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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°91
Du 28 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 91
Du 28 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0169228/05/2024Portant modification d'habilitation de l'établissement « SERVICES
FUNERAIRES DAOUT » sis 20 route de Choisy à VILLENEUVE-
LE-ROI (94)6
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro24/05/2024DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0169124/05/2024portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État
pour le bien cadastré AS 225, sis chemin des Beaumonts à Villecresnes
et portant autorisation à la commune de Villecresnes à exercer ce
droit pour ce seul bien10DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0068127/05/2024autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares
et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus + Annexe12
2024/0068527/05/2024autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne
C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus + Annexe18
2024/0068627/05/2024autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne
D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus + Annexe23
2024/0068927/05/2024autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus + Annexe27
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro23/05/2024Arrêté portant délégation de signature 30
2024/sans
numéro23/05/2024Arrêté portant délégation de signature 31
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0327/05/2024ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE32
2024/5628/05/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Matthieu LALLOT Directeur des Affaires Médicales et
de la Recherche
À Madame Aurélie BLAISE Attachée d'administration hospitalière
À Madame Laëtitia LEFORT Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°41 du 2 mai 202434PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERSDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
2024/5728/05/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE Directrice des Investissements et de
la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Ulrich BUSSUGU Directeur de l'ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD Attachée d'Administration Hospitalière
Annule et remplace la décision n°42 du 2 mai 202437
2024/5728/05/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Matthieu LALLOT Directeur des Affaires Médicales et
de la Recherche
À Madame Aurélie BLAISE Attachée d'administration hospitalière
À Madame Stéphanie LENEVEUX Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°43 du 2 mai 202441
2024/5828/05/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE Directrice de l'Investissement et de la
Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Christophe MAUGER Directeur de l'ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD Attachée d'Administration Hospitalière
Annule et remplace la décision n°44 du 2 mai 202444
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
ARRETE n° 2024/01692
Portant modification d'habilitation de l'établissement « SERVICES FUNERAIRES DAOUT »
sis 20 route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R 2223-56 à 65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/00879 du 10 mars 2022 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire sous le n° 22-94-012 et pour une durée de cinq ans de l'établissement
«SERVICES  FUNERAIRES DAOUT» sis 20 route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI (94) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/00379 du 2 février 2024 autorisant la création d'une chambre
funéraire située au 20 route de Choisy au bénéfice de l'établissement « SERVICES  FUNERAIRES
DAOUT» ;
VU le courriel du 16 mai 2024 de Monsieur Xavier DAOUT, gérant de la SARL «SERVICES
FUNERAIRES DAOUT», sollicitant la modification de l'habilitation de son établissement situé 20
route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI (94) ;
VU l'extrait KBis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 15 mai 2024 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement de la SARL «SERVICES FUNERAIRES DAOUT» sis 20 route de Choisy à
VILLENEUVE-LE-ROI (94), exploité par Monsieur Xavier DAOUT est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
➢Organisation des obsèques ;
➢Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
➢fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
➢Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
.../...
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
ACTIVITÉS EN SOUS-TRAITANCE
➢Transport de corps avant mise en bière ;
➢Transport de corps après mise en bière ;
➢Soins de conservation.


Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Xavier DAOUT, gérant de la SARL «SERVICES FUNERAIRES DAOUT» et à Monsieur le
Maire de Villeneuve-le-Roi pour information.
Fait à Créteil, le 28 mai 2024
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRÉTEIL
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 24/05/2024
DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire au Service des Impôts des Particuliers
de Maisons-Alfort
Date d'application : 01/07/2024
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Monsieur David GENELOT, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé comptable intérimaire du S ervice des Impôts
des Particuliers de Maisons-Alfort sis 51 rue Carnot 94704 MAISONS-ALFORT, à compter du
1er juillet 2024.
