VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-156
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et
référents territoriaux de la DDTM
83-2026-05-12-00002 - APModif- sub sign général-12052026 (4 pages) Page 4
83-2026-05-12-00003 - APModif-Subdeleg-ord-second-120526 (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 16
83-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie aux chevreuils (1 page) Page 18
83-2026-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 054 DU 12/05/2026 portant autorisation de
destruction des sangliers (2 pages) Page 20
83-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-22 du 29 avril 2026 portant établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur la piste H46 « Ceinturon » commune de
Saint-Raphaël (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2026-105 du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de l'article
L.214-1 du code de l'Environnement relatif à la remise en état
d'un système de traitement des eaux usées du domaine de
l'Eouvière ­sur la commune de Seillans. (15 pages) Page 28
83-2026-05-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-113 du 11 mai 2026
portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le
territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à
la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et
à la perturbation intentionnelle de l'espèce
protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les
années 2026 à 2030 inclus (11 pages) Page 44
83-2026-05-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026 portant ouverture et
organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase
1 Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules (5 pages) Page 56
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes (8 pages) Page 62
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
urbanismes et affaires juridiques de la DDTM
83-2026-05-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-05 du 11 mai 2026
portant ouverture et
organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet d'aménagement et de modernisation de la gare SNCF

sur la commune de Carnoules (4 pages) Page 71
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-05-11-00007 - AP Rectificatif AP misen en conformité ASA MER
ET MONTAGNE (18 pages) Page 76
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-12-00002
APModif- sub sign général-12052026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00002 - APModif- sub sign général-12052026 4
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/2026-12 du 12 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 donnant subdélégation de signature
à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00002 - APModif- sub sign général-12052026 5
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en
matière d'urbanisme ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et
en particulier l'Article 95 ;
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et
concernant les autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
(notamment titres II, III et IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, nommant
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre
Christophe LUCAS préfet maritime de la Méditerranée ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00002 - APModif- sub sign général-12052026 6
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du
6 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Xavier PRUD'HON, administrateur en
chef de 2 e
classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer du Var à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
30 août 2023 portant nomination de Monsieur Lionel HOULLIER, administrateur en chef de
1er
classe des affaires maritimes, au poste de directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral à compter du 11 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 305/2021 du 5 octobre 2021 portant délégation de pouvoir du
préfet maritime de la Méditerranée de mise en demeure dans le cadre du traitement des
navires abandonnés et des épaves ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 342/2024 du 4 septembre 2024 portant délégation de signature
du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/ 2025-01 du 24 février 2025 portant organisation de
la Direction départementale des territoires et de la mer du Var  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental
adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au
littoral ;
Vu la prise de poste de Madame Véronique AIMARD à la date du 1er avril en tant que
Adjointe au chef du PAU du service planifications et prospective,
Vu la demande d'attribution du rôle de valideur hiérarchique de niveau 1 à
Madame Véronique AIMARD pour l'octroi de congés et d'autorisations d'absence aux
agents du PAU, par Mme Carine LEONARD, cheffe du service planifications et prospective,
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté n° DDTM/MPCA/2026-09
s'agissant de la subdélégation de signature donnée aux collaborateurs pour valider des
congés et autorisations d'absence, prévue au point B2 du tableau annexé audit arrêté selon
l'article 1er,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00002 - APModif- sub sign général-12052026 7
ARRÊTE
Article 1 er
 :
Au point B2 du tableau annexé a l'arrêté n° DDTM/MPCA/2026-09 du 29 avril 2026, relatif à
la subdélégation de signature pour l'octroi de congés et d'autorisations d'absence pour des
fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, Madame Véronique AIMARD est ajoutée
à la liste des agents disposant de la subdélégation de signature (colonne 4 du tableau).
Article 2 :
Le directeur, ainsi que les directeurs adjoints de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Toulon, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
signé,
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00002 - APModif- sub sign général-12052026 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-12-00003
APModif-Subdeleg-ord-second-120526
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00003 - APModif-Subdeleg-ord-second-120526 9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/ 2026-11 du 12 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/ 2026-10 donnant subdélégation de signature
à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var, au titre de
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
du budget de l'État et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa
direction.
Le préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés
publics et autres contrats de la commande publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, nommant
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministère de l'intérieur en date
du 6 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Xavier PRUD'HON, administrateur en
chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer du Var à compter du 1er janvier 2022;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00003 - APModif-Subdeleg-ord-second-120526 10
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
30 août 2023 portant nomination de Monsieur Lionel HOULLIER, administrateur en chef de
1er classe des affaires maritimes, au poste de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral  à compter du
11 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-01 du 24 février 2025 portant organisation de
la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 2025/33/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET , directeur départemental des territoires et de la mer du Var et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental
adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au
littoral, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés
par sa direction ;
Vu la convention de délégation de gestion du 12 septembre 2023 relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l 'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône ;
Vu la prise de poste de Madame Véronique AIMARD à la date du 1er avril en tant que
Adjointe au chef du PAU du service planifications et prospective,
Vu la demande d'attribution du rôle de valideur hiérarchique de niveau 1 à Madame
Véronique AIMARD pour les frais de déplacement des agents, de l'architecte-conseil et du
paysagiste-conseil dans l'application CHORUS-DT par Mme Carine LEONARD, cheffe du
service planifications et prospective,
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté n° DDTM/MPCA/ 2026-10
s'agissant de la subdélégation de signature donnée aux agents pour valider, dans
l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas échéant, les états de frais, des
agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant dans ou hors de leur résidence
administrative ainsi que pour l'architecte-conseil et le paysagiste-conseil,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00003 - APModif-Subdeleg-ord-second-120526 11
ARRÊTE
Article 1 er
 :
Le tableau (article 17) figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/ 2026-10
donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature des marchés
publics et des accords-cadres passés par sa direction, est remplacé par le tableau figurant
en annexe du présent arrêté modificatif.
Article 2 :
Le directeur, ainsi que les directeurs adjoints de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Toulon, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
signé,
Laurent BOULET
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00003 - APModif-Subdeleg-ord-second-120526 12
Rôles spécifiques d'agents dans l'application CHORUS-DT
Frais de déplacement des agents (BOP 354) :
Service Nom de l'agent Administrateur
de collaborateurs Assistant(e)
Valideur
hiérarchique
de niveau 1
Valideur
hiérarchique
de niveau 2
Service
Gestionnaire
Gestionnaire
contrôleur
Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
factures
Enveloppes
dotations
Enveloppes
consultation
Direction Laurent BOULET X
Direction Lionel HOULLIER X
Direction Xavier PRUD'HON X
Direction Michel CAVALLO X
Direction Lionel DUPERRAY X
Direction Marianne ETRIOUX X X
Direction Karine CUVELIER X
SUAJ Lætitia COUDERT X X
SUAJ Denise JUIN SEVIN X X
SUAJ Florence QUEVILLY X
SUAJ Eric FOUCAULT X
SUAJ Laurent ROUBEYRIE X
SUAJ Cédric DRUMEAUX X
SML Olivier VAROQUI X X
SML/BLO Anaïs JACQUEL X
SML/BEM Christophe MARTIN X
SML/BAM Mireille ERADES X
SML/BULAM Laurent TUREK X
SML/BULAM Franck GOGUY X
SML/BLE Michèle GARNIER X X
SML/BAM Silvi CLIMENT X
SPP  Carine LEONARD X X
SPP Mathieu MONACO X
SPP/PSIGALE Godefroy COQUELLET X
SPP Mathieu LUBRANO X
SPP Véronique AIMARD X
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00003 - APModif-Subdeleg-ord-second-120526 13
Service Nom de l'agent Administrateur
de collaborateurs Assistant(e)
Valideur
hiérarchique
de niveau 1
Valideur
hiérarchique
de niveau 2
Service
Gestionnaire
Gestionnaire
contrôleur
Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
factures
Enveloppes
dotations
Enveloppes
consultation
SAF Anne RABAULT X X
SAF/MD Willy MARTIN X X
SAF/DFCI Corinne HENRY X
SAF/BFDR Stéphane THOLLON X
SAF/BSA Liza CARLIN X
SAF/BCFSP Alison PESSON X
SEBIO Olivier BIELEN X X
SEBIO Nathalie COQUELET X X
SEBIO/BA Dominique MAUMONT X
SEBIO Marine DENIAU x
SEBIO Julien ASSANTE x
SEBIO /BPE Sébastien LERDA X
SHRU Frédéric LOUBEYRE X X
SHRU Marie BAILLY X X
SHRU/BHP Marc SOTTER X
SHRU/BRULS Estelle BORGHINI X
SHRU/BPMS Henri SALVAT X
SHRU/BHP Christine MIRABELLES X
SHRU Sandra DEMEY X
SHRU Cécile MARCON X
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00003 - APModif-Subdeleg-ord-second-120526 14
Frais de déplacement de l'architecte-conseil et du paysagiste-conseil (BOP 135) :
Service Nom de l'agent Administrateur
de collaborateurs Assistant(e)
Valideur
hiérarchique
de niveau 1
Valideur
hiérarchique
de niveau 2
Service
Gestionnaire
Gestionnaire
contrôleur
Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
factures
Enveloppes
dotations
Enveloppes
consultation
SPP Carine LEONARD X
SPP/PAU Véronique AIMARD X
SPP/PAU Michèle PORQUET X
Direction Sophie CARLA X X X X X X X
Direction
Marianne ETRIOUX
(en cas d'absence de
Sophie CARLA)
X X X X X X X
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00003 - APModif-Subdeleg-ord-second-120526 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-11-00004
Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 16
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2026- 052 DU 11/05/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 202 5 portant délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 j uin 2025 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direc tion départementale des
territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Six-
Fours-les-Plages ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune de Six-Fours-les-Plages, dans la limite de deux par semaine. Cette mission
est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Jean-Pierre MEDARD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et
de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou
se faire remplacer par tout autre lieutenant de lou veterie désigné par l'arrêté
préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traque urs ou à l'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Jean-Pierre MEDARD p ourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la
battue.
ARTICLE 5
: le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le président de la fé dération départementale des
chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au
régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, Jean-Pierre MEDARD so nt chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service dép artemental de l'office français
de la biodiversité, au président de l'association d épartementale des lieutenants de
louveterie et au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, pour affichage.
Fait à Toulon, le 11/05/2026
La Cheffe du bureau Chasse
Faune Sauvage et Pastoralisme
Signé
Alison Pesson
Destinataires :
- le lieutenant de louveterie,
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de Six-Fours
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-11-00005
Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie aux chevreuils
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie aux chevreuils 18
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2026 – 053 DU 11/05/2026
confiant une mission à un lieutenant de louveterie
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de La
Garde-Freinet, et plus précisément à proximité des exploitations agricoles situées sur le secteur
« des Plaines » ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie José Asensio de détruire à tir les
chevreuils qui en fonction des dégâts qu'ils commettent constituent une gêne sur la commune
de La Garde-Freinet, et plus précisément à proximité des exploitations agricoles situées sur le
secteur « des Plaines » .
ARTICLE 2
: cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. José Asensio pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3
: cette mission, d'une durée d'un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité des exploitations agricoles situées sur le secteur « des plaines, sur la
commune de La Garde-Freinet,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, José Asensio pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, José Asensio, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de La Garde-Freinet, pour affichage en mairie, et tous les agents ayant des fonctions
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11/05/2026
La Cheffe du bureau Chasse
Faune Sauvage et Pastoralisme
Signé
Alison Pesson
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de La Garde-Freinet
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie aux chevreuils 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 054 DU 12/05/2026
portant autorisation de destruction des sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 054 DU 12/05/2026 portant autorisation de destruction des sangliers 20
EuPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 054 DU 12/05/2026
portant autorisation de destruction des sangliers à tirs
sur l'île de Porquerolles
Le préfet,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la
délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros, et notamment son
article 9 interdisant la chasse, à l'exception de certaines espèces, le sanglier n'étant pas
inclus parmi celles-ci ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 042 du 06/05/2025 classant le sanglier
comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Var pour la
saison 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis de la directrice du Parc National de Port Cros en date du 04/05/2026 ;
Considérant que la surpopulation de sangliers présente sur l'île de Porquerolles menace
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la sécurité des habitants et des visiteurs ainsi que l'activité
économique des exploitations agricoles ;
Considérant la nécessité de diminuer les populations de sangliers sur cette île en raison des
dégâts causés à la faune et à la flore sauvage, aux cultures et des risques pour les biens et les
personnes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Sous la supervision de la directrice du Parc National de Port-Cros, les agents de la brigade mobile
d'intervention de l'office français de la biodiversité sont chargés de la destruction des sangliers
présents sur l'île de Porquerolles.
