.22.7 du CSP - DSE602.2681 : divers appareillages et fournitures de prothèses orthopédiques602.28 : autres fournitures médicales.- 602.361 : Produits d'alimentation entérale par sonde- 602.6633 : Linge médical stérileEn cas d'absence de Monsieur Albin MOURGUES, sa suppléante est Madame AurélieSIMONET, Praticien Hospitalier ou Madame Caroline BLANCO, Praticien Hospitalier, ouMadame Emmanuelle DELAGE DUBOIS, Praticien Hospitalier a la Pharmacie ou MadameAnais SERRE, Praticien Hospitalier ou Madame Emmanuelle LORTHIOIS, PraticienContractuel.
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-04-07-00005 - CH Bagnols délégation signature Pharmacie 14
ARTICLE 2:
2/2
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement etpubliée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée aux intéressés, affichée etsera communiquée au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 : Abrogation délégation de signature antérieureLa décision n° 2022 09 48 du 6 septembre 2022, portant délégation de délégation de signature auresponsable de la structure interne Servie Pharmacie, est abrogée.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 7 avril 2025VISAAlbin MOURGUESEmmanuelle DELAGE DUBOIS
Aurélie SIMONETAnaïs SERRE
Pour signature conforme
Le Directeur
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-04-07-00005 - CH Bagnols délégation signature Pharmacie 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-17-00003
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril
2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00003 - Barème départemental des dégâts causés
par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025
16
PREFETDU GARD
CULTURE BAREME N-1 Barème voté 2024
TOURNESOL OLEIQUE BIO 55 €/Q 57,5€/Q
RIZ 65€/Q 60€/Q
PLANT RADIS NOIR 0,15€/plant
PLANT RADIS BLEU 0,15€/plant
PLANT FENOUIL 0,24€/plant
PLANT SALADE 0,06€/plant
PLANT MACHE 0,08€/plant
PLANT EPINARD 0,08€/plant
PLANT NAVET 0,10€/plant
PLANT CHOU 0,52€/plant
PLANT CHOU BIO 0,68€/plant
A Nîmes, le 17 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur
Le chef du service environnement et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Acte n°………………………………………………………………………………………..………………………..
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté
en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025
En cas de contestation du barème (vente directe), le réclamant doit produire à la commission
départementale d'indemnisation les documents nécessaires à la démonstration du mode de
commercialisation en vente directe (factures, description de stock, attestation du comptable, etc...).
La commission départementale d'indemnisation veillera également à déduire du prix de vente,
l'intégralité des frais de récolte et de commercialisation non engagés.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00003 - Barème départemental des dégâts causés
par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025
17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-15-00001
AP_OEP_La Gd Combe.odt
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-15-00001 - AP_OEP_La Gd Combe.odt 18
Direction départementale
des territoires et de la mer
A R R Ê T É N ° 3 0 - 2 0 2 5 - 0 4 -
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l'environnement embarquant une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000, relative au curage du piège à sédiments du ruisseau Berbeziers
sur la commune de La Grand-Combe
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et
suivants, R123-27-3 du code de l'environnement
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact en date du 28/03/2024 de l'autorité compétente au titre de la
procédure cas par cas relative au projet de curage du piège à sédiments du ruisseau Berbeziers;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
présentée par le service Environnement Forêt de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Gard agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard, objet d'un accusé de réception en date du 09/04/2024 et enregistrée sous le
numéro 30-2024-0100042259;
VU les demandes de compléments en date des 26/03/2024 et 08/08/2024 transmises au pétitionnaire pour
régularisation du dossier ;
VU les compléments remis par le demandeur en date du 02/09/2024 en réponse à la demande su-visée.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-04-00001 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement de 4 mois à 8 mois ;
VU le courrier du 10/04/2024 jugeant le dossier complet et régulier ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-15-00001 - AP_OEP_La Gd Combe.odt 19
VU La procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de
l'environnement.
VU L'obligation de conduire une enquête imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2025.
VU le courrier de demande de désignation d'un commissaire enquêteur adressé au président du tribunal
administratif de Nîmes en date du 18/03/2025.
VU La décision n° E25000036/30 du 25/03/2025 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation
d'un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique.
VU la remise du dossier d'enquête publique constitué par le demandeur au guichet unique de l'eau de la
DDTM du Gard le 03/04/2025.
VU Le dossier d'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au
titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur
approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1.
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé est susceptible de
présenter des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine et qu'une consultation du public
par voie électronique n'est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publique.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre et durée de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 33 jours consécutifs sur le territoire de la
commune de La Grand-Combe du lundi 5 mai 2025 à 9 heures au vendredi 6 juin 2025 minuit inclus.
