LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-270
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0226 en date du 9
octobre 2024 portant délivrance d'un agrément sanitaire pour PARC
ANIMALIER DE NAHUQUES à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-10-19-00001 - ARRETE 2024-0237 Conseil de famille 40 (4 pages) Page 7
40-2024-10-24-00009 - Arrête 2024-0244 (4 pages) Page 12
40-2024-10-15-00006 - Arrêté modificatif - Subvention Terre 2 Cultures
(3 pages) Page 17
40-2024-10-23-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°934154014_MULTI SERVICES DU MOUN_CANON Loïc (2 pages) Page 21
40-2024-10-23-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°979208261_ALEX TOUT SERVICES_VANDEN-BIL Alexandre (2 pages) Page 24
40-2024-09-16-00013 - Sub. Asso Accueil et accompagnement à
l'intégration des réfugiés (3 pages) Page 27
40-2024-09-16-00015 - subvention Amicale Laïque Dacquoise (3 pages) Page 31
40-2024-09-16-00016 - Subvention ANEFA LANDES (3 pages) Page 35
40-2024-09-16-00017 - subvention AQM (3 pages) Page 39
40-2024-09-16-00014 - subvention Asso. FAMILIALE LAIQUE AIRE ET TURSAN
- A.F.L. (3 pages) Page 43
40-2024-09-16-00018 - Subvention BOIS et SERVICES (3 pages) Page 47
40-2024-09-16-00019 - Subvention CDOS 40 (3 pages) Page 51
40-2024-09-16-00020 - Subvention Fondation COS (4 pages) Page 55
40-2024-09-12-00007 - Subvention Terre 2 Cultures (3 pages) Page 60
40-2024-09-16-00021 - Subvention UFOLEP 40 (3 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-10-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DARGELOS (2
pages) Page 68
40-2024-10-29-00003 - D-Autorisation Exploiter-Dominique BEDERE (2
pages) Page 71
40-2024-10-29-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAVIGNASSE (2
pages) Page 74
40-2024-10-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-SAS MA VIGNE EN TURSAN
(2 pages) Page 77
40-2024-10-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LACARMENTE (2
pages) Page 80
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-10-31-00001 - Arrêté DDTM/SNF 2024-1375 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la RNN de l'Etang
Noir (2 pages) Page 83
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-10-24-00008 - 093 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de
Beylongue - WPD (40) (22 pages) Page 86
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du parc
ferroviaire départemental de Laluque (16 pages) Page 109
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-29-00008 - AP A63-ASF travaux boucles comptage et glissières
Ondres 2 sens nuits 12 au 13 novembre 2024 (6 pages) Page 126
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-09-00002
Arrêté préfectoral n°2024-0226 en date du 9
octobre 2024 portant délivrance d'un agrément
sanitaire pour PARC ANIMALIER DE NAHUQUES
à MONT DE MARSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00002 - Arrêté
préfectoral n°2024-0226 en date du 9 octobre 2024 portant délivrance d'un agrément sanitaire pour PARC ANIMALIER DE
NAHUQUES à MONT DE MARSAN
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EnPREFETDES LANDESLiberteÉgaliteFraternité
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrété préfectoral n°2024-0226 en date du 9 octobre 2024 portant délivrance d'un agrémentsanitaire pour PARC ANIMALIER DE NAHUQUES à MONT DE MARSAN
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de policesanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes,d'ovules et d''embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, auxréglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section | de la directive90/425/CEE ;VU le décret du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échangesd'animaux de spermes, d'ovules ou d'embryons ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-4, L. 201-8, L.203-2, L.214-1, L. 223-1, L. 223-5, L. 236-1, L. 236-6 à L. 236-11, L. 237-3, L. 243-1 à L. 243-3, R. 214-17, D. 223-1, D.223-21, D. 236-10 à D. 236-14 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échangesd'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté ministériel du 09 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune localeou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le Décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés, et de la protection des populations ;VU l'arrété préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des so-lidarités et de la protection des populations des Landes ;
; ) Page 1 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00002 - Arrêté
préfectoral n°2024-0226 en date du 9 octobre 2024 portant délivrance d'un agrément sanitaire pour PARC ANIMALIER DE
NAHUQUES à MONT DE MARSAN
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CONSIDERANT que la demande présentée le 31 juillet 2024 par Monsieur COURALET Thierry,Directeur du service municipal des espaces verts de la ville de Mont-de-Marsan, est recevable ;CONSIDERANT que l'établissement dont il est responsable remplit les conditions réglementairesde l'arrêté ministériel du 09 mars 2012 susvisé ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément sanitaire numéro FR AZ 040 02 est délivré à l'établissement PARCANIMALIER DE NAHUQUES sis route de Villeneuve, 40000 Mont-de-Marsan, appartenant à lamairie de Mont-de-Marsan.Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 09 mars 2012 susvisé.Article 3 : Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par lestextes réglementaires en vigueur.Article 4 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dèsqu'intervient:— un changement d'adresse du local,— un changement de statut,— une cessation d'activité,— une transformation de l'établissement.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré conformément auxconditions fixées par l'arrêté ministériel du 09 mars 2012 susvisé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délaifranc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme du silence de I'administration pendant deux mois.Article 7 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur COURALET Thierry et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2024,Pour le Directeur- et par délégation La préfete,Le chef du service SV-SMAÆélégation, le directeur départemental,< " S C ... - " Py |- » C._M- -*L -' sæn"À
-— "Sébastieh ROUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00002 - Arrêté
préfectoral n°2024-0226 en date du 9 octobre 2024 portant délivrance d'un agrément sanitaire pour PARC ANIMALIER DE
NAHUQUES à MONT DE MARSAN
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-19-00001
ARRETE 2024-0237 Conseil de famille 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-19-00001 - ARRETE
2024-0237 Conseil de famille 40 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°2024 - 0237modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 84-442 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avecles services chargés de la protection de la famille et de I'enfance et au statut des pupillesde l'Etat;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu les articles L224-1, L224-2 et R224-1 et suivants du Code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant monsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieurPhilippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et le laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de monsieurPhilippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-243 du 16 juin 2023 modifiant la constitution du conseil defamille des pupilles de l'Etat ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-19-00001 - ARRETE
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Considérant le courrier de monsieur le président du Conseil départemental des Landes, endate du 18 juillet 2024, stipulant que lors de la réunion de sa commission permanente du15 juillet 2024, le Conseil départemental des Landes, a désigné deux représentantstitulaires et deux suppléants dans le cadre de la nouvelle composition du Conseil defamille ;Sur la proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle ler: |'arrété préfectoral DDCSPP/MEP 2014-006 du 27 décembre 2013 modifiérelatif à la constitution du conseil de familles des pupilles de l'Etat est abrogé et remplacépar le présent arrêté à compter de la date de sa signature ;Article 2 : le conseil de famille des pupilles de l'État est composé comme suit :1° Le tuteur - Le préfet du département ou son représentant2° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du Conseildépartemental- Madame Agathe BOURRETERE, représentant le Conseil départemental 40(désignée par le président du Conseil départemental) - titulaire ;- Madame Patricia BEAUMONT, représentant le Conseil départemental 40 (désignéepar le président du Conseil départemental) - titulaire ;- Madame Muriel LAGORCE représentant le Conseil départemental 40 (désignée parle président du Conseil départemental) - suppléante ;- Monsieur Julien PARIS, représentant le Conseil départemental 40 (désigné par leprésident du Conseil départemental) - suppléant ;3 ° - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants d'associationsfamiliales, dont une association de familles adoptives- Madame Ariane SOUBEYRAN, représentant l'Association Enfance, Familles etAdoption (désignée par I'EFA64-40) - titulaire ;- Madame Ghislaine LABARTHE (désignée par l'EFA64-40) - première suppléante ;- Monsieur Antoine ROLLAND (désigné par l''EFA64-40) - second suppléant ;- Madame Cathy CASTETS, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (désignée par l'UDAF) - titulaire- Madame Hélène MARVIER (désignée par l'Association Jumeaux et plus dans lesLandes) - suppléante ;4° Un représentant titulaire et un représentant suppléant Membres de l'associationd'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat- Madame Sandra DARZACQ, représentant l'Association Départementale d'Entraidedes Personnes Accueillies en Protection de I'Enfance des Landes (désignée parl'ADEPAPE 40) - titulaire;- Monsieur Michel POCHAT (désigné par l''ADEPAPE 40) - suppléant ;5° - Un représentant titulaire et un représentant suppléant d'associationsd'assistants familiaux- Madame Sylvie BARBIERI-MINVIELLE, représentant l'Association des Famillesd'Accueil, titulaire (désignée par l'Association des Familles Landaises d'Accueil) ;
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2024-0237 Conseil de famille 40 9
- Madame Martine CLAVE, suppléante (désignée par l'Association des FamillesLandaises d'Accueil) ;6° - Une personne qualifiée titulaire et une personne qualifiée suppléante, enmatière d'éthique et de lutte contre les discriminations- Monsieur Vincent GALIBERT, titulaire, responsable du pôle coordination généraledes politiques publiques et transversalités - Conseil département des Landes ;- Madame Adeline CAILLERETZ, suppléante, responsable de l'égalité femmeshommes - Conseil départemental des Landes ;7° Une personne qualifiée titulaire et une personne qualifiée suppléante, en matièremédicale, psychologique ou sociales- Monsieur Pascal VIARD, psychologue, titulaire ;- Monsieur Damien SAINTE-CROIX, directeur-adjoint de DD ARS 40, suppléant.Article 3 : le mandat des membres du conseil de famille est de six ans. Nul ne peut exercerplus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. Le renouvellement du conseils'effectue par moitié.Le conseil de famille désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, unprésident. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ;il supplée le président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci.Article 4 : un tableau récapitulatif des membres composant le Conseil de Famille est jointen annexe.Article 5 : la préfète des Landes et le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Landes.A Montde-Marsan le /{6 & ç,h Lrfi/-' 22 Z,Ki-
Le présent arrété peut faire I'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e ... d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-19-00001 - ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-19-00001 - ARRETE
2024-0237 Conseil de famille 40 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-24-00009
Arrête 2024-0244
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-24-00009 - Arrête
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travaildes Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement et Hébergement
Arrêté n° 2024- O2 4 $Fixant la liste des membres désignés pour siéger à la commission d'information et desélection d'appel à projet social ou médico-social des LandesLa Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L312-1, L313-1, L313-4 et R313-1 et suivants du Code de l'Action Social etdes Familles ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommantMadame Françoise TAHERI, Préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté n° 2015-13A du 15 octobre 2015 modifié fixant la liste des membres désignéspour siéger à la commission de sélection d'appel à projet social et médico-social dansles Landes ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédured'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Page 1 sur 5D.D.E.T.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 90371 - 40012 Mont-de-Marsan CedexTél. 0558 05 76 30Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
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Considérant la désignation des membres permanents ainsi que la désignation despersonnalités qualifiées, d'usagers concernés par l'appel à projet et des personnelstechniques, comptables, financiers, sur saisine de Madame la préfète ;Sur proposition de Madame la Préfète des Landes,ARRÊTE :Article 1: l'arrété du 15 octobre 2015 modifié est abrogé à la date de parution duprésent arrêté.Article 2: la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social est composée comme suit :
Membres permanents de la commission
Membres permanents de la commission avec voix délibérative1. La commission de sélection d'appel à projet est présidée par :La Préfète des Landes ou son représentant,Elle est composée des membres suivants :2. Trois personnels des services de l'Etat désignés par le Préfet :Titulaires SuppléantsMadame Stéphanie CANTEGRIT,Chef du Pôle Emploi SolidaritésDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP)Monsieur Bruno BREVETDirecteurServices départementaux de l'Éducationnationale des Landes.
