PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-162
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024 - 1130 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-11-18-00012 - Décision n°2024-56 Subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 5
Préfecture de police de Paris /
95-2024-11-20-00002 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 9
2
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 - 1130portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéet notamment son article 21-3 ;Vu les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise, hors classe ;Considérant que se tiennent de manière récurrente, dans le département du Val-d'Oise, desrassemblements automobiles les vendredi, samedi et dimanche, générateurs de troubles àl'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles occasionnent des troubles importants à lasécurité et à l'ordre public, notamment en violant les limitations de vitesse et les règles ducode de la route (dérapages ou accélérations sur place pour faire chauffer les pneus) et enmettant en danger la sécurité des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont organisés dans plusieurs lieux dudépartement et qu'ils se déplacent d'un endroit à un autre, en fonction des circonstances ;Considérant que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent deI'ampleur et attirent un nombre croissant de participants; que des rassemblementsautomobiles non déclarés, regroupant près de 300 personnes, ont eu lieu dans la nuit du 10au 11 novembre rue Jean-Pierre Timbaud à Goussainville et dans la zone industrielle deLouvres ; que lors de ces rassemblements, les forces de l'ordre ont été prises à partie par desgroupes d'individus hostiles (insultes, jets de projectiles) et qu'elles ont dû faire usage à cetteoccsaion d'armes de défense er de dissuasionInternet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024 - 1130 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2024-162 3
Considérant qu'un rassemblement automobile a été organisé dans la nuit du 14 au 15novembre 2024 rue Albert Sarrault à Goussainville, occasionnant à nouveau des troubles àl'ordre public ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portentatteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à |'ordre public ;Considérant qu'il appartient au préfet du Val-d'Oise, autorité de police compétente, deprendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ; qu'une mesure portant interdiction de ces rassemblementsautomobiles générant des troubles à l'ordre public répond à ces objectifs;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliserdes démonstrations de tuning et de runs motorisés est interdit dans le département du Val-d'Oise les jours suivants :- du vendredi 22 novembre 2024 à 17h00 au lundi 25 novembre 2024 à 06h00- du vendredi 29 novembre 2024 à 17h00 au lundi 2 décembre 2024 à 06h00- du vendredi 6 décembre 2024 à 17h00 au lundi 9 décembre 2024 à 06h00- du vendredi 13 décembre 2024 à 17h00 au lundi 16 décembre 2024 à 06h00- du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au jeudi 26 décembre 2024 à 06h00- du vendredi 28 décembre 2024 à 17h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 06h00Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R.644-5-1 du code pénal.Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.'Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et lecommandant de la CRS autoroutière Nord - Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise et transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Pontoise.
Faità Cergy, le 7 [} HOV. 2024
Philippe COURT
' Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise — CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — secrétariat général — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil — BP 3022 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Arrêté n°2024 - 1130 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2024-162 4
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité . | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE: _ 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024- 56Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'administrateur de l'État, |directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service de la directiondepartementale des fmances publiques du Val-d'OiseVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009—208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ; _Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT eh qualité de préfet duVal-d'Oise ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 29 mars 2022 portant promotion deM. Philippe SCHALL en qualité d'administrateur général des finances publiques de classenormale et affectationà la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oiseàcompter du 11 avril 2022;Vu l'arrete préfectoral n° 23-026 du 31 mars 2023, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. PhilippeSCHALL, administrateur général des finances publiques;Vu le décret du Président de la République en date du 17juillet 2023 portant intégration deM. Philippe SCHALL, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu là décision n°2024-41 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire.
Décision n°2024-56 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2024-162 5
DÉCIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées parles arrêtés du préfet du Val-d'Oise susvisés, seront exercées par :1° Pour la division RH et formation professionnelleM. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision, Mme Delphine CASIRAGHI et Samuel LAFRANCE, inspecteurs divisionnaires desfinances publiques, adjoints au responsable de la division.M. Mohamed GHORAB, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pourtransmettre les états de frais pour paiement à CHORUS et signer les documents relatifs lapaye des personnels de la DDFiP.M. Charles FAYET, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour transmettreles états de frais pour paiement à CHORUS et signer les documents relatifs la paye despersonnels de la DDFiP.2° Pour Ia division budget, immobilier et logistique :M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsablede la division, reçoit délégation pour signer :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS) d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (àl'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public preexnstant pourlesquelles l'offreissue de ce marché est suffisante);- les engagements de dépenses relevant du 'budget de ' fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT sur la base des offres recueillies au termede la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence adaptéesprévues par le code des marchés publics (à l'exception de celles s'inscrivant dans lecadre d'un marché public préexistant pour lesquelles l'offre issue de ce marché estsuffisante) ;- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée ,- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement ;M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division, reçoit délégation pour signer : |- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieurà 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (àl'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pourlesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante) ;- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée ,- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement ;
