PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-080
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2025-05-22-00011 - Décision du 22/05/2025 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de
la Directrice départementale des Finances publiques du Doubs) (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2025-05-26-00006 - DS DirEst J MEYER Mai 2025 (7 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-05-26-00005 - Retrait agrément garde particulier APRR PAIN
Thierry (2 pages) Page 14
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2025-05-27-00004 - Arrêté de fermeture administrative provisoire bar
LE QG à Charquemont (4 pages) Page 17
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Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-05-22-00011
Décision du 22/05/2025 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la Directrice
départementale des Finances publiques du
Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-05-22-00011 - Décision du 22/05/2025 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice départementale des Finances publiques du Doubs) 3
Décision du 22/05/2025portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité dela directrice départementale des finances publiques du Doubs )Le responsable du pôle Expertise et Opérations de l'État à la direction départementale desfinances publiques du Doubs,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de 1' État ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection généralé des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;| Vu l'arrêté n°0139 du 15 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans unemploi de la direction générale des finances publiques de M. Sylvain CHEVROT au graded'Administrateur de l'État, responsable du pôle Expertise et Opérations de l'État à la directiondépartementale des finances publiques du Doubs ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs,Décide :Article 1° .Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues-dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :Mme Anne REIG, Inspectrice des finances publiques. chef du centre de gestion financière;_ Mme Marie-Laure LASSEIGNE-BABOLAT, contrôleuse principale des finances publiques ;M Hervé BOUVIER, contrôleur principal des finances publiques; | |Mme Séverine PIERRET contrôleuse des finances publiques;Mme Fabienne CAMUS contrôleuse des finances publiques;Mme Agnès BAILLY, contrôleuse des finances publiques ;Mme Mariane MOREL, agente administrative principale des finances publiques ;M Jean-Etienne CRETET, agent administratif principal des finances publiques ;Mme Laure FAVRE, agente administrative principale des finances publiques ;
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Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-05-22-00011 - Décision du 22/05/2025 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice départementale des Finances publiques du Doubs) 4
M Jean-Louis PERROT, agent administratif principal des finances publiques ;M Olivier CUBY, agent administratif principal des finances publiques ;Mme Anais PERSONENI, contractuelle de catégorie C.
Article 2La présente décision entre en vigueur le 22 mai 2025.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait a Besancon, le 22 mai 2025,
Sylvain CHEVROTAdministrateur de |' Etat
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-05-22-00011 - Décision du 22/05/2025 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice départementale des Finances publiques du Doubs) 5
Préfecture du Doubs
25-2025-05-26-00006
DS DirEst J MEYER Mai 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00006 - DS DirEst J MEYER Mai 2025 6
=mPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de l'État :VU le code général! de la propriété des personnes publiques ;| VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile ;VU le code civil ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi3DS ») ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié, notamment par le décret n°2010du 16 février 2010 ;VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
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VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979relative à l'occupation du domaine public routier national ;VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars2008 relative a la modification du regime des délégations de signature des préfets ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation surl'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation dudomaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine publicroutier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'unehabilitation administrative ;CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administrativesimpose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière demoyens nouveaux ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, délégation de signature est donnée àMonsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, les décisions suivantes :
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Code Nature des délégations Textes de réfé-rence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux rou- | Art. R411-5etRtiers. 411-9 du CDRA2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux)A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du, ee . | , code de la voirieAvis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en aggloméra- soutiention.
Circulation sur les autoroutes
A.4 Sans objet dans le DoubsA.5 Sans objet dans le DoubsA.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, Art. R 432-7 duaux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies ex- CDRpress et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel dela DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privée.
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Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est | Art. R 411-7 duorganisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation CDRspécifique.A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et Art. R 418-3 duorganisme sans but lucratif. CDRA.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 duCDRstationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesa grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes a grande circulation Art. R 411-4 duCDRA.11 | Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8} Art. R 411-8 dudu code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circu- CDRlation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes natio-| Art. R 411-20 dunales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 duCDR
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B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicité
rants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur ter-rain privé.