Monsieur Arnaud MANEYROLChef du Service Solidarités LogementHébergementDDETSPPEstelle DUVAULTDirectrice de cabinet et de lacommunicationServices départementaux de l'Éducationnationale des LandesMadame Emmanuelle RISBOURGDirectrice territorialeProtection Judiciaire de la JeunesseAquitaine Sud
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3. Quatre représentants des usagers :3.1. Représentant(e)s d'associations participant au PDALHPDTitulaires SuppléantsMadame Nathalie FRITZ, Monsieur Ghislain MARATIERDirectrice de |'association Directeur du pôle lutte contre lesALP LISA Exclusions des LandesCroix Rouge FrancaiseMonsieur Jérome GORY Madame Sandra BODIN-FERREDirecteur de l'association Directrice RégionaleMaison du Logement SOS Solidarités3.2. Représentant(e)s d'associations de la protection judiciaire des majeursTitulaires SuppléantsMonsieur Jacques LAMAZOUADE Mme Armelle LEGRISPrésident de l'association Administratrice de l'associationUDAF des Landes UDAF des Landes3.3. Représentant(e)s d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de laprotection judiciaire de l'enfance
Titulaires SuppléantsMonsieur Eric LAHBIB Monsieur Alain GastonDirecteur général PrésidentASAEL ASAEL
Membres permanents de la commission avec voix consultative
4. Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs despersonnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux etmédico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Titulaires SuppléantsMonsieur Nicolas Bourguignon Madame Marie PoussierPrésident Délégué RégionalFédération des acteurs de la solidarité Fédération des acteurs de la solidaritéNouvelle-AquitaineNouvelle-AquitaineMonsieur Marc ALIASDirecteur de pôle —- ALGEEIReprésentant FEHAP Page 3 sur 5
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Membres ponctuels de la commission avec voix consultative
5. Deux personnalités qualifiées désignées par le président de la commission en raisonde leur compétence dans |'appel à projet
6. Un à deux représentant(s) des usagers concernés par l'appel à projet
7. Un à quatre personnel(s) des services techniques, comptables ou financiers deI'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 2 4 OCT, 2024Pour la préfète et par délégation,
Claire-Lise BORDES y
Le présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois Page 4 sur 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-24-00009 - Arrête
2024-0244 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-15-00006
Arrêté modificatif - Subvention Terre 2 Cultures
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-15-00006 - Arrêté
modificatif - Subvention Terre 2 Cultures 17
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésArrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0231 portant modification de l'arrêté préfectoraln° DDETSPP/2024-0188 du 12 septembre 2024 portant attribution d'unesubvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité française » pourL'association Terre 2 CulturesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de I'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagement et de crédits complémentaires d'un montant de34 000 €, reçue en date du 04/10/2024, à destination exclusive de I'accompagnement desbénéficiaires de la protection temporaire dans le cadre du programme 104 « Intégration etaccès à la nationalité française » ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-15-00006 - Arrêté
modificatif - Subvention Terre 2 Cultures 18
Vu l'arrété préfectoral n° 20211136 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1* avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;Vu l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2024 par l'association Terre 2Cultures sise MVAC 14e, BAL N°124, 22 Rue Deparcieux - 75014 PARIS ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;ARRÊTEArticle 1°: ObjetUne subvention de 14 000,00 € (quatorze mille euros) est attribuée au titre de la réalisationd'une action dénommée « Enracinement en terre landaise », à l'association Terre 2 CulturesN° SIRET : 845 190 081 00024 'L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours deI'année 2024, les étrangers primo-arrivants et les ukrainiens Bénéficiaires de la ProtectionTemporaire dans de véritables parcours d'accueil et d'intégration en développant un voletd'accès à la santé.L'objectif de l'action est de :- développer des actions d'éducation à la santé auprès des publics réfugiés accompagnés surle territoire landais. Ces actions concerneront l'hygiène, l'alimentation et la connaissance dusystème de santé français.- proposer un accompagnement santé individuel (bilan de santé fait par un(e) infirmier(ère)diplômé(e), orientation vers un médecin,- sensibiliser le corps médical local aux maladies étrangères et au stress post traumatique.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrété sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType : Association Banque : Crédit AgricoleNom : TERRE 2 CULTURES Domiciliation : CR NORD Midi-PyrénéesSiège social : MVAC 14e, BAL N°124, VALENCE D'AGEN22 Rue Deparcieux - 75014 PARIS Code établissement : 11206N° SIRET : 845 190 081 00024 Code guichet : 00022N° de compte : 00568422600Clé RIB : 38
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modificatif - Subvention Terre 2 Cultures 19
Article 3 : ImputationLa subvention de quatorze mille euros (14 000 €) accordée à l'association pour remplir samission est décomposée comme suit :- quatre mille euros (4 000 €) imputés au budget de I'état sur les crédits du programme 104 -Action 12 - Sous action 02 - domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble desétrangers primo-arrivants (dont les BPI) », activité de programmation :Accompagnement global - code 010402020103- dix mille euros (10 000 €) imputés au BOP 104 sur des crédits complémentaires de paiement àdestination exclusive de I'accompagnement des bénéficiaires de la protection temporaire, axeministériel 1 : 09 ukraine -, activité de programmation :Accompagnement global - code 010402020103L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a étéallouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1 est tenu de fournir à l'administration toutjustificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 1 5_ÛCÏ. 2024Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPP/Le Directeur et par cPéÈgagonLe Chef du Pôle Ernploi Solidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet :« — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délaide deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-15-00006 - Arrêté
modificatif - Subvention Terre 2 Cultures 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-23-00002
Récépissé déclaration SAP n°934154014_MULTI
SERVICES DU MOUN_CANON Loïc
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-23-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°934154014_MULTI SERVICES DU MOUN_CANON Loïc 21
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 934154014SIRET N° 93415401400013La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MULTI-SERVICES DU MOUN, 135 ClosCharonne 40280 BRETAGNE DE MARSAN, le 14/10/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le14/10/24 par M. CANON Loïc en qualité de dirigeant, pour l'organisme MULTI-SERVICES DU MOUNdont l'établissement principal est situé au 135 Clos Charonne 40280 BRETAGNE DE MARSAN etenregistré sous le N° SAP 934154014 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-23-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°934154014_MULTI SERVICES DU MOUN_CANON Loïc 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-23-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°934154014_MULTI SERVICES DU MOUN_CANON Loïc 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-23-00003
Récépissé déclaration SAP n°979208261_ALEX
TOUT SERVICES_VANDEN-BIL Alexandre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-23-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°979208261_ALEX TOUT SERVICES_VANDEN-BIL Alexandre 24
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP979208261SIRET N° 97920826100011La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALEX TOUT SERVICES, 79 allée Primevères40600 BISCARROSSE, le 01/10/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le01/10/24 par M. VANDEN-BIL Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALEX TOUTSERVICES dont l'établissement principal est situé au 79 allée Primevères 40600 BISCARROSSE etenregistré sous le N° SAP 979208261 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-23-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°979208261_ALEX TOUT SERVICES_VANDEN-BIL Alexandre 25
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi SolidaritésL
éphanie CANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-23-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°979208261_ALEX TOUT SERVICES_VANDEN-BIL Alexandre 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-16-00013
Sub. Asso Accueil et accompagnement à
l'intégration des réfugiés
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00013 - Sub. Asso
Accueil et accompagnement à l'intégration des réfugiés 27
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0180 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pour I' associationAccueil et Accompagnement à l'Intégration des RéfugiésLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00013 - Sub. Asso
Accueil et accompagnement à l'intégration des réfugiés 28
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de I'année 2024 par l'association Accueil etAccompagnement à l'Intégration des Réfugiés sise 2 rue du Château - Maison des associations— 40800 AIRE SUR L'ADOUR ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;ARRÊTEArticle 1°: ObjetUne subvention de 2 000,00 € (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommeée « Accueil des primo arrivants et intégration et accès à la nationalitéfrançaise », à l'association Accueil et Accompagnement à I'Intégration des Réfugiés -N° SIRET : 831 276 415 000 13.L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours del''année 2024, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d'accueil etd'intégration.L'objectif de l'action est de :Remplir le devoir d'hospitalité à I'égard des demandeurs d'asile.Transmettre les usages de la société Française et les valeurs de la citoyenneté.Communiquer avec la population locale pour favoriser l'acceptation de nouveaux arrivants.Coordonner les actions des associations et des particuliers souhaitant contribuer à cetteintégration.Article 2 : PaiementElle fera I'objet d'un versement unique à la signature du présent arrété sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERBanque : Crédit AgricoleDomiciliation : Aire sur AdourCode établissement : 13306Type : AssociationNom : ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT A;'ilé'\;Escgig{l'ol\Tazgi zizl;?sls:iations Code guichet : 0043740800 AIRE SUR L'ADOUR ?;'.édfi Ë?4m4pte : 23076633789N° SIRET : 831 276 415 000 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00013 - Sub. Asso
Accueil et accompagnement à l'intégration des réfugiés 29
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de I'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020102 « Appropriation des valeurs / usageset de la citoyenneté ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a étéallouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration toutjustificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire I'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àI'intéressé.
16 SEP. 2024Fait Mont-de-Marsan, le
Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi solidaritésLe Chef du Rôle Emploi Solidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet :< — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compte r de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d''un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00013 - Sub. Asso
Accueil et accompagnement à l'intégration des réfugiés 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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subvention Amicale Laïque Dacquoise
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00015 -
subvention Amicale Laïque Dacquoise 31
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésArrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0182 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pour I' associationAmicale Laïque Dacquoise
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de |'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de I'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00015 -
subvention Amicale Laïque Dacquoise 32
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211136 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2024 par l'Amicale LaïqueDacquoise sise 1 impasse du Tuc d'Eauze — 40100 DAX ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1*: ObjetUne subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Apprentissage de la langue française », à l'Amicale Laïque Dacquoise -N° SIRET : 322 314 501 000 48L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours deI'année 2024, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d''accueil etd'intégration caractérisés par Un niveau d'exigence linguistique favorisant une inscriptionrapide dans des dispositifs de droit commun.L'objectif de l'action est pour les migrants de maîtriser la langue française en vue de réussir leurintégration.
A c! ml m e S m nn 2 cArticle 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERBanque : Caisse d'Epargne AquitainePoitou-CharentesDomiciliation : DAXType : AssociationNom : AMICALE LAIQUE DACQUOISESiège social : 1 Impasse du Tuc d'Eauze Code établissement : 13335N SIEET ( S 000 48 p tc' N° de compte : 08000474922Clé RIB : 86
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00015 -
subvention Amicale Laïque Dacquoise 33
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur I'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrétédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.
