recueil-76-2026-383-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 16 novembre 2026

ID 884eadec5b3327b7589ebf5890f84df3d92420220f16333c36632046941258c2
Nom recueil-76-2026-383-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 16 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75502/533288/file/recueil-76-2026-383-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-383
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2026-11-16-00006 - Arrêté DDPP 76-328- du 16 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° 25-065 portant désignation des membres du
CSA de la DDPP 76 et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 4
76-2026-11-16-00001 - Décision 76-2026-322 du 16-11-2026 portant
subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à
collaborateurs en matière d'activité (3 pages) Page 8
76-2026-11-16-00004 - Décision DDPP76-2026-324 du 16 novembre 2026
portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76,
à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'UO DDPP76 (3 pages) Page 12
76-2026-11-16-00005 - Décision n° 76-2026-323 du 16 novembre 2026
portant désignation de représentants pour prononcer les mesures
administratives prévues par le Code de la consommation (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-11-16-00007 - Arrêté temporaire - RN 28 - Finition des
travaux de l'ouvrage d'art de Lyons. (4 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2026-11-16-00008 - Arrêté portant composition des membres du
bureau de vote électronique dans le cadre des élections
professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission
administrative paritaire des personnels d'exploitation des travaux
publics de l'Etat de la DIR Nord-Ouest (2 pages) Page 24
76-2026-11-12-00029 - Arrêté portant composition des membres du
bureau de vote électronique dans le cadre des élections
professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission
consultative Normandie compétente à l'égard des ouvriers des
parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du
ministère de la transition écologique (2 pages) Page 27
76-2026-11-12-00028 - Arrêté portant composition des membres du
bureau de vote électronique dans le cadre des élections
professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif au comité social
d'administration de la DIR Nord-Ouest (2 pages) Page 30
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2026-11-16-00002 - Arrêté de délégation permanente globale du
16-11-2026 (3 pages) Page 33
2
76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
16-11-2026 (15 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-16-00010 - 20261116 - BSI - AP Artifices carburant substances
dangereuses 76 17 au 19-11 (7 pages) Page 53
76-2026-11-16-00012 - 20261116 - BSI - AP Périmètres manifestations
Rouen 17-11 (8 pages) Page 61
76-2026-11-16-00011 - 20261116 - BSI - AP Rassemblements équipements
armes 76 17 au 19-11 (7 pages) Page 70
76-2026-11-16-00009 - Autorisation drone Rouen manifestation du 17
novembre (8 pages) Page 78
3
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-11-16-00006
Arrêté DDPP 76-328- du 16 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° 25-065 portant désignation
des membres du CSA de la DDPP 76 et de sa
formation spécialisée
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00006 - Arrêté DDPP 76-328- du 16
novembre 2026 modifiant l'arrêté n° 25-065 portant désignation des membres du CSA de la DDPP 76 et de sa formation spécialisée 4
PREFET Direction Départementale de la Protection
DE LA SEINE- P oe a
MARITIME des Populations de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP 76-328 du 16 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° 25-065
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP 76
et de sa formation spécialisée
La directrice de la DDPP 76,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; (uniquement en cas de CSA de DDI);
Vu l'article R 252-1 du code général de la fonction publique relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État (uniquement en cas
de CSA de DDI);
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA (en cas de scrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation spécialisée,
Vu l'arrêté n° 25-065 du 14 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 23-044 du 18 janvier 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP76 et de sa
formation spécialisée ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00006 - Arrêté DDPP 76-328- du 16
novembre 2026 modifiant l'arrêté n° 25-065 portant désignation des membres du CSA de la DDPP 76 et de sa formation spécialisée 5
Arrête :
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de la DDPP 76 est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Madame Isabelle JEUDY, directrice de la DDPP 76
- Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental adjoint, responsable ayant
autorité en matiére de gestion des ressources humaines
b) Représentants du personnel : 04 membres titulaires et 04 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
Monsieur David SIRONNEAU Monsieur Jean-Marc DUCLOS
Madame Julianne COLE Monsieur Yves CABAUD
Monsieur Jérémie PERRIAU
Au titre de UNSA Fonction publique
Monsieur Valentin DESPRAT
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
Monsieur David SIRONNEAU Monsieur Jean-Marc DUCLOS
Madame Julianne COLE Monsieur Yves CABAUD
Monsieur Jérémie PERRIAU
Au titre de UNSA Fonction Publique
Monsieur Valentin DESPRAT
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00006 - Arrêté DDPP 76-328- du 16
novembre 2026 modifiant l'arrêté n° 25-065 portant désignation des membres du CSA de la DDPP 76 et de sa formation spécialisée 6
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur 4 compter
du 1° janvier 2023.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2026
La directrice départementale,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00006 - Arrêté DDPP 76-328- du 16
novembre 2026 modifiant l'arrêté n° 25-065 portant désignation des membres du CSA de la DDPP 76 et de sa formation spécialisée 7
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-11-16-00001
Décision 76-2026-322 du 16-11-2026 portant
subdélégation de signature de Mme Isabelle
JEUDY, DDPP 76, à collaborateurs en matière
d'activité
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00001 - Décision 76-2026-322 du
16-11-2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à collaborateurs en matière d'activité 8
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- . .
MARITIME protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Isabelle JEUDY
Directrice départementale
Décision n° 76-2026-322 du 16 novembre 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime à ses collaborateurs en matière d'activités
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination de Mme Isabelle JEUDY, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 26-063 du 5 novembre 2026 portant délégation de signature a Mme Isabelle JEUDY,
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
38 cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 1
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00001 - Décision 76-2026-322 du
16-11-2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à collaborateurs en matière d'activité 9
DECIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé ;
- Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire des
aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
'n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service vétérinaire, des
échanges européens et des exportations vers les pays tiers, à l'effet de signer tous les actes et
décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé ;
- M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé ;
- M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, à l'effet
de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 26-063 du 5 novembre
2026 susvisé ;
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, inspectrice principale, cheffe du service concurrence,
consommation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires, à l'effet de signer tous
les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions
visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé ;
- Mme Cécile VIARD, technicienne supérieure, inspectrice santé et protection des animaux et de
l'environnement, pour les articles L. 203-1 ; L. 203-2 ; R. 203-1 et R. 203-2 du Code rural et de la pêche
maritime, pour la désignation des vétérinaires sanitaires ;
- Mme Sandrine MERLAND, inspecteur dé la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux.
38 cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 2
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00001 - Décision 76-2026-322 du
16-11-2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à collaborateurs en matière d'activité 10
Article 2 : La décision portant subdélégation de signature n° 76-2026-219 du 1° septembre 2026 est
abrogée.
Article 3: La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
La directrice départementale,
| e > Isabelle JEUDY
38 cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 3
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00001 - Décision 76-2026-322 du
16-11-2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à collaborateurs en matière d'activité 11
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-11-16-00004
Décision DDPP76-2026-324 du 16 novembre
2026 portant subdélégation de signature de
Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'UO
DDPP76
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00004 - Décision DDPP76-2026-324 du
16 novembre 2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'UO DDPP76
12
PREFET oo |
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME ' ae
Libé protection des populations
galité .
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Isabelle JEUDY
Directrice départementale
Décision n° DDPP 76-2026-324 du 16 novembre 2026 portant subdélégation de signature
de Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination de Mme Isabelle JEUDY, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-063 du 5 novembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
38 cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00004 - Décision DDPP76-2026-324 du
16 novembre 2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'UO DDPP76
13
- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 26-063 du 5
novembre 2026 susvisé ; |
- M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n°
26-063 du 5 novembre 2026 susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses ; |
- - Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire des
aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle « DDPP 76» des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 26-063 du 5 novembre 2026
susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la validation dans Chorus communication de l'ordre
de payer des dépenses ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échanges
européens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n°
26-063 du 5 novembre 2026 susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2
de l'arrêté n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la
validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe a la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n°
26-063 du 5 novembre 2026 susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes-
loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des
BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 26-063 du 5 novembre 2026 susvisé, pour le programme 134, et la
validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes-loyauté des produits alimentaires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n°
26-063 du 5 novembre susvisé, pour le programme 134, et la validation dans Chorus communication
de l'ordre de payer des dépenses ;
38 cours Clémenceau - CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00004 - Décision DDPP76-2026-324 du
16 novembre 2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'UO DDPP76
14
- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour instruire
les recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n°
26-063 du 5 novembre 2026 susvisé, pour l'ensemble des programmes, et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus
déplacement temporaire (Chorus DT) les actes portant sur les ordres de missions et les frais de —
mission :
° Arnaud IZABELLE, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement ;
° Valentin RENAULT, chef du service des échanges européens et des exportations pays tiers ;
e Anne ANTHORE, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
¢ Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes-loyauté des produits alimentaires ;
° Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service ;
° Laurence MOUTIER, adjointe au chef du service santé et protection des animaux et de
l'environnement ;
*__ Florence LAGACHE-NAERT, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.
