ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-405
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-12-19-00009 - ARRÊTE récépissé de déclaration, d' un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-12-11-00008 - 20251211 dp retrait gaec domaine la poudriere (1
page) Page 7
07-2025-12-22-00048 - 20251222 dp agrement gaec des cruzieres (2 pages) Page 9
07-2025-12-22-00047 - 20251222 dp agrement gaec ferme bouveironnet (2
pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-12-29-00002 - AP_SGS_CroixBauzon (2 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-12-29-00001 - AP avenant_digues_LAVEZON (2 pages) Page 18
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-12-30-00004 - 2025 ARRETE PREFECTORAL NATURA 2000 site
Beaume Escure et Coca Beach (4 pages) Page 21
07-2025-12-30-00005 - 2025 ARRETE PREFECTORAL NATURA 2000 site
Cirque de Gens (4 pages) Page 26
07-2025-12-30-00002 - 2025 ARRETE PREFECTORAL NATURA 2000 site
Endieu (4 pages) Page 31
07-2025-12-30-00003 - 2025 ARRETE PREFECTORAL NATURA 2000 site
Jardin Endieu (4 pages) Page 36
07-2025-12-30-00001 - arrêté préfectoral Renouvellement CDJSVA
Ardèche (4 pages) Page 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-12-31-00001 - AP 15E Route de la châtaigne Ardéchoise 2026 (5
pages) Page 46
07-2025-12-31-00002 - AP autorisant la captation d'image drone Finalité 2
GN (5 pages) Page 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS "OGF Services funéraires" pour son établissement
secondaire "Baconnier" sis à Privas (3 pages) Page 58
2
07-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS "OGF Services funéraires" pour son établissement
secondaire "Chazel et Martin" sis à la Voulte-sur Rhône (3 pages) Page 62
07-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS "OGF Services funéraires" pour son établissement
secondaire "Chazel et Martin" sis au Pouzin (3 pages) Page 66
07-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS "OGF Services funéraires" pour son établissement
secondaire "Roblot" sis à Privas (3 pages) Page 70
07-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS OGF Services funéraires" pour son établissement
secondaire "Baconnier" sis à Aubenas (3 pages) Page 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-12-24-00005 - AP Complémentaire autorisation dérogation
distance pour méthanisation par sarl agritexia 24-12-25 (3 pages) Page 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-12-24-00004 - Bois Léliat AP Abandon (3 pages) Page 82
07-2025-12-24-00003 - Boissendroux AP Abandon (3 pages) Page 86
07-2025-12-19-00013 - La Souche source du Mas Crespin projet arrêté (8
pages) Page 90
07-2025-12-19-00011 - Mézilhac source Lefebvre projet d'arrêté (7
pages) Page 99
07-2025-12-19-00012 - Péreyres Le Chambon projet arrêté (5 pages) Page 107
07-2025-12-19-00010 - Viviers Forage privé Restaurant Le Tennessee projet
d'arrêté (8 pages) Page 113
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-19-00009
ARRÊTE récépissé de déclaration, d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-19-00009 - ARRÊTE récépissé de déclaration, d' un organisme de services à la personne 4
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°988 627 056
WOLFTP
22 Chemin de Meygris
07200 AILHON
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature
de madame Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU la demande compléte d u 3 novembre 2025 par monsieur WOLF Léo en qualité de gérant de l'
entreprise WOLFTP;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-19-00009 - ARRÊTE récépissé de déclaration, d' un organisme de services à la personne 5
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 3 novembre 2025 par monsieur WOLF Léo en qualité de gérant
de l' entreprise WOLFTP; dont l'établissement principal est situé 22 Chemin de Meygris 07200
AILHON et enregistrée sous le N° SAP 988 627 055 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
-Petits travaux de jardinage
-Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 novembre 2025
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Virginie MAILLE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-19-00009 - ARRÊTE récépissé de déclaration, d' un organisme de services à la personne 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-11-00008
20251211 dp retrait gaec domaine la poudriere
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-11-00008 - 20251211 dp retrait gaec domaine la
poudriere 7
ExPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DOMAINE LA POUDRIERE
Le Préfet de l'Ardèche
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18/06/2025 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DOMAINE LA POUDRIERE – 835 chemin de la Justice – 07700 ST JUST
D'ARDECHE, le 13/04/2001 sous le numéro 03-01-07 , est retiré suite à la transformation du
groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 30/06/2025.