FAIT À CRÉTEIL, LE 24/05/2024
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
Signé
NATHALIE MORIN
ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 01691
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien cadastré AS
225, sis chemin des Beaumonts à Villecresnes et portant autorisation à la commune de
Villecresnes à exercer ce droit pour ce seul bien
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04513 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre du bilan de la période triennale 2020-2022 sur la commune
de Villecresnes ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 janvier 1991 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur
la commune de Villecresnes ;
VU la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 24-034 reçue en mairie de Villecresnes, le 3 avril 2024 relative à la
cession du bien situé chemin des Beaumonts (94440) ;
VU le courrier de la commune de Villecresnes en date du 2 mai 2024 de demande de rétrocession
exceptionnelle du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AS 225, sis chemin des Beaumonts à
Villecresnes ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant
de l'État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en
vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé,
ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AS225, boisée, est inconstructible au titre règlement du PLU en vigueur ;

CONSIDÉRANT sa situation en limite de la zone naturelle concernée par le Périmètre Régional d'Intervention
Foncière (PRIF) ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien par la commune vise à protéger et préserver le massif forestier de
l'Arc boisé ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
Le représentant de l'État dans le département du Val-de-Marne renonce pour lui-même à exercer le droit de
préemption urbain sur le bien sis chemin des Beaumonts à Villecresnes (cadastré section AS n° 225), et autorise
la commune de Villecresnes à exercer ce droit pour ce seul bien.
Article 2 :
La finalité de la préemption du bien pré-cité est la préservation et la protection de cette parcelle limitrophe du
massif forestier de l'Arc boisé, en vue de son intégration en zone naturelle du PLUi actuellement en cours
d'élaboration.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié
aux intéressés.

Fait à Créteil, le 24 mai 2024
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
FraternitéGCABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00681
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu la saisine en date du 13 mai 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens  (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police  ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics  ; que des mesures
particulières doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'approche de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les
olympiades ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
Arrêté n°2024-00681 1

la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs  ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 , dans les stations, gares et arrêts de bus suivants
et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture  :
Lignes du réseau métropolitain   :
-    Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance  ;
-    Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
-    Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance  ;
-    Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance  ;
-    Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance  ;
-    Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance  ;
-    Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance  ;
-    Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
-    Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
-    Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance  ;
-    Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
-    Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance  ;
-    Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance  ;
Arrêté n°2024-00681 2
-    Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance  ;
-    Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance  ;
-    Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional   :
-Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance  ;
-Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways  :
-Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance  ;
-Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
-Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
-Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de bus :
-Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
Arrêté n°2024-00681 3
-Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
Arrêté n°2024-00681 4
-Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
-BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 mai 2024

Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00681 5
Annexe de l'arrêté n°2024-00681 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-00681 6
Ex
PREFECTURE ap
DE POLICE
Égalié —
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00685
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF)  ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police  ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires  ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024  ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure  ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant  ;