Article 3 : La décision n° 76-2026-220 du 1" septembre 2026 portant subdélégation de signature est
abrogée.
Article 4: La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
La directrice départementale,
"a
_
|
38 cours Clémenceau — CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00004 - Décision DDPP76-2026-324 du
16 novembre 2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle JEUDY, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'UO DDPP76
15
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-11-16-00005
Décision n° 76-2026-323 du 16 novembre 2026
portant désignation de représentants pour
prononcer les mesures administratives prévues
par le Code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00005 - Décision n° 76-2026-323 du 16
novembre 2026 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
16
PREFET . . a
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Isabelle JEUDY
Directrice départementale
Décision n° 76-2026-323 du 16 novembre 2026 portant désignation de représentants
pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 522-1 et suivants,
R. 521-1 et R. 522-1; L.531-6, R.522-7 ; L. 521-3-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 octobre portant nomination de Mme Isabelle JEUDY inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 26-063 du 05 novembre 2026 portant délégation de signature à Mme Isabelle JEUDY,
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de
la protection des populations, sont désignés comme représentants pour prononcer les mesures
administratives prévues par les articles L.521-3, L. 521-3-1 et suivants, L. 521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6
du Code de la consommation :
- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Seine-Maritime ; |
- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes-loyauté
et sécurité des produits industriels et prestations de service,
38 cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00005 - Décision n° 76-2026-323 du 16
novembre 2026 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
17
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes-loyauté des produits alimentaires.
Article 2 : La décision n° 76-2026-221 du 1" septembre 2026 est abrogée.
Article 3: La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. .
38 cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-16-00005 - Décision n° 76-2026-323 du 16
novembre 2026 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
18
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-16-00007
Arrêté temporaire - RN 28 - Finition des travaux
de l'ouvrage d'art de Lyons.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-16-00007 - Arrêté temporaire - RN 28 - Finition des travaux de
l'ouvrage d'art de Lyons. 19
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
District de Rouen ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
RN 28 – Finition des travaux de l'ouvrage d'art de Lyons.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
• le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.  Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir -
culation ;
• l'arrêté n°2026-105 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po -
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
• la consultation de la Métropole Rouen-Normandie en date du 09/11/2026 ;
• la consultation de la mairie de Rouen en date du 09/11/2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28, ainsi que celle du per-
sonnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-
mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-16-00007 - Arrêté temporaire - RN 28 - Finition des travaux de
l'ouvrage d'art de Lyons. 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 18/11/2026 à 21h00 et jusqu'au 20/11/2026 à 06h00, la circulation sur la RN 28 du PR
3+000 au PR 1+000 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous, de nuit.
ARTICLE 2 :
Phase 1
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction(s) PR début PR fin Commentaires
76 N28 Abbeville / Rouen Itinéraire PL (grande maille)
Dans le sens
Abbeville/Rouen, dé-
viation par A28, A29
sens Amiens/Le Havre,
A151, A150 puis Pont
Flaubert
76 N28 Abbeville / Rouen
Neutralisation voie de
gauche
Fermeture section cou-
rante
03+150 01+500
Sortie obligatoire bre-
telle St-Hilaire – Dévia-
tion bretelle d'entrée
St-Hilaire
76 N28 Abbeville / Rouen
Neutralisation voie de
gauche bretelle d'entrée
St Hilaire sur une voie de-
puis le feu
Accès chantier dans la
bretelle
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police PR début PR fin Commentaires
Néant
Phase 2
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction(s) PR début PR fin Commentaires
76 N28 Abbeville / Rouen Fermeture bretelle entrée St Hilaire en direction du pont Mathilde
Déviation par passage
inférieur de « Martain-
ville », RN28 direction
Isneauville, bretelle de
sortie « Grieu »,
RD43A, Bretelle d'en-
trée « Grieu » puis
RN28 direction Rouen
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-16-00007 - Arrêté temporaire - RN 28 - Finition des travaux de
l'ouvrage d'art de Lyons. 21
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police PR début PR fin Commentaires
Néant
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l 'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no -
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen – pôle exploita -
tion – centre d'entretien et d'intervention d'Isneauville.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
• à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
• au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
• aux mairies de Rouen et Darnétal.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-16-00007 - Arrêté temporaire - RN 28 - Finition des travaux de
l'ouvrage d'art de Lyons. 22
DIR
NORD OUEST
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Nicholas ISVELIN
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
4/4
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN nicholas.isvelin
Date : 2026.11.16 14:14:40
+01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-16-00007 - Arrêté temporaire - RN 28 - Finition des travaux de
l'ouvrage d'art de Lyons. 23
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-16-00008
Arrêté portant composition des membres du
bureau de vote électronique dans le cadre des
élections professionnelles de la fonction
publique de 2026 relatif à la commission
administrative paritaire des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la
DIR Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-16-00008 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission administrative
paritaire des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la DIR Nord-Ouest
24
en
MINISTERE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Rouen, le 16 novembre 2026
Arrêté portant composition des membres du bureau de vote électronique dans le cadre des
élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission
administrative paritaire des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
de la DIR Nord-Ouest
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère
de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat
et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du
ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
Vu l'arrêté du ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Arrête :
Article 1
En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, les membres du
bureau de vote électronique propre à l'organisation du scrutin relatif à la commission
administrative paritaire des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la
DIR Nord-Ouest sont ainsi désignés :
1.1. Membres de l'administration
Président : M. Nicolas CADIC
Secrétaire : Mme Fabienne DIEUSET
Suppléante du secrétaire : Mme Céline CAMUS
1.2. Délégués de liste
CGT
Délégué de liste : M. Frédéric GOUDEMARE
Suppléant : M. Grégory GUIRADO
Tél : 02 76 00 03 43
Mél : Dir-No@developpement-durable.gouv.fr
Immeuble Abaquesne 97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-16-00008 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission administrative
paritaire des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la DIR Nord-Ouest
25
FO
Déléguée de liste : Mme Florence TESSELON
Suppléant : M. Alexandre BERGOUGNOU
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Le Directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Pascal Gabet
Page 2 sur 2
Pascal
GABET
pascal.gabet
Signature
numérique de Pascal
GABET pascal.gabet
Date : 2026.11.16
15:25:17 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-16-00008 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission administrative
paritaire des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la DIR Nord-Ouest
26
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-12-00029
Arrêté portant composition des membres du
bureau de vote électronique dans le cadre des
élections professionnelles de la fonction
publique de 2026 relatif à la commission
consultative Normandie compétente à l'égard
des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes du ministère de
la transition écologique
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-12-00029 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission consultative
Normandie compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la
transition écologique
27
en
MINISTERE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Rouen, le 12 novembre 2026
Arrêté portant composition des membres du bureau de vote électronique dans le cadre des
élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission
consultative Normandie compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère
de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat
et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du
ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Arrête :
Article 1
En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, les membres du
bureau de vote électronique propre à l'organisation du scrutin relatif à la commission
consultative Normandie compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique sont ainsi désignés :
1.1. Membres de l'administration
Président : M. Nicolas CADIC
Secrétaire : Mme Fabienne DIEUSET
Suppléante du secrétaire : Mme Céline CAMUS
1.2. Délégués de liste
CGT
Délégué de liste : M. Frédéric GOUDEMARE
Suppléant : M. Alain DEFLINE
Tél : 02 76 00 03 43
Mél : Dir-No@developpement-durable.gouv.fr
Immeuble Abaquesne 97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-12-00029 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission consultative
Normandie compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la
transition écologique
28
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Le Directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Pascal Gabet
Page 2 sur 2
Pascal
GABET
pascal.gabet
Signature numérique
de Pascal GABET
pascal.gabet
Date : 2026.11.12
15:33:47 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-12-00029 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif à la commission consultative
Normandie compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la
transition écologique
29
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-12-00028
Arrêté portant composition des membres du
bureau de vote électronique dans le cadre des
élections professionnelles de la fonction
publique de 2026 relatif au comité social
d'administration de la DIR Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-12-00028 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif au comité social
d'administration de la DIR Nord-Ouest
30
en
MINISTERE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Rouen, le 12 novembre 2026
Arrêté portant composition des membres du bureau de vote électronique dans le cadre des
élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif au comité social
d'administration de la DIR Nord-Ouest
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère
de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat
et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du
ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Arrête :
Article 1
En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, les membres du
bureau de vote électronique propre à l'organisation du scrutin relatif au comité social
d'administration de la DIR Nord-Ouest sont ainsi désignés :
1.1. Membres de l'administration
Président : M. Nicolas CADIC
Secrétaire : Mme Fabienne DIEUSET
