PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-071
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-02-26-00001 - Arrêté confiant à M. Ronan Le Page, secrétaire
général adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet des Yvelines (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Choisel
(78460) (3 pages) Page 8
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système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Feucherolles (78810) (3 pages) Page 12
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système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Perdreauville (78200) (3 pages) Page 16
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-26-00001
Arrêté confiant à M. Ronan Le Page, secrétaire
général adjoint de la préfecture des Yvelines,
l'intérim des fonctions de directeur de cabinet
du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-26-00001 - Arrêté confiant à M. Ronan Le Page, secrétaire général adjoint de la préfecture des
Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 3
EPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de lapréfecture des Yvelines l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualitéde préfet des Yvelines ;le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;I'arrété du 9 février 2024 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ aucabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enqualité de conseillère chargée de la prévention de la délinquance et de la lutte contrela radicalisation à compter du 26 février 2024 ;l'arrêté du 1" février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
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Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines 4
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du Préfetdes Yvelines ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arréte
Article 1°" : Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecturedes Yvelines, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet dupréfet des Yvelines.Dans le cadre de cet intérim, délégation lui est donnée à l'effet de signer tous les arrêtés,actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant desmissions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis parl'arrêté du 1er février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. En particulier :- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage prisen application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- les décisions de suspension du permis de conduire ;- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre publicet de santé publique ;- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1et suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1, lesdéclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R. 3211-13,les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinetpar intérim, à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions, arrétés et conventionsconcernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (FIPDR), au plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) et cellesconcernant les projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA).Article 4 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondanceset documents relevant de ses missions de cheffe de projet sécurité routiere.Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondanceset documents relevant de ses missions de référent départemental sécurité économique.
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Article 6 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions et arrétés individuels des sapeurs-pompiers des Yvelines.Article 7 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinet parintérim à l'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le « service fait » afférentaux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet des Yvelines, et de larésidence « directeur de cabinet ».
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ronan Le Page, directeur de cabinetpar intérim, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrété sera exercée, àl'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes présentant Un caractèreréglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseils etcommissions, et des propositions de décorations, par Monsieur Julien METIFEUX , conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, et par Monsieur AbdelazizBOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service du cabinet, chacun en ce quiconcerne les matières relevant de leurs attributions.Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci-dessus délégation de signature est donnée à :Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau despolices administratives, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Béatrice CALLE,secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chefdu bureau des polices administratives.Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dela sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame - VanessaPOVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.-Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame CarolineMOSSERI, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention de la radicalisation.Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auchef de service et Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécuritécivile.Monsieur Alexandre LE PLEUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de ladéfense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures et, en casd'absence ou d'empêchement, à Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint au chef du bureaude la défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de lareprésentation de l'État et Madame Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classenormale, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'Etat.Madame Mathilde SOURMAIL, attachée d'administration de l'État, chargée de la stratégie decommunication ; Madame Alexandra LE MELINER, attachée d'administration de l'État,chargée de l'animation des réseaux sociaux ; Madame Marie-Laure LECLERE, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de communication ; Madame Sabrina IKHENACHE,adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse.
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Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ronan Le Page, directeur decabinet par intérim la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par MonsieurVictor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
Article 10 : La présente délégation s'exerce en complément des délégations de signatureconsenties à M. Ronan Le Page par l'arrêté n° 78-2024-08-24-00005 du 24 août 2023 et à M.Victor Devouge par l'arrêté n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023.
Article 11 : Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet chargé demission auprès du Préfet, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ersailles, le 26 FEV 2024Fait
e Préfet,
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Choisel (78460)
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territoire de la commune de Choisel (78460) 8
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Choisel (78460)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Choisel (78460) présentée par le maire de la commune ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Choisel (78460) est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0355. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Choisel1 route de la Grange aux Moines78460 ChoiselArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Article 13 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de laprefecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune deChoisel, 1 route de la Grange aux Moines 78460 Choisel, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recuell des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette decisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00005
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Feucherolles (78810)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Feucherolles (78810) 12
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Feucherolles (78810)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Feucherolles (78810) présentée par le maire de la commune ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Feucherolles (78810) est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0450. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Feucherolles (78810) 13
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale à l'adressesuivante :Mairie de Feucherolles39 Grande Rue78810 FeucherollesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-10-00031 du 10 juin 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Feucherolles(78810) est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de laprefecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune deFeucherolles, 39 Grande Rue 78810 Feucherolles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecuell des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'interieur (direction des libertes publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00004
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Perdreauville (78200)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Perdreauville (78200) 16
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Perdreauville (78200)
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Perdreauville (78200) présentée par le maire de la commune ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Perdreauville (78200) est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0105. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Perdreauville1 rue des Ecoles78200 PerdreauvilleArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-20-009 du 20 septembre 2019 portant autorisationd'installation d'un systeme de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Perdreauville(78200) est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de laprefecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune dePerdreauville, 1 rue des Ecoles 78200 Perdreauville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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