Décision n°2024-56 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2024-162 6
M. Laurent MAILLET, inspecteur prmcnpale des flnances pubhques adjoint au responsablede la division, reçoit délégation pour signer:- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (àl'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pourlesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante);- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernee- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement;Par ailleurs, M. Laurent MAILLET reçoit délégation pour enregistrer dans CHORUS- les engagements de dépenses .relevant du budget de fonctionnement et' d'investissement, quel que soit le montant de ces dépenses;- la certification du service fait (formalisée par les personnels delegatanresà cet effet)quel que soit le montant de la dépense concernée.Service BudgetMadame Nathalie DIDIER, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation à l'effet designer exclusivement : '- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ; _- . les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement ;recoit délégation pour enregistrer dans'CHORUS :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement etd'investissement, quel que soit le montant de ces dépenses;- la certification du service fait (formalisée par les personnels délégatairesà cet effet),quel que soit le montant de la dépense concernée.recoit délégation pour émettre les demandes de paiement relatives à :- la prise en charge des déficits reportables- la prise en charge des opérations frauduleuses sur carte bancaire rattachee à Uncompte DFT;Mme Vijay SAVARIRADJANE contrôleuses des finances publiques, M. Yves AUBRY,contrôleur des finances publiques, M. Sofyane GHEDJATI et Mme Myriam AUGUSTE agentsdes fmances publiques, reçowent délégation:pour enregistrer dans CHORUS :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, quel que soit- le montant de ces dépenses ;- la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à cet effet),quel que soit le montant de la dépense concernée.
Décision n°2024-56 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2024-162 7
pour émettre les demandes de paiement relatives à :- la prise en charge des déficits reportables;- la prise en charge des opérations frauduleuses sur carte bancaire rattachée à uncompte DFT;Service logistique :Mme Sandra BERHAULT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signerexclusivement :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- la certification du service fait pour les dépenses du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la formation spécialisée (FS) d'un montant inférieur à 30 000 €HT;Assistant de prévention :Mme Patricia THEPAUT, inspectrice des finances publiquezs, assistante de prévention, àl'effet de SIgner exclusivement:- les engagements de dépenses relevant de la compétence de la formation specnallsee(FS), d'un montant inférieurà 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- la certification du service fait pour les dépenses de la formation spécialisée (FS) d'unmontant inférieur à 30 000 € HT ;
Article 2: Cette décision annule et remplace à compter du 18 novembre 2024 |lasubdélégation en matière d'ordonnancement secondaire prévue par la décision n°2024-41du 30 août 2024.Article 3: La présente décision sera publlee au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise. .
Fait à Cergy-Pontoise, le 18 novembre 2024Le directeur du pôle des fonctions transverses et descontrats de service de la direction départementale- des finances publiques d): V@:d'gise, '
Æ/'}"' C 4H—~M. Philippe SCHALL
Décision n°2024-56 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2024-162 8
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ




ARRÊTÉ N° 2024 - 01690

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)



Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3,
R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du
Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2024-162 9
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;


Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 20 novembre
2024 ;

Vu l'audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité
des experts ;

Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;

Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d'Île-de-France (Essonne et Yvelines)
font l'objet d'une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en
raison de précipitations de neige et d'un risque accru de verglas en raison de
températures négatives sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et,
qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9
janvier 2024 ;

Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du
Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2024-162 10
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1 :

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu'à l'amélioration des
conditions météorologiques .


Article 2 :

Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 .5 tonnes ne sont pas autorisés à
effectuer une manœuvre de dépassement .


Article 3 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 4 :


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région
de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du
Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2024-162 11


Fait à Paris, le
20 novembre 2024




Signé Stéphane BOULANGER
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,




















Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du
Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2024-162 12

ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
pour les autoroutes A1 et A4 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a,
A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-
routes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-
en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;


Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du
Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2024-162 13

- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt
(78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé-
gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction
A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autoroute
A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage
taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .

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Le Périmètre Territorial duYLNG"\"'\.'. E
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF


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