1
Arrêté n°2024-00685
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs  ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture  :
-Porte de Clichy ;
-Pereire - Levallois  ;
-Neuilly - Porte Maillot  ;
-Avenue Foch ;
-Avenue Henri Martin  ;
-Boulainvilliers ;
-Avenue du Président Kennedy  ;
-Champs de Mars - Tour Eiffel  ;
-Pont de l'Alma ;
-Invalides ;
-Musée d'Orsay ;
-Saint-Michel - Notre-Dame  ;
-Paris – gare d'Austerlitz  ;
-Bibliothèque François-Mitterrand  ;
-Javel ;
-Pont du Garigliano  ;
-Saint-Ouen ;
-Les Grésillons ;
-Gennevilliers ;
-Epinay-sur-Seine ;
-Saint-Gratien ;
-Ivry-sur-Seine ;
-Vitry-sur-Seine ;
-Les Ardoines ;
-Choisy-le-Roi ;
-Les Saules ;
2
-Orly-Ville ;
-Pont de Rungis - Aéroport d'Orly  ;
-Rungis - La Fraternelle  ;
-Chemin d'Antony  ;
-Massy – Verrières ;
-Massy – Palaiseau ;
-Villeneuve-le-Roi ;
-Ablon ;
-Athis-Mons ;
-Juvisy ;
-Savigny-sur-Orge ;
-Petit Vaux ;
-Gravigny-Balizy ;
-Chilly-Mazarin ;
-Longjumeau ;
-Épinay-sur-Orge ;
-Sainte-Geneviève-des-Bois  ;
-Saint-Michel-sur-Orge  ;
-Brétigny ;
-La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon  ;
-Arpajon ;
-Égly ;
-Breuillet - Bruyères-le-Châtel  ;
-Breuillet – Village ;
-Saint-Chéron ;
-Sermaise ;
-Dourdan ;
-Dourdan-la-Forêt ;
-Marolles-en-Hurepoix  ;
-Bouray ;
-Lardy ;
-Chamarande ;
-Étréchy ;
-Étampes ;
-Saint-Martin-d'Étampes  ;
-Petit Jouy les Loges  ;
-Jouy en Josas ;
-Vauboyen ;
3
-Bièvres ;
-Igny ;
-Chaville – Vélizy ;
-Meudon Val Fleury  ;
-Issy ;
-Issy Val-de-Seine ;
-Porchefontaine ;
-Versailles Château.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
4
Annexe de l'arrêté n°2024-00685 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00686
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF)  ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police  ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires  ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024  ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure  ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
1
Arrêté n°2024-00686
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant  ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs  ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture  :
-Stade de France – Saint-Denis  ;
-Saint-Denis ;
-Pierrefitte – Stains  ;
-Garges – Sarcelles  ;
-Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville  ;
-Goussainville ;
-Les Noues ;
-Louvres ;
-Survilliers – Fosses  ;
-Paris – Gare de Lyon ;
-Maison-Alfort – Alforville ;
-Le Vert de Maisons ;
-Créteil – Pompadour ;
-Villeneuve – Triage ;
-Villeneuve-Saint-Georges ;
-Montgeron – Crosne ;
-Yerres ;
-Brunoy ;
-Boussy-Saint-Antoine ;
-Combs-la-Ville - Quincy ;
-Lieusaint – Moissy ;
-Savigny-le-Temple – Nandy ;
-Cesson ;
-Le Mée-sur-Seine ;
-Vigneux-sur-Seine ;
2
-Juvisy ;
-Viry-Châtillon ;
-Ris-Orangis ;
-Grand Bourg ;
-Evry – Val de Seine ;
-Grigny – Centre ;
-Orangis – Bois de l'Epine ;
-Evry – Courcouronnes – Centre ;
-Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
-Corbeil – Essonne ;
-Essonne – Robinson ;
-Villabé ;
-Le Plessis-Chenet ;
-Le Coudray-Montceaux ;
-Saint-Fargeau ;
-Pontierry – Pringy ;
-Boissise-le-Roi ;
-Vosves ;
-Melun ;
-Moulin Galant ;
-Mennecy ;
-Ballancourt ;
-La Ferté Alais ;
-Boutigny ;
-Maisse ;
-Buno-Gironville ;
-Boigeville.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marne, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3
Annexe de l'arrêté n°2024-00686 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
4
Ex
PREFECTURE ap
DE POLICE
Égalié —
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00689
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF)  ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police  ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants  ; que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs  ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure  ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
1
Arrêté n°2024-00689
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant  ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus, répond à ces objectifs  ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du réseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 mai 2024

SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2
Annexe de l'arrêté n°2024-00689 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes
Le 23 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juin 2019 nommant Monsieur Jimmy
DELLISTE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes.
ARRETE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin FOUQUES, surveillant,
au centre pénitentiaire de Fresnes, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code
pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Corentin FOUQUES, surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes
dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté
du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Fresnes
Le 23 mai 2024
Le Directeur,
Jimmy DELLISTE

EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes
Le 23 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juin 2019 nommant Monsieur Jimmy
DELLISTE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes.