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès | Art. L 116-1 ets.verbal pour relever certaines infractions à la police de conservation du do- | du code voirie rou-maine public routier et certaines contraventions au code de la route. tière, et L.130-4code route.Arrêté du15/02/1963B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 duCDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domainede l'Etat - ArticleR53C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique routière — Articles- les ouvrages de transport et distribution de gaz L113.2 à L113.7 et- les ouvrages de télécommunication R113.2 à R113.11,- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N°69-11 du 21/01/69Circ. N° 51 du09/10/68C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carbu- Circ. TP N° 46 du05/06/56 - N° 45 du27/03/58 , Circ. intermi-nistérielle N° 71-79 du.26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N°62 du 06/05/54 - N° 5du 12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ.N°5 du 12/01/55, Circ.N°86 du 12/12/60
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C.4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de tra-versées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du09/10/68C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, | Code de la voiriede canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. routière — ArticleR122.5C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48et Arrêté du23/12/70C.7 | Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes natio- | Code de la voirie rou-nales tière — Articles L112.1 àL 112.7 et R112.1 àR112.3C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non Décret N°56.1425concédé par une ligne électrique aérienne. du 27/12/56 , Circ.N°81-13 du20/02/81C.9 Convention de concession des aires de services. — Circ. N°78-108 du| 23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Circ.N°2001-17 du 05/03/01C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.C.11 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour | Art.8 arr. 4 mailes ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. 2006C.12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement | Article 2044 et sui-des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, | vants du code civildes défauts d'entretien et des accidents de la circulation.C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris enapplication de la circulairemodifiée n°79-99 du 16octobre 1979 relative àl'occupation du domainepublic routier nationalD — Représentation devant les juridictionsD.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au | Code de justice ad-nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sousréserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y comprisceux liés aux mesures d'expertiseministrative, codede procédure civileet code de procé-dure pénale
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D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de__| Code de justice ad-contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux | ministrative, codeadministratifs de procédure civileet code de procé-dure pénaleD.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, | Code de justice ad-cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | ministrative, codeintérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction | de procédure civileet code de procé-dure pénaleD.4 | Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signa- | Code de justice ad-ture des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours admi- ministrativenistratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés| Art. 2044 et s. dusous la responsabilité de la DIR-Est. Code civil
ARTICLE 2 : Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris au nom dupréfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de lacitoyenneté et de la légalité- affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés etqui sera publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N°25-2024-051 du 29 mars 2024 dupréfet du Doubs portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeurinterdépartemental des routes — Est et prend effet à compter du 1° juin 2025 ;ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et Monsieur le directeurinterdépartemental des routes — Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, pour information.
BESANÇON, le 26 MAI 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00006 - DS DirEst J MEYER Mai 2025 13
Préfecture du Doubs
25-2025-05-26-00005
Retrait agrément garde particulier APRR PAIN
Thierry
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00005 - Retrait agrément garde particulier APRR PAIN Thierry 14
PREFET Cabineta Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°portant retrait agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentes ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et a la carte d'agrément ;VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi)VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du CabinetVU l'arrêté n° 25-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021,du préfet du Doubs, agréant M. ThierryPAIN en qualité de garde de la voirie routière sur le district de Belfort-Montbéliard, comprenant les dépar-tements du Doubs(25), du Haut-Rhin(68) et du Territoire de Belfort(90)VU la demande formulée par M. Alexandre GARRIC, Chef de District de Belfort-Montbéliard -APRRPARIS-RHIN; en date du 15 mai 2025, de mettre fin aux fonctions de M. Thierry PAIN;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETEArticle 1° : l'arrêté n° 25-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 susvisé est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un re-cours contentieux.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty @doubs.gouv. fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00005 - Retrait agrément garde particulier APRR PAIN Thierry 15