Suppléante du secrétaire : Mme Céline CAMUS
1.2. Délégués de liste
CGT
Délégué de liste : M. Frédéric GOUDEMARE
Suppléant : M. Alain DEFLINE
Tél : 02 76 00 03 43
Mél : Dir-No@developpement-durable.gouv.fr
Immeuble Abaquesne 97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-12-00028 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif au comité social
d'administration de la DIR Nord-Ouest
31
FO
Déléguée de liste : Mme Florence TESSELON
Suppléant : M. Alexandre BERGOUGNOU
UNSA
Délégué de liste : M. Didier ROINEL
Suppléant(e) : M. Dominique DUQUENNE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2026
Le Directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Pascal Gabet
Page 2 sur 2
Pascal
GABET
pascal.gabet
Signature numérique de
Pascal GABET pascal.gabet
Date : 2026.11.12 15:34:58
+01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-12-00028 - Arrêté portant composition des membres du bureau de
vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique de 2026 relatif au comité social
d'administration de la DIR Nord-Ouest
32
Maison d'arrêt de Rouen
76-2026-11-16-00002
Arrêté de délégation permanente globale du
16-11-2026
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00002 - Arrêté de délégation permanente globale du 16-11-2026 33
MINISTERE act néDE LA JUSTICE : Dias sanaeye
Liberté de l'administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand-Ouest
Maison d'arrêt de Rouen
N°2026-03 A Rouen, le 16 novembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Séverine
ACKER (LAUNAY) à la maison d'arrêt de Rouen en qualité d'adjointe au chef d'établissement à compter
du 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Pascal VION en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2024 :
Vu l'arrêté du 5 novembre 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Madame Séverine LAUNAY en qualité de
cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Rouen ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 21 octobre 2026
mettant à disposition de la maison d'arrêt de Rouen, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé,
du 23 novembre 2026 au 4 décembre 2026 ;
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directrice
des services pénitentiaires, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation de signature du 23 novembre 2026 au 4 décembre 2026 est donnée à Monsieur
Patrice BOURDARET, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale
des services pénitentiaires Grand-Ouest aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachée
d'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin CAPON, ingénieur
responsable du service technique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Soraya AMZILE, capitaine
pénitentiaire classe normale et cheffe de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint. |
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON,
commandante pénitentiaire et adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00002 - Arrêté de délégation permanente globale du 16-11-2026 34
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie SCHMITZ,
commandante pénitentiaire (régis par le Titre II du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrêt de Rouen
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,
commandant pénitentiaire (régis par le Titre Il du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrêt de Rouen
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catheriné EMON, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre des
permanences à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitaine pénitentiaire classe normale à la maison
d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00002 - Arrêté de délégation permanente globale du 16-11-2026 35
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL,
capitaine pénitentiaire classe normale a la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,
major encadrement a la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, major
encadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, major
encadrement a la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BROCARD, brigadier-
chef encadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, major
encadrement a la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, major
encadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT, major
encadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE, major
encadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUENOUILLE, major
encadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Cheffe d'établissement par intérim,
Séverine LAUNAY
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2026-11-16-00003
tableau délégations signature CE MA ROUEN
16-11-2026
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 37
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 38
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 39
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 40
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 41
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 42
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 43
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 44
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 45
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 46
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 47
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 48
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 49
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 50
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 51
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-11-16-00003 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 16-11-2026 52
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-16-00010
20261116 - BSI - AP Artifices carburant substances
dangereuses 76 17 au 19-11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00010 - 20261116 - BSI - AP Artifices carburant substances dangereuses 76 17
au 19-11 53
En
PRÉFET | Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux artifices de divertissement,
au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 17 au jeudi 19 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d' question
d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2026 portant mesures de police administrative aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du
mardi 17 aujeudi 19 novembre 2026 :
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00010 - 20261116 - BSI - AP Artifices carburant substances dangereuses 76 17
au 19-11 54
Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 14 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville Un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces : que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles à Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives :
Considérant que, le 5 novembre 2026, des feux de poubelles et de broussailles ont été allumés le
long du parcours de la manifestation dans les rues de Rouen et devant des établissements scolaires ;
qu'au moment de la dislocation du cortège, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et qu'un individu a été interpellé pour jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que, le même jour, dès 7h45, des tirs de mortiers ont été constatés aux abords de
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, dont l'un en direction des forces de
l'ordre, qu'un personnel de l'éducation nationale a été blessé par l'un de ces tirs et que plusieurs
mineurs ont été interpellés pour des tirs de mortiers ; que, l'après-midi, des tirs de mortiers ont de
nouveau été constatés lors d'un rassemblement aux abords d'un lycée d'Elbeuf ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre, la manifestation déclarée par une intersyndicale en soutien
au mouvement lycéen a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu, hors des périmètres
d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des poubelles et
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lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le périmétred'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe à réintégrer lecortège ;
Considérant que, le samedi 14 novembre 2026, la manifestation intersyndicale a rassemblé plus de 1500 personnes à Rouen, où des mortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés contre lesforces de l'ordre et où treize personnes ont été interpellées ; que, pour cette journée, un arrêté du12 novembre 2026 avait interdit les rassemblements dans des périmètres du centre-ville de Rouenet qu'un autre arrêté du même jour avait interdit une manifestation déclarée au départ de la place
Henri-IV, ainsi que tout rassemblement de même objet ou visant à s'y opposer, en raison d'un risqueélevé d'affrontements entre groupes antagonistes ; que, dès la reprise des cours le lundi 2novembre, des tentatives de blocage ont été constatées et ont nécessité ponctuellement leconcours des forces de l'ordre pour permettre l'accès à certains établissements ; que ces blocages,
par lesquels le mouvement lycéen a débuté le 1er octobre dans le département, perdurent
notamment dès la reprise des cours du lundi 9 novembre ; que, ce même jour, des tirs de mortiers
ont visé les forces de l'ordre aux abords d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen, où une personne a étéinterpellée pour ces faits ; que des feux de poubelles et de buissons ont été allumés devant un lycéede Saint-Etienne-du-Rouvray, OÙ Une cinquantaine de jeunes hostiles se sont rassemblés ; que troismineurs ont été interpellés à Déville-lès-Rouen en possession de mortiers d'artifice dans un véhicule; que, le lundi 16 novembre, des blocages ont de nouveau été constitués devant des lycées et desétablissements d'enseignement supérieur de l'agglomération rouennaise et du Havre, qu'un mortierd'artifice a été tiré aux abords d'un lycée de Rouen et qu'un feu de poubelle allumé dans lestoilettes d'un lycée de Déville-lès-Rouen a nécessité l'évacuation de 800 élèves ; que des appels àune nouvelle journée de mobilisation le mardi 17 novembre 2026 ont d'ores et déjà donné lieu à ladéclaration d'une manifestation à Rouen, pour laquelle 15 000 participants sont attendus : que lesmobilisations des 17, 24 et 31 octobre et des 3, 5, 7, 10 et 14 novembre se sont succédé ; quel'application des mesures jusqu'au jeudi 19 novembre vise à prévenir la constitution de stocksd'artifices, de carburant et de substances dangereuses en vue de cette journée et des actionssusceptibles de se poursuivre chaque jour de classe ; que le risque de nouvelles violences,
notamment d'affrontements entre groupes antagonistes, est ainsi établi du mardi 17 au jeudi 19
novembre 2026 ; que le présent arrêté complète, sur l'ensemble du territoire départemental et
pour toute cette période, les mesures prises localement, notamment pour le 17 novembre à Rouen :
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mortet cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de lamenace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux derassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sansinterruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre etdes 3, 5, 7, 10 et 14 novembre, ainsi qu'au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ; quela simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur lapériode, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen par uneordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que la convergence, sur une même période, de lamobilisation lycéenne et étudiante, des affrontements entre groupes antagonistes et de la menaceterroriste rend nécessaires des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant, s'agissant des artifices de divertissement, que les mortiers d'artifice, qui ont blessé sixpersonnes, dont deux policiers et un Sapeur-pompier, constituent le premier moyen des violences
commises depuis le 1er octobre ; qu'une batterie de mortiers a été saisie aux abords d'un lycée deRouen les 7 et 8 octobre et que des tirs ont visé les forces de l'ordre et les établissements du 12 au17 octobre ; que des tirs de mortier ont de nouveau été constatés le 5 novembre 2026 à l'encontredes personnels des établissements et des forces de l'ordre ; que, les 3 et 4 novembre, des mortiersd'artifice ont été tirés aux abords de lycées de l'agglomération rouennaise, dont l'un en direction duproviseur d'un lycée d'Elbeuf ; que, le 9 novembre, des tirs de mortiers ont visé les forces de l'ordre
