CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-142
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-10-28-00027 - portant délégation de signature à M.
Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 4
2A-2024-10-28-00024 - portant délégation de compétence à Mme
Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et
financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 7
2A-2024-10-28-00018 - portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud par intérim
(4 pages) Page 10
2A-2024-10-28-00020 - portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud par intérim
(2 pages) Page 15
2A-2024-10-28-00022 - portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud par intérim
(2 pages) Page 18
2A-2024-10-28-00021 - portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud par intérim et à M. Pascal MIGNY,
adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud par intérim, en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 21
2A-2024-10-28-00026 - portant délégation de signature à M.
Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le
cadre de l'exercice des missions du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 24
2A-2024-10-28-00025 - portant délégation de signature à M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse (6 pages) Page 30
2A-2024-10-28-00029 - portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse (3 pages) Page 37
2A-2024-10-28-00030 - Portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse (6 pages) Page 41
2
2A-2024-10-28-00019 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur
des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la
direction régionale des finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 48
2A-2024-10-28-00023 - portant délégation du pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 52
2A-2024-10-28-00028 - portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à M.
Dominique POGGIOLI,
inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 55
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00027
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Dominique
POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00027 - portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 4
ExÈ'ÈEËËÈORSE- Secrétariat général communDU-SUD Pôle coordination et administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI,inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 nommant M. DominiquePOGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'actionéducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourant,n'est pas concerné par la présente délégation.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique POGGIOLI, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00027 - portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 5
Article
Article
Article
Article
Voies et
Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargéesde l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant del'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;Toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental del'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;3.- Sont exclus de la présente délégation :les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics;les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles;les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, M. DominiquePOGGIOLI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doitêtre accréditée auprès du comptable assignataire.M. Dominique POGGIOLI rend compte des subdélégations ainsi données.5 —- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs
6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 2 8 OCT, 2024Le préfet
délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00027 - portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00024
28/10/2024
portant délégation de compétence à Mme Marie
GERONIMI, responsable de l'action et de
l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00024 - portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de
l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud.
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Ex Secrétariat général CommunPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'actionet de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de I'Etat, en qualité de directrice départementale des financespubliques du Gard ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, responsable du pôle « métiers —- missions départementales» à laDirection régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE àcompter du ler octobre 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Étatdans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00024 - portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de
l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud.
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Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, des finances etde l'industrie, relative à l'action de I'Etat dans la prévention et le traitement des difficultésdes entreprises ;Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-Sud par intérim, et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" - Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'actionet de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de larégion Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent ducomité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété, sont abrogées. Le présent arrêté entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 3- Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sudpar intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Ajaccio, le 2 8 OCT. 2024Le Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00024 - portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de
l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00018
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00018 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 10
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Œx Secrétariat Général CommunPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérimLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice départementaledes finances publiques du Gard ;I'arrété du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur del'État du deuxième grade, responsable du pôle «métiers — missionsdépartementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement deMme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1* octobre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00018 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 11
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1%, - Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sudpar intérim, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tousles actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affairesou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.passation et à la signature au nom de l'État | 2123-2 R. 2123-8, R. 2222-1,des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, R. 2222-9, R.cession des biens domaniaux ainsi que|2222-15, R. 2222-24, R. 3211-d'actes constitutifs de droits réels. 2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-38, R.3211-39, R. 3211-44 et R.3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art. R.76-1, R. 128-8 etA. 116 du code du domainede l'État.Art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00018 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 12
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'État.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation =— avec le servce ouI'établissement utilisateur.Attribution des concessions delogements.
Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent al'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendantde patrimoines privés dontl'administration ou la liquidation ont étéconfiées au service du Domaine.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2124-67, R. 2222-18et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de apropriété des personnespubliques.Art. 809 à 811-3 du codecivil.Loi validée du 5 octobre1940.Loi validée du 20novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre1944,
Article 2. - M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, peut donner sadélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pararrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00018 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 13
Article 3. - L'arrété N°2A-2024-10-01-00010 du 1 octobre 2024 portant délégationde signature a M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim est abrogé.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 2 8 OCT. 2024
Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00018 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00020
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00020 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 15
ËJZ Secrétariat Général CommunPREFET J u s . o . æDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Vu
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérimLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice de [|'Etat, en qualité de directricedépartementale des finances publiques du Gard ;l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur del'État du deuxième grade, responsable du pôle «métiers — missionsdépartementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud enremplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1" octobre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00020 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 16
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud parintérim, à effet de :« signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennesentreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour ledéveloppement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,« signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.Article 2 : L'arrêté N°2A-2024-10-01-00009 du 1 octobre 2024 portant délégation designature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio,le 2 8 BCT, 2024
Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00020 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00022
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00022 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 18
ExN Secrétariat général CommunPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérimLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu les conventions internationales conclues entre la République Française et lesÉtats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière derecouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de I'annexe Il du code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à I'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnelsde catégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant MmeChristine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, en qualité de directricedépartementale des finances publiques du Gard ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateurde I'Etat du deuxième grade, responsable du pôle « métiers — missionsdépartementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse etdu département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud enremplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1" octobre2024 ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00022 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 19
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud parintérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionaledes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Article 2 : L'arrété N°2A-2024-10-01-00007 du 1 octobre 2024 portant à M. PhilippeTHERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département dela Corse-du-Sud par intérim est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 28 BCT, 2024
Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00022 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00021
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Philippe
THERASSE, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim et à M. Pascal MIGNY,
adjoint au directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim, en matière de pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00021 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim et à M. Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur
21
!.. Secrétariat Général CommunPREFETDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim et à M. Pascal MIGNY,adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud par intérim, en matière de pouvoir adjudicateurLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu les conventions internationales conclues entre la République Francaise et les Etats étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice départementale des financespubliques du Gard ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00021 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim et à M. Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur
22
Vu l'arrété du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, responsable du pôle « métiers - missions départementales » à la Directionrégionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérimde la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1 octobre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1 - Délégation est donnée à M. Philippe THERASSE, directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, à l'effetde signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevantdu pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidationet ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.Article 2 - Délégation est donnée à M. Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sudpar intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Ajaccio, le 2 8 OCT. 2024
FILIPPINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00021 - portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim et à M. Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur
23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00026
28/10/2024
portant délégation de signature à M.
Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse, chancelier des universités dans le cadre
de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00026 - portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
24
2PREFETDE LA CORSE- Secrétariat général communD:;l;SUD Pôle coordination et administration générale=
I:"galit!Fraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la régionacadémique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans lecadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à I'engagement etaux sports de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;Vu le code du service national ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4424-8 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale del'Etat ;Vu laloi n° 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-16 du S janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00026 - portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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Vu le décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l''éducation nationale ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de la mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant M. Rémi-François DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelierdes universités ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1" janvier 2021 de laDRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports), et desSDJES (Services départementaux à la jeunesse, à I'engagement et aux sports) ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole régional du 8 avril 2021, signé entre le préfet de région et la rectrice de la régionacadémique de Corse relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre enCorse, des missions de I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de larégion académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, dans le cadre des missions desservices départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placés sous l'autoritéhiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud,pour les actes et décisions suivants de l'autorité fonctionnelle du préfet de département ;En application du 11° de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article 8 du décretn°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux missions du service départemental à la jeunesse àl'engagement et aux sports compétent en matière de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, àla vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tout acte relatif aux matières et domaines énumérés ci-après :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00026 - portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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| - Jeunesse et éducation populaire- La délivrance de l'agrément jeunesse et éducation populaire en application de la loi du 24 août2021 modifiant les procédures ainsi que sa durée ;- La gestion des accueils collectifs des mineurs (ACM), en application de l'article L. 227-5 du code del'action sociale et des familles ;- Les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à I'occasion desvacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, public ou privé, ouvert à des enfantsscolarisés de moins de six ans, prévues par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;- Les politiques éducatives territoriales (convention du PEdT conjointement avec le Préfet deCorse) ;- La qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sontaccueillis ;- Certification des diplômes de l'animation volontaire, et notamment le brevet d'aptitude auxfonctions d'animateur en ACM conformément aux dispositions de l'article Qd.432-11 du CASF,dérogation au parcours de formation prévue à l'article 15 et 19 de l'arrété du 15 juillet 2015,validation des stages pratiques.