Cette enquête porte sur :
•la demande d'autorisation environnementale
présentée par le service Environnement Forêt de la DDTM
du Gard pour curage du piège à sédiments du ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand-Combe au
titre des procédures de demande d'autorisation loi sur l'eau et d'absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
Le Service Environnement-Forêt de la DDTM du Gard souhaite effectuer le curage du piège à sédiments du
ruisseau Berbeziers. La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être
demandée à :
Service Environnement-Forêt de la DDTM du Gard - Mail :
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
adresse postale : 89 rue Weber – CS 52002 30907 Nimes cedex 2
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Michel SALLES, M François
CAPELLE est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquête
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet
d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :
• la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au titre
du régime d'évaluation des incidences Natura 2000).
•la décision cas par cas du 28/03/2024
sont déposés dans les locaux de la mairie de La Grand-Combe 6 Square Mendès France 30110 La Grand-
Combe – tel : 04.66.54.68.68 (aux jours et heures d'ouverture de la mairie : du lundi au vendredi : 8h-12h,
13h30-17h) afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.
Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui
sont adressées par écrit à l'attention de madame le commissaire enquêteur, en mairie de La Grand-Combe
sont annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates,
heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des
permanences Lieu des permanences
05/05/25 9h-12h Mairie de La Grand-Combe
21/05/25 14h-17h Mairie de La Grand-Combe
06/06/25 14h-17h Mairie de La Grand-Combe
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la
mairie du périmètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le
dossier d'enquête.
Le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le Gard à l'adresse:
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Curage-du-ruisseau-Berbeziers-a-La-Grand-Combe
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur :
- sur le registre ouvert à cet effet sur le lieu des permanences,
- par voie postale au commissaire-enquêteur à l'adresse de la mairie de La Grand-Combe
- ou sur l'adresse e-mail suivante : enquete-publique-berbesier-lagrandcombe@gard.gouv.fr
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquête
En conformité avec l'article R181-18 du code de l'environnement, la commune de La Grand-Combe et la
Communauté de Communes du Pays Grand Combien sont appelées à donner leur avis sur la demande
d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération transmis au plus
tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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ARTICLE 6 : publicité de l'enquête
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture
de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la DDTM du Gard avant la clôture de
l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de La Grand-Combe. L'accomplissement
de cette mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par un
certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins du service Environnement-Forêt de la DDTM du Gard à l'affichage, quinze jours
au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité
matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du
code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage
ou un constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard :
www.gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses
conclusions motivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du
code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le
dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir
revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 1 exemplaire
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la
mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-
visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de la commune de La Grand-Combe et sur le site internet
de la préfecture
www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
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ARTICLE 8 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise
en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut
donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourra être adoptée par le préfet du Gard : une décision d'autorisation
environnementale ou de refus au titre du code l'environnement
ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, le maire de la commune de La Grand-Combe sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nimes, le 15 avril 2025
Le Préfet
l'adjointe au chef du service risques
SIGNE
Charlotte COURBIS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-17-00001
Arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe Durafour
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 24
Secrétariat général commun
départemental du Gard
Affaire suivie par : Valérie WILFART
Tél. : 04 66 36 42 52
valerie.wilfart@gard.gouv.fr
Nîmes, le 17 Avril 2025
ARRÊTÉ N°
portant modification de la liste des postes éligibles au titre
des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le
code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciair e dans les services du ministère de l'équipement, d es
transports et du logement,
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant m odification du décret n°91-1067 du 14 octobre
1991 portant attribution de la nouvelle bonificatio n indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 modifié, notamment par l'arrêté du 31 juillet 2018, portant
répartition de l'enveloppe nouvelle bonification in diciaire au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de la mise en
œuvre du protocole Durafour,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025 03 04 00005 du 4 m ars 2025 portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de l'enveloppe Durafour, publié au recueil des actes
administratifs,
VU l'avis du comité social d'administration en date du 13 février 2025,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 25
ARRETE
Article 1er :
La liste des postes éligibles au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de l'enveloppe DURAFOUR est
modifiée comme suit :
Niveau de
l'emploi
Désignation de l'emploi Service Nombre de
points
attribués
Date d'ouverture du droit
A Adjointe au chef du service
aménagement territorial sud et urbanisme
DDTM 30 35 01/09/2018