aux abords d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen et que trois mineurs ont été interpellés en possessionde mortiers d'artifice dans un véhicule ; que, le 10 novembre, des pétards ont été jetés devantl'entrée d'un établissement scolaire à Rouen et que des tirs de mortiers ont été effectués endirection d'un bâtiment scolaire de Rouen, atteignant au bras un membre du personnel éducatif ;que les forces de l'ordre ont essuyé des tirs de mortiers et ont dû faire Usage d'une grenade à mainpour en disperser les auteurs ; que, le 14 novembre, des mortiers d'artifice ont été tirés et des
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projectiles lancés sur les forces de 'ordre à Rouen et que, le 16 novembre, un mortier d'artifice a ététiré aux abords d'un lycée de Rouen ; qu'en 2025, au national, 15 % des faits de violences urbainesimpliqué le détournement d'articles Pyrotechniques contre lesforces de l'ordre et 34 policiers ont été blessés par des tirs d'artifice : que le décret n° 2026-1047 du14 novembre 2026 susvisé interdit, jusqu'au 27 novembre 2026 inclus et sur l'ensemble du territoirenational, la vente et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 qu'ilénumère, sauf par des professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou par descollectivités publiques ; que ce décret ne réglemente ni la détention ni le transport de ces artifices,ni les artifices de la catégorie F4 et les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 : que lesmesures prévues au titre Il, qui complètent ce décret sans en reprendre les interdictions, excluent la
détention et le transport des artifices mentionnés par le décret que sur la voie publique et dans leslieux ouverts au public, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ; |Considérant, s'agissant du carburant et des substances dangereuses, que l'incendie est le moded'action dominant des violences relevées depuis le 1er octobre : cantine d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen les 1er et 2 octobre, engin incendiaire saisi au Havre le 6 octobre, cocktails incendiaireslancés sur un lycée de Déville-lés-Rouen le 12 octobre, bâtiment universitaire incendié à Mont-Saint-Aignan dans la nuit du 16 au 17 octobre, agences bancaires et Commerces incendiés le 17 octobre,
de destruction par incendie aux abords d'un autre lycée le 4 novembre, feux de poubelles et debuissons devant un lycée de Saint-Etienne-du-Rouvray le 9 novembre, poubelles rassemblées et LA incendiées devant des lycées de Rouen, de Grand-Couronne et du Petit-Quevilly le 10 novembre et
manifestation du 14 novembre et que, le 16 novembre, un feu de poubelle allumé dans les toilettesd'un lycée de Déville-lès-Rouen a nécessité l'évacuation de 800 élèves ; que le carburant et lessubstances inflammables ou corrosives transportables permettent d'allumer ces incendies et deconfectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motiflégitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-1 du code pénal ; que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du département afin de prévenir lereport des achats et des déplacements ; que les mesures prévues au titre III, qui réserventl'avitaillement des véhicules, les besoins impérieux et le motif légitime, sont ainsi adaptées,nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime,
ARRETE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1°: Les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent du mardi 17 au jeudi 19novembre 2026 inclus, sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime.
TITRE II
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 2 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi qued'articles Pyrotechniques des catégories T2 et P2;
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2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de lacatégorie F4 ainsi que d'articles Pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° la détention et le transport, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, desartifices de divertissement mentionnés à l'article 1er du décret n° 2026-1047 du 14 novembre2026 susvisé.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 3 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniquesdans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 2,à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée auxactivités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur. L'interdiction prévue au 3° del'article 2 ne s'applique pas non plus aux collectivités publiques.
TITRE II
Carburant et substances dangereuses
Article 4: Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la vente et la distribution à des particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans desbidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct duréservoir des véhicules à moteur ;
autre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifsau sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool àbrûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosolsinflammables ou les produits à base d'acide.
l'interdiction prévue au 1° ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant de leur qualité,ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment agricole, domestiqueOU lié à une panne de véhicule.
Article 5 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen du motif légitime ou du besoinimpérieux invoqué au titre de l'article 4, au regard notamment de sa qualité, de son activitéprofessionnelle et des circonstances de l'espèce.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 6 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises, oususceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des arrêtés préfectoraux applicables àune ou plusieurs communes du département et de ceux pris au titre de l'article L. 211-3 du code dela sécurité intérieure.
Article 7 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, pararrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la Sous-préfète du Havre, la sous-préféte de Dieppe, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de divisioncommandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
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Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, etcommuniquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Julia CAPEEÉ-DUNN
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex;
- former un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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PREFET CabinetDE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le mardi 17 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-111, 431-9, 431-911, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211: à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet :
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du mardi 17 au jeudi 19
novembre 2026 :
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 2215-1 du même code, de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de
l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence d'appels à
manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les prévenir, au
nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/8
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Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise a une déclaration préalable, déposée trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4
du même code, l'autorité de police interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime
qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le
fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration ou ayant été interdite
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : qu'en application de l'article
R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions édictées par le
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
_ l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu à Rouen à des blocages, à des cortèges non
déclarés et à des violences ; que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a
réuni 9 000 personnes à Rouen ; que, rapidement après la mise en mouvement du cortège, plusieurs
centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes
distincts, mobiles et organisés, ont pris à partie les forces de sécurité intérieure en occupant
simultanément plusieurs lieux afin de limiter leurs capacités d'intervention ; que, pendant que les
forces de l'ordre encadraient le cortège principal et sécurisaient l'intervention des sapeurs-
pompiers, ces groupes ont assailli la gare, dressé des barricades pour gêner la manœuvre des forces
de sécurité et de secours, allumé de nombreux feux, notamment rue Jeanne-d'Arc, incendié deux
agences bancaires et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ; que des affrontements ont en outre opposé, en haut de la rue Jeanne-d'Arc, des
individus issus des mouvances d'ultradroite et d'ultragauche ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, de 9h00
à 20h00, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de
Rouen ; que le cortège déclaré a pu se tenir en dehors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'a été
constaté ; que plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés après la dispersion de la
manifestation pour tenter de gagner le centre-ville ; qu'en fin de matinée, deux personnes avaient
été interpellées lors d'une opération de contrôle, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant
porteuse d'une matraque ; qu'après la dispersion, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces : que les forces de l'ordre sont
intervenues à plusieurs reprises pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ;
Considérant que, dès le lundi 26 octobre 2026, des appels publics à des représailles visant l'une des
mouvances en cause ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre, en
référence explicite aux affrontements du 24 octobre : que, le même jour vers 18h30, une
quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons du centre-ville associé par
eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public ;
Considérant que, pour le samedi 31 octobre 2026, des mesures de même nature ont été prises ; que
le cortège déclaré a réuni jusqu'à 4 700 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction, en empruntant notamment les boulevards de l'Yser, de la Marne et des Belges ; que
des groupes ont tenté de pénétrer dans ces périmètres à hauteur de la gare, de la rue Jeanne-d'Arc
et du Théâtre des Arts, malgré les efforts du service d'ordre syndical pour les en dissuader, avant
d'être contenus par les forces de l'ordre ; qu'après la dispersion, des groupes d'individus au visage
dissimulé se sont reformés dans le secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur
les forces de l'ordre et incendié des poubelles, avant d'être dispersés après sommations ; que, vers
19h15, à distance du cortège et plus de deux heures après sa dispersion, des violences ont éclaté
avenue des Canadiens et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet
d'une enquête du parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus
relevant de mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi
vives dans l'agglomération rouennaise ;
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Considérant que, le mardi 3 novembre 2026, jour de mobilisation nationale lycéenne et étudiante,
des actions ont visé dès 8h00 une dizaine de lycées de l'agglomération rouennaise ; que des
blocages ont été constitués au moyen de conteneurs à déchets, notamment aux lycées Marcel-
Sembat de Sotteville-lès-Rouen, où 200 à 300 personnes étaient rassemblées, et Le Corbusier de
Saint-Étienne-du-Rouvray ; que des feux de poubelles ont été allumés aux abords de plusieurs
établissements ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre aux abords du lycée
Blaise-Pascal de Rouen, qu'un mortier d'artifice a été tiré en direction du proviseur du lycée
Ferdinand-Buisson d'Elbeuf, sans le blesser, et que des extincteurs ont été dérobés aux abords du
lycée Gustave-Flaubert de Rouen ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour lever le blocage
du lycée Camille-Saint-Saëns de Rouen : que, l'après-midi, une manifestation réunissant 200
personnes a relié la place Joffre au rectorat par le pont Jeanne-d'Arc, les quais et le boulevard des
Belges ; qu'à son issue, une cinquantaine de participants se sont rassemblés devant l'hôtel de police