Article 2 :
Cet arrêté préfectoral est valable pour une durée de 6 mois à compter de sa date de signature
et pourra s'exercer :
– à toute heure du jour et de la nuit ;
– à l'aide de tout procédé réglementaire : l'usage de toute arme de la catégorie C1 du décret
du 30 juillet 2013, de silencieux, de véhicules, de sources lumineuses et d'appâts est autorisé ;
– et en tant qu'agents d'un établissement public, à l'aide d'appareils à amplification ou
intensification de lumière et de lunettes à visée thermique.
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 :
Les animaux abattus seront laissés à la disposition des propriétaires des terrains où auront lieu
les opérations de destruction, ou bien traitées par une entreprise d'équarrissage agréée par
l'État, sous la responsabilité administrative et aux frais du Parc National de Port Cros.
Article 4 :
Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente
autorisation administrative sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-chasse@var.gouv.fr)
dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates
d'intervention, les incidents éventuels et le nombre d'animaux détruits.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 054 DU 12/05/2026 portant autorisation de destruction des sangliers 21
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice du parc national de
Port-Cros, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office f rançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Toulon, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 054 DU 12/05/2026 portant autorisation de destruction des sangliers 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-29-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-22 du 29 avril 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité
publique de passage et d'aménagement sur la
piste H46 « Ceinturon » commune de
Saint-Raphaël
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-22 du 29 avril 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste H46 « Ceinturon » commune de Saint-Raphaël
23
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-22 du 29 avril 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement
sur la piste H46 « Ceinturon »
commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du
Syndicat mixte du grand site de l'Estérel approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juillet
2018 ;
Vu la délibération n°2022-039 du Syndicat mixte du grand site de l'Estérel en date du 06
décembre 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Raphaël, en date du 30 septembre 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Saint-Raphaël en date du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-22 du 29 avril 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste H46 « Ceinturon » commune de Saint-Raphaël
24
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire du Syndicat mixte du grand site de l'Estérel
et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste H46 « Ceinturon » sur le territoire de la commune de Saint-
Raphaël.
La piste H46, d'une longueur de 1094 ml, po ssède une vocation de zone d'appui principal
(ZAP) à la lutte.
Elle débute au nord à l'avenue des Golfs et se poursuit vers le sud via les citernes PNSRL11,
PNSRL32 et PNSRL6 Elle se termine au sud à la route départementale RD100 au-niveau de la
carrière des Caous.
Cette servitude est établie au profit du Syndicat mixte du grand site de l'Estérel, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Saint-Raphaël AI 48 441 795 4870
Saint-Raphaël AI 27 100 920 1098
Saint-Raphaël AI 44 109 765 3
Saint-Raphaël AI 26 80 330 1450
Saint-Raphaël AI 25 80 330 1935
Saint-Raphaël AH 67 17 000 1261
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-22 du 29 avril 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste H46 « Ceinturon » commune de Saint-Raphaël
25
P
Saint-Raphaël AH 68 21 000 33
Saint-Raphaël AH 126 19 727 669
Saint-Raphaël AH 128 9925 638
Saint-Raphaël AH 131 9925 778
Saint-Raphaël AH 133 9774 215
Saint-Raphaël AH 134 9925 1016
Saint-Raphaël AH 136 4817 280
Saint-Raphaël AH 66 234 270 825
Saint-Raphaël AH 4 81 530 2300
Saint-Raphaël AH 82 9329 140
Saint-Raphaël AH 81 6252 809
Saint-Raphaël AH 3 44 920 291
Saint-Raphaël AH 32 9600 376
Saint-Raphaël AE 41 2420 298
Saint-Raphaël AE 20 2460 200
Saint-Raphaël AE 39 4500 13
Saint-Raphaël AE 38 1220 6
Saint-Raphaël AE 43 18 838 45
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-22 du 29 avril 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste H46 « Ceinturon » commune de Saint-Raphaël
26
P
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie d e la commune de Saint-Raphaël pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Raphaël.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le Syndicat
mixte du grand site de l'Estérel , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Saint-Raphaël.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président du Syndicat mixte du grand site de l'Estérel, le
maire de la commune de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-22 du 29 avril 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste H46 « Ceinturon » commune de Saint-Raphaël
27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-07-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-105
du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de
l'article L.214-1 du code de l'Environnement
relatif à la remise en état d'un système de
traitement des eaux usées du domaine de
l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-105
du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif à la remise en état d'un système
de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
28
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-105 du 07 mai 2026
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement
relatif à la remise en état d'un système de traitement des eaux usées du domaine de
l'Eouvière sur la commune de Seillans
Le Préfet du Var,
Vu la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE préfet du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence Alpes
Côte d'Azur du 15 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à M Olivier BIELEN ;
Vu l'avis favorable de la délégation départementale du Var pour l'Agence Régionale de la Santé
en date du 08 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la délégation départementale du Var pour l'Office
Français de la Biodiversité en date du 01 avril 2026 ;
Vu le dossier de déclaration de remise en état d'un système de traitement des eaux usées pour
le domaine de l'Eouvière au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement
1 / 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-105
du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif à la remise en état d'un système
de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
29
sur la commune de Seillans, déposé le 23 février 2026 sous le numéro GUN 100309729 ;
Considérant que l'ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1
du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
Article 1 er – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet, dans les conditions de fixer des prescriptions spécifiques pour
le système d'assainissement du domaine de l'Eouvière sur la commune de Seillans.
Maître d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'association syndicale libre des propriétaires de
l'Eouvière.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d'assainissement sont les
suivantes :
n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique régime applicable
2.1.1.0
stations d'épuration des agglomérations d'assainis -
sement ou dispositifs d'assainissement non collectif
devant traiter une charge brute de pollution orga -
nique supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5.
Déclaration
Le projet relève de la procédure de déclaration.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées
conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté. Le présent arrêté n'autorise
pas la réutilisation des eaux usées traitées.
Article 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte– situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif entièrement gravitaire de 2 700 ml.
2 / 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-105
du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif à la remise en état d'un système
de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
30
3.2. Système de traitement actuel et futur(station d'épuration)
L'ancienne station d'épuration défaillante est remplacée par un nouvel ouvrage dimensionné
pour 310 équivalents-habitants (EH).
Pendant les travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader ni l'environnement ni la
qualité initiale du milieu récepteur.
La mise en service des nouveaux ouvrages d'épuration devra intervenir avant le 14 juillet 2026.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert,
station d'épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des
ensembles techniquement cohérents.
Article 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume
des effluents produits sur l' ensemble de la zone d'assainissement collectif du domaine,
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux
usées et les apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les
flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter
tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage. Les
éléments mécaniques disposent de secours sur site ou d'un plan d'approvisionnement. Un
bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
Le maître d'ouvrage et les exploitant(s) intervenant sur le système d'assainissement veilleront à
adopter une gestion coordonnée. Celle-ci sera conduite de façon à optimiser le
fonctionnement du système d'assainissement, à assurer la préservation du milieu naturel.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic
complet du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Ce document est transmis au
service en charge de la police de l'eau.
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du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif à la remise en état d'un système
de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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4.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits.
4.3. Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• des substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
• de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
• des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
• des substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation
du milieu.
Sont adressées tous les deux ans au service chargé de la police de l'eau (le rapport de synthèse
annuel relatif à l'auto-surveillance des réseaux ; cf article 9) :
- la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
- la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
- les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4.4. Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs
à l'extérieur du système de collecte.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Art icle 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Phase travaux
Durant l'installation de la station d'épuration, toutes les mesures de précaution devront être
mises en place afin de limiter la pollution. Toute dégradation de la qualité de traitement fait
l'objet d'une information immédiate du service en charge de la police de l'eau. Les déchets du
chantier sont évacués conformément.

Capacité de traitement
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d'une capacité de 310EH
correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
Station biologique utilisant une technologie de SBR
(Sequencing Batch Reactor).
Capacité de la station d'épuration
310 EH
Capacité hydraulique débit de référence de la
station(m3/j) 46,5
Charge polluante
nominale
DBO5 (kg/j) 18,6
DCO (kg/j) 37 ,2
MES (kg/j) 27 ,9
NTK (kg/j) 4,65
Pt (kg/j) 1,24
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires sont surversés en tête de la station
d'épuration. Une sonde de détection des surverses est installée sur le déversoir. Cette sonde
doit informer le maître d'ouvrage ou son exploitant de tout déversement immédiatement.
Cette surverse est organisée et les effluents sont dirigés via une conduite de transfert soit vers
la zone d'infiltration, soit dans le pluvial.
La station d'épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée soient
soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence. Le débit de référence est le
débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de
traiter tous les effluents collectés.
Le site de la station d'épuration est maintenu clos et inaccessible au public.
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau :
• un décanteur primaire / stockage des boues ;
• un tampon ;
• un réacteur biologique (SBR) sur plusieurs files ;
• 5 lits d'infiltration.
Pour l'ensemble de ces ouvrages, l'ensemble des prescriptions techniques prévues dans le
dossier de demande de déclaration seront mis en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité.
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du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif à la remise en état d'un système
de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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L'analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, sera remise avant la mise en eau de la station, au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau. Elle sera mise à jour régulièrement et en cas de
changement d'équipement.
Cette installation fera l'objet d'un contrat d'exploitation. Ce contrat sera tenu à disposition du
service en charge de la police de l'eau et du service public d'assainissement public.
Traitement des odeurs
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du
périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes
suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des
dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols seront mis en
œuvre.
Nuisances sonores
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
6.2. Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu naturel, par quelque moyen que ce soit, sont
interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement sont évacuées vers le
dispositif d'infiltration des eaux traitées.
6.3. Qualité de l'effluent épuré et rendement épuratoire
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, l a qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter,
avant rejet dans le milieu naturel les performances de traitement minimales suivantes :
- soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
- soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après :
paramètres concentrations maxi en mg/l ou rendement minimum
DBO5 25 70,00 %
DCO 125 75,00 %
MES 35 90,00 %
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures», réfrigérés,
homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
6.4. Fréquences et règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
paramètres fréquence minimale des mesures
DBO5,DCO,MES 1 tous les 2 ans
Avec la première année deux bilans : le premier, un mois après la
mise en service et le deuxième, six mois après la mise en service
Article 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET SOUS-PRODUITS
Les refus de sables et graisses seront évacués vers une destination conforme au SRADDET et à
la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, elles seront évacuées conformément aux dispositions du SRADDET.
Par ailleurs l'ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extractions de boues
seront maintenus à disposition sur le site pendant 10 ans.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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Article 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les
termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de
maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
Le ou les exploitant(s) tiendra(ont) à jour un registre mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement). la fréquence minimale de passage est fixée à une visite hebdomadaire par
semaine en saison estivale.
Entretien des ouvrages – opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau
de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l'eau et au service
public d'assainissement non collectif 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques
des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau ou le service public d'assainissement non collectif
pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'interventions
permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse
des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte
et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le
formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance et en annexe du présent arrêté.
Article 9– AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel d'auto-
surveillance du système d'assainissement.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
• son organisation interne,
• ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
• la localisation des points de mesure et de prélèvements,
• les équipements et matériels utilisés,
• les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
• la qualification des personnes associées à ce dispositif.
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau
dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement
tenu à jour.
L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'auto-
surveillance.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une
mesure pertinente des paramètres visés à l'article 6.3. Les mesures s'appliquent à l'ensemble
des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à
4°C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution représentatif sur
l'ensemble des 24 heures. Pour chaque bilan un bidon de 4 litres sera conservé pendant 48
heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Renseignement des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du
système d'assainissement).
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par
le service chargé de la police de l'eau.
