DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-282
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-10-02-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme (5 pages) Page 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-09-23-00002 - 2025-09-02-AP SIGNE DR CLAUDE WILLIAM (2 pages) Page 9
26-2025-09-23-00003 - 2025-09-23-AP HS validé UHLRICH-MEUNIER (2
pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-10-01-00002 - 2025-SATEM-238 ARR agrément dépanneurs VL
Valence (3 pages) Page 15
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-09-26-00014 - Arrêté CSA SD 26-09-2025 (3 pages) Page 19
26_Hopital de Valence /
26-2025-07-29-00013 - 2025 SARAH PAUL (22-2025) (2 pages) Page 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de fonctionnement de
systèmes de vidéoprotection (8 pages) Page 26
26-2025-09-26-00013 - AP fixant liste délestage gaz naturel (2 pages) Page 35
26-2025-10-02-00001 - AP portant prorogation de l'arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers
secours de l'UFOLEP (2 pages) Page 38
26-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-09-30-00002 - 2025-05-0095 (3 pages) Page 44
26-2025-10-01-00001 - 2025-05-0096 (3 pages) Page 48
26-2025-10-03-00001 - 20251002-Arrete Drôme réquisition octobre
pharmacie (10) (3 pages) Page 52
26-2025-09-24-00012 - AP Autorisation de production et distribution eau
potable en vue consommation humaine pour Association Camphill Le Beal
concernant Forage du Beal Nord a Taulignan du 24 09 2025 (6 pages) Page 56
26-2025-09-30-00005 - Arrêté pharmacie du 30 09 2025 (3 pages) Page 63
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-10-02-00002
Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-02-00002 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 3
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT MISE A JOUR DE LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
DE LA DROME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l'article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme
à compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre
2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par
l'arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-08-12-00001 du 12 août
2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté
n° 26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-03-00006 du 3 octobre 2024 portant
mise à jour de la liste des conseillers de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-28-
00005 du 28 octobre 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la
Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 portant mise à
jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n°26-2025-01-22-
00003 du 22 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la
Drôme ; modifié par l'arrêté n°26-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025 portant mise à jour de la
liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n°26-2025-05-12-00007 du 12
mai 2025 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme.
VU le complément d'information quant à la profession exercée précédemment par
MonsieurMAHIEUX, conseiller du salarié sans étiquette;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme, de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l'arrêté n° 26-2025-05-12-00007 du 12 mai 2025 sont
modifiés en conséquence ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-02-00002 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 4
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat
jusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de
leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 26-2025-05-12-00007 du 12 mai 2025 est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 octobre 2025
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-02-00002 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 5
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.50. 85.65.39
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d'activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr Gestionnaire transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée (Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène 07 49 08 15 69
Agent de logistique et
maintenance (nettoyage
industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d'insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
jps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
CGT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DAUDEL Claude
Châteauneuf du Rhône
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraité
(préparateur de
commande, adjoint de
secteur, chef d'équipe)
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
M. FOURGOUX Alain
St Georges les Bains
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraité
(employé de banque)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-02-00002 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 6
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. MARTIN Patrice
Alixan
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Responsable de zone
M. NAFILYAN Pierre
Bourg de Péage
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Ouvrier de production
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
M. SULINGER Lohan
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Régisseur de résidence
M. YOUF Thierry
Cléon d'Adran
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d'entretien, chef
d'équipe niveau 2
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BEN ABBES Moustapha
Pont Saint Esprit
06 16 51 66 01
06 72 14 23 92
ul.fo.pierrelatte@gmail.com
Agent de maîtrise
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme AUBERT Jehanne
Rochegude 06 24 86 02 30 Responsable
communication
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingénieur d'affaires
(Commerce et services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat
M. WARD jean
Tain l'hermitage
07.82.43.73.91
jwadreraa.cfecgc@free.fr
Ingénieur chef de
projets
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de direction
métallerie serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-02-00002 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 7
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ÉTIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe
Salaise / Sanne
06 21 39 88 15
philippe.mhx@gmail.com
Retraité
(Ressources Humaines)
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32 Responsable d'activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-02-00002 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 8
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-09-23-00002
2025-09-02-AP SIGNE DR CLAUDE WILLIAM
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-09-23-00002 - 2025-09-02-AP SIGNE DR
CLAUDE WILLIAM 9
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À CLAUDE WILLIAM
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 29/08/2025 par CLAUDE William né le 02/07/1991 à Guilherand-Granges
(07), domicilié professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre
28922,
Considérant que CLAUDE William remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à CLAUDE William, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-09-23-00002 - 2025-09-02-AP SIGNE DR
CLAUDE WILLIAM 10
Article 4 : CLAUDE William s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : CLAUDE William pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 23/09/2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-09-23-00002 - 2025-09-02-AP SIGNE DR
CLAUDE WILLIAM 11
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-09-23-00003
2025-09-23-AP HS validé UHLRICH-MEUNIER
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-09-23-00003 - 2025-09-23-AP HS validé
UHLRICH-MEUNIER 12
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À UHLRICH-MEUNIER CELINE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 20/06/2025 par UHLRICH-MEUNIER Céline née le 12/01/1990 à TASSIN LA
DEMI LUNE (69), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous
le n° ordre 28043,
Considérant que UHLRICH-MEUNIER Céline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à UHLRICH-MEUNIER Céline, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-09-23-00003 - 2025-09-23-AP HS validé
UHLRICH-MEUNIER 13
Article 4 : UHLRICH-MEUNIER Céline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : UHLRICH-MEUNIER Céline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 23/09/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-09-23-00003 - 2025-09-23-AP HS validé
UHLRICH-MEUNIER 14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-01-00002
2025-SATEM-238 ARR agrément dépanneurs VL
Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-01-00002 - 2025-SATEM-238 ARR agrément dépanneurs
VL Valence 15
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2025
PORTANT AGRÉMENT POUR DES PRESTATIONS DE DÉPANNAGE, DE REMORQUAGE
ET D'ÉVACUATION DES VÉHICULES LÉGERS SUR L'AUTOROUTE A7
CENTRE D'ENTRETIEN DE VALENCE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à compter
du 1er juillet 2025 ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°09-5292 du 19 novembre 2009 portant renouvellement de la commission
d'agrément des dépanneurs sur autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-04-00004 du 4 avril 2024 portant agrément pour des prestations
de dépannage, remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'A7 , centre d'entretien de Valence ;
VU les cahiers des charges types relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute,
annexés à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU les rapports d'analyse des offres établis par Vinci et transmis à la DDT de la Drôme le 19 septembre
2025;
VU le compte rendu de la réunion de la commission d'agrément des dépanneurs du 23 septembre
2025 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2025-SATEM-238
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-01-00002 - 2025-SATEM-238 ARR agrément dépanneurs
VL Valence 16
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les entreprises dont les noms figurent ci-après sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers
sur l'autoroute A7 (voies de circulations, aires de service et de repos et parkings de covoiturage) district
de la Vallée du Rhône, centre d'entretien de Valence jusqu'au 13 octobre 2023 à 17H00:
Secteur 1 du PR 44 au PR 29 sens 1 (Lyon/Marseille) et 2 (Marseille / Lyon) :
• GARAGE MICHEL – 180 Rue Antoine LAVOISIER - 26500 BOURG-LES-VALENCE
• CHIZELLE DEPANNAGE – Chemin de Valence à Beaumont - 26000 VALENCE
• MICHEL DEPANNAGE – 951 Montée du long - 26500 BOURG-LES-VALENCE
• GARAGE DU STADE – Route de Montéléger - 26000 VALENCE
Secteur 2 du PR 60 au PR 78.5 sens 1 (Lyon/Marseille) et 2 (Marseille / Lyon) :
• GARAGE MICHEL – 180 Rue Antoine LAVOISIER - 26500 BOURG-LES-VALENCE
• CHIZELLE DEPANNAGE – Chemin de Valence à Beaumont - 26000 VALENCE
• MICHEL DEPANNAGE – 951 Montée du long - 26500 BOURG-LES-VALENCE
• GARAGE DU STADE – Route de Montéléger - 26000 VALENCE
Secteur 3 du PR 78.5 au PR 92 sens 1 (Lyon/Marseille) et 2 (Marseille / Lyon) :
• GARAGE MICHEL – 180 Rue Antoine LAVOISIER-26500 BOURG-LES-VALENCE
• MICHEL DEPANNAGE – 951 Montée du long - 26500 BOURG-LES-VALENCE
• GARAGE DU STADE – Route de Montéléger - 26000 VALENCE
• GARAGE PHILIPPE – 650 Rue André Malraux – 07500 GUILHERAND-GRANGES
L'agrément délivré au garage MICHEL DEPANNAGE est délivré sous réserve que les dépanneuses soient
floquées avec le nom commercial de l'entreprise avant le 13 octobre 2025.
Article 2 :
La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées
dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25
avril 2013.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-04-00004 du 4 avril 2024 portant agrément pour des prestations de
dépannage, remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'A7 , centre d'entretien de Valence est
abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-01-00002 - 2025-SATEM-238 ARR agrément dépanneurs
VL Valence 17
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
M. le directeur départemental de la protection des populations,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Drôme,
M. le directeur régional ASF de la région Provence Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie sera adressée par ASF à :
M. le directeur de la mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé,
M. le directeur du C.R.I.C.R Rhône-Alpes Auvergne.
Fait à Valence, le 1er octobre 2025
Pour la préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-01-00002 - 2025-SATEM-238 ARR agrément dépanneurs
VL Valence 18
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-09-26-00014
Arrêté CSA SD 26-09-2025
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-26-00014 - Arrêté CSA SD
26-09-2025 19
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme

Arrêté de désignation des
membres du CSA SD et de sa
formation spécialisée




Arrêté n° 2025-05 modificatif de l'arrêté n° 2025-04 en date du 17 janvier 2025 portant désignation
des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la Drôme.

La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

ARRÊTE :

Chapitre Ier : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)

Article 1er

Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique des
services de l'Éducation nationale de la Drôme comprend la directrice académique ou son représentant
qui le préside.

Article 2

Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental de la Drôme les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de
liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la FSU

a) Représentants titulaires : 8

Amélie CHAPAPRIA, Yoann CHAUVIN, Céline DOMERGUE, Christophe DUMAILLET, Géraldine
GAUTHEY, Florimond GUIMARD, Laurent PAVIET-SALOMON, Claude VOITIER-SIENZONIT.

b) Représentants suppléants : 8

Céline BAUDOIN, Céline BRIGLIA, Frédéric DEVINE, Samuel DUFRENE, Thomas FERREZ,
Pierre-Luc NODIN, Ludovic SEBILLE, Marion VIDAL-MARACHIAN.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-26-00014 - Arrêté CSA SD
26-09-2025 20
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme

2. Au titre du SGEN-Education Formation Recherche Fonction Publique

a) Représentant titulaire : 1

Laurent STEVENIN

b) Représentant suppléant : 1

Christophe GERMAIN


3. Au titre de l'UNSA-Education

a) Représentant titulaire : 1

Céline VERDIER

b) Représentant suppléant : 1

Evelyne LARUAZ



Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration départemental
(articles 3 à 4)

Article 3

La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la
directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme comprend la directrice
académique ou son représentant qui la préside.