de Rouen pour réclamer la libération des personnes interpellées, comme au Havre devant le
commissariat, ce qui a nécessité la sécurisation de leurs abords ; qu'à 16h00, treize personnes
avaient été interpellées dans le département, dont un mineur porteur d'une arme aux abords du
lycée Blaise-Pascal ;
Considérant que, pour le jeudi 5 novembre 2026, des mesures de même nature ont été prises ; que
le cortège déclaré a réuni plus de 10 000 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction ; que, par un arrêté distinct du 4 novembre 2026, l'itinéraire de cette manifestation a
été fixé hors du centre-ville ; que, saisie de cet arrêté, la juge des référés du tribunal administratif de
Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4 novembre 2026, rejeté la demande de suspension,
en relevant que les rues de la République et Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies
perpendiculaires débouchant sur l'hypercentre, alors que les quais et boulevards larges, aux
intersections plus espacées, limitent les risques d'accès au centre-ville par des groupes projetant d'y
commettre des dégradations ; que le cortège a ainsi pu être contenu hors du centre-ville ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
aprés sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des
poubelles et lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le
périmètre d'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe à
réintégrer le cortège ;
Considérant que, le samedi 14 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale a
rassemblé plus de 1 500 personnes à Rouen ; que le cortège a parcouru l'itinéraire déclaré en sens
inverse et s'est tenu hors des périmètres d'interdiction, malgré plusieurs tentatives d'y pénétrer :
qu'une cinquantaine d'individus hostiles se trouvaient en tête du cortège, ce qui a nécessité la
fermeture de la gare de Rouen ; que des mortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés
contre les forces de l'ordre, qu'un abri de bus a été détruit et que des feux de poubelles ont été
allumés ; qu'un groupe d'environ 300 individus hostiles a refusé de suivre le cortège et a été
repoussé par les forces de l'ordre sur le pont Corneille ; que treize personnes, dont six mineurs, ont
été interpellées et douze placées en garde à vue : que deux membres des forces de sécurité
intérieure ont été blessés ;
Considérant que, le lundi 16 novembre 2026, des actions ont de nouveau visé des établissements
d'enseignement de l'agglomération rouennaise et du Havre, réunissant environ 750 personnes ; que
plusieurs bâtiments de l'université de Rouen ont été bloqués à Mont-Saint-Aignan et que 300
personnes, dont une vingtaine de bloqueurs, se sont rassemblées devant l'INSA de Saint-Étienne-
du-Rouvray ; qu'un mortier d'artifice a été tiré aux abords du lycée Gustave-Flaubert de Rouen ;
qu'un feu de poubelle allumé dans les toilettes du lycée de la Vallée du Cailly à Déville-lès-Rouen a
nécessité l'évacuation temporaire de 800 élèves : qu'au Havre, 400 personnes se sont rassemblées
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devant le lycée François-ler, où une cinquantaine de bloqueurs ont organisé un filtrage, et qu'un
début d'incendie de poubelle a été constaté devant le lycée Françoise-de-Grâce ;
Considérant qu'un appel à une nouvelle journée de mobilisation a été lancé pour le mardi 17
novembre 2026 ; qu'une manifestation a été déclarée à Rouen par une intersyndicale pour cette
journée à partir de 10h00, au départ du cours Clemenceau, pour laquelle 15 000 participants sont
attendus ; qu'au regard de la persistance de ces violences depuis le 1° octobre 2026, le risque que
de nouvelles violences soient commises lors de cette journée est sérieux ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, dans le centre-ville de Rouen, secteur à forte
densité commerciale et institutionnelle, des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés ; que la faible largeur des voies du
centre-ville étire les cortèges sur une grande longueur et que la densité de son maillage multiplie les
intersections, ce qui accroît, à chaque instant, le nombre de voies que les forces de l'ordre doivent
tenir pour empêcher des groupes de se détacher vers l'hypercentre ; qu'au sein d'une foule de
l'importance attendue, elles ne pourraient en outre distinguer les groupes violents des autres
manifestants pour intervenir à leur encontre sans exposer ces derniers ; que, le mardi 28 mars 2023,
lors d'une journée nationale de mobilisation intersyndicale, plusieurs centaines de participants
s'étaient détachés du cortège déclaré pour parcourir l'hypercentre, où ils avaient incendié des
poubelles, détruit des abribus et frappé les vitrines d'agences bancaires et immobilières ; que les
journées des 24 et 31 octobre et des 5 et 7 novembre 2026 ont montré que des groupes violents
agissent après la dispersion des cortéges, y compris dans des secteurs éloignés de leur parcours, et
que des rassemblements violents peuvent se former en fin de journée, comme ce fut le cas
le 26 octobre vers 18h30 ; que, le samedi 24 octobre, deux personnes, l'une le visage dissimulé,
l'autre porteuse d'une matraque, ont été interpellées dès la fin de matinée ; que les journées des 5
et 10 novembre 2026 ont de nouveau été marquées par des tentatives d'intrusion dans le périmètre
d'interdiction ; que la baisse de la participation n'a pas fait cesser ces agissements, Un groupe ayant
encore tenté, le 10 novembre, au sein d'un cortège d'environ 800 personnes, de gagner le centre-
ville par la rue Jeanne-d'Arc ;
Considérant que ce secteur connaît, aux heures d'ouverture, une forte affluence de la clientèle des
commerces et des agences bancaires, nombreuses notamment rue Jeanne-d'Arc : que les samedis
17, 24 et 31 octobre et 7 et 14 novembre 2026 ont chacun été marqués par des violences commises
en marge des cortéges ou après leur dispersion ; que l'enceinte du palais dejustice abrite en outre
la Maison sublime, monument majeur du patrimoine juif médiéval, dont la protection impose une
vigilance accrue au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » :
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires, des bâtiments
publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, au titre de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part importante des forces de sécurité intérieure,
engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et lors des journées de mobilisation des 17,
24 et 31 octobre et des 3, 5, 7, 9, 10 et 14 novembre ; que la simultanéité des appels nationaux exclut
tout renfort extérieur significatif et durable, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal
administratif de Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que, le 3 novembre,
les forces de l'ordre ont été mobilisées dès 8h00 aux abords des lycées, en de nombreux points de
l'agglomération, puis, en fin d'après-midi, pour sécuriser les abords de l'hôtel de police ; que, le 5
novembre, elles ont de nouveau été mobilisées dès 7h45 aux abords d'une dizaine de lycées de
l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, où des blocages ont été constitués et des tirs de mortiers
constatés, avant d'encadrer la manifestation ; que dix personnes ont été interpellées sur la journée
aux abords des lycées et en marge de la manifestation ; que, le 9 novembre, elles ont de nouveau
été mobilisées dès 6h35 aux abords de plusieurs lycées et établissements d'enseignement supérieur
de l'agglomération rouennaise et du Havre, où des blocages, des feux et des tirs de mortiers ont été
constatés et cinq personnes interpellées ; que l'encadrement de la manifestation déclarée pour le
17 novembre, nécessaire pour garantir la sécurité de ses participants, mobilisera une part
importante des forces disponibles, qui ne pourront simultanément assurer la sécurisation du
centre-ville ;
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Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont étécommises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et debarricades enflammées ; que, le 24 octobre, deux personnes ont été interpellées avant lesaffrontements entre groupes antagonistes, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteused'une matraque ; qu'à la suite du rassemblement du 26 octobre, une personne interpellée enpossession d'un marteau et d'un extincteur a été condamnée en comparution immédiate ; que, le31 octobre, des individus au visage dissimulé ont de nouveau lancé des projectiles sur les forces del'ordre et incendié des poubelles : que, le 3 novembre, les faits rappelés ci-dessus ont de nouveauimpliqué des projectiles, un mortier d'artifice, des extincteurs dérobés et Une arme ; qu'au momentde la dislocation du cortège, le 5 novembre, un groupe hostile de 250 personnes était présent auniveau du pont Boieldieu à Rouen et a été repoussé par les forces de l'ordre ; que, le 7 novembre,
sept personnes ont été interpellées pour jets de projectiles et participation à un attroupement levisage dissimulé ; que, le 9 novembre, trois mineurs ont été interpellés en possession de mortiersd'artifice et Une personne pour des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre ; que, le 10 novembre,des pétards ont été lancés en direction des forces de l'ordre ; que, le 12 novembre, des projectilesont été lancés dans la cour d'un lycée de Rouen et six mineurs interpellés ; que, le 14 novembre, desmortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés sur les forces de l'ordre, des pierres ayantété ramassées a cet effet quai Corneille, et que trois personnes ont été interpellées pour des jets demortiers et de projectiles et une pour un incendie ; que, le 16 novembre, un mortier d'artifice a ététiré aux abords d'un lycée de Rouen : que des participants avaient évoqué, le 16 octobre, l'achat demasques respiratoires pour neutraliser les grenades lacrymogènes ; que les substances inflammables
et corrosives transportables permettent de confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; queleur détention ou leur transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêtépréfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-111 du code pénal ; que le port et le transportde ces objets au sein et aux abords des rassemblements n'ont d'autre utilité que de commettre oude soutenir des violences ou d'en faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à l'article 2, limitéeaux particuliers dépourvus de motif légitime, exclut les masques sanitaires et les vêtements d'usagecourant et énumère limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être envisagée ni ne permettrait degarantir la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17, 24 et 31 octobre et des 7 et 14novembre ayant été commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant après leurdispersion ; que l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetéedans les périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code dela sécurité intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; queces périmètres, inchangés depuis le 24 octobre 2026, correspondent aux secteurs particulièrementtouchés le 17 octobre et que la mesure est limitée à la journée du mardi 17 novembre 2026, de 8h00à 20h00 ; que des mesures de même nature ont permis, les 24 et 31 octobre et les 3, 5, 7, 10 et 14novembre, que les cortéges se tiennent hors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'y soit commis ;que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre lieu ni a tout autre moment ;que la manifestation intersyndicale déclarée pour cette journée pourra se tenir, à la date et àl'heure de départ déclarées, sur un itinéraire situé hors de ces périmètres, comme ce fut le cas descortèges des 24 et 31 octobre et des 7, 10 et 14 novembre ; que ces mesures complètent celles quisont prises pour la même période sur l'ensemble du département par les arrétés du 16 novembre2026 susvisés ; qu'elles sont ainsi nécessaires, adaptées et proportionnées, et constituent les seulesmesures de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public que ces rassemblements sontsusceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime,
ARRETE
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Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs de Roven
Article 1": La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites à Rouen
le mardi 17 novembre 2026 de 8h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie
figurant en annexe 2.