Les résultats des analyses d'auto-surveillance sont adressés sous un délai d'un mois par
l'exploitant au service chargé de la police de l'eau.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la
transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service chargé de la police de
l'eau.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le
service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux
frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau, avant le 1 er mars de l'année n+1,
un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a
la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
• Les résultats de l'auto-surveillance avec :
-un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges,
rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l'eau ;
-un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de
débit de référence inclus ;
-un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes
journaliers) ;
le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif
d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
-un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ;
calendrier des déversements et estimation du débit en m³),
-un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
• Un bilan pour l'année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
-la production de boues,
-la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
-la qualité des boues et leur destination,
-un récapitulatif des volumes de sous-produits de l'épuration (graisses, sables),
-un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses ou événements
exceptionnels (installation d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations
inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant, si le fonctionnement normal de la
station a été affecté, accompagné de tous les commentaires appropriés (mesures prises
pour remédier à ces incidents et défauts, pour limiter leurs conséquences et éviter leur
renouvellement).
-un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
-une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
-les éventuels projets de travaux sur la station.
Article 10 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et les agents du service public d'assainissement non-
collectif (SPANC) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au
présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau et du SPANC procéderont à des contrôles inopinés.
Un moyen d'accès sera confié au service en charge de la police de l'eau et au SPANC afin de
pouvoir accéder aux bassins en toute période.
Un double des échantillons sera remis à l'exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du
maître d'ouvrage.
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 11 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages de traitement,
un descriptif de la station d'épuration et de son fonctionnement puis chaque année les
modifications éventuelles.
Article 12 – SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES À FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulière Manuel d'auto-surveillance
L'analyse des risques de défaillance (ARD)
9
5
immédiat fiche de non-conformité en cas de panne ou d'inci -
dent pouvant impacter la qualité du rejet 8
Tous les deux ans
avant le 1er mars
résultats des données d'auto-surveillance du système
de collecte et du système de traitement ; R apports
annuels de synthèse et résultats du suivi milieu
4
5
9
11
Avant le 1er mars
2036, 2046, 2056 Diagnostic du système d'assainissement 4
5
Avant le 14 juillet
2026 Mise en service du nouvel ouvrage d'épuration 3.2
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police
de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou
son exploitant transmet immédiatement la fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche
de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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Article 14 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public , pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information. À l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d'au moins un an.
Article 15 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication au RAA
de la préfecture du Var;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues à l'article 17 du présent arrêté ;
b) la date de la publication au RAA de la préfecture du Var.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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Article 16 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, le président de l'association syndicale libre du domaine de l'Eouvière, la régie des
eaux du Pays de Fayence, le maire de la commune de Seillans , le délégué départemental de
l'agence régionale de santé, le chef du service départemental du V ar de l'office français pour
la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
13 / 15
Adresse postale : Préfecture/DDTM/Service Eau et Biodiversité/Bureau Assainissement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 Rue Montebello – 83 000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-assainissement@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
□ INTERVENTIONS PROGRAMMÉES (1) – conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2015,
prévenir au moins 1 mois à l'avance
□ INCIDENTS OU PANNES (1) - (sur les dispositifs de traitement, d'acheminement des eaux…)
□ NON-RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE (1) - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
(1)cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les
pollutions urbaines :
ddtm-assainissement@var.gouv.fr
tél. : 04.94.46.82.12 / 06.02.00.94.72
Si enjeu travaux maritimes copie
ddtm-sml-bem@var.gouv.fr
Si enjeu sanitaire (captage, baignade…) copie
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
tel : 04.13.55.89.36
Collectivité concernée :
STEP concernée :
Date et heure de début du
dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Élément du système d'assainissement
concerné (description, cause) et localisation
précise (joindre une carte si le
dysfonctionnement ne se situe pas sur la
STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné
l'arrêt du traitement ou une altération de la
qualité du traitement :
14 / 15
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Bureau Assainissement
Annexe:fiche d'incident normalisée
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-105
du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif à la remise en état d'un système
de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
42
Lieu du déversement ou du by-pass :
(joindre une carte si le dysfonctionnement ne
se situe pas sur la STEP)
Date et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by
passées ou insuffisamment traitées) et
évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre
immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées
ultérieurement pour un retour à la normale ?
Évaluation de l'impact du rejet sur le milieu
récepteur et mesures pour en limiter les
effets :
Observations :
RRAPPELAPPEL DEDE LL''ARRÊTÉARRÊTÉ MINISTÉRIELMINISTÉRIEL DUDU 21/07/2015 21/07/2015 :: l'exploitant doit informer immédiatement le service de
l'eau et les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera
accompagnée d'un rapport détaillé.
Nom de l'entreprise concernée :
Tél. : @
Nom de l'expéditeur :
Tél. : @
Date : SIGNATURE
Lieu :
15 / 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-105
du 07 mai 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif à la remise en état d'un système
de traitement des eaux usées du domaine de l'Eouvière ­sur la commune de Seillans.
43
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-11-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-113
du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site
de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la
stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce
protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-113
du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
44
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-113 du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des œufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 1/11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public sur RV : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
45
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7 à L.171-12, L.411-1 à L.411-3 et
R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.110-1 à
L.135-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-10 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.228-8, et R.226,
relatifs aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles D.213-1-14 à D.213-1-24 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6214-1 à L.6214-3 relatifs aux règles de
d'utilisation et de circulation des drones ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié «  relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement »;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié, relatif à la prévention du péril animalier sur les
sites avec aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'effarouchement de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste
des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté interministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 2/11
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du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
46
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour gestion et
effarouchement aviaire déposée le 19 mars 2026 par Monsieur Sébastien HOLLANDE,
directeur de Naval Group Toulon, demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01
assorti de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 16 avril au 06 mai 2026 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que les dérogations pour prévention du péril animalier s'imposent au titre de
la sécurité sur les sites militaires ou assimilés, tant à l'exploitant qu'à ses prestataires ;
obligations afférentes à Naval Group sur la base navale de Toulon ;
CONSIDÉRANT que des mesures de prévention pour prévenir les dangers et les nuisances
occasionnées sur le site et aux abords immédiats ont été mises en place, notamment limiter
l'attirance et la fréquentation des populations de goélands, la détermination d'espaces de
nidification, en dehors des zones militaires sensibles et de fréquentation humaine, pour éviter
toute attaque de Goélands envers le personnel du site et toute dégradation du matériel, des
installations et des bâtiments ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant met également en œuvre en permanence des mesures
d'évitement et de réduction en parallèle : campagne d'information destinée aux personnels,
mesures limitant l'accès des oiseaux aux ressources alimentaires, effarouchement par le biais
d'équipements sonores ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour réduire la fréquence et
l'intensité des nuisances matérielles, sonores, olfactives, et sanitaires causées aux personnes
et aux biens par la population urbaine de Goéland leucophée du fait de sa cohabitation
envahissante avec les usages spécifiques du site, confortées par un comportement territorial
et déterminé dans la quête de nourriture et la protection de sa progéniture, ainsi qu'une forte
taille relative ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en
milieu urbain et limiter le développement des populations de Goéland leucophée, consiste en
une destruction des nids avant ponte, une stérilisation des œufs et en un effarouchement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est Naval Group - site de Toulon, représenté par Monsieur
Sébastien HOLLANDE.
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 3/11
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du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
47
L'adresse administrative est : BP517 , 83041 TOULON Cedex 9, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
France.
Le bénéficiaire a donné mandat à un expert en péril animalier aéroportuaire et gestion
aviaire, dénommé ci-après « le mandataire » pour appliquer la présente dérogation, à savoir :
SAS AVIEXPERT sis avenue Salvador Allende - 13500 MARTIGUES
Le mandataire assurera le suivi administratif, technique et scientifique de l'opération, ainsi
que le rendu compte aux autorités administratives compétentes.
Les personnes réalisant les opérations d'effarouchement doivent justifier auprès du
bénéficiaire qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces d'oiseaux, et
avoir les compétences pour agir et utiliser les méthodes d'effarouchement adaptées, de
capture de destruction, à bon escient et en toute sécurité, y compris en matière sanitaire.
Les fauconniers professionnels sont spécialistes du comportement de la faune sauvage et
détenteurs de certificats de capacités professionnels.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'assurer la sécurité du site militaire et prévenir les dommages à la propriété, de protéger
la sécurité publique et la santé publique, le bénéficiaire et son mandataire visés à l'article 1
sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder la
destruction des nids avant ponte, la stérilisation des œufs et en une perturbation
intentionnelle pour uniquement l'espèce de :
- Goéland leucophée - Larus michahellis.
Typologie d'individus
La présente autorisation permet de :
• détruire des ébauches de nids avant la ponte, lorsque la sécurité du personnel et des
équipements de la base sont mises en cause. Afin de limiter l'installation de couples
reproducteurs, la destruction manuelle des prémices de nids est autorisée avant la
période de reproduction puis à partir de la fin de la période de nidification et d'envol
des juvéniles.
• procéder à la stérilisation des œufs, dans la limite de 150 œufs maximum sur la durée
des cinq ans que couvre l'autorisation, et au maximum de 30 œufs par an sans
dépasser le quota global en finalité.
• de procéder à l'effarouchement et la perturbation intentionnelle des adultes par
émissions sonores.
La présente dérogation vaut autorisation de transport en cas de volatiles blessés.
Le présent arrêté ne permet pas :
• l'enlèvement des nids occupés par des goélands (œufs, oisillons, adultes) : s'il est
nécessaire de procéder à l'enlèvement du nid, cela ne pourra se faire qu'une fois la
période de nidification terminée. Le motif devra être justifié dans le bilan annuel
(exemple : le nid bouche la conduite d'aération du bâti).
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 4/11
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du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
48
• la destruction directe de spécimens (bris d'œufs, oisillons, juvéniles, adultes).
• la destruction d'oeuf(s) avec des poussins trouvés dans les nids. Si des poussins
venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs
et des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons impératives de
sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune
sauvage. Les frais éventuels sont à la charge du mandataire.
• la perturbation de jeunes (oisillons, poussins, juvéniles).
Chaque opération est réalisée de manière à assurer la protection des autres espèces
protégées et à limiter les incidences sur les autres espèces.
Lieu de l'opération
Les secteurs d'intervention se situent sur la base navale - site de Toulon - sur la commune de
Toulon.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Pour les années 2026 à 2030, le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à :
• la destruction des prémices de nids afin de limiter l'installation de couples
reproducteurs, autorisée jusque fin mars,
• la stérilisation des œufs : les opérations pourront être conduites pour un premier
passage dans le courant des mois de mars/avril de chaque année et un deuxième
passage au mois de mai/juin de chaque année pour stériliser les pontes tardives,
• la perturbation intentionnelle par effarouchement est praticable tous les jours de
l'année, dès le début de la demi-heure précédant le lever du soleil et s'achèvent au
terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par usage de tout autre procédé ou
substance autorisés ayant le même effet. La pulvérisation d'un produit à base d'huile non
nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni formaldéhyde, est recommandée. Le
produit ne doit contenir aucun agent CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques).
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 5/11
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du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
49
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont
suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en
toute sécurité.
Un ornithologue expérimenté devra effectuer des comptages et un travail de reconnaissance
des espèces d'oiseaux survolant/fréquentant le site :
• avant le lancement de l'opération afin de procéder à un premier comptage des
spécimens et de distinguer les espèces pré-citées des autres espèces non visées par cet
arrêté (nombre d'espèces et nombre d'individus par espèces),
• une fois à mi-parcours de l'opération pour suivre l'évolution de la population,
• à l'issue de l'opération autorisée pour procéder au recensement/dénombrement et à ses
effets en terme d'efficacité de l'effarouchement.
La perturbation intentionnelle d'espèces aviaires sauvages par l'utilisation d'oiseaux de proie
afin d'exploiter la peur naturelle d'espèces aviaires à l'origine des désordres et des nuisances
au sein d'un site, autrement nommé "effarouchement aviaire", par la fauconnerie n'est pas
autorisée.
D'autres méthodes ne provoquant pas de destruction pourront être utilisées en complément :
• haut-parleur avec des cris de faucons qui alertent,
• laser.
Ne sont pas autorisés : les drones munis de haut-parleur, les tirs d'effarouchement avec des
pistolets d'alarme, les opérations d'effarouchement par robot, des lances-fusée, les fusées
sifflantes.
En complément des opérations, si des oisillons venaient à être blessés suite à l'intervention
humaine, ou si un nid contenant des œufs et des poussins devait être détruit par
inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et les poussins seraient
transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge
du bénéficiaire.
