LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-104
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-06-22-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond (1 page) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
42-2026-06-22-00005 - LOIRE Subdélagation DR samuel Barreault au GPP
juin 2026 (2 pages) Page 26
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-06-22-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Centre des Finances Publiques de
Saint-Chamond
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-06-22-00004 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-106 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la LOIRE, en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de la LOIRE.
ARRÊTE :
Article 1er
Le Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond, 17 Rue Victor Hugo à Saint-Chamond, sera
exceptionnellement fermé le mardi 30 juin 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 22 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
Signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-06-22-00004 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond 4
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© La Région
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesLyon101 cours Charlemagne - CS 2003369269 LYON CEDEX 02Tél. : 04 26 73 40 O0auvergnerhonealpes.fr
Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesClermont-Ferrand59 boulevard Léon-Jouhaux - CS 9070663050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2Tél. : 04 73 31 85 85 La Région qui agit
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d'Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2026-M-42-070
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés
RN7 sens 1 et 2 anneau de l'échangeur 71
Sur la commune de Saint-Cyr-de-Favières, lieu-dit L'Hôpital-sur-Rhins
A R R Ê T É C O N J O I N T
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière (8 e partie : signalisation
temporaire) ;
VU l'arrêté n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 du président du conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signatur e à madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
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VU l'arrêté du 27 octobre 2025 portant subdélégation d e signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion d u domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
VU l'arrêté de délégation n° 2026-121-SCAT du 18 mai 2 026 du préfet de la Loire, habilitant la
DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l'État en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, publié a u RAA spécial n° 42-2026-082 du 18 mai
2026 ;
VU l'arrêté n° 42-2026-05-27-00006 du 27 mai 2026 port ant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier dans la Loire, pu blié au RAA spécial n° 42-2026-090 du
28 mai 2026 ;
VU l'arrêté n° AR-2025-01-42 du 4 février 2025 du pré sident du Département de la Loire
donnant délégation aux directeurs et aux chefs de s ervice du pôle aménagement et
développement durable, dans le cadre de leurs attributions.
VU la note technique du 28 janvier 2026 relative au ca lendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 ;
VU le dossier d'exploitation présenté par le CEI de Roanne le 27 mai 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du président du conseil dép artemental du Rhône consulté le 8 juin
2026 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Violay consulté le 8 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Balbigny du 8 juin 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Saint-Cyr-de-Favières consulté le 8 juin 2026 ;
Considérant que pendant les travaux d'enrobés sur l'anneau du giratoire (bretelle n° 5) de
l'échangeur 71 (La Patte d'Oie – PR 0+000) de la RN 7, sur la commune de Saint-Cyr-de-
Favières, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remetten t pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulatio n (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
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ARRÊTE
Article 1 : Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la RN7, la circulation de tous
les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :
PHASE 1 – Fermeture du demi-anneau nord-ouest
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n° 4 de l'échangeur 71 (La Patte d'Oie – PR 0+000) direction
Roanne/Moulins sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• au giratoire de l'échangeur 71, prendre la RD 207 jusqu'à L'Hôpital-sur-Rhins,
• accès à la RN 7 direction Roanne/Moulins par la bre telle n° 2 de l'échangeur
70 (L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380).
Fin de déviation.
La bretelle d'entrée n°
2 de l'échangeur 71 (La Patte d'Oie – PR 0+000) direction
Saint-Étienne sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• au giratoire de l'échangeur 71, prendre la RD 207 jusqu'à L'Hôpital-sur-Rhins,
• accéder à la RN 7 direction Roanne/Moulins par la b retelle n° 2 de
l'échangeur 70 (L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380),
• sortir à l'échangeur 68 (Saint-Vincent – PR 35+355) par la bretelle n° 2,
• au stop, prendre à droite sur la RD 27 direction Le Coteau,
• accès à la RN 7 direction Saint-Étienne/Lyon à gauc he, par la bretelle n° 3,
puis n° 1 de l'échangeur 68.
Fin de déviation.
Coupure d'axe
Dans le sens L'Hôpital-sur-Rhins/giratoire échangeur 71, la RD 207 sera interdite à la
circulation du PR 11+700 au PR 12+560, sauf accès riverains.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• à L'Hôpital-sur-Rhins, accéder à la RN 7 direction Roanne/Moulins par la
bretelle n° 2 de l'échangeur 70 (L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380),
• sortir à l'échangeur 68 (Saint-Vincent – PR 35+355) par la bretelle n° 2,
• au stop, prendre à droite sur la RD 27 direction Le Coteau,
• accès à la RN 7 direction Saint-Étienne/Lyon à gauc he, par la bretelle n° 3,
puis n° 1 de l'échangeur 68.