Titre II
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortéges, défilés et
rassemblements dans les périmétres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1°, sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,
l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
x
4° des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et
boucliers;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à
son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux
roues Ou aux circonstances de l'espèce.
Titre III
Dispositions finales
Article 3: Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
méme journée.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime (httos://www.seine-maritime.gouv.fr),
et dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia GAP UNN
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (wwwtelerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2 : Périmètres d'interdiction
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-16-00011
20261116 - BSI - AP Rassemblements
équipements armes 76 17 au 19-11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-16-00011 - 20261116 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 17 au
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=m
PREFET CabinetDE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 17 au jeudi 19 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 2114 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-9-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2026 portant mesures de police administrative relatives auxartifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de laSeine-Maritime du mardi 17 au jeudi 19 novembre 2026 :
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune : que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dèslors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre decet article ;
Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 14 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et demortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, lagare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deuxagences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées :que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite etd'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'auniveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi lespoliciers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit laprésence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00
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du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 a 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause :
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles à Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que, le 5 novembre 2026, des feux de poubelles et de broussailles ont été allumés le
long du parcours de la manifestation dans les rues de Rouen et devant des établissements scolaires ;
qu'au moment de la dislocation du cortège, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et qu'un individu a été interpellé pour jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que, le même jour, dès 7h45, des tirs de mortiers ont été constatés aux abords de
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, dont l'un en direction des forces de
l'ordre, qu'un personnel de l'éducation nationale a été blessé par l'un de ces tirs et que plusieurs
mineurs ont été interpellés pour des tirs de mortiers ; que, l'après-midi, des tirs de mortiers ont de
nouveau été constatés lors d'un rassemblement aux abords d'un lycée d'Elbeuf ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des
poubelles et lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le
périmètre d'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe à
réintégrer le cortège ;
Considérant que, le samedi 14 novembre 2026, la manifestation intersyndicale a rassemblé plus de 1
500 personnes à Rouen, où des mortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés contre les
forces de l'ordre et où treize personnes ont été interpellées ; que, pour cette journée, un arrêté du
12 novembre 2026 avait interdit les rassemblements dans des périmètres du centre-ville de Rouen
et qu'un autre arrêté du même jour avait interdit une manifestation déclarée au départ de la place
Henri-IV, ainsi que tout rassemblement de même objet ou visant à s'y opposer, en raison d'un risque
élevé d'affrontements entre groupes antagonistes : que, dès la reprise des cours le lundi 2
novembre, des tentatives de blocage ont été constatées et ont nécessité ponctuellement le
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concours des forces de l'ordre pour permettre l'accès à certains établissements ; que ces blocages,
par lesquels le mouvement lycéen a débuté le 1er octobre dans le département, perdurent
notamment dès la reprise des cours du lundi 9 novembre ; que, ce même jour, des tirs de mortiers
ont visé les forces de l'ordre aux abords d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen, où une personne a été
interpellée pour ces faits ; que des feux de poubelles et de buissons ont été allumés devant un lycée
de Saint-Étienne-du-Rouvray, où une cinquantaine de jeunes hostiles se sont rassemblés ; que trois
mineurs ont été interpellés à Déville-lès-Rouen en possession de mortiers d'artifice dans un véhicule
; que, le 10 novembre, des pétards et des mortiers ont été lancés en direction des forces de l'ordre
et des personnels d'établissements scolaires ; que, le 12 novembre, des projectiles ont été lancés
dans la cour d'un lycée de Rouen, devant lequel un feu de poubelle a été allumé, et que les forces
de l'ordre ont dû procéder à des sommations de dispersion ; que six mineurs ont été interpellés ;
que, le lundi 16 novembre, des blocages ont de nouveau été constitués devant des lycées et des
établissements d'enseignement supérieur de l'agglomération rouennaise et du Havre, qu'un mortier
d'artifice a été tiré aux abords d'un lycée de Rouen et qu'un feu de poubelle allumé dans les
toilettes d'un lycée de Déville-lès-Rouen a nécessité l'évacuation de 800 élèves ; que des appels à
une nouvelle journée nationale de mobilisation le mardi 17 novembre 2026 ont d'ores et déjà donné
lieu à la déclaration d'une manifestation à Rouen, pour laquelle 15 000 participants sont attendus ;
que les mobilisations des 17, 24 et 31 octobre et des 3, 5, 7, 10 et 14 novembre se sont succédé ; que
l'application des mesures jusqu'au jeudi 19 novembre vise à prévenir la constitution de stocks
d'artifices, de carburant et de substances dangereuses en vue de cette journée et des actions
susceptibles de se poursuivre chaque jour de classe ; que le risque de nouvelles violences,
notamment d'affrontements entre groupes antagonistes, est ainsi établi du mardi 17 au jeudi 19
novembre 2026 ; que le présent arrêté complète, sur l'ensemble du territoire départemental et
pour toute cette période, les mesures prises localement ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux de
rassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sans
interruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre et
des 3, 5, 7, 10 et 14 novembre, ainsi qu'au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ; que
la simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la
période, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen par une
ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que la convergence, sur une même période, de la
mobilisation lycéenne et étudiante, des affrontements entre groupes antagonistes et de la menace
terroriste rend nécessaires des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant que les violences relevées depuis le 1er octobre ont été commises au sein ou en marge
de cortèges déclarés, qui ont quitté leur itinéraire ou ont été débordés les 6, 8, 13 et 17 octobre, et
après la dispersion des cortèges déclarés les 24 et 31 octobre et les 7 et 14 novembre ; que les
rassemblements en cause se forment de manière imprévisible en divers points du département ;
que les mesures du présent arrêté doivent dès lors pouvoir s'appliquer à tout rassemblement qui se
tient effectivement, qu'il ait ou non été déclaré ; qu'elles ne s'appliquent toutefois qu'aux
personnes qui y participent ou se disposent à y participer, au sein du rassemblement et dans un
rayon de 100 mètres autour de lui ; qu'elles ne visent pas la simple présence d'élèves aux abords des
établissements ; qu'elles n'interdisent aucun rassemblement ;
Considérant, s'agissant des fumigènes et des matériaux de barricades, que la constitution de
barricades et l'allumage de feux sont des modes d'action constants depuis le 1er octobre : palettes,
pneumatiques et chariots devant de nombreux établissements, tentative de se procurer des
palettes sur un chantier à Fécamp et usage de fumigènes dans et aux abords d'établissements le 1er
octobre, chariots incendiés le 6 octobre, feux de poubelles devant des lycées les 12 et 14 octobre,
barricades à Rouen et au Havre le 17 octobre et devant l'IUT du Havre dans la nuit du 20 au 21
octobre, feux de poubelles à Rouen, barricade et fumigènes au Havre le 31 octobre ; que, le 9
novembre, des blocages de lycées ont de nouveau été constitués et des feux de poubelles et de
buissons allumés devant un établissement de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que, le 10 novembre, des
poubelles ont été rassemblées et incendiées devant des lycées de Rouen, de Grand-Couronne et du
Petit-Quevilly ; que, le 12 novembre, un feu de poubelle a été allumé devant un lycée de Rouen :
que, le 14 novembre, des obstacles ont été disposés rue de la République à Rouen et des feux de
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poubelles allumés ; que ces modes d'action sont susceptibles de se reproduire chaque jour de
classe ; que les mesures prévues au titre Il, qui réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des équipements de protection et de la dissimulation du visage, que la
dissimulation du visage accompagne constamment les violences relevées depuis le 1er octobre, des
groupes masqués des 8 et 13 octobre aux centaines d'individus cagoulés du 17 octobre, à
l'interpellation d'une personne au visage dissimulé le 24 octobre et aux groupes au visage dissimulé
