PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-042
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DDT / Pôle des Constructions
24-2026-04-30-00002 - Arrêté portant agréments intermédiation locative et
gestion locative sociale de l'association (SAFED) (2 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-SEER-EMN-26-027
portant
autorisation au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (4
pages) Page 7
24-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-23
portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les
zones humides sur le département de la Dordogne (2 pages) Page 12
24-2026-05-07-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3513 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/26-1294 PORTANT AUTORISATION A
TITRE EXPÉRIMENTAL PAR DESTRUCTION PAR TIRS DE NUIT, EN TANT
QUE DE BESOIN SUR LE SANGLIER (SUS SCROFA) EN VUE DE LA
PRÉVENTION DES DÉGÂTS AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE (2 pages) Page 15
24-2026-05-07-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-04 portant interdiction
temporaire de navigation sur la rivière Dordogne dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de
Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux dans les communes de
Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle. (3 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP (12 pages) Page 22
24-2026-04-27-00002 - DDETSPP_ Arrêté préfectoral portant liste personnes
habilitées à dispenser formation pour détenteurs chiens 1ere et 2ème
catégorie en DORDOGNE (6 pages) Page 35
24-2026-04-24-00001 - DDETSPP_Arrêté préfectoral relatif aux mesures de
surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" _commune de Brantôme
en Périgord (6 pages) Page 42
24-2026-04-24-00002 - DDETSPP_Arrêté préfectoral relatif aux mesures de
surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" _communes Angoisse_ La
Coquille_ Sarrazac (6 pages) Page 49
24-2026-04-23-00006 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lisa Adjoba BOUA (2 pages) Page 56
2
rede
Jal
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-04-24-00003 - Arrêté relatif à l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique (19 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2026-04-23-00003 - Arrete Abrogation AE Sylvie Salles Retrait (2 pages) Page 79
24-2026-04-23-00005 - Arrete Abrogation Liberty Auto Retrait (2 pages) Page 82
24-2026-04-23-00004 - Arrete Abrogation MTD Conduite Retrait (2 pages) Page 85
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-05-04-00002 - AP modifiant les statuts du syndicat départemental
d'énergies de la Dordogne (2 pages) Page 88
24-2026-04-29-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des
eaux de la Dordogne (17 pages) Page 91
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2026-05-06-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation à l'analyse d'impact -
SAS AEPE GINGKO (1 page) Page 109
24-2026-05-06-00002 - Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité -
SAS AEPE GINGKO (1 page) Page 111
SDIS /
24-2026-04-11-00001 - Arrêté préfectoral des médecins agrées à
l'aptitude médicale aux fonctions de SPV et l'agrément au contrôle de
l'aptitude à la c (3 pages) Page 113
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2026-05-04-00003 - Arrêté Portant autorisation
du 16 ème
rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le jeudi 8 mai
2025 de 7 H 00 à 19 H 00 à Vélines (5 pages) Page 117
24-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« La Dordogne Intégrale » sur la rivière
Dordogne
les 8 et 9 mai 2026 de 6 h à 21h
entre les communes de
Pechs-de-l'Espérance et Castelnaud la Chapelle (4 pages) Page 123
3
DDT
24-2026-04-30-00002
Arrêté portant agréments intermédiation locative et
gestion locative sociale de l'association (SAFED)
DDT - 24-2026-04-30-00002 - Arrêté portant agréments intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association (SAFED) 4
PREFETE Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SADD -portant agréments d'intermédiation locative et de gestion locative sociale de l'associationService d'Accompagnement des Familles En Difficulté (SAFED)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7 et R.365-1 àR.365-8;Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément déposée par l'association Service d'Accompagnement des Familles EnDifficulté en date du 11 février 2026 et réputée complète en date du 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en date du 22 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉArticle 1 : ObjetL'association SAFED est agréée pour assurer sur le territoire de la Dordogne :- les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :¢ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;+ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM ;+ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;¢ la gestion de résidences sociales.
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DDT - 24-2026-04-30-00002 - Arrêté portant agréments intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association (SAFED) 5
- les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :+ __ l'accompagnement social effectué pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;* la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;+ la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré.Article 2 : Contrôle et suiviLes agréments sont délivrés sous condition d'un contrôle des comptes et des activités à N+1 et N+3 àcompter de la délivrance du présent arrêté.L'association SAFED est tenue de transmettre annuellement, à la préfète, un compte rendu desactivités concernées ainsi que ses comptes financiers.L'association SAFED s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : Durée de l'agrémentLes deux agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté préfectoral. Ils sont renouvelables sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration.Toutefois, leurs retraits pourront être prononcés en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après mise en demeure de ses dirigeants de présenter leursobservations.
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les argumentset faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Notification et publicationLe présent arrêté préfectoral sera notifié par courriel avec accusé de réception à l'association SAFED. Ilsera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le LT L [à GLa préfète
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DDT - 24-2026-04-30-00002 - Arrêté portant agréments intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association (SAFED) 6
DDT
24-2026-05-07-00001
Arrêté n° DDT-SEER-EMN-26-027
portant autorisation au titre de l'article L. 414-4 du
code de l'environnement
DDT - 24-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-SEER-EMN-26-027
portant autorisation au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement 7
Direction départementaleLa 5 des territoiresPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEER-EMN-26-027portant autorisation au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnementLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le plan stratégique national français (PSN) de la politique agricole commune (PAC 2023-2027),approuvé par la commission européenne le 31 août 2022 et entré en vigueur le Ter janvier 2023, et plusparticulièrement la conditionnalité des aides relatives aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.414-4 et R.414-27 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR: DEVL1523949A du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura2000 FR7200661 « Vallée de |'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » (zone spéciale deconservation), et notamment son annexe cartographique définissant les limites du site ;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 de la Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avecla Dordogne, validé par l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/16-0370 du 24 novembre 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n°120277 du 20 mars 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du codede l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et inventionssoumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Dordogne;Vu le compte-rendu de la visite de terrain du 08 avril 2026 relatif à l'identification du type d'habitat surles parcelles du projet et sa restitution lors de la rencontre du 09 avril 2026 sur la commune du Pizou ;Vu la déclaration PAC 2025, reçue par les services de la direction départementale des territoires et dede la mer de la Gironde, et déposée, le 15 mai 2025, par Monsieur Yoann MARY, gérant de l'EARL YoannMARY, fixant la liste des îlots exploités et notamment ceux sur la commune du Pizou et sur la communede Moulin-Neuf;Vu le dossier d'évaluation des incidences, en date du 12 avril 2026, au titre de retournement de prairiedéposé par Monsieur Yoann MARY, gérant de l'EARL Yoann MARY visant à retourner 6425 ha de prairiessur la commune du Pizou, à l'intérieur du site Natura 2000 « Vallée de l'Isle de Périgueux à saconfluence avec la Dordogne » ;Vu le courrier du 9 avril 2026 de Madame Chantal PAVIOT, propriétaire des parcelles de l'îlot 15(cadastrées OA 1047, 1051, 1052, 1053, 2070, 2072, 2074, 2242 et 2248) autorisant Monsieur MARY,exploitant, à semer en prairie les parcelles de l'lot PAC n°15, localisée sur la commune de Moulin-Neuf,lieu-dit "Trompette" ;
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DDT - 24-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-SEER-EMN-26-027
portant autorisation au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement 8
Considérant que le projet nécessite une autorisation au titre de l'item 7 de l'arrêté préfectoraln°120277 du 20 mars 2072;Considérant que la visite de terrain du 08 avril 2026 démontre la présence d'au moins 14 espècesvégétales caractéristiques de l'habitat d'intérêt communautaire 6510 "Prairies maigres de fauche debasse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)", et donc confirme la cartographie dudocument d'objectif du site ;Considérant la nécessité de préserver l'habitat d'intérêt communautaire sus-mentionné, caractérisé parune richesse floristique et écologique remarquable, dont la conservation constitue un enjeu majeur ausein du site Natura 2000 concerné:Considérant la nécessité de préserver les habitats de l'espèce d'intérêt communautaire Cistuded'Europe (Emys orbicularis), dont la conservation constitue un enjeu majeur au sein du site Natura 2000concerné ;Considérant que le projet de retournement de prairie est de nature à porter une atteinte significative àl'habitat d'intérêt communautaire 6510 susmentionné et donc au site Natura 2000 FR7200661 « Valléede l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » ;Considérant, toutefois, que le pétitionnaire propose, à titre de mesure compensatoire, la créationd'une prairie semée avec des espèces caractéristiques de cet habitat sur une parcelle agricoleattenante à la rivière Isle, selon un ratio de compensation de1 m° recréé pour1 m? impacté;Considérant que les prescription spécifiques du présent arrêté permettent de garantir la préservationet la reconquête du milieu naturel au sein du site Natura 2000 sus-mentionné ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTEArticle 1 : Objet de la demandeMonsieur Yoann MARY est autorisé à mettre en culture les parcelles suivantes sur la commune duPIZOU :* Les parcelles ZL 10 et 11, ZL 48, 49 et 50 et ZL 93.Article 2 : PrescriptionsLe projet respectera les caractéristiques suivantes :° La superficie mise en culture est au maximum de 6425 ha;+ Les haies, les ripisylves, et les arbres seront conservés au sein de la bande végétalisée ;* Une bande végétalisée de 5 m le long des ruisseaux présents sera mise en place;* Une zone tampon de 10 m le long du cours d'eau l'Isle (BCAE4) sera maintenue.Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe pétitionaire informe, au moins 10 jours avant, la direction départementale des territoires (DDT) de laDordogne (service eau, environnement et risque - pdle environnement et milieux naturels) dudémarrage des travaux de retournement de la prairie.Sur les bandes tampons, les travaux sont réalisés en dehors de la période du 15 mars au 15 août(BCAE8). Le fauchage sera privilégié.Article 4 : CompensationAfin de compenser les surfaces de prairies permanentes identifiées comme "Prairies maigres de fauchede basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis, code 6510)", et comme habitat del'espèce d'intérêt communautaire Cistude d'Europe (Emys orbicularis) :
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DDT - 24-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-SEER-EMN-26-027
portant autorisation au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement 9
+ La compensation sera mise en oeuvre sur les parcelles OA 1047, 1051, 1052, 1053, 2070, 2072,2074, 2242, 2248 (actuellement incluses dans I'ilot n°15) sur la commune de Moulin-Neuf;* La superficie semée en prairie est au minimum de 6,425 ha;+ La nouvelle prairie sera ensemencée avec des graines issues d'une prairie de type 6510. Lastructure animatrice du site pourra conseiller M. MARY quant a la méthode a mettre en oeuvreet devra valider la banque de graine sélectionnée ;+ Afin de garantir la pérennité de la compensation, la prairie devra être déclarée a la PAC en tantque prairie permanente dès la première année (dérogation à solliciter auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Gironde) ;+ Elle sera entretenue chaque année par fauche tardive, soit après le 25juin.Les mesures de compensation devront être mises en oeuvre dès la première année de la signature duprésent arrêté et devront être maintenues pendant au moins les 5 années qui suivent, soit jusqu'au 31décembre 2031, afin que la prairie retrouve un statut de prairie permanente.Pendant toute la durée d'exécution du présent arrêté, l'exploitant est tenu de transmettreannuellement, au printemps entre le mois de mars et de mai, aux services de l'État un dossier de suivicomprenant des photographies datées et localisées des parcelles concernées par la compensation,permettant d'apprécier l'état d'avancement des travaux de remise en état de prairie. Cesphotographies devront être prises selon des points de vue fixes et comparables d'une année sur l'autre,et être accompagnées de tout élément descriptif utile à l'analyse de l'évolution du site.Le dossier sera transmis par courrier, ou courriel, au pôle environnement et milieux naturels, service eauenvironnement et risques, de la direction départementale des territoires de la Dordogne, à l'adressesuivante :+ ddt-seer-emn@dordogne.gouv.frOU* Direction départementale des territoires de la DordogneService eau, environnement et risquesPôle environnement et milieux naturelsCité administrative CS 3900024024 Périgueux cédexLes services de l'État peuvent, à tout moment et sans préjudice des transmissions annuellessusmentionnées, procéder à un contrôle sur place afin de vérifier la conformité des mesures mises enœuvre avec les prescriptions de la présente autorisationArticle 5 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté dans les délais prévus, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, monsieur Yoann MARY, gérantde l'exploitation EARL Yoann MARY, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions de policeadministrative mentionnées au Il de l'article L171-8 du code de l'environnement telles qu'une mesurede consignation puis une mesure d'exécution d'office, ainsi que le paiement d'une amende au pluségale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notificationde la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 6 : RecoursLa présente décision peut faire l'ojet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
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DDT - 24-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-SEER-EMN-26-027
portant autorisation au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement 10
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le chef de service del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié àMonsieur Yoann MARY, gérant de l'EARL Yoann MARY, sise 53 route de l'écluse à Saint-Léon-sur-L'isle.Une copie de l'arrêté sera transmise à Madame Chantal PAVIOT, propriétaire des parcelles decompensation, ainsi qu'à la structure animatrice du site Natura 2000 concerné.
Périgueux, le es CbLa préfèteMarie AUBERT
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DDT - 24-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-SEER-EMN-26-027
portant autorisation au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement 11
DDT
24-2026-04-27-00001
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-23
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour inventorier les zones humides sur le
département de la Dordogne
DDT - 24-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-23
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les zones humides sur le département de la Dordogne 12
Direction départementaleoPPREFETE des territoiresDORDOGNELibertéÉgalfeePratora tte
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/26-23portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les zones humides sur ledépartement de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.411-1 A et suivants du code de l'environnement;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, relativeaux dommages causés a la propriété privée par l'exécution de travaux publics;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L.411-5du code de l'environnement;Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protégerla propriété privée ;Vu la demande du 17 mars 2026 du parc naturel régional Périgord Limousin (PNRPL);Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain en vue d'inventorier les zoneshumides dans le périmètre de gestion du PNRPL;Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections ciblées dans le département de la Dordogne surles communes de Saint-Jory-de-Chalais, de Chalais et de Mialet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Madame Nina TZVETKOVITCH, stagiaire au parc naturel régional Périgord Limousin, estautorisée à procéder à toutes les opérations nécessaires pour un projet d'inventaire des zones humidessur les communes de Saint-Jory-de-Chalais, de Chalais et de Mialet.À cet effet, elle est autorisée à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exceptiondes locaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver les opérations en vue d'y effectuer des levées topographiques, des sondages pédologiques,des relevés floristiques, des études d'environnement et du recueil d'informations nécessaires à laréalisation du projet, sur le territoire des communes susmentionnées.