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Thierry PAIN, sous couvert du Chef de district de Belfort-Montbéliard— APRR PA-RIS-RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-26-00005 - Retrait agrément garde particulier APRR PAIN Thierry 16
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2025-05-27-00004
Arrêté de fermeture administrative provisoire
bar LE QG à Charquemont
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-05-27-00004 - Arrêté de fermeture administrative provisoire bar LE QG à Charquemont 17
PREFET - Sous-préfecture de MontbéliardDU DOUBS Bureau de la Réglementation et de la Sécurité
Fraternité
Arrêté N° 25-2025-05-Arrété portant fermeture administrative provisoireBAR « LE QG » -6 place de l'hôtel de ville à Charquemont
Le préfet du Doubs_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-15 et L.3332-16 ;VU l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'Administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;:VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU le renseignement administratif établi le O5 avril 2025 par les services de la gendarmerie nationale deMaîche relatif à une intervention sur la voie publique à proximité, ainsi qu'au sein de l'établissement« LE QG » le 04 avril 2025;CONSIDÉRANT que, le 04 avril 2024 en cours de soirée et tout le long d'une intervention desgendarmes à proximité de l'établissement « LE QG » pour une chute de moto, ces derniers se sont faitsinvectivés par des témoins de la scène, clients du bar, qui pour la plupart étaient alcoolisés ets'agglutinaient autour des militaires, touchaient leur gilet pare-balle et leur matériel d'intervention ;CONSIDÉRANT qu'au cours de cette même intervention l'un des clients a insulté un militaire féminin,qu'à l'issue de leur intervention sur la voie publique, les gendarmes se sont rendus à l'intérieur del'établissement «LE QG» afin de relever l'identité de l'auteur des outrages. Invité à sortir del'établissement, cette personne, fortement alcoolisée, a refusé et poursuit ses insultes à l'égard desmilitaires, conduisant à son interpellation ;CONSIDERANT que lors de l'interpellation, plusieurs clients présents et le gérant du bar, égalementtrès alcoolisé, critiquaient l'action des forces de l'ordre en leur adressant des remarques acerbesremettant en cause leur action au quotidien ;
43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBELIARD CedexTél : 03 70 07 61 00Mél : so-montbeliard@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-05-27-00004 - Arrêté de fermeture administrative provisoire bar LE QG à Charquemont 18
CONSIDERANT que le gérant, également alcoolisé, continuait a servir les clients au lieu de tenter decalmer la situation ; |CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, les gérants ont été invités, parcourrier en date du 25 avril 2025, notifié par le service de gendarmerie de Maîche le 29 avril 2025 aMme Saniye CANBAZ, co-gérante de l'établissement à l'enseigne « LE QG», à faire valoir leursobservations écrites et/ou orales dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier ;CONSIDÉRANT que, le lors de l'audience en sous-préfecture du jeudi 15 mai 2025, si les faits ont puêtre contestés, les gérants de l'établissement le « QG » n'ont pas apporté d'éléments susceptibles deremettre en cause la mesure proposée ; |CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, en cas d'atteinte. à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture de l'établissementpar le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard :.
-~-ARRETE-
Article 1er : L'établissement « LE QG », sis 6 place de l'hôtel de ville a Charquemont ( Doubs - 25 ), estfermé pour une durée de 8 jours. La fermeture interviendra 48 heures après la notification du présent -arrêté. |Article 2 : L'annonce officielle de fermeture administrative provisoire de l'établissement « LE QG », sis 6place de l'hôtel de ville à Charquemont ( Doubs - 25 ), devra être apposée sur la devanture del'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisidans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBELIARD CedexTél : 03 70 07 61 00Mél : so-montbeliard@doubs.gouv.fr | 2 sur 3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-05-27-00004 - Arrêté de fermeture administrative provisoire bar LE QG à Charquemont 19
Article 4: Le sous-préfet de Montbéliard, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au gérant de l'établissement « LE QG » ou son représentant par la gendarmerie dontcopie sera adressée a:- M. le Maire de Charquemont,- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire. de Montbéliard- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Saône-Doubs,
Fait à Besançon, le ? 7 MAI 2025Le Préfet
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