CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-082
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu,
secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Brieuc, de l□intérim des fonctions de sous préfet
de Dinan et lui accordant délégation de signature
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2024 chargeant M. David
Cochu, secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor et sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Brieuc, de l□intérim
des fonctions de sous préfet de Dinan et lui
accordant délégation de signature
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de la
préfecture des Côtes d'Armor et sous-préfet de l□arrondissement de Saint-Brieuc, de l□intérim des fonctions de sous préfet de Dinan
et lui accordant délégation de signature
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PREFETDES COTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté du 30 avril 2024chargeant M. David Cochu, secrétaire général de la préfecturedes Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc,de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinanet lui accordant délégation de signature
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, modifié ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 23 mai 2023 portant nommatlon de Mme Emeline BARRIERE SOUS-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 3 avril 2024 portant cessation de fonctions de M. Bernard MUSSET,sous-préfet de Dinan ;l'arrêté du 27 avril 2023 relatif à Iorganlsatlon des services de la préfecture et dessous-préfectures ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de la
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et lui accordant délégation de signature
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VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectorale ;VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deDinan ;VU la décision du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 17 avril 2024, affectant M.Bernard MUSSET en qualité de chargé de mission auprès du préfet des Côtes-d'Armor, à compter du Ter mai 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor etsous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, est chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Dinan, jusqu'a l'installation d'un successeur àM. Bernard MUSSET.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à ce titre à M. David COCHU à l'effetde signer toutes décisions dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE| - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDREI-1- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,-2 - Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, aux personnes vis-a-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,I-3 - Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuitet débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de lasanté publique,|-4-- Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars denuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles,bowlings, billards (arrêté préfectoral du 29 mars 2024) et des dérogationsaux horaires d'ouverture des casinos,I-5 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives necomportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et sedéroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
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1-8 -
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[-T1 -
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[I -
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Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avecparticipation de véhicules terrestres a moteur, se déroulant exclusivementsur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, tempsimposé ou chronométrage,Émission 'de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie àl'occasion d'une manifestation privée,Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) etdes modèles réduits automobiles,Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoiremétropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14janvier 1987),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-dela dudélai légal (articles R 22:13-33 et R 2213.35 du code général des collectivitésterritoriales), -Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27février 1990 concernant les nuisances sonores.I- ADMINISTRATION LOCALESignature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme descommunes et des établissements publics (dont les établissements publicsde coopération intercommunale), à l'exception des. recours et déférésdevant les juridictions, réservés à la signature du préfet,Établissement des certificats de paiement pour le versement de ladotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local perçues par les communes et les établissementspublics,Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public dedéveloppement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissementde Dinan,Enquéte préalable à la modification des limites territoriales d'unecommune et création de la commission chargée de donner son avis sur leprojet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général descollectivités territoriales),Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales), =
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Hi-1-
Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de I' Etat),art. L 21243 et L 2124-4 (dlsposmons applicables en périodes demobilisation générale),art. L 2215-5 (permussnon de voirie à titre précaire ou révocable),Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de larévision des listes électorales,Débiteurs du Trésor :11-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs duTrésor, ;11-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de ventemobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Décisions relatives à la création, la modification de la composition et dufonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales),Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris leslogements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidentsd'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant lesmodalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
111 - ADMINISTRATION GENERALERéquisitions de logements: signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
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de procédure divers .(articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),HI-2- Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à LoyerModéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et del'habitation),III-3- Tous .actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et auxpérimètres de protection des monuments historiques, à l'exception desarrêtés de création correspondants.
ARTICLE 3-
ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
Délégation de signature est donnée a M. David COCHU, sous-préfet deDinan par intérim, à l'effet de signer, dans l''ensemble du départementpour toutes décisions dans les matières suivantes :délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers,urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de laCommission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), ladécision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le proces-verbal de laCDAC en qualité de président de la commission, hors procédures desuspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtésportant habilitations au titre du IIl de l'article L.752-6 et de l'article L.752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificatsde conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle dedémantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitationscommerciales non autorisées.Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-FrançoisVIVIER, attaché principal d'administration de I'Etat, secrétaire généralde la sous-préfecture, pour la correspondance administrative couranterelativé à l'arrondissement de Dinan .En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Dinan parintérim, délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER,secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteuret se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesavec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulantexclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles .avecclassement, temps imposé ou chronométrage,autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),autorisation de transport de corps et de cendre en dehors duterritoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n°
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ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9-
ARTICLE 10 -
87-28 du 14 janvier 1987),délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-deladu délai légal (articles R 22.13-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.pour les élections municipales et communautaires, contrôle etsignature des reçus provisoires de dépôt de déclarations decandidatures et des récépissés définitifs de déclarations decandidatures.Attestation de permis de chasseDélivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER,délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attachéd'administration de l'État et à Mme Natacha BLOT, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, pour les matières énuméréesaux articles 5 et 5 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. David COCHU, sous-préfetde Dinan par intérim, Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet dupréfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Dinan.En cas d'absence ou d'empéchemernt simultanés de M. David COCHU etde Mme BARRIERE, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, serachargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU,de Mme Emeline BARRIERE, et de M. Serge DELRIEU, Mme PaulineDUBUS, sous-préfète de Lannion sera chargée de la suppléance del'arrondissement de Dinan.
L'arrêté du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. BernardMUSSET, sous-préfet de Dinan est abrogé.
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ARTICLE11- Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Brieuc et sous-préfet de Dinan par intérim, la directrice decabinet du préfet, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfete deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 0 AVR. 2024
Le Pféfet
S/—stéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. '
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