DDT - 24-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-23
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les zones humides sur le département de la Dordogne 13
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, Madame Nina TZVETKOVITCH doit être munie d'une copiedu présent arrêté qu'elle est tenue de présenter à toute réquisition.Madame Nina TZVETKOVITCH ne peut pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement desformalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou,en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêtéaux mairies concernées.Article 3 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporteraux travaux de Madame Nina TZVETKOVITCH trouble ou empéchement, ainsi que d'arracher ou dedéplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repéres ou signaux qu'elle installera.Article 4 : Les maires des communes prospectées sont invités a préter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. |Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le commencement del'opération.Article 6 : La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31août 2026.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notificationprévues. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nontron, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 21 Jo AbLa préfète
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DDT - 24-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-23
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les zones humides sur le département de la Dordogne 14
DDT
24-2026-05-07-00002
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3513 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/26-1294 PORTANT
AUTORISATION A TITRE EXPÉRIMENTAL PAR
DESTRUCTION PAR TIRS DE NUIT, EN TANT QUE
DE BESOIN SUR LE SANGLIER (SUS SCROFA) EN
VUE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS
AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
DDT - 24-2026-05-07-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3513 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/26-1294 PORTANT
AUTORISATION A TITRE EXPÉRIMENTAL PAR DESTRUCTION PAR TIRS DE NUIT, EN TANT QUE DE BESOIN SUR LE SANGLIER (SUS
SCROFA) EN VUE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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ES Direction départementalePRÉFÈTE aDELA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3513 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/26-1294 PORTANTAUTORISATION A TITRE EXPERIMENTAL PAR DESTRUCTION PAR TIRS DE NUIT, EN TANT QUE DEBESOIN SUR LE SANGLIER (SUS SCROFA) EN VUE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS AGRICOLES SURLE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 et R.427-1 et suivants relatifs à ladestruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-02-01-00001 portant subdélégation de signature de MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/26-1294 du 15 avril 2026 portant autorisation a titreexpérimental par destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin sur le sanglier (sus scrofa) en vue dela prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de la Dordogne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le 07avril 2026;Considérant la nécessité d'intégrer de nouveaux territoires dans le périmètre de l'expérimentation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE:Article 1" : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/26-1294 du 15 avril 2026 portantautorisation a titre expérimental par destruction par tirs de nuit, en tant que de besoin sur le sanglier(sus scrofa) en vue de la prévention des dégâts agricoles sur le territoire du département de laDordogne est modifié comme suit :Les communes ci-dessous sont incluses dans le périmètre d'application du présent arrêté. Cette listepeut être mise à jour en cours de validité par décision de la préfète.Nom de la commune Code INSEEPays de Belvès 24035Bouteilles-Saint-Sébastien 24062Le Buisson-de-Cadouin 24068Chalais 24095La Coquille 24133Coulaures 24137
DDT - 24-2026-05-07-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3513 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/26-1294 PORTANT
AUTORISATION A TITRE EXPÉRIMENTAL PAR DESTRUCTION PAR TIRS DE NUIT, EN TANT QUE DE BESOIN SUR LE SANGLIER (SUS
SCROFA) EN VUE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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Le Fleix 24182Jumilhac-le-Grand 24218Larzac 24230Marquay 24255Milhac-de-Nontron 24271Monplaisant 24293Nanteuil-Auriac-de-Bourzac 24303Neuvic 24309Sagelat 24360Saint-André-d'Allas 24366Saint-Germain-des-près 24417Saint-Jory-las-Bloux 24429Saint-Martin-de-Fressengeas 24453Saint-Pardoux-la-Rivière 24479Saint-Paul-la-Roche 24481Saint-Pierre-de-Frugie 24486Saint-Pierre-d'Eyraud 24487Saint-Priest-les-Fougères 24489Saint-Saud-Lacoussière 24498Salles-de-Belvès 24517Sarlat-la-Canéda 24520Siorac-en-Périgord 24538Vergt 24571
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet« www.telerecours.fr »Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de Dordogne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, et tous agents chargés de la police de la chasse,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 07 mai 2026Pour la préfète et par délégation,= = . € partemental des territoires
F phe LEYSSERNEE
DDT - 24-2026-05-07-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3513 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/26-1294 PORTANT
AUTORISATION A TITRE EXPÉRIMENTAL PAR DESTRUCTION PAR TIRS DE NUIT, EN TANT QUE DE BESOIN SUR LE SANGLIER (SUS
SCROFA) EN VUE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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DDT
24-2026-05-07-00003
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-04 portant
interdiction temporaire de navigation sur la rivière
Dordogne dans le cadre des travaux de démolition
des éléments construits pour le projet de déviation de
Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux
dans les communes de Vézac,
Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
DDT - 24-2026-05-07-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-04 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne dans le
cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux dans
les communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
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- Direction départementalePREFETE woDELA des territoiresDORDOGNELibertéEig litéFraternité
RIVIERE DORDOGNECommunes : CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZACArrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-040 portant interdiction temporairede navigationsur la rivière Dordogne dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projetde déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux dans les communes de Vézac,Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.Pétitionnaire : conseil départemental de la DordogneDirection du patrimoine routier paysager et des mobilités99 avenue Winston Churchill24660 Coulounieix-Chamiers
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-024 du 6 mars 2023 portant interdiction temporaire denavigation sur la rivière Dordogne en vue de la sécurisation immédiate du périmètre concerné par lebasculement de l'estacade de Pech rive droite et de la mise en securité durant son démantèlement,commune de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac.Vu la demande d'interdiction temporaire de navigation transmise le 07 mai 2026 par Mme IsabelleALBRAND directrice de la direction du patrimoine paysager et des mobilités du Conseil départementalde la Dordogne sise 99 avenue Winston Churchill 24660 Coulounieix-Chamiers, dans le cadre destravaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et dela remise en état des lieux dans les communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle, en vue de la poursuite des travaux.Vu l'avis transmis le 07 mai 2026 par M. Philippe Codognotto représentant le groupement d'entreprisesBDS/NGE, confirmant la fin des travaux de sécurisation de l'estacade en rive droite du pont du pech,dont le démantèlement est complètement achevé, ainsi que les embâcles retirés -- confirmantl'enlèvement des embâcles au niveau de l'estacade de Fayrac, en rive gauche -- indiquant les modalitésde poursuite des travaux de démolition, à savoir la mise en place de batardeaux et leurs équipementssur les piles P2 ET P3 de Pech rive droite à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi29 mai 2026, nécessitant d'interdire la navigation entre 6 heures et 11 heures en jours ouvrés sur cettepériode.
DDT - 24-2026-05-07-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-04 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne dans le
cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux dans
les communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
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Vu le rapport du « bureau Véritas » du 07 mai 2026 coordonnateur en matiére de sécurité du chantierde démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de remiseen état des lieux dans les communes de Vezac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle,indiquant que le site de Pech, impacté par l'effondrement de l'estacade rive droite est désormaissécurisé et que la poursuite du chantier est compatible avec la reprise totale de la navigation hors joursouvrés et sa reprise partielle en jours ouvrés pour n'être autorisée qu' a partir de 11 heures.Considérant que pour des raisons de sécurité, la navigation sur la rivière Dordogne, communes deCastelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac, doit étre temporairement interdite les joursouvrés du lundi au vendredi, de 06 heures à 11 heuresSur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne.
ARRETE
Article1:L'Arrêté Préfectoral DDT/SEER/GMA/2026-040 annule et remplace l'Arrêté PréfectoralDDT/SEER/GMA/2026-024.Article 2:La navigation sera interdite 100 m en amont du pont de Fayrac sur les communes de Castelnaud-la-Chapelle et Vézac et 100m en aval de celui du Pech commune de Saint-Vincent-de-Cosse les joursouvrés du lundi au vendredi, de 06 heures à 11 heures à compter de la signaturedu présent arrêtéjusqu'au 29 mai 2026. S'agissant d'une coactivité, chaque intervenant sera responsable de ses actes etdevra respecter ses engagements pour la sécurité de tous.Cette réglementation prendra effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.Article 3 :Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne mettront en place à leurs frais et assureront la surveillance de la signalisation indiquantl'interdiction de navigation soit :* une signalisation fixe (panneaux jaunes) implantée en berge à distance de sécurité en berge enamont et en aval rives droite et gauche, ainsi que sur les culées des ponts de Fayrac et du Pechindiquant l'interdiction de navigation les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 06 heures à11 heures.* Ce dispositif sera complété par des panneaux de type AT et Dla conformes au règlementgénéral de police de la navigation(RGP) fixés aux clefs de voûte, amont et aval des arches desouvrages pré-cités.Article 4 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 5 :Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne seront responsables des dommages occasionnés au domaine public fluvial et auxaccidents pouvant être causés aux tiers.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès del'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
DDT - 24-2026-05-07-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-04 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne dans le
cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux dans
les communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
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Article7 :~ le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir,— le président de la communauté de communes du canton de Domme, Villefranche-du-Périgord,— le directeur départemental des territoires,— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,—le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne— les maires des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac,- le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne. Une copie sera adressée pour informationau comité départemental de canoë kayak de la Dordogne, au président des loueurs professionnels decanoë kayak de la Dordogne et aux compagnies de gabarres naviguant sur la voie d'eau.
La préfète,
ÀMarie AUBERT
DDT - 24-2026-05-07-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-04 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne dans le
cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux dans
les communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-30-00001
Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP 22
PREFETE Direction départementaleDE LA , ° ° ° euDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité et de la protection des populations
Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
VU
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aviaire hautement pathogène
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP 23
interministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analysen°260423017911 01 du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP 24
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentesespèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité noncommerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procéduresuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvementsont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté ministériel du 25septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent unregistre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dansun délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatementsignalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP 25
protection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les établissementscommerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipédes non vaccinésEchantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positiveTous les cadavres ramassés | Ecouvillon Une fois |Gène M | RT-PCR H5/H7 => sidans la limite de 5/| cloacal par positive sous-typagecadavres semaine au LNRET A DEFAUT Chiffonnette Une fois |Gene M | NouveauxEnvironnement poussières par prélèvements parsèche dans | semaine écouvillonnagechaque trachéal et cloacalbâtiment sur 20 animauxd'animauxvivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et__« futursreproducteurs » de toutes espècesEchantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si ws analysepositiveTous les cadavres | Ecouvillon cloacal | Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 =>ramassés dans la semaine si positive sous-limite de 5 typage au LNRcadavresET 5 chiffonnettes | Deux fois par | GeneMEnvironnement poussières sèche | semainesur chaquebatiment, sur lematériel d'élevageau contact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes,parties supérieuresdes systèmes dedistributionET Ecouvillon Tous les 15 | GèneM RT-PCR HS5/H7 =>20 animaux | trachéal jours si positive sous-vivants typage au LNRUne fois par | SérologiquePrise de sang mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP 26
de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis a une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvementspour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéalou oropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés etles expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 etau point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone deprotection et en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalablepar un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone deprotection par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP 27
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sontinterdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produitscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur leterritoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection oude zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à lasuite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pasde ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin dejournée de travail le jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zonede protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de laviande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volaillesvaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'unmarquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformémentaux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, àcondition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément desvolailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et desurveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées ettransportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissementinfecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le31 décembre 2024 ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de
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protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceuxprévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement dedestination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection etde la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportésséparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissementssitués à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 31 décembre 2024.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de lazone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentationdes animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et desoiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en cas de saturation des capacités de stockage, a destination d'une usineautorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
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interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,quelle que soit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier a plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs, étangs et nappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasseet des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou desurveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 30 avril 2026La préfète et par délégation,Le directeur adjoint,
Vincent COUSIN4#
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeCOULOUNIEIX CHAMIERS 24138MARSAC SUR LISLE ( à l'est de l'avenue Louis | 24256Suder et de la route de Beaulieu)SANILHAC (petite partie au Nord de |'A89) 24312PERIGUEUX 24322
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeAGONAC (sud de la route de Chateau | 24002l'Evêque, route de Pouliquet et route desanetANNESSE ET BEAULIEU 24010BASSILLAC ET AUBEROCHE (partie ouest, | 24026ancienne commune de Bassillac)BOULAZAC ISLE MANOIRE (anciennes | 24053communes de boulazac, St laurent surManoire et Atur)CHALAGNAC (au nord de la route de | 24094Roussel et de la route d'Eyvirat)CHAMPCEVINEL 24098CHANCELADE 24102LA CHAPELLE GONAGUET 24108CHATEAU L'EVEQUE 24115CORNILLE (sud ouest de la commune au sud | 24135de la route des prairies et chemin deBretoux)COURSAC 24139EGLISE NEUVE DE VERGT (au Nord de la | 24160route de Marsaneix et de la route deChalagnac)LEGUILLAC DE l'AUCHE (extrême est de la | 24236commune, a lest de la route des champs etau nord-est de la route des moissons)MARSAC SUR LISLE (ouest de la route de | 24256Beaulieu)MONTREM ( à l'est de la route de l'Alambic) | 24295RAZAC 24348SANILHAC - au sud de l'A 89 et au Nord de | 24312la route de Pouchouneix , d'une partie de laroute de font mulet, de la route de Niversac,de la route Georges BrassensTRELISSAC 24557
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-27-00002
DDETSPP_ Arrêté préfectoral portant liste personnes
habilitées à dispenser formation pour détenteurs
chiens 1ere et 2ème catégorie en DORDOGNE
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préfectoral portant liste personnes habilitées à dispenser formation pour détenteurs chiens 1ere et 2ème catégorie en DORDOGNE 35
PREFETE Direction DépartementaleDE LA , . . . caeDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoralPORTANT LISTE DES PERSONNES HABILITÉES ÀDISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OUDÉTENTEURS DE CHIENS DE 1" et 2° CATEGORIEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5 ;la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;le décret n° 2009-376 du 1°' avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L 21113-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime et au contenu de la formation ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste fixée par arrêté préfectoral n° 24-2025-12-03-00004 du 03 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
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ARRETE:
Article 1:L'arrêté préfectoral n° 24-2025-12-03-00004 portant liste des personnes habilitées àdispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chien de Tere et 2° catégoriedans le département de la Dordogne est abrogé.Article 2 :La liste des personnes habilitées dans le département de la Dordogne à dispenser laformation des maîtres de chiens dangereux est fixée en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :¢ soit par recours gracieux auprès de la préfete de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,¢ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie est adressée à chacun desformateurs listés en annexe.