Fin de déviation.
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PHASE 2 – fermeture de tous les accès et sorties de l'anneau
Coupures d'axes
La RD 207 sera interdite à la circulation du PR 11+700 au PR 12+560, dans les 2
sens de circulation.
• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en direction de
Saint-Étienne :
◦ à L'Hôpital-sur-Rhins, accéder à la RN 7 direction Roanne/Moulins par la
bretelle n° 2 de l'échangeur 70 (L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380),
◦ sortir à l'échangeur 68 (Saint-Vincent – PR 35+355) par la bretelle n° 2,
◦ au stop, prendre à droite sur la RD 27 direction Le Coteau,
◦ accès à la RN 7 direction Saint-Étienne/Lyon à gauc he, par la bretelle
n° 3, puis n° 1 de l'échangeur 68.
Fin de déviation.
• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en direction de la
RN 7/Lyon :
◦ à L'Hôpital-sur-Rhins, accéder à la RN 7 direction Roanne/Moulins par la
bretelle n° 2 de l'échangeur 70 (L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380),
◦ sortir à l'échangeur 68 (Saint-Vincent – PR 35+355) par la bretelle n° 2,
◦ au stop, prendre à droite sur la RD 27 direction Le Coteau,
◦ accès à la RN 7 direction Saint-Étienne/Lyon à gauc he, par la bretelle
n° 3, puis n° 1 de l'échangeur 68,
◦ sortir à l'échangeur 74 (PR 15+400),
◦ prendre la RD 1082 jusqu'à Balbigny,
◦ prendre la rue de l'Industrie direction ZI de Chanlat,
◦ tourner à gauche sur la RD 1 (rue du Four à Chaux) direction
Tarare/Violay,
◦ après Violay, poursuivre direction Tarare sur la RD 1, puis la RD 14,
◦ accès à la RN 7 au giratoire RN7/RD14/RD307 (PR 8+425).
Fin de déviation.
La RD 282 sera interdite à la circulation du PR
0+000 au PR 0+400, dans les 2 sens
de circulation.
• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en direction de
Moulins :
◦ RD 282 direction Neulise,
◦ accès à la RN 82 direction Moulins par la bretelle n° 4 de l'échangeur 72
(PR 7+080).
Fin de déviation.
• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en direction de la
RN 7/Lyon :
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◦ RD 282 direction Neulise
◦ accès à la RN 82 direction Saint-Étienne par la bre telle n° 2 de
l'échangeur 72,
◦ sortir à l'échangeur 74 (PR 15+400),
◦ prendre la RD 1082 jusqu'à Balbigny,
◦ prendre la rue de l'Industrie direction ZI de Chanlat,
◦ tourner à gauche sur la RD 1 (rue du Four à Chaux) direction Tarare,
◦ après Violay, poursuivre direction Tarare sur la RD 1, puis la RD 14,
◦ accès à la RN 7 au giratoire RN7/RD14/RD307 (PR 8+425).
Fin de déviation.
Fermeture de bretelles
L a bretelle de sortie n° 1 de l'échangeur 71 sera interdite à la circulation.
• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers à destination de la
RN 7 direction Lyon :
◦ poursuivre sur la RN 82 direction Saint-Étienne,
◦ sortir à l'échangeur 74 (PR 15+400),
◦ prendre la RD 1082 jusqu'à Balbigny,
◦ prendre la rue de l'Industrie direction ZI de Chanlat,
◦ tourner à gauche sur la RD 1 (rue du Four à Chaux) direction Tarare,
◦ après Violay, poursuivre direction Tarare sur la RD 1, puis la RD 14,
◦ accès à la RN 7 au giratoire RN7/RD14/RD307 (PR 8+425).
Fin de déviation.
• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers à destination de
Vendranges :
◦ poursuivre sur la RN 82 direction Saint-Étienne,
◦ sortir à l'échangeur 72,
◦ prendre la RD 282 direction Vendranges.
Fin de déviation.
La bretelle d'entrée n° 2 de l'échangeur 71 (La Patte d'Oie – PR 0+000) sera interdite
à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance de
L'Hôpital-sur-Rhins :
• en direction de Saint-Étienne :
◦ à L'Hôpital-sur-Rhins, accéder à la RN 7 direction Roanne/Moulins par la
bretelle n° 2 de l'échangeur 70 (L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380),
◦ sortir à l'échangeur 68 (Saint-Vincent – PR 35+355) par la bretelle n° 2,
◦ au stop, prendre à droite sur la RD 27 direction Le Coteau,
◦ accès à la RN 7 direction Saint-Étienne/Lyon à gauc he, par la bretelle
n° 3, puis n° 1 de l'échangeur 68.