Tout oiseau blessé sera transféré à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais
éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
En complément, si existant, un dénombrement et un ramassage de spécimens morts, sans les
toucher à mains nues, sont opérés ; les carcasses des spécimens sont stockées dans des bacs
destinés directement à l'équarrissage.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter au maximum les
prélèvements, par exemple, l'obturation de toutes entrées possibles des hangars, exceptés les
aérateurs à clapet, pouvant servir de refuge aux oiseaux.
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 6/11
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du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
50
Afin de prévenir la multiplication des goélands sur le site, le bénéficiaire met en place et fait
respecter les mesures suivantes :
- interdiction de nourrir tous types d'oiseaux, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
- limitation des accès aux ressources alimentaires (poubelles à clapets, containers fermés,
camions bâchés, ...),
- stockage des déchets dans des containers fermés,
- collecte des déchets et des plastiques en envol et aux abords du site afin que les oiseaux ne
puissent pas les utiliser comme matériaux pour construire les nids,
- lutte contre la prolifération des rats,
- utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant
d'éviter la construction des nids sur les toits ou zones vulnérables, ni vulnérants d'éloignement
des oiseaux ou d'empêchement de fréquentation (pose de filin linéaire, de filets de
protection) sur les lieux de nidification. La mise en place de dispositifs devra être faite en
dehors de la période de reproduction des oiseaux.
La description des mesures mises en place doit figurer dans toute demande de dérogation
ainsi que dans le bilan annuel des opérations conduites pour limiter les populations des
espèces précitées, ainsi que dans le rapport de fin d'opération.
En complément des opérations précitées, le bénéficiaire
- précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette opération a été
réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
- informe et sensibilise le personnel sur les particularités des espèces précitées et les moyens
d'effarouchement et de régulation mis en place.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un compte rendu annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire. Il
contiendra l'expertise de l'ornithologue expérimenté (comptages et travail de reconnaissance
des espèces d'oiseaux survolant/fréquentant le site) et le remplissage de l'annexe (tableau).
Le compte rendu annuel est communiqué à la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 30 novembre de chaque année, et au plus tard le
31 décembre de l'année concernée, délai de rigueur.
Un bilan de fin de campagne
Le bilan de fin de campagne est établi sous la forme d'un rapport de synthèse. Le bénéficiaire
est tenu de rédiger un rapport exhaustif de l'exercice des opérations d'effarouchement et de
régulation, ainsi que des observations réalisées sur l'efficacité ou les effets d'une telle mise en
place sur la population, voir les autres populations identifiées sur le site ; inclure les oiseaux
retrouvés morts récoltés, les destructions de nids en dehors des périodes de reproduction et
couvade, ..., et tout élément concourant à la connaissance de l'espèce.
Le bilan détaillé et complet des opérations prendra la forme d'un rapport de synthèse
pouvant être assorti de cartographies. Le rapport de synthèse précise pour chacune des
espèces listées à l'article 2 le nombre d'animaux détruits, ou capturés puis relâchés.
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 7/11
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du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
51
Le bilan doit comprendre les mesures d'accompagnement mises en œuvre par le bénéficiaire
pour limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés sur l'emprise de l'aérodrome et à
proximité, et l'analyse de leur efficacité.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues et des zones d'intervention, à l'aide d'une cartographie ;
Il. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands….), et notamment :
1. les mesures limitant l'accès aux sources alimentaires,
2. les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter
la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
III. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs:
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée (produit utilisé, nombre de jours pour chaque passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
5. Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de
tableau fourni en annexe 1. Un tableau doit être fait pour chaque espèce de goéland.
Le tableau est transmis en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au
format pdf.
Le comptage des nids, œufs et poussins de Goélands doivent figurer dans des tableaux
distincts, afin que le suivi de ces populations soit facilement analysable.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins,
avec la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré
(juvénile, adulte), l'espèce concernée et le centre de soins d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population avec transmission des séries annuelles sur 5 ans
reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le nombre de
jeunes à l'envol.
2. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les
zones limitrophes de la base.
3. Le recensement de la population sur le site en début et en fin de campagne
d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site, impactée par les opérations.
L'évolution des populations de Goélands doit être présentée textuellement avec un
support cartographique.
Ce rapport final est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut avant le 1er
mars de l'année suivante, délai de rigueur.
Données à caractère public : l'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du
présent arrêté doit être fourni à la DDTM sous forme de bases de données numériques en
version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 8/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-113
du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
52
• de préférence par courriel à l'adresse mail : ddtm-dep@var.gouv.fr
• en cas d'impossibilité, par courrier postal :
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/Mission Environnement - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble
des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM
deviendront des données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la
nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour les années 2026 à 2030 inclus. La durée de validité
est de cinq ans, jusqu'au 31 décembre de la dernière année d'échéance, dans le cadre tel que
présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la réglementation
évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au moins 48  heures (jours ouvrés) à
l'avance, via un message sur les boites courriels suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 9/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-113
du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
53
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement  : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), la
directrice départementale de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) – délégation territoriale de Toulon ;
• au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
• au président de l'association des maires du Var (AMF83).
Fait à Toulon, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 10/11
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du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
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ANNEXE
AP2026 dérogation destruction des nids, stérilisation œufs Goéland et effarouchement – Naval Group Toulon - page 11/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-113
du 11 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Naval Group Toulon
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Toulon - site de la base navale à Toulon
à la destruction des ébauches de nids, à la stérilisation des oeufs
et à la perturbation intentionnelle de l'espèce protégée
Goéland leucophée - Larus michahellis
pour les années 2026 à 2030 inclus
55
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026
portant ouverture et organisation de la
participation du public par voie électronique
(PPVE) relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle
Provence Côte d'Azur, phase 1 Communes de
Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026 portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
56
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026
portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1
Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau, Solliès-Pont,
Cuers, Puget-Ville et Carnoules
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.132-19 et R.123-46-1 relatifs à la
participation du public par voie électronique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants relatifs à la
procédure d'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement et notamment le paragraphe 1 de l'article L.214-3 portant sur
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation de l'autorité
administrative ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.411-2, portant sur les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à dérogations espèces et habitats protégés ;
Vu le code de l'environnement et notamment la partie VI de l'article L.414-4 portant sur
l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.350-3 portant sur l'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 / 25 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), par SNCF
RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,
Carnoules, Cannes, qui s'est tenue du 17 janvier 2022 au 28 février 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026 portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
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Vu le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d'enquête du 22 avril 2022
énonçant l'avis favorable, assorti de réserves et de recommandations sur l'utilité publique
d'une part et, d'autre part accompagné de réserves sur la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Marseille, Saint Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,
Carnoules et Cannes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2022 déclarant d'utilité publique le projet
concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
(LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilité
des Plans Locaux d'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La
Garde, La Crau, Carnoules, Cannes.
Vu l e dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement (CE) concernant le projet de Ligne Nouvelle Provence
Côte D'azur, phase 1 sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville, Carnoules, enregistré au guichet unique sous le
n°A628/100294157 (référence web pour le pétitionnaire: B-250616-095053-067-001) ;
Vu l'étude d'impact actualisée jointe au dossier d'autorisation environnementale ;
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n°Ae 2026-008 et 2026-009 du 23 avril 2026
sur le projet LNPCA (3e avis) à l'occasion de la réalisation des opérations de la navette
toulonnaise (83) ainsi que de Marseille corridor ouest et du plateau Saint-Charles (13) ;
Considérant qu'en application du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, lorsque
le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique, l'étude d'impact, accompagnée de l'avis
de l'autorité environnementale, est soumise à la participation du public par voie électronique
prévue à l'article L. 123-19 du même code ;
Considérant que le dossier de participation du public comporte l'ensemble des pièces
exigées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
Une procédure de participation du public par voie électronique, dans les formes prescrites
par le Code de l'environnement, sera organisée sur le projet de Ligne Nouvelle Provence Côte-
d'Azur (LNPCA), « navette toulonnaise », au titre du code l'environnement.
La consultation du public, relative au projet de Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur phase 1
(LNPCA) sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau, Solliès-Pont,
Cuers, Puget-Ville et Carnoules, est relative à la procédure d'autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suiva nts du code de l'environnement (CE) dont les procédures
embarquées sont les suivantes :
◦ une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation
mentionnée au I de l'article L.214-3 du CE,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026 portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
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◦ une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une « dérogation
espèces et habitats protégés » au titre de l'article L.411-2 du CE,
◦ une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000 en application du VI de l'article L.414-4 du CE,
◦ une autorisation d'abattage d'arbres d'alignement au titre de l'article L. 350-3 du
code de l'environnement.
Le dossier d'autorisation environnementale est présenté par SNCF Réseau pour le compte des
deux maîtrises d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
Article 2 : Informations environnementales
Le dossier comprend notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de
l'autorité environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 3 : Publicité de l'ouverture d'enquête
Un avis au public informera ce dernier de l'ouverture et des conditions de déroulement de la
consultation.
– Il sera publié par le préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société SNCF
Réseau demanderesse et bénéficiaire de la consultation, quinze jours au moins avant le début
de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux
seront versés au dossier mis a disposition du public.
– L'avis de consultation sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation et durant
toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par la société SNCF
Réseau sur les terrains, lieux de l'opération ainsi qu'en des lieux voisins des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique, ainsi qu'aux mairies des
communes concernées par la phase 1 du LNPCA : Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La
Crau, Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis de consultation sont fixées par
arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de l'accomplissement de
cette formalité par deux certificats de début et de fin de consultation établi par les maires
des communes visées ci-dessus et versés au dossier.
L'avis de consultation sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à
l'adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/P PVE
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette participation du public se déroulera pendant une durée de 30 jours, du lundi 1 er juin à
9h au mardi 30 juin 2026 à 17h.
Le dossier sera consultable pendant la durée de l'enquête sur la plateforme dédiée :
https://www.registre-numerique.fr/ppve-lnpca-ae-var
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DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026 portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
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Un lien vers cette plate-forme sera accessible également via le site internet de l'État dans le
Var à l'adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/PPVE
Conformément aux dispositions de l'article D.123-46-2 du Code de l'environnement, le public
pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier au plus tard le
quatrième jour ouvré précédant la date prévue pour la fin de la procédure de participation
par voie électronique,
La demande devra être formulée sur place à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM du Var) / Service Eau et Biodiversité, sur rendez-vous et aux heures
d'ouverture au public.
Article 5 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
➢ sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse internet suivante : https://www.registre-
numerique.fr/ppve-lnpca-ae-var
➢ à l'adresse mail suivante : ppve-lnpca-ae-var@mail.registre-numerique.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/ppve-lnpca-ae-var donc visibles par
tous.
Article 6 : Synthèse des observations
Au plus tard à la date de publication de la décision prise par le préfet du Var, seront publiées
sur le site internet des services de l'état dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/PPVE ,
la synthese des observations et proposition déposées par voie électronique.
Une synthèse relatera le déroulement de l'enquête, et comportera le rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas
échéant, les réponses aux observations du public.
Article 7 : Diffusion de la synthèse et des conclusions
Une copie de la synthèse sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de la clôture de la consultation :
• à la préfecture du Var (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
• sur le site internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/PPVE
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DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026 portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
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Article 8 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation
À l'issue de la procédure de consultation, le projet de Ligne Nouvelle Provence Côte-d'Azur
(LNPCA), « navette toulonnaise », au titre du code l'environnement, éventuellement modifié
pour prendre en compte les observations et propositions du public, est adopté et approuvé
par le préfet du Var.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau, Solliès-Pont, Cuers,
Puget-Ville et Carnoules,
Les sociétés SNCF Réseau & SNCF Gare et connexion,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
La cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Lætitia COUDERT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026 portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau,
Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
61
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-07-00004
APPS-Retroussement Sablettes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 62
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2026-15 du 7 mai 2026
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration Loi sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relatif au projet quinquennal de retroussement de sable et de reprofilage des plages
des Sablettes /Mar Vivo pour la période 2026-2030
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-10, R. 214-1 à
R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5217-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée
Toulon-Provence-Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment
son article 2 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration sous la rubrique 4.1.2.0 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 octobre 2025 portant approbation des deux premières
parties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade
Méditerranée ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 63
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 accordant à la métropole Toulon Provence
Méditerranée Méditerranée la concession des plages naturelles de « Mar Vivo/Les Sablettes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration de la métropole Toulon Provence Méditerranée, au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif au projet de retroussement de sable et
reprofilage des plages des Sablettes/Mar Vivo, enregistré au guichet MISEN le 19 décembre
2025 sous le numéro D2822 ;
Vu l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions
particulières en date du 5 mai 2026 ;
Considérant que le projet, par sa nature et ses modalités, est soumis à déclaration au titre de
la rubrique 4.1.2.0 et respecte les prescriptions générales applicables ainsi que les objectifs du
SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La métropole de Toulon Provence Méditerranée (TPM), est autorisée, au titre de la loi sur l'eau,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations de retroussement de sable et de
reprofilage sur les plages visées à l'article 2 du présent arrêté.