Fait a PérigueuxAe 27/04/2026P/la préfète et par subdélégation,
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9SS91PVYfeyonoqfng#311NHHOANOda[peuuoissaoid|INIVSOZEbZApuldoc/eueo|sz/ai/eo|OZ/ZO/Z|occupy44@AOLO"ZNPAPUIDCTCBEGEBLO|coyjayouew|SMNAGANNASJUOJSEP99||Y8PVSI109219319
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IdVHONOd-13
LE/vO/ZT92/tO/ZTassaipy_[aewSersonuay-aujopuams]22VLOLOE90|Zeenoqueglonuwasajpeuuoissajo1d|| SINOIVUVASDUSW9/|Dnp93NOYZ89L
/60/a|JaUUOISsajold4}IN31oSaeayudojsiysD0£/60/8LSZ/60/8Lassaipy'siuajaeuluedajod®y9e1U009292LELv90|LSOELOL2)Latinoap9104GZ
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-24-00001
DDETSPP_Arrêté préfectoral relatif aux mesures de
surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard"
_commune de Brantôme en Périgord
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préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" _commune de Brantôme en Périgord 42
à Direction départementalede l'emploi du travail des solidaritésPRÉFÈTE empDELA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-03-05-00002 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signaturede M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Dordogne ;Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24310BRANTOME EN PERIGORD;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :* au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,* sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,* si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
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préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" _commune de Brantôme en Périgord 44
Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4 - Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux bâtiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.L'utilisation de collets à arrêtoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie,sous couvert d'un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin depermettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélévements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 2 4 AVR. 2026Pour la préfète et par délégation,
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Annexe 1: zone de prélevement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernésCode |Nom de laINom de l'élevage (coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE |commune bovin concerné , Beograpniques, J EUrelevé parcellaire si besoin)24064 |BRANTOME EN/EARL BOUFFIER |Lieu-dit Boulouze 24310 Brantôme en PérigordPERIGORD 45.321127,0.620846Lieu-dit La Besse 24310 Brantôme en Périgord
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Solidarités et de la Protection des Populations
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DDETSPP_Arrêté préfectoral relatif aux mesures de
surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard"
_communes Angoisse_ La Coquille_ Sarrazac
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=e Direction départementalede l'emploi du travail des solidaritésPREFETE PDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préféte de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-03-05-00002 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signaturede M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Dordogne ;Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023;Considérant les foyers de tuberculose bovine en élevages détectés sur les communes de - 24270ANGOISSE, 24800 SARRAZAC et 24450 LA COQUILLE ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne;
ARRÊTEArticle 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :* au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,* sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,+ si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
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Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4 - Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux bâtiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie,sous couvert d'un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin depermettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par Un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélevements....), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 2 & AR. 2026Pour la préfète et par délégation,
FA
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Annexe 1 : zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernésCode |Nom de la Nom de l'élevage ; . . . oe. ,~ |(coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE |commune bovin concerné ; DT: .relevé parcellaire si besoin)24008 |ANGOISSE SCEA DES DEUX|Lieu dit La Loue 24270 AngoisseTERRES 45.4271191133080Lieu dit Le Mas Coutant 24270 Sarlande45439231111986324008 |ANGOISSE EARL MARCHIVE |Lieu dit Les Salles 24270 Angoisse45429572112833324133 |LA COQUILLE GAEC DE Chemin des maquisards 24450 La CoquilleMAGONDEAU 45.534393,0.94048724522 |SARRAZAC MOULIN CYRILLE |Impasse de la pommeraie 24800 Sarrazac45.4344091.063482
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préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" _communes Angoisse_ La Coquille_ Sarrazac 54
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-23-00006
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lisa
Adjoba BOUA
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Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lisa Adjoba BOUA 56
PREFETE Direction départementaleDÉRD OGNE de l'emploi du travail des solidaritésième et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Lisa Adjoba BOUALa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Lisa Adjoba BOUA né-e le 24 octobre 2001,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Lisa Adjoba BOUA numéro d'ordre 41992, remplit les conditionspermettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Lisa Adjoba BOUA vétérinaireadministrativement domicilié-e à RIBERAC.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
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Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lisa Adjoba BOUA 57
Article 3: Le docteur Lisa Adjoba BOUA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Lisa Adjoba BOUA pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Lisa Adjoba BOUA a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Lisa Adjoba BOUA sera tenu-e de concourir a ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Lisa AdjobaBOUA.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :¢ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Lisa Adjoba BOUA .
Périgueux, le 23 avril 2026
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Lisa Adioba BOUA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-23-00006 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lisa Adjoba BOUA 58
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-24-00003
Arrêté relatif à l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-24-00003 - Arrêté relatif à l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique 59
DEdu Direction de la CitoyennetéDORDOGNE et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°relatif à l'élection des membres de la conférence territoriale del'action publiqueLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 et D.1111-2 à D.1111-7;VU l'arrêté du 13 avril 2026 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine fixant la date du scrutin del'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres dedroit le 1°' juin 2026;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er :L'élection des membres, autres que les membres de droit, de la conférence territoriale de l'actionpublique (CTAP), aura lieu le lundi 1° juin 2026 à la préfecture.Le vote s'effectuera exclusivement par correspondance. Les plis seront adressés ou déposés à lapréfecture au plus tard le 1° juin 2026 à 17h00. Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutinne seront pas prises en compte lors du dépouillement qui aura lieu le mardi 2 juin 2026 à partir de14h00.
Article 2 :Sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) pour le départementde la Dordogne, le président du conseil départemental, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants.La CTAP comprend également des représentants des communes et des autres établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants qui ne sont pasmembres de droit.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-24-00003 - Arrêté relatif à l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique 60
Article 3:Sont éligibles :- les maires,les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de moins de 30 000 habitants.Chaque candidat fait une déclaration revêtue de sa signature énonçant ses nom, prénoms, date etlieu de naissance, sexe et domicile, il mentionne également les nom et prénoms, date et lieu denaissance, sexe et domicile de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance de siège. Elledoit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.Les candidatures seront déposées à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (Direction de lacitoyenneté et de la légalité - Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations- 2 rue Paul Louis Courier) jusqu'au mardi 12 mai 2026, à 12 heures.Le dépôt s'effectue uniquement sur demande de rendez-vous par courriel à l'adresse suivante:pref-elections@dordogne.gouv.fr.La liste des candidatures sera arrêtée par la préfète et rendue publique.Les bulletins de vote et le cas échéant les professions de foi devront être déposés à la préfecture auplus tard le lundi 18 mai 2026 à 12 heures.
Article4 :Sont électeurs dans 4 collèges différents, les membres dont les listes figurent en annexe :1 collège: les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de moins de 30 000 habitants2°" collège : les maires des communes de plus de 30 000 habitants3°" collège : les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants4°" collège : les maires des communes de moins de 3 500 habitantsNul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges, nul ne peut être à la fois candidat etremplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité deremplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.Si un collège ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'office, sans remplaçant.p q pUne liste est considérée complète, dès lors qu'elle comprend, un candidat et son remplaçant pourchacun des 4 collèges, sauf pour le collège qui ne comprend qu'un seul membre.Dès lors qu'une seule liste complète est déposée, il n'y a pas d'élection. La liste des candidats ainsidésignés est arrêtée par le préfet et rendue publique.Si un vote doit avoir lieu, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui nedoit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant lebulletin dans une seconde enveloppe portant la mention « Election des membres de la conférenceterritoriale de l'action publique », avec l'indication du collège auquel il appartient, son nom, saqualité et sa signature.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-24-00003 - Arrêté relatif à l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique 61
Article 5 :La commission chargée du dépouillement des votes est présidée par le préfet ou son représentant.Elle comprend trois maires désignés par le préfet sur proposition de l'union des maires. Lesecrétariat de la commission est assuré par Un fonctionnaire de la préfecture.Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.Article 6 :Les sièges sont attribués aux candidats, qui dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. Aégalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.Les résultats de l'élection sont publiés. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratifdans les dix jours qui suivent leur publication par tout électeur, par les candidats et par lereprésentant de l'Etat.Le préfet de région arrête la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique(CTAP) incluant les membres de droit et les membres élus ou désignés. Une même personne nepeut siéger au titre de deux catégories de représentants, ni être remplacée au titre de l'un de sesmandats.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 24 AVR. 2026/ .la préfète,our La et par délégation,//Ae&scrétaire Général
Bertrand DUCROS
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception *- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL/BDLER - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ANNEXEElection des représentants a la conférence territorialede l'action publiqueListe des membres des 4 collèges constitués
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COMMUNE CIVILITE PRENOM NOMBASSILLAC ET AUBEROCHE M. Alain ANDRIEUX-CASSANTBERGERAC M. Fabien RUETBOULAZAC ISLE MANOIRE Mme Fanny CASTAIGNEDEBRANTOME EN PERIGORD Mr Frédéric VILHESCHANCELADE M. Brice DEMARETCOULOUNIEIX CHAMIERS M. Thierry CIPIERREMONTPON-MENESTEROL M. Pierre MARCETEAUNEUVIC Mme Paulette DOYOTTEPERIGUEUX M. Michel CADETPRIGONRIEUX M. Olivier DUPUYRIBERAC M. Nicolas PLATONSAINT-ASTIER M. Jacques AUDOINSANILHAC M. Jean-Louis AMELINSARLAT LA CANEDA M. Basile FANIERTERRASSON LAVILLEDIEU M Jean BOUSQUETTRELISSAC M. Éric FALLOUS
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4ème collège : Liste des maires des communesde moins de3 500 habitants