Privas, le 11/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-11-00008 - 20251211 dp retrait gaec domaine la
poudriere 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-22-00048
20251222 dp agrement gaec des cruzieres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00048 - 20251222 dp agrement gaec des cruzieres 9
ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC DES CRUZIERES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant subdélégation de signature à
Fabien CLAVE et Virginie PLANTIER,
VU la demande d'agrément reçue le 28/11/2025 ; et demande de dérogation en parallèle pour les
deux exploitants pour exercer une activité extérieure au GAEC en tant que bergers salariés.
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur MOSSINO Félix et Mme GAUTHIER Valentine est agréée en qualité
de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC DES
CRUZIERES» (siège social : 4 allée du Clos de Baron– 07460 ST ANDRE DE CRUZIERES) à compter du
22/12/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025017 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00048 - 20251222 dp agrement gaec des cruzieres 10
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 22/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00048 - 20251222 dp agrement gaec des cruzieres 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-22-00047
20251222 dp agrement gaec ferme bouveironnet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00047 - 20251222 dp agrement gaec ferme
bouveironnet 12
ExPRÉFETDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LA FERME DU BOUVEIRONNET
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant délégation de signature à M.
CLAVE et Mme PLANTIER ;
VU la demande d'agrément reçue le 22/09/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur BOUVARD Yannick et Madame CARDON Marion est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC LA
FERME DU BOUVEIRONNET» (siège social : 60 Chemin de bouveironnet – 07240 ST JEAN
CHAMBRE) à compter du 22/12/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025018 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00047 - 20251222 dp agrement gaec ferme
bouveironnet 13
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 22/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00047 - 20251222 dp agrement gaec ferme
bouveironnet 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-29-00002
AP_SGS_CroixBauzon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00002 - AP_SGS_CroixBauzon 15
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité de
la « Société Publique Locale des stations d'Ardèche » (station de la Croix de Bauzon)
Le préfet de l'Ardèche,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du Code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 en vigueur portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité du « Syndicat Mixte Montagne Ardéchoise » (station de la Croix
de Bauzon),
VU l'avis du STRMTG – Bureau Sud-Est du 22 décembre 2025,
VU le document d'orientation de la « Société Publique Locale des stations d'Ardèche » dans sa
version 4 du 10 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de
l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié
relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme,
SUR PROPOSITION de la cheffe de l'unité Sécurité routière, défense, transports (SRDT) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité du « Syndicat Mixte Montagne Ardéchoise », est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la « Société
Publique Locale des stations d'Ardèche » (station de la Croix de Bauzon), dans la version 4 du 10
novembre 2025, est approuvé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00002 - AP_SGS_CroixBauzon 16
ARTICLE 3 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
• Monsieur le président du comité syndical de la montagne ardéchoise,
• Monsieur le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
• Madame la directrice de la direction département des territoires de l'Ardèche,
• Monsieur le maire de la commune de Borne,
• Monsieur le maire de la commune de La Souche,
• Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche,
• Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de
l'Ardèche.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service ingénierie et habitat de
la direction départementale des territoires
« signé »
Isabelle Gervet
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Ardèche,
• hiérarchique introduit auprès de monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69 433 Lyon
Cedex 3) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
2 mois à compter de la réception du recours, équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de 2 mois.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00002 - AP_SGS_CroixBauzon 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-29-00001
AP avenant_digues_LAVEZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00001 - AP avenant_digues_LAVEZON 18
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-21-00001 relatif à une décision
attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques
(BOP 181-14)
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche,
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de
Privas,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00009 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation
de signature,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024 portant décision
attributive de subvention au profit de la communauté de communes Ardèche Rhône
Coiron (CCARC), pour le financement de l'« Étude de danger en vue du classement de
deux digues du Lavézon sur les communes de Meysse et de Rochemaure »,
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CONSIDÉRANT que cette opération ne sera pas terminée au 31 décembre 2025, comme
prévu dans l'arrêté n°07-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que par courrier du 18 décembre 2025, le président de la CCARC
demande la prolongation de douze mois de l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-21-00001 du 21
novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 3,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-21-
00001 du 21 novembre 2024 susvisé, concernant l'opération :
Étude de danger en vue du classement de deux digues du Lavézon sur les communes de
Meysse et de Rochemaure
Ainsi, la date de fin du projet est établie au 31 décembre 2026.
Article 2 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la CCARC.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet,
La Directrice des Entités Territoriales
« signé »
Corinne PLAN
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-12-30-00004
2025 ARRETE PREFECTORAL NATURA 2000 site
Beaume Escure et Coca Beach
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PREFECTORAL NATURA 2000 site Beaume Escure et Coca Beach 21
ss 3 Direction des services départementaux dePREFET l'Education Nationale' .