reformés à Rouen après la dispersion du cortège du 31 octobre, six mineurs ayant été interpellés ce
jour-là pour dissimulation du visage ; que, le 7 novembre, sept personnes ont été interpellées,
notamment pour participation à Un attroupement après sommations le visage dissimulé et pour
jets de projectiles ; que la dissimulation du visage vise à faciliter la commission de violences et à
s'assurer l'impunité de leurs auteurs ; que des participants ont évoqué, le 16 octobre, l'achat de
masques respiratoires pour neutraliser les grenades lacrymogènes ; que le port de tels équipements
a été interdit à Paris et en petite couronne par l'arrêté du préfet de police n° 2026-01293 du 7
octobre 2026 ; que ce port, qui vise à soutenir l'affrontement avec les forces de l'ordre, n'est pas
réglementé par la loi pénale, qui ne réprime que la dissimulation du visage dans les conditions
prévues à l'article 431-9-1 du code pénal ; que, par une ordonnance n° 520381 du 15 octobre 2026, le
juge des référés du Conseil d'État a admis qu'une interdiction du port d'équipements de protection
soit prise au titre de la police générale, en relevant que ce port n'est pas nécessaire à l'exercice de la
liberté de manifester ; que, par une ordonnance n° 520384 du 9 octobre 2026, il a estimé qu'une
telle interdiction, limitée dans le temps et aux abords immédiats des lieux concernés, ne porte pas
par elle-même atteinte aux libertés invoquées ; que les mesures prévues au titre Ill, qui énumèrent
limitativement les équipements interdits, excluent les masques sanitaires et les vêtements d'usage
courant et réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des armes et des objets pouvant constituer une arme, que de tels objets ont
été relevés à chaque étape depuis le 1er octobre : couteau et matraque télescopique à Fécamp le 6
octobre, battes de base-ball à Elbeuf le 15 octobre, projectiles extraits de la voirie le 17 octobre,
matraque saisie à Rouen le 24 octobre, avant les affrontements entre groupes antagonistes,
marteau et extincteur à Rouen le 26 octobre, une personne ayant été condamnée en comparution
immédiate, et projectiles lancés sur les forces de l'ordre à Rouen le 31 octobre ; que, le 3 novembre,
un mineur porteur d'une arme a été interpellé aux abords d'un lycée de Rouen ; que, le 4 novembre,
une personne a été interpellée aux abords d'un lycée en possession d'essence et d'un cocktail
Molotov ; que, le 5 novembre, des mineurs ont été interpellés aux abords de lycées pour port
d'arme et port d'une arme factice ; que, le 7 novembre, des projectiles ont de nouveau été lancés
sur les forces de l'ordre à Rouen ; que, le 10 novembre, des pétards ont été jetés devant l'entrée
d'un établissement scolaire à Rouen et que des tirs de mortiers ont été effectués en direction d'un
bâtiment scolaire de Rouen, atteignant au bras un membre du personnel éducatif ; que les forces
de l'ordre ont essuyé des tirs de mortiers et ont dû faire usage d'une grenade à main pour en
disperser les auteurs ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent vives ; que, le 14
novembre, trois personnes ont été interpellées à Rouen pour des jets de mortiers et de projectiles
sur les forces de l'ordre ; qu'un arrêté du 12 novembre 2026 a interdit à Rouen, le 14 novembre, une
manifestation déclarée ainsi que tout rassemblement de même objet ou visant à s'y opposer, en
raison d'un risque élevé d'affrontements entre ces groupes ; que l'article L. 211-3 du code de la
sécurité intérieure permet d'interdire le port et le transport de tels objets pendant les vingt-quatre
heures précédant une manifestation déterminée et jusqu'à sa dispersion, dans une aire limitée aux
lieux de celle-ci ; qu'il ne permet pas d'appréhender des rassemblements non déclarés, mobiles et
imprévisibles, susceptibles de se former en tout point du département pendant plusieurs jours ;
que les mesures prévues au titre IV, qui ne s'appliquent qu'aux participants à Un rassemblement
effectif et réservent les personnes autorisées à porter une arme ainsi que le motif légitime, sont
ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
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TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1°: Du mardi 17 au jeudi 19 novembre 2026 inclus, dans le département de la Seine-
Maritime, les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent aux personnes qui participent ou
se disposent à participer à un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-1 du
code de la sécurité intérieure, déclaré ou non, qui se tient effectivement sur la voie publique. Elles
s'appliquent au sein de ce cortège, défilé ou rassemblement et dans un rayon de 100 mètres autour
de lui.
Article 2 : Ne constitue pas un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens du présent arrêté la
simple présence d'élèves et de leurs familles aux abords des établissements d'enseignement,
notamment aux heures d'entrée et de sortie, en dehors de toute action de blocage.
TITRE II
Fumigènes et matériaux de barricades
Article 3 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
2° le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à constituer
des barricades, à obstruer la circulation sur la voie publique ou les accès aux bâtiments, ou à
alimenter un incendie, notamment de palettes, de pneumatiques et de chariots.
TITRE Ii!
Équipements de protection et dissimulation du visage
Article 4 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port et le transport, sans motif légitime, des équipements de protection suivants, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public : masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de
protection étanches, casques et boucliers ;
2° le port et le transport, sans motif légitime, de cagoules et de masques couvrant tout ou partie
du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par le présent article.
TITRE IV
Armes et objets pouvant constituer une arme
Article 5 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter une arme dans l'exercice de
leurs fonctions.
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TITRE V
Dispositions communes et finales
Article 6 : Toute personne contrélée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant
notamment a son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive ou cynégétique, à
l'usage d'un véhicule à deux roues ou aux circonstances de l'espèce.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice de l'article 431-9-1 du code pénal et des autres
mesures de police prises, ou susceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des
arrêtés préfectoraux applicables à une ou plusieurs communes du département et de ceux pris au
titre de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DU
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Annexe
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-16-00009
Autorisation drone Rouen manifestation du 17
novembre
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PRÉFET
DE LA SEINE- ABIN
MARITIME CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU | le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2026 portant mesures de police
applicables à Rouen le mardi 17 novembre 2026 ;
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VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale 4 la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le vendredi 13 novembre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement
revendicatif contre la vie chère sur le territoire de l'arrondissement de Rouen :
les tracts circulant sur les réseaux sociaux appelant à la mobilisation ce mardi
17 novembre 2026 sur la commune de Rouen :
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu des scènes de violences
urbaines sans précédent à l'occasion de divers appels à mobilisation sur la voie
publique ; que les effectifs de police et de gendarmerie engagés ont fait l'objet
d'agressions permanentes durant plusieurs heures; qu'une trentaine de
commerces ont été pillés, des dégradations de banques par incendies ont été
recensées ainsi que de nombreuses dégradations de mobiliers urbains,
conduisant à 42 interpellations, 25 gardes à vue sur la seule circonscription de
Rouen en cette journée ;
qu'en effet lors de la manifestation du 17 octobre 2026, divers appels à
mobilisations protéiformes (gilets jaunes, étudiants, pour le pouvoir d'achat)
étaient lancés sur l'agglomération de Rouen; dans l'après-midi, les
mobilisations sur la voie publique réunissaient 9 000 personnes ; qu'à 14h00
deux cortèges (un « lycéen », l'autre « pour le pouvoir d'achat ») se réunissaient
en vue de cheminer sur Un parcours déclaré en préfecture par les organisations
syndicales de l'éducation nationale ; toutefois, rapidement après la mise en
mouvement du cortège, ce dernier a déambulé de façon anarchique et s'est
scindé dans les rues de Rouen, inquiétant à la fois les organisations syndicales
et les forces de l'ordre ; c'est à cette occasion que ces dernières ont été prises à
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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partie par plusieurs centaines d'individus violents ; que répartis en plusieurs
groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus
ont méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin
de limiter les capacités d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes
se sont déplacés dans les artères du centre-ville pour s'en prendre à des
enseignes commerciales, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour
encadrer la suite du cortège principal et faire face à de nombreux départs de
feux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en sécurisant l'intervention des
sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont également été mises en place
pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; qu'il a été
nécessaire de déclencher la Coordination Opérationnelle Renforcée dans les
Agglomérations et territoires (CORAT) en vue de déployer 14 effectifs du
Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Rouen;
que malgré l'intervention des forces de l'ordre, une trentaine d'enseignes ont
fait l'objet de pillages ; que 18 personnes ont été blessées, dont deux
