SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-229
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par le
comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) (3
pages) Page 3
73-2026-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable
responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Savoie (2 pages) Page 7
73-2026-08-31-00040 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à
Aurélie FIGLIUZZI, mandataire spécial (1 page) Page 10
73-2026-08-31-00039 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à
Christelle CHAPUIS, mandataire spécial (1 page) Page 12
73-2026-09-01-00009 - Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains à
Nathalie CHASSIGNOLE, mandataire spécial (1 page) Page 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4
septembre 2026 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée (2 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-09-04-00001 - Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés
sur RD916B Fermeture du diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages (4 pages) Page 19
73-2026-09-04-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-64 travaux de
réparation du pont et du viaduc de Fourneaux (4 pages) Page 24
2
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00007
Délégation de signature accordée par le
comptable responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS)
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par
le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE
51, avenue de Bassens
73 000 CHAMBERY
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Adrien PAPON, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. Hervé PAVIT, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 20 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par
le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie DAIM Mme Caroline ALES
Mme Anne JUMIAUX M. Jean-Jacques PEYRONNEL
M. Christopher LHOSTE M. David FIEVET
Mme Dorine VUOSO M. Jean-François ZAETTA
Mme Catherine LAHJOUJI Mme Corinne BARET
M. Aymerick PEREZ
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par
le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 5
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Nathalie DAIM Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Dorine VUOSO Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Anne JUMIAUX Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Christopher LHOSTE Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Catherine LAHJOUJI Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Caroline ALES Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Jean-Jacques PEYRONNEL Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Jean-François ZAETTA Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. David FIEVET Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Corinne BARET Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Aymerick PEREZ Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 01 septembre 2026.
A CHAMBERY, le 01 septembre 2026
Le Comptable Public,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de la Savoie,
Signé : Patrice POUJOL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par
le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 6
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00008
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la
comptable responsable responsable du Service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de
la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable responsable du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Savoie
7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
CHAMBERY 2
51 rue de la République
73000 Barberaz
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Célia METZEN, inspectrice des Finances publiques, Monsieur
Christophe GRANDMONTAGNE, inspecteur des Finances publiques et à Madame Charlotte HERPIN,
inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités et portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable responsable du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Savoie
8
Carl-Stéphane
LETELLIER
JANION Alain Malika FARROUJ Isabelle FEGAR
Annick PEREZ-CANALES COLSON Séverine Armelle COUTE Sabine CHAFFARDON
Julie DE BOER Audrey FAURE-GIGNOUX ROUSSEL Axelle Christelle SARRAUTE
Samuel MANCEAU Virginie TARDY Valérie PETER Maxime GARDIEN
Martine L'HEVEDER Gaspard DUBOUCHET Nathalie ZAETTA Denis TARDY
Céline LEGROS
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 1 Septembre 2026
Le comptable , responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de la Savoie
signé : Nathalie LENZI
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable responsable du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Savoie
9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00040
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie
départementale de la Savoie à Aurélie FIGLIUZZI,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00040 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Aurélie FIGLIUZZI, mandataire spécial 10
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 3 1/08/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la
SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Aurelie Figliuzzi,
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 10 000 € et 12 mois●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le trente et un août deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Bon pour pouvoir
Signé : Aurélie Figliuzzi signé : Corinne MORENO
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le deux septembre deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
L'administrateur des Finances publiques Adjoint
responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00040 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Aurélie FIGLIUZZI, mandataire spécial 11
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00039
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie
départementale de la Savoie à Christelle
CHAPUIS, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00039 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Christelle CHAPUIS, mandataire spécial 12
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 3 1/08/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la
SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Christelle CHAPUIS,
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 10 000 € et 12 mois●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le trente et un août deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Bon pour pouvoir
Signé : Christelle Chapuis signé : Corinne MORENO
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le deux septembre deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
L'administrateur des Finances publiques Adjoint
responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00039 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Christelle CHAPUIS, mandataire spécial 13