I1- Engagement civique et insertion professionnelle des jeunes- La gestion et le développement de la réserve civique et du service civique ;- l'agrément d'engagement de service civique et I'agrément de volontariat associatif en applicationdes articles L. 120-30et des articles R. 121-33 à R121-44 du code de service national, à l'exceptiondes retraits d'agréments prévus aux articles R. 121-45 et R. 121-46 ;- Participation à l'insertion professionnelle des jeunes, à la formation, à la certification et àl'observation des métiers ainsi qu'au soutien à I'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesseet de I'éducation populaire ;- Participation à l'organisation du Service national universel (SNU).III - Sport- La gestion des cartes professionnelles d'éducateur sportif, et des attestations des stagiaires, en ap-plication des articles R. 2012-85 à R. 212-87 du code du sport dont la plateforme nomme les activi-tés d'enseignement du sport contre rémunération prévues à l'article L. 212-11 du code du sport ;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, enapplication des articles R. 212-88 à R. 213-93-1 du code du sport ;- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 121-1 à L. 211-4 et R. 121-1 à R. 121-6 et D. 224-9 àD. 224-13 du code du sport ;- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément ;- Co-développement des politiques publiques (sport santé, handisport, sport pour tous...), le co-développement maîtrisé des sports de nature, des plans nationaux (« savoir nage »r, « savoir rouler àvélo »..), des grandes causes nationales, la promotion de l'éthique et des valeurs du sport, laprévention du dopage ;- La déclaration des manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhiculeterrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation, en application des articles R,31-6 R 331-11, A.331-2 à A.331-5 et A. 331-37 à A.331-42 du code du sport ;- Les manifestations publiques de sports de combats, organisées par une association ou société nonaffiliée à une fédération sportive, en application des articles A. 331-33 à A.331-36 du code du sport ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00026 - portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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- L'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, participation à la programmationdes équipements sportifs...
IV - Inspection, contrdle et évaluation- L'inspection, le contrôle, I'évaluation des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des personnesencadrant des mineurs ;- L'inspection, le contrôle, I'évaluation des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS)et des éducateurs sportifs, des bénévoles encadrant des mineurs ;- L'inspection, le contrôle, l'évaluation du service civique ;- Documents relatifs à l'application du code de l'action sociale et des familles, dans les accueils col-lectifs de mineurs à l'exception des mesures contraignantes (de la mise en demeure jusqu'à la ferme-ture) ;- Documents relatifs à l'application du code du sport dans les établissements d'activité physique etsportive et aux éducateurs sportifs à l'exception des mesures contraignantes (de la mise en de-meure jusqu'à la fermeture) ;- Avis relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings.
V - Vie associative- Subvention d'appui au secteur associatif sur le fonds de coopération de la jeunesse et del'éducation populaire (FONJEP) ;- 'accompagnement de la gestion du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ;- Les délégations départementales à la vie associative, au développement du Guid'Asso ;- Le conseil aux associations ;- Le retrait d'agrément de tout type d'association et donc de la délivrance de subventions publiquesdans le cas du non-respect du contrat d'engagement républicain en application de la loipromulguée le 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
VI - DiversLes médailles de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 : Le préfet de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'uneautorité fonctionnelle sur le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.| - Sont exclus de cette délégation générale, les correspondances et décisions administrativesrelevant :- Des interdictions temporaires ou permanentes d''exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer àI'organisation des accueils prévues à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;- Des suspensions d'exercices en cas d'urgence, prévues à l'article L133-6 et L. 227-10 du code del'action sociale et des familles ;- De l'interdiction ou de l'interruption totale ou partielle de l'accueil des mineurs, prévues à l'articleL. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;-De la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels se déroule l'accueil de mineurs,prévue à l'article L. 227-11du code de l'action sociale et des familles ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00026 - portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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- De l'opposition à l'ouverture ou à la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui neprésenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas lesobligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.- De la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne quienseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnéesà l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises.- De la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activitéprésenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ouexposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.