A Chef de l'unité contentieux administratif DDTM 30 31 01/02/2025
A Chargé de mission gestion de crise DDTM 30 25 01/09/2 018
A Chef de l'unité habitat indigne DDTM 30 25 01/09/2013
A Chef de l'unité hydraulique loi sur l'eau DDTM 30 2501/05/2025
A Chargé de mission cohésion territoriale DDTM 30 28 01 /02/2025
B Responsable de l'unité du contentieux
pénal de l'urbanisme
DDTM 30 22 01/12/2022
B Chargé du contentieux pénal de
l'urbanisme
DDTM 30 14 01/03/2020
B Instructeur juridique administratif DDTM 30 14 01/01/ 2022
B Chargé de mission contentieux
administratif
DDTM 30 14 01/09/2023
B Référent réhabilitation de l'habitat
dégradé
DDTM 30 14 01/01/2022
C Assistant juridique DDTM 30 10 01/09/2022
C Instructrice financement FPRNM DDTM 30 10 01/09/2022
C Assistante de la mission pilotage,
communication et prévention
DDTM 30 10 01/08/2021
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2025 03 04 00005 du 4 mars 2025 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer du Gard,
Signé
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-17-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatives à l'ouvrage de
prélèvement en eau exploité par l'ASL du Canal
d'irrigation de la Moline
sur la commune de Génolhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par
l'ASL du Canal d'irrigation de la Moline
sur la commune de Génolhac
27
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2025-00060
ARRÊTÉ N° 30-
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à
l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par l'ASL du Canal d'irrigation de la Moline
sur la commune de Génolhac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2010209-0002 du 28 juillet 2010 relatif au classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont de la Cèze ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par
l'ASL du Canal d'irrigation de la Moline
sur la commune de Génolhac
28
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU La décision n°2025-SF-AG01 du 21 mars 2025 publiée au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Cèze approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre
2018 ;
VU Le compte rendu de l'Association syndicale libre du canal d'irrigation de la Moline du 11 janvier 2021,
portant création de l'ASL ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022–12-06-00002 du 6 décembre 2022 portant transfert d'autorisation et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-40-2 et L.214-3 du code de l'environnement
relatives à l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par l'ASL du Canal d'irrigation de la Moline sur la
commune de Génolhac ;
VU La demande de modification de l'autorisation de prélèvement déposée au titre de l'article R.214-40-2
du code de l'environnement, et enregistrée le 5 mars 2025 sous le n° 30-2025-00060 ;
VU L'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 10 mars 2025
et reçu le 25 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT Que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT Que l'incidence sur la ressource des prélèvements effectués par le bénéficiaire est limité
mais que la multiplication des ouvrages dans le secteur puisse être susceptible de générer un impact
important sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact sur l'eau et
les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage compte tenu de la faible disponibilité de la
ressource en eau superficielle ;
CONSIDÉRANT Que des réductions importantes (de l'ordre de 50  %) de prélèvements au niveau de la
prise d'eau ont été consenties depuis 2009 ;
CONSIDÉRANT Que la répartition mensuelle des volumes prélevés est modifiée pour permettre au
bénéficiaire de prélever d'avril à octobre ;
CONSIDÉRANT Que les volumes prélevables de juin à septembre sont modifiés et mis en cohérence avec
la capacité maximale de prélèvement autorisée ;
CONSIDÉRANT Que, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les prélèvements
existants en eaux superficielles doivent permettre le maintien d'un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du
module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par
l'ASL du Canal d'irrigation de la Moline
sur la commune de Génolhac
29
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par
l'ASL du Canal d'irrigation de la Moline
sur la commune de Génolhac
30
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
L'ASL du canal d'irrigation de la Moline, représentée par M. JULLIAN Jean-François, sise 12 rue du
Chareyral 30450 Génolhac, est bénéficiaire de l'autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de :
• abrogation de l'arrêté n°  30-2022–12-06-00002 du 6 décembre 2022 portant transfert
d'autorisation et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-40-2 et L.214-3 du code
de l'environnement relatives à l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par l'ASL du Canal
d'irrigation de la Moline sur la commune de Génolhac ;
• prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement au
prélèvement effectué par le canal d'irrigation de la Moline sur la commune de Génolhac.
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés dans le
présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
(prescriptions
complémentaires)
Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
demande, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
L'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n'est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages
La prise d'eau du canal de la Moline est située en rive gauche de la Gardonnette, au niveau d'un
ensemble de blocs de rochers présents dans le lit de la rivière. Elle est marquée par un ouvrage bâti
équipé d'une grille. Le linéaire du béal est entièrement étanchéifié : maçonné sur ses 20 premiers mètres,
puis canalisé.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par
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sur la commune de Génolhac
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Pour permettre de réduire les prélèvements sur le cours d'eau durant l'étiage, et de participer aux efforts
de réduction des prélèvements préconisés par le plan de gestion de la ressource en eau de la Cèze sur le
bassin versant concerné, les travaux suivants sont mis en œuvre sur l'ouvrage :
• mise en place d'une échelle le cas échéant ;
• mise en place d'un système de débit réservé plus proche de la prise d'eau que le système actuel.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des prélèvements
Les prélèvements déclarés p ermettent l'irrigation de cultures di verses sur la commune de Génolhac  :
jardins, prairies et vergers (agroforesterie : pommiers et châtaigniers).