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Fin de déviation.
• en direction de la RN 7/Lyon :
◦ à L'Hôpital-sur-Rhins, accéder à la RN 7 direction Roanne/Moulins par la
bretelle n° 2 de l'échangeur 70 (L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380),
◦ sortir à l'échangeur 68 (Saint-Vincent – PR 35+355) par la bretelle n° 2,
◦ au stop, prendre à droite sur la RD 27 direction Le Coteau,
◦ accès à la RN 7 direction Saint-Étienne/Lyon à gauc he, par la bretelle
n° 3, puis n° 1 de l'échangeur 68,
◦ sortir à l'échangeur 74 (PR 15+400),
◦ prendre la RD 1082 jusqu'à Balbigny,
◦ prendre la rue de l'Industrie direction ZI de Chanlat,
◦ tourner à gauche sur la RD 1 (rue du Four à Chaux) direction
Tarare/Violay,
◦ après Violay, poursuivre direction Tarare sur la RD 1, puis la RD 14,
◦ accès à la RN 7 au giratoire RN7/RD14/RD307 (PR 8+425).
Fin de déviation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance de la
RN 7/Lyon :
• prendre la RN 7 direction Lyon/Tarare,
• au giratoire RN7/RD14/RD307 (PR 8+425), prendre la RD 14 direction
Violay/Balbigny,
• poursuivre sur la RD 1 jusqu'à Balbigny,
• poursuivre sur la rue du Four à Chaux,
• tourner à droite sur la rue de l'Industrie direction Roanne,
• prendre la RD 1082 direction Roanne,
• accès à la RN 82 direction Roanne/Moulins à l'échangeur 74 (PR 15+400).
Fin de déviation.
La bretelle de sortie n°
3 de l'échangeur 71 (La Patte d'Oie – PR 0+000) sera
interdite à la circulation.
• Une déviation locale sera mise en place à l'attention des usagers :
◦ poursuivre sur la RN 7 direction Roanne/Moulins,
◦ sortir à l'échangeur 68 (Saint-Vincent – PR 35+355) par la bretelle n° 2,
◦ au stop, prendre à droite sur la RD 27 direction Le Coteau,
◦ retour sur la RN 7 direction Saint-Étienne à gauche , par la bretelle n° 3,
puis n° 1 de l'échangeur 68,
◦ sortie à l'échangeur 70 (RN 7 – L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380) pour
L'Hôpital-sur-Rhins, ou l'échangeur 72 (RN 82 – PR 7+080) pour
Vendranges.
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Fin de déviation.
• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en direction de la
RN 7/Lyon :
◦ poursuivre sur la RN 7 direction Roanne/Moulins,
◦ sortir à l'échangeur 68 (Saint-Vincent – PR 35+355) par la bretelle n° 2,
◦ au stop, prendre à droite sur la RD 27 direction Le Coteau,
◦ retour sur la RN 7 direction Saint-Étienne/Lyon à g auche, par la bretelle
n° 3, puis n° 1 de l'échangeur 68,
◦ sortir à l'échangeur 74 (PR 15+400),
◦ prendre la RD 1082 jusqu'à Balbigny,
◦ prendre la rue de l'Industrie direction ZI de Chanlat,
◦ tourner à gauche sur la RD 1 (rue du Four à Chaux) direction
Tarare/Violay,
◦ après Violay, poursuivre direction Tarare sur la RD 1, puis la RD 14,
◦ accès à la RN 7 au giratoire RN7/RD14/RD307 (PR 8+425).
Fin de déviation.
La bretelle d'entrée n°
4 de l'échangeur 71 (La Patte d'Oie – PR 0+000) sera interdite
à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance de la
RD 207 :
• à L'Hôpital-sur-Rhins, accès à la RN 7 direction Ro anne/Moulins par la
bretelle n° 2 de l'échangeur 70 (L'Hôpital-sur-Rhins – PR 40+380).
Fin de déviation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance de la
RD 282 dans le sens Vendranges/giratoire échangeur 71 :
• prendre la RD 282 direction Vendranges,
• accès à la RN 7 direction Roanne/Moulins par la bre telle n° 4 de
l'échangeur 72 (PR 7+080).
Fin de déviation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance de la
RN 7/Lyon :
• prendre la RN 7 direction Lyon/Tarare,
• au giratoire RN7/RD14/RD307 (PR 8+425), prendre la RD 14 direction
Violay/Balbigny,
• poursuivre sur la RD 1 jusqu'à Balbigny,
• poursuivre sur la rue du Four à Chaux,
• tourner à droite sur la rue de l'Industrie direction Roanne,
• prendre la RD 1082 direction Roanne,
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• accès à la RN 82 direction Roanne/Moulins à l'échangeur 74 (PR 15+400).