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00009
Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable responsable du Service de gestion
comptable d'Aix-les-Bains à Nathalie
CHASSIGNOLE, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00009 - Procuration sous-seing privé donnée
par la comptable responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains à Nathalie CHASSIGNOLE, mandataire spécial 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE AIX-LES-BAINS
Délégation de signature en date du 01/09/ 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC d'AIX-LES-BAINS
Déclare constituer pour son mandataire spécial M me CHASSIGNOLE Nathalie, demeurant à AIX-LES-
BAINS
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais sur une durée maximale de 4 mois et dans la limite de● 3 000
euros
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Aix-Les-Bains, le 01 septembre 2026
Signature du Mandataire,
Le premier septembre deux-mille-vingt-six Signature du Mandant
Signé : Nathalie CHASSIGNOLE Signé : bon pour pouvoir
Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le (1) trois septembre deux mille vingt-six
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
l'Administrateur des Finances Publiques adjoint,
responsable du pôle Pilotage et ressources,
Signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00009 - Procuration sous-seing privé donnée
par la comptable responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains à Nathalie CHASSIGNOLE, mandataire spécial 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-04-00003
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4
septembre 2026 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique par une société
de sécurité privée
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée 16
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,
R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-074-2122-12-04-20230895495 délivrée par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité le 4 décembre 2023 à la société MONT BLANC PREVENTION ET SECURITE
sise 320 rue des Sorbiers - 74300 THYEZ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-074-2029-06-05-20240607637 délivré le 3 mars 2025 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Sofiane BENABDESSELAM, président de MONT
BLANC PREVENTION ET SECURITE ;
VU la demande du 3 septembre 2026 présentée par la société MONT-BLANC PREVENTION ET
SECURITE, sollicitant une autorisation d'exercer une mission de surveillance et gardiennage sur la voie
publique à la demande et au profit de la société PLAYGROUND organisateur de la manifestation « la
cyclosportive Haute-Savoie Mont-Blanc Classic » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L.611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la surveillance des biens, équipements et installations placés
sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation « la cyclosportive Haute-Savoie Mont-Blanc
Classic », le besoin d'assurer une présence dissuasive à certains points définis dans le dispositif de sécurité
et de prévenir les vols, dégradations, effractions et actes de malveillance en ces lieux ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée 17
ARRETE
Article 1 er : La société MONT BLANC PREVENTION ET SECURITE est autorisée à exercer sur la voie
publique la mission de surveillance des biens, équipements et installations placés sous la responsabilité
de l'organisateur de la manifestation sportive « la cyclosportive Haute-Savoie Mont-Blanc Classic » lors
de l'étape organisée à FLUMET le dimanche 6 septembre 2026 de 08h00 à 16h00 aux emplacements
suivants :
- au croisement entre la route du Col des Aravis (D909) et la route de Megève (D1212) sur la commune
de FLUMET
- sur la route du Col des Aravis (D909) sur la commune de LA GIETTAZ
Article 2 : Cette mission sera exercée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe , dans les
conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBÉRY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société Mont-Blanc Prévention Sécurité et qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 4 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-04-00001
Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur
RD916B Fermeture du diffuseur N°11Saint
-Genix-les-villages
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00001 - Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur RD916B Fermeture du
diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages 19
| EX
EI PRÉFÈTE
PRÉFÈTE DE LA SAVOIEDE L'ISÈRE Liberté am
Liberté Egalité
Égalité Fraternité.
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux d'enrobés sur RD916B -
Fermeture du diffuseur n°11 Saint-Genix-les-villages
La préfète de l'Isère, La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°38-2026-09- n°73-2026-09-
'VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28;
VU le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne
Guyot, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète de l'Isère, Catherine
Séguin ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina
Nicoli ;
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et AS1;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours
« hors chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier
'national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'isère ;
Vu la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
_ VU la demande présentée par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône- (APRR/AREA) le 6 août
2026 ;
VU la demande présentée par la société AREA/APRR, le 6 août 2026 ;
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diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages 20
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants etdu contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 12 août 2026 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO LaVerpillière, du 7 août 2026 ; |
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, PMO Nances -Chambéry, du 25 août 2026 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 19 août 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 19 août 2026 ;VU l'avis favorable de la commune de Chimilin du 7 août 2026 :
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Genix les villages du 7 août 2026 ;VU l'avis favorable de la commune de Belmont-Tramolé 19 août 2026 :
VU l'avis réputé favorable de la commune d'Aoste ;
Considérant que pour permettre le bon déroulement des travaux d'enrobés de la RD9168,incluant la fermeture totale du diffuseur 11 Saint-Genix-les-villages, sur l'autoroute A43, il y a lieude réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic.
ARRÊTENT
Article 1 :
Dans le cadre de la mutualisation des travaux d'enrobés sur la RD916B, les restrictions de circulationsuivantes sont programmées les nuits (lundi soir au vendredi matin) du 07 septembre 2026 au 11
septembre 2026.