Commune Génolhac
Bassin versant Cèze (amont Sénéchas)
Masse d'eau prélevée La Gardonnette
Masse d'eau impactée Ruisseau l'Homol (FRDR10262)
Ouvrage Canal de la Moline
Localisation cadastrale A 623 (prise d'eau)
(restitution)
Surface irriguée 2,7 ha
Période d'utilisation janvier à décembre
Capacité maximum de
prélèvement 7 m³/h (2 l/s)
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3
 :
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
0 0 0 2 000 2 000 5 000 5 000 5 000 5 000 2 000 0 0 26 000
ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants :
• arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°  96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR :
DEVE0320172A).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le
bénéficiaire maintient un débit minimal dans le cours d'eau. Les installations sont équipées, au plus près
des prises d'eau, d'un dispositif permettant de respecter dans le cours d'eau :
• 7 ,5 l/s du 1er
juin au 15 juin, correspondant au 1/8ème du module ;
• 3 l/s du 16 juin au 30 septembre, correspondants au 1/20ème du module.
• 6 l/s le reste de l'année, correspondants au 1/10ème du module.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
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sur la commune de Génolhac
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Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de
comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un
entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée
par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la
police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout
temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, et selon une fréquence renforcée (fixée par les arrêtés
sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l'eau sur la zone
d'alerte concernée ;
2. le nombre d'heures d'utilisation par jour ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1 er
mars au service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
(DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;
ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens pour couper l'alimentation du canal en cas d'étiage sévère.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
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sur la commune de Génolhac
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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ARTICLE 14 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même
code.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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sur la commune de Génolhac
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c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté  : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Génolhac pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant
de la Cèze. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Génolhac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 17/04/2025
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
le chef du service eau et risques
Signé
Vincent COURTRAY
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à l'ouvrage de prélèvement en eau exploité par
l'ASL du Canal d'irrigation de la Moline
sur la commune de Génolhac
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
TRANSPORTS BUTHON JPM pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
TRANSPORTS BUTHON JPM pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SAS TRANSPORTS BUTHON JPM pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE TRANSPORTS BUTHON JPM-030-0006
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescription s techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu d e leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décem bre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçu les 24 septembre 2024 et le 4 décembre 2024 présenté par la
SAS TRANSPORTS BUTHON JPM.
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TRANSPORTS BUTHON JPM pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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Vu Le dossier présenté à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œ uvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectué es, dès sa possession par la SAS
TRANSPORTS BUTHON JPM ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I d e l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maxima le annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière
d'élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange pr oposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territo ires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS TRANSPORTS BUTHON JPM
393, rue Philippe Lamour
Zone industrielle
30600 Vauvert
Téléphone : 04 66 88 24 48 et 04 66 71 73 05
Courriel : transportsbuthonjpm@hotmail.com
SIRET n° 930 280 540 00012
RCS Avignon n° 930 280 540
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS TRANSPORTS BUTHON JPM, dont le siège social est situé sur la commune de Vauvert, est agréé
pour réaliser les vidanges des installations d'assa inissement non collectif localisées dans le départe ment
du Gard (30), de l'Hérault (34), du Vaucluse (84) et des Bouches-du-Rhône (13) et leur transport jusqu'au
lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 400 m3 par
an.
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lieu d'élimination
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Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur l a station de traitement des eaux usées de
Nîmes métropole.