Fin de déviation.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
phase 1 : de jour, du lundi 29 juin 2026 au mardi 30 juin 2026 de 6h00 à 18h00,
phase 2 : de nuit, du mercredi 1er juillet 2026 au vendredi 3 juillet 2026 de 20h00 à 6h00.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de c haussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restric tions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conforment, le cas échéant, aux in dications des Services de Police
et des agents de la Direction Interdépartementale d es Routes Centre-Est, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Le passage des convois exceptionnels sera interdit
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instru ction interministérielle (Livre I – 8 e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, est fournie, mise en place et maintenue par :
la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l'ordre.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s' exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
au tribunal administratif compétent de Lyon
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;
Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;
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Le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sous couvert du Chef du District
de Moulins de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône,
Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
Service Départemental Incendie et Secours du Rhône,
Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Loire,
Service d'Aide Médicale d'Urgence du Rhône,
Service Mobilités et Éducation Routière / Mission D éplacements Sécurité de la
DDT de la Loire,
Service Sécurité et Transports / Unité Sécurité et Réglementation Routière de la
DDT du Rhône,
Département du Rhône,
Commune de Balbigny,
Commune de Violay,
Commune de Saint-Cyr-de-Favières.
Fait à Lyon, le
Pour le Président du conseil régional et
par délégation,
pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est et par subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
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Fait à Saint-Étienne, le
Pour le Président du Conseil
Départemental de la Loire et par
délégation,
Le Directeur du pôle Aménagement et
Développement Durable
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-17-00007
AP secu EBU 2026-mention-signé
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PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté préfectoral no 78-2026
relatif aux mesures de police propres à la sécurité, au bon ordre et à la salubrité,
applicables sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie du transport aérien (GTA) de Lyon
Saint-Exupéry ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte de l'Aéroport de Saint Etienne Loire, exploitant de l'aérodrome ;
Sur proposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE),
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, article 45, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026, nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de
la Loire ;
Vu l'arrêté n°2026-088 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du
préfet ;
Sur proposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;
ARRÊTE
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Sommaire
TITRE I : SÉCURITÉ............................................................................................................................................ 3
Chapitre I — Circulation et stationnement des véhicules en côté ville..............................................3
Article 1 : Conditions de circulation................................................................. …………………………………....3
Article 2 : Conditions de stationnement...............................................................................................3
Chapitre II — Circulation en côté piste....................................................................................................4
Article 3 : Règles générales de circulation en côté piste....................................................................4
Article 4 : Règles de circulation sur l'aire de mouvement..................................................................4
Article 5 : Règles spécifiques de circulation sur les aires de trafic................................................... 4
Article 6 : Règles spécifiques de circulation sur l'aire de manœuvre...............................................5
Article 7 : Signalement des événements de sécurité.......................................................................... 6
Chapitre III — Protection contre l'incendie.............................................................................................6
Article 8 : Protection des installations...................................................................................................6
Article 9 : Dégagement des accès.......................................................................................................... 6
Article 10 : Chauffage...............................................................................................................................7
Article 11 : Conduits de fumée................................................................................................................7
Article 12 : Travaux par point chaud......................................................................................................7
Article 13 : Stockage des produits inflammables.................................................................................7
Article 14 : Dégivrage des aéronefs........................................................................................................7
Article 15 : Interdiction de fumer...........................................................................................................7
TITRE II : SALUBRITÉ......................................................................................................................................... 8
Article 16 : Dépôt et enlèvement des ordures ménagères, des déchets industriels et des ma-
tières de décharges...................................................................................................................................8
Article 17 : Nettoyage des toilettes d'avions........................................................................................8
TITRE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE................................................................... 8
Article 18 : Autorisation d'activité..........................................................................................................8
Article 19 : Cessation d'activité.............................................................................................................. 8
TITRE IV : POLICE GÉNÉRALE..........................................................................................................................8
Article 20 : Interdictions diverses...........................................................................................................8
Article 21 : Mesures anti-pollution..........................................................................................................8
Article 22 : Fauchage et culture..............................................................................................................8
Article 23 : Exercice de la chasse............................................................................................................9
Article 24 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments.................................................. 9
Article 25 : Conditions d'usage des installations.................................................................................9
Article 26 : Constatation des manquements et infractions, sanctions............................................9
Article 27 : Exécution............................................................................................................................... 9
Annexes.............................................................................................................................................................10
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TITRE I : SÉCURITÉ
Définitions :
Aire de trafic : aire destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des
passagers, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la
reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour le décollage, l'atterrissage et la
circulation des aéronefs, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée des aires de trafic et de l'aire de
manœuvre.