Les nuits de travaux seront réalisées du lundi soir au vendredi matin. Les nuits s'entendent de 21h à6h.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de Chantier, des restrictionsponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, demanière à sécuriser les Opérations.
Article 2 - Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
de la bretelle d'entrée Lvon-C |
Suivre la D616a, puis la D1516, puis la D592 pour rejoindre le diffuseur 10 Les Abrets en Dauphiné.
e de la bretelle d' ie Chambérv- :
Suivre la D616a, puis la D1516, Puis la D592 pour rejoindre le diffuseur 10 Les Abrets en Dauphiné.
de la bretelle de sorti - mbérv :
Sortir au diffuseur 10, suivre la DS92, puis la D1516 pour rejoindre Saint-Genix-les-villages. Puis la D916apour rejoindre Belmont- Tramonet.
e ia bretel rti am -Lvon :
Sortir au diffuseur 10, suivre la DS92, puis la D1516 pour rejoindre Saint- Genix- les- villages. Puis la D916apour rejoindre Belmont- Tramonet.
Article 3 - Dispositions particulières .
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sanspour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A43.
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Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de
la section pourra être anticipée.
Le chantier entraînera la fermeture de bretelles du diffuseur 11 de l'autoroute A43.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin de l'exercice ou des travaux, y compris
s'ils sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
71 Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) après en avoir avisé le
. PC de Nances.
Article 4 - réglementation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
l-8*"° partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Article 5 - accompagnement des Forces de l'Ordre
Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire res-
pecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures in-
ternes.
Article 6 - infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
Mme la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
a:
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routiére zonale Sud-Est,
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M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
M. le président du conseil départemental de l'isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le O2 septembre Lal Chambéry, le
La préfate, La préfate, 9 4 SEP. 2026
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires de
l'isère,
pour le directeur et par subdélégation, Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du senvige sécurité et risques, La soys-préfète,
Directrige de cabinet,
i RAnne TYVAERT Marie WENCKE
Vaies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent étre introduits :
* Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou de la Préfète de Savoie ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
* Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours fr.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-04-00002
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-64 travaux de
réparation du pont et du viaduc de Fourneaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-64 travaux de réparation du pont et du
viaduc de Fourneaux 24
PREFETE Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-64
Autoroute A43-Maurienne
Travaux de réparation du pont et du viaduc de Fourneaux
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11
janvier 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant réglementation de la police de la circulation
sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU la demande présentée le 27 août 2026 par la société SFTRF ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 27 août 2026;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 1° septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la sous-direction du Financement et du Contrôle du réseau Autoroutier
concédé (FCA) 2 septembre 2026 ;
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viaduc de Fourneaux 25
ARRETE
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de réparation sur le tablier du pont et du viaduc de
Fourneaux 192+300 et 193, il convient de réglementer la circulation.
Article 1
La circulation est temporairement réglementée entre les PR 191+500 et 193+700 24h/24 y compris
weekend, jours fériés et jours hors chantier, dans les conditions suivantes :
Du lundi 28 septembre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 inclus, la circulation sera assurée sous alternat
dans les deux sens de circulation, de jour comme de nuit, y compris le week-end, entre les PR 192+150
et 193+600.
Les feux seront commandés manuellement entre 6h00 et 19h00 en semaine et, le cas échéant, le same-
di de 9h00 à 18h00 pour assurer une meilleure fluidité du trafic. La nuit et le dimanche l'alternat se
poursuivra par pilotage automatique.
Les accès des chantiers seront réalisés par 3-2-1 au droit des SMV ou par l'extérieur du réseau.
La vitesse maximale autorisée sera fixée à 50 km/h entre les PR 192+150 et 193+600 dans les deux sens
de circulation.
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes environ pourront être tolérées
pour chaque sens voire pour les 2 sens simultanément.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de conditions météorologiques
défavorables, la période des travaux pourra être décalée ou prolongée de deux semaines.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus, les mesures prévues au
plan de gestion du trafic Maurienne seront appliquées.
Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres ont
obligation de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accès
au tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les
modalités techniques de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance
des convois.
Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté
permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours
dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire
96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
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Article 5
Communication vers les usagers :
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info
107.7. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les
panneaux a message variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La cellule routiére zonale Sud-Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de
chacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d'inter distances de balisage :
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances
entre chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers
d'entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 7
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces
dispositions ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF
s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 10
Madame la Directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le Directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la Directrice de la DIR Centre-Est,
Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est,
Messieurs les maires des communes de Le Freney, Fourneaux et Modane.
Chambéry, le 4 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
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