1 6 SEP. 2024Fait Mont-de-Marsan, le
Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi solidarités
Le Chef du Pdle Emppi SolidaritésNTEGRITStéphanie CANTEGRITLe présent arrêté peut faire l'objet :« — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;« — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence deI'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00015 -
subvention Amicale Laïque Dacquoise 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Subvention ANEFA LANDES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00016 -
Subvention ANEFA LANDES 35
PREFETDES LANDESLibertéEgalité —Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0183 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pour I' associationANEFA Landes.La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de I'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00016 -
Subvention ANEFA LANDES 36
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1% avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2024 par l'Association ANEFALandes sise Maison de l'Agriculture - Cité Galliane — 40004 MONT DE MARSAN CEDEX ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;ARRETEArticle 1" : ObjetUne subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée «Le champ des possibles 2024 - Accompagnement vers l'emploi », àI'Association ANEFA Landes — N° SIRET : 440 912 947 000 15L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours deI'année 2024, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d'accueil etd'intégration.L'objectif de l'action est de :- sensibiliser des employeurs à l''embauche de main d'œuvre spécifique (réfugiés...) ;- informer des publics spécifiques des opportunités d'emploi en agriculture, avec un focus surles métiers et les formations ;HH | H lad: + |= fac:!:ter ia fiiise €N re&iaticn entre ies emp- favoriser l'insertion des publics spéci—0eum»nCum®2Q__ÔL]xO =.+4= Ao—3umQ0Qo0om—Article 2 : PaiementElle fera I'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERTvpe : A - Banque : Crédit Agricole AquitaineNype . AËÎÊÊÎLÏ;'IDES Domiciliation : MONT DE MARSAN SABLARS_<'>m p | : Mai de laurieul Code établissement : 13306lège social : Maison de l'agriculture Code guichet - 00940Cité Galliane 215 ; ;40 000 MONT DE MARSAN 'ëlédâ ;?;';Pte : 40031306000N° SIRET : 440 912 947 000 15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00016 -
Subvention ANEFA LANDES 37
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020104 « Accompagnement vers l'emploi ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subventionTallouée, I'organisme bénéficiaire cité à l'article 1* est tenjustificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àI'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 4 6 SEP, 2024
Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,.le chef du pôle emploi solidarités
Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie CALe présent arrêté peut faire l'objet :« — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00016 -
Subvention ANEFA LANDES 38
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-16-00017
subvention AQM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00017 -
subvention AQM 39
EZPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0184 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pourI'Association du Quartier de la Moustey - AQM.La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de la' m 2 m e e 2 h o [Py S o RS A L S W O Yt T (SRpolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00017 -
subvention AQM 40
Vu l'arrété préfectoral n° 20211136 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1°" avril 2021;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail,Ane ealidariede at An la nentennbime Ans mmmsGES SGiiGarites €t GE ià pPIULELLIVOII UTO PUIJUIdLlUIlb ,
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de I'année 2024 par l'association du Quartierde la Moustey - AQM sise 16 rue de l'Ile de France à 40280 SAINT PIERRE DU MONT ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°": ObjetUne subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Apprentissage de la langue française », à l'Association du Quartier de laMoustey - N° SIRET : 442 664 496 000 43.L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours deI'année 2024, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d'accueil etd'intégration.L'objectif de l'action est de :Mettre en place des ateliers d'apprentissage linguistique 3 fois par semaine.Un regard particulier sur la participation des femmes sera porté par l'association.
Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType : Association Banque : CE Aquitaine Poitou-CharentesNom : Quartier de la Moustey Domiciliation : BordeauxSiège social : BAT 16 APT 1 — Code établissement : 13335Rue de L'ILE DE FRANCE Code guichet : 0004040 280 SAINT-PIERRE-DU-MONT N° de compte : 08931810318N° SIRET : 442 664 496 000 43 Clé RIB : 37
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00017 -
subvention AQM 41
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine.
- - | e e:: [ H .. ds . —.s selae m0 d S -Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a étéallouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°" est tenu de fournir à l'administration toutjustificatif sur I'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 1 6 SEP. 2024
Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi solidarités
Stéphanie CANTEGRITStéphanie CANTEGRIT
Le présent arrété peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00017 -
subvention AQM 42
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-16-00014
subvention Asso. FAMILIALE LAIQUE AIRE ET
TURSAN - A.F.L.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00014 -
subvention Asso. FAMILIALE LAIQUE AIRE ET TURSAN - A.F.L. 43
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0181 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pourl'ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE AIRE ET TURSAN - A.F.L.
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 reiative aux priorités pour 2024 de japolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00014 -
subvention Asso. FAMILIALE LAIQUE AIRE ET TURSAN - A.F.L. 44
Vu l'arrété préfectoral n° 20211136 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2024 par l'Association FamilialeLaique Aire et Tursan sise - B.P n°1 - 40801 AIRE SUR L'ADOUR ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1" : ObjetUne subvention de 2 000,00 € (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Apprentissage de la langue française », à l'Association Familiale LaïqueAire et Tursan — N° SIRET : 408 225 175 000 12L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours deI'année 2024, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d'accueil etd'intégration caractérisés par un niveau d'exigence linguistique favorisant une inscriptionrapide dans des dispositifs de droit commun.L'objectif de l'action est pour les migrants de maîtriser la langue française en vue de réussir leurintégration.Article 2 : PaiementElle fera I'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERTvse A - Banque : Crédit AgricoleNype; :S°°'? t'.°" et T 2 Domiciliation : CR Aquitaine AIRE SUR ADOURto.lr_n : Association Familiale Laïque Aire | Code établissement : 13306o E Code guichet : 00901Siège social : BP n°1 . .40 800 AIRE SUR L'ADOUR Ë'lédâ Ë?%Pte : 23095419828N° SIRET : 408 225 175 000 12
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subvention Asso. FAMILIALE LAIQUE AIRE ET TURSAN - A.F.L. 45
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de |'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d''autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 1 6 SEP, 2024
Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi solidaritésLe Chef du PObe{ Emploi SolidaritésStéphànie äStéphanie G&
Le présent arrété peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e ... d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc| de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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subvention Asso. FAMILIALE LAIQUE AIRE ET TURSAN - A.F.L. 46
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-16-00018
Subvention BOIS et SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00018 -
Subvention BOIS et SERVICES 47
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0185 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pourl'association Régie de quartiers Bois et ServicesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
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Subvention BOIS et SERVICES 48
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1* avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail,et e - - e D Mdes solidarités et de ia protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de I'année 2024 par l'association Régie dequartiers Bois et Services sise 45 Ter avenue de Sabres - 40000 MONT-DE-MARSAN ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1*: ObjetUne subvention de 4 500,00 € (quatre mille cinq cents euros) est attribuée au titre de laréalisation d'une action dénommée « Apprentissage de la langue française et des valeurs dela république », à l'association Régie de quartiers Bois et Services -N° SIRET : 353 402 829 000 33L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours del'année 2024, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d''accueil etd'intégration caractérisés par un niveau d'exigence linguistique favorisant une inscriptionrapide dans des dispositifs de droit commun.L'objectif de l'action est pour les migrants de maîtriser la langue française en vue de réussir leurintégration.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERBanque : Caisse d'Epargne AquitainePoitou-CharentesType : AssociationNom : Bois et Services & an- ue Domiciliation : DAXSiège social : 45 Ter avenue de Sabres Code établissement : 1333540 000 MONT-DE-MARSAN é ]N° SIRET : 353 402 829 000 33 l; N° de compte : 08 923 970 896Clé RIB : 71
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Subvention BOIS et SERVICES 49
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de I'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.
été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à I'article 1 est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur I'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 4 g sEp. 2024Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi solidaritésLe Chef du Pôle mplç_i_g_olidarités
p
Stéphanie CANTEGRITStéphanie CANTEGRITNLe présent arrêté peut faire l'objet :« — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de lI'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00018 -
Subvention BOIS et SERVICES 50
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Subvention CDOS 40
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Subvention CDOS 40 51
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0186 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pour I' associationComité Départemental Olympique et Sportif des Landes - CDOS40La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de I'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00019 -
Subvention CDOS 40 52
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2024 par le Comité DépartementalOlympique et Sportif des Landes sis au 782 avenue de Nonères —- 40000 MONT DE MARSAN ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1" : ObjetUne subvention de 2 000,00 € (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Intégration des réfugiés dans les Landes par le sport», au ComitéDépartemental Olympique et Sportif des Landes — N° SIRET : 448 220 392 000 30L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours deI'année 2024, les demandeurs d'asile dans un parcours d'intégration en vue de développer leurinsertion sociale et professionnelle à travers la pratique d'une activité sportive.L'objectif de l'action est de rompre l'isolement des participants en améliorant leur santéphysique et mentale à travers l'accessibilité à une activité sportive, et ainsi favoriser le liensocial et ieur intégration.Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERT . - Banque : Crédit Agricole AquitaineNype : CËÊCS'È'E'DS"L ARSES Domiciliation : MONT DE MARSAN SABLARi ; Code établissement : 13306Siège social : 782 avenue de Nonères ; .Code guichet : 00940E DR Sy A N° de compte : 54300039422N° SIRET : 448 220 392 000 30 Clé RIB : 49 '
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00019 -
Subvention CDOS 40 53
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020102 « Appropriation des valeurs / usageset de la citoyenneté ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1 est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur I'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire 'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àI'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 1 & SEP. 2024
Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi solidarités|
Stéphanie CANTEGRIT
Le présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence deI'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00019 -
Subvention CDOS 40 54
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-16-00020
Subvention Fondation COS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00020 -
Subvention Fondation COS 55
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésArrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0187 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pour La Fondation COSCentre d'Orientation SocialeLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrétés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00020 -
Subvention Fondation COS 56
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de l''année 2024 par la Fondation Centred'Orientation Sociale (COS) sise 187 avenue du Maréchal Juin - 40 000 MONT DE MARSAN ;Sur proposition du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°: ObjetUne subvention de 20 000,00 € (vingt mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommée « Projet BPI Mobilité Landes », à la Fondation Centre d'Orientation Sociale(COS)N° SIRET : 77565757000518L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours deI'année 2024, les étrangers primo-arrivants dans de véritables parcours d'accueil etd'intégration.L'objectif de l'action est :d'accompagner et soutenir les personnes bénéficiant de la protection internationale vivant surle territoire landais, dans de véritables parcours d' intégration en facilitant l'accès à la mobilitéF Ÿ n "'MA" l AAAAAAAAAAA ' AAAAAAA | AAAAAAAAAAAA —-——.geograp...que pour travailler pPius aisément l'insertion plUlC)bIUIIIICIIC pai le passage du permisde conduire B ou de I'examen ETG ou le permis AM.Article 2 : PaiementElle fera I'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType : Fondation Banque : Caisse d'Epargne lle de FranceNom : COS CPH Landes Domiciliation : ParisSiège social : 88-90 boulevard Sébastopol | Code établissement : 1751575003 PARIS Code guichet : 90000N° SIRET : 77565757000518 N° de compte : 08014903266Clé RIB : 82
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00020 -
Subvention Fondation COS 57
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020104 « Accompagnement vers |I'emploi ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a étéallouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°" est tenu de fournir à l'administration toutjustificatif sur l''emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d''autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 4 g sEp. 2024Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi solidaritésLe Chef du Pôlé Emploi Solidarités
c | ANTÉGRIT/VStéphStéphanieLe présent arrêté peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence deI'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00020 -
Subvention Fondation COS 58
".
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00020 -
Subvention Fondation COS 59
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-12-00007
Subvention Terre 2 Cultures
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00007 -
Subvention Terre 2 Cultures 60
EXxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésArrété préfectoral n° DDETSPP/2024-0188 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pourl'association Terre 2 CulturesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d''un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1°" avril 2021 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00007 -
Subvention Terre 2 Cultures 61
Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de I'année 2024 par l'association Terre 2Cultures sise MVAC 14e, BAL N°124, 22 Rue Deparcieux - 75014 PARIS ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°: ObjetUne subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'uneaction dénommeée « Enracinement en terre landaise », à l'association Terre 2 Cultures.N° SIRET : 845 190 081 00024L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours deI'année 2024, les étrangers primo-arrivants et les ukrainiens Bénéficiaires de la ProtectionTemporaire dans de véritables parcours d'accueil et d'intégration en développant un voletd'accès à la santé.L'objectif de l'action est de :- développer des actions d''éducation à la santé auprès des publics réfugiés accompagnés surle territoire landais. Ces actions concerneront l'hygiène, l'alimentation et la connaissance dusystème de santé français.- proposer un accompagnement santé individuel (bilan de santé fait par un(e) infirmier(ère)diplômé(e), orientation vers un médecin,- sensibiliser le corps médical local aux maladies étrangères et au stress post traumatique.
Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType : Association Banque : Crédit AgricoleNom : TERRE 2 CULTURES Domiciliation : CR NORD Midi-PyrénéesSiège social : MVAC 14e, BAL N°124, VALENCE D'AGEN22 Rue Deparcieux - 75014 PARIS Code établissement : 11206N° SIRET : 845 190 081 00024 Code guichet : 00022N° de compte : 00568422600Clé RIB : 38
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00007 -
Subvention Terre 2 Cultures 62
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », activité de programmation 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a étéallouée, I'organisme bénéficiaire cité à l'article 1 est tenu de fournir à I'administration toutjustificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d''autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 4 8 SEP. 2024
Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi et solidaritésLe Chef du Pôle Emploi Solidarités
Le présent arrété peut faire l'objet :e — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00007 -
Subvention Terre 2 Cultures 63
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-16-00021
Subvention UFOLEP 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00021 -
Subvention UFOLEP 40 64
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0189 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pourl'association dite Comité Départemental des Landes de l'Union Française des Oeuvres Laïquesd'Education Physique - UFOLEP 40
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duMinistère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles decomptabilité budgétaire de I'Etat et les modalités de visa ;Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnelde programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du 17 juillet 2024 ;Vu la présentation et validation du BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française »par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du26/07/2024 d'un montant de 94 000 € sur le programme 104 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00021 -
Subvention UFOLEP 40 65
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022portant nomination de Monsieur Philippe NOLLEN, en tant que directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1136 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, àcompter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des popuiations ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2024 par l'Union Française desOeuvres Laïques d'Education Physique —- UFOLEP 40 - sise 91 impasse Joliot Curie à 40280 Saint-Pierre-du-Mont ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;ARRETEArticle 1°°: ObjetUne subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée au titre de laréalisation d'une action dénommée « Primo Sport », à l'UFOLEP DES LANDES.N° SIRET : 490 033 552 000 38.L'attribution de la subvention contribue à inscrire, sous réserve de réalisation au cours del'année 2024, les demandeurs d'asile dans un parcours d'intégration en vue de développer leurinsertion sociale et professionnelle à travers la pratique d'une activité sportive.L'objectif de l'action est de rompre l'isolement des participants en améliorant leur santéphysique et mentale à travers l'accessibilité à une activité sportive, et ainsi favoriser le liensocial et leur intégration.Article 2 : PaiementElle fera I'objet d'un versement unique à la signature du présent arrété sur le compte bancairesuivant :ORGANISME COMPTE A CREDITERType : Association = s ,( , e; Banque : Crédit Agricole d' Aquitaine;'.'é'"' ' UFP:'_EËDEŸtËAD"',D Est dl Domiciliation : MONT DE MARSAN CEUIF(g)eLÊI?c'a PSONIRR Leparementa Code établissement : 1330691 Impasse Joliot Curie Code puihet 0005740280 SAINT PIERRE DU MONT ('\:'I édââ'_'g"opte eN° SIRET : 490 033 552 000 38 '
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00021 -
Subvention UFOLEP 40 66
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont BPI) », activité de programmation 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages etde la citoyenneté ».L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes, le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine.ture deI'article 1Au plus tard dans les six mois suivant la clôété allouée, I'organisme bénéficiaire cité àtout justificatif sur I'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire |'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àI'intéressé.
Fait Mont-de-Marsan, le 1 & SEP, 2024
Pour la Préfète et par délégation,le directeur de la DDETSPPPour le directeur de la DDETSPPet par subdélégation,le chef du pôle emploi solidaritésLe Chef du Pôle Emploi Solidarités
»
fs GRIT
—Le présent arrété peut faire l'objet :« d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-16-00021 -
Subvention UFOLEP 40 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-29-00004
D-Autorisation Exploiter-Aurlien DARGELOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DARGELOS 68
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0319
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le5 août 2024 présentée par Monsieur Aurélien DAR-
GELOS dont le siège d'exploitation est situé au 402 chemin deDabion – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,35 hectares sur la commune de LARRIVIERE SAINT
SAVIN et appartenant à l'indivision TASTET,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DARGELOS 69
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Aurélien DARGELOS dont le siège d'exploitation est situé au 402 chemin de Dabion – 40270 LARRI-
VIERE SAINT SAVIN est autorisé à exploiter 3,35 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision TASTET LARRIVIERE SAINT SAVIN C 166 / 185 / 186 / 654 / 1038 /
1040 / 1042
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DARGELOS 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-29-00003
D-Autorisation Exploiter-Dominique BEDERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00003 - D-Autorisation Exploiter-Dominique BEDERE 71
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0326
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 août 2024 présentée par Monsieur Dominique
BEDERE dont le siège d'exploitation est situé au 250 chemin de Montauzet – 40390 SAINT MARTIN DE HINX re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de31,82 hectares sur la commune de SAINT MARTIN DE
HINX et appartenant à Mesdames Marie-Hélène LARROUSSE, Gabrielle PAPIN, Martine VANDERVOORDE
Messieurs Michel HIQUET, Jean et Pierre-Yves HEGUY, Roger LATAILLADE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Dominique BEDERE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00003 - D-Autorisation Exploiter-Dominique BEDERE 72
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Dominique BEDERE dont le siège d'exploitation estsitué au 250 chemin de Montauzet – 40390 SAINT
MARTIN DE HINX est autorisé à exploiter 31,82 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Martine VANDERVOORDE SAINT MARTIN DE HINX C 265 à 267 / 278 / 279
Pierre-Yves HEGUY SAINT MARTIN DE HINX D 196 / 231 / 237 / 241 / 243
Jean HEGUY SAINT MARTIN DE HINX D 233 à 235
Gabrielle PAPIN SAINT MARTIN DE HINX D 224 / 244 / 245 / 248 à 253 / 255
Roger LATAILLADE SAINT MARTIN DE HINX H 706 / 710 / 1153 / 1383 / 1613 / 1615
Marie-Hélène LARROUSSE SAINT MARTIN DE HINX D 207 à 210 / 215 / 219 / 220 / 269 / 271 à
274
Michel HIQUET SAINT MARTIN DE HINX
C 152 / 154 / 161 à 165 /500 -D 261 /
263 / 303 à 305 / 311 à 318 / 320 à 324 /
472 / 637 à 639 / 643 à 646 – G 252 / 253
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00003 - D-Autorisation Exploiter-Dominique BEDERE 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-29-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAVIGNASSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAVIGNASSE 74
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0323
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 août 2024 présentée par l'EARL DE LAVI-
GNASSE dont le siège d'exploitation est situé à « Lavignasse » – 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,07 hectares sur les communes de MAULEON D'ARMAGNAC
et SAINT JULIEN D'ARMAGNAC et appartenant à Messieurs Robert HERRERO et Christian LAURON,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LAVIGNASSE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAVIGNASSE 75
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE LAVIGNASSE dont le siège d'exploitation est situéà « Lavignasse » – 40240 LABASTIDE D'ARMA-
GNAC est autorisée à exploiter 6,07 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian LAURON MAULEON D'ARMAGNAC F 19 / 1037
Robert HERRERO SAINT JULIEN D'ARMAGNAC C 244 / 245 / 252
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAVIGNASSE 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-29-00007
D-Autorisation Exploiter-SAS MA VIGNE EN
TURSAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-SAS MA VIGNE EN TURSAN 77
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0320
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le6 août 2024 présentée par la SCIC SAS MA VIGNE
EN TURSAN dont le siège d'exploitation est situé au 30 rue Saint-Jean – 40320 GEAUNE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 13,13 hectares surles communes de CLEDES, GEAUNE et PECORADE
et appartenant à l'indivision BERSON, Monsieur Jean-Jacques BAQUE et à la SAS MA VIGNE EN TURSAN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-SAS MA VIGNE EN TURSAN 78
ARRÊTE
Article premier :
La SCIC SAS MA VIGNE EN TURSAN dont le siège d'exploitation est situé au 30 rue Saint-Jean – 40320
GEAUNE est autorisée à exploiter 13,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques BAQUE GEAUNE TA 91
Indivision BERSON CLEDES B 126 à 128 / 137 à 140 / 171 / 172 /
185 / 331 / 333 / 334 / 367
SAS MA VIGNE EN TURSAN PECORADE ZB 21
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-SAS MA VIGNE EN TURSAN 79
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-29-00006
D-Autorisation Exploiter-SCEA LACARMENTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LACARMENTE 80
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0325
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 août 2024 présentée par la SCEA LACAR-
MENTE dont le siège d'exploitation est situé route de Lacarmente – 40300 ORIST relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 7,43 hectares sur la communede PEY et appartenant à Monsieur Yves de LA-
PORTERIE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LACARMENTE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LACARMENTE 81
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LACARMENTE dont le siège d'exploitation est situé route de Lacarmente – 40300 ORIST est autorisée
à exploiter 7,43 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves de LAPORTERIE PEY D 3 / 283 / 314
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LACARMENTE 82
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-31-00001
Arrêté DDTM/SNF 2024-1375 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de
découverte de la RNN de l'Etang Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-31-00001 - Arrêté DDTM/SNF 2024-1375 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la RNN de l'Etang Noir 83
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrété DDTM/SNF n° 2024-1375 portant interdiction temporaire d'accès à lapasserelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang NoirLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 3321 à 29 ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle del'Etang Noir, |VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1° mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1" juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;
CONSIDÉRANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels parcourriel du 29 octobre 2024,CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de restauration de la passerellede découverte de la réserve naturelle de I''Etang Noir,CONSIDÉRANT qu'il convient donc de fermer l'accés à la passerelle de découvertede la réserve naturelle de l'Étang noir au public pendant les travaux,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv. fr/
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1375 portant interdiction temporaire d'accès à la
passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Étang Noir,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine Ch-IEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
CONSIDERANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par
courriel du 29 octobre 2024,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de restauration de la passerelle
de découverte de la réserve naturelle de l'Étang Noir,
CONSIDERANT qu'il convient donc de fermer l'accès à la passerelle de découverte
de la réserve naturelle de l'Étang noir au public pendant tes travaux,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
DDTM des Landes -351, boulevard Saint-Médaid - B.P. 351 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -Tel : 05.58.51.30.00 - Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-31-00001 - Arrêté DDTM/SNF 2024-1375 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la RNN de l'Etang Noir 84
ARRETE :
Article 1 - L'acces à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale del'Etang Noir est interdit au public du lundi 4 novembre au jeudi 21 novembre 2024inclus. 'Une signalisation appropriée sera mise en place a tous les accés du site par les soinsdu gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'acces au site de la réserve naturelle nationale de l'Étangnoir ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notif iéau Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 31 octobre 2024Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service
ISS '/'/ oNicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date deisa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir est interdit au public du lundi 4 novembre au jeudi 21 novembre 2024
inclus.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins
du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de
noir ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
l'Étang
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
delegation
Le chef de service
Nicola<LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la
transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-31-00001 - Arrêté DDTM/SNF 2024-1375 portant interdiction
temporaire d'accès à la passerelle de découverte de la RNN de l'Etang Noir 85
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-10-24-00008
093 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00008 - 093 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
86
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 093/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-
12, L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société
WPD le 13 octobre 2021 et les compléments formulés le 19 septembre 2022 et 10 octobre
2023, désignés ci-après par « le dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) délivré le 14 février 2023,
VU la consultation du public menée du 30 avril 2024 au 17 mai 2024 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu'après recherche sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes
du Pays T arusate, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne présentait
des caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
T él : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00008 - 093 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
87
CONSIDÉRANT que, le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, qu'il entre dans le champ d'application du Décret n° 2023-1366 du
28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de
l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin
2023, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à
la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le SAS Energie Beylongue - 16, rue de la Banque - 75002 PARIS
- dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque d'une emprise totale de 20,66 ha
(surface clôturée de 13,83 ha, surface défrichée de 16,93 ha et surface d'obligations légales de
débroussaillement de 6,83 ha), située sur la commune Beylongue, dans le département des
Landes (40).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque , le bénéficiaire est autorisé, au sein de
l'emprise de la centrale, telle que définie dans le dossier et sous réserve des conditions énoncées
aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Alouette Lulu ( Lullula arborea), Bergeronnette grise ( Motacilla alba),
Bruant zizi (Emberiza cirlus), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette pitchou (Sylvia
undata), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais polyglotta ), Mésange à longue queue ( Aegithalos
caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major),
Mésange huppée ( Lophophanes cristatus ), Pic épeiche ( Dendrocopos major ), Pinson des
arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pipit farlouse (Anthus pratensis),
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapilla),
Rossignol philomèle ( Luscinia megarhunchos ), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ),
Sittelle torchepot ( Sitta europaea ), T arier pâtre (Saxicola torquatus ), Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Fadet des laîches
(Coenonympha oedippus ), Crapaud épineux ( Bufo spinosus ), Rainette méridionale ( Hyla
meridionalis), Grand murin ( Myotis myotis ), Grand rhinolophe ( Rhinolophus
ferrumequinum), Grande noctule ( Nyctalus lasiopterus), Murin de Natterer ( Myotis
nattereri), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri ), Oreillard gris ( Plecotus austriacus ), Petit
murin (Myotis blythii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl
(Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) et Sérotine commune
(Eptesicus serotinus).