Côté piste : partie de l'aérodrome à accès réglementé, pour des motifs de sécurité et de
sûreté. Cette zone est physiquement délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par
des bâtiments ou par un cloisonnement à l'intérieur des bâtiments.
Côté ville : parties de la zone aéroportuaire de concession qui ne se trouvent pas en côté
piste.
Chapitre I — Circulation et stationnement des véhicules en côté ville
Article 1 : Conditions de circulation
Les véhicules circulant ou stationnant d ans l'emprise de l'aérodrome se conforment aux règles du
Code de la route. La signalisation est mise en place et entretenue par l'exploitant d'aérodrome.
Article 2 : Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent que sur les emplacements prévus à cet effet. La durée du
stationnement est limitée à la durée de la présence dans l'emprise aéroportuaire du conducteur ou,
s'il s'agit de véhicules appartenant aux passagers, à la période comprise entre leur départ et leur
retour.
Le stationnement peut être limité à une durée particulière affichée par une signalisation appropriée.
L'exploitant d'aérodrome fixe :
 les limites des parcs publics ;
 les emplacements affectés aux véhicules de service des personnels travaillant sur
l'aérodrome ;
 les emplacements affectés aux taxis, véhicules de louage et véhicules de transport en com -
mun ;
 les conditions d'utilisations de ces emplacements.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis,
aux véhicules de louage ou de transport en commun peut être soumis au paiement d'une
redevance.
Sur prescription d'un officier de police judiciaire les véhicules en stationnement irrégulier peuvent,
aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière en un lieu désigné par le préfet. Ils ne sont rendus
à leur propriétaire qu'après remboursement des frais engagés pour leur enlèvement et, le cas
échéant, paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
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Chapitre II — Circulation en côté piste
Article 3 : Règles générales de circulation en côté piste
En tant que nécessaire, l'exploitant d'aérodrome met à disposition de l'ensemble des personnes
susceptibles d'accéder au côté piste, à pied ou en véhicule, les consignes spécifiques qu'il a définies
pour assurer un niveau acceptable de sécurité aérienne de l'activité aéronautique de la plate-forme.
Ces consignes portent notamment sur la formation des piétons et conducteurs, les équipements de
protection et de communication nécessaires ainsi que les règles de circulation spécifiques à
l'infrastructure locale. Chaque utilisateur s'assure de respecter ces consignes spécifiques au cours
de son activité.
Les conducteurs de véhicules et engins circulant ou stationnant côté piste sont, en outre, tenus
d'observer les règles générales de la circulation édictées par le code de la route, et de faire preuve
de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de
l'aérodrome. Ils doivent être titulaires du permis de conduire en état de validité pour les catégories
de véhicules pour lesquelles le permis est valable.
La vitesse doit être adaptée de façon telle que le conducteur reste constamment maître de son
véhicule. La vitesse en côté piste est limitée à 30 km/h, sauf mention contraire dans les paragraphes
suivants.
L'usage des feux de route est interdit.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne peut être laissé en stationnement sans surveillance, à
l'exception de ceux rangés sur des emplacements prévus à cet effet.
Article 4 : Règles de circulation sur l'aire de mouvement
Les limites de l'aire de mouvement (avec la délimitation entre les aires de trafic et l'aire de
manœuvre) figurent en annexe au présent arrêté.
Les aéronefs ont toujours la priorité sur toute personne circulant en véhicule ou à pied.
Les déplacements des véhicules et des piétons sont limités aux besoins de service.
Les véhicules de secours en intervention et les véhicules de déneigement ne sont pas assujettis aux
limitations de vitesse sur l'aire de mouvement.
Tout déplacement de véhicule sur l'aire de manœuvre est subordonné à l'autorisation du
prestataire de service de la navigation aérienne sur la fréquence radio appropriée de l'aérodrome.
Les conducteurs obtempèrent aux injonctions des agents du prestataire de service de la navigation
aérienne. En l'absence de ce service, les conducteurs signalent leurs déplacements sur la fréquence
tour en auto-information.
Les lignes tracées pour les besoins aéronautiques ne sont pas des lignes continues au sens du code
de la route et les véhicules peuvent les chevaucher et les franchir.
Hormis les pilotes d'aéronefs et leurs éventuels passagers, toute personne accédant à l'aire de
mouvement (à pied ou en véhicule) doit avoir été formée aux règles de sécurité inerrantes à cette
aire, sauf si cette personne est accompagnée en continu par une personne dument formée.