DE L'ARDECHE Service départemental de la Jeunesse, deLiberté ;Écalité l''Engagement et des SportsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 0 }- 2995 47,30 00009portant application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise auxnormes de sécurité des voies d'escalade du site « Baume Escure » et « Coca Beach », sur lacommune de Berrias-et-Casteljau
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 à L.414-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.414-19 à R.414-29 :Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet del'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Benmussa John, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois dePaïolive et basse vallée du Chassezac » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des projets et interventions ne relevant pas d'un régime administratifd'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementationdistincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département del'Ardèche ;Vu la demande d'autorisation et les évaluations d'incidences simplifiées déposées le 02 octobre 2022puis le 08 octobre 2023 par M. Jérémie CAUSSANEL, président du Comité territorial de l'Ardèche de lafédération française de la montagne et de l'escalade (CTFFME) en vue de procéder a des travaux demise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Baume Escure » et « Coca Beach », sur lacommune de Berrias-et-Casteljau ;Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « BaumeEscure» et « Coca Beach » objet de la demande d'autorisation sont intégralement situés dans le siteNatura 2000 FR 8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » ;Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d'objectifs du site Natura2000 FR 8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » indique plusieurs habitats ouespèces communautaires, au droit ou à proximité immédiate de l'emplacement du projet ;
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Considérant que les risques d'incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département del'Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que lafréquentation du site d'escalade sont susceptibles d'accroître le risque d'incendie de forêt notammentdu fait de l'émission d'étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques;qu'un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et desbiens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d'habitats d'intérêt communautaire pour laconservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;Considérant qu'il résulte de l'examen de l'évaluation des incidences du projet que les dispositionsprévues sont de nature à éviter d'affecter de manière significative les habitats et espèces d'intérêtcommunautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païolive et bassevallée du Chassezac » au sein du réseau européen Natura 2000 ;Considérant l'avis favorable de l'animateur du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païolive etbasse vallée du Chassezac » quant à ces travaux de mise aux normes de sécurité ;Considérant l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du5 octobre 2022 au 19 octobre 2022, conformément aux dispositions de l'article L.123-19-1 du code del'environnement ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Ardèche ;
ARRETE :Article 1° : autorisationLa réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Baume escure»et « Coca Beach », sur la commune de Berrias-et-Casteljau, par le Comité territorial de l'Ardèche de lafédération française de la montagne et de l'escalade sis rue G. Brassens, 07250 Le Pouzin, représentépar son président M. CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l'article 1°' de l'arrêté préfectoral du10/09/2013 susvisé: « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l'intérieur d'un site Natura2000 ».L'autorisation en accordée dans les conditions prévues par l'évaluation des incidences annexée à lademande d'autorisation et les dispositions du présent arrêté.Article 2 : période et durée des travauxLes travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présentarrêté et le 31 décembre 2026. Une prorogation de délai pourra être accordée sur demande motivéeaccompagnée d'un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.Les périodes d'intervention seront fixées par semestre et par secteur d'intervention avec l'animateur oul'animatrice du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païolive et Basse vallée du Chassezac ».Le porteur de projet informera ce même animateur ou animatrice, dans un délai raisonnable, en amontde la date de commencement des travaux.Période de quiétude : en tout état de cause, les travaux respecteront les périodes de quiétude pour lareproduction des oiseaux rupicoles.Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulièresUne caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avantl'engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et laprésence d'espèces végétales protégées ou patrimoniales.Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l'exécution destravaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d'attention et les comportementsà tenir notamment en cas de découverte d'espèces végétales protégées ou patrimoniales dansl'emprise des travaux, de sites de reproduction d'oiseaux rupicoles qui n'auraient pas été repérés avantl'intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.
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Article 4 : dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêtLa principale menace qui pèse sur les habitats d'intérêt communautaire est l'incendie de forêt en lienavec l'utilisation en phase chantier d'appareil générateurs d'étincelles.Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : En phase chantier, les intervenants serontinformés des risques d'incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l'interdiction stricte d'allumerdu feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en cas demise à feu accidentelle. À l'occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphoniemobile, qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen radio avecles intervenants en falaise, servira de relais pour l'alerte des secours. Des moyens d'extinctionpermettant de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avecles dispositifs permettant de les hisser en cas d'éclosion en hauteur.
Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturelL'ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l'objet d'aucun travaux de coupe,recépage, taille ou arrachage.Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leureffacement par enfoncement.Il ne sera créé aucune nouvelle voie d'escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partiesupérieure des falaises.Les équipements démontés (goujons, plaquettes, corniéres...) seront collectés et dirigés vers une filièred'élimination de déchets autorisée.Le CTFFME de l'Ardèche participera à la sensibilisation des pratiquants a la préservation de labiodiversité. L'inscription du site « Baume Escure» et « Coca Beach » au sein d'un site Natura 2000sera mentionnée toute action de promotion du site.Article 6 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.En particulier, le pétitionnaire devra s'assurer de l'autorisation préalable de tous les propriétairesconcernés par les travaux.Article 7 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au Maire de Berrias-et-Casteljau et au présidentde la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.Fait à Privas, le DU eu bre ALLOPour le Préfet,Par délégation,Le secrétairegénéral de laPréfecture de |'—> John BENMUSEA
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départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
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Cirque de Gens
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z a Direction des services départementaux deEducation NationalePRÉFET |LADE L'ARDECHE Service départemental de la Jeunesse, depai Engagement et des SportsFraternité
é ~ 4ia} bn /léyARRÊTÉ PREFECTORAL n° {42025 AZ 30.00portant application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise auxnormes de sécurité des voies d'escalade du site « Cirque de Gens », sur la commune de Chauzon
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 à L.414-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.414-19 à R.414-29 :Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoit TREVISANI en qualité de préfet del'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR 8201657 « Moyenne valléede l'Ardèche et de ses affluents, pelouses du plateau des Gras » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l'articleL.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbationou de déclaration au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis àl'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l'Ardèche ;Vu la demande d'autorisation et l'évaluation d'incidences simplifiées déposée le 10 mars 2025 par M.Jérémie CAUSSANEL, président du Comité territorial de l'Ardèche de la fédération française de lamontagne et de l'escalade (CTFFME) en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécuritédes voies d'escalade du site « Cirque de Gens », sur la commune de Chauzon ;Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Cirque deGens » objet de la demande d'autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000FR 8201657 « Moyenne vallée de l'Ardèche et de ses affluents, pelouses du plateau des Gras »Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d'objectifs Natura 2000FR 8201657 « Moyenne vallée de l'Ardèche et de ses affluents, pelouses du plateau des Gras » indiqueplusieurs habitats ou espèces communautaires, au droit ou à proximité immédiate de l'emplacement duprojet ;Considérant que les risques d'incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département del'Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que lafréquentation du site d'escalade sont susceptibles d'accroître le risque d'incendie de forêt notammentdu fait de l'émission d'étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques;qu'un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des
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biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d'habitats d'intérêt communautaire pour laconservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;Considérant qu'il résulte de l'examen de l'évaluation des incidences du projet que les dispositionsprévues sont de nature à éviter d'affecter de manière significative les habitats et espèces d'intérêtcommunautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR 8201657 « Moyenne vallée del'Ardèche et de ses affluents, pelouses du plateau des Gras » au sein du réseau européen Natura 2000 ;Considérant l'avis favorable de l'animateur du site Natura 2000 FR 8201657 « Moyenne vallée del'Ardèche et de ses affluents, pelouses du plateau des Gras » quant à ces travaux de mise aux normesde sécurité ;Considérant l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du25 mars 2025 au 9 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L.123-19-1 du code del'environnement ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Ardèche ;
ARRETE :
Article 1° : autorisationLa réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Cirque de Gens», Sur la commune de Chauzon, par le Comité territorial de l'Ardèche de la fédération française de lamontagne et de l'escalade sis rue G. Brassens, 07250 Le Pouzin, représenté par son président M.CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé :« Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l'intérieur d'un site Natura 2000 ».L'autorisation en accordée dans les conditions prévues par l'évaluation des incidences annexée à lademande d'autorisation et les dispositions du présent arrêté.Article 2 : période et durée des travauxLes travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présentarrêté et le 31 décembre 2026. Une prorogation de délai pourra être accordée sur demande motivéeaccompagnée d'un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.Les périodes d'intervention seront fixées par semestre et par secteur d'intervention avec l'animateurou l'animatrice du site Natura 2000 FR 8201657 « Moyenne vallée de l'Ardèche et de ses affluents,pelouses du plateau des Gras ».Le porteur de projet informera ce même animateur ou animatrice, dans un délai raisonnable, en amontde la date de commencement des travaux.Période de quiétude : en tout état de cause, les travaux respecteront les périodes de quiétude pour lareproduction des oiseaux rupicoles.
Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulièresUne caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avantl'engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et laprésence d'espèces végétales protégées ou patrimoniales.Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l'exécution destravaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d'attention et les comportementsà tenir notamment en cas de découverte d'espèces végétales protégées ou patrimoniales dansl'emprise des travaux, de sites de reproduction d'oiseaux rupicoles qui n'auraient pas été repérés avantl'intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.