Les travaux concernés par le projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions générales
4.1.2.0
Travaux d'aménagement
portuaire et autres ouvrages
réalisés en contact avec le
milieu marin et ayant une Déclaration (D) Arrêté du
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 64
incidence directe sur ce
milieu :
2° D'un montant supérieur
ou égal à 160 000 euros mais
inférieur à 1 900 000 euros
23 février 2001 modifié
Article 2 : Localisation des travaux
Les opérations projetées seront réalisées exclusivement sur le territoire de la commune de La
Seyne-sur-Mer, et plus précisément sur les secteurs suivants :
1 – Plage des Sablettes ;
2 – Plage de Mar Vivo.
Le retroussement du sable sera effectué de manière continue le long du linéaire de la plage
des Sablettes. Les interventions cesseront en amont de la zone de passage des câbles sous-
marins, en respectant une distance de sécurité fixée à 30 mètres, ainsi qu'avant les zones
caractérisées par un mélange sableux contenant de la glaise.
Article 3 : Description des travaux
Les opérations autorisées ont pour objet le rétablissement et le maintien de la plage. Elles
visent à limiter le recul du trait de côte et à permettre le maintien de l'activité balnéaire sur
l'ensemble du secteur concerné. Aucun apport de sable exogène n'est prévu.
Les travaux de retroussement et de reprofilage des plages susmentionnées sont réalisés en
deux phases distinctes :
- Phase 1 : Retroussement et stockage du sable en haut de plage :
Cette phase consiste à prélever du sable immergé et superficiel sur la plage des Sablettes en
vue de son repositionnement sous forme de cordons au pied des ganivelles existantes de la
dune. Le sable est, ensuite, remisé au droit des ganivelles, notamment à proximité des points
d'accès du parc Braudel. Une partie de ce stock peut être maintenue, y compris lors de la
seconde phase, afin de contribuer à la reconstitution progressive d'un profil dunaire.
La phase 1 ne peut être réalisée, sous réserve, que le stock sédimentaire immergé présente un
volume suffisant.
- Phase 2 : Reprofilage du sable stocké
Le sable préalablement stocké est acheminé sur les différents secteurs de plage au moyen de
tombereaux puis fait l'objet d'un régalage à l'aide d'un tractopelle pour redonner une
cohérence à la plage.
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 65
Les opérations de retroussement et de reprofilage s'inscrivent dans une logique d'entretien
des plages et doivent garantir la préservation du profil topographique et bathymétrique
initial.
Article 4 : Origine et volume des sédiments
Les sédiments pouvant être mobilisés sont exclusivement d'origine endémique.
Ils sont prélevés in situ, en front de mer, et dans la limite du périmètre d'intervention des bras
des engins de chantiers, sans circulation dans l'eau. Les opérations de retroussement sont
réalisées le long de la plage des Sablettes, entre l'hôtel Georges Sand et l'esplanade Henri
Bœuf.
Article 5 : Modalités de retroussement et de régalage
Les modalités de retroussement et de régalage sont les suivantes :
• Modalités de retroussement et de stockage (Phase 1)
Les opérations de retroussement sont réalisées au moyen de pelles mécaniques à long
bras et d'un godet cureur, permettant les prélèvements dans la limite fixée à l'article 4.
Les interventions sont effectuées depuis le bord de mer, par mouvements successifs
d'aller-retour sur la zone identifiée. Un profil cohérent doit être préservé (pas de
surcreusement).
• Modalités de régalage (Phase 2)
Les opérations de reprofilage ont pour objectif une remise en configuration de la plage
par rapport au profil topographique et bathymétrique initial, tel que constaté la
première année du retroussement.
De manière générale, la circulation des engins est strictement limitée aux zones faisant l'objet
des travaux de rechargement. Elle est interdite sur le domaine public maritime immergé.
A rticle 6 : Calendrier d'exécution
Les opérations de retroussement et de régalage sont autorisées annuellement sur la période
2026-2030.
Phase 1 :
Les travaux peuvent se dérouler sur plusieurs jours d'une période débutant à l'automne
(après la saison balnéaire) et se terminant au printemps suivant (début de la nouvelle
saison balnéaire).
Phase 2 :
Les travaux se déroulent avant la période balnéaire.
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 66
De manière générale, les horaires d'intervention arrêtés par le maître d'ouvrage seront
communiquées au bureau environnement marin, lors de la réunion de préparation de
chantier.
Article 7 : Mesures de protection du milieu marin et littoral
Des mesures permettant d'éviter, réduire ou compenser tout impact sur les sites concernés
par les travaux projetés sont exposées dans le dossier de déclaration déposé par le
pétitionnaire et comprennent, notamment, les dispositions suivantes :
1 - En amont des travaux :
• Un repérage préalable des secteurs sensibles terrestres et aquatiques est réalisé avant
le démarrage du chantier, comprenant notamment la localisation de la flore protégée,
des herbiers de Posidonie ainsi que des sites potentiels de ponte des tortues marines ;
• Une mesure témoin de turbidité est réalisée avant le démarrage du chantier, suivie d'un
contrôle quotidien pendant toute la durée des travaux ;
• Des analyses de la qualité des eaux de baignade ainsi que des mesures de turbidité
sont réalisées quotidiennement sur chacun des secteurs concernés par les travaux ;
• Des profils de plage dit « référents » (composés d'un relevé topographique et levé
bathymétrique) seront dressés avant chaque campagne pour chaque section
représentative de la morphologie de la plage. Ils seront adressés au service en charge
de la police des eaux littorales, accompagnés de leur positionnement et des profils
projetés au terme de l'opération, au moins un mois avant le début des travaux.
2 - Pendant la phase de travaux :
• Les travaux ne peuvent être réalisés qu'en période météorologique favorable,
caractérisée par une mer calme et l'absence de vent, afin de limiter les phénomènes de
turbidité, d'envol de sable et toute autre nuisance susceptible d'affecter les milieux
naturels.
• Une surveillance continue du chantier est assurée par un référent spécialisé désigné par
l'entreprise, chargé de veiller à la conformité des opérations avec les exigences
écologiques et réglementaires.
• Un registre de suivi environnemental est tenu par l'entreprise et consigne notamment
les relevés de turbidité.
• Les mesures de prévention et de suivi des impacts environnementaux comprennent
également :
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 67
• La formation des opérateurs et conducteurs aux bonnes pratiques
environnementales, notamment la réduction du ralenti des moteurs, la
prévention des fuites et le tri des déchets ;
• La mise en place d'un protocole de prévention des pollutions aux hydrocarbures
et d'intervention en cas d'incident, incluant des dispositifs d'urgence adapté,
ainsi que sur l'entretien régulier des engins de chantier afin de limiter les risques
de fuites accidentelles.
Les campagnes de retroussement et de régalage doivent s'inscrire dans une logique
d'entretien de la plage, avec préservation des profils bathymétriques et sans création de
décaissement.
3 - À l'issue des travaux :
• Un suivi de l'état des herbiers marins est réalisé après chaque campagne ;
• Une analyse de la qualité des eaux de baignade peut être réalisée après les travaux, en
tant que de besoin ;
• Un rapport annuel comprenant les volumes de matériaux mobilisés, les résultats des
analyses réalisées ainsi que des documents photographiques sont transmis au service
en charge de la police des eaux littorales dans un délai maximal de trois mois suivant
l'achèvement des travaux ;
• Pour chaque profil, la matérialisation réalisée devra être transmise, une fois les travaux
achevés, dans un délai de trois mois au service précité.
Article 8 : Gestion des banquettes de Posidonies
La destruction des banquettes de Posidonie est proscrite.
Les posidonies mortes et sèches présentes sur la plage peuvent être utilisées pour constituer
un mille-feuille, afin de rendre plus cohésif le sable déposé sur les secteurs les plus en érosion.
Article 9 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police des eaux littorales , de son
intention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le début de ceux-ci, en précisant
le calendrier prévisionnel d'exécution.
La cellule contrôle de la police des eaux littorales sera invitée à la réunion de démarrage des
travaux.
Chaque année, le bénéficiaire devra transmettre, au service en charge de la police des eaux
littorales, les profils de plages référents et projetés, au moins un mois avant le début des
travaux.
6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 68
Une déclaration de fin de travaux devra être transmise au même service, dans un délai de
trois mois, après chaque opération.
Ce document synthétique comprendra :
• les résultats des contrôles de la qualité des eaux et de la turbidité réalisés ;
• les profils topographiques et bathymétriques réalisés avant et après travaux ;
• les informations consignées journellement par l'entreprise ;
• une note de synthèse sur le déroulement de l'opération ;
Article 10 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
Au plus tard un mois
avant le démarrage des
travaux chaque année
7 et 9 Les profils de plage établis avant les opérations
Trois mois au plus tard
après la date de fin des
travaux chaque année
7 et 9 Un rapport annuel de fin de travaux.
Au plus tard 15 jours
avant le démarrage des
travaux chaque année
9 Intention de commencer les travaux, en précisant le
calendrier prévisionnel et les plages concernées.
Article 11 : Durée de validité
Le présent arrêté s'appliquera sur la période 2026-2030.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois, par les titulaires, à compter de sa notification et dans un
délai de deux mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, en
application de l'article R.181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, les titulaires peuvent présenter un recours gracieux auprès
du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative.
7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 69
Article 13 : Information du public et des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise pour tenue à la disposition du public à la mairie de
La Seyne-sur-Mer, pendant toute la durée de validité de la déclaration.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Responsabilité
La présente déclaration ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toute autre autorisation
éventuellement requise au titre d'autres réglementations.
Le pétitionnaire est responsable de la bonne exécution des travaux et de leurs éventuelles
conséquences sur les tiers et l'environnement, conformément à l'article L.160-1 du code de
l'environnement.
Article 15 : Mise en service
La mise en œuvre des opérations est autorisée à compter de la notification du présent arrêté
et dans les conditions fixées à l'article 4. Aucune opération ne pourra débuter avant la
transmission de la première déclaration d'engagement de travaux.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et le maire de la
Seyne-sur-Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Toulon, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service mer et littoral,
signé
Olivier VAROQUI
8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00004 - APPS-Retroussement Sablettes 70
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-11-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-05 du 11 mai 2026
portant ouverture et organisation de la
participation du public par voie électronique
(PPVE) relative au projet d'aménagement et de
modernisation de la gare SNCF
sur la commune de Carnoules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-05 du 11 mai 2026
portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet d'aménagement et de
modernisation de la gare SNCF
sur la commune de Carnoules
71
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
/2026-05Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/BCAC/2026-05 du 11 mai 2026
portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet d'aménagement et de modernisation de la gare SNCF
sur la commune de Carnoules
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.132-19 et R.123-46-1, relatifs à la
participation du public par voie électronique ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 / 25 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Considérant l'étude d'impact actualisée jointe au dossier de permis de construire ;
Considérant que la consultation du public relève d'une participation par voie électronique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
Une procédure de participation du public par voie électronique, dans les formes prescrites
par le Code de l'environnement, sera organisée sur le projet d 'aménagement et de
modernisation de la gare SCNF de la commune de Carnoules.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-05 du 11 mai 2026
portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet d'aménagement et de
modernisation de la gare SNCF
sur la commune de Carnoules
72
Le projet d'aménagement et de modernisation porte sur la mise en accessibilité des quais sur
un linéaire de 225 m comprenant la rehausse des quais, la construction d'une passerelle de
franchissement des voies ferrées équipée de deux escaliers et de deux ascenseurs.
L'aménagement porte également sur la création d'un parvis et d'un nouvel accès aux quais de
la gare ainsi que l'extension du parking existant afin d'atteindre 182 places de stationnement.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement. Cette étude ainsi que son résumé non
technique sont joints au dossier d'enquête.