• Convention de dépotage de matières de vidange sur l a station de traitement des eaux usées de
Vauvert.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les pr escriptions générales définies dans l'arrêté minist ériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les information s prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conse rvés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrém ent et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vida ngée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l 'agrément et le responsable de la filière d'élimina tion
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installatio ns vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéf iciaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation sign ée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de ma tières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuel s d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réa lisation des contrôles nécessaires à la vérificatio n de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bén éficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 s eptembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimi nation, le bénéficiaire de l'agrément sollicite aup rès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
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lieu d'élimination
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ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut êt re renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La deman de de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité d e
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d 'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu 'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette p rolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligation s de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, l e bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peu t prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au présiden t de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
TRANSPORTS BUTHON JPM pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
41
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans u n délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des ter ritoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office française de la Biodivers ité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une cop ie de cet arrêté est transmis pour information à
l'office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative
et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
TRANSPORTS BUTHON JPM pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-17-00007
ART 20250417 Liste organisations syndicales
habilitation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00007 - ART 20250417 Liste organisations syndicales
habilitation 43
| aPREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Economie AgricoleAffaire suivie par : Yann SistachTél. : 04 66 62 65 11yann.sistach@gard.gouv.fr
ARRETEN® DDT] - SEA - LOZS -00Sfixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siégerdans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2; .Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article R. 514-37 ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEA-2019-001 du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes du département du Gard ;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31 janvier2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cing ans des syndicatsde la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard (FDSEA), des jeunesagriculteurs du Gard (JA30), de la confédération paysanne du Gard, de la coordination rurale du Gard;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEARTICLE 1:Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans ledépartement du Gard les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :+ la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard (FDSEA), mas del'Agriculture 1120, route de Saint-Gilles BP 30022 - 30023 NIMES CEDEX 1, rattachée à la fédérationnationale des syndicats d'exploitants agricoles, 11 rue de la Baume 75008 PARIS,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00007 - ART 20250417 Liste organisations syndicales
habilitation 44
+ les jeunes agriculteurs du Gard (JA30), mas de l'Agriculture Z.A mas des Abeilles 1120, route deSaint-Gilles BP 50024 - 30023 NIMES CEDEX 1, rattaché aux jeunes agriculteurs, 14 rue la Boétie,75008 PARIS, |¢ la confédération paysanne du Gard, 6 bis rue des Gardons, 30350 MARUEJOLS LES GARDONS,rattachée a la confédération paysanne, 104 rue Robespierre, 93170 BAGNOLET,° la coordination rurale du Gard, mas la Tuilerie, 30133 LES ANGLES, rattachée à la coordinationrurale union nationale, 1 impasse Marc Chagall BP 50590 - 32022 AUCH Cédex 9.
ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral DDTM-SEA-2019-001 du 27 février 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le - , AVR. 2025
Le préfet,
Jérôme BONET
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00007 - ART 20250417 Liste organisations syndicales
habilitation 45
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-17-00005
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril
2025 BAREME CUVE AOC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00005 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025 BAREME CUVE AOC
46
EuPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Vins sans identification géographique de pays rouge 0,35 0,59 25,00 0,40
Vins sans identification géographique de pays rosé 0,40 0,53 25,00 0,34
Vins sans identification géographique de pays blanc 0,54 0,71 25,00 0,52
Vins de pays d'Oc avec IGP cépage blanc 0,55 0,85 25,00 0,66
Vins de pays d'Oc avec IGP chardonnay viognier blanc 0,65 0,89 25,00 0,70
Vins de pays d'Oc avec IGP cépage rouge 0,55 0,67 25,00 0,48
Vins de pays d'Oc avec IGP cépage rosé 0,55 0,60 25,00 0,41
Vins de pays d'Oc avec IGP rouge biologique 0,55 - 25,00 0,55
Vins de pays d'Oc avec IGP rosé biologique 0,55 - 25,00 0,55
Vins de pays d'Oc avec IGP blanc biologique 0,78 - 25,00 0,78
0,85 - 25,00 0,85
AOC costières de Nîmes rouge 0,64 0,90 25,00 0,71
AOC costières de Nîmes rosé 0,64 0,88 25,00 0,69
AOC costières de Nîmes blanc 0,64 0,93 25,00 0,74
AOC costières de Nîmes biologique rouge 0,65 0,85 25,00 0,66
AOC costières de Nîmes biologique blanc, rosé 0,65 1,20 25,00 1,01
AOC coteaux du Languedoc blanc 0,71 1,03 25,00 0,84
AOC coteaux du Languedoc rouge rosé 0,77 1,01 25,00 0,82
AOC côtes du Rhône rouge 0,61 1,02 25,00 0,83
AOC côtes du Rhône rouge biologique 0,84 1,08 25,00 0,89
AOC côtes du Rhône rosé 0,71 0,94 25,00 0,75
AOC côtes du Rhône rosé biologique 0,95 1,20 25,00 1,01
AOC côtes du Rhône blanc 1,04 1,44 25,00 1,25
AOC côtes du Rhône blanc biologique 1,42 1,72 25,00 1,53
AOC côtes du Rhône rouge géographique 1,24 1,22 25,00 1,03
AOC côtes du Rhône rouge village NG rouge 1,04 1,66 25,00 1,47
AOC côtes du Rhône rouge village NG rosé 1,04 1,69 25,00 1,50
AOC côtes du Rhône rouge village NG rouge bio 1,04 1,79 25,00 1,60
AOC côtes du Rhône rouge village NG rosé bio 1,04 1,72 25,00 1,53
AOC côtes du Rhône rouge village SANS NG rouge - 1,21 25,00 1,02
AOC côtes du Rhône rouge village SANS NG rosé - 1,18 25,00 0,99
AOC côtes du Rhône rouge village biologique 1,04 1,26 25,00 1,07
AOC côtes du Rhône rouge village - 1,41 25,00 1,22
AOC côtes du Rhône Tavel rosé 1,96 2,09 25,00 1,90
AOC côtes du Rhône Tavel biologique rosé 1,79 2,51 25,00 2,32
AOC Pic Saint Loup rouge rosé 2,79 2,64 25,00 2,45
AOP Sable de Camargue - 1,15 25,00 0,96
AOP Sable de Camargue biologique - 1,54 25,00 1,35
Frais de récolte manuel Barème Calamités agricoles Barème Calamités agricoles
450,00 €/ha 450,00 €/ha
Sans délai Sans délai
A Nîmes, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur
Le chef du service environnement et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Acte n°………………………………………………………………………………………..………………………..