Article 5 : Règles spécifiques de circulation sur les aires de trafic
Hormis les aéronefs, l'accès aux aires de trafic est strictement réservé aux personnels et véhicules :
 des services chargés de l'exploitation, de l'entretien et de la surveillance de l'aéro -
drome ;
 des véhicules spéciaux utilisés au cours des opérations d'assistance en escale et dont
la liste est établie par l'exploitant d'aérodrome ;
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 des autocars destinés à transporter les passagers détenant une autorisation d'accès
tarmac validée par le préfet ; sous escorte des services de gendarmerie ou police ;
 des services de sécurité contre l'incendie et du service de sauvetage et de lutte
contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) ;
 de la direction générale de l'aviation civile, de la gendarmerie, des douanes et de la
police ;
 des ambulances sous certaines conditions définies par l'exploitant d'aérodrome.
D'autres véhicules peuvent exceptionnellement circuler sur les aires de trafic s'ils sont convoyés par
un conducteur autorisé par l'exploitant d'aérodrome.
Le conducteur d'un véhicule qui accède aux aires de trafic doit avoir suivi une formation à la
conduite spécifique à la circulation sur ces aires et subir avec succès un contrôle de compétence
sanctionnant cette formation. L'exploitant d'aérodrome organise cette formation et ce contrôle
de compétence, ou délègue tout ou partie de ceux-ci à un organisme tiers. À l'issue de ce
processus, l'exploitant d'aérodrome délivre une autorisation de conduite valable 3 ans,
renouvelable après avoir suivi une formation de recyclage. Un conducteur doit pouvoir, pendant
l'exercice de son activité, présenter à tout moment son autorisation de conduite sur les aires de
trafic.
Un conducteur qui n'accède qu'occasionnellement sur les aires de trafic peut ne pas être détenteur
de l'autorisation de conduite s'il est accompagné par un autre conducteur dument formé et
autorisé. Cet accompagnement par un conducteur autorisé peut être effectué par escorte, à partir
d'un véhicule pilote qui précède le véhicule escorté.
Article 6 : Règles spécifiques de circulation sur l'aire de manœuvre
Hormis les aéronefs, l'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels et
véhicules :
 des services chargés de l'exploitation, de l'entretien et de la surveillance de l'aérodrome ;
 des services de sécurité contre l'incendie et du service de sauvetage et de lutte contre les in -
cendies d'aéronefs (SSLIA) ;
 de la direction générale de l'aviation civile, de Météo France, de la gendarmerie, des
douanes et de la police ;
 des agriculteurs et prestataires autorisés par l'exploitant d'aérodrome ;
 des personnels indispensables à la mise en œuvre des activités de parachutisme, d'aéroclub
et de montgolfière,
dans la mesure requise par l'exercice de leurs fonctions.
D'autres véhicules peuvent exceptionnellement circuler sur l'aire de manœuvre s'ils sont convoyés
par un conducteur autorisé par l'exploitant d'aérodrome.
Le conducteur d'un véhicule qui accède à l'aire de manœuvre doit avoir suivi une formation à la
phraséologie et à la conduite spécifique à la circulation sur cette aire, organisée par l'exploitant
d'aérodrome, et subir avec succès un contrôle de compétence sanctionnant cette formation,
organisée par le Service de la Navigation Aérienne local. À l'issue de ce processus, l'exploitant
d'aérodrome délivre une autorisation de conduite valable 3 ans, renouvelable après avoir suivi une
formation de recyclage et subi un nouveau contrôle des compétences. Un conducteur doit pouvoir,
pendant l'exercice de son activité, présenter à tout moment son autorisation de conduite sur l'aire
de manœuvre.
Tout véhicule circulant sur l'aire de manœuvre ou les routes de services associées (qui coupe tout
ou partie d'une piste, voie de circulation ou zone de servitude) doit être muni d'un gyrophare et
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équipé d'un dispositif permettant d'établir une liaison radio bilatérale sur la fréquence radio utilisée
sur l'aérodrome, ou être convoyé par un véhicule ainsi équipé.
Le conducteur de tout véhicule circulant sur l'aire de manœuvre, ses dégagements, ou les routes de
service associées, doit :
 se signaler sur la fréquence radio appropriée selon les procédures d'auto-information, ou ob-
tenir l'autorisation du service de la circulation aérienne s'il est en service sur l'aérodrome ;
 veiller cette fréquence pendant toute la durée du déplacement sur l'aire de manœuvre afin
de céder la priorité aux aéronefs en mouvement, et notamment libérer la piste et la bande de
piste en cas de décollage ou d'atterrissage, ou sur demande du service de la circulation aé -
rienne ;
 allumer les feux de croisement et le gyrophare du véhicule pendant la totalité de la présence
sur l'aire de manœuvre. L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.
