PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-011
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de réalisation d'un logement social au 7e étage de l'immeuble sis 43,
avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-01-06-00003 - Arrêté n° 2022-00011portant désignant de centres
de vaccination contre la covid-19 sur le territoire de la ville de Paris et
modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 (2 pages) Page 6
75-2022-01-06-00001 - Arrêté n° 2022-00009 instituant un périmètre de
protection le dimanche 09 janvier 2022, à l□occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier
2015
(5 pages) Page 9
75-2022-01-06-00002 - Arrêté n° 2022-00010 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris 11ème, 12ème et 20ème,
ainsi qu□à
Saint-Mandé, le vendredi 7 janvier 2022 à l□occasion de la commémoration
des attentats du 7 et 9 janvier 2015

(3 pages) Page 15
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-01-06-00004
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de réalisation d'un logement social au 7e
étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint Mandé
à Paris 12e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un logement social au 7e étage de
l'immeuble sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
déclarant d'utilité publique le projet de réalisati on d'un logement social au 7e étage de l'immeuble
sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent les chapitres I et II du titre 1erdu livre V
de la deuxième partie ;
Vu l'avenant n°1 du 17 octobre 2017 du traité de concession d' aménagement conclu le 13 décembre 2016 entre
la Ville de Paris et la Société de Requalification des Quarti ers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement de
divers lots afin de lutter contre l'habitat indigne et de cré er des logements sociaux notamment sur les lots 32 et
33 et une portion des parties communes au septième étage de l' immeuble sis 43 avenue Saint Mandé à Paris
12e arrondissement ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 l'autorisant à engager une
procédure préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement portant sur les lots 32 et 33 et
une portion des parties communes du bien immobilier sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-09-004 portant ouve rture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et de l'enquête parcellaire en vue de la réalisation d'un log ement social au 7eétage de l'immeuble sis
43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilit é publique du projet mis à la disposition du public à la
mairie du 12e arrondissement de Paris du 8 au 23 mars 2021 inclu s,
Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire enq uêteur le 21 avril 2021, à l'issue de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu la lettre de la Soreqa d u 4 janvier 2022 demandant à son profit, la déclaration d'uti lité publique du projet
susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Tél : 01 82 52 51 93
Mél : sylvie.moustrou@ developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un logement social au 7e étage de
l'immeuble sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement4
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Le projet de réalisation d'un logement social au 7eétage de l'immeuble sis 43, avenue Saint
Mandé à Paris 12earrondissement est déclaré d'utilité publique, au profit d e la Société de Requalification des
Quartiers Anciens (Soreqa), conformément au plan pé rimétral annexé au présent arrêté (1) ;
ARTICLE 2 – L'acquisition des lots 32 et 33 et une portion des p arties communes au septième étage de
l'immeuble sis 43 avenue Saint Mandé à Paris 12earrondissement sera effectuée par la Soreqa, soit à l'amiab le,
soit par voie d'expropriation. Dans ce dernier cas, l'expro priation devra être réalisée dans un délai de 5 ans à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parven ir au tribunal administratif de Paris dans un délai
de deux mois à compter de sa notification aux propr iétaires concernés.
ARTICLE 4 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, le directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environneme nt, de l'aménagement et des transports de la région d'Île-
de-France, directeur départemental de Paris et la directri ce de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et d'Île-de-France, accessible sur le site in ternet :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/do cuments-publications .
Fait à Paris, le 6 janvier 2022
le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Marc GUILLAUME
SIGNÉ
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de l a préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris – Unité départementale de l'environnem ent, de l'aménagement et des transports de Paris
(UDEAT 75) – Service utilité publique et équilibres territo riaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc
– 75911 Paris cedex 15.Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un logement social au 7e étage de
l'immeuble sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement5
Préfecture de Police
75-2022-01-06-00003
Arrêté n° 2022-00011portant désignant de
centres de vaccination contre la covid-19 sur le
territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté
n° 2021-00906 du 6 septembre 2021
Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00003 - Arrêté n° 2022-00011portant désignant de centres de vaccination contre la covid-19 sur
le territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 6
PRÉFECTURE s— / 9P"
DE POLICE
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Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00011 portant désignant de centres de vaccination contre la covid-19 sur le territoire de la ville de Paris et modifiant l'arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 Le préfet de police, Vu l'arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 désignant des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 5 janvier 2022 ; Arrête : Art. 1 er - A l'article 1 er de l'arrêté du 6 septembre 2021 susvisé, il est inséré, à compter du 8 janvier 2022 : • Antenne du centre de la mairie du 13ème arrondissement - centre Edison : 44, rue Charles Moureu – 75013 Paris Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police. Fait à Paris, le 06 JAN. 2022 Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00003 - Arrêté n° 2022-00011portant désignant de centres de vaccination contre la covid-19 sur
le territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 7
Arrêté n° 2022-00011 du 06 JAN. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00003 - Arrêté n° 2022-00011portant désignant de centres de vaccination contre la covid-19 sur
le territoire de la ville de Paris et modifiant l□arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 8
Préfecture de Police
75-2022-01-06-00001
Arrêté n° 2022-00009 instituant un périmètre de
protection le dimanche 09 janvier 2022, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en
hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier
2015
Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00001 - Arrêté n° 2022-00009 instituant un périmètre de protection le dimanche 09 janvier 2022,
à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 9
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PRÉFECTURE
DE POLICE
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-00009
instituant un périmètre de protection le dimanche 0 9 janvier 2022, à
l'occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de
l'attentat du 9 janvier 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relat ive à la gestion de la sortie de
crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié p rescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;
Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00001 - Arrêté n° 2022-00009 instituant un périmètre de protection le dimanche 09 janvier 2022,
à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 10
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 09 janvier 2022, se dér oulera à Paris une cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l'attentat terroriste commis le 9
janvier 2015 à l'Hyper Cacher situé 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20 ème ,
que, dans le contexte actuel de menace terroriste t rès élevée, cette cérémonie est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan Vigipirate, toujours au
niveau « Sécurité renforcée – risque attentat » dep uis le 05 mars 2021 sur l'ensemble
du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette cérémonie ; qu e des mesures applicables le
dimanche 09 janvier 2022 et instituant un périmètre de protection répondent à ces
objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION DE UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er - Le dimanche 09 janvier 2022, il est institué un périmètre de protection
au sein desquels l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés, entre 13h00
et 17h00, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les
voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- avenue Gallieni, dans sa partie comprise entre l'av enue de la porte de
Vincennes et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- avenue Quihou, dans sa partie comprise entre l'aven ue Gallieni et la rue des
Vallées à Saint-Mandé (94) ;
- rue des Vallées exclue, dans sa partie comprise ent re la rue du Commandant
l'Herminier et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- rue du Commandant l'Herminier, dans sa partie compr ise entre l'avenue de la
porte de Vincennes et la rue des Vallées à Saint-Ma ndé (94) ;
- avenue de la porte de Vincennes à Paris 20 ème , entre le surplomb du boulevard
périphérique et l'avenue Gallieni à Saint-Mandé (94 ).