|l- Des saisines et des mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dansun cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat.
IIl - Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices.
IV —- Les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 3.- Monsieur Rémi-François PAOLINI peut subdéléguer la présente délégation de signatureaux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse et d'une transmission au préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud.Article 4- Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entrera en vigueurau lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le recteur de la régionacadémique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, 2 8 OCT. 2024
Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sanublication e tribunal administratif neut être saisi nar l'annlication « Télérecours citovens » accessible nar le site www.telerecoursS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00026 - portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00025
28/10/2024
portant délégation de signature à M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00025 - portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du
littoral de Corse 30
PREFETDE LA CORSE- Secrétariat général communDU-SUD Pôle coordination et administration généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la meret du littoral de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives àla Fonction publique d'Etat ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,modifiée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu Le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, modifié,Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrété en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecturc@ corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
SECTION | - COMPÉTENCES GÉNÉRALESArticle ler- Délégation de signature est donnée à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et dulittoral de Corse, à l'effet de signer en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud :toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiquesque la direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de mettre en œuvre, lesquellesdevront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives etdécisions relatives aux matières suivantes :| - Ports - domaine public maritimePorts maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété despersonnes publiques)I-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;I-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la meret des limites transversales de la mer à l''embouchure des fleuves et rivières ;I-PM-3 — Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;I-PM-4 - Actes et proces-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;I-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors desports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre lamer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquétes publiques préalablesaux autorisations de travaux ;I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernantles zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;I-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports ;I-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage despiétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation dudomaine public maritime et aux concessions de plage ;I-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification desprocès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière decontravention de grande voirie ;I-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontonsflottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements etles demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
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Il - Administration des gens de mer et des naviresI1.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code destransports) ;I1.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;— 11.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporairede pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;- 11.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation etdélivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrété du 28 septembre 2007 relatifau permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements deformation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;- 1.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation desnavires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants etR5232-1 et suivants du code des transports) ;— 11.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 etsuivants et R5232-13 et suivants du code des transports) ;- 11.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code destransports).111 —- Affaires interministérielles de la mer et du littoralIll. 1 — Epaves et navires abandonnés (articles L5141-1 à L5142-8 et R5141-1 à R5142-25 du code destransports - arrêté du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesuresnécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans lesports non militaires relevant de la compétence de I'Etat autres que les ports autonomes, dans lesbaies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrété du Premier ministre, et sur le rivage.I11.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes111.211 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (article R 5341-30 code des transports) ;— 111.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (articles R 5341-7 et R 5341-8 du code destransports) ;— 11.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour lescapitaines pilotes (article R 5341-6 code des transports) ;— 11.24 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (article R 5341-9 du code destransports) ;— 111.2.5- Nomination d'un chef pilote (article R 5341-57 du code des transports).