gendarmes mobiles, que 3 blessés l'ont été grièvement, dont 2 d'entre eux en
participant à des dégradations et pillages de commerce ;
que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus, pour la plupart à visage
dissimulé, se sont regroupés à proximité du centre commercial Docks 76 à
Rouen dans le but manifeste de le piller ; que 8 interpellations ont été réalisées
à cette occasion; que ces faits, par leur gravité et leur caractère organisé,
révèlent un risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux biens
et aux personnes, et qu'il y a lieu de prévenir leur renouvellement ;
que la manifestation du samedi 24 octobre 2026, a rassemblé près de 4 800
personnes à 14h00 ; que sa dispersion a été marquée par d'importants troubles
à l'ordre public; qu'un groupe d'environ 300 individus, pour la plupart
cagoulés, a manifesté une forte hostilité envers les forces de l'ordre avant de
former un cortège non déclaré dans les rues du quartier Saint-Hilaire ; que ce
cortège, suivi de nombreux manifestants, s'est ensuite déplacé dans les rues du
centre-ville, au sein d'un périmètre pourtant interdit aux manifestations par
arrêté préfectoral ; que plusieurs groupes hostiles se sont opposés aux forces
de l'ordre, notamment par des invectives et des jets de projectiles ; que ces
déambulations ont également donné lieu à des affrontements entre différents
groupes d'activistes opposés dans le centre-ville historique; que ces
évènements ont conduit à 19 interpellations, dont une pour détention de port
de masques et de lunettes de projection, ainsi que huit pour participation à
des groupements en vue d'un attroupement ; que trois personnes ont par
ailleurs été blessées, dont un fonctionnaire de police et deux manifestants ;
qu'à l'occasion de la journée de manifestation du jeudi 5 novembre 2026, le
cortège déclaré a réuni plus de 10 000 personnes à Rouen et s'est tenu hors des
périmètres d'interdiction qui avaient été établis par arrêté préfectoral ; que,
par un arrêté distinct du 4 novembre 2026, l'itinéraire de cette manifestation a
été fixé hors du centre-ville ; que, saisie de cet arrêté, la juge des référés du
tribunal administratif de Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4
novembre 2026, rejeté la demande de suspension, en relevant que les rues de
la République et Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies
perpendiculaires débouchant sur l'hypercentre, alors que les quais et
boulevards larges, aux intersections plus espacées, limitent les risques d'accès
au centre-ville par des groupes projetant d'y commettre des dégradations; que
malgré ces mesures, le dispositif de sécurité de la police nationale a été
sollicité à plusieurs reprises, notamment à hauteur du théâtre des Arts, où une
partie des manifestants a tenté de rejoindre le centre-ville par la rue Jeanne-
d'Arc, en dépit de l'interdiction de manifester dans ce périmètre ; que les
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CONSIDERANT
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forces de l'ordre ont dû intervenir pour empêcher leur progression ; qu'après la
dispersion du cortège, un groupe d'environ 250 personnes s'est à nouveau
rassemblé face aux forces de l'ordre sur le pont Boieldieu ; que trois individus
ont été interpellés, à cette occasion, notamment pour des jets de projectiles
sur les policiers, un incendie de poubelle et un refus de dispersion ; qu'au total,
11 interpellations étaient réalisées sur le territoire de la commune de Rouen
pour cette journée ;
qu'à l'occasion de la journée de manifestation du samedi 7 novembre 2026, les
services de police ont dû faire face à un même comportement hostile d'une
centaine de manifestants qui ont à nouveau tenté de pénétrer dans le
périmètre interdit lors de la dislocation de la manifestation; qu'en effet, la
manifestation déclarée par une intersyndicale en soutien au mouvement
lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué
un cortège non déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive
gauche en faisant usage de moyens intermédiaires, avant qu'il ne se disperse
dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont été interpellées et
placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un
attroupement après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
que le mardi 10 novembre 2026 des actions de mobilisations et des troubles à
l'ordre public ont été constatés aux abords des établissements scolaires : des
jets de pétards et des feux de poubelles ont été déclarés devant les lycées
Jeanne d'Arc à Rouen et Fernand Léger à Grand-Couronne ; qu'une centaine
d'individus se sont rassemblés devant le lycée Camille Saint Saens pour y
installer des barricades et ont fait usage de mortiers envers les forces de l'ordre
et le personnel de l'établissement ; que le conseiller principal d'éducation a été
blessé au bras ; qu'ainsi, dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure ont
été contraintes de faire usage d'une grenade à main et d'un lance-grenade en
vue de stopper les jets de projectiles et de mettre aux troubles à l'ordre public :
que lors de la journée de manifestation du jeudi 12 novembre 2026, les services
de police ont dû de nouveau faire face à des comportements hostiles d'une
centaine de manifestants qui ont à nouveau tenté de pénétrer dans le
périmètre interdit lors de la dislocation de la manifestation ; que ce même jour,
l'Unité de Formation (UFR) du Madrillet à Saint-Etienne-du-Rouvray a fait l'objet
d'un blocage dès 07h30 ; que de même, dans la cour du lycée Jeanne d'Arc à
Rouen, des jets projectiles ont eu lieu et un feu de poubelle a été déclaré
devant l'entrée principale ; que dans ce contexte, les forces de l'ordre ont dû
effectuer des sommations pour sécuriser l'intervention des sapeurs-pompiers,
résultant sur l'interpellation de 6 individus ;
que lors de la journée du samedi 14 novembre 2026, des individus hostiles et
violents ont dès le début de la manifestation pris la tête du cortège ; que le
parcours déclaré en préfecture n'a pas été respecté ; que plusieurs tentatives
d'accès dans le centre-ville ont été constatées ; que la manifestation a été
marquée par des actes de violence, notamment des incendies de poubelles et
des tirs de mortiers d'artifice ; que les manifestants pacifistes ont dû quitter le
cortège face a ces scènes de violences ; que les forces de l'ordre ont repoussé
un groupe d'environ 300 individus hostiles refusant de suivre le cortège sur le
pont Corneille ; que ces évènements ont donné lieu à l'interpellation de 13
individus hostiles dont 7 majeurs et 6 mineurs, parmi lesquels 12 ont été placés
en gardes à vue dont 7 majeurs et 5 mineurs ; que deux agents des forces de
l'ordre ont été légèrement blessés ;
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qu'a la suite de cette journée de mobilisation du samedi 14 novembre 2026,
plusieurs appels publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les
participants et plus largement la population à se mobiliser le mardi 17
novembre 2026 engendrant un nouveau risque de violences urbaines très
élevé :
que ces éléments laissent craindre, en l'espèce, des troubles graves à l'ordre
public que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des
moyens adaptés, compte tenu de la configuration du centre-ville de Rouen,
zone piétonnière dense, avec des rues étroites et une circulation exiguë, de la
tenue de la Foire Saint-Romain et de la présence de nombreux touristes sur le
centre-ville historique ;
que la commune de Rouen reste encore marquée par une mobilisation
importante caractérisée par le blocage et la dégradation d'enseignes ainsi
qu'une importante hostilité à l'encontre des forces de l'ordre ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant organisés, imprévisibles, mobiles,
agissant selon un mode d'action type violences urbaines ;
que le préfet de la Seine-Maritime a pris par arrêté du 16 novembre 2026
susvisé une interdiction, sur le centre-ville de Rouen et autour du centre
commercial Saint Sever, pour tout cortège, défilé ou rassemblement sur la voie
publique ; que dans ces mêmes périmètres, une interdiction a été prescrite aux
abords et au sein des cortèges et rassemblements pour le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de substances
dangereuses, inflammables ou corrosives, et d'équipements de protection
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre, et de cagoules et
de masques couvrant tout ou partie du visage ;
que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'origine des troubles
en vue de déployer un dispositif sécuritaire adapté ; que cette réactivité
permettra d'appréhender les fauteurs de troubles en marge des autres
manifestants ;
que le système de vidéoprotection de la ville de Rouen ne permet pas de
bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des
caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une partie des
cortèges et non son intégralité, permettant l'identification des fauteurs de
troubles; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi
17 novembre de 08h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
_ Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national d'appels à mobilisation le mardi 17
novembre 2026.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
Zone du centre-ville de Rouen: Place Cauchoise / Boulevard de l'Yser /
Boulevard de Verdun / Rond point St Hilaire / RN28 / Pont Mathilde
Boulevard de l'Europe / Avenue Jean Rondeaux / Pont Guillaume le
Conquérant / Quai Bois Guilbert / Boulevard Ferdinant de Lesseps
Rue Nansen / Rue de la Croix d'Yonville / Rue Collette Yver / Rue du Renard
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 17 novembre 2026 de 08h00
à 18h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime. |
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAP UNN
Voies et délais de recours en dernière page
TM
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Zones hypercentre de Rouen / préfecture / quartier Rouen-gauche ville
prioritaire/centre commercial St Sever et Dock 76 —
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 16/11/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL- N
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.s
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