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025
Raisins de cuve (année 2024)
Adoption règle de conversion
130 kilogrammes de raisin = 1 hectolitre
Barèmes 2023 (€/kg
déduction faite des frais de
vinification)
Moyenne
mercuriales
2024 (€/kg)
Déduction
frais de
vinification
2024 (€/hl)
Barème voté 2024 (€/kg)
Vins de pays d'Oc avec IGP chardonnay blanc
biologique
Déduction des frais de récolte mécanique machine à
vendanger (coût moyen à l'hectare)
Délai de déclaration des dégâts sur plants de vigne au
moment du débourrement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00005 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025 BAREME CUVE AOC
47
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-17-00006
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril
2025 remise etat prairie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00006 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025 remise etat prairie
48
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Manuel 22,81 € / heure
Herse (2 passages croisés) 96,36 € / Ha
Herse à prairie -étaupinoir 73,58 € / Ha
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 € / Ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 € / Ha
Rouleau 40,05 € / Ha
Charrue 144,98 € / Ha
Rotavator 104,04 € / Ha
Semoir 73,58 € / Ha
Traitement 54,26 € / Ha
Semoir à semis direct 84,20 € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 € / Ha
Semoir 73,58 € / Ha
Traitement 54,26 € / Ha
Semoir à semis direct 84,20 € / Ha
Semence certifiée de céréales 127,21 € / Ha
Semence certifiée de maïs 227,19 € / Ha
Semence certifiée de pois 237,43 € / Ha
Semence certifiée de colza 114,69 € / Ha
Semence fourragères 195,91 € / Ha
45,00 €/heure
A Nîmes, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service environnement forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Acte n°……………………………………………………………..………………………..
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les
récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025
Remise en état des prairies
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025)
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire
de chacun des outils
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de
la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation
(composition équivalente à la prairie en place)
Ressemis des principales cultures
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-17-00006 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 08 avril 2025 remise etat prairie
49
Prefecture du Gard
30-2025-04-15-00006
Arrêté abrogeant l'agrément de domiciliataire
d'entreprises à la SASU ALLABE SERVICES ET
CONSEILS (1)
Prefecture du Gard - 30-2025-04-15-00006 - Arrêté abrogeant l'agrément de domiciliataire d'entreprises à la SASU ALLABE SERVICES
ET CONSEILS (1) 50
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationoe Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementBureau de la réglementation générale et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
abrogeant l'arrêté préfectoral 30-2020-05-12-001 du 12 mai 2020portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2008 relative à la préven-tion de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementde terrorisme,Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaireet financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 ducode monétaire et'financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprisès fournissant une domiciliation juridique à des personnesphysiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 portant agrément de la SASU ALLABESERVICES ET CONSEILS, sise 94 avenue du Docteur Fleming à Nîmes (30000),Vu le courrier du 25 septembre 2024 envoyé à la SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS en LRARau 254 route de Rouquairol à Nîmes (30900) et restitué en préfecture avec pour motif postal"destinataire inconnu à l'adresse",Vu le courrier du 03 octobre 2024 envoyé à la SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS en LRAR au94 avenue du Docteur Fleming à Nîmes (30000) et restitué en préfecture avec pour motif postal"pli avisé et non réclamé",Considérant que la SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS a fait l'objet d'une dissolution anticipée,par dépôt d'un acte enregistré au tribunal de commerce de Nîmes le 17 août 2023;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-04-15-00006 - Arrêté abrogeant l'agrément de domiciliataire d'entreprises à la SASU ALLABE SERVICES
ET CONSEILS (1) 51