ABJAT SUR BANDIAT M Fabrice CHATEAUAGONAC Mme Christelle DRUILLOLEAJAT M Didier CLERJOUXALLAS LES MINES M Jean-François LARAVOIREALLEMANS M. Allain TRICOIREALLES SUR DORDOGNE Mme Sylvie ROQUEANGOISSE M. Joël GADAUDANLHIAC M. Philippe FAUREANNESSE ET BEAULIEU Mme Marie-Laure ALARCONANTONNE ET TRIGONANT M Daniel LE MAOARCHIGNAC Mme Karine BONAUBAS Mme Valène DUPUYAUDRIX M. Eric-Marc VEYRENTAUGIGNAC M. Bernard BAZINETAURIAC DU PERIGORD Mme Dominique DURUYAZERAT M Patrice LOISEAUBADEFOLS D ANS Mme Sylviane GRANDCHAMPBADEFOLS SUR DORDOGNE M Martin SLAGHUISBANEUIL Mme Jessica DOATBARDOU M. Jean-Paul ROUSSELYBARS Mme Fabienne SAULIEREBAYAC Mme Annick CAROTBEAUMONTOIS EN PERIGORD M. Jean-François PIBOYEUBEAUPOUYET M. Jean-Luc GROSSBEAUREGARD DE TERRASSON M. Lionel ARMAGHANIANBEAUREGARD ET BASSAC Mme Flore BOYERBEAURONNE M. Olivier SIMONNETBELEYMAS M Joseph RUIZBERBIGUIERES Mr Yves LOMBARTBERTRIC BUREE M Jean-Pierre PRIGULBESSE M. Alain LACOTTEBEYNAC ET CAZENAC M Serge PARREBIRAS M. Jean-Michel NADALBIRON M. Vincent RIVAUDBOISSE M Fabrice DESSAGNEBOISSEUILH M. Gérard MERCIERET ST oarun FUP ACIERES M. Serge FOURCAUDBORREZE M. Thierry CHASSAINGBOSSET M Roland GUYBOUILLAC M. Paul Mary DELFOURBOUNIAGUES M. Georges BASSIBOURDEILLES M. Nicolas DUSSUTOURBOURG DES MAISONS Mme Martine PISTARINOBOURG DU BOST M Tierry DECIMABOURGNAC M. Henri RUHERBOURNIQUEL Mme Giséle BOURGEOISBOURROU Mme Marie-Claude KERGOATBOUTEILLES ST SEBASTIEN Mme Francoise BOURGOINBOUZIC M. Bernard MANIEREBROUCHAUD M Guilhem VILLAPage 1
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BUSSAC M Bernard MERLEBUSSEROLLES Mme Nathalie ANDRIEUXBUSSIERE BADIL M. Jean-Jacques LAVALLADECALES M Christophe CATHUSCALVIAC EN PERIGORD Mme Jacqueline BARATAUDCAMPAGNAC LES QUERCY M. Daniel MAURYCAMPAGNE M Thierry PERAROCAMPSEGRET M. Jean-Marie GELLECAPDROT M. Ludovic PAPONCARLUX M. Michel CROSCARSAC AILLAC M. Patrick BONNEFONCARSAC DE GURSON M. Alexandre DURDILLYCARVES Mme Maryvonne CHAUMELCASTELNAUD LA CHAPELLE M. Daniel DEJEANCASTELS ET BEZENAC M. Jean-Luc AYRAUCAUSE DE CLERANS M. Bruno MONT!CELLES Mme Christèle DURIEUXCENAC ET ST JULIEN M. Eric CHERONCHALAGNAC Mme Fanny CORNUTCHALAIS M Jean-Louis FAYECHAMPAGNAC DE BELAIR M. Gérard LACOSTECHAMPAGNE ET FONTAINE M Pascal DEVARSCHAMPCEVINEL M. Christian LECOMTECHAMPNIERS ET REILHAC M. Didier BELLAIRCHAMPS ROMAIN M. J. Francis PUYBAREAUCHANTERAC M. Jean-Michel MAGNECHAPDEUIL M Patrick GERARD-SAIGNECHASSAIGNES Mme Monique BOINEAU SERRANOCHATEAU L EVEQUE M. Alain MARTYCHATRES M. Jean-Marc RENOUXCHERVAL M Jean-Bruno DEROULEDECHERVEIX CUBAS Mme Stéphanie COUSTILLASCHOURGNAC Mme Patricia FLAGEATCLADECH Mme Hélène MATHISCLERMONT D EXCIDEUIL M. Claude EYMERYCLERMONT DE BEAUREGARD M. Sébastien CHINOUILHCOLOMBIER Mme Fabienne MARCOTCOLY SAINT AMAND M. Vincent GEOFFROIDCOMBERANCHE ET EPELUCHE Mme Murielle CASSIERCONDAT SUR TRINCOU M. Francis MILLARETCONDAT SUR VEZERE M. Stéphane ROUDIERCONNE DE LABARDE M. Pascal BOSCONNEZAC M. Thierry PASQUETCORGNAC SUR L ISLE Mme Muriel MAGNECORNILLE M. Stéphane DOBBELSCOUBJOURS M. Jean-Michel LAGORSECOULAURES Mme Corinne DUCROCQCOURS DE PILE M. Julien VANDERSTRAETENCOURSAC M. Pascal PROTANOCOUTURES M. Didier BAZINETOK ousNG Jacques MIGNIOTCOUZE ET ST FRONT Mme Véronique DUBEAU-VALADECREYSSAC M Michel DESMOULINCREYSSE M. Frédéric DELMARESPage 2
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CREYSSENSAC ET PISSOT M. Claude DENISCUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS Mme Elodie CHOURYCUNEGES Mme Sylvie RIVIEREDAGLAN M Pascal DUSSOLDOISSAT M. Lionel BOISSYDOMME M. Jean-Claude CASSAGNOLEDOUCHAPT M. Frédéric BEAUVIERDOUVILLE M. Vincent GINTRATDOUZILLAC Mme Fabienne RAYNAUDDUSSAC M. Philippe ROUSSEAUECHOURGNAC M. Jacques GAMBROEGLISE NEUVE D ISSAC M. Bruno LESFARGUESEGLISE NEUVE DE VERGT M Thierry NARDOUESCOIRE M Joël LAGUIONIEETOUARS Mme Francine BERNARDEYGURANDE ET GARDEDEUIL M Nicolas PASCALEYMET M. Jérôme BETAILLEEYRAUD-CREMPSE-MAURENS M Alain OLLIVIEREYZERAC M Claude BOSTEXCIDEUIL M. Jimmy MORANDFANLAC M Christophe REYNAUDFAURILLES M. Gérard MARTINFAUX EN PERIGORD M. Patrick DUMONFIRBEIX M. Fabrice KINTINGFLEURAC M. Jean-Paul BOUETFLORIMONT GAUMIER M Lucas MATHIASFONROQUE Mme Lucie GRELONFOSSEMAGNE M. Daniel DEVAUXFOUGUEYROLLES M Thierry BeneyFOULEIX M. Emmanuel LEGAYFRAISSE M Christophe GAUTHIERGABILLOU M. Gaston GRANDGAGEAC ET ROUILLAC M. Bernard METIFETGARDONNE M. Pascal DELTEILGAUGEAC M. Robert ROUGIERGENIS Mme Marianne REYNAUD-LASTERNASGINESTET M. Stéphane REBEYROLGOUT ROSSIGNOL M LUC CHAPUZETGRAND BRASSAC Mme Laëtitia MASCLETGRANGES D ANS M. Louis-Charles BARNIERGRIGNOLS M. Patrick GUESSEYTGRIVES M. Sébastien FONGAUFFIERGROLEJAC M Bernard MAZETGRUN BORDAS M. Gilles MOTARDHAUTEFAYE M. Jean MANGUYHAUTEFORT M. Jean-Louis PUJOLSISSAC M, Eric DEVISEISSIGEAC M Hervé DELAGEJAURE M. Philippe DE SEVERACAV H ET LeLA CHAPELLE ST ROBERT M: Didier PAGESJAYAC M. Timothée ZUCHERJOURNIAC M Jean-Louis TEULETJUMILHAC LE GRAND M. Philippe APPEYROUXLA BACHELLERIE M Roland MOULINIERPage 3
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LA CASSAGNE Mme Béatrice ROLLANDLA CHAPELLE AUBAREIL M Jean Michel FAURELA CHAPELLE FAUCHER M. Claude BERSACLA CHAPELLE GONAGUET M. Franck MOISSATLA CHAPELLE GRESIGNAC M. Philippe BOGAERTLA CHAPELLE MONTABOURLET M. Hervé TOUSSAINTLA CHAPELLE MONTMOREAU M. Alain PEYROULA CHAPELLE ST JEAN M. Daniel BOUTOTLA COQUILLE M. Gilles RODRIGUEZLA DORNAC M. Jean-Pierre VERDIERLA DOUZE Mme Sylvie MAGNANOULA FEUILLADE M Daniel BARILLA FORCE M. Serge PRADIERLA JEMAYE-PONTEYRAUD M. Fabrice JAUBERTLA ROCHE CHALAIS M. Jean-Michel SAUTREAULA RO ET M. Hervé JONQUIERELA ROQUE GAGEAC ° M. Jérôme PEYRATLA TOUR BLANCHE-CERCLES M. Gérard GOBERTLACROPTE Mme Claudine FAURELALINDE Mme Maryse GERARDLAMONZIE MONTASTRUC M. Jean-Michel DREUILLAMONZIE ST MARTIN M Thierry AUROY-PEYTOULANOUAILLE M Jean-Christophe BOULANGERLANQUAIS M. Michel BLANCHETLARZAC Michel FIOLLAVALADE M Thierry TESTUTLAVAUR M Guy SEGALALE BOURDEIX M. Maurice CHABROLLE BUGUE M. Bernard CROUZETLE BUISSON DE CADOUIN Mme Marie-Lise MARSATLE FLEIX M. Lionel LACOMBELE LARDIN ST LAZARE Mme Francine BOURRALE PIZOU M Franck CAFFINLEGUILLAC DE L'AUCHE M... Régis BATAILLERLEMBRAS M. Michel TERREAUXLEMPZOURS M. Jules COTTET DUMOULINLES COTEAUX PERIGOURDINS M Jean-Marie CHANQUOILES EYZIES M Philippe LAGARDELES FARGES Mme Sylvie COLOMBELLES LECHES Mme Monique GAUFFRELIMEUIL M. Renaud BOISVERTLIMEYRAT M Claude SAUTIERLIORAC-SUR-LOUYRE M Jean-Pierre FLAYACLISLE M. Michel SÉJOURNÉLOLME M Bernard ETIENNELOUBEJAC M. Alain CALMEILLELUNAS M Pascal LIABASTELUSIGNAC M. Ludovic GILLAIZEAULUSSAS ET NONTRONNEAU M. Christian GAILLOTMANZAC SUR VERN M. Yannick ROLLANDMARCILLAC ST QUENTIN M Fabrice GAREYTEMAREUIL EN PERIGORD M Jean-Paul COUVYMARNAC M. Bernard FAGETMARQUAY M. Jean-Luc AstiéPage 4
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MARSAC SUR LISLE Mme Marie-Laure FAUREMARSALES M. Jean-Pierre PRETREMAUZAC ET GRAND CASTANG M Florent FARGEMAUZENS ET MIREMONT M. Philippe CHEYROUMAYAC M. Jean-Michel QUÉMÉRÉMAZEYROLLES M. Régis LOEZMENESPLET Mme Stéphanie BOUDOUTMENSIGNAC Mme Véronique CHABREYROUMESCOULES M. Emmanuel GUICHARDMEYRALS M. Joël LE CORREMIALET M. Jean-Claude GRANETMILHAC DE NONTRON M Pascal MECHINEAUMINZAC M. Guillaume BUILMOLIERES M. Alexandre LACOSTEMONBAZILLAC M. Pascal PRÉVOTMONESTIER M. Patrick VERGNOLMONFAUCON M Arnaud DELAIRMONMADALES M. Serge TABOURETMONMARVES M. Pierre-Marc MISSOTTEMONPAZIER M Fabrice DUPPIMONPLAISANT M Jean-Bernard LALUEMONSAC M. Daniel SEGALAMONSAGUEL M. Antoine LAFOSCADEMONTAGNAC D'AUBEROCHE Mme Alexandra DUMAS NIVERTMONTAGNAC LA CREMPSE Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUDMONTAGRIER M. Francis LAFAYEMONTAUT M. Yves VEYRACMONTAZEAU M. Didier MOREAUMONTCARET M Franck POURTALMONTFERRAND DU PERIGORD Mme Nathalie FABREMONTIGNAC-LASCAUX M Laurent MATHIEUMONTPEYROUX M. Christophe MARCETEAUMONTREM Mme Sylvie BOUTONMOULEYDIER Mme Roseline HELLEMOULIN NEUF M. Georges ELIZABETHMUSSIDAN M. François LOTTERIENABIRAT Mme Yvette VIGIÉNADAILLAC M. Pascal ROLLANDNAILHAC M. Francis AUMETTRENT ouneAe DE Mme Sophie BOSSARDNANTHEUIL M. Raphaël CHIPEAUXNANTHIAT M Jean-Marie CONTAMINENASTRINGUES M Christian SCALIGERNAUSSANNES Mme Marie-Line BOISSERIENEGRONDES Mme Françoise DECARPENTRIENONTRON M. Jean-Michel GOURDEAUORLIAC M. Christian VENTELOUPAULIN M Frédéric CHEYROUPAUNAT M. Christian GARRIGUEPAUSSAC ET ST VIVIEN M. Géry DENISPAYS DE BELVES Mme Roselyne VUADEL LEFEBVREPAYZAC M. Sylvain MACETTIPAZAYAC M Jean DumontetPECHS DE L'ESPERANCE Mme Francoise ARPAILLANGEPage 5
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PETIT BERSAC M. Gilles MercierPEYRIGNAC M. Philippe COLLASPEYZAC LE MOUSTIER Mme Joëlle JOUANEL-MONRIBOTPEZULS Mme Annick DONNINGERPIEGUT PLUVIERS M Alain MARZATPLAISANCE M Fabrice HOUZELLEPLAZAC M. Denis CROUZELPOMPORT M. Anthony CASTAINGPONTOURS M. Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPSPORT STE FOY ET PONCHAPT Mme Christel DEFOULNYPRATS DE CARLUX M. Jean-Michel BARREAUPRESSIGNAC VICQ M Cédric SALEMPREYSSAC D EXCIDEUIL M. Vincent CELERIERPROISSANS M Benoit SECRESTATQUEYSSAC M. Romain CARBONNIERQUINSAC M. Laurent CLAVIERRAMPIEUX M. Jean-Jacques LASBRUGNASRAZAC D'EYMET M Lionel SIMONETRAZAC DE SAUSSIGNAC Mme Annabel LAVOIRRAZAC SUR L ISLE Mme Violette FolgadoRIBAGNAC M Cédric LOUGRATROUFFIGNAC DE SIGOULES M. Alain CASTANGMeare et BTCERNIN DE M. Philippe PERRIERRUDEAU LADOSSE Mme Martine DESJARDINSSADILLAC M. Jean-François FRUTTEROSAGELAT M. Olivier MERLHIOTSAINT AULAYE PUYMANGOU M. David DESSAIGNEST AGNE Mme Nelly JOBELOTST AMAND DE VERGT M. Jean-Luc MALLETST ANDRE D ALLAS M. Patrick SALINIÉST ANDRE DE DOUBLE M Pierre GUIGNEST ANTOINE DE BREUILH M. Christian GALLOTST AQUILIN Mme Annie DUTILH-LESPINASSEST AUBIN DE CADELECH M. Pascal MARTYST AUBIN DE LANQUAIS M. Moïse LABONNEST AUBIN DE NABIRAT M. Christian GARRIGOUST AVIT DE VIALARD M Jean-Paul DUBOSST AVIT RIVIERE Mme Elisabeth EHRHART LESDOSST AVIT SENIEUR M. Alain DELAYREST sere aRDe DE Mme Brigitte CABIROLST BARTHELEMY DE BUSSIERE M. Laurent MOLLONST CAPRAISE D EYMET M. Bruno DE BASTIANIST CAPRAISE DE LALINDE M. Laurent PEREAST CASSIEN M Philippe POUMEAUST CERNIN DEL HERM M. Daniel CONCHOUST CERNIN DE LABARDE M. Vianney d'HAUTEFEUILLEST CHAMASSY M. Roland DELMASST CREPIN D AUBEROCHE M. Clovis TALLETST CREPIN ET CARLUCET M Christian LEYMARIEST CYBRANET Mme Nelly CAMINADEST CYR LES CHAMPAGNES M. François TOURADEST ESTEPHE M. Eric FORGENEUFST ETIENNE DE PUYCORBIER M. Dominique DEGEIXPage 6
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ST FELIX DE BOURDEILLES Mme Anémone LANDAISST ET MORTEMART M. Jean-François AUTEFORTST FELIX DE VILLADEIX Mme Carole ALARYST FRONT D ALEMPS M. Frédéric DESSOLASST FRONT DE PRADOUX M Pierre André CROUZILLEST FRONT LA RIVIERE M. Thierry MICHELETST FRONT SUR NIZONNE M. Laurent KUJACZST GENIES Mr Jérémy LESPINASSEST GEORGES BLANCANEIX M. William DESPUJOLSST GEORGES DE MONTCLARD M Franck PINONST GERAUD DE CORPS M Thierry BOIDÉST GERMAIN DE BELVES M Jacques CORRADINIST GERMAIN DES PRES M, Patrick MAURELST GERMAIN DU SALEMBRE Mme Sandra PAILLOTST GERMAIN ET MONS Mme Nadia CHAFIKST GERY M. Romain GUIONIEST GEYRAC Mr Nils FOUCHIERST HILAIRE D ESTISSAC M. Jérôme REBEYROLST JEAN D ATAUX M Jean-Michel SÉBASTIENST JEAN D ESTISSAC Mme Marie-Rose VEYSSIEREST JEAN DE COLE M Thierry DE BEAUMONTST JORY DE CHALAIS M. Bernard VAURIACST JORY LAS BLOUX M Pierre SUTOURST JULIEN DE LAMPON M. Jérôme NEVEUST JULIEN INNOCENCE EULALIE M. Nicolas GIRONDIERST JUST M. Francis DUVERNEUILST LAURENT DES HOMMES M Michel DONNETTEST LAURENT DES VIGNES M. Philippe BIARDST LAURENT LA VALLEE M. Lilian GILETST LEON D ISSIGEAC M. Emilio SARRATST LEON SUR L ISLE M. Gérard SAURINST LEON SUR VEZERE M Yannick DALBAVIEST LOUIS EN LISLE M. Jean-Luc MASSIASST MAYME DE PEREYROL M Denis CHAPOULST MARCEL DU PERIGORD M. Pierre-Yves GUILLOTST MARCORY Mme Danièle BARREIROST MARTIAL D ALBAREDE M. Francis CIPIERREST MARTIAL D ARTENSET M Dominique LECONTEST MARTIAL DE NABIRAT Mr Max BELST MARTIAL DE VALETTE M. Jean-Pascal GOUILHERSST MARTIAL VIVEYROL Mme Virginie MOUCHEST MARTIN DE FRESSENGEAS M Michel AUGEIXST MARTIN DE GURSON M. Marc GRANDYST MARTIN DE RIBERAC M. Jean-Pierre PARETOURST MARTIN DES COMBES M. François RITLEWSKIST MARTIN L ASTIER Mme Aude CHARMARTYST MEARD DE DRONE M Gérard CAIGNARDST MEARD DE GURCON M. Cyril BARDEST MEDARD DE MUSSIDAN M. Alexandre BRETELST MESMIN M. Guy BOUCHAUDST MICHEL DE DOUBLE M Serge DURANTST MICHEL DE MONTAIGNE M. Gérard DE MIRASST MICHEL DE VILLADEIX M. Patrick GUILLEMETST NEXANS M. Jean-François JEANTEPage 7
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ST PANCRACE M. Jean-Michel CHABAUDST PANTALY D EXCIDEUIL M. Gaëtan MAUREAUST PARDOUX DE DRONE M Fabrice BONIFACEST PARDOUX ET VIELVIC Mme Nadine VEYRIEREST PARDOUX LA RIVIERE Mme Sylvie GOURAUDST PAUL DE SERRE M. Florian CHANTEGREILST PAUL LA ROCHE M. Serge FARGEOTST PAUL LIZONNE Mme Brigitte POURTIERST PERDOUX M Lucien POMEDIOST PIERRE D EYRAUD M Jean-Pierre FAUREST PIERRE DE CHIGNAC M. Daniel REYNETST PIERRE DE COLE M Franck BESSEST PIERRE DE FRUGIE M. Stéphane FAYOLST POMPONT Mme Carole HENRYST PRIEST LES FOUGERES M Jean-Patrick CHAUSSADASST PRIVAT EN PERIGORD Mme Pascale ROUSSIE-NADALST RABIER M. Daniel! GAILLARDST RAPHAEL M. Gilbert COSTEST REMY M Éric FRÉTILLÈREST ROMAIN DE MONTPAZIER M. Gérard CHANSARDST ROMAIN ET ST CLEMENT M Michel RANOUILST SAUD LACOUSSIERE Mme Marie Christine DEZAUTEZST SAUVEUR M Christian SAUVANETST SAUVEUR LALANDE M. Joël JALARINST SEURIN DE PRATS Mme Dominique IBERTOST SEVERIN D ESTISSAC M, Sébastien SCHALLERST SULPICE D EXCIDEUIL M. Philippe CAILLAUDST SULPICE DE ROUMAGNAC M. Thierry BACUSST VICTOR Mme Priça MORTIERST VINCENT DE CONNEZAC M Jean-Claude ARNAUDST VINCENT DE COSSE M Jean-Luc AUDITST VINCENT JALMOUTIERS M. Robert DENOSTST VINCENT LE PALUEL M. Etienne ROUQUIEST-VINCENT-SUR-L'ISLE Mme Annie AltierST VIVIEN M Didier FOURCAUDSTE CROIX M. Francis MONTAUDOUINSTE CROIX DE MAREUIL Mme Josiane BOYERSTE EULALIE D ANS M. Thierry LACHAISESTE FOY DE BELVES Mme Maryse DURANDSTE FOY DE LONGAS M. Thierry LASCAUXSTE MONDANE M Gilles ARPAILLANGESTE NATHALENE M. Frédéric TACHESTE ORSE M. Patrick DELAUGEASSTE RADEGONDE M Michel COASSINSTE TRIE M. Victor MONTEILSALAGNAC M. Laurent BARONNETSALIGNAC-EYVIGUES Mme Chantal DAUDE-SCLAFERSALLES DE BELVES M. Georges DEJONGHESALON Mme Airelle HIVERSSARLANDE M. Thierry TALLETSARLIAC SUR L ISLE M Gaëtan BRIZARDSARRAZAC M Jérôme BLONDYSAUSSIGNAC M. Philippe GREGOIRESAVIGNAC DE NONTRON M. Jonathan MOUNIAPINSAVIGNAC LEDRIER M. Christian LAGUYONIEPage 8
