HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-04-006
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-04-05-00005 - arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la Sécurité civile Sud-Est (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-04-05-00005
arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la Sécurité civile Sud-Est
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-05-00005 - arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité civile Sud-Est - 2B-2024-04-006 - 05/04/2024 3
PREFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE- ' °CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
" Arrêté N°
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, mo-
difié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1997 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé-
gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la Republlque en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'avia-
tion civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à comp-
ter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organlsatlon de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Haute Corse, à Madame Emma-
nuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'avia-
tion civile Sud-Est, à l'effet del_s'igner, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomé-
rations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des
articles R.6213, D.6200 et D.6213 du code des transports ;
les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous
les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des disposi-
tions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la
navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des trans-
ports ;
les décisions de suppression ou modification de dispositifs visuels de nature à créer une confu-
sion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de
l'article L.6351-6 du code des transports ;
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres -dispositifs
de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles
R.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;
les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au
bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmission
pour avis des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.112-8,
R.112-10 et R.112-14 du code de l'urbanisme ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéro-
nefs sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application
des dispositions de l'article D.6332-14 du code des transports ;
les décisions de délivrance des autorisations d'accés au « côté piste » des aérodromes du dé-
partement de la Haute-Corse, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14 du
code des transports ;
les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la cir-
culation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du départe-
ment de la Haute Corse et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines
installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises
en application des dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;
10) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions pré-
vues par le livre 1" de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application
des dispositions de l'article L.6231-1 du code des transports ;.
11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aéro-
drome régulièrement établi dans le département de la Haute Corse, à I'exclusion de ceux en
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provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article
D.6212-2 du code des transports :
12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs de dégage-
ment des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation civile,
prises en application des dispositions des articles R.26 du code des postes et télécommunica-
tions ;
13) les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du
transport aérien public, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en applica-
tion de l'article R.6351-13 du codes transports ; /
14)les autorisations, pour une durée Iimitég, de constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux
membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 3 : |
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation
consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1" pourra être exercée par les agents de la di-
rection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants : .
Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
Monsieur Frangois Lebailly, délégué Corse ;
Monsieur Jean-Yves Pieri, chef de la division régulation et développement durable de la:
DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14 ;
Madame Laetitia Bertrand, chef de la subdivision dans les domaines aéroports et aviation gé-
nérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7 du présent arrê-
té ;
Madame Bénédicte Brescia-Adler, chef de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour
les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;
Monsieur Pierre Cassat, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les
actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;
Madame Isabelle Orsini, assistante de direction, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et
9 du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et abrogera toutes les dispositions antérieures.
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- Article 5 :
Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse — 20401 BASTIA Cédex ; |
* hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS Cédex 08 ;
* administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le Q 5 AVR. 2024
Le Préfet
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