ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRmcÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 46-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans I'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépensespar carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTau profit de M. Thierry MATHÉ, directeur interdépartementalde la Police nationale d'Eure-et-Loir
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation duservice fait dans I'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépensespar carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTau profit de monsieur Thierry MATHÉ,directeur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;
Vu le décret n° 202341108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°, 000045 du 16 janvier 2024 portant nominationde monsieur Thierry MATHÉ en qualité de directeur interdépartemental de la Police nationaled'Eure-et-Loir et de chef de la circonscription de Chartres, à compter du 1erjanvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature pour lasaisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais demission dans l'application Chorus-DT, au profit de M. Thierry MATHÉ, Directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir;
Vu la décision du 27 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 176 - « Policenationale » ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°:Dans la limite de 50 000 € hors taxe, délégation en matière d'ordonnancement secondaire estdonnée à monsieur Thierry MATHÉ, commissaire général, directeur interdépartemental de laPolice nationale d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actesfinanciers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour lavalidation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées sur le budget defonctionnement de son service sur le budget opérationnel de programme 176 - « Policenationale ». )
Article 2 :Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur leprogramme 723 - « opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat », et lagestion des actes subséquents.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry MATHÉ, la délégation de signatureconsentie aux articles 2 (dans la limite de 20 000€ hors taxe) et 3 est donnée à monsieurHervé STEYER, commissaire de police, directeur interdépartemental de la Police nationaled'Eure-et-Loir adjoint, et à madame Mélissa COMMELIN, attachée d'administration de I'Etat,chef du service de support opérationnel.
Article 4 :Délégation est également donnée à monsieur Thierry MATHÉ pour la validation des ordres etfrais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 5:Subdélégation est en outre donnée aux agents de la direction interdépartementale de laPolice nationale d'Eure-et-Loir ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limitede leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier0176-DOUE-D028 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives dedépenses et de recettes et des états de créances
COMMELIN Mélissa AAE Chef du service de support opérationnel (SSO)
Ê)T Magalie SACS Adjointe au chefdu SSO'DOÊ\INEL Sylvie _EACN Chef du bureau des finances et des affaires inlmobilîères ÿ'
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b) Constatation du service fait
Nom et prénom du titulaire Grade* Fonctionde la subdélégation | =
COMMELIN Mélissa AAE Chef du service de support opérationnel :
NEROT Magalie SACS \Adjointe au chef du SSO
DOYENNEL Sylvie SACN Chef du bureau des finances et des affaires immobilières '
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DT
X ï N
de la subdélégation Grade Fonction Statut de valideurNom et prénom du titulaire | - I '
Chef du service de'Valîdeur hiérarchiqué + serviceCOMMELIN Mélissa AAE ; gestionnaire + gestionnairesupport opérationnel ; ; -E contrôleur+ gestionnaire valideur
NEROT Magalie SACS Adjointe au chef dusso | Sérvice gestionnaire + gestionnairevalideur
lChef du bureau desDOYENNEL Sylvie SACN finances et des affaires "elideur hiérarchique + ... serviceimmobilières gestionnaire + gestionnaire valideur
Chef du bureau de liaison Valideur hiérarchique + serviceBALLU Stéphanie SACS 'et de soutien (BLS) 'gestionnaire + gestionnaire valideur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementationen vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom et prénom du po'rteurvde la carte achat Montant maximal parFonction ;transactionGrade*
\Chef du bureau des finances et des Niveau1-2 000 €DOYENNEL Sylvie pACN affaires immobilières Niveau 1 bis — 2 000 €g ; (Niveau1- 2 000€CADOT Dami AA i i isti| amien ; Gestionnaire du bureau de la logistique Niveau1 bis-2 000 €
DEMANET Eric ATP1 Gestionnaire du bureau de la logistique | Niveau 1 bis-1 000 €
Ï Niveau 1- 500 €BALLU Stéphani iai i [î téphanie SACS Chef du bureau de liaison et de soutien Niveau 1 bis-2000€
HAUVEL Grégory ATP2 _ |Gestionnaire du BLS "|Niveau 1 bis —1 000 €
* AAE: attachée d'administration de l'État; SACS: secrétaire administrative de classe supérieure; SACN: secrétaireadministrative de classe normale; AA: adjoint administratif; ATP1: adjoint administratif de première classe; ATP2: adjointtechnique principal de seconde classe.
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Article 6:L'arrêté préfectoral n° 4-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature pour la saisiedes demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais demission dans l'application Chorus-DT, au profit de M. Thierry MATHÉ, directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 7 :La secrétaire générale de la- préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartementalde la police nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 4 3 M4A! 2024
Le Préfet d'Eure-
ervé JONATHAN
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