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[11.3 — Exploitation des cultures marinesProcédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre Il, Chapitre I,section 2 du code rural et de la pêche maritime.I1.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillagesvivants ;11.41 — Classement sanitaire du littoral, article R 231-37 code rural et de la pêche maritime ;111.4.2 — Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, articles R 231-39 et R 231-41du code rural et de la pêche maritime ;I1.5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiquesà moteur (arrêté ministériel du 1 avril 2008) ;I11.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio(décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;I11.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975) ;1.8 — Avis au parquet sur infractions pénales (article L5243-5 du Code destransports) ;II1.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actesen parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n°67/97).IV — Activités économiquesIV — Exercice de la pêche maritimeAutorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, article R 921-66 code ruralet de la pêche maritime ;IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérét maritime et leurs unionsAgrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre III, Chapitre lerdu code rural et de la pêche maritime ;IV.3 — Contrôle des produits de la mer- |IV.31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux dedébarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, article R 932-2 du coderural et de la pêche maritime ;- 1V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, articles D 422-114 etsuivants du code de l'environnement ;V - EnvironnementV1 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du codede l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles
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L4711 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000(articles L 414-8 à L 414-8 -18 du code de l'environnement) ;V.2 — Conservation des espèces protégées en milieu marin — lorsque la dérogation auxinterdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° deI'article L 411-1 du code de I'environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du4° de l'article L411-2 du même code: ensemble des actes intervenant dans la procédured'instruction, et décisions de dérogations.Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats,mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 411-1 du code de l'environnement sont demandées enapplication du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans laprocédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions dedérogations.V.3 - Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrété de biotope : délivrance del'autorisation d'acces.V.4 - Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l'instruction et à ladélivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves,qualifiées par les décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou degestion de la réserve », ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservationou de recherche scientifique ».
Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus, à I'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les décisionsrelatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires ;Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé.Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, les marchés publics et les avenants dont lemontant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000€HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.SECTION Il - DISPOSITIONS COMMUNESArticle 3. —- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. RiyadDJAFFAR, directeur de la mer et du littoral peut, sous sa responsabilité, donner délégation poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation aux agents placéssous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
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Article 4. Toutes dispositions antérieures au présent arrété, sont abrogées. Le présent arrété entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 28 ÜCÏ. 2024Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00029
28/10/2024
portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse
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générale de l'agence régionale de santé de Corse 37
- | Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'agence régionale de santé de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à1435-9 ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-HélèneLECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compterdu 8 avril 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de laCorse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matièressuivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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générale de l'agence régionale de santé de Corse 38
Sécurité sanitaire des eaux et des alimentse communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ;e demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à laconsommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) ;e mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaires effectués par l'agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de lasanté publique) ;e Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pourrétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé despersonnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;Captages d'eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique)e correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilitépublique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ;e avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à laconsommation humaine ;e courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages adressés auxpétitionnaires ;e courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d'obtention de l'arrêtéde déclaration d'utilité publique des captages ;Prévention des risques sanitairese interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou defonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptionsréglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;e notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire(article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de I'Etate notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santépublique) ;e Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de lamesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous saresponsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurscompétences.Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
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générale de l'agence régionale de santé de Corse 39
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrété entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud et la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 2 8 OCT. 2024
Jéréme|FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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générale de l'agence régionale de santé de Corse 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00030
28/10/2024
Portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00030 - Portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 41
PD%ELF/EEQRSE- Secrétariat général communDU-SUD Pôle coordination et administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu _ le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de lafaune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu _ le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlementdu Conseil susvisé ;Vu laloi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la consommation ;Vu le code minier;Vu le code de la route;Vu le code rural;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu _ le code de la commande publique ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu _ laloin°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu _ loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment sonarticle 55 ;Vu laloi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu laloi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;Vu _ le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;Vu _ le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à I'expropriation des biens exposés à certainsrisques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de préventiondes risques naturels majeurs ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 1/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00030 - Portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 42