Article 4

Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés
dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :



1. Au titre de la FSU

a) Représentants titulaires : 8

Amélie CHAPAPRIA, Yoann CHAUVIN, Frédéric DEVINE, Céline DOMERGUE, Christophe
DUMAILLET, Pierre-Luc NODIN, Ludovic SEBILLE, Claude VOITIER-SIENZONIT.

b) Représentants suppléants : 8

Laëtitia ASCASO, Mehdi BEN AHMED DAHO, Céline BRIGLIA, Sandrine EYRAUD, Florimond
GUIMARD, Iris SAUVRENEAU, Nicolas VOL, Sémya WATBLED.




26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-26-00014 - Arrêté CSA SD
26-09-2025 21
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme


2. Au titre du Sgen-CFDT

a) Représentant titulaire : 1

Laurent STEVENIN

b) Représentant suppléant : 1

Lionel FERRIERE


3. Au titre de l'UNSA-Education

a) Représentant titulaire : 1

Céline VERDIER

b) Représentant suppléant : 1

Audrey BONHOURE





Article 5

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Drôme.






Valence, le 26 septembre 2025



Pour le recteur et par délégation,
la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Drôme



SIGNÉ

Nathalie KUEHN

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-26-00014 - Arrêté CSA SD
26-09-2025 22
26_Hopital de Valence
26-2025-07-29-00013
2025 SARAH PAUL (22-2025)
26_Hopital de Valence - 26-2025-07-29-00013 - 2025 SARAH PAUL (22-2025) 23
DECISION N°22-2025 DELEGATION DE SIGNATURECH VILLENEUVE DE BERG ET CH VALLON PONT D'ARC
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et Saint Martin de Valamas,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique dans sa version en vigueur,Vu le décret n°2024 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrencepréalables pour les marchés de travaux,Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme ArdècheVercors (ci-aprés le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme établissement support,Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,Vu les arrétés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,DECIDE
Article 1.Madame PAUL Sarah, adjoint administratif, chargée de la formation, affectée au sein de la Direction Communeeamnrenant le Centre Hospitalier de Villeneuve-de-Berg et le Centre Hospitalier de Vallon Pont d'Arc.établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation de signature concernant lesdocuments contractuels pour les situations décrites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à10 000.00 € HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivantdu GHT Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non-renouvelable et non-mutualisé avec un autreétablissement. La signature est déléguée dans le respect des règles de la commande publique. Laprésente délégation concerne exclusivement les actes d'achat relatifs à la formation.Elle prend effet à compter du 15 juillet 2025.Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :> Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements decommande (même pour des montants inférieurs à 10 000.00€ H.T.) ;> Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adhésion a des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 10 000.00€ HT.> La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à10 000.00 € HT.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2025-07-29-00013 - 2025 SARAH PAUL (22-2025) 24
Article 2:Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressée dans le cadre des achats dugroupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, sont abrogéesArticle 3 :Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.6143-35 etR.6143-38 du code de la santé publique.La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public etsera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et de l'Ardèche.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Fait à Valence, le 29 juillet 2025
Le Directeur Général, _
—
LZBertrandPRUDHOMMEAUX
yonRecu a titre de notification de la décision n° 22 2025 portant délégation de signature leDELEGATAIRE | GRADE PARAPHE | SIGNATURESarah PAUL | Adjoint administratif D S
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2025-07-29-00013 - 2025 SARAH PAUL (22-2025) 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-02-00004
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 26
ANNEXE - N°
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 27
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20250136 27/06/25 MARIONNAUD M. le Responsable Sécurité et
Process
15 Place de la Libération – 26110
NYONS
Avis favorable : 7 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vo
30 jours M. le Responsable
Sécurité et Process
20250146 04/07/25
Institut la Teppe
Établissement médico-social et
sanitaire
M. le Responsable Sécurité 25 avenue de la Bouterne –26600
TAIN L'HERMITAGE
Avis favorable : 16 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
28 jours M. le Responsable
Sécurité
20250155 07/07/25 Util Chabeuil M. le Directeur 3 Place Général De Gaulle –
26120 CHABEUIL
Avis favorable : 10 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Levée de doute de l'alarme intrusion
15 jours M. le Directeur
20250158 07/07/25 Food Pro Services / Promocash M. Damien FRANCON
2 bis rue du Dauphiné – 26540
MOURS-SAINT-EUSÈBE
Avis favorable : 15 caméras
intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Damien FRANCON
20250159 07/07/25 EURL Barthelemy
Boutique sans permis M. Gaëtan BARTHELEMY 7 Allée Marco Polo – ZA Daudel –
26700 PIERRELATTE
Avis favorable : 1 caméra
intérieure & 5 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours M. Gaëtan
BARTHELEMY
20250162 08/07/25 SNC Chez Lolo et Seb
Le Salicetto M. Sébastien MELLIA 8 Route de la Coucourde – 26740
SAUZET
Avis favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
30 jours M. Sébastien MELLIA
20250168 08/07/25 SARL Biosphère M. Jean-Jacques CAMPANA ZA Les Laurons – 26110 NYONS Avis favorable : 8 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours M. Jean-Jacques
CAMPANA
20250170 08/07/25 ELECTRA M. Aurélien DE MEAUX 695 Rue de Berianne – 26740
LES TOURETTES
Avis favorable : 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Détection de présence de véhicule
30 jours M. Aurélien DE MEAUX
20250172 08/07/25 BLUE BOX M. l'Expert des Infrastructures
Informatiques
4 avenue des Pins – Parc Saint
Paul – 26750 SAINT-PAUL-LES-
ROMANS
Avis favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours
M. l'Expert des
Infrastructures
Informatiques
20250174 09/07/25 Mondial Relay
Consigne FR 032555
M. le Président Directeur
Général
8 rue Marcel Battelier – 26300
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Avis favorable : 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président
Directeur Général
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 28
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20250175 09/07/25 SAS Hympulsion M. Jean DESOUTTER 220 Avenue des Éoliennes –
26780 MALATAVERNE
Avis favorable : 6 caméras
extérieures
Secours aux personnes et la défense contre les incendies /
Régulation des flux de transport 30 jours M. Jean DESOUTTER
20250176 09/07/05 Mondial Relay
Consigne FR 032556
M. le Président Directeur
Général
4 avenue des Pins – 26750
SAINT-PAUL-LES-ROMANS
Avis favorable : 2 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250186 09/08/25 SAS Montbrunoise de Distribution
Magasin U Express M. Bruno CUNTY RD 542 la Condamine – 26570
MONTBRUN-LES-BAINS
Avis favorable : 20 caméras
intérieures & 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Bruno CUNTY
20250188 09/07/25 Mondial Relay
Consigne 31379
M. le Président Directeur
Général
Avenue Adrien Fayolle
Station Service ENI – 26400
CREST
Avis favorable : 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250179 09/07/25 EUROPCAR FRANCE M. le Responsable des
Travaux Gare TGV – 26300 ALIXAN Avis favorable : 1 caméra
intérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
28 jours M. le Responsable des
Travaux
20250197 11/07/25 SARL Chalencon M.Gaëtan CHALENCON 72 avenue Jean Jaurès – 26600
TAIN L'HERMITAGE
Avis favorable : 3 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
15 jours M. Gaëtan
CHALANCON
20250200 11/07/25 Société Générale Le Gestionnaire des Moyens
Camping Sagittaire – 1860 Route
de Nyons – Le Pont Mir – 26110
VINSOBRES
Avis favorable : 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention d'actes terroristes
30 jours Le Gestionnaire des
Moyens
20250201 11/07/25 SARL Russo Carrosserie M. Francesco RUSSO 12 rue Augustin Fresnel – 26540
MOURS-SAINT-EUSÈBE
Avis favorable : 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours M. Francesco RUSSO
20250202 11/07/25 2 GIC M.Quentin GUEDJ
Parc des Crozes
Centre Commercial Intermarché –
26270 LORIOL-SUR-DRÔME
Avis favorable : 3 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
15 jours M. Quentin GUEDJ
20250204 11/07/25 Boulangerie aux Délices Buxoises Mme Elisabeth
SAIGNELONGE
Boulevard Aristide Briand – 26170
BUIS-LES-BARONNIES
Avis favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours Mme Elisabeth
SAIGNELONGE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 29
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20250210 15/07/25 SAS UHLMANN EMMANUEL ET
FRÈRES M. Laurent UHLMANN 1550 RN7 – 26290 DONZÈRE
Avis favorable : 3 caméras
intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours M. Laurent UHLMANN
20250211 15/07/25 Mondial Relay
Consigne 33558
M. le Président Directeur
Général
235 Allée des Platanes – 26110
SAINTE-JALLE
Avis favorable : 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250212 15/07/25 Mondial Relay
Consigne 32432
M. le Président Directeur
Général
900 Route de Montélimar – 26230
GRIGNAN
Avis favorable : 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250219 21/07/25 Le Hameau de Valouse M. Eric GAULARD 3665 Route du Col de Valouse –
26110 VALOUSE
Avis favorable : 1 caméra
intérieure & 12 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours M. Eric GAULARD
20250221 22/07/25 RN7 NRJ M. le Président Directeur
Général
4 RD – 32 La Ravicole – 26140
ANDANCETTE
Avis favorable : 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250222 22/07/25 Delmonico Dorel M. le Président Directeur
Général ZA Vermenas – 26140 ALBON Avis favorable : 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250232 22/07/25 Villa Auguste
Delmonico Dorel Holding
M. le Président Directeur
Général
4 RD – 132 Quartier La Ravicole –
26140 ANDANCETTE
Avis favorable : 1 caméra
intérieure & 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250236 12/08/25 Sous-Préfecture de Die Mme la Sous-préfète de
l'arrondissement de Die
Place de la République – 26150
DIE
Avis favorable : 1 périmètre
vidéoprotégé
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Prévention d'actes de terroristes / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol / Protection des abords immédiats
des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
30 jours
Mme la Sous-préfète
de l'arrondissement de
Die
20250240 14/08/25 SNC Tabac des Allobroges Mme Hélène REGO
70 B avenue Charles de Gaulle –
26300 CHATUZANGE-LE-
GOUBET
Avis favorable : 10 caméras
intérieures & 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
22 jours Mme Hélène REGO
20250138 25/06/25 SAMSE M. Arthur BERIOT 145 avenue de Marseille – 26000
VALENCE
Avis favorable : 4 caméras
intérieures
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours M. Arthur BERIOT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 30
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20250142 25/06/25 La Poste
Mme la Directrice de la
Sécurité et de la Prévention
des Incivilités
6 rue Jean Joseph Mounier –
26100 ROMANS-SUR-ISERE
Avis favorable : 2 caméras
intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol / Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
30 jours
Mme la Directrice de la
Sécurité et de la
Prévention des
Incivilités
20250145 03/07/25 Pharmacie Khoury M. Daniel KHOURY 1 Route de Saint Gervais – 26200
MONTELIMAR
Avis favorable : 6 caméras
intérieures & 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol / Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol / Prévention
d'actes de terrorisme / Prévention des risques naturels ou
technologiques
30 jours M. Daniel KHOURY
20250160 07/07/25 SARL EDEN / Le Café des Lys Mme Peggy MARTIN 10-12 Place Maurice Faure –
26100 ROMANS
Avis favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours Mme Peggy MARTIN
20250161 08/07/25 COUDOUBLE - NETTO Mme la Présidente 21 A Rue Docteur Abel – 26000
VALENCE
Avis favorable : 34 caméras
intérieures & 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol / Secours aux personnes et la
défense contre l'incendie
21 jours Mme la Présidente
20250187 09/07/25 Mondial Relay
Consigne FR030834
M. le Président Directeur
Général
20 Place Jean Rostand – 26000
VALENCE
Avis favorable : 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250173 09/07/25 F DISTRIBUTION FREE M. le Responsable
Informatique
202 Route de Marseille – 26200
MONTELIMAR
Avis favorable : 1 caméra
intérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Lutte contre la démarque inconnue
30 jours M. le Responsable
Informatique
20250190 09/07/25 NORMAL FRANCE M. le Responsable
Informatique
17 avenue Victor Hugo – 26000
VALENCE
Avis favorable : 44 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Responsable
Informatique
20250191 09/07/25 RITUALS COMESTICS FRANCE SAS Mme le Manager Construction
et Maintenance France
60 avenue Gambetta – Centre
Commercial Marques Avenue –
26100 ROMANS-SUR-ISERE