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :

- contre-allée de l'avenue Gallieni au niveau du numé ro 184 à Saint-Mandé (94) ;
- rue du Commandant l'Herminier angle rue des Vallées à Paris 20 ème ;
- avenue de la porte de Vincennes angle rue Albert Wi llemetz à Paris 20 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00001 - Arrêté n° 2022-00009 instituant un périmètre de protection le dimanche 09 janvier 2022,
à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 11
- rue Elie Faure angle avenue Gallieni à Saint-Mandé (94).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ères et 2 ème catégories.

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de présenter le passe sanitaire prévu par la
loi du 31 mai 2021 susvisée, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des ag ents de police judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de pro tection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire.

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police,
peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'a utorité des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciair e qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.


Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00001 - Arrêté n° 2022-00009 instituant un périmètre de protection le dimanche 09 janvier 2022,
à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 12
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 6 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.

Fait à Paris, le 06 jan. 2022



Didier LALLEMENT




















Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00001 - Arrêté n° 2022-00009 instituant un périmètre de protection le dimanche 09 janvier 2022,
à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 13
Annexe à l'arrêté n° 2022-00 009 du 06 JAN. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00001 - Arrêté n° 2022-00009 instituant un périmètre de protection le dimanche 09 janvier 2022,
à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 14
Préfecture de Police
75-2022-01-06-00002
Arrêté n° 2022-00010 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris 11ème,
12ème et 20ème,
ainsi qu□à Saint-Mandé, le vendredi 7 janvier
2022 à l□occasion de la commémoration des
attentats du 7 et 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00002 - Arrêté n° 2022-00010 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
11ème, 12ème et 20ème,
ainsi qu□à Saint-Mandé, le vendredi 7 janvier 2022 à l□occasion de la commémoration des attentats du 7 et 9 janvier 201515
E B
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité

CABINET DU PREFET



Paris, le 06 JAN. 2022

ARRETE N° 2022-00010
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 11 ème , 12 ème et 20 ème ,
ainsi qu'à Saint-Mandé, le vendredi 7 janvier 2022
à l'occasion de la commémoration des attentats du 7 et 9 janvier 2015

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 4 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Ville de Saint-Mandé en date du 5 j anvier 2022 ;
Considérant l'organisation des cérémonies de commém oration des attentats du
7 et 9 janvier 2015 qui se dérouleront à Paris 11 ème , 12 ème et 20 ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ces cérémonies ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation dans
certaines voies à Paris 11 ème , 12 ème et 20 ème ainsi qu'à Saint-Mandé, le 7 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le vendredi 07 janvier 2022
dans les voies suivantes à Paris et dans le départe ment du Val-de-Marne, et aux horaires
indiqués ci dessous :
1. de 09h00 à 12h00 :
- rue Nicolas Appert, Paris 11 ème , des deux côtés de la chaussée, partie
comprise entre le passage Sainte-Anne Popincourt et l'allée Verte ;
- allée Verte, Paris 11 ème , partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le
boulevard Richard Lenoir. Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00002 - Arrêté n° 2022-00010 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
11ème, 12ème et 20ème,
ainsi qu□à Saint-Mandé, le vendredi 7 janvier 2022 à l□occasion de la commémoration des attentats du 7 et 9 janvier 201516

2. de 10h00 à 12h00 :
- boulevard Richard Lenoir, Paris 11 ème , partie comprise entre le numéro 33 et
le numéro 75 ;
- boulevard Richard Lenoir, Paris 11 ème , partie comprise entre le numéro 76 et
la rue du Chemin Vert.
3. de 10h45 à 13h00 :
- avenue Gallieni, Saint-Mandé, partie comprise entre l'avenue de la porte de
Vincennes et l'avenue Quihou ;
- avenue Quihou, Saint-Mandé, entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées ;
- rue du Commandant l'Herminier, Paris 20 ème , partie comprise entre l'avenue
de la porte de Vincennes et la rue des Vallées ;
- avenue de la porte de Vincennes, Paris 12 ème et 20 ème , entre le surplomb du
boulevard périphérique et l'avenue Gallieni .
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, des
mairies et des commissariats des concernés. Ces mes ures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Le préfet de police,
Pou r le Préfet de police,
Le Sous-Préfet, Directe ur Adjoint du Cabinet

Simon Bertoux Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00002 - Arrêté n° 2022-00010 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
11ème, 12ème et 20ème,
ainsi qu□à Saint-Mandé, le vendredi 7 janvier 2022 à l□occasion de la commémoration des attentats du 7 et 9 janvier 201517
Annexe à l'arrêté n° 2022-00010 du 06 JAN. 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais – 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau – 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet,



Préfecture de Police - 75-2022-01-06-00002 - Arrêté n° 2022-00010 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
11ème, 12ème et 20ème,
ainsi qu□à Saint-Mandé, le vendredi 7 janvier 2022 à l□occasion de la commémoration des attentats du 7 et 9 janvier 201518