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de I'administration centrale duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de I'aménagement du territoire ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu — le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu _ le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable àdéléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu _ le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires etde la décentralisation ;Vu _ le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques ;Vu _ le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du logement et de la rénovationurbaine ;Vu _ le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité depréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 duConseil et CE n°939/97 de la Commission ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant M. Jean-François BOYER en qualité de directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l'organisation de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne ledépartement de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administrativesrelatives aux matières suivantes :| - BIODIVERSITENATURE DES ACTESA/ Conservation des espèces protégées.Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats,mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédured'instruction, et décisions de dérogations.Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats,mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application du c) du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, ce
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 43
jusqu'à la présentation au préfet des projets de et décisions de dérogation.B/ Commerce international des espèces menacées d'extinction.'Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention deWashington (CITES)C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y compris |'Ies modifications)Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non substantialitéd'une demande de modification), ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions' d'autorisation, exception faite :- des certificats de projet ;- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen ;- des arrêtés d'ouverture d'enquéte publique ;- des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation.D/ Conservation d'un site protégé par un arrété de BiotopeDélivrance de |'autorisation d'accès.\ E/ Réserves naturellesEnsemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux' interdictions applicables dans les réserves. —S
Il - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT" NATURE DES ACTESA/ Pour les modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit durégime de l'autorisation environnementale, soit de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation de1canalisation délivrée en application de l'article L 555-5 du code de l'environnement :- Accusés de réception ;- Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par cas jusqu'a la présentation des\ projets de décision ;- Décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact. |1l —- INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)| NATURE DES ACTES | cqA/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y comprisles modifications)I Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non substantialité |\d''une demande de modification), ce jusqu'a la présentation au préfet des projets de décisionsd'autorisation, exception faite :« des certificats de projet ;e des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen ;e des arrétés d'ouverture d'enquéte publique ;e des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation.B/ ICPE soumises à enregistrement- Non substantialité d''une modification d'une ICPE soumise à enregistrement ;
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- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE.'C/ Dispositions communes aux ICPE- Transmission des procès-verbaux de récolement au maire et au propriétaire des terrains ;1 Courriers et décisions, à l'exception de :e l'ensemble des arrétés préfectoraux ;| e l''ensemble des récépissés et preuves de dépôts ; |e les décisions actant du caractère substantiel d'une modification ;« les actes relatifs aux bénéfices des droits acquis ;e les actes relatifs aux reclassements et déclassements ; 'e la transmission des procès-verbaux de récolement actant de la réalisation des travaux deréhabilitation.- Lettre de suite des visites d'inspections ; {- Courrier d'information des propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés des projets desecteurs d'information sur les sols ;- Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;- Demande de compléments à l'exploitant relative à la surveillance, la déclaration et contrôle desémissions de gaz à effet de serre ;- Pour les établissements soumis à quotas d'émission de gaz à effet de serre, information de l'identité du\nouvel exploitant adressée au ministre chargé de l'environnement et communication à l'exploitant dela copie de l'arrêté ministériel leur allovant ou modifiant leur allocation de quotas à titre gratuit.IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONSNATURE DES ACTES\ Pour les équipements sous pression, ceux transportables, ceux à pression de vapeur et ceux à pression 'de gaz :- Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquétes'consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence.ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression ;- Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour laconstruction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeurld'eau et d'eau surchauffée ;- Demande de compléments relative à I'instruction d'une étude de dangers en matière de transports| de matières dangereuses ;- Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la \construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service, I'arrét temporaire et larenonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;- Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d''un changement d'affectation ou de la cession de lapropriété d'un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet encas de compétence ministérielle ;- Avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d'un bâtiment(ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité.V — SOUS-SOL (MINES, APRES-MINES ET CARRIERES)NATURE DES ACTES- Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature àcompromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissementd'extraction ;
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- Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies etc.)VI - DECHETSNATURE DES ACTES- Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement desdéchets ; |L— Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire.VIl - TRANSPORTS ET VÉHICULESNATURE DES ACTES- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception directe des dossiers ;- Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des maireset organismes ;- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les\opérations de remorquage (carte blanche) ; |- Procédures administratives d'agrément, de retrait et suspension d'agrément des contrôleurs et centrespour l'activité contrôle technique ;- Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest (EAD) ;- Courriers et décisions relatifs au transport ferroviaire au titre de la réglementation de sécurité desremontées mécaniques et des transports guidés|
VII1-OUVRAGES HYDRAULIQUES" NATURE DES ACTES||AI Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :- de la décision de modification de classement d'un ouvrage (C.Env R214-114) ; |- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (C.Env R.214-127) ;- des arrêtés de prescriptions complémentaires (C.Env R181-45 et C.Energie R.521-46).B/ Gestion des concessions hydrauliques- approbation des projets, autorisation et récolement des travaux: instruction des demandes àl'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation ;- approbation des conventions de superposition d'affectation ou autorisations d'occupation temporaire l:du domaine public concédé (Code de l'énergie, R.513-1).