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes  :
Alouette lulu ( Lullula arborea), Bergeronnette grise ( Motacilla alba), Bruant zizi ( Emberiza
cirlus), Coucou gris ( Cuculus canorus ), Engoulevent d'Europe ( Caprimulgus europaeus ),
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Hypolaïs
polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus), Mésange
bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée
(Lophophanes cristatus ), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pinson des arbres (Fringilla
coelebs), Pipit des arbres ( Anthus trivialis), Pipit farlouse (Anthus pratensis), Pouillot véloce
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(Phylloscopus collybita ), Roitelet triple bandeau ( Regulus ignicapilla), Rossignol philomèle
(Luscinia megarhunchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Sittelle torchepot (Sitta
europaea), T arier pâtre (Saxicola torquatus), Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes),
Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Fadet des laîches (Coenonympha oedippus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent la
destruction de :
• 19,44 ha d'habitat favo rable à l'Alouette lulu, à la Bergeronnette grise, au Pipit des arbres
et au T arier pâtre,
• 11,65 ha d'habitat favorable à la Fauvette pitchou, au Bruant zizi et l'avifaune des milieux
semi-ouverts,
• 20,66 ha d'habitat favorable au Lé zard des murailles, Coucou gris, Fauvette à tête noire,
Hypolaïs polyglotte, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière,
Mésange huppée, Pic épeiche, Pinson des arbres, Pipit farlouse, Pouillot véloce, Roitelet
triple bandeau, Rossignol philomèle, Rougegorge familier et Troglodyte mignon,
• 20,29 ha d'habitat favorable à l'Engoulevent d'Europe,
• 2,5 ha d'habitat favorable à la Sitelle torchepot,
• 9,11 ha d'habitat favorable au Fadet des laîches.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les 6 cartographies en annexe présentent la localisation du projet et son périmètre d'une
superficie de 94,38 ha - comprenant la centrale photovoltaïque d'une surface clôturée de 13,83 ha,
les bandes OLD de 6,83 ha et les parcelles de compensation de 73,72 ha.
La présente dérogation s'applique strictement dans à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques présentés dans le dossier.
Article 4 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans.
Article 5 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 6 à 19).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à
celles qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation.
Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Ces mesures sont reprises dans les
dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
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Article 6 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
et de réduction d'impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler du
01/10/2024 au 31/12/2028. En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans les
plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 7 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de
l'écologue, pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture,
installation de la base vie, réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage,
raccordement, remise en état, sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux
services de la DREAL, au plus tard, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et
types d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 8 : Périodes d'intervention (MR1, MR2)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement/débroussaillage, de création de pistes et les
nivellements éventuels du terrain sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des
mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre à fin février. Elles
sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient
avant les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles d'être impactées.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des
chauves- souris et l'Engoulevent d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage est
limité à la zone du chantier et non aux alentours afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de
déranger l'Engoulevent d'Europe. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est
également envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier, tel que défini à l'article 12.
Article 9 : Mesures d'évitement
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Evitement du réseau hydrographique et des milieux associés (ME1)
Les fossés traversant le site sont évités avec une bande tampon de 7 m de part et d'autre. Cet
évitement de 1,2 ha permet de préserver un alignement de feuillus localisé au Sud-Est du site qui
est favorable à la chasse et aux transits des chiroptères.
Le ruisseau d'Holles, bordant le site au Nord, et sa ripisylve sont évités. La clôture est donc située
50 m à partir du haut du talweg du ruisseau afin de préserver le ruisseau et la ripisylve et éviter
les impacts relatifs aux obligations légales de débroussaillement (OLD).
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• Evitement des secteurs Est de l'emprise maîtrisée (1,74 ha) (ME2)
Une zone de 1,74 ha d'habitats favorables au Rossolis à feuilles rondes, au Rossolis à feuilles
intermédiaires, au Fadet des Laîches, à l'Engoulevent d'Europe et à l'Alouette lulu et de boisement
de feuillus favorable aux chiroptères, située à l'Est du projet, est évitée.
• Recul de 30 m vis-à-vis des boisements (ME3)
La clôture de la centrale photovoltaïque est installée à 30 m des boisements situés hors de
l'emprise maîtrisée.
La cartographie en annexe 1 permet de visualiser les mesures d'évitement.
Article 10 : Mesures de réduction
Article 10.1 : Mesures de réduction en phase chantier
• Plan d'intervention (MR5)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation,
la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures
et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure et contrôle
l'exécution du cahier des charges durant les travaux, la liaison avec les entreprises de travaux
publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne application des mesures
environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant
toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 17.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d'accompagnement à
la conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et
l'entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage d'hydrocarbures sur des zones étanches sur le site, avec volume de
rétention, et mise en œuvre de cuves double paroi,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal
à 1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne
présentant pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les
bassins lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de
travaux de terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité
au strict nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle
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pour pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans
une filière agréée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution,
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum
l'étendue du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc,
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux
et/ou des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• Mise en place d'un itinéraire technique en phase chantier (MR6)
Cet itinéraire a pour objectif de limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en
place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Cette mesure vise en
particulier la reprise de la Molinie et permet de reconstituer des habitats favorables au Fadet des
Laîches et aux oiseaux landicoles.
Le dessouchage est réalisé à l'aide d'une pince croque-souche et l'emprise est rotobroyée à 5 cm,
sans décapage, à partir du mois d'octobre.
Une circulation adaptée est mise en place lors de la phase chantier de la centrale photovoltaïque
et est poursuivie pendant toute la durée de la phase d'exploitation.
Un itinéraire de circulation est mis en place à la fin de la phase chantier et est conservé pendant
toute la durée de l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Les voies définitives périphériques sont utilisées pour desservir les matériaux au plus près des
zones d'intervention. Les voies d'accès provisoires principales et secondaires se font de préférence
sur le terrain aplani sans un autre apport. Un engin à fourche et grosse roue (type Manuscopique)
prend le relais pour transporter le matériel sur zone, en utilisant les voies principales de desserte
des zones.
Les voies secondaires sont également empruntées par des engins adaptés, à chenilles ou à
grosses roues, pour intervention sur le poste de travail.
En cas de présence d'eau, rendant impossible la circulation d'engins, des voies de circulation
peuvent être aménagées avec apport de matériaux et mise en place d'un géotextile renforcé
(l'apport de matériaux se fait en privilégiant les déblais des tranchées, le calcaire est interdit). La
réalisation de ce type de piste est limitée au strict nécessaire.
• Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation (MR3)
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les
intervenants puissent en prendre connaissance.
• Mise en place de barrières « anti-amphibiens » (MR8)
Une barrière anti-amphibiens est installée le long du réseau hydrographique, avant le début des
travaux.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l'absence d'ornières.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et en appliquant le protocole sanitaire
adapté, avec relâcher des individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de l'emprise.
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Article 10.2 : Mesures de réduction en phase travaux et phase d'exploitation
• Balisage des zones sensibles (MR4)
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées
visuellement par un balisage pouvant être accompagné d'un panneau de sensibilisation.
Ce balisage concerne :
• le réseau hydrographique et les milieux associés,
• la station de Trompette de Méduse.
Il reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de la centrale.
• Pose d'une clôture adaptée (MR11)
A la suite de la mise en défens des zones évitées, de la réalisation du défrichement de l'emprise
du parc et des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale
10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large
permettant le passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 100 mètres.
Afin d'éviter les collisions routières, ces passages ne sont pas présents le long de la route RD 14
bordant le côté ouest du projet.
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR16)
• En phase travaux
T outes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion
des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise
en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes
sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement,
conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification. Aussi, il est préconisé
d'intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives, mais
également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement
spécialisées.
Article 10.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
• Maintien du sol à l'état naturel (MR13)
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
• Entretien extensif de la végétation (MR14)
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en
matière de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien de la végétation du site est à réaliser a minima 2 fois par an en respectant la
temporalité suivante :
• avant le début de la saison feu de forêt de printemps, soit avant le 1er mars,
• entre la période de pousse principale printanière et la période de dessèchement estival de
la végétation.
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L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié,
pendant toute la durée de l'exploitation.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées
sous forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et
transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), 15 jours avant le début des travaux.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'études en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des
suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte sont transmis à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation
préalable.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaire sont
proscrits.
Un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères sont mis à jour durant les opérations de fauche,
il convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d'environ 7
m de rayon de végétation existante. L'assistance à maîtrise d'ouvrage doit en être immédiatement
alertée. Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu'après passage sur site
d'un écologue pour constater l'envol des poussins.
Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, plusieurs recommandations sont
préconisées :
- implanter une barre d'effarouchement à l'avant du tracteur permettant d'entraîner la fuite
des individus avant la coupe,
- faucher de l'intérieur du parc vers l'extérieur.
• Éclairage du site
En cas de travail nocturne, l'éclairage nocturne est limité à la zone du chantier et non aux
alentours afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger l'Engoulevent d'Europe.
L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également envisageable.
L'éclairage nocturne est proscrit en phase exploitation. Une vidéosurveillance par infrarouge est
mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
Article 11 : Remise en état de l'emprise travaux (MR9, MR10)
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, ...) sont
supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. T outefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée
par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels
à restaurer et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles
sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, une scarification du sol (ou
décompactage) peut-être effectuée après la fin des travaux. Un écologue confirme sa nécessité ou
non et vérifie la présence d'espèces pouvant potentiellement être impactées.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site
aménagé.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à
l'article 12 du présent arrêté.
La cartographie en annexe 2 permet de visualiser les mesures de réduction.
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Article 12 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 11) est établi.
Il indique :
• tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats,
• les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue,
• les opérations de remise en état de l'emprise après travaux.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN ( especes- protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence adaptée à l'activité du chantier et au
minimum tous les 3 mois, du démarrage du chantier jusqu'à la mise en service du parc.
Article 13 : Journal de bord d'exploitation
T outes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'études en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de la DREAL/SPN.
Article 14 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR17)
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces
protégées.
Article 14.1 : Durée de la phase de démantèlement
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroule sur 1 an maximum.
Article 14.2 : Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte des composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est réalisé au
minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des
périodes de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois
avant le démarrage des travaux de démantèlement.
Article 14.3 : Compte-rendu du chantier de démantèlement
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté est établi.