Article 3 : Publicité de l'ouverture d'enquête
Un avis au public informera ce dernier de l'ouverture et des conditions de déroulement de la
consultation.
– Il sera publié par le préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société SNCF
Gare et connexions, demanderesse et bénéficiaire de la consultation , quinze jours au moins
avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département. Ces journaux seront versés au dossier mis a disposition du public.
– L'avis de consultation sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation et durant
toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par la société SNCF
Gare et connexion sur le terrain lieu de l'opération ainsi qu'en un lieu voisin des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, ainsi qu'a la mairie
de Carnoules.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis de consultation sont fixées par
arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par deux certificats de début et de fin
de consultation établi par le maire et versés au dossier.
L'avis de consultation sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à
l'adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/P PVE
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette participation du public se déroulera pendant une durée de 30 jours, du lundi 1 er juin à
9h au mardi 30 juin 2026 à 17h.
Le dossier sera consultable pendant la durée de l'enquête sur la plateforme dédiée :
https://www.registre-numerique.fr/ppve-lnpca-pa-carnoules
Un lien vers cette plate-forme sera accessible également via le site internet de l'État dans le
Var à l'adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/PPVE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-05 du 11 mai 2026
portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet d'aménagement et de
modernisation de la gare SNCF
sur la commune de Carnoules
73
Il pourra également être consulté sur support papier pendant toute la durée de la
participation ;
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, Cité administrative des
Lices 98 rue Montebello à TOULON du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Article 5 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
➢ sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse internet suivante : https://www.registre-
numerique.fr/ppve-lnpca-pa-carnoules
➢ à l'adresse mail suivante : ppve-lnpca-pa-carnoules@mail.registre-numerique.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé
https://www.registre-numerique.fr/ppve-lnpca-pa-carnoules et donc visibles par tous.
Article 6 : Synthèse des observations
Au plus tard à la date de publication de la décision prise par le préfet du Var, seront publiées
sur le site internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/PPVE ,
la synthese des observations et propositions déposées par voie electronique.
Une synthèse relatera le déroulement de l'enquête, et comportera le rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les réponses aux observations du public.
Article 7 : Diffusion de la synthèse et des conclusions
Une copie de la synthèse sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de la clôture de la consultation :
• à la préfecture du Var (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
• sur le site internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/PPVE
Article 8 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation
À l'issue de la procédure de consultation, le préfet du Var est l'autorité compétente pour
prendre la décision, par voie d'arrêté, au titre du projet d'aménagement et de modernisation
de la gare SNCF sur la commune de Carnoules.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-05 du 11 mai 2026
portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet d'aménagement et de
modernisation de la gare SNCF
sur la commune de Carnoules
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Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le maire de Carnoules,
La société SNCF Gare et connexion,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le lundi 11 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par subdélégation
La cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Signé
Lætitia COUDERT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SUAJ/BCAC/2026-05 du 11 mai 2026
portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet d'aménagement et de
modernisation de la gare SNCF
sur la commune de Carnoules
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-05-11-00007
AP Rectificatif AP misen en conformité ASA MER
ET MONTAGNE
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-05-11-00007 - AP Rectificatif AP misen en conformité ASA MER ET MONTAGNE 76
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 012– du 11 mai 2026
portant rectification de l'AP n° 064 du 19/12/2025
portant mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne à Six-Fours Les Plages
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2025;
Considérant que les conditons sont remplies pour adopter la mise en conformité
statutaire ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Considérant l'erreur matérielle intervenue lors de la copie numérique des statuts
relative aux pages contenant l'article 09 et l'article 19 lors de la publication de l'AP n°
064 du 19/12/2025;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-05-11-00007 - AP Rectificatif AP misen en conformité ASA MER ET MONTAGNE 77
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne à Six-Fours
Les Plages sont mis en conformité et complétés par les pages manquantes.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne à Six-Fours Les Plages est
régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. La Présidente de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne
à Six-Fours Les Plages notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera
affiché dans la commune de Six-Fours Les Plages, territoire sur lequel s'étend le
périmètre de l'ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de
l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Finances Publiques.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles , Madame la
Présidente de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne à Six-Fours Les Plages,
Monsieur le Maire de Six-Fours Les Plages , sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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FAANALKA OL.'Controlede léger ES"ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE Er APPROUVÉ| 10 DEC, 2025 MER ET MONTAGNE comme annexé 4 mon arrétéSTATUTS DE, Le11 MAI 2026Ordonnance n° 2004-632 du ter juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicalesDécret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632, modifiéeL'association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif dont le champd'intervention est limité à son objet. L'ASA est régie par les dispositions des textes cités ci dessus :l'ordonnance (O.) du 1er juillet 2004, ie décret (D.) du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dansles présents statuts et dans le règlement intérieur et/ou cahier des charges lorsque qu'ils existent.CHAPITRE 1 : ELEMENTS D'IDENTIFICATION DE L'ASAArticle 1 - Dénomination et Réglementationll est formé entre les propriétaires des biens immobiliers situés dans le périmètre défini ci-après uneAssociation Syndicale Autorisée (ASA), conformément aux dispositions des ordonnances n° 2004-632 duter juillet 2004 et n° 2006-460 du 21 avril 2006, ainsi que par les présents statuts.L'association syndicale est formée pour une durée de vie illimitée. L'Association est soumise à la tutelle duPréfet dans les conditions prévues par l'Ordonnance n° 2004-632 et son décret d'application n° 2006-504,ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements pris par elle lorsqueceux-ci existent. L'ASA est également soumise à tous textes réglementaires applicables aux associationssyndicales de propriétaires.Article 2 - Constitution de l'Association SyndicaleSont compris dans le périmètre de l'Association Syndicaie Autorisée (ASA) l'ensemble des lots, qu'ils soientbâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre syndical tel que défini par l'arrêté préfectoral constitutif, La listedes immeubles compris dans le périmètre pris en compte est annexée aux présents statuts et précisenotamment :- Les références cadastrales des parcelles syndiquées.- Leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscritessont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera lapartie souscrite.Article 3 - Périmètre Syndical - Mutation droits et obligations- Conformité des projets : Les propriétaires doivent respecter le cahier des charges, notamment pour leszones constructibles, les surfaces maximales et autres restrictions. Tout projet de division ou de constructiondoit être soumis à l'ASA pour avis et vérification de conformité avant demande de permis de construire.- Droits et obligations liés aux immeubles : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632, lesdroits et obligations de l''ASA sont attachés aux immeubles inclus dans le périmètre syndical. Ils suiventl'immeuble, quel que soit son propriétaire, jusqu'à la dissolution de l'ASA ou la réduction du périmètre.- Obligations en cas de mutation :a) Notification : Toute mutation de propriété doit être notifiée par le notaire au Président de l'ASA (article 28du décret n° 2006-504). :b) Paiement des dettes : L'ASA peut s'opposer au versement du prix de vente jusqu'au règlement des dettesde l'ancien propriétaire (article 30 du décret n° 2006-504).
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- Information des tiers :a) Les propriétaires doivent informer les acheteurs des charges et servitudes de l'ASA.b) Les locataires doivent être informés des obligations du cahier des charges.c) Le Président tient à jour l'état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire.- Servitudes liées au cahier des charges : Les immeubles du périmètre syndical sont soumis auxservitudes définies dans le cahier des charges, annexé aux présents statuts. Ces servitudes incluent,sans s'y limiter :- Les servitudes de passage pour l'accès aux voies et équipements communs.- Les servitudes d'entretien des infrastructures collectives (voirie, réseaux d'eau, espaces verts).- Les restrictions de construction ou d'usage pour préserver l'intérêt collectif. Ces servitudes sont inscritesdans les actes notariés lors des mutations et, le cas échéant, dans les documents cadastraux. Lespropriétaires doivent en informer les acquéreurs et locataires, et l'ASA veille à leur respect.Article 4 - Siège, Nom et DuréeLe siège de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne est fixé au domicile du Président enexercice. li pourra être transféré à toute autre adresse sur le territoire national par simple décision du ComitéSyndical, sous réserve d'en informer les membres et la Préfecture.Artiçle 5 - Responsabilité, Objet et Missions de l'AssoclationL'ASA est responsable de la gestion et de l'entretien des équipements communs et est la seule entitéautorisée à réaliser ces tâches. L'association syndicale autorisée mer et montagne a pour objet la gestion etl'entretien des voies, espace libre et tous travaux ou construction d'intérêt collectif qui se révéleraientnécessaires, ainsi que toutes actions d'intérêt commun, en vue de :- L'entretien, la gestion et la rénovation des voies, espaces et équipements collectifs du lotissement.- L'amélioration des infrastructures, notamment en ce qui concerne la voirie, l'éclairage public, laSignalisation, les réseaux d'eau potable, l'assainissement et l'entretien des espaces verts.- La mise en œuvre des décisions adoptées en assemblée générale pour assurer le bon fonctionnement del'association et préserver les intérêts collectifs des propriétaires.- Le recours possible à un syndic professionnel pour gérer certaines missions administratives et techniques.- Le respect des obligations légales et réglementaires relatives aux ASA.- L'obligation pour tous les membres de contribuer financièrement aux projets et travaux collectifs approuvésen assemblée générale, conformément au principe de solidarité, même si certains ne bénéficient pasdirectement des améliorations.- L'action dans l'intérêt collectif de tous les propriétaires, avec des décisions visant à améliorer lesinfrastructures et services pour le bénéfice global du lotissement.- L'ASA assure les missions de gestion de police des biens communs et veille à l'application du règlement etdu cahier des chargesCHAPITRE 2 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASAArticle 6 - Organes AdministratifsL'Association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et leVice-président.Article 7 - Membres de l'AssociationSont membres de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) tous les propriétaires, personnes physiques oumorales, des lots bâtis et non bâtis inclus dans le périmètre syndical. L'adhésion est automatique, obligatoireet attachée à la propriété foncière. Elle s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de vente,donation, succession ou toute autre mutation. Tout lot non bâti faisant l'objet d'une construction devientautomatiquement un lot bâti à compter de l'achèvement des travaux. Le propriétaire du lot acquiert alors laqualité de membre de l'ASA sans démarche particulière, à compter du premier jour du trimestre civil suivantcette transformation. !l est alors tenu de respecter les obligations statutaires : paiement des charges etparticipation aux décisions collectives.