IX- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ELECTRICITE" NATURE DES ACTES- approbation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, des lignes directes et des\Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité : instruction de la procédure à l'exclusion de ladécision (arrêté préfectoral) ;- organisation et clôture de la consultation préalable ;- instruction des déclarations d'utilité publique des ouvrages électriques, à l'exclusion des arrétésd'ouverture d'enquête publique et de DUP.
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Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNMDélégation de signature est donnée à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne ledépartement de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à I'ordonnancement secondaire des dépenses liéesa des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, lesdécisions attributives de subventions d'un montant égal ou supérieur à 23 000 € imputées sur ce fondsdemeurant réservées à ma signature.Article 3 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées personnellement :- aux cabinets ministériels ;- aux parlementaires ;- au président du conseil exécutif de Corse ;- aux conseillers à I'Assemblée de Corse ;- aux directeurs généraux des administrations centrales.
Article 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation designature est donnée à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empéché.Article 5 : L'arrêté N°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à monsieurJean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Corse,est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Ajaccio, le 28 OCT. 2024
Jerôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00030 - Portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 47
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00019
28/10/2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances
publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00019 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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EZ Secrétariat général communPRÉFET à r t —DE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôleressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie À de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice de I'Etat, en qualité de directrice départementale desfinances publiques du Gard ;VU l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, responsable du pôle « métiers - missions départementales » à laDirection régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE àcompter du 1* octobre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00019 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur desfinances publiques adjoint, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l'ordonnancement de touterecette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local »,e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,e n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l''émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur desfinances publiques adjoint, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matiere d'opérations d'inventaire et, d'une facon plus générale, tousles actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et I'inventaire desbiens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00019 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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Article 4 : M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, peut en tantque de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Jérôme/FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00019 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00023
28/10/2024
portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00023 - portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 52
E. Secrétariat général CommunPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Arrêté n°portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques du Gard ;l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur del'État du deuxième grade, responsable du pôle «métiers — missionsdépartementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud enremplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1* octobre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00023 - portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 53
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1" - — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôtsdirects et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émispar les États étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim :- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.Article 2 - L'arrété N°2A-2024-10-01-00008 du 1 octobre 2024 portantdélégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs estabrogé.Article 3 - — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de Corse-du-Sud par intérim, sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Ajaccio, le 2 8 BCT, 2024Le Préfe
ILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00023 - portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00028
28/10/2024
portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l'Etat à M. Dominique POGGIOLI,
inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00028 - portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'Etat à M. Dominique POGGIOLI,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
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Ex Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE- 8DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes du budget de I'Etat à M. Dominique POGGIOLI,inspecteur d'académie, directeur académique des services de l''éducationnationale de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'éducation nationale qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 nommantM. Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Corse-du-Sud;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnée à M. Dominique POGGIOLI, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur :Le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme« enseignement scolaire public du 1°" degré » n° 140.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00028 - portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'Etat à M. Dominique POGGIOLI,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
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- M. Dominique POGGIOLI est habilité à procéder à I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat imputées sur le programme mentionné ci-dessus.Article 2 - L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de |'éducationnationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, auxfonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.La signature des agents habilités est accréditée aupres du comptable payeur.Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public- les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancierArticle 4 -Toutes dispositions antérieures au présent arrété, sont abrogées. Le présentarrété entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directricerégionale des finances publiques, l'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.Ajaccio, 28 OCT. 2024Le Préfet
rome/FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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