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SAVIGNAC LES EGLISES Mme Evelyne ROUXSCEAU ST ANGEL M. Michel COMBEAUSEGONZAC M. Christophe ROSSARDSERGEAC Mme Pierrette BLEMONTSERRES ET MONTGUYARD Mme Bernadette QUILESSERVANCHES M. Jean Philippe RICHARDSIGOULES ET FLAUGEAC M. Jean-François MAGNOLSIMEYROLS M. Jean-Pierre PLANCHESINGLEYRAC Mme Christine LACOTTESIORAC DE RIBERAC M. Jean-Pierre CHAUMETTESIORAC EN PERIGORD M Didier ROQUESSORGES ET LIGUEUX en Périgord Eric SEGUYSOUDAT Mme Michelle CANTET-DESEMERYSOULAURES Mme Magalie PISTORESOURZAC M. Philippe PERLUMIERETAMNIES M Marc PONSTEMPLE LAGUYON M. Jean-Michel LAGORCETEYJAT Mme Véronique BERNARDTEILLOTS Mme Pascale LARUETHENAC M. Jean-Jacques CHAPELLETTHENON M. Jean-Luc : BLANCHARDTHIVIERS Mme Isabelle HYVOZTHONAC M. Christian GARRABOSTOCANE ST APRE M. Simon FLORENTTOURTOIRAC M. Dominique DURANDTREMOLAT M. Éric CHASSAGNETURSAC M Michel TALETURVAL M. Eloi COMPOINTVAL DE LOUYRE ET CAUDEAU M Clément BIJOUVALLEREUIL M. Hervé HUOTVALOJOULX Mme Mireille CALVOVANXAINS Mme Joélle SAINTMARTINVARAIGNES M. Patrice GOURINCHATVARENNES Mme Muriel SEIGNETTEVAUNAC M. Pierre ROUSSEAUVELINES M. Jean-Pierre CHAUMARDVENDOIRE Mme Marion LAFAYEVERDON M. Jean-Marie BRUNATVERGT M. Pierre JAUBERTIEVERGT DE BIRON M. Laurent BAGILETVERTEILLAC M Régis DEFRAYEVEYRIGNAC Mme Valérie HAUQUINVEYRINES DE DOMME M Pascal DELPECHVEYRINES DE VERGT M. Jean-Luc NOYERVEZAC Mme Anne BOUZATVILLAC Mme Sandrine GERAUDVILLAMBLARD M. Jean-Luc ALARYVILLARS M Jean-Jacques FAYEVILLEFRANCHE DE LONCHAT M. Gilles TAVERSONVILLEFRANCHE DU PERIGORD Mme Yolande NIEUVIARTSVILLETOUREIX M. Patrick LACHAUDVITRAC M Frédéric TRAVERSE
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-23-00003
Arrete Abrogation AE Sylvie Salles Retrait
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-23-00003 - Arrete Abrogation AE Sylvie Salles Retrait 79
PREFETE oe , oa,DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE Bureau sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « ECOLE DE CONDUITE SYLVIE SALLES »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,à Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route, notamment ses articles L 213-5 et R 213-5;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de la Dordogne,VU le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-202024-12-31-00004 du 31 décembre 2024 portant création d'agrémentsous le numéro E 24 024 0005 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de laconduite « ECOLE DE CONDUITE SYLVIE SALLES » situé voie de la Vallée à SIORAC-EN-PÉRIGORD(24170) ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMANDsous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Considérant la constatation in situ, le 17 décembre 2025, de l'absence totale de moyens matérielspermettant l'exploitation du local désigné, de sa mise en location et de manquements aux obligationsd'affichage ;Considérant la procédure contradictoire de retrait engagée le 18 décembre 2025 ainsi que les élémentsfournis par Mme. SALLE Sylvie le 29 décembre 2025 ;SUR proposition de Monsieur Robin ARMAND, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
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ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-202024-12-31-00004 du 31 décembre 2024 est abrogé.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article :3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SIORAC-EN -PERIGORD (24170) pour information.
Périgueux le 2 3 AVix, cucuPour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
WeRobin ARMAND
aa
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-23-00005
Arrete Abrogation Liberty Auto Retrait
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-23-00005 - Arrete Abrogation Liberty Auto Retrait 82
PREFETE | | ooDE LA Direction des SécuritésDOR PRICE Bureau sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « LIBERTY AUTO »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212- 1 etsuivants et R. 213-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-12-00004 du 12 juillet 2022 portant création d'agrément sous lenuméro E 22 024 0005 0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «LIBERTY AUTO » situé 31 rue José Maria de Hérédia à BERGERAC (24100);VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMANDsous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Considérant le jugement du tribunal de commerce de Montauban (82) en date du 11 mars 2026prononçant la liquidation judiciaire de la société LIBERTY AUTO dont le siège social se situe au 23boulevard Didier Rey, CAUSSADE (82300);SUR proposition de Monsieur Robin ARMAND, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
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ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-12-00004 du 12juillet 2022 est abrogé.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BERGRACE (24100) pour information.
Périgueux le 2 3 AVR. 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Robin ARMAND
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-23-00004
Arrete Abrogation MTD Conduite Retrait
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PREFETE oo. ow,DE LA Direction des SécuritésOR DONE Bureau sécurité routiereÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, atitre onéreux (EECA), dénommé « M.T.D. CONDUITE »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Va o£ ¢ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212- 71 etsuivants et R. 213-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-21-00003 du 21 avril 2022 portant renouvellement d'agrémentsous le numéro E 04 024 0452 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de laconduite « M.T.D. CONDUITE » situé place de l'église à SAINT-ASTIER (24410) ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMANDsous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Considérant le jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 21 octobre 2025prononçant la liquidation judiciaire de l'établissement;Considérant l'absence d'observations formulées par Mme. SARTORIO Sandrine, gérante, lors de laprocédure contradictoire ;SUR proposition de Monsieur Robin ARMAND, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
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ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-21-00003 du 21 avril 2022 est abrogé.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SAINT-ASTIER (24410) pour information.
Périgueux le 2 3 AVR. 2026Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
WEobin ARMAND
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-23-00004 - Arrete Abrogation MTD Conduite Retrait 87
Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-04-00002
AP modifiant les statuts du syndicat départemental
d'énergies de la Dordogne
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Ez > Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-16 à L. 5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-03-05-00006 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àmonsieur Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfetd'arrondissement de Périgueux;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1937 autorisant la création du syndicat départemental descollectivités publiques électrifiées de la Dordogne (SDE 24);Vu les arrêtés préfectoraux des 8 mars 2013, 20 décembre 2019, 20 octobre 2022 et 3 mai 2023 portantmodification des statuts du SDE 24:Vu la délibération n° DD2024_116 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Le Grand Périgueux par laquelle il décide d'adhérer au SDE 24 et de lui confier lacompétence d'éclairage public des parcs d'activités et des voiries publics ;Vu la délibération n° 202601014 du comité syndical du SDE 24 en date du 7 janvier 2026, par laquelle ilaccepte l'adhésion de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, ainsi que le transfert decompétence relative à l'éclairage public des parcs d'activités (ZAE) de la communauté d'agglomérationLe Grand Périgueux au SDE 24;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDE 24 se prononçantfavorablement sur la modification des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Angoisse, Campsegret, Coubjours, LaChapelle-Faucher, La Chapelle-Grésignac, Proissans, Saint-Victor, Salagnac et Savignac-Lédrier, seprononçant défavorablement sur l'adhésion de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux auSDE 24;Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre du SDE 24 dans le délai légal de troismois à compter de la notification de la délibération n° 202601014 du conseil syndical du SDE 24 en datedu 7 janvier 2026, la décision de la commune est réputée favorable ;
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Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'articleL. 5271-18 du CGCT;Considérant qu'il convient en conséquence, d'acter par arrêté préfectoral l'adhésion de lacommunauté d'agglomération Le Grand Périgueux au SDE 24 et partant, le changement de naturejuridique du syndicat qui devient un syndicat mixte fermé ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1%: l'adhésion de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux au syndicatdépartemental d'énergies (SDE 24) est autorisée.Article 2 : Le SDE 24 est transformé en syndicat mixte fermé.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, la sous-préfète de Sarlat, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de laDordogne, le président du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 4& MA 2088 |L4Préfète/Ur Id Préfète et par c:7/9 Secréiaire Gén:
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ~ 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux 4" XYH Lamois. UV mu Yv4, QuaIFATE ÀrdLeRSS x he- =>
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-29-00001
AP portant modification des statuts du syndicat mixte
des eaux de la Dordogne
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité|PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7, L. 2224-8, L.5211-5,L.5212-16 a L. 5211-20, L.5711-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualité de préfétede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00006 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àmonsieur Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfetd'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010 modifié portant création du syndicat mixte des eauxde la Dordogne (SMDE 24);Vu la délibération n° 2026.01.23 - 25 du comité syndical du SMDE 24 en date du 23 janvier 2026 parlaquelle il décide de mettre à jour ses statuts et partant, de modifier l'ensemble de ses articles et de sesannexes ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SMDE 24 se prononçant favorablementsur la modification des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beynac-et-Cazenac, Journiac et Saint-Léon-sur-l'Isle, ainsi que des comités syndicaux des syndicats mixtes Coteaux Pourpres et Eau Coeur duPérigord, se prononçant défavorablement sur la modification des statuts du SMDE 24;Considérant qu'à défaut de délibération d'un membre du SMDE 24 dans le délai légal de trois mois àcompter de la notification de la délibération n° ° 2026.01.23 - 25 du comité syndical du SMDE 24 endate du 23 janvier 2026, la décision de la collectivité membre est réputée favorable ;Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCTsont remplies ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la modification des statuts duSMDE 24 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1°: La modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24) estautorisée.Article 2 : Les statuts du SMDE 24 sont validés et joints au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SMDE 24, les présidents des collectivités membres,les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, leLa P réfète
4 End DUCROS
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
accusé de réception :- soit Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces[As Yx4 Quali-ATE SSShy 07>
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Département de la Dordogne
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 — PREAMBULE ooo. cccccccccssseseseseasecesenescesevsvsverenessssscscavasssesrenavevensuvseveveraveyavevencasavecietuessevsvscesavaversesssnenes 3
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICATooo ccc cceccceccccscsseceseeceneecasirsevessveveveusrevevuesscrenavensrsavasvavestesesarusieitertevsvivgesereneass 3ARTICLE 3 ~ DENOMINATION ooo ccc cecccecscecensecesestcrscessusessussuuus cousuesisencaensssuseasevevusavsresivivesavaveravsacavivravevavesevavessiaveeses 3ARTICLE 4 — SIEGE oi ecccccecccsesesescceseesscuesevessevacsevsvescevatsvencassesssivssuvavsvavevaveus sasacuuvarsasassssieavsersvevivavevevavnsavavesseresens 3ARTICLE 5 — DURE oie cccccsccscsecesssesstaeesevapscnessasecsuavasuseavusercssaceeeseveseesussavssveavaversvavecsreasvessieavivesivarvevcavavateresevans 3ARTICLE 6 — MEMBRES ooo. ccc cccesccssnscsoneseseecessusueucsercusvevesevavavecavaverevsesueveasvassssvensavececsavsecausaevavscasesssscasveviyesevesens 3
ARTICLE 7 — COMPETENCES BU SYNDICAT ooo ccc cc ccccccccccssececesersveveceesraveveecacnsvsvacaesenssvavaverssavevavievatnsiesavevaven 4ARTICLE 8 — MISSIONS ACCESSOIRES ooo ccccccccesceccesceccseeccecesevesvevesseseavecsvavvesesvivvetuassitaessnsassvensesevenevavertevineaenes À8.1 - Mise à disposition des moyens ef Services... inner 58.2 - Prestations de service aCCeSS0ires....... ner 5ARTICLE 9 — ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT. ceccccecccccecccecensceevecsvseavcevcerecsavererearecavavenensveatessarsenenss 59.1 - Adhésion au SYNCICEE, ec ceccescssesservessesecssevasevsnssentasinavsssusessusepeecasvesussvusevsscevececsusceatunsvvacsequaneevsssstvonteticarsaviusavacaenys 59,2 - Retrait du SYNICAL. ce cceecestesscessescuscoescsosssssersasesssvesensarcassnecnssctscestuesssusessucsesacevuscassessssesecasssusnenvessersnestusecsaseareresemusascess 5ARTICLE 10 ~ MODALITES DE TRANSFERT ET DE RESTITUTION DES COMPETENCES A LA CARTE .000.0.... 510.1 - Modalités de transfert des compétences à la carte... rennes ... 610.2 - Modalités de restitution de compétences à la Carte .oeccccccscccecssesccsssversecvescceseccovecsenvsctensvevssecscsesiuasctcavavstaveguvensscvers 6ARTICLE 11 ~ MODIFICATIONS STATUTAIRES ooo. cc ceccceveccecesvescersereveveeveveceuvsssuusnerscesavereasvasvevasetsavictarsevaveseeseess 6