Avis favorable : 2 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours
Mme le Manager
Construction et
Maintenance France
20250192 09/07/25 RITUALS COMESTICS FRANCE SAS Mme le Manager Construction
et Maintenance France
14 avenue Victor Hugo – 26000
VALENCE
Avis favorable : 3 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours
Mme le Manager
Construction et
Maintenance France
20250195 10/07/25 Les Trouvailles
EI Vincent Raphaël M. Vincent RAPHAEL 12 Côte de Cordeliers – 26100
ROMANS-SUR-ISERE
Avis favorable : 2 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours M. Vincent RAPHAEL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 31
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20250196 11/07/25 SARL EKKA NOZ Mme Nathalie JAN 132 Route de Châteauneuf –
26200 MONTELIMAR
Avis favorable : 9 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours Mme Nathalie JAN
20250199 11/07/25 EK RETAIL / CHARLES LE GOLF Mme Illanite BETTANE 60 avenue Gambetta – 26100
ROMANS-SUR-ISERE
Avis favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
30 jours Mme Illanite BETTANE
20250203 11/07/25 SARL BOUCHERIE ROSE D'OR M. Mourad BOUMRAR 1 rue Yvonne Grouiller – 26200
MONTELIMAR
Avis favorable : 2 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Mourad BOUMRAR
20250208 15/07/25 SARL MEDIA SPORT EXTREM M. Eric MILOUR 126 Route de Beauvallon – 26000
VALENCE
Avis favorable : 41 caméras
intérieures & 24 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Eric MILLOUR
20250141 15/07/25 BOULANGERIE DE MARIE Mme la Directrice
Avenue du Président Allende –
Les Auréats – 26800 PORTES-
LES- VALENCE
Avis favorable : 4 caméras
intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours Mme la Directrice
20250216 16/07/25 Class GHFV – Class'Croute Mme Florence VIDIS 32 rue Paul Henri Charles Spaak
- 26000 VALENCE
Avis favorable : 1 caméra
intérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours Mme Florence VIDIS
20250223 23/07/25 SAS AS24 M. le Directeur Technique
Rue Jean jacques Menuret – Le
Petit Pélican – 26200
MONTELIMAR
Avis favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Secours aux personnes et la
défense contre les incendies / Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords
30 jours M. le Directeur
Technique
20250228 24/07/25 LOCABOX M. Franck CASAS 41 avenue de Marseille – 26000
VALENCE
Avis favorable : 1 caméra
intérieure & 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Franck CASAS
20250229 24/07/25 GUIRAUD M. le Directeur Commercial 5 boulevard Charles André –
26200 MONTELIMAR
Avis favorable : 14 caméras
intérieures & 10 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol / Autres : Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. le Directeur
Commercial
20250231 25/07/25 F DISTRIBUTION / FREE M. le Responsable
Informatique
44 Place Jean Jaurès – 26100
ROMANS-SUR-ISERE
Avis favorable : 1 caméra
intérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Autres : Prévention des fraudes et usurpations d'identité, Lutte
contre la démarque inconnue
30 jours M. le Responsable
Informatique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 32
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20250225 25/07/25 SCI LDA M. le Directeur des Systèmes
d'Information
16 rue Jean Julien Davin – 26000
VALENCE
Avis favorable : 5 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Autres : Prévention des atteintes aux biens
30 jours M. le Directeur des
Systèmes d'Information
20250233 05/08/25 E. LECLERC DRIVE M. le Directeur Général Boulevard du Président Albert
Lebrun – 26200 MONTELIMAR
Avis favorable : 10 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention des risques naturels ou technologiques / Secours aux
personnes et la défense contre l'incendie
30 jours M. le Directeur Général
20250234 11/08/25 Prison Island Valence M. Mikael BOUTEILLON 130 avenue de Marseille – 26800
PORTES-LES-VALENCE
Avis favorable : 2 caméras
intérieures & 1 caméra
extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Mikael
BOUTEILLON
20250185 11/08/25 Conseil Départemental de la Drôme M. le Responsable Sécurité 8 boulevard Rémy Roure – 26100
ROMANS-SUR-ISERE
Avis favorable : 3 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Prévention d'actes de terroristes / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Responsable
Sécurité
20250130 23/05/25 Camping Les Ramières M. Mickaël JOUVE 2310 Chemin du Moulin – 26110
CURNIER
Avis favorable : 2 caméras
extérieures
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours M. Mickaël JOUVE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 33
Numéro de dossier Date du
récépissé Organisme Déclarant Adresse de l'installation Avis de la Commission Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation des
images
Garant
20250131 23/05/2025 SASU LE L M. Benoît CHOEUR 735 Chemin de l'Échappatoire –
26120 CHABEUIL
Avis favorable : 11 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
10 jours M. Benoît CHOEUR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-02-00003 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-26-00013
AP fixant liste délestage gaz naturel
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-26-00013 - AP fixant liste délestage gaz naturel 35
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
FIXANT LES LISTES DU DISPOSITIF DE DELESTAGE DES CONSOMMATEURS DE GAZ
NATUREL CONSOMMANT PLUS DE 5GWH/AN
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article
R.434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant
eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit sur la base
des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus 5GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté n°26-2024-09-24-00003 en date du 24 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant des missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-26-00013 - AP fixant liste délestage gaz naturel 36
Article 2 : Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en-
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 2, est arrêtée.
Article 3 : Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont avisés de leur
inscription.
Article 4 : Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de
gaz naturel.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°26-2024-09-24-00003 en date du 24 septembre 2024 fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an du département de la
Drôme est abrogé.
Article 6 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme à
l'exception de ses annexes.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique,
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Monsieur le directeur de Cabinet de la préfète et les gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Fait à Valence, le 26 septembre 2025

Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-26-00013 - AP fixant liste délestage gaz naturel 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-02-00001
AP portant prorogation de l'arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément pour la
formation aux premiers secours de l'UFOLEP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00001 - AP portant prorogation de l'arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour la formation aux premiers secours de l'UFOLEP 38
PREFETE |DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-02-15-000005
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS
SECOURS DE L'UNION FRANÇAISE DES ŒUVRES LAÏQUES D'ÉDUCATION PHYSIQUE
(UFOLEP)
                                                
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à 
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du 
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-02-15-00005 du 15 février 2023 portant agrément pour la formation aux 
premiers secours de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique ;
VU  l'arrêté préfectoral n°26 2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025, portant délégation de 
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande présentée par l' UFOLEP le 20 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les 
associations de la Drôme agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de 
leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé 
de la sécurité civile ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 :  L'arrêté 2023-02-15-00005 du 15 février 2023 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 : L'agrément prorogé peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par le décret 
2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours 
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de 
deux mois à compter de la décisions explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de 
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours 
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00001 - AP portant prorogation de l'arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour la formation aux premiers secours de l'UFOLEP 39
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. «télérecours citoyen» à l'adresse internet 
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté qui 
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
   Fait à Valence, le 02 octobre 2025
              
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
  SIGNÉ
               Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00001 - AP portant prorogation de l'arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour la formation aux premiers secours de l'UFOLEP 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-02-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 42
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les
conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même
de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 2 octobre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-30-00002
2025-05-0095
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-30-00002 - 2025-05-0095 44
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Arrêté N°2025-05-0095 – Publication n° Acte n° 26-2025-09-30-00002

ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE

La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-30-00002 - 2025-05-0095 45


VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-30-00002 - 2025-05-0095 46

Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er – Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre est réquisitionné les :

Jeudi 02 octobre 2025 de 14h00 à 17h00

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la Préfète de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence
Régionale de Santé de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un
représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.



Fait à Valence, le 30 septembre 2025

La Préfète de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-30-00002 - 2025-05-0095 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-10-01-00001
2025-05-0096
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-01-00001 - 2025-05-0096 48
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Arrêté N°2025-05-0096 – Publication n° Acte n° 26-2025-10-01-00001

ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE

La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-01-00001 - 2025-05-0096 49


VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
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Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er – Monsieur GALLO Jean Marie est réquisitionné le :

Vendredi 03 octobre 2025 de 7h00 à 19h00

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur GALLO Jean Marie

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la Préfète de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence
Régionale de Santé de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un
représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.