Sur la piste de l'aérodrome la vitesse des véhicules terrestres est limitée à 50 km/h.
En cas d'incident ou d'accident aérien et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur
la piste ou sur la voie de circulation, les personnels et véhicules de dépannage et d'assistance sont
autorisés à accéder à l'aire de manœuvre après accord de l'exploitant d'aérodrome.
Le contrôle de la circulation sur l'aire de manœuvre est assuré par le prestataire de service de la
navigation aérienne, les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de police et les agents
habilités de l'exploitant d'aérodrome. Toute infraction constatée aux règles de conduite et de
stationnement peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de conduite et de
l'autorisation d'accès au côté piste.
Article 7 : Signalement des événements de sécurité
Toute personne témoin d'un événement susceptible de présenter un risque pour la sécurité
aérienne le notifie par un compte rendu conformément au règlement (UE) n°376/2014 du 3 avril
2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile. Le
compte rendu est également transmis par les personnes ou organisations à l'exploitant
d'aérodrome.
Le cas échéant, les personnes impliquées dans la survenue de l'événement prennent part à
l'analyse dudit événement et appliquent les mesures correctives et/ou préventives, qui leur
incombent.
Chapitre III — Protection contre l'incendie
Article 8 : Protection des installations
Chaque bâtiment ou local mis à la disposition de tiers est équipé de dispositif de protection contre
l'incendie (extincteurs), dont la quantité, le type et les capacités sont en rapport avec l'importance
et la destination des locaux. Le contrôle périodique des extincteurs et leur maintien en état
incombent à l'exploitant d'aérodrome.
Il est interdit d'utiliser les points d'eau incendie (P.E.I.) et les autres moyens de secours pour un
usage autre que la lutte contre l'incendie.
Article 9 : Dégagement des accès
Les voies d'accès aux bâtiments sont maintenues dégagées de manière à permettre l'intervention
rapide des services de sécurité contre l'incendie. Les P.E.I. et leurs abords ainsi que les différents
regards de visite, quelle que soit leur nature, sont maintenus dégagés et accessibles en permanence.
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Article 10 : Chauffage
L'utilisation de poêles à combustible solide, liquide ou gazeux est interdit.
Article 11 : Conduits de fumée
Les occupants procèdent au moins une fois par an au ramonage de leurs installations.
Article 12 : Travaux par point chaud
Les travaux par point chaud (soudage, meulage, oxycoupage...) ainsi que la production de flamme
ou d'étincelle sont interdits sur l'aire de mouvement.
Ces travaux ne peuvent être effectués que sur un poste de travail permanent après accord du
service de sécurité contre l'incendie qui délivre, le cas échéant, un permis de feu précisant les
conditions de sécurité appropriées.
Les organismes extérieurs à l'aérodrome qui entreprennent des travaux par point chaud doivent
être équipés avec des moyens adaptés de lutte contre un départ de feu (extincteurs).
Article 13 : Stockage des produits inflammables
Le st ockage de carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectue dans des
citernes enterrées, semi enterrées ou hors sol, subordonné à l'autorisation de l'exploitant
d'aérodrome.
Il est interdit de constituer à l'intérieur des bâtiments provisoires des dépôts de produits
inflammables supérieurs à dix litres au total. Le transvasement de produits inflammables est interdit
à l'intérieur des locaux.
Article 14 : Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage des aéronefs à l'aide de produits inflammables ne peut être effectué qu'après
autorisation du service de sécurité contre l'incendie.
Article 15 : Interdiction de fumer
Sans préjudice de la réglementation rel ative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, il est
interdit de fumer ou de faire usage de briquets ou d'allumettes :
 à moins de quinze mètres des aéronefs, camions citernes et soutes à essence ;
 sur la totalité de l'aire de mouvement ;
 dans les hangars abritant des aéronefs ;
 dans les ateliers où sont manipulées de matières inflammables.
Il est interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés sur les aires de stationnement
des véhicules et des aéronefs.
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TITRE II : SALUBRITÉ
Article 16 : Dépôt et enlèvement des ordures ménagères, des déchets industriels et des matières de
décharges
L'exploitant d'aérodrome peut proposer aux organismes utilisateurs des installations un service de
collecte des déchets qui peut donner lieu au paiement d'une redevance. L'exploitant d'aérodrome
fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement des conteneurs à déchets ainsi que
la fréquence d'enlèvement des déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets est interdit dans l'emprise de l'aérodrome. L'exploitant
d'aérodrome procède à l'élimination des déchets abandonnés aux frais du responsable.