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 portant agrément dedomiciliataire d'entreprises a la SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS, sise 94 avenue du DocteurFleming a Nimes (30000), est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recourscontentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchéres, 30000Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le 15 AVR. 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPour lépréfet,le secrétair généralYann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-04-15-00006 - Arrêté abrogeant l'agrément de domiciliataire d'entreprises à la SASU ALLABE SERVICES
ET CONSEILS (1) 52
Prefecture du Gard
30-2025-04-15-00002
Arrêté n° 2025/08-PREF30/SR du 15 avril 2025
autorisant les travaux de réfection de chaussées
sur l'autoroute A54
Prefecture du Gard - 30-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/08-PREF30/SR du 15 avril 2025 autorisant les travaux de réfection de
chaussées sur l'autoroute A54 53
: Cabinet du préfetoe | Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 2025/08 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 4 avril 2025 de la Société des Autoroutes du Sud de la France indiquant queles travaux de réfection de chaussées entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 8 avril 2025;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 7 avril 2025 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 4 avril 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 8 avril 2025 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/08-PREF30/SR du 15 avril 2025 autorisant les travaux de réfection de
chaussées sur l'autoroute A54 54
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:ARRÊTEARTICLE 1: TravauxPour permettre des travaux de remplacement et de réparation de chaussée, Autoroutes du Sud de laFrance, Direction Régionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doitprocéder a la mise en place de restrictions de circulation.Les travaux concernent le département du Gard sur la commune de Nimes.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation et calendrier des travauxLe mode d'exploitation retenu consiste :1- La circulation sera basculée du sens Arles/Nîmes vers le sens opposé entre les PK 14.615 et 10.232 lesnuits du 22 au 23 avril 2025 et du 23 au 24 avril 2025 de 21h à 6h (nuit de repli du 24 au 25 avril et du 28au 29 avril 2025 de 21h à 6h)Et dans un deuxième temps :2 - La fermeture de la bretelle de bifurcation A54 Sens 2/A9 Sens 1 en provenance d'Arles et en directionde Montpellier la nuit du 24 au 25 avril 2025 de 21h00 à 6h00 (2 nuits de repli du 28 au 29 avril et du 29au30 avril 2025 de 21h00 à 6h00).ARTICLE 3 : Itinéraires de déviation. Lors de la fermeture de la bretelle de bifurcation A54Sens2/A9Sens1, les usagers en provenance del'autoroute A54 (Arles) désirant se rendre en direction de Montpellier doivent sortir à l'échangeur NîmesOuest n°25, faire le tour du rond-point et reprendre l'autoroute A9 en direction de Montpellier à cemême échangeur.
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes. |En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 3 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
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Prefecture du Gard - 30-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/08-PREF30/SR du 15 avril 2025 autorisant les travaux de réfection de
chaussées sur l'autoroute A54 55
ARTICLE 5 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 6 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture duGard 30045 NIMES CEDEX 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -place Beauvau 75800 PARIS) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dansun délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.Nîmes, le ; ë AVR 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délegation,Pour le directeur de cabinet dt préfet,esponsable de la ce > urité routière,eer 4 outière
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Prefecture du Gard - 30-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/08-PREF30/SR du 15 avril 2025 autorisant les travaux de réfection de
chaussées sur l'autoroute A54 56
Prefecture du Gard
30-2025-04-14-00002
AP portant modification de l'AP
30-2022-07-00001 modifié portant création de la
CSS du dépôt d'hydrocarbures l'Espiguette du
SNOI au Grau du Roi
Prefecture du Gard - 30-2025-04-14-00002 - AP portant modification de l'AP 30-2022-07-00001 modifié portant création de la CSS du
dépôt d'hydrocarbures l'Espiguette du SNOI au Grau du Roi 57
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnement
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'arrêté n° 30-2022-07-20-00001 modifié portant création de la
commission de suivi de site du dépôt d'hydrocarbures « L'Espiguette » du SNOI,
dans la commune du Grau-du-Roi
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2 et suivants, L. 515-36, R.
