LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-093
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
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CONTENTIEUX (2 pages) Page 3
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice général e des Finances publiques, Directrice régiona le des
Finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 8 avril 2024 à M
NDARATA Théodore, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis
du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET
Fait à Orléans, le 04/04/2024
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY


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