ARTICLE 12 ~LE COMITE SYNDICAL Looe ccccccserseeccursecuecseesscreventvsecuicusneevecenusevivavaasavucsuaveariecesvuvssssevasssecsuers 712.7 ~ Comité Syndicat. recenser ssssacavusucsentensvtsarsareavsasercasavsanensens beeeersseeesaccccseuansievstecsseueeassece 712.2 - Représentativité au sein des collèges terriloriaux coccccccccccccsccccscccccecevcssvesevseccossesanssevssssesssseusesevsvasssesresessuasssscasivecsess 712.3 - Règles de VOEC ee eeeceeeccccsessssssssesesessessusssensseserssscsvsnsstacsenssveccavtacsesstussvssescsenesssesipacevstancesstavapssvansreedsuventsasanessaiesssventneave 7EPL ~ QUOPUTTI TER 8V2.5 ~ LE)(01 CORRE 812.6 ~ 07170) CRE 812.7 - Attributions du Comité SYNGICAL cc annee ancre erenrenrenrerenrrrernerrernres 8ARTICLE 73 — LE BUREAU ic ccccccccesesscteceveteersassesessusueesseneseveresvasasavariveraesvavesavecevavecuieaaservarevacuvvssvivineressssverens 8ARTICLE 14 - LE PRESIDENT ooo ccscccersensrevsaenenersssecaesvavescaeueavavevsvanevaveseceveaucvrssiuerssasapesssecsvaterasreviveseanssevers 9ARTICLE 15 — COMMISSIONS ooo. ccc ccc ceceeceesereveccesvevevscvsecsvaveseversravensceusaavereninereveneravistecesesatsesivavaceavsssaeevaceess 9
ARTICLE 16 — MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT in 10ARTICLE 17 ~ RECEVEUR ooo ccccccccccccevsescssscensecascessvruuvssseasscstevsucvacerayovensauessavsauesseeseseasersuavcrssvsaverscatausesevasratevenees 10ARTICLE 18 — BUDGET oe. EEE EEE 10ARTICLE 19 — RECETTES ooo iccccccccsccesessesssesessecsesssesususversvsucassivescvsvsuaeserteravavevsuseaarevavarevanavsavessavsnsivevserseseateasuee, 10
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Le Syndicat mixte fermé à la carte dénommé « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU » (SMDE) a été créé par arrêtépréfectoral du 27 mai 2010.il a fait l'objet d'évolutions statutaires successives pour l'adapter aux enjeux du territoire et aux règlementationsen vigueur. CHAPITRE 1 - GENERALITES
Le syndicat est un syndicat mixte fermé fonctionnant à la carte conformément a l'article L. 5212-16 du CGCT.est habilité à exercer des compétences en matière d'eau potable, au sens de Particle L.2224-7 etd'assainissement, au sens de l'article L.2224-8 du CGCT, qui lui sont transférées par ses membres, s'agissantd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de syndicatsintercommunaux, de syndicats mixtes, et de communes compétents en matière d'eau potable etd'assainissement.Le syndicat apporte une assistance générale à l'ensemble de ses adhérents, exerce les compétences « eaupotable » et/ou « assainissement » qui lui ont été transférées, met ses moyens à disposition des membres qui lesouhaitent et peut aussi, de manière accessoire, mettre en œuvre des prestations de services dans leprolongement de ses compétences.Pour toutes situations non prévues par les présents statuts, il est fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, des articles suivants de ce code : articles L.5211-1@l.5211-27-2, L.5212-1 à L.5212-34, L.5711-1 aL.5711-5, R.5211-1 à R.5211-52, R.5212-1 à D.5212-15, R.5711.1 àR571175,Conformément à l'article L.5711-4 du CGCT, les évolutions statutaires subies par les adhérents du syndicatinduisant leur passage de syndicats intercommunaux à syndicat mixte demeurent sans incidence sur les règlesqui régissent ce dernier.
La dénomination du syndicat est Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne ou « SMDE 24 ».
Le siège du syndicat est fixé : ZAE Péri-Ouest- 5 Boulevard Henri Jacquement - 24 430 MARSAC SUR LISLE.Tout transfert de siège est formalisé par une modification statutaire en application des dispositions de l'article5211-20 du CGCT.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le champ d'action du syndicat recouvre l'ensemble des territoires des collectivités et groupements adhérents.Le syndicat peut regrouper d'autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreou des syndicats mixtes.La liste des membres figure en annexe 1 des présents statuts. Elle a vocation à être régulièrement mise à joursuivant les dispositions de l'article 11 des présents statuts.Le périmètre du syndicat peut évoluer suivant les dispositions de l'article 9 des présents statuts.
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CHAPITRE Il ~ COMPETENCES
Le syndicat est habilité à exercer des compétences dans les domaines suivants ci-après définis :*« Compétence eau potable, telle que décrite par l'article L.2224-7 du CGCT ;+ Compétence assainissement collectif telle que décrite par l'article L.2224-8 du CGCT -+ Compétence assainissement non collectif, telle que décrite par l'article L.2224-8 du CGCT :Le syndicat est un syndicat à la carte au sens de l'article L.5212-16 du CGCT exerçant, en lieu et place de sesmembres :- Une compétence obligatoire transférée par chacun de ses membres adhérents :- Des compétences à la carte transférées par tout ou partie des membres adhérents suivant les modalitésprévues à l'article 10.Ces compétences sont récapitulées dans le tableau suivant :
Bloc Compétence TransfertEau potable
Production d'eau destinée à la consommation humaine (uniquement laprotection du point de prélèvement) - Article. L.2224-7 du CGCTMission d'intérêt général : mate. . . . . ObligatoireLe syndicat fournit en outre à ses adhérents une assistancegénérale sous forme d'information et de conseil, sur les aspectstechniques, juridiques, financiers et réglementaires du domainede l'eau potable et de l'assainissement.
Production d'eau destinée à la consommation humaine (prélèvement,7.4.2 traitement de l'eau brute), transport (interconnexion), stockage, Carte 1distribution de l'eau — Article, L.2224-7 du CGCTAssainissement collectifContrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte,7.2 le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des Carte 2boues produites — Article. L.2224-8 | et Il du CGCTAssainissement non collectif
73 Contrôle des installations d'assainissement non collectif ~ Articles Carte 3' L.2224.8 Ii al. 1 à 5 du CGCT
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, une liste des membres qui adhèrent aux différentescompétences (obligatoire et cartes) est établie, annexée aux présents statuts et régulièrement mise à jour.Ces compétences sont transférées et retirées suivant les procédures prévues à l'article 10 des présentsstatuts.Pour ces compétences, le syndicat perçoit directement auprès des abonnés des redevances fixées par leComité Syndical.
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Dans le prolongement de ses compétences, le syndicat est habilité à réaliser les missions accessoires quisuivent.8. 1 - Mise à disposition des moyens et servicesLe syndicat peut mettre à la disposition de ses membres et à leur demande les moyens d'action dont il est dotédans les domaines suivants : |- _ Comptabilité, secrétariat, marchés publics (SGEP) ;- Passation de contrat de délégation de service public (DSP) :Suivi de la gestion du service, qu'il soit en régie ou délégué (GSP)Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention qui prévoit notamment les conditions deremboursement des frais du service.& 2 - Prestations de service accessoiresPar convention et dans le prolongement de ses compétences, le syndicat peut réaliser toutes prestations deservices ou de travaux au profit de ses membres, de communes ou groupements inclus dans son périmètre, defous autres collectivités et groupements non-membres ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers oupersonnes morales). Ces prestations doivent constituer le complément normal des missions du syndicat etconserver un caractère accessoire et marginal.Elles interviennent notamment dans les domaines suivants :+ Assistance à maîtrise d'ouvrage :e Aide à la passation de contrats de délégation de service public ou de marchés publicsd'assainissement ;Suivi de la gestion des services d'assainissement, qu'ils soient en régie ou en gestion déléguée ;Gestion des données spatiales (SIG) :Entretien d'équipements de défense incendie ;L'exploitation des services d'eau ou d'assainissement en prestation de service ;Les travaux électromécaniques, créations de branchements, travaux de fourniture et pose de canalisations ;La facturation des redevances d'eau et d'assainissement :Missions de maîtrise d'œuvre ;Actions de communication et de sensibilisation :Service foncier
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En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une conventionpassée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règlesde la commande publique et du droit de la concurrence.
9.7 - Adhésion au syndicatDe nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat suivant la procédure prévue à l'article L.5211-18 du CGCT.L'adhésion au syndicat entraine le transfert de la compétence obligatoire mentionnée à l'article 7 des statuts. Lescompétences à la carte ne sont pas transférées automatiquement du fait de l'adhésion au syndicat mais selon lesmodalités prévues à l'article 10.9,2 - Retrait du syndicatLe retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT.Les incidences du retrait sur le personnel ainsi que sur les biens et les équipements sont régiesrespectivement par les articles L.6211-4-1 ef L.5211-25-1 du CGCT.
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Chaque membre du syndicat qui lui a transféré la compétence obligatoire, directement ou par le biais d'ungroupement de collectivités, peut transférer une ou plusieurs compétences à la carte prévues à l'article 7.10.1 - Modalités de transfert des compétences à la carteLe transfert d'une compétence à la carte intervient par délibérations concordantes du syndicat et dumembre concerné suivant les modalités suivantes.Le membre sollicite le transfert par délibération adoptée dans les conditions prévues par les dispositionslégales et réglementaires régissant son fonctionnement.Cette délibération du membre concerné est notifiée par le Maire ou le Président du groupement auprésident du syndicat.Cette décision est alors inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Comité syndical qui se prononce sur cetransfert de compétence à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le comité syndical dispose d'undélai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification de la délibération, à l'issue duquell'absence de délibération vaut rejet de la demande.10,2 - Modalités de restitution de compétences à la carteChacune des compétences à la carte mentionnées à l'article 7 peut être restituée par le syndicat àchaque personne morale membre.La restitution des compétences à la carte s'effectue selon le principe dit de parallélisme des formes,suivant fa même procédure que celle prévue à l'article 10.1.La restitution de compétence prend effet au 1% janvier de l'année suivant la mise en œuvre de laprocédure de restitution.
Le syndicat peut étendre ou restreindre son objet sur des domaines liés à l'eau potable ou à l'assainissementprésentant une utilité pour ses membres.Toute modification statutaire autre que celle révisant le périmètre d'intervention du syndicat, est soumise aurespect des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT
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CHAPITRE lll - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
72.7 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un Comité Syndicai composé des délégués élus au sein des collèges territoriauxprévus à l'article 12.2 des présents statuts et conformément à l'article L. 5212-8 du CGCT.Le nombre de représentants élus au sein de chacun des collèges territoriaux est défini en annexe aux présentsstatuts.12.2 - Représentativité au sein des collèges territoriauxÀ compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, le syndicat est composé deplusieurs collèges territoriaux composés de délégués représentant une zone géographique cohérente au vudes compétences transférées.La liste des collèges territoriaux est définie en annexe des présents statuts et mise à jour à chaque transfertet/ou restitution de compétence.Chaque collège territorial est composé des délégués élus au sein des assemblées délibérantes des adhérentsdont le choix peut porter :- Sur l'un des membres du conseil municipal pour les communes- Sur l'un de ses membres pour un syndicat intercommunalsur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre pour un établissementpublic de coopération intercommunale a fiscalité propreChaque membre est représenté, au sein de son collège, par autant de délégués titulaires que de déléguéssupoléants suivant le barème non cumulatif suivant :- 4 délégué pour les membres comptant moins de 2 499 habitants :- 2 délégués pour les membres comptant entre 2 500 ef 9 999 habitants :- 3 délégués pour les membres comptant entre 10 000 habitants et 29 999 habitants :- 4 délégués pour les membres comptant entre 30 000 et 99 999 habitants :- § délégués pour les membres comptant plus de 100 000 habitants.Le nombre de délégués représentants un collège territorial est doublé lorsque le membre transfère unecompétence à la carte au syndicat.Les données de population prises en compte correspondent à la population municipale au sens de l'articleR.2151-1 du CGCT, arrêté au 1% janvier de l'année du dernier renouvellement général des conseilsmunicipaux.Chaque collège territorial élit, parmi ses délégués titulaires, des représentants chargés de siéger au sein duComité Syndical. Î! désigne autant de délégués titulaires que de suppléants qui exercent pieinement leursfonctions au sein du Comité Syndical et disposent d'une voix délibérative.
12.3 - Règles de voteConformément à l'article L.5212-16 du CGCT, tous les membres du comité syndical prennent part au vote pourles affaires présentant un intérêt commun à tous les membres tandis que, dans le cas contraire, ne prennentpart au vote que les membres du comité syndical représentant des membres ayant transféré la compétencecorrespondant à l'affaire mise en délibération.