Il indique :
• tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats,
• les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue,
• les opérations de remise en état de l'emprise après travaux de démantèlement.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN ( especes- protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence adaptée à l'activité du chantier et au
minimum tous les 3 mois, du démarrage du chantier jusqu'au démantèlement complet du parc.
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Article 15 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L'ensemble des mesures de compensation fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 30 ans
minimum, rendue effective dans un délai maximum de 12 mois à compter du démarrage des
travaux de construction du parc
Elles sont mises en œuvre au plus tard 12 mois après le début des travaux.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
tenus informés de la date de démarrage des travaux compensatoires.
Article 16 : Mesures de compensation
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à
la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation
préalable, dans un délai de 6 mois à compter du démarrage des travaux de construction du parc.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le
calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration, la renaturation et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs,
indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus, …).
Le programme d'action dans le cadre de la compensation s'effectue sur une surface totale
de 73,72 ha, dont :
• 31,26 ha sont en faveur du Fadet des Laîches (MC1) , sur les parcelles A73, D87p (à
hauteur de 15,51 ha), D106, D168, D169, D179, D361,
• 31, 26 ha sont en faveur de l' Alouette lulu (MC2) , sur les parcelles A73, D87 p, D106,
D168, D169, D179, D361,
• 42, 46 ha sont en faveur de la Fauvette pitchou (MC3) , sur les parcelles B375p, C18,
C19, C23, C24, C26, C29, C219, C288p, C289p, D115, D117, D118, D125, D149, D150,
D151, D306, E91
• 73,72 ha sont en faveur de l'Engoulevent d'Europe (MC4), sur les parcelles A73, B375p,
C18, C19, C23, C24, C26, C29, C219, C288p, C289p, D87, D106, D115, D117, D118, D125,
D149, D150, D151, D168, D169, D179, D306, D361, E91.
Les cartographies en annexe 3, 4, 5 et 6 permettent de visualiser les parcelles de compensation.
Article 16.1 : Compensation au bénéfice du Fadet des laîches, de l'Alouette lulu et de
l'Engoulevent d'Europe sur 31,26 ha (MC1, MC2, et MC4)
L'objectif de cette compensation est la restauration de landes à Molinie dégradées (milieux en
fermeture ou développement de la Fougère aigle) et leur gestion favorable au Fadet des Laîches, à
l'Alouette lulu et à l'Engoulevent d'Europe sur une durée de 40 ans pour la parcelle A 73, 45 ans
pour la parcelle D87, et 30 ans pour les autres parcelles de compensation.
La compensation est réalisée sur des parcelles dédiées à la production de Pin maritime, sur une
surface totale de 31,26 ha, sur les parcelles communales A73, D87, D168, D169 et D179 et les
parcelles privées, D106, et D361.
La compensation est réalisée selon deux modes de gestion :
- Mise en place d'une gestion spécifique optimale pour les espèces ciblées en milieu
ouvert (9,96 ha) :
- 9,62 ha, correspondant aux parcelles D168, D169, D106 et D361, font l'objet d'une
demande de défrichement visant à maintenir des milieux ouverts de lande, pour une
gestion favorable sur 30 ans,
- 0,3362 ha, correspondant à la parcelle D179, sont maintenus en milieux ouverts sur 30
ans.
- Mise en place d'un itinéraire sylvicole sur 40 ans pour la parcelle A73 et 45 ans
pour la parcelle D87, soit 21,29 ha :
Cet itinéraire sylvicole a pour objectif de favoriser le développement de la Molinie et de
restreindre le développement des ligneux.
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Sur ces parcelles, des éclaircies sont réalisées en fonction de l'âge des plantation s sur la parcelle
afin d'atteindre la densité de 250 tiges/ha :
• une première éclaircie à 50 % est réalisée quand les pins sont âgés de 10 à 15 ans,
• une deuxième éclaircie à 40 % est réalisée quand les pins sont âgés de 15 à 20 ans,
• une troisième éclaircie à 30 % est réalisée quand les pins sont âgés de 20 à 25 ans.
Les travaux d'entretien sont minimaux et doivent s'effectuer hors période de vol du Fadet des
laîches, c'est-à-dire entre le mois d'octobre et le mois de janvier.
L'utilisation du rouleau landais est proscrite, le broyeur forestier est privilégié. Les zones landicoles
sont maintenues favorables par l'utilisation du broyeur forestier, tous les 2 ou 3 ans ou sur une
durée plus longue, selon la reprise de la végétation.
Les conditions d'humidité du sol sont suivies et garanties par le maintien et le développement de
landes à Molinie (habitat de lande humide). Si nécessaire, les fossés de drainage artificiels sont
comblés afin de renforcer le caractère humide de la parcelle.
Un écologue suit l'ensemble des opérations et coordonne les actions d'entretien.
Article 16.2 : Compensation au bénéfice de la Fauvette pitchou et de l'Engoulevent
d'Europe sur 42,57 ha (MC3 et MC4)
L'objectif de cette mesure est de restaurer les landes arbustives au sein des plantations de Pin
maritime et d'assurer leur gestion, en faveur de la Fauvette pitchou et de l'Engoulevent d'Europe
sur une durée de 30 ans.
La compensation est réalisée sur les 19 parcelles communales dédiées à la production de Pins
maritime suivantes : B375p, E91, C18, C19, C23, C24, C26, C29, C219, C288p, C289p, D115,
D117, D118, D125, D149, D150, D151, et D306, pour une surface totale de 42,57 ha.
La compensation consiste en :
- la mise en place d'une gestion spécifique en milieu ouvert
Cette mesure porte sur les parcelles C18, C19, C23, C24, C26, C29, C219, D115, D117, D118,
D125 et D306 qui font l'objet d'une demande de défrichement et vise à maintenir, sur 9,37 ha,
des milieux ouverts de lande sur une période minimale de 30 ans.
- la mise en place d'un itinéraire sylvicole sur 30 ans minimum
Cette mesure porte sur les parcelles B375p, C288p, C289p, D149, D150, D151 et E91, soit
33,09 ha, dont 2,68 ha de trouées ou lisières existantes qui sont maintenues favorables et
optimales pour les espèces cibles sur une période minimale de 30 ans.
L'objectif est d'obtenir une densité de 250 tiges/ha.
Cette gestion extensive est complétée par des éclaircies plus fortes pour favoriser des inter-
rangées plus ouvertes vis-à-vis de la strate arborée afin de les rendre plus attractives pour les
espèces ciblées.
Le débroussaillage a lieu tous les 5 ans, 1 ligne sur 2, et hors période sensible pour les espèces
ciblées. Il est réalisé par rotation sur le tiers de la surface totale concernée. L'utilisation du
rouleau landais est proscrite, le débroussaillage est réalisé au broyeur forestier.
Un entretien peut avoir lieu tous les 5 ans, si nécessaire, au sein des trouées/lisières afin de
maintenir des îlots buissonnants de 1,5 à 2m favorables aux oiseaux landicoles.
Un écologue suit l'ensemble des opérations et coordonne les actions d'entretien.
Les mesures compensatoires font l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN, au plus tard
au 31/03 de l'année suivant leur mise en œuvre.
Article 17 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Article 17.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction,
démantèlement, compensation) et exploitation, assuré par un ingénieur écologue, afin que soient
assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
◦ formation du personnel technique.
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Article 17.2 : Suivi écologique et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique, composé de cartographies et de
rapport de synthèse, sur le site du parc photovoltaïque et sur les zones de compensation afin de
pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et
compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée) et des zones évitées est réalisé selon les modalités
suivantes (l'année N correspond à l'année de mise en service du parc) :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
Habitats
naturels, flore
2 passages entre mai et
juillet
Fréquence annuelle de N+1 à N+3
puis en N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30
Reptiles,
avifaune diurne
2 passages en avril-mai et
juin-juillet
Fréquence annuelle de N+1 à N+3
puis en N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30
Espèces
exotiques
envahissantes
2 passages en avril-mai +
juin-juillet
N+1, N+3, N+5
puis en N+10, N+20 et N+30
Amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+3
puis en N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30
Chiroptères,
oiseaux
nocturnes
1 passage nocturne à partir
du mois de mars
Fréquence annuelle de N+1 à N+3
puis en N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30
Le suivi écologique des mesures de compensation débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion (dite année N) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures de
compensation.
Un état zéro complet avant intervention est, en outre, réalisé sur la parcelle de compensation ex-
situ.
Le suivi écologique des zones de compensation est réalisé selon les modalités suivantes :
Taxons Nombre de passages
par inventaire
Fréquence
Habitats naturels,
flore
1 passage entre mai et
juillet
Reptiles, avifaune
diurne
8 passages en avril-mai +
juin-juillet
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+30, N+40, N+45
Espèces
exotiques
envahissantes
1 passage en avril-mai +
juin-juillet
Amphibiens 1 passage à partir de mars
Chiroptères,
oiseaux
nocturnes
2 passages nocturnes à
partir du mois de mars
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN
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(especesprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) à l'issue de chaque campagne de
suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Pendant les cinq premières années, en cas d 'évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations sont apportées, après validation de la DREAL/SPN,
aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire précisées au x plans de gestion définis aux
articles 10.3 et 16.
Dans l'hypothèse où les résultats des bilans effectués à 5 ans concluent à l'inefficacité de tout ou
partie des mesures mises en oeuvre, des compensations complémentaires ou alternatives sont
proposées sans délai à la DREAL/SPN.
ARTICLE 18 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de
l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 17, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL/SPN, WPD, l'écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi
écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et l'OFB.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de l'année de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans jusqu'en 2050.
Article 19 : Documents et informations à transmettre
Article 19.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, dans un délai
maximum de 12 mois à compter du démarrage des travaux de construction du parc :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à
la mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à
mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 19.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de
compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Article 19.3 : Documents à transmettre à la DREAL/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants  (l'année N correspond à l'année de
démarrage des travaux) :
Document/Données Référenc
e
Echéances
Information du démarrage des travaux Article 6
15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état et sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux,
secteurs évités et mis en défens, etc.)
Article 7
Notice de respect de l'environnement reprenant les
mesures reprises dans les dossiers de consultation des
entreprises
Articles 5
et 10.1
Plan de lutte contre des espèces exotiques envahissantes
à appliquer durant les phases chantier et exploitation
(zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…)
Article
10.2
Modalité d'entretien de la végétation du parc Article
10.3
Journal de bord des travaux de construction :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention et comptes-rendus de
l'écologue
• T out accident ou incident survenu sur le chantier
et susceptible de porter atteinte aux espèces
protégées et/ou à leurs habitats
Article 12
A une fréquence adaptée à
l'activité du chantier et au
minimum tous les 3 mois,
du démarrage du chantier
jusqu'à la mise en service
du parc
Journal de bord d'exploitation
Article 13 A transmettre au bureau
d'étude en charge du suivi
écologique et à la
DREAL/SPN
Inventaire Article 14 12 mois avant la date de
fin d'exploitation
programmée
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Planning prévisionnel des opérations de démantèlement Article 14 1 mois avant le démarrage
des travaux de
démantèlement
Journal de bord des travaux de démantèlement :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Dates d'intervention et comptes-rendus de
l'écologue
• Accident ou incident
Article 14
A une fréquence adaptée à
l'activité du chantier et au
minimum tous les 3 mois,
du démarrage du chantier
jusqu'au démantèlement
complet du parc
Date de début des travaux des mesures de compensation Article 15 N+1
Plan de gestion des mesures de compensation et
d'évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• T echniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus...
Article 16
Dans un délai de 6 mois à
compter du démarrage
des travaux de
construction du parc.