Article 4 : dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêt
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La principale menace qui pèse sur les habitats d'intérêt communautaire est l'incendie de forêt en lienavec l'utilisation en phase chantier d'appareil générateurs d'étincelles.Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : En phase chantier, les intervenants serontinformés des risques d'incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l'interdiction stricte d'allumerdu feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en cas demise à feu accidentelle. À l'occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphoniemobile, qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen radio avecles intervenants en falaise, servira de relais pour l'alerte des secours. Des moyens d'extinctionpermettant de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avecles dispositifs permettant de les hisser en cas d'éclosion en hauteur.
Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturelL'ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l'objet d'aucun travaux de coupe,recépage, taille ou arrachage.Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leureffacement par enfoncement.Il ne sera créé aucune nouvelle voie d'escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partiesupérieure des falaises.Les équipements démontés (goujons, plaquettes, corniéres...) seront collectés et dirigés vers une filièred'élimination de déchets autorisée.Le CTFFME de l'Ardèche participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de labiodiversité. L'inscription du site « Cirque de Gens » au sein d'un site Natura 2000 sera mentionnéetoute action de promotion du site.
Article 6 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.En particulier, le pétitionnaire devra s'assurer de l'autorisation préalable de tous les propriétairesconcernés par les travaux.Article 7 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au Maire de Chauzon et au président de lacommunauté de communes des Gorges de l'Ardèche.Fait à Privas, le © © clecembre Lo ZSPour le Préfet,Par délégation,Le secrétaire général de laPréfecture de l'Ardèche(DU\ John BENMUSSA
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départementaux de l'éducation nationale de
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| af BB Direction des services départementaux del'Education NationalePREFET |DE VARDECHE Service départemental de la Jeunesse, deLiberté Engagement et des SportsEgalitéFraternité
Ze id - a) G77 AD 2,f 1" [ fr #ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 0}. 2025.12 - 20-0000 2portant application du régime d'autorisation propre a Natura 2000 pour le projet de mise auxnormes de sécurité des voies d'escalade du site « Endieu », sur la commune de Berrias-et-Casteljau
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 à L.414-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.414-19 à R.414-29 :Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet del'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païoliveet basse vallée du Chassezac » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des projets et interventions ne relevant pas d'un régime administratifd'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementationdistincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département del'Ardèche ;Vu la demande d'autorisation et l'évaluation des incidences simplifiées déposée le 21 mars 2025 parM. Jérémie CAUSSANEL, président du comité territorial de l'Ardèche de la fédération française de lamontagne et de l'escalade (CTFFME) en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécuritédes voies d'escalade du site « Endieu », sur la commune de Berrias-et-Casteljau ;Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Endieu »objet de la demande d'autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000 FR 8201656 «Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » ;Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d'objectifs Natura 2000FR 8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » indique plusieurs habitats ou espècescommunautaires, au droit ou à proximité immédiate de l'emplacement du projet ;Considérant que les risques d'incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département del'Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que lafréquentation du site d'escalade sont susceptibles d'accroître le risque d'incendie de forêt notammentdu fait de l'émission d'étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques;qu'un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et desbiens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d'habitats d'intérêt communautaire pour laconservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;
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Considérant qu'il résulte de l'examen de |'évaluation des incidences du projet que les dispositionsprévues sont de nature a éviter d'affecter de manière significative les habitats et espèces d'intérêtcommunautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Paiolive et bassevallée du Chassezac » au sein du réseau européen Natura 2000 ;Considérant l'avis favorable de l'animateur du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païolive etbasse vallée du Chassezac » quant a ces travaux de mise aux normes de sécurité ;Considérant l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du25 mars 2025 et au 09 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L.123-19-1 du code del'environnement ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Ardèche;
ARRÊTE :
Article 1° : autorisationLa réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Endieu », surla commune de Berrias-et-Casteljau, par le Comité territorial de l'Ardèche de la fédération française dela montagne et de l'escalade sis rue G. Brassens, 07250 Le Pouzin, représenté par son président M.CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé :« Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l'intérieur d'un site Natura 2000 ».L'autorisation en accordée dans les conditions prévues par l'évaluation des incidences annexée à lademande d'autorisation et les dispositions du présent arrêté.Article 2 : période et durée des travauxLes travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présentarrêté et le 31 décembre 2026. Une prorogation de délai pourra être accordée sur demande motivéeaccompagnée d'un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.Les périodes d'intervention seront fixées par semestre et par secteur d'intervention avec l'animateur oul'animatrice du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Paiolive et Basse vallée du Chassezac ».Le porteur de projet informera ce même animateur ou animatrice, dans un délai raisonnable, en amontde la date de commencