YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-038
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le mardi 30 janvier 2024 dans la commune
d□Avallon (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-30-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le mardi 30 janvier 2024 dans la
commune d□Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le mardi 30 janvier 2024 dans la commune d□Avallon
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Ç Direction des sécuritésPREIÎET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNE |L'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d''une caméra installée sur un aéronef le mardi 30 janvier 2024 dans la communed'Avallon
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et departementsVu Ie décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,. préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede I'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité de la manifestation des agricul-teurs dans la commune d'Avallon ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; |
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public en marge de la manifestation des agriculteursdans la commune d'Avallon ;Considérant qu'en raison de I'ampleur de la zone à sécuriser dans l''ensemble de la commune d'Avallonet de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public auxe de l"Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-30-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0023 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le mardi 30 janvier 2024 dans la commune d□Avallon
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abords tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedu rassemblement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, dumardi 30 janvier 2024 à 19h00 jusqu'à la fin de la manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement desagriculteurs le mardi 30 janvier 2024 dans la commune d'Avallon ; avec l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone. -Article 3 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le mardi 30janvier 2024 de 19h00 jusqu'a la fin du rassemblement.Article 4 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication. 'Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 30 janvier 2024Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens .accessible par le site internet www.telerecours.fr .
73 89 - www.yonne.gouv.fr
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