Compte-rendu des travaux compensatoires Articles
16 et 17
31 mars de l'année suivant
la mise en œuvre des
travaux compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Article 17 Au plus tard le 31/03/N+6,
puis en N+11, N+16,
N+21, N+26 et N+31
Organisation du comité de suivi Article 18
Au plus tard le 31/12 de
l'année N, puis en N+1,
N+2, N+3, N+4, N+5, puis
tous les 5 ans jusqu'en
2050
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article
19.1
Au fur et à mesure de leur
mise en œuvre, a minima
annuellement, jusqu'à la
mise en œuvre complète
des mesures de
compensation.
La première transmission
au plus tard dans les 12
mois suivant le démarrage
des travaux
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Article
19.2
Au plus tard le 31/12 de
l'année de suivi
Article 20 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr).
Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
− Madame la Directrice Départementale des T erritoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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WPD offshore FranceProjet de centrole photovoitaïque Mesures d'évitementReslsatonETEN Eaviconnement 0N 2021
source - Orhophoto BAGM,60 Tonmpe
LégendeD {mpeise maltriséeReseau hydrographioue— Cours G O NI
...... fosse
ClôturePortalsParneæux photovotziquesAotyPiste reemeAnnide à terre cm végetanorPiste euteineFranchacementsZore d'Otligation Légalede Détroussailement (0L0}Mesures d'evitementP26 ! Prévervation du s hyds corepiaieet des rriNeux 0530CitsLS (viterent du Russeou d'Holes (0.64 ha)tviternent des foxsés avec une dstancde ec de 7 mm de partet d'uutre (12 ba)ME 2 Fudtrenent du vecteur 12 de l'emprise crstriséeE rvmernent du vecrmur 6s4 (1,76 o)ME } 1 Recul de 30 metres vés 6 vis Oes botsements—— Kocul de b côtare de JO m à parrr desDoty sA us bors empaie Mt rhde
ANNEXES
1 - Cartographie du projet et des mesures d'évitement (page 210 du dossier de
dérogation en date du 10 octobre 2023)
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WPD Solar France Réalsation. ETEN Environnement 07/2023Projet de centrale photovoltaique Mesures de réduction =urce ictoAQ_2017_88011_D40 80 Topage
LégendeI l Emprise maîtriséeRéseau hydrographique— Cours d'eau naturel—..." FosseProjet—— Ciôture—— Portails—— Panneaux photovoRaiques- Bâtiments[ Piste inteme[ Bande à terre sans végétationPiste externe- FranchissementsMesures de réduction[ MRI : Programmation et phasage des travauxD MR2 : Mesures spécifiques aux Chiroptéreset à l'Engoulevent d'EuropeMR3 : Limitation de l'emprise des travaux etitinéraire de circulation en phase travaux===« MRS : Balisage des 20nes sensiblesD MRS : Plan d'intervention en phase travauxMR6 : Mise en place d'un itinéraire techniqueen faveur du Fadet des laïches([[7] MR7: umitation des projections de poussières#0s MRE : Mie en place d'un barière anti-amphibiensMR9 : Restauration des habitats naturels degradésau cours des travauxD MRIO : Scarification ponctuelle des sois— ME : Adapter les clôtures pour préserver lesflux de la petite fauneH V1> choix de matérisux en harmonie avec le paysage1) MRIS : Maintien du soi à l'état nature!TV MAI4 : Entretien de la végétation— MRIS : implantation d'une hawe bocagère en faveur de labiodivorsité ot du paysage perçu] MRI6: Lutte contre les espèces exotiques envatissantes] MAIT : Réaméragement du site en fin d'exploiation
2 - Cartographie des mesures de réduction (page 231 du dossier de dérogation en date
du 10 octobre 2023)
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photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
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Parcelles de compensation"Fadet des laiches"
Légende[T Parcelle gérée de fagon optimale(10,42ha milieux ouverts)HH Parcelle syvicole avec adaptationde l'itinéraire forestier (21,30ha)Autres parcelles decompensation[C Emprise du projet[] Umite communale Beylongue
RFG 1993 Lambert 93Format : ISO A3Echelle : 1/25 000
Créée par : K. HeriniainaVérifiée par : L MathieuDate : 04/10/2023
? wpd solar FranceMw Agence Sud Ouestke, 40 Rue de la Rousselle33300 Bordeaux
3 - Cartographie MC1 - compensation Fadet des Laîches (page 239 du dossier de
dérogation en date du 10 octobre 2023)
19/22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00008 - 093 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
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Parcelles de compensation"Alouette lulu"
Légende[F] Parcelle gérée de façon optimale(10,42ha milieux ouverts)H Parcelle syvicole avec adaptationde l'itinéraire forestier (21,30ha)[C Autres parcelles decompensation[C Emprise du projet[I Umite communale Beylongue
RFG 1993 Lambert 93Format - ISO A3Echelle : 1/25 000
Créée par : K. HeriniainaVérifiée par : L. MathieuDate : 04/10/2023
wpd solar Francewpd Agence Sud Ouestmmienmey 40 Rue de la Rousselle33300 Bordeaux
4 - MC2 - Compensation Alouette lulu (page 244 du dossier de dérogation en date du 10
octobre 2023)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00008 - 093 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
106
Parcelles de compensation"Fauvette pitchou"
Légende[T Parcelle gérée de façon optimale(9,48ha milieux ouverts)HE Parcelle syvicole avec adaptationde l'itinéraire forestier (33,09ha)HE >> dont trouéeset lisières (2,68ha)D Autres parcelles decompensation] Emprise du projet[C Umite communale Beylongue
RFG 1993 Lambert 93Format : ISO A3Echelle : 1/25 000
Créée par : K. HeriniainaVérifiée par : L. MathieuDate : 04/10/2023
wpd solar FranceW Agence Sud Ouestvy 40 Rue de la Rousselle33300 Bordeaux
5 -MC3 - Compensation Fauvette pitchou (page 247 du dossier de dérogation en date
du 10 octobre 2023)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00008 - 093 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
107
Parcelles de compensation"Engoulevent d'Europe"
Légende[ Parcelle gérée de façon optimale(19,90ha milieux ouverts)M Parcelle syvicole avec adaptationde l'itinéraire forestier (54,39ha)HH >> dont trouéeset lisières (2,68ha)[C Emprise du projet[ Limite communale Beylongue
RFG 1993 Lambert 93Format : ISO A3Echelle : 1/25 000
Créée par : K. HeriniainaVérifiée par : L MathieuDate : 04/10/2023
K wpd solar FranceMw Agence Sud Ouestmimieneey | 40 Rue de la Rousselie33300 Bordeaux
6 -MC4 - Compensation Engoulevent d'Europe (page 253 du dossier de dérogation en
date du 10 octobre 2023)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00008 - 093 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Beylongue - WPD (40)
108
Préfecture des Landes
40-2024-10-29-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire
départemental de Laluque
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 109
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 613portant modification des statuts du syndicat mixtepour l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant création du syndicat mixte pourl'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicatmixte pour l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque ;VU l'arrété préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'article 16 des statuts du syndicat mixte pour I'aménagement du parc ferroviairedépartemental de Laluque ;VU la délibération n°1 du 7 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte pourI'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque décidant à l'unanimité,d'approuver la modification statutaire;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1* : la modification des statuts du syndicat mixte pour I'aménagement du parcferroviaire départemental de Laluque est autorisée conformément à la délibération ducomité syndical du 7 octobre 2024 jointe en annexe.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 110
Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président du syndicatmixte pour I'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque, le président duconseil départemental des Landes, le président de la communauté de communes du PaysTarusate, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département.Mont de Marsan, le 2 9 OCT 2024Pour la préfète et-par-délégation,la secrétairegénéral=—Stéphanie JONTEUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 111
Département des LandesVu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENTDU PARC FERROVIAIRE DEPARTEMENTALDE LALUQUE Mont de Marsan, le 2 g ÛCÏ 2024Pour la préfète et par délégation
N° 1
Obiet : Modification des statuts du Syndicat Mixt
Le 7 octobre 2024,
Le Comité Syndical dôment convoqué s'est réuni au Conseil départemental à Mont-de-Marsan, Salle de1ère Commission, sous la présidence de M. Paul CARRERE, Président du Syndicat Mixte.Assistaient à cette réunion :Représentant le Département des Landes :M. Paul CARREREMme Monique LUBINMme Magali VALIORGUEReprésentant la Communauté de communes du Pays Tarusate :M. Laurent CIVELM. Christophe MARTINEZAvaient donné procuration :M. Henri BEDAT à M. Paul CARREREMme Dominique DEGOS à Mme Magali VALIORGUEM. Dominique UROLATEGUI à M. Laurent CIVEL
Etalent excusés :M. Xavier FORTINONM. Damien DELAVOIEEtaient également présents :Mme Angélique CAPDEVIELLE, Directrice Générale des Services, Communauté de communes du PaysTarusatePour le Conseil départemental :- M. Nicolas BRUNIER et Mme Cécile DUPOUY, Pôle Syndicats Mixtes
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l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 112
Le Comité Syndical,
VU l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant création du Syndicat Mixte pour I'aménagement du parcferroviaire départemental de Laluque, ensemble l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 portantmodifications statutaires,CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la modification des statuts du Syndicat Mixte afin de réduireson périmètre d'intervention,VU la proposition de modifications statutaires,VU le rapport du Président,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des membres présents ou dûment représentés,
DECIDE:
- de prendre acte de la proposition de modification de la liste parcellaire des statuts du Syndicat Mixte,telle qu''elle est jointe à la présente délibération, les autres dispositions des statuts restantinchangées,- et d'approuver les statuts modifiés, tels qu'ils sont joints à la présente délibération.
Le id Syndicat Mixte,
\Paul CARRERE
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l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 113
Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan e £ 9 UCT 202t SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENTDU PARC FERROVIAIRE DEPARTEMENTAL DE LALUQUEdélégation3 oK K K ok K ok K ok KSTATUTS (propositions)% K K %k E Xk %k KkTITRE 1erDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTEEn application des articles L. 5721-2 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales, il est formé entre :a) le Département des Landes,b) et la Communauté de communes du Pays Tarusate,
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :« SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU PARC FERROVIAIREDEPARTEMENTAL DE LALUQUE ».
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat Mixte exerce les compétences décrites au présentarticle dans le cadre du développement de projetsd'aménagement et de construction, au titre de la solidaritéterritoriale et de I'aménagement du territoire, ainsi que dans lecadre de [|'accompagnement des acteurs œuvrant dans ledomaine de |'économie sociale et solidaire, du développementdurable et des énergies vertes ou de ceux exerçant une activitéde production, de commercialisation et de transformation deproduits agricoles, sylvicoles et aquacoles.Le Syndicat Mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste estjointe aux présents statuts sises sur le territoire des communesde Laluque et de Pontonx-sur-l'Adour :- l'acquisition, l'étude, l'aménagement, l'équipement, lacommercialisation et la gestion de terrains et, dans lecadre d'une procédure de zone d'aménagementconcerté prévue par le Code de l'urbanisme, l'initlativede création, la création et la réalisation de zoned'aménagement concerté,
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l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 114
ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE ET SIEGELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Le siège du Syndicat Mixte est fixé à l'hôtel du Département - 23rue Victor Hugo - à MONT-DE-MARSAN.Les réunions du Syndicat Mixte se tiendront en son siège ou entout autre lieu sur décision du Comité Syndical ou du Bureau oudu Président du Syndicat Mixte.
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TITRE 2 'ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 4 - CONSTITUTION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composéde 10 (dix) représentants désignés par les membres adhérents,comme suit :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour leDépartement des Landes ;- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour laCommunauté de communes du Pays Tarusate.
ARTICLE 5 - CONSTITUTION DU BUREAULe Comité Syndical élit, parmi ses membres et pour la durée deleur mandat, un Bureau composé de quatre membres : lePrésident, deux Vice-Présidents et un Secrétaire.