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1. Cas de division d'un lot bât!Lorsqu'un lot bâti est divisé en plusieurs logements (appartements ou unités indépendantes), le propriétairedu lot cadastral reste l'unique membre de l'ASA, même en cas de locations distinctes ou de divisionsinternes.En revanche, le nombre d'unités créées peut être pris en compte pour le calcul des redevances,conformément aux règles de répartition définies par les statuts.Si plusieurs personnes sont propriétaires en indivision d'un même lot (division de propriété, succession nonpartagée, etc.), l'indivision constitue un seul membre de |'ASA. Les indivisaires sont solidairementresponsables envers l'ASA. Ils peuvent désigner un mandataire commun chargé de les représenter. Adéfaut, l'ASA peut s'adresser à l'un quelconque d'entre eux, ou à tous collectivement.2. Cas de démembrement de propriétéEn cas de démembrement (usufruit / nue-propriété), le nu-propriétaire est réputé membre actif de l'ASA. Ilexerce le droit de vote en assemblée et assume les charges afférentes à l'entretien, à la conservation et à laparticipation à la vie collective de l'Association, sauf stipulation contraire entre les parties.En cas de nue-propriété détenue en indivision, les nus-propriétaires doivent désigner un mandatairecommun pour les représenter. À défaut, l'ASA pourra s'adresser à l'un quelconque d'entre eux ou à toussolidairement.3. Calcul des charges pour les lots divisésBien que le propriétaire cadastral reste l'unique membre de l'ASA pour les lots divisés en plusieurs unitésd'habitation, les charges syndicales sont calculées et réparties en fonction du nombre d'unités d'habitationdistinctes répondant aux critères définis à l'Article 19, et ce sans préjudice du statut de membre unique dupropriétaire. Les locations saisonnières ne sont pas comptabilisées comme unités d'habitation,conformément à l'Article 19.4. Exercice du droit de vote pour les lots démembrés ou indivis+ Démembrement : Le nu-propriétaire exerce le droit de vote, sauf si l'usufruitier est expressément habilitépar convention.* — Indivision : Les copropriétaires désignent un mandataire unique. À défaut, l'ASA peut accepter le vote del'un d'entre eux.¢ Nu-propriétaires indivisaires : lis appliquent les règles de l'indivision.Article 8 - Modalités de Représentation à l'Assemblée des Propriétaires| L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires membres de l'ASA dans le respect des dispositionssuivantes :- Chaque propriétaire membres de l'ASA a droit à une voix.- Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personnede leur choix.- Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. !l est toujours revocable. Une même personnene peut détenir plus de 4 pouvoirs.La convocation est adressée :* Au nu-propriétaire en cas de démembrement,* Au mandataire désigné en cas d'indivision.+ À défaut de mandataire, la convocation est valablement notifiée a l'un des indivisaires.- Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication de voixdont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.Le Préfet et les Communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'Association peuventparticiper à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
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Article 9 - Convocation, Quorum, Délibérations et Majorités1. Convocation de AssembléeL'assemblée Générale se réunis chaque année en assemblée ordinaire dans le courant du mois de Juin.L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.a) Convocation ordinaire :* Initiée par le Président* Délai : 15 jours minimum avant la réunion+ Modes : LRAR. email avec AR, remise en main propre+ Contenu : date, heure, lieu et ordre du jour complet¢ Publicité complémentaire : affichage sur site et/ou publication en ligneb) Convocation extraordinaire :Peut être demandée par :+ Le Syndicat* Le Préfet+ La majorité des membres+ Pour les cas prévus à l'article 10 (modification statutaire, dissolution...)2. Quorum et Validité des DélibérationsPremière convocation:* Quorum requis : la moitié plus une des voix totales* Calcul : voix présentes + représentéesSi quorum non atteint:* La deuxième assemblée doit être convoquée à 8 jours au moins d'intervalle (article 21 du décret 2006-504)« Aucun quorum requis pour cette seconde réunion+ Même ordre du jour conservé3. Règles de Vote et Majoritésa) Modalités de vote :* Scrutin secret si demandé par 1/3 des présent+ Pouvoirs limités à 4 par mandataire
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b) Types de majorité :Nature de la décision Majorité requiseSimple (majorité desprésents)Courante
Qualifiée (2/3 despropriétairesreprésentant >50% de lasuperficie OU 2/3de la superficiereprésentéepar > 50% despropriétaires)
importante
c) Cas particuliers :+ En cas d'égalité : voix prépondérante du Président4. Formalités Post-Délibérationa) Procès-verbal :* Doit mentionner :. Date et lieu exacts- Liste complète des présents/représentés- Texte intégral des résolutions- Détail des votes (pour/contre/abstentions)+ Signé par : Président + 1 membre du Syndicat+ Annexes obligatoires : feuille de présence, pouvoirsb) Conservation :+ Registre spécial des délibérations+ Consultable par tout membre sur demande+ Délai de mise à disposition : 15 jours maximumc) Notification :* Aux absents : envoi sous 30 jours+ Au Préfet : pour les actes soumis à tutelle
ExemplesExemples :approbation des comptes, vote dubudget prévisionnel, désignationdes membres dusyndicat, désignation d'un syndicprofessionnel, décisionscourantes de gestion, autorisationde travaux d'entretien oud'amélioration ne modifiant pas laconsistance ou la destination desouvrages collectifs,etc.Exemples:modification du périmètre del'ASA, modification de l'objet del'ASA, dissolution de l'ASA,distraction d'un immeuble dupérimètre, autres cas prévus parl'ordonnance du 1er juillet 2004,modification des statuts (horsobjet/périmètre), Travauximportants, modification de l'objetou du périmètre, dissolution, etc.
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5. Dispositions Spéciales- Les délais sont impératifs sous peine de nullité- Réguiarisation possible des vices de forme si unanimité- Recours possible devant le Tribunal administratif pour vice substantiel- Les propriétaires peuvent contester une délibération dans les 2 mois suivant sa notification,conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, et ont la possibilité d'un recoursgracieux auprès du Syndicat.Article 10 - Attribution de l'Assemblée des propriétairesL'Assemblée des Propriétaires élit en son sein les membres du Syndicat et leur suppléants chargés del'administration de l'Association.Elle délibére sur:1. Gestion courante- le rapport annuel d'activité de l'Association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1" juillet 2004-__le'budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives.- Sur le compte de gestion et le compte administratif.- ur les projets de travaux et leur exécution.Décisions stratégiques :- Sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d'unmontant supérieur.- sur les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent luiêtre soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président.- Sur les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 42 de l'Ordonnance du ter juillet 2004.-__ Sur l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituéed'office.3. Autres compétences :- Sur le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Président et du Vice-présidentpour la durée de leur mandat, lors de l'élection des membres du Syndicat.- ur l'autorisation donnée au Président à agir en justice.- Sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règiement.4. Modalités de Délibération:Délibération : Phase d'échange et de discussion préalable au voteVote : Décision formelle par l'un des modes autorisés (scrutin, correspondance, etc.)Procès-verbal : Doit mentionner le détail des votes et être signé par le Président + 1 membreArticle 11 - DissolutionLa dissolution de l'ASA peut être décidée par l'Assemblée Générale, selon les modalités prévuespar la loi.
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Article 12 - Le Syndicat1 MissionsLe Syndicat a pour mission :- De préparer et exécuter le budget de l'Association.- De superviser l'entretien, les travaux et améliorations des ouvrages.- De veiller à l'application des décisions de l'Assemblée des Propriétaires.- De représenter l'ASA auprès des autorités, institutions et partenaires.- De régler, par ses délibérations, les affaires de l'Association, sous réserve des compétences attribuées àl'Assembiée des Propriétaires.2 AttributionsLe Syndicat délibère notamment sur :¢ Le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ainsi que les comptes administratifet de gestion.* Les projets de travaux, leur mode de financement, leur exécution, ainsi que les emprunts à contracter, dansla limite du montant fixé par l'Assemblée des Propriétaires, conformément à l'article 20 de l'ordonnance duter juillet 2004.* Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent iui êtresoumises pour approbation, ainsi que celles dont la responsabilité peut être déléguée au Président.* Le rôle des redevances syndicales, les bases de répartition des dépenses entre les membres del'Association, conformément au II de l'article 31 de l'ordonnance du ter juillet 2004.* La création de régies de recettes et d'avances, dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 àR.1617-18 du Code général des collectivités territoriales.* Les modifications éventuelles du périmètre de l'Association Syndicale.+ L'autorisation donnée au Président pour agir en justice, représenter l'ASA dans les procédures judiciairesou administratives, ou conclure des transactions.- L'élection du Président et du Vice-Président, dans les conditions prévues par les présents statuts.¢ La révocation du Président ou du Vice-Président, en cas de manquement à leurs obligations, dans lerespect du contradictoire.3 Conflits d'intérêts- Lorsqu'ils délibèrent sur des décisions les concernant directement (ex. : travaux sur leur propre lot). lesmembres concemés par une décision doivent se retirer du vote ou de la délibération, conformément auxprincipes de bonne gouvernance et à l'article 432-12 du Code pénal (prise illégale d'intérêts).4 Composition et éligibilitéLe Syndicat est composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus en Assembiéedes Propriétaires selon le mode de vote défini à l'article 9.Peut être élu :* Toute personne physique ou morale membre de l'ASA.* En cas de personne morale, un membre de son organe exécutif, dûment habilité par décisionde l'organe délibérant. Les suppléants remplacent les titulaires absents ou empêchés, dans l'ordre dunombre de voix obtenues à l'élection.5 Durée et renouvellement* La durée du mandat des syndics titulaires et suppléants est de 6 ans.¢ Le renouvellement peut se faire soit par tiers tous les 2 ans, soit en totalité tous les 6 ans, selon ce quedétermine le règlement intérieur ou les statuts modifiés.* En cas de vacance définitive, un suppléant remplace temporairement le titulaire, jusqu'à l'élection d'unnouveau titulaire en session extraordinaire convoquée par le Président. Le nouveau membre est élu pourla durée du mandat restant à courir.
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6 Fonctionnement- Le Syndicat se réunit sur convocation du Président.* Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve que plus de la moitié desmembres aient participé.+ En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.«+ Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation a lieu sous 15 jours (sauf urgence, délai réduit à 5jours) ; la réunion peut alors délibérer sans condition de quorum.+ Un membre peut se faire représenter par un autre membre, un locataire ou un co-indivisaire, surprésentation d'un mandat écrit et nominatif.- Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre, et annexées à une feuillede présence.7 Convocations et Délibérations du syndicatLa convocation est faite par le Président dans un délai de 5 jours par courrier ordinaire ou par courriel, à unepériodicité fixée par le syndicat. La réunion a lieu au siège ou dans un lieu désigné par le Président.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dansun d@ai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable sans conditions dequorum.Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.Etes sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part.8 Démission et absences* Est réputé démissionnaire tout membre ayant manqué 3 réunions consécutives sans motiflégitime, constaté par le Président.9 Participation consultativePeuvent participer avec voix consultative :* Tout organisme participant à une opération de l'ASA à hauteur d'au moins 15 % de subvention du montantdes travaux.* Toute personne jugée compétente par le Président.10 Exécution des décisionsConformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2006, les actes transmis à l'autorité de tutelle sontexécutoires deux mois après leur réception, sauf opposition motivée du Préfet.Article 13 — Le Président et le Vice-Président1 Election et mandatLors de la premiére réunion du Syndicat suivant chaque renouvellement général, les membres titulairesélisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés,un Président et un Vice-Président.Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé ; la majoritérelative suffit alors. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.La réunion est présidée, jusqu'à l'élection du Président, par le membre titulaire le plus âgé.Le Président et le Vice-Président sont élus pour la durée du mandat du Syndicat. Ils sont rééligibles.Leurs fonctions prennent fin avec celle du Syndicat, sauf en cas de démission, empéchement définitif, décèsou révocation.Le Vice-Président supplée le Président en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. En casd'empêchement définitif, de démission ou de décès du Président, le Vice-Président assure l'intérim jusqu'àl'élection d'un nouveau Président par le Syndicat, selon les modalités prévues au présent article.En cas de vacance du poste de Vice-Président, le Syndicat procède également à une nouvelle élection.Le Syndicat peut révoquer le Président ou le Vice-Président en cas de manquement à leurs obligations,après débat contradictoire en séance dûment convoquée à cet effet.
