PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-229
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2026-07-24-00006 - APOEP PC213 24 BR 195 CENTR PHOTOVOLT PETIT
MANOIR LAMENTIN EDF (6 pages) Page 3
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DEAL
R02-2026-07-24-00006
APOEP PC213 24 BR 195 CENTR PHOTOVOLT
PETIT MANOIR LAMENTIN EDF
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la demande de permis
de construire N° PC 972 213 24 BR 195 pour le projet de centrale
photovoltaïque au sol situé sur les parcelles AM 701 – AM 702 – AM 541 - AT
699 – Quartier Petit Manoir sur le territoire de la ville du Lamentin, au profit
de la SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-Guyane.
LE PRÉFET
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 4 2 1 - 1 , R.421-2,
R.421-9, R.422-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à
L.13-18, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-27.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements  ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant
nomination de M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant
nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique
mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2026-06-04-00001 du 4 juin 20 2 6 portant
délégation de signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale, modifié par arrêté R02-2026-07-06-00002 du 6
juillet 2026 ;
Vu la demande de permis de construire n° 972 213 24 BR 195 déposée le 20
décembre 2024 et complétée le 13 mars 2025 la SAS Centrale Photovoltaïque
Antilles-Guyane en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le
site de Petit Manoir, sur le territoire de la ville du Lamentin ;
Vu l'avis n° 2025APMAR2 de l'autorité environnementale en date 27 février 2025 et
du mémoire en réponse à la SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-Guyane en date
de juin 2025 ;
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Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu les avis des services de l'État consultés ;
Vu la décision N° E26000005/97 du 02 juillet 2026 du tribunal administratif de
la Martinique, portant désignation de M. Guy LAFONTAINE, commissaire
enquêteur titulaire, et Mme Marie-Ange PIGEON, commissaire enquêteur
suppléante, pour encadrer et conduire l'enquête publique ;
Considérant que la demande de permis de construire n° 972 213 24 BR 195
concerne le projet de création d'une installation de production d'électricité
d'origine solaire, d'une puissance totale d'environ 5,21  MWc implantée sur une
emprise d'environ 3,95 ha sur les parcelles AM 701 – AM 702 – AM 541 - AT 699, et
qui s'inscrit dans une démarche de valorisation d'un site en friche, dégradé et
anthropisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête publique
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la demande de
permis de construire n° 972 213 24 BR 195 pour la réalisation d'un projet de
création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance totale d'environ
5,21 MWc implantée sur une emprise d'environ 3,95  ha sur les parcelles AM 701 –
AM 702 – AM 541 - AT 699 au profit de la SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-
Guyane.
Le projet est situé dans la partie centre-ouest au quartier Petit Manoir sur le
territoire de la ville du Lamentin. Il est bordé au sud par la rivière la Lézarde,
délimité au nord par la RD.3 et par des zones d'activités (Four-à-Chaux, Place
d'Armes) et à proximité de la zone industrielle de la Jambette.
Le projet vise la réalisation des ouvrages suivants :
• de modules fixes, montés sur des structures métalliques légères et
inclinées,
• d'un réseau électrique interne et de raccordement,
• d'une clôture périphérique assurant la sécurité du site,
• de moyens de communication permettant la supervision et le contrôle à
distance,
• de locaux techniques abritant un poste de transformation et un poste de
livraison.
La hauteur maximale des panneaux est de 5,2 m au point le plus haut.
Article 2 : ouverture – durée – lieu de l'enquête publique
L'enquête publique, mentionnée à l'article 1er se déroulera pendant 31 jours
consécutifs, du Mardi 8 septembre 2026 au Jeudi 8 octobre 2026, à la mairie
du Lamentin, siège de l'enquête publique.
Article 3 : publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans
deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », quinze (15) jours au
moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours
de l'enquête publique.
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Quinze (15) jours au moins, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute
la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire du Lamentin qui certifie
l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délais et de durée et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet, la SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-Guyane,
assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent
être conformes à l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête
publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement.
Celles-ci mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2) et comportent le titre
« AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm
de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),
accompagné des pièces composant le dossier d'enquête publique.
Article 4 : dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique concerne la demande de permis de construire
n° PC 972 213 24 BR 195 pour le projet de centrale photovoltaïque au sol
situé sur les parcelles AM 701 – AM 702 – AM 541 - AT 699 – Quartier Petit
Manoir sur le territoire de la ville du Lamentin au profit de la SAS Centrale
Photovoltaïque Antilles-Guyane comprenant les documents ci-après :
• l'étude d'impact,
• le résumé non technique de l'étude d'impact,
• l'étude hydraulique de novembre 2024,
• le dossier de demande de permis de construire
• l'avis de la MRAE n° 2025APMAR2 de l'autorité environnementale en
date du 27 février 2025,
• le mémoire en réponse de la société EDF Renouvelable à l'avis de la
MRAE de juin 2025,
• l'avis de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM),
• l'avis du maire de la ville du Lamentin,
• l'avis de la direction de l'aviation civile DGAC/SNIA,
• l'avis de la CDPENAF,
• la décision N° E26000005/97 du 02 Juillet 2026 du tribunal administratif
de la Martinique, portant désignation de M. Guy LAFONTAINE,
commissaire enquêteur titulaire, et d e Mme Marie-Ange PIGEON,
commissaire enquêteur suppléant, pour encadrer et conduire l'enquête
publique ;
Article 5 : personne responsable du projet et de la publicité
La SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-Guyane est responsable du projet. Les
frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur
les sites, ainsi que les frais et indemnités du commissaire enquêteurs) sont à la
charge de la SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-Guyane.
T outes informations relatives à ce dossier peuvent être demandées aux personnes
ci-après désignées :
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Monsieur Mike NGUENA
SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-
Guyane
Chef de projet Outre-Mer
Direction Développement Sud
& Outre-Mer – EDF Power Solutions
966, avenue Raymond DUGRAND
CS 66014 – 34060 MONTPELLIER
 : mike.nguena@edf-re.fr
 : +33 (0) 6 15 15 65 81
Madame Chantal VELAYOUDON
Chargée de mission développement
T erritorial
DEAL Martinique – Service Connaissance,
Urbanisme, Bâtiment, Aménagement
(SCUBA)
Pointe de Jaham – BP 7212
97274 SCHŒLCHER Cedex
 : C hantal. V elayoudon@developpement-
durable.gouv.fr –  : 06 96 95 32 66
Article 6 – désignation et permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, M. Guy LAFONTAINE, désigné par le tribunal
administratif de la Martinique par décision n°E26000005/97,
procédera à l'ouverture de l'enquête publique le Mardi 8 septembre 2026
à la mairie du Lamentin.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie du Lamentin aux dates et heures
mentionnées ci-après :
Mardi 8 septembre 2026 8h00 - 12h00 Ouverture et permanence
Mardi 15 septembre 2026 8h00 - 12h00 Permanence
Mardi 22 septembre 2026 8h00 - 12h00 Permanence
Mardi 29 septembre 2026 8h00 - 12h00 Permanence
Jeudi 8 octobre 2026 8h00 - 12h00 Clôture et Permanence
Article 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier, les pièces qui l'accompagnent, ainsi que le registre d'enquête publique
ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie
du Lamentin, pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 2.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets
non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition
à la mairie du Lamentin.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être
adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Lamentin
et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante  : enquetes-
publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête
publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique
précité.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) à
l'adresse ci-après :
http://www.martinique.developpement-du r able.gouv.fr ,
r u b r i q u e « p a r t i c i p a t i o n d u p u b l i c / e n q u ê t e s p u b l i q u e s 2 0 2 6 »
ainsi qu'à la mairie du Lamentin, aux jours et heures habituels d'ouverture des
services.
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T oute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête publique, dès la publication de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique.
Article 8 : clôture et conclusion de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, le registre
d'enquête publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et
clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la
huitaine les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l'invitant à y répondre
dans un délai de quinze (15) jours.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Les responsables du
projet disposeront d'un délai de quinze (15) jours pour produire leurs observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies. Il dispose d'un délai d'un (1)
mois pour transmettre son rapport à M. le Préfet de la Martinique (direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du
public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,
les observations des responsables du projet de la SAS Centrale Photovoltaïque
Antilles-Guyane, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses
conclusions motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous
réserves, ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet de la Martinique (direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement – DEAL), autorité compétente
pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de
l'enquête publique, accompagné du registre ou des registres d'enquête publique,
des pièces annexées au rapport et des conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusions motivées
au président du tribunal administratif de la Martinique ou au magistrat délégué
de façon dématérialisée.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par
le préfet de la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé
à la directrice de la DEAL Martinique, au maire de la ville du Lamentin et à la
SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-Guyane.
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Article 9 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions
Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et
les conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie du
Lamentin et à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL), aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site
de la DEAL : http://www.martinique.develo p pement-durable. g ouv.fr
r u b r i q u e « p a r t i c i p a t i o n d u p u b l i c / e n q u ê t e s p u b l i q u e s 2 0 2 6 ».
Article 10 : décision préfectorale
À l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet (DEAL/SCUBA) de statuer
sur la demande de permis de construire n° 972 213 24 BR 195 pour la réalisation
d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance totale
d'environ 5,21  MWc, implantée sur une emprise d'environ 3,95  ha, sur les
parcelles AM 701 – AM 702 – AM 541 - AT 699 au profit de la société.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL), le maire de la ville du Lamentin et le
directeur de la SAS Centrale Photovoltaïque Antilles-Guyane, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 juillet 2026
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Martinique ou sur le site internet
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
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