Fait à Valence, le 01 Octobre 2025

La Préfète de la Drôme,




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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-10-03-00001
20251002-Arrete Drôme réquisition octobre
pharmacie (10)
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weePREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité




Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins





Arrêté n° ……………………………
Portant modification de l'arrêté de réquisition d'officines de pharmacie n° 2025-05-0076 pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Drôme

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17 , L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Marie -Aimée GASPARI , Préf ète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du 24
juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine de
la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter du 1er
juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que
« toutes les officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à ces services [cf annexe 1] ;
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pharmacie (10) 53

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose
"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé,
pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquis itionner tout
bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce
bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à tout
moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service
de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 07/10 au 14/10/ 2025
inclus comme indiquée dans l'annexe 1 du présent arrêté établi à partir du tableau prévisionnel de
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garde et d'urgence transmis par la FSPF. Sont réquisitionnés uniquement les pharmaciens et leur
officine s'étant déclarés en grève auprès de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
La notification des réquisitions sera adressée individuellement à chaque officine réquisitionnée.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au
Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application informatique
''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme , la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.


Fait à Valence, le 02/10/2025

La Préfète,



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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-24-00012
AP Autorisation de production et distribution
eau potable en vue consommation humaine
pour Association Camphill Le Beal concernant
Forage du Beal Nord a Taulignan du 24 09 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00012 - AP Autorisation de production et distribution eau
potable en vue consommation humaine pour Association Camphill Le Beal concernant Forage du Beal Nord a Taulignan du 24 09
2025
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ur Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesPREFETE | slécati 6DE LA DROME Délégation de la DrômeDen Service Santé EnvironnementFraternité ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 24 septembre 2025
PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEEN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR L'ASSOCIATION CAMPHILL LE BEALCONCERNANT LE FORAGE DU BEAL NORDSIS SUR LA COMMUNE DE TAULIGNAN
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, àcompter du ler septembre 2025,VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de la Drôme,VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 a L1321-10 et R1321-1 a R1321-63,VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,VU le Code de l'Urbanisme,VU le Code général des Collectivités Territoriales,VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique,VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélévements et d'analyses du contréle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/6
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potable en vue consommation humaine pour Association Camphill Le Beal concernant Forage du Beal Nord a Taulignan du 24 09
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VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation du forage situé sur la parcelle cadastrée n° 27section AO sur la commune de Taulignan pour l'alimentation en eau potable du Foyer de Vie Le Béaltransmis à l'ARS le 21 novembre 2022 par son directeur,VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à la protection sanitairedu forage du Béal en date du 15 avril 2023,VU le récépissé préfectoral n° 26-2021-00020 de déclaration pour la création du forage du Béal et duprélèvement d'eau souterraine (DDT de la Drôme) en date du 29 mars 2021,VU le rapport de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) en date du 20 février 2025,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Drôme du 20 mars 2025,CONSIDÉRANT que l'association Camphill Le Béal a procédé à la déclaration réglementaire du foragedu Foyer de Vie Le Béal,CONSIDÉRANT que le forage du Béal est une ressource dont la qualité pour l'eau destinée à laconsommation humaine est conforme aux limites et références de qualité de l'eau brute, situation qu'ilconvient de maintenir en l'état à l'aide de mesures de protection à instaurer,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les installations de captage, production et de distribution deseaux destinées à des fins de consommation humaine,CONSIDÉRANT le débit d'exploitation sollicité et l'usage de l'eau produite envisagée,SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
ARRETEArticle 1: BénéficiaireL'association Camphill Le Béal, gestionnaire du Foyer de Vie Le Béal, désignée ci-après «lebénéficiaire », est autorisée a prélever et a utiliser l'eau du forage situé sur la parcelle cadastrée sectionAO n° 27 de la commune de Taulignan en vue de la production d'eau destinée à la consommationhumaine pour les besoins d'alimentation.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ouvrage de captage est situé comme suit :
Le forage du Béal Nord est référencé sous l'identifiant national BSS 004 BRFS.Il a une profondeur de 130 m. Il est équipé d'un tubage acier de 160 mm doublé d'un PVC de 130 mmsur toute sa hauteur. Le tubage PVC est crépiné de 76 à 126 m.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/6
Nom du captage Commune
d'implantation
Références
cadastrales
Coordonnées Lambert 93
X Y Z
Forage
du Béal Nord T aulignan Parcelle 27
section AO 857 313 6 372 422 246
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Il est abrité sous une buse circulaire en béton de1 mètre de haut, en partie enterrée, fermée par uneplaque avec un orifice de visite en béton.
Article 3 : Conditions de prélèvementLes débits d'exploitation autorisés pour la production d'eau potable sont :- débit instantané : 0,7 m°/h,- volume maximal journalier : 5 m°/j,- volume maximal annuel : 1500 m?/an.Un comptage volumétrique journalier de l'eau produite pour la consommation humaine est mis enplace.
Article 4 : Traitement de l'eauL'eau produite par le forage est distribuée sans traitement.En cas de dégradation de la qualité microbiologique ou physico-chimique, il sera demandé la mise enplace d'un traitement dont les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi seront de natureà assurer la conformité réglementaire de la qualité des eaux produites.Le bénéficiaire devra déposer un dossier préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article R1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : Matériaux du réseauLe bénéficiaire utilise des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisantl'objet de rénovation.
Article 6 : Travaux et mesures de protectionLes travaux et mesures sont prescrits au titre de la protection de la qualité des eaux.Travaux sur l'ouvrage :Un cadenas sécurise la fermeture du capot de la buse du bâti du captage,Le sol entourant la buse est tassé avec de l'argile et légèrement rehaussé sur une largeur de 0,5m.
Zone de protection immédiate :Cette zone est destinée à préserver l'intégrité des ouvrages du captage et à le préserver d'une pollutionrapide de proximité.La zone de protection immédiate est définie sur une surface de 5 m de long et de 5 m de large, centréeautour du forage (cf Annexe I). Elle est constituée d'un grillage rigide de 1.60 m de hauteur au minimum,3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/6
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fixé sur des piquets métalliques. Elle est fermée par un portail métallique de méme hauteur, fermé aclé. Elle est entièrement située sur la parcelle AO 27 de la commune de Taulignan.La parcelle AO 27 sur laquelle est implantée la zone de protection immédiate est propriété dubénéficiaire et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau potable du Foyer de Vie LeBéal.Dans ce périmètre, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ouoccupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux nécessaires à l'entretien de l'ouvrage.La végétation de l'aire et la clôture sont entretenues sans utilisation de pesticides et de fertilisants.Aucun véhicule et engin à moteur ne devra pénétrer dans ce périmètre et aucune culture ou arbre nepourra y être planté.Zone de vigilanceLa mise en place d'une zone de vigilance a pour objectif de protéger la zone d'appel du captage detoute activité polluante susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau produite.Elle concerne la totalité de la parcelle AO 27 (hors zone de protection immédiate - cf Annexe |) de lacommune de Taulignan.Il est interdit dans ce périmètre :- l'arrêt ou le parking de véhicule ;- l'utilisation des pesticides ;- le dépôt ou le stockage de produits fermentescibles, chimiques, toxiques, radioactifs,pesticides, hydrocarbures ou autres produits, fumiers, déchets fécaux et organiques, orduresménagères, susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines ;- la construction d'habitat ou atelier permanent avec sous-sol, ou d'aire de parking;- l'excavation de plus de 3 m de profondeur, la création de carrière;- les sondages ou forations de puits d'une profondeur supérieure à 10 m;- les rejets directs d'eaux usées au milieu superficiel, fossés ou puits d'infiltration ;- la stagnation d'animaux : pacage, enclos d'élevage, parc à gibier, élevage hors sol ;- la création de plans d'eau, mares ou étangs;- l'inhumation et l'enfouissement de déchets.Sur ce périmètre restent autorisés l'exploitation des parcelles agricoles en culture extensive, vergers,lavande et oliveraies (avec usage raisonné des produits phytosanitaires et de la fertilisation), ainsi que lepassage et la fréquentation de véhicules et de personnes.La zone de vigilance est propriété du bénéficiaire et le restera pendant toute la durée d'exploitation ducaptage.
Article 6 : Réseau de distributionLe bénéficiaire utilise des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisantl'objet de rénovation.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr4/6
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Le réseau d'eau public est protégé par un dispositif de disconnexion adapté de tout retour d'eau apartir du réseau d'eau privé du bénéficiaire.Article 7 : Contrôle sanitaireLe contrôle sanitaire est réalisé aux frais du bénéficiaire, suivant la fréquence imposée par le code de lasanté publique et ses arrêtés d'application.L'ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d'analyses.
Article 8 : SurveillanceConformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le bénéficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend:- la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations;- un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations;- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Cefichier, consultable par l'ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les datesde vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations demaintenance.Dans le cadre de la surveillance, le bénéficiaire veille au bon fonctionnement et à l'entretien dessystèmes de production et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau utilisée.Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée ou distribuée, surle captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet etde la délégation de la Drôme de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes.Le bénéficiaire inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin
Article 9 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans leszones de protection du captage.Le bénéficiaire déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pourl'appréciation du projet, préalablement à son exécution.Article 10 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr5/6
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Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l'ouvrage participe al''approvisionnement en eau potable du Foyer de Vie Le Béal dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation peut être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixéespar le présent arrêté.
Article 11 : Droit de recoursAu titre du code de la santé publique et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble(2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1).Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter des mesures depublicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter de la notificationindividuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Mesures exécutoiresMadame la Préfète de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de Nyons, Monsieur le Maire de Taulignan,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Madame la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et dont mention est publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à ValenceLa PréfèteSigné - secrétaire général
Liste des annexes :Annexe | : plan parcellaire
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr6/6
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potable en vue consommation humaine pour Association Camphill Le Beal concernant Forage du Beal Nord a Taulignan du 24 09
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-30-00005
Arrêté pharmacie du 30 09 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-30-00005 - Arrêté pharmacie du 30 09 2025 63
esPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
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Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins




Arrêté n° ……………………………
Portant modification de l'arrêté de réquisition d'officines de pharmacie n° 2025 -05-0076 pour assurer
un service de garde et d'urgence dans le département de la Drôme

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du 24
juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine de la
Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter du 1 er
juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125 -17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par
les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes
urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les
officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à ces services [cf annexe 1] ;

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Considérant que l'article R. 4235 -49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose
"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquis itionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à tout
moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans le
cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie de
conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé
publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service
de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis pour
assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 01/10 au 06/10/ 2025 inclus
comme indiquée dans l'annexe 1 du présent arrêté établi à partir du tableau prévisionnel de garde et
d'urgence transmis par la FSPF. Sont réquisitionnés uniquement les pharmaciens et leur officine s'étant
déclarés en grève auprès de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
La notification des réquisitions sera adressée individuellement à chaque officine réquisitionnée.
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Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au
Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application informatique
''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme , la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.


Fait à Valence, le 30/09/2025

La Préfète,




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