ARTICLE 6 - CONSTITUTION DE COMMISSIONSLe Comité Syndical peut constituer des commissions en tant quede besoin pour l'étude des questions se rapportant à l'objet duSyndicat.Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnementde ces commissions seront fixés par délibération du ComitéSyndical.ARTICLE 7 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer leSyndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondreà cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :1. il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et quiintéressent le fonctionnement du Syndicat ;2. il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tousservices qu'il juge utiles pour l'accomplissement de samission ;3. il fixe la liste des emplois ;4. il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote lesmoyens financiers correspondants et répartit les charges ;5. il approuve les études, vote les moyens financierscorrespondants et répartit les charges ;
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l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 116
6. il vote le budget et approuve les comptes ;7. il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisationdes équipements ;8. il organise I'entretien et l'exploitation des ouvrages ;9. il autorise le Président à contracter les emprunts nécessairesau financement des études qu'il aura précédemmentdéfinies ;10.il autorise le Président à intenter et soutenir toute actioncontentieuse tant en demande qu'en défense et à acceptertoute transaction.11.il délibère sur les modifications à apporter aux statuts.
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité syndical se réunit sur convocation de son Président aumoins une fois par semestre au siège du Syndicat ou en toutautre lieu choisi par le Comité Syndical.Le Comité Syndical peut étre également convoqué a la demandedu tiers au moins de ses membres.Tout membre empéché peut se faire représenter par unsuppléant qui sera ainsi appelé a siéger au Comité Syndical avecvoix délibérative.En cas d'empêchement du délégué titulaire et du suppléant,chaque délégué titulaire peut donner au délégué de son choixpouvoir écrit de voter en son nom.Chaque délégué ne peut étre porteur que d'un seul pouvoir.Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative auSyndicat, toute personne que le Président et le Comité Syndicaljugeront opportun d'associer à ses travaux.
ARTICLE 9 - QUORUMLe Comité Syndical ne peut délibérer que si la majorité absoluede ses membres est présente ou représentée par un pouvoir.Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, laréunion se tient de plein droit au plus tôt trois jours après. Laréunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Lesdélibérations sont alors valables quel que soit le nombre deprésents.La voix du Président est prépondérante en cas de partage desvoix,
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l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 117
S,ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut être également convoqué à la demande du tiersau moins de ses membres.Les membres du Bureau peuvent par délégation du ComitéSyndical étre chargés du réglement de certaines affaires dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président convoque aux séances du Comité Syndical et duBureau,Il dirige les débats et contrôle les votes.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution desrecettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer pararrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'unepartie de ses fonctions aux membres du Bureau.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il peut également, par délégation du Comité Syndical, êtrechargé du règlement de certaines affaires à l'exception desattributions fixées à l'article L. 5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales. Lors de chaque réunion du ComitéSyndical, le Président rend compte des décisions intervenuesdans le cadre de ces délégations.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTSET DU SECRETAIRELes Vice-Présidents remplacent dans l'ordre de nomination lePrésident en cas d'absence ou d'empéchement.Le Secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés lesprocès-verbaux des délibérations du Comité Syndical.
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l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 118
TITRE 3DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 13 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat Mixte pourvoit sur son budget a toutes les dépensesnécessaires à l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 14 - RECETTES DU SYNDICAT MIXTELes recettes comprennent notamment :uvles produits des dons et legs ;les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;les participations des administrations, associations etparticuliers a titre de fonds de concours ;les contributions des membres adhérents ;les subventions de I'Union Européenne, de l'Etat et de sesétablissements publics, des collectivités territoriales et deleurs établissements publics ;le produit des emprunts ;toute autre ressource autorisée par les lois et règlements envigueur, présents et à venir.
ARTICLE 15 - PARTICIPATION DES MEMBRES ADHERENTS AUXDEPENSES DU SYNDICAT MIXTELa contribution des membres adhérents aux dépenses qu'aura àsupporter le Syndicat est fixée de la manière suivante :70 % pour le Département des Landes30 % pour la Communauté de communes du Pays Tarusate
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSESSous réserve des dispositions particulières contenues dans lesprésents statuts, le présent Syndicat Mixte sera soumis auxrègles édictées pour les syndicats de communes par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales, 5ème partie, livre II,titre 1"", chapitres I et II, et pour autant qu'il n'est pas dérogé àces dispositions par les articles L. 5721-2 à L. 5722-6 relatifs auxSyndicats Mixtes.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 119
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU PARC FERROVIAIREDEPARTEMENTAL DE LALUQUEListe parcellaire
Commune de PONTONX SUR L''ADOURSECTION N° parcelle Surface en m15 183916 3 60747 58818 96919 59 06720 13 26022 40 33223 20 35524 537525 2 25228 15917AO 29 18 38330 11 06831 56432 1 66033 25 94134 9 70740 38941 24 63842 1 20043 111114 5 1051 19 653AP 2 7 13719 184 35721 100 8421 24 471102 9373 58 86212 37 500AS 13 40 56014 18 31015 10 27416 6 63917 61318 25 130
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 120
Commune de PONTONX SUR L'ADOURSECTION N° parcelle Surface en m?1 66 8562 7 41825 191 952cD 30 31 64531 16 43632 25 34533 2 38534 6 235Sous total 1 248 884
Commune de LALUQUE
SECTION N° parcelle Surface en m?176 55 360177 24 640178 8 940179 40 000180 141 500181 1 400182 7 300183 24 700184 66 750185 54 500186 370187 19 300188 24 750D 189 39 500190 14 750197 92 000198 64 600199 23 500200 400201 29 300239 32 750245 19 700246 12 450247 104 940249 130250 140251 290
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 121
Commune de LALUQUESECTION N° parcelle Surface en m?252 7 750253 44 494254 3 530255 7 850256 3 900257 6 850260 41 020261 14 000262 46 630263 1 840264 4 845265 2 280266 190D 267 6 910269 11 750348 155349 11 790350 945351 11 130371 44 000372 31 000373 183 655374 28 475375 70 275377 3 670379 71 925406 7 800Sous total 1 572 619
TOTAL 2 821 503
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 122
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 123
Spaw zespuks answszg [saje:15epe2 sejecie d
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l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 124
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°613 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 125
Préfecture des Landes
40-2024-10-29-00008
AP A63-ASF travaux boucles comptage et
glissières Ondres 2 sens nuits 12 au 13 novembre
2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00008 - AP A63-ASF travaux boucles comptage et glissières Ondres 2 sens nuits 12 au 13
novembre 2024 126
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de I'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1044
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX SUR LES BOUCLES DE COMPTAGE et GLISSIERES DE SECURITE
Fermeture des bretelles de sorties et d'entrées du diffuseur n°7 Ondresdans les 2 sens de circulation
NUITS DU MARDI 12 NOVEMBRE ET DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
COMMUNES DE BENESSE-MAREMNE, LABENNE, TARNOS, SAINT-MARTIN DE SEIGNANX,ONDRES ET BAYONNE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-29-00008 - AP A63-ASF travaux boucles comptage et glissières Ondres 2 sens nuits 12 au 13
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La préfete des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des Régions |VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partur de l'accès del'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'a la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes, _VU l'arrêté n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfete des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 modifié, ;VU le dossier d'exploitation particulier du 10 octobre 2024, relatif aux travaux sur lesboucles de comptage et les glissières de sécurité du diffuseur d''Ondres dans les 2 sens decirculation établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, |VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du controle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition ecologlque et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Conseil départemental des Landes, UTD de Soustons,VU l'avis des communes de Labenne, Ondres, Tarnos, Saint-Martin de Seignanx, Bénesse-Maremne et Bayonne,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture des bretelles de
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l''échangeur n°7 d'Ondres de I'A63 dans les 2 sens, en vue des travaux sur les boucles decomptage et les glissières de sécurité.SUR PROPOSITION de la directrice régionale d' epr0|tat|on Sud-Atlantique Pyrenees de lasociété des autoroutes du sud de la France.
ARRÊTEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxPour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à des travauxde pose des boucles de comptage et des travaux sur les glissières de sécurité au niveau desbretelles d'entrées et de sorties du diffuseur d'Ondres sur I'A63, il est nécessaire de fermerles bretelles d'entrées et de sorties dans les 2 sens de circulation durant 2 nuits.Les travaux auront lieu les nuits :du mardi 12 novembre 2024 à 21h au mercredi 13 novembre 2024 à 6h etdu mercredi 13 novembre 2024 à 21h au jeudi 14 novembre 2024 à 6h.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés à la nuitdu jeudi 14 au vendredi 15 novembre 2024 et les nuits de la semaine suivante.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsCes travaux nécessitent la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du sens 1 FranceEspagne de l'échangeur n°7 Ondres.Déviations ;Les usagers circulant sur l'A63, dans le sens France Espagne en provenance de Bordeaux etsouhaitant quitter l'autoroute à l'échangeur n°7 Ondres, seront invités à quitter l'A63 àl'échangeur n°8 Capbreton et suivre I'itinéraire fléché S21 par la D28 puis la D810 et la D85au travers des communes de Bénesse Maremne, Labenne, Ondres et Tarnos.Les usagers en provenance de la RD85, souhaitant emprunter l'A63 à partir de l'échangeurn°7 Ondres en direction de l'Espagne, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S23 au traversdes communes d'Ondres, Saint-Martin de Seignanx et Bayonne pour récupérer l''A63 auniveau de l'échangeur N°6 Bayonne nord par les RD 85, RD 817 et RD 810.
Ces travaux nécessitent la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du sens 2 EspagneFrance de l'échangeur n°7 Ondres. :DéviationsLes usagers circulant sur l''A63, en provenance de l'Espagne ou en provenance de I'A64 etsouhaitant sortir à l''échangeur n°7 d'Ondres seront invités à quitter '/A63 à l'échangeur n°6Bayonne Nord et suivre l'itinéraire fléché S22 par la RD 810, la RD817 et la RD85 au traversdes communes de Bayonne, Saint-Martin de Seignanx, et Ondres..Les usagers en provenance de la RD85, souhaitant emprunter l'A63 à partir de l'échangeurn°7 Ondres en direction de Bordeaux, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S20 au traversdes communes d'Ondres, Tarnos, Labenne, Bénesse-Maremne pour récupérer l'A63 auniveau de l'échangeur N°8 Capbreton par les RD 85, RD 817 et RD 28.Ces travaux nécessitent également la neutralisation de la voie de droite du PR 164+300 auPR 166+400 en sens 1 France Espagne et la voie de droite du PR 167+300 au PR 165+600 ensens 2 Espagne France, du mardi 12 novembre 2024 à 19h au jeudi 14 novembre 2024 à 9h.La circulation étant maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale autorisée de tous lesvéhicules est fixée à 110km/h. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge estA63-asf FERMETURE ONDRES ; 3/5
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supérieur a 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autoriséest supérieur à 3.5 tonnes auront interdiction de dépasser sur la zone de travaux définie.Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans lartlcle'l atous les véhicules extérieurs au chantier.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Slgnallsatlon et protection de chantierLa signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabuhte de la société desautoroutes du sud de la France, conformément à la reglementatlon en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection etde signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de laFrance.ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé :v à l'arrété inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant régle-mentation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dansle département des Landes et des Pyrénées - Atlantiques concernanto l'article 3 : « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »o° l'article 4: « diminution de nombre de voies si le débit n'excéde pas 1200véh/h » 'o l'article 8: « inter distance entre 2 chantiers »v al'arrété D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dange-reuses précité,v al'arrété PR/DAGR/1999/506 du 30]U|llet 1999 relatif a la circulation des transportsde marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,ARTICLE 6 —- Informations _Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrenees de la société desautoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,A63-asf FERMETURE ONDRES ' 4/5
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- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de Saint-Geours de Maremne,- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes, |- Monsieur le directeur du SAMU 40,- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mon Marsan, le 29 /10/2024e et par délégation,Le sgus-prefet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU.Le Tribunal Administratif peut étre saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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