125-8-1 à R. 125-8-5, et D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1
et suivants ;
VU le décret du 26 mars 1954 créant l'établissement du dépôt pétrolier dit "L'Espiguette";
VU le décret du 4 octobre 1963 portant création du SNOI, dispositif intégré au traité de l'At -
lantique Nord du 4 avril 1949 ;
VU le décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté ministériel approuvant le plan de prévention des risques technologiques co-signé
le 21 juin 2016 par le ministre de la défense et le préfet du Gard ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de
préfet du Gard ;
VU l'arrêté 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'avis des membres du CODERST portant sur la situation du site du dépôt pétrolier de
l'Espiguette, en date du 18 mai 2021 ;
VU l'arrêté ministériel consolidé du 23 juin 2021 de la ministre des armées visant à autoriser le
SNOI à poursuivre l'exploitation du dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette au Grau-du-Roi ;
VU le plan particulier d'intervention du SNOI approuvé le 10 juin 2022 ;
VU les avis recueillis auprès des collectivités territoriales, riverains, associations, exploitant et
personnels de l'installation, sur l'intérêt à instituer une commission de suivi de site (CSS) ;
VU l'arrêté n° 30-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 portant création et composition de la
CSS du dépôt d'hydrocarbures l'Espiguette du SNOI dans la commune du Grau-du-Roi ;
VU l'arrêté n° 30-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 modifiant l'arrêté portant création et
composition de la CSS du dépôt d'hydrocarbures l'Espiguette du SNOI dans la commune du
Grau-du-Roi ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-04-14-00002 - AP portant modification de l'AP 30-2022-07-00001 modifié portant création de la CSS du
dépôt d'hydrocarbures l'Espiguette du SNOI au Grau du Roi 58
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la composition du collège « administrations de
l'Etat» et d'apporter des précisions à l'arrêté initial portant création de la commission ;
CONSIDERANT que le dépôt pétrolier de l'Espiguette, exploité par le SNOI, relève du dernier
alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que cette installation figure sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la société TRAPIL agit en qualité d'opérateur pour le compte de l'État,
exploitant au sens de la législation et des réglementations environnementales en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 er : création de la commission de suivi de site
Il est créé la commission de suivi de site (CSS) autour des installations du dépôt de l'Espi -
guette, exploité au nom du Service national des oléoducs interraliés (SNOI) par la société
TRAPIL et situé dans la commune du Grau-du-Roi, installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation et relevant du statut Seveso seuil haut.
Article 2 : composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l 'article 1er est composée des membres suivants :
Collège "Administrations de l'Etat "
- le préfet du Gard ou son représentant,
- le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère
des armées ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale pour la santé de la région Occitanie,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile du Gard ou son
représentant.
Collège " Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés"
- le maire du Grau-du-Roi ou son représentant,
- la présidente du conseil départemental ou son représentant,
- le président de la communauté de communes Terre de Camargue ou son représentant,
- le président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise ou
son représentant,
- le président du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône
et de la mer ou son représentant,
Collège "Riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement "
- Mme Karine BENOIT, présidente de l'association Collectif d'Alerte pour l'Espiguette (CAPE)
et M. Didier CAIRE, titulaires ou leurs suppléants, Mme Jacqueline BIZET et Mme Virginie
RICHON,
- M. Jean-Françis GOSSELIN, président de la Société de protection de la nature (SPN),
- M. Denis CECCARINI, riverain,
- M. Michel SAUMADE, domaine de la Figueirasse, riverain.
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dépôt d'hydrocarbures l'Espiguette du SNOI au Grau du Roi 59
Collège "Exploitants d'installations classées"
- le directeur du SNOI ou son représentant,
- le chargé de mission ICPE,
- le chef de région SUD TRAPIL,
- l'adjoint chef réseau exploitation HSE/Lignes
- le directeur réseau ou son représentant,
Collège "Salariés de l'installation classée"
- le représentant du personnel du site ou son suppléant.
Personnalités qualifiées
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ou son
représentant,
- le chef du groupement de gendarmerie départementale du Gard ou son représentant.
Article 3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par la
commission lors de sa première réunion.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans à compter de la date de
l'arrêté n° 30-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d'empêchement. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Domaine de compétence
En application de l'article R. 125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
• créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2, un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
• suivre l'activité des installations classées, que ce soit lors de leur création, de leur
exploitation ou de leur cessation d'activité ;
• promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont
l'installation fait l'objet et dresse à l'occasion de la réunion annuelle de la commission un
bilan comprenant en particulier les actions réalisées pour la prévention des risques, le suivi du
système de gestion de la sécurité et le compte rendu des incidents ou accidents survenus.
Prefecture du Gard - 30-2025-04-14-00002 - AP portant modification de l'AP 30-2022-07-00001 modifié portant création de la CSS du
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Article 6 : Réunion et fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau, sur proposition du secrétariat
après consultation éléctronique avec l'exploitant et l'inspection des installations classées.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application
des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus
des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de
porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles
de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
Le quorum est vérifié en début de séance. Il est atteint lorsque la moitié au moins des
membres est présente, y compris ceux ayant donné mandat et ceux assistant à la réunion au
moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
En application des dispositions de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les
modalités de vote sont fixées comme suit :
• 1 voix par membres du collège "Administrations de l'Etat " ;
• 1 voix par membre du collège "Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics
de coopération intercommunale concernés ";
• 1 voix par membre du collège" Riverains d'installations classées ou associations de
protection de l'environnement " ;
• 1 voix par membre du collège " Exploitants d'installations classées " ;
• 5 voix pour le membre du collège "salariés protégés de l'installation classée".
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture du Gard.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie
sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2025-04-14-00002 - AP portant modification de l'AP 30-2022-07-00001 modifié portant création de la CSS du
dépôt d'hydrocarbures l'Espiguette du SNOI au Grau du Roi 61