Tous les délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun à toutes les compétences
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s'agissant :- de l'élection du (de la) Président(e) et des membres du Bureau,- des délégations au Bureau et au Président,- du vote du budget du SMDE 24 (Principal, annexes, ..},- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications statutaires visées à l'article 11,- de la désignation de représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs.Pour les délibérations relatives aux affaires n'intéressant que certains adhérents, seuis prennent part au voteles délégués des adhérents concernés par l'affaire mise en délibération, c'est-à-dire les délégués desadhérents ayant transféré la compétence concernée.Le (la) Président(e) du Comité Syndical prend part au vote de toutes les délibérations sous réserve desdispositions de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.12,4 - QuorumLe Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à laséance.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical. Les conditions dequorum s'appliquent à tous les membres du Comité Syndical, même si certains d'entre eux sont appelés à nepas prendre part à certains votes sur les affaires mises en délibération lors d'une séance.12.5 - MajoritéLes décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par les délégués habilités à prendrepart à la délibération conformément à l'article 12.3 des présents statuts.Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président{e) est prépondérante.12.6 - PouvoirsEn l'absence du délégué qui le supplée, pris parmi les délégués suppléants désignés par l'organe délibérantqu'il représente, un membre titulaire empêché peut donner à un autre membre titulaire de son choix un pouvoirécrit de voter en son nom.Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable, sauf en cas demaladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives,Les pouvoirs sont remis au président au début de la réunion.12.7 - Attributions du Comité syndicatLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat, dans les domaines de compétencesque ses membres lui ont transférés.Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séancessont publiques.Les modalités de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur.Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau et ati Président les pouvoirs d'administration et de gestion parune délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par l'article L 5211-10 du CGCT.
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Le Comité Syndical élit a la majorité absolue parmi les délégués qui le composent, un Bureau constitué duPrésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre ne puisse êtresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndicat, ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents.Le Comité syndical peut, par une décision adoptée à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20 % de ses membres, sans toutefois excéder 30 % de son effectif total ni dépasserquinze vice-présidents.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité syndical.Le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation de compétencesdu Comité Syndical dans les limites fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Le Président est élu parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la maicrité absolue.Le Président est Porgane exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Savoix est prépondérante en cas de partage des votes. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécutiondes receltes.il est seul chargé de l'administration mais à peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,fexercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d'empéchement ou d'absence de cesderniers, à d'autres membres du Bureau.il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature dansles conditions prévues par la règlementation en vigueur.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.il représente ie syndicat en justice.
Le Comité syndical peut constituer, à tout moment, par délibération, des commissions permanentes outemporaires dont il détermine le nombre, la composition, leur objet et leurs modalités de fonctionnement.
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CHAPITRE lV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Le syndicat peut exploiter les services publics de l'eau et de l'assainissement pour lesquels il est compétent enrégie ou en gestion déléguée (prestation, affermage, concession...)Conformément à Particle L.1412-1 du CGCT, lorsque tout ou partie de ces services publics industriels etcommerciaux est assurée en régie, le syndicat crée par délibération du comité syndical une ou plusieurs régiesnon personnalisées et dotées de la seule autonomie financière, afin d'assurer :- L'exploitation du service public d'eau potabie.- L'exploitation du service public d'assainissement collectif- L'exploitation du service public d'assainissement non collectifLa ou les Régie(s) peuvent réaliser, pour le compte de membres du syndicat ou de tiers, les activitésaccessoires prévues par les présents statuts.Les statuts et le règlement intérieur des Régies sont arrêtés par décision du Comité Syndicat.
La fonction de receveur du syndicat est exercée par le Comptable du Trésor assignataire du syndicat.
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des compétences pour lesquelles il est constitué.
Les recettes du syndicat comprennent, en application de l'article L.5212-19 du CGCT :e Les contributions des membres,+ Le revenu des biens, meubles ef immeubles qui constituent son patrimoine,» Les sommes qu'il reçoit des adrninistrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;e Les subventions et participations de I'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, del'Agence de l'Eau Adour Garonne, des communes et de tous autres partenaires habilités à verser detels concours au syndicat,Lé produit des dons et legs,Les reversements ou compensations de TVA ;Le produit des redevances au titre des compétences transférées (obligatoire et cartes),Le produit des emprunts.
8 + & @
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément aux dispositions du CGCT, le syndicat se dote d'un règlement intérieur dans les six mois quisuivent son installation.Vu pour être annexé à la délibération du Comité Syndical du 23/01/2026Le Président,Marc MATTERA
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ANNEXES
Annexe 1 - Liste des membres au bloc de compétence obligatoire
Annexe 2 - Liste des membres par blocs de compétences à la carte
Annexe 3 - Liste des collèges territoriaux
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Annexe 1 - Liste des membres au bloc de compétence obligatoireCollectivités ayant transféré la compétence obligatoire au SMDE 24 au 01/01/2026Communes SyndicatsBEYNAC ET CAZENAC © SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER CANTILLAC (24)CASTELS-ET-BEZENAC SMAEP DE MUSSIDAN - NEUVIC (7)COUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS SMAEP DE TOCANE ST APRE (10)MEYRALS SMAEP COTEAUX POURPRES (68)PARCOUL-CHENAUI SMAEP DES DEUX RIVERES (23)ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC SMAEP DES TERRES BLANCHES (22)SAINT-ANDRE-ALLAS SIAEP DU NORD EST PERIGORD (28)SAINT CYPRIEN SMAEP DU PERIGORD NOIR G4)SAINT VINCENT-DE-CONNEZAC SMAEP EAU COEUR DU PERIGORD (sectaur IDV- 37)SAINT VINCENT DE COSSE SMAEP PERIGORD EST (38)SIORAC EN PERIGORD SIAEP SUD PERIGORD (45)
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Annexe 2 - Liste des membres par blocs de compétences à la carteCollectivités ayant transféré la carte 1 au SMDE 24 au 01/01/2026Eau potableALLEMANS ALLES SUR DORDOGNEBERTRIC-BUREE AUBASBONNEVILLE ET ST AMT DE FUMADIERES AUDRIXBOURG-DU-BOST BANEUILCELLES BAYACCHASSAIGNES CAMPAGNECOMBERANCHE-ET-EPELUCHE CHALAISCORGNAC-SUR-L'ISLE COLY-SAINT-AMANDCOULAURES COUZE ET ST FRONTCOUTURES FIRBEIXCOUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS JOURNIACFOUGUEYROLLES LA CHAPELLE AUBAREILLA JEMAYE-PONTEYRAUD LA COQUILLELAMOTHE MONTRAVEL LALINDELA ROCHE CHALAIS LANQUAISMAYAC LE BUGUEMONTAZEAU LE BUISSON DE CADOUINMONTCARET LIMEUILNASTRINGUES LIORAC SUR LOUYRENEGRONDES MAUZAC ET GRAND CASTANGPARCOUL-CHENAUD (secteur CHENAUD) MAUZENS-ET-MIREMONTPETIT-BERSAC MIALLETRIBERAC MONSACSAINT ANTOINE DE BREUILH PAZAYACSAINT AULAYE-PUYMANGOU SAINT CAPRAISE DE LALINDESAINT MARTIN-DE-RIBERAC SAINT CHAMASSYSAINT MEARD DE GURCON SAINT FELIX DE REILHAC ET MORTEMARTSAINT MICHEL DE MONTAIGNE SAINT JORY DE CHALAISSAINT PRIVAT EN PERIGORD SAINT PIERRE DE FRUGIESAINT SEURIN DE PRATS SAINT-PRIEST-LES-FOUGERESSAINT SULPICE-DE-ROUMAGNAC TOURTOIRACSAINT MNCENT-JALMOUTIERS VARENNESSAINT VIVIENSAINT JORY LASBLOUXSAINT VINCENT SUR LISLESIORAC DE RIBERACVANXAINSVAUNACVELINESVILLETOUREIX
Communautés Communes / AgglomérationHet PORC ALCC DU PAYS FOYEN (pour Por Si
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Collectivités ayant transféré la carte 2au SMDE 24 au 01/01/2026Assainissement collectifAUBASAUDRIXCAMPAGNECHALAISCOLY-SAINT-AMANDCORGNAC SUR LISLEEYRAUD-CREMPSE-MAURENSEYZERACFANLACFIRBEIXFLEURACJOURNIACLA CHAPELLE AUBAREILLA COQUILLELE BUGUELES EYZIESLIMEUILMAUZENS-ET-MIREMONTMIALLETNANTHEUILNEGRONDESPLAZACQUINSACSAINT FRONT D'ALEMPSSAINT JORY DE CHALAISSAINT LEON SUR LISLESAINT LEON SUR VEZERESAINT MARTIN-DE-FRESSENGEASSAINT-PANCRACESAINT PIERRE DE COLESAINT-PRIEST-LES-FOUGERESSAINT ROMAIN ET SAINT CLEMENTCC de CAZALS - SALVIAC (pour SALVIAC)VAUNAC
Collectivités ayant transféré la carte 3au SMDE 24 au 01/01/2026
Assainissement Mon CollectifCC Périgord Limousin (22 communes)
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Annexe 3 - Liste des colleges territoriaux
Transfert unique de la compétence obligatoireCollège territorial n°1: SMAEP des Terres BlanchesCollege territorial n°2 : SMAEP de La Chapelle Faucher-CantillacCollège territorial n°3 : SIAEP du Nord Est PérigordCollège territorial n°4 : SMAEP du Périgord EstCollège territorial n°S . SMAEP du Périgord NoirCollege territorial n°6 : SIAEP du Sud PérigordCollège territorial n°7 : SMAEP des Deux RiviéresCollège territorial n°8 : SMAEP des Coteaux PourpresCollège territorial n°9 : SMAEP de Mussidan-NeuvicCollège territorial n°10 : SMAEP Eau Cœur du PérigordGollege territorial n°11: SMAEP de TocaneCollege territorial n°12 : Communes indépendantesTransfert de la carte eau potableCoilège territorial n°13 : Bassin RibéracoisColiege territorial n°14 : Bois de la CôteCoilège territorial n°15 : Vallée de isleCollège territorial n°16 : VélinesCollège territorial n°17 : RDE EauTransfert de la carte assainissement collectifCollège territorial n°18 : RDE AssainissementTransfert de la carte assainissement non collectifCollège territorial n°19 : RDE ANC
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-06-00001
Arrêté modificatif d'habilitation à l'analyse d'impact -
SAS AEPE GINGKO
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PREFETE Service de la coordinationDE LA : |DORDOGNE des politiques publiquesLiberté | | |Patemtt et de l'appui territorialArrété n° 2026-054, -HABIT-ANA-24-34modifiant l'arrêté n° 2023-09-06-HABIT-ANA-24-34portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact produite à l'appuid'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-06-HABIT-ANA-24-34 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO,le 06 septembre 2023 ;Vu l'information du 28 avril 2026 de vente de la SARL AEPE GINGKO par M. Stéphane GANG à M.Anatole BIGOT de la TOUANNE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-09-06-HABIT-ANA-24-34 du 06 septembre 2023portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO est modifié comme suit :L'organisme AEPE GINGKO, sis 66 rue du Roi René - 49250 LA MENITRE est représenté par M. AnatoleBIGOT de la TOUANNE.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2023 demeurent inchangés.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
* AF Ry TRPérigueux le +.