Article 17 : Nettoyage des toilettes d'avions
Le nettoyage des toilettes d'avions est effectué par l'exploitant d'aérodrome ou par un organisme
agréé à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
TITRE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 18 : Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée dans l'emprise de
l'aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome. Ces activités
peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
Article 19 : Cessation d'activité
Le titulaire d'une autorisation d'activité délivrée conformément à l'article précédent informe sans
délai l'exploitant d'aérodrome quand il cesse définitivement son activité.
TITRE IV : POLICE GÉNÉRALE
Article 20 : Interdictions diverses
Il est interdit :
 de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
 de pénétrer en côté piste avec des animaux, sauf s'il s'agit d'animaux destinés à être trans -
portés à bord d'un aéronef, à condition que ceux-ci soient accompagnés et tenus en cage ou en
sac, ou des animaux des services de sécurité ou de sûreté, ou de chiens guides d'aveugles ou d'as-
sistance aux personnes handicapées ;
 de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets ou de pros -
pectus, sauf autorisations spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;
 de procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisa-
tion spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Le camping ou le stationnement de véhicules destinés à l'habitation sont interdits sur l'emprise de
l'aérodrome.
Article 21 : Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de
moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible
de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant d'aérodrome.
Article 22 : Fauchage et culture
À l'exception des services d'e ntretien de l'aérodrome, seuls les titulaires d'autorisation
d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination accordée par l'exploitant
d'aérodrome peuvent procéder à des travaux de fauchage ou de culture.
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Article 23 : Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est interdit, à l'exception des actes effectués
dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. À cette fin, l'exploitant d'aérodrome peut
organiser la chasse ou le prélèvement d'animaux non protégés présentant un danger pour la
navigation aérienne et la circulation au sol. L'exploitant d'aérodrome peut également demander
l'organisation de certaines battues administratives par les fédérations de chasse territorialement
compétentes avec l'accord du préfet de la Loire.
Article 24 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, l'implantation de baraques ou abris sont
interdits, sauf sur autorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou est
arrivée à expiration, le bénéficiaire procède à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou
abris. À défaut d'exécution l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux
frais, risques et périls de leur propriétaire.
Article 25 : Conditions d'usage des installations
L'exploitant d'aérodrome publie les conditions d'usage des installations et notamment rappelle aux
usagers les règles gouvernant leur responsabilité, tant par des affiches apposées dans les lieux
appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation.
Article 26 : Constatation des manquements et infractions, sanctions
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté font l'objet de constats ou de
procès-verbaux qui sont transmis selon le cas au préfet aux fins d'instruction ou au procureur de la
République aux fins de poursuite.
Les fonctionnaires de la police aux frontières, les fonctionnaires et agents de la direction générale
de l'aviation civile, les militaires de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les
fonctionnaires de douanes dans les domaines relevant de leur compétence, sont chargés de la
police sur l'aérodrome.
Les articles L.6372-1 à L.6372-7, R.6332-47, R.6332-48 et R.6372-11 du code des transports fixent les
montants maximums des sanction administratives applicables à l'encontre des personnes morales
et des personnes physiques, la procédure générales et la procédure simplifiée selon les cas, la
procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales applicables.
Article 27 : Exécution
 la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
 la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exu -
péry ;
 le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le directeur zonal de la police aux frontières ;
 le directeur interrégional des douanes et des droits indirects ;
 le président du Syndicat Mixte de l'Aéroport de Saint Etienne Loire ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 17 juin 2026
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Adrien SPERRY
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OA19 AEMIXE
Esa.=oPn=D
Annexes
Annexe 1  : Plan de l'aéro drome faisant apparaitre les limites des aires de trafics
(l'aire de manœuvre est composée de toutes les autres aires aéronautiques)
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-06-22-00005
LOIRE Subdélagation DR samuel Barreault au
GPP juin 2026
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-06-22-00005 - LOIRE Subdélagation DR
samuel Barreault au GPP juin 2026 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature M. Samuel BARREAULT, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 42-2026
D É PARTEMENT DE LA LOIRE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du
Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomin ation à compter du 15 juin 2026 de M.
Samuel BARREAULT, Administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploi de Directeur régional des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu l'arrêté du Préfet de la Loire n°2026-167 SAT du 12 juin 2026 (RAA N°42-2026-099 n°42-2026-06-12-00005)
accordant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclam ées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conféré e à M. Samuel BARREAULT , Directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1er de l'arrêté
préfectoral du 12 juin 2026, accordant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Loire, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de
l'État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des
décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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samuel Barreault au GPP juin 2026 27
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Véronique BRUNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Loire
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 mars 2026.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du
Rhône.
Lyon, le 22 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel BARREAULT
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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