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Article 14 — Attributions du PrésidentConformément aux articles 4 et 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et à l'article 28 du décret du 3mai 2006, le Président de l'Association Syndicale Autorisée exerce les fonctions suivantes :* fl représente légalement l'Association, y compris en justice, sous réserve d'une autorisation du Syndicatlorsque la loi l'exige.- Il convoque et préside les réunions du Syndicat et de l'Assemblée des Propriétaires.* Il prépare, exécute et certifie les délibérations prises par les organes de l'Association.* ll prépare le projet de budget annuel avant le 31 décembre. Celui-ci est déposé au siège durant 15 jours etaccompagné d'un rapport explicatif. Le budget, voté en équilibre réel par le Syndicat avant le 31 janvier, esttransmis à l'autorité de tutelle avant le 15 février.- Il constate les droits de l'Association, liquide les recettes et prépare les rôles de redevance syndicale.+ Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses, selon la réglementation applicable.* Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire.- Il assure la conservation des registres, plans et documents de l'ASA, accessibles à toute personne enfaisant la demande.* Il est responsable des marchés publics. A ce titre, il prépare, passe, exécute et règle les marchés detravaux, fournitures ou services dans le cadre des délégations du Syndicat.IL est le chef des services de l'Association. À l'exception du comptable, nommé conformément au décret, ilES gère et affecte le personnel, fixe les conditions de rémunération et peut établir un règlementintérieur.* li peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.+ Il rédige un rapport annuel sur l'activité de l'ASA et sa situation financière.Par délégation expresse de l'Assemblée des Propriétaires, il peut modifier les délibérations à la demande duPréfet, dans les conditions prévues par l'article 40 du décret. Il en rend compte à la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'Assemblée.Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste,selon les modalités prévues à l'article 14.Article 15 - Recours à un syndic professionnelL'ASA peut déléguer tout ou partie de sa gestion à un syndic professionnel, sous réserve d'une approbationen Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.Compétences du syndic :- Gestion administrative : suivi des contrats, préparation des convocations aux assemblées générales,rédaction des procès-verbaux, etc.- Organisation et suivi des travaux d'entretien des voies, espaces libres et équipements collectifs.- Gestion des relations avec les membres de l'ASA et les prestataires.- Obligation de rendre compte annuellement au Comité Syndical.Limites : Le recouvrement des cotisations et la comptabilité de l'ASA relèvent exclusivement du comptabledu Trésor. Le syndic ne peut encaisser ou gérer directement les fonds de l'ASA. Modalités de contrat :- Durée : 2 ans, renouvelable sur décision de l'Assembiée Générale.- Le contrat définit l'étendue des missions confiées, les honoraires et les modalités de contrôle par le ComitéSyndical.- Un rapport annuel sur l'exécution du contrat doit être présenté au Comité Syndical et communiqué auxmembres de l'ASA.Contrôle et révocation : Le Comité Syndical exerce un contrôle régulier sur les prestations du syndic etpeut proposer sa révocation en cas de manquements. L'Assemblée Générale peut décider de mettre fin aucontrat avant son terme à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
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Art 16 : Les Actes de Il'association transmissibles au PréfetSont transmis au préfet les actes suivants :- Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;- Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'articie28 du code des marchés publics ;- Les bases de répartition des dépenses prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004susvisée ;- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;- Le compte administratif ;- Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;- Le règlement intérieur si existant.CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 17 - ComptabilitéLes fonctions de comptable de l'Association sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par lePrétet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le comptable de l'Associationsyndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, deprocéder au recouvrement de tous les revenus de l'Association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence descrédits régulièrement accordés.Article 18 - Modalités de financement et mode derecouvrement des redevancesConformément au Décret en vigueur, le projet de budget de l'Association est proposé par le Président avantle 31 décembre et sera déposé au Siège de l'Association durant 15 jours. Le projet de budget accompagnéd'un rapport explicatif est voté en équilibre réel par le Syndicat avant le 31 janvier de l'année en cours ettransmis à l'autorité de tutelle avant le 15 février.Les recettes de l'ASA comprennent :* Les redevances dues par ses membres,* Le produit des emprunts,* Les dons et legs,* Les subventions de diverses origines,* Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,* Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés,* Toutes les autres ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales.Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres selon les bases derépartition des dépenses déterminées par le Syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaquepropriété à l'exécution des missions de l'Association.Des redevances spéciales peuvent être établies pour couvrir les dépenses relatives à l'exécution financièredes jugements et transactions, selon les décisions du Syndicat.Le montant des recettes annuelles doit permettre de faire face :- Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus,- Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'Association,- Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'Association,- Au déficit éventuel des exercices antérieurs,- À la constitution éventuelle de réserves destinées à couvrir les retards de recouvrement des cotisationsdues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'Association s'effectue conformément aux règles applicables auxcontributions directes. Les modalités de recouvrement et de répartition des créances sont fixées par leSyndicat.
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Article 19 - Redevances, répartition et recouvrement des charges communesgénérales: .1. Définition et répartition des unités d'habitationLa répartition des charges communes générales s'effectue au prorata du nombre d'unitésd'habitation distinctes existant sur chaque lot bâti. La charge est mieux répartie de façon pluséquitable selon l'usage réel.Est considérée comme une unité d'habitation toute partie de bâtiment remplissant cumulativementles trois critères suivants :* Un accès privatif indépendant, intérieur ou extérieur :+ Des équipements sanitaires privatifs (au minimum un point d'eau et des WO) ;* Un espace cuisine ou coin cuisine, permettant une occupation autonome.Chaque unité répondant à ces critères est comptabilisée pour une part entière dans la répartition desCharges générales, sauf disposition particulière ci-dessous.Distinction selon l'usage des unités :+ Unité à usage personnel ou louée par bail permanent : toute unité occupée par son propriétaire ou louéedans le cadre d'un bail d'habitation permanent (durée supérieure à 3 mois consécutifs) est prise en comptedans le calcul des charges.+ Unité louée de manière épisodique ou saisonnière : toute unité mise en location de façon occasionnelle ouSaisonniére, notamment via des plateformes de courte durée, n'est pas comptabilisée comme unitéd'habitation au titre de la répartition des charges.2. Déclaration, contrôle et modificationChaque propriétaire est tenu de déclarer annuellement au président de l'ASA :* Le nombre d'unités existantes sur son lot :+ Leur mode d'occupation (usage personnel, bail permanent, location saisonnière) ;+ Et de fournir tout justificatif utile (bail, attestation, déclaration fiscale, etc.).En cas d'absence, d'erreur ou d'omission manifeste, le Syndicat se réserve le droit de procéder à uneévaluation d'office, avec droit de rectification ouvert au propriétaire concemé.Tout projet ou réalisation de division d'un lot bâti en plusieurs unités doit être déclaré sans délai. À défaut dedéclaration, la division pourra être constatée par l'ASA sur la base de tout élément probant (bail, publicité,plan, relevé fiscal.....).La nouvelle répartition des charges prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant :+ Soit la date de réception de la déclaration du propriétaire ;+ Soit, à défaut, la date de la constatation effective par l'ASA.3. Établissement des redevances* Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par tout membre propriétaire d'un lotbâti au 1er janvier de l'année civile concernée.* Ces redevances peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation, selon les modalités définiespar le Syndicat.4. Recouvrement et pénalités+ Le recouvrement est assuré exclusivement par le comptable du Trésor Public, dans les conditionsapplicables aux contributions directes, sur la base d'un état exécutoire établi par le président de l'ASA.+ En cas de non-paiement dans les délais fixés, une relance amiable est adressée au débiteur.Sans réponse dans un délai de 60 jours, la créance est transmise pour recouvrement forcé au Trésor Public.5. Redevances exceptionnelles* Le mode de répartition défini ci-dessus s'applique également aux redevances spéciales, notamment cellesafférentes à l'exécution de jugements, transactions ou dépenses spécifiques, sauf décision contraire duSyndicat.
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Article 20 - Participation ponctuelle des membres aux actions de l'AssociationDans le cadre de ses missions, le syndicat de l'Association Syndicale Autorisée peut, lorsqu'il l'estimeopportun, solliciter la participation ponctuelle et bénévole de membres de l'ASA pour la réalisation de tâchesd'intérêt coliectit. Ces interventions peuvent porter notamment sur : |- Des travaux d'entretien léger ou de remise en état,- Des actions de surveillance ou de signalement,- La préparation d'événements ou de réunions,- Toute autre action ponctuelle décidée par le syndicat dans l'intérêt de l'Association.La participation est strictement volontaire, ne donne lieu à aucune rémunération ni contrepartie financière, etse fait sous la coordination du syndicat.Le syndicat tient à jour un registre des actions menées avec l'appui des membres bénévoles, incluant lesnoms des participants, la date et la nature de l'intervention.Le syndicat veille à ce que les tâches confiées soient compatibles avec la sécurité des personnes et nenécessitent ni qualification professionnelle réglementée ni assurance spécifique.Article 21 Commissions d'appel d'offresLes règles du Code de la Commande Publique, applicables aux collectivités territoriales, s'appliquentégalement aux Associations Syndicales Autorisées, de même que les dispositions de la loi n°85-704du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvreprivée (dite Loi M.O.P)).Dans une Association Syndicale Autorisée (ASA), qui est assimilée à une personne morale de droitpublic, les règles de passation des marchés publics s'appliquent, notamment celles du Code de laCommande Publique (ex Code des marchés publics), comme pour les petites collectivités.Toutefois, la nécessité de réunir une commission d'appel d'offres (CAO) dépend du type de procédure et dumontant du marché.1. Commission d'appel d'offres permanente :* Une commission d'appel d'offres permanente est constituée, présidée par le Président de l'AssociationSyndicale Autorisée (ASA).« La commission conforme au Code de la commande publique est composée de cing membres titulairesdésignés par le Président.+ La commission fonctionne en continu, selon les besoins de l'ASA.2. Commission spéciale :+ Une commission spéciale peut être constituée pour un marché particulier, sur délibération du Syndicat.* Sa composition, ainsi que le nombre de membres titulaires et suppléants, est déterminée par ladélibération du Syndicat.3. Modalités de fonctionnement:* Les règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres suivent le Code de la commande publique(art. L. 2124-1 CGCT pour les ASA), le Président jouant un rôle équivalent à celui du Maire dans unecommune.4. Personnes pouvant participer à titre consultatif:+ Des personnalités qualifiées (par exemple, salariés de l'ASA, agents de l'État) peuvent être invitées àparticiper aux réunions avec voix consultative.* Le comptable public peut également être invité.+ Un représentant du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudes peut être invité par le Président, s'il le juge nécessaire.Article 22 Règlement de serviceUn règlement de service Pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
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Article 23 Modification statutaire et périmétrale de l'associationLes modifications statutaires autres que la modification de l'objet et du périmètre syndical (extension,distraction) sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et fontl'objet sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.Concernant la modification de l'objet et l'extension du périmètre (art.37 0.)La modification peut être demandée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'unecollectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend cepérimètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles nesont pas inclus dans le périmètre.La modification est adoptée lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficiedes propriétés se sont prononcés favorablement.L'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 ©.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeublessusceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 O.Toutétois, si la surface à étendre n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans le périmètre del'association, la procédure peut être simplifiée, la décision du Syndicat est notifiée au Préfet, qui disposed'un délai de 2 mois pour s'opposer à la modification. :« L'enquête publique n'est plus nécessaire* La proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres etnon plus à l'assemblée des propriétaires* Ladhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre a étérecueilli+ L'avis de chaque commune intéressée a été recueilliConcernant la modification de la distraction du périmètre (art.38 O.)L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans lepérimètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane del'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.Sauf si la réduction de périmètre porte sur une surface n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans lepérimètre de l'association, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction feraseulement l'objet d'une délibération du syndicat, sauf opposition du Préfet dans un délai de 2 mois.- La délibération se fait :* soit à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés oules deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés* soit à la majorité des membres du syndicat- Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés parl'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.- La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 O. tant qu'elles restentnécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soitsoumise uniquement au syndicat. Dans tous les cas la modification des statuts ou du périmètre votée parl'assemblée ou le syndicat est transmise au Préfet et prononcée par acte de l'autorité administrative publiéet notifié dans les conditions prévues à l'article 15 O. (affiché dans chaque commune sur le territoire delaquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires).
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Article 24 :Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers dela superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficiedes propriétés se sont prononcés favorablement.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative ou par une décisionjudiciaire.La dissolution doit être conforme aux articles 40 à 42 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet2004, modifiée, et aux articles 71 et 72 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.
Les présents statuts ont été présentés et adoptés a la majorité des voies présentes et représentées enassemblée générale extraordinaire du 25 juin 2025 de l'ASA mer et montagne.
Mme GUEZ Présidente
Mr Garnier Vice Président
Mr Catel Membre titulaire_Mr Colin Membre titulaire
sE de BRIGNOLEatité des ASAsous rteà de \6g2
pat
VU ET APPROUVÉcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jourBrignoles. le1 + MAI 2026
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HONLKe OZVU ET APPROUVE |comme annexé à mon arrêtéen date de ce jourBrignoles 1° + + Al 2028ASA MER ET MONTAGNE 83140 Six Fours Les Plages42 LOTS
PARCELLES LOTS | PERIMETRES CADASTRAUXAY 493 6 11,00aAY 492 | 7 11,40aAY 491 8 11,20aAY 490 9 11,00aAY 489 10 11,20aAY 488 11 11,50aAY 508 | 12 13,90aAY 509 13 13,30aAY510 14 13,70aAY 2503 15A | 6,00aAY 2502 15B/C _ 7,58aAY 512 16 13,10aAY 513 17 13,60aAY 2773 18 9,31aAY 2774 18B 7,68aAY 516 19 14,80aAY 517 | 20 14,50aAY 518 21 13,60aAY 2132 22 10,24aAY 2133 23Bis 2,37aAY 520 23 12,00aAY 521 24 12,30aAY 522 25 11,90aAY 481 26 13,10aAY 480 27 13,20aAY 479 28 13,20a_ AY 2630 29 5,29aAY 2629 29Bis 7,87aAY 1381 30Bis 88m2AY 1380 30 LTE
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AY 476AY 475AY 472AY 473AY 471AY 2368AY 2369AY 486AY 485AY 484AY 483AY 482
AY 1277AY 515
313235343642433738394041
ESPACE VERT/ ROUTEESPACE VERT/ ROUTE
12,00a11,20a11,50a10,52a12,32a9,76a6,70a10,50a10,07a12,00a10,50a11,30a
50,13a22,70a
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