ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralService de coordination des politiques publiques
Arrêté n° 792 du 30 avril 2025portant délégation de signature à M. Franck BERTIN,directeur territorial par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à I'organisation et aux at-tributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 pris par le directeur interrégional d'Ile de France - Outre-Mer dela protection judiciaire de la jeunesse portant nomination de M. Franck BERTIN, en qualité dedirecteur territorial par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Franck BERTIN, directeur territorial parintérim de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion, pour signer les documents serapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions à l'exception :-des décisions réglementaires de portée générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant propositionsde décisions ou comptes-rendus d'activité ;- des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional etprésident du conseil départemental dans les domaines de compétence de I'Etat ainsique celles adressées aux maires et présidents de groupements de commune pour lesdécisions prises au nom de I'Etat;— des requêtes introductives d'instance et des mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et de toutes actions devant les tribunaux judiciaires.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Franck BERTIN, directeur territorial par intérim de laprotection judiciaire de la jeunesse de La Réunion pour signer tous les actes financiers etjuridiques se rapportant à l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 182 Protectionjudiciaire de la jeunesse.
M. Franck BERTIN est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre àsigner tous les actes relatifs aux marchés financiers inférieurs aux seuils de procédureformalisée prévus par le Code de la commande publique.
Article 3: M. Franck BERTIN, directeur territorial par intérim de la protection judiciaire de lajeunesse de La Réunion est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Il informele préfet des décisions qu'elle prend en ce sens.
Article 4 : L'arrêté n° 2432 du 18 novembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° mai 2025.
Article 6 : Le directeur territorial par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de LaRéunion et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le préfet,
trice LATRON/
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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