PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 206 – 24/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/09/2025 et le 24/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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Arrêté DREAL-SG-2025-46 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'Arrêté DCL n°2025-A-95 du 03 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
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à l'effet de signer toutes les décisions mentionnée s à l'Arrêté DCL n°2025-A-95 du 03
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté DCL n°2025-A-95 du 03 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispo sitions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338 /97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pén étrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel deva nt être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction , l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux , de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, rept iles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
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EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L41 1-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques en vahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détentio n, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux app artenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité a érienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement

agents EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • •
Aline Lombard • • • • •
Ludivine
Boutineau (à c.
du 01/09/2025)
• • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • •
Anne Weisse • • • • •
Sophie Ouzet • • • • •
Eric Thouvenot • • • • •
Muriel Robin • • • • •
Daniel Schnitzler • • • • •

Valérie Meyer
• • • • •
Rémi Saintier • • • • •
Anne-Françoise
Charlier
•



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Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de m ise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles techni que de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installati ons de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles


agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6
Laurence
Feltmann
• • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • •
Benjamin
Benoit
• • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • •
Julien Biard • • • • • • •
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Marc HOELTZEL


Loïc Haeberlé • • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry Rollot 1 •
Isabelle
Ackermann
1 • •
Claude
Deréant
1
Mélanie Louis-
Zabeth
1
Fabrice
Gasthalter
1
Gérald Farine 1
Bruno Laignel
Laure Perrin
Michaël
Vignon



Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle


Le directeur régional



ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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