préfète,
rétaire ©,
freon DUCROS
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-06-00002
Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité -
SAS AEPE GINGKO
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-06-00002 - Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité - SAS AEPE GINGKO 111
PREFETE Service de la coordinationDE LA |DORDOGNE des politiques publiquesremit et de l'appui territorialArrêté n° 2026-05¢)6 -HABIT-CER-24-24modifiant l'arrêté n° 2023-09-06-HABIT-CER-24-24portant habilitation d'un organisme à réaliser le certificat de conformitédans le cadre d'une autorisation d'exploitation commercialeLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-06-HABIT-CER-24-24 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO, le06 septembre 2023 ;Vu l'information du 28 avril 2026 de vente de la SARL AEPE GINGKO par M. Stéphane GANG a M.Anatole BIGOT de la TOUANNE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-09-06-HABIT-CER-24-24 du 06 septembre 2023portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO est modifié comme suit :L'organisme AEPE GINGKO, sis 66 rue du Roi René — 49250 LA MENITRE est représenté par M. AnatoleBIGOT de la TOUANNE.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2023 demeurent inchangés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-06-00002 - Arrêté modificatif habilitation certificat de conformité - SAS AEPE GINGKO 112
SDIS
24-2026-04-11-00001
Arrêté préfectoral des médecins agrées à l'aptitude
médicale aux fonctions de SPV et l'agrément au
contrôle de l'aptitude à la c
SDIS - 24-2026-04-11-00001 - Arrêté préfectoral des médecins agrées à l'aptitude médicale aux fonctions de SPV et l'agrément au contrôle de
l'aptitude à la c 113
raa"Liberté + Egatité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISESERVICE DEPARTEMENTAL Périgueux le "4 À AVR. 2026D'INCENDIE ET DE SECOURSSERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICALCS 9100224009 Périgueux CedexTél. : 05.53.35.69.21Arrêté N° SDS N°20027Fixant la liste des médecins sapeurs-pompiers agréésà la détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompieret l'agrément au contrôle de l'aptitude à la conduite pour 3 ansPréfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-I à 1829-2 ;Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R722-3 ;Vu Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régimede congés maladie des fonctionnaires ;Vu Le décret n°2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi 84-59 du 26 janvier 1984portant disposition statutaires relatives de la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu L'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite desvéhicules du service ;Vu L'arrêté n°3sm- 20026 du |] Octobre 2024 portant agrément des médecins de sapeurs- pompiers habilitéspour délivrer les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la prorogation des permis de conduire est lesvisites médicales d'aptitude des sapeurs-pompiers ;Considérant l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite desvéhicules du service ;Considérant la liste particulière des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiersétablie sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours, après avis du médecin-chef de lasous-direction santé validé le 26/03/2026 auprès de la Commission Médicale Consultative ;Considérant la validation individuelle du président du conseil de l'ordre des médecins de la Dordogne ;Sur proposition de Monsieur le médecin-chef de la Dordogne, médecin colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels ;
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél. SDIS : 05.53.35.82.82Tél Secrétariat Service Médical 05.53.35.69.21
SDIS - 24-2026-04-11-00001 - Arrêté préfectoral des médecins agrées à l'aptitude médicale aux fonctions de SPV et l'agrément au contrôle de
l'aptitude à la c 114
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°3sm- 20026 du 11 Octobre 2024 portant agrément des médecins de sapeurs-pompiershabilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la prorogation des permis deconduire et les visites médicales d'aptitude des sapeurs-pompiers, est abrogé .Article 2 : L'arrété n° 3sm-20024 du 23 Juillet 2025 portant agrément des médecins habilités à prononceraptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps départemental de la Dordogneest abrogé.Article 3 : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms figurent sur l'annexe du présent arrêté sontnommés médecins agréés de la Dordogne pour l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite desvéhicules du service (annexe).Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée de 3 ans.Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deBordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Article 6 : Monsieur le directeur départemental ainsi que Monsieur le Payeur Départemental sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le /) A lo 4 [kbdogne,La Préfate de ta Dor
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél. SDIS : 05.53,35.82.82Tel. Secrétariat Service Médical 05.53.35 69.21
SDIS - 24-2026-04-11-00001 - Arrêté préfectoral des médecins agrées à l'aptitude médicale aux fonctions de SPV et l'agrément au contrôle de
l'aptitude à la c 115
SOUS DIRECTION SANTEAffaire suivie par : MEDECIN COLONEL BUHAJ StéphanePérigueux, le 3 1 MARS 2026
ANNEXE
LISTE DES MEDECINS AGREESDestinataire : Mme la PréfèteObjet : Liste des médecins sapeurs-pompiers agréés pour la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (décret n° 2025-330 du 10 avril 2025) et pour l'aptitude a laconduite des véhicules du service (arrêté du 10 avril 2025)AVODE ZINSOU Lieutenant-colonelBOUSQUET GILLES ColonelBOUSQUET PIERRE ColonelBUHAJ STEPHANE ColonelCOQUERELLE KEVIN CapitaineCHEMILLE AURELIE CommandanteDE BUROSSE ALAIN ColonelDURAND MICHEL Lieutenant-colonelFABRY CLAUDE Lieutenant-colonelFAROUDJA-DEVEAUX PHILIPPE ColonelFLOIRAT ALBANE CapitaineGONZVA JONATHAN CommandantHAMMEL BRUNO Lieutenant-colonelHOLLIER JEAN CommandantKATZ ELODIE CapitaineLAMAZIERE FREDERIC CommandantLARELLE THIERRY ColonelLARROUTURE ARNAUD CommandantMADER PHILIPPE CommandantMIGNIOT JEAN PHILIPPE | Lieutenant-colonelMONTALBETTI ODON CommandantMOREAUD Le aly Lieutenant-colonelMOREAUD FREDERIC CapitaineNGUYEN HUU CHIEU ROGER CommandantPASQUET VINCENT CapitaineRIVAS MURIELE CapitaineSAVIGNAC EMMANUEL Lieutenant-colonelTELETER ROBIN Lieutenant-colonelZABBE JEAN BENOIT Commandant
Médecin colonel de sapeurs-professionnelsStéphane Car ;
Médecin chef de la Sous*Wirection Santé
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél. SDIS : 05.53.35.82.82Tél. Secrétariat Service Médical 05.53.35.69.21
SDIS - 24-2026-04-11-00001 - Arrêté préfectoral des médecins agrées à l'aptitude médicale aux fonctions de SPV et l'agrément au contrôle de
l'aptitude à la c 116
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-05-04-00003
Arrêté Portant autorisation
du 16 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le jeudi 8 mai 2025 de 7 H 00 à 19 H 00 à Vélines
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-05-04-00003 - Arrêté Portant autorisation
du 16 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le jeudi 8 mai 2025 de 7 H 00 à 19 H 00 à Vélines
117
| = Sous-préfecture de BergeracPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisationdu 16 *"® rassemblement historiquede véhicules anciens de Vélinesle jeudi 8 mai 2025 de 7 H 00 à 19 H 00 à Vélines
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32;VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-16 à A. 331-21;VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Sport Automobile ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU le dossier transmis le 11 février 2026 par l'association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M.Michel Moutreuil — 395, route des Rivets - 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh, en vue d'organiser unrassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la côte situé sur le territoire de lacommune de Vélines le vendredi 8 mai 2026 ;VU l'attestation d'assurance AXA France IARD - 313 terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex, endate du 15 avril 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite parl'organisateur ;VU l'arrêté du maire de Vélines du 10 avril 2026 réglementant la circulation et le stationnementdurant la démonstration ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière(C.D.S.R.) du 15 avril 2026:SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
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ARRETEARTICLE 1° : AutorisationL'Association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M. Michel Moutreuil, est autorisée à organiser lerassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la course de côte de la commune deVélines le vendredi 8 mai 2026 de 7 H 00 à 19 H 00.Le rassemblement est organisé sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course.Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédérationdélégataire devront être mises en place et respectées.Le rassemblement est constitué de véhicules sportifs et de compétition construits antérieurement àdécembre 2000, de véhicules d'exception et de cabriolets circulant sur route fermée. Aucunclassement ne sera établi.Le départ de la montée se situe au lieu-dit «Le Pontet» sur la voie communale n° 202, sur une longueurde 1400 mètres. L'arrivée se fait à côté du gymnase sur la voie communale n° 211.Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à 100.Ils porteront casque et ceinture à bord des voitures. Tous les dispositifs de sécurité édictés par lerèglement de la FFSA en matière de montée de démonstration devront être respectés.ARTICLE 2 : Sécurité de la manifestationLa sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité clairement identifié. Ceresponsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit:- prévenir les risques d'accidents ;- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens desecours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation;- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoin ;- accueillir et guider les secours publics.Le responsable de sécurité assure en outre, la responsabilité de l'ensemble de la manifestation. II estjoignable à tout moment pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit êtreréalisé à son début et à la fin avec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alorscommuniqué aux sapeurs-pompiers.Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secourset disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de lazone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par une équipe de l'AssociationDépartementale de Protection Civile de la Gironde comportant six secouristes, deux ambulancespermettant la ventilation et l'aspiration et un médecin. Si les ambulances sont amenées à quitter lesite, la manifestation doit être interrompue jusqu'à leur retour.En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à laroute pour les ambulances et les véhicules de secours tout en maintenant un accès libre aux véhiculesd'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.Des commissaires de course seront positionnés tous les 80 mètres, munis d'extincteurs. Ils sont chargésd'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Ils sont positionnés comme indiqué sur le plandéposé et sont suppléés par des bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours dans un véhicule; cesderniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste qui leur est assigné par l'organisateur technique.En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés et des véhiculesen cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse d'une intervention sur un pilote oudans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de lacourse.
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Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leurpropre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect desconsignes de sécurité en matiére de manipulation des hydrocarbures.La zone héliportée, située sur le terrain de sports de Vélines, doit être signalée au sol. Elle eststrictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant étre projeté par lesouffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre sont présents a chaque pose oudécollage de l'appareil.L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec l'emplacement des postes de secours, lesmoyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur decourse au service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.24) ainsi qu'à la gendarmerie.ARTICLE 3 : Mesures de sécurité généralesLa mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuveincombe à l'organisateur .L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les servicesd'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. II doit vérifier que le systèmed'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre ledirecteur de course, le poste de commandement et les services de secours.L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourraitrencontrer. || se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière desécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité despersonnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En casd'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.Vorganisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider lessecours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartissur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour lesservices de gendarmerie.ARTICLE 4 : Sécurité du public :L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pourprévenir les usagers de la route de l'organisation du rassemblement.Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyenapproprié.Les commissaires doivent être munis de signes distinctifs très visibles. L'un d'entre eux doit êtrepositionné à proximité de Ja place du Marché, à la suite de l'annulation temporaire du sens unique.Seuls les véhicules des concurrents et des organisateurs pourront emprunter une partie du sens interditsur la RD n° 11 dite «Grand Rue», en venant de la route de Sardy, pour se garer sur la place des 4ormeaux. Ils devront impérativement prendre le chemin situé avant le n° 4, place des 4 Ormeaux(départ du sens interdit RD 11). Le sens interdit restera en vigueur pour tous les autres véhicules ainsiqu'en dehors des horaires de passages des véhicules anciens.Vorganisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement desvéhicules de M. le maire de Vélines du 10 avril 2026.Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits où sa sécurité n'est pasassurée.
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Les commissaires de courses veillent à faire respecter, à toute personne extérieure à la manifestation,interdiction d'accéder au parcours. A défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu'à ce quela sécurité des spectateurs soit à nouveau assurée.Par ailleurs, une sonorisation de la totalité du parcours permet à l'organisateur de rappeler lesconsignes de sécurité que le public doit respecter.Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au planfourni. Le public sera positionné en surplomb de la zone d'épreuve, derrière des barrières et du grillagede chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent se retrouver sur le parcours. Les commissaires decourse et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes desécurité.Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateursdevront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.ARTICLE 5: Le stationnement et la circulationL'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et des voitures desspectateurs est à recueillir par l'organisateur. Ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.Le stationnement sur la voie communale VC 202 restante sera interdit du côté droit.Les parkings destinés aux spectateurs se situent entre la voie ferrée et la route départementale n° 936,sur des terrains privés. Le stationnement est également autorisé sur le côté droit de la voie communalen° 208, entre la route départementale n° 936 et la voie ferrée.Le stationnement des véhicules est interdit le long de la route départementale n° 936 et la présence duparking sur la voie communale ne doit pas entraîner de gêne à la circulation du carrefour de la voiecommunale et de la route départementale n° 936 au lieu-dit «Prentigarde»Toutes les routes débouchant sur le circuit sont fermées à la circulation, le stationnement et l'arrêt yseront interdits sur une distance de 100 m, conformément à l'arrêté du maire de Vélines du 10 avril2026.Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit àproximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façonuniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de les accrocher à unélément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum.Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et desecours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans la zone réservée au public.ARTICLE 6 : Validité de l'autorisationL'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur uneattestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendreimmédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corpspréfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la manifestation,soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, ilcommettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
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L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, etnotamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7: ExécutionLe sous-préfet de Bergerac, le maire de Vélines, le président du conseil départemental, direction dupatrimoine routier, paysager et des mobilités - unité d'aménagement du Bergerac, le directeurdépartemental des territoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Auto-cross d'Aquitaine qui enassurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 04 /o5/20le sous-préfet de Ber
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-05-04-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« La Dordogne Intégrale » sur la rivière Dordogne
les 8 et 9 mai 2026 de 6 h à 21h
entre les communes de Pechs-de-l'Espérance et
Castelnaud la Chapelle
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« La Dordogne Intégrale » sur la rivière Dordogne
les 8 et 9 mai 2026 de 6 h à 21h
entre les communes de Pechs-de-l'Espérance et Castelnaud la Chapelle
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Ye Sous-préfecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée« La Dordogne Intégrale » sur la rivière Dordogneles 8 et 9 mai 2026 de 6 h à 21hentre les communes de Pechs-de-l'Espérance et Castelnaud la Chapelle
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la policeVU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GEMA/2025-033 portant dérogation à l'arrêté portant règlementparticulier de police de la navigation sur la rivière Dordogne pour les deux bateaux accompagnateursassurant la sécurité de la « Dordogne intégrale » du 8 au 10 mai 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 9 février 2026 par M. David LISSAJOUX, représentant du Canoë-KayakArgentat Beaulieu, 19400 Monceaux-sur-Dordogne, intitulée « Dordogne Intégrale » et « Hard Roque »sur la rivière Dordogne les 9 et 10 mai 2025 de 6h à 21h entre les communes de Pechs-de-l'Espérance etCastelnaud la Chapelle ;VU l'attestation d'assurance MAIF - 1200 avenue Salvador Allende — 79038 Niort Cedex 9 du 26 mars2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pdle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 13 février 2026 ;VU l'avis du président d'EPIDOR du 24 mars 2026 ;
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les 8 et 9 mai 2026 de 6 h à 21h
entre les communes de Pechs-de-l'Espérance et Castelnaud la Chapelle
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VU l'avis du maire de Pechs-de-l'Espérance du 23 mars 2026;VU l'avis du maire de Carlux du 24 mars 2026 ;VU l'avis du maire de Saint-Julien-de-Lampon du 29 avril 2026 ;VU l'avis du maire de Sainte-Mondane du 20 mars 2026 ;VU l'avis du maire de Carsac-Aillac du 23 avril 2026;VU l'avis du maire de Veyrignac du 27 avril 2026 ;VU l'avis du maire de Domme du 20 mars 2026 ;VU l'avis du maire de Vitrac du 28 avril 2026 ;VU l'avis du maire de Cénac du 19 mars 2026 ;VU l'avis du maire de Vezac du 19 mars 2026 ;VU l'avis du maire de Castelnaud la Chapelle du 23 mars 2026;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents survenus aucours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toutenature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEARTICLE 1%: M. David LISSAJOUX, représentant du Canoé-Kayak Argentat Beaulieu, 19400 Monceaux-sur-Dordogne, est autorisé à organiser la manifestation nautique intitulée « Dordogne Intégrale » sur larivière Dordogne les 8 et 9 mai 2026 de 6h à 21h entre les communes de Pechs-de-l'Espérance etCastelnaud la Chapelle, selon les plans et le programme fournis dans le cadre de la déclaration.ARTICLE 2 : Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des Usagers de lavoie d'eau. Le port des équipements de protection individuelle est obligatoire. Par ailleurs,conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation,toutes les embarcations devront être équipées d'un dispositif de feux de signalisation de couleurblanche visible à 360 ° pour la navigation de nuit.l'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.l'organisateur doit effectuer une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation afind'anticiper toute situation de danger.l'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Par ailleurs, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées et desgabarres, toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par
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tout moyen que l'organisateur jugera nécessaire. L'organisateur est invité a contacter les propriétairesde gabarres afin de les informer de la tenue de cette manifestation.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Un encart sera inséré dans le règlement de l'épreuve.Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les berges est strictement interdit.Les départs et arrivées devront dans la mesure du possible se limiter au niveau des cales de mise à l'eauexistantes.Les véhicules suiveurs ne pourront accéder à la rivière que par les voies de circulation. Les chemins quine sont pas référencés comme voie de circulation sont interdits.Les organisateurs s'engagent a démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraientpu être installés à l'occasion de la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche etdevront observer les règles d'hygiène habituelles (eau potable pour la consommation, installationssanitaires, douches, WC...). Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir etsportive.En cas de symptômes ultérieurs (fiévre...), il sera fortement recommandé de consulter un médecin auxfins de diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de:° la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,° la possession pour les participants d'une licence validée par la fédération française de canoë-kayak ou de surf,° l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,° la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 : l'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes Ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.l'organisateur doit d'assurer que les éventuels embâcles ou autre troncs charriés par la rivière, nereprésentent pas un danger pour les participants, particulièrement la nuit.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra contacter EDF pour connaître lesprévisions de lâchers d'eau et s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représententpas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :http://www.debits-dordogne.fr ou http://wwwvigicrues.gouv.fr
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ARTICLE 5: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Pechs-de-l'Espérance,Carlux, Saint-Julien-de-Lampon, Sainte-Mondane, Carsac-Aillac, Veyrignac, Domme, Vitrac, Cénac,Vezac et Castelnaud la Chapelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le OY /05/2LPour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
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