ARRETE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Salim MADI ASSOUMANY,
surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code
pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Salim MADI ASSOUMANY , surveillant, au centre pénitentiaire de
Fresnes, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de
Fresnes dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de
l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Fresnes
Le 23 mai 2024
Le Directeur,
Jimmy DELLISTE


ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.03
DECISION N° 2024.03 DU 27 MAI 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de
l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre
2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre
2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de
l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de
l'Etablissement  ») décide de déléguer :
-Les signatures désignées ci-après à Madame Laure BOURGUIGNAT , en sa qualité de
Directrice du département biologie, thérapies et diagnostics (ci-après désignée « Directrice
du Département »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »), la
signature des actes et correspondances désignés ci-après ;
-Les signatures désignées ci-après à Monsieur Thomas MODOT , en sa qualité de responsable
du laboratoire unique de biologie médicale (ci-après désigné « responsable  LBM »), qui
exerce ses missions sous l'autorité de la Directrice du Département, dans le cadre de ses
domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement.
Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
La Directrice du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
1.1.sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
a)les correspondances avec les établissements de santé,
1 / 2
b)les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté
celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
c)les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour
lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé,
1.2.les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux
organismes habilités,
1.3.les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux
tutelles de l'Etablissement français du sang.
Le responsable LBM reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les contrats
entre un site du laboratoire de biologie médicale multi-sites de l'Etablissement et un client.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'interdiction de toute subdélégation
La Directrice du Département et le responsable LBM ne peuvent subdéléguer la signature qu'ils
détiennent en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice du Département et le responsable LBM conservent une copie de tous les actes et
correspondances qu'ils sont amenés à prendre et à signer en application de la présente décision et en
assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.18 du 6 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, entre en vigueur le 27 mai 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
A Ivry-sur-Seine, le 27 mai 2024,
Stéphane NOEL
Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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DECISION N°56/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Matthieu LALLOT
Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
A Madame Aurélie BLAISE
Attachée d'administration hospitalière
A Madame Laëtitia LEFORT
Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°41 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de
territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges,
VULe Code de la santé publique, not amment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023
portant nomination de Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur
Adjoint aux Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve Saint Georges compter du 6 mars 2023 ;

VULa Décision nommant Madame Aurélie BLAISE, Attachée
d'administration hospitalière, à compter du 1er janvier 2022 ;
VU La convention mettant à disposition Madame Aurélie BLAISE,
Attachée d'administration hospitalière titulaire au Centre
Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, auprès
du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
VU La Décision nommant Madame Laëtitia LEFORT, Adjoint des
cadres hospitaliers, à compter du 1er juillet 2018 ;CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
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VAL DE MARNE - ESSONNE
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Matthieu LALLOT , Directeur adjoint, est chargé de la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche.
ARTICLE 2 :
Concernant les affaires médicales et la recherche, Monsieur Matthieu
LALLOT bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer tous
les documents nécessaires à la gestion dans son domaine propre et
également dans la gestion courante de l'établissement. Il signe à ce titre
tout acte, décision et courrier concernant le recrutement et la gestion du
personnel médical, ainsi que les actes et conventions relatifs à la
recherche clinique.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice
de l'établissement :
La signature de l'original des conventions ne concernant pas
directement la gestion du personnel médical ou la recherche
clinique ;
Les courriers concernant l'organisation médicale et le fonctionnement
générale des services ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables
des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT , et à titre
permanent, délégation est donnée à Madame Aurélie BLAISE , Attachée
d'administration hospitalière, pour signer tous les actes, décisions et
courriers relatifs aux domaines de compétence de la Direction des
Affaires Médicales et de la Recherche, dans les limites de l'article 2 ci-
dessus et à l'exception des conventions et engagements concernant la
recherche clinique.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT , et à titre
permanent, délégation est donnée à Madame Laëtitia LEFORT , Adjoint
des cadres hospitaliers, pour signer les attestations d'emploi et de
fonction des personnels médicaux.CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
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VAL DE MARNE - ESSONNE
ARTICLE 5 :
Monsieur Matthieu LALLOT peut se voir confier tout autre dossier à la
demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de
l'établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de
signature est assortie d'une obligation de rendre compte, auprès de la
Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l'exercice de cette délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date
du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d'un nouveau Directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle
du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente délégation prend effet à compter du 28 mai 2024.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Créteil, le 28 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
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CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.frDECISION N°57/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice des Investissements et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Ulrich BUSSUGU
Directeur de l'ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d'Administration Hospitalière
Annule et remplace la décision n°42 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de
territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges,
VULe Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-
7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars
2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que
Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai
2024 ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre
2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil à compter du 7 novembre 2018 ;
VULe Contrat nommant Monsieur Ulrich BUSSUGU en qualité de
Directeur de l'ingénierie, à compter du 1er octobre 2021 ;
VULa Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant
qu'Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;
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CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.frVULe Contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet
2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE , Directrice Adjointe, est chargée de la
Direction de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
Concernant la Direction de l'Investissement et de la Stratégie
Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d'une
délégation de signature l'autorisant à signer tous les actes de gestion
relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés
à l'organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la
Directrice de l'établissement :
La signature de l'original des conventions initiales ou des
avenants avec incidence financière ;
Les engagements de convention ou de contrat ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne
Responsable des Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux
responsables des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à
100 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour
procéder :
à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6
concernant sa direction ;
à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2
d'un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa
direction ;
à la signature des documents liés à l'exécution des opérations
de travaux et d'équipement biomédical ;
à la signature des avenants sans incidence financière ;
à la signature des courriers de rejet des candidats évincés lors
d'une consultation ;
à la signature des agréments des sous-traitants ;
à la signature des baux liés à l'activité de l'établissement ;
à la signature de document de gestion du patrimoine de
l'établissement, à l'exclusion des actes d'aliénation pour
lesquels elle n'aurait pas reçu expressément délégation.
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CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.frEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie
LAURENCE, Monsieur Ulrich BUSSUGU bénéficie d'une délégation
pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de
classe 2 d'un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6
relevant de la Direction de l'Investissement et de la Stratégie
Patrimoniale.
D'une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Ulrich
BUSSUGU pour signer, en cas d'absence de Madame Sophie
LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines
de compétences de la Direction de l'Investissement et de la Stratégie
Patrimoniale, dans les limites de l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie
LAURENCE et de Monsieur Ulrich BUSSUGU , Madame Séverine
BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d'une
délégation pour procéder à l'engagement et à la liquidation des
dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l'Investissement et
de la Stratégie Patrimoniale.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE
assure, avec le concours des cadres de la Direction de
l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l'animation et la
coordination de ces services.
ARTICLE 5 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier
à la demande de la Directrice selon les circonstances du
fonctionnement de l'établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente
délégation de signature est assortie d'une obligation de rendre
compte, auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou
ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l'exercice de cette
délégation.
ARTICLE 7 :
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VAL DE MARNE - ESSONNE
CHI de CréteilLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 57 02 20 10secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun94000 Créteil
SIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.frLa présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin,
pour les seules dispositions se rapportant aux personnes
concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de
nomination d'un nouveau Directeur d'établissement. En ce cas, la
date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente délégation prend effet à compter du 28 mai 2024.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Créteil, le 28 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale
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VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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DECISION N°57/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Matthieu LALLOT
Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
A Madame Aurélie BLAISE
Attachée d'administration hospitalière
A Madame Stéphanie LENEVEUX
Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°43 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de
territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges,
VULe Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et
de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023
portant nomination de Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur
Adjoint aux Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve Saint Georges compter du 6 mars 2023 ;

VULa Décision nommant Madame Aurélie BLAISE, Attachée
d'administration hospitalière, à compter du 1er janvier 2022 ;
VU La Décision nommant Madame Stéphanie LENEVEUX, Adjoint
des cadres hospitaliers, à compter du 1er avril 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Matthieu LALLOT , Directeur adjoint, est chargé de la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche. CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
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VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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VAL DE MARNE - ESSONNE
ARTICLE 2 :
Concernant les affaires médicales et la recherche, Monsieur Matthieu
LALLOT bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer tous
les documents nécessaires à la gestion dans son domaine propre et
également dans la gestion courante de l'établissement. Il signe à ce titre
tout acte, décision et courrier concernant le recrutement et la gestion du
personnel médical, ainsi que les actes et conventions relatifs à la
recherche clinique.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice
de l'établissement :
La signature de l'original des conventions ne concernant pas
directement la gestion du personnel médical ou la recherche
clinique ;
Les courriers concernant l'organisation médicale et le fonctionnement
générale des services ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables
des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT , et à titre
permanent, délégation est donnée à Madame Aurélie BLAISE , Attachée
d'administration hospitalière, pour signer tous les actes, décisions et
courriers relatifs aux domaines de compétence de la Direction des
Affaires Médicales et de la Recherche, dans les limites de l'article 2 ci-
dessus et à l'exception des conventions et engagements concernant la
recherche clinique.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT , et à titre
permanent, délégation est donnée à Madame Stéphanie LENEVEUX ,
Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les attestations d'emploi et de
fonction des personnels médicaux.
ARTICLE 5 :
Monsieur Matthieu LALLOT peut se voir confier tout autre dossier à la
demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de
l'établissement.CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
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VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de
signature est assortie d'une obligation de rendre compte, auprès de la
Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l'exercice de cette délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date
du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d'un nouveau Directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle
du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente délégation prend effet à compter du 28 mai 2024.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 28 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice GénéraleCHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
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INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
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VAL DE MARNE - ESSONNE
DECISION N°58/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Christophe MAUGER
Directeur de l'ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d'Administration Hospitalière
Annule et remplace la décision n°44 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de
territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve
Saint Georges,
VULe Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VUL'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre
2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 novembre 2018 ;
VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012FINESS EJ 940110042FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
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VULa Décision nommant Monsieur Christophe MAUGER en tant que
Directeur de l'ingénierie, à compter du 22 novembre 2021 ;
VULa Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant
qu'Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;
VU La mise à disposition de Madame Séverine BONIFACE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VULe contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet 2022 ;
VU La mise à disposition de Madame Sonia BIMBAUD du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE , Directrice Adjointe, est chargée de la
Direction de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
Concernant la Direction de l'Investissement et de la Stratégie
Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d'une délégation de
signature l'autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses
domaines de compétence, en particulier les actes liés à l'organisation des
opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice
de l'établissement :
La signature de l'original des conventions initiales ou des avenants avec
incidence financière ;
Les engagements de convention ou de contrat ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des
Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables
des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à 100 000 €
HT.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :
à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6
concernant sa direction ;CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
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à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d'un
montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa direction ;
à la signature des documents liés à l'exécution des opérations de
travaux et d'équipement biomédical ;
à la signature des avenants sans incidence financière ;
à la signature des courriers de rejet des candidats évincés lors d'une
consultation ;
à la signature des agréments des sous-traitants ;
à la signature des baux liés à l'activité de l'établissement ;
à la signature de document de gestion du patrimoine de
l'établissement, à l'exclusion des actes d'aliénation pour lesquels
elle n'aurait pas reçu expressément délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE ,
Monsieur Christophe MAUGER bénéficie d'une délégation pour
procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d'un
montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction
de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
D'une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Christophe
MAUGER pour signer, en cas d'absence de Madame Sophie
LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de
compétences de la Direction de l'Investissement et de la Stratégie
Patrimoniale, dans les limites de l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE et
de Monsieur Christophe MAUGER , Madame Séverine BONIFACE et
Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d'une délégation pour procéder à
l'engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la
Direction de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure,
avec le concours des cadres de la Direction de l'Investissement et de la
Stratégie Patrimoniale, l'animation et la coordination de ses services.
ARTICLE 5 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la
demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de
l'établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de
signature est assortie d'une obligation de rendre compte, auprès de laCHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
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Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l'exercice de cette délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la
date du départ de celles-ci de leurs fonctions
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de
nomination d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de
fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente décision prend effet à compter du 28 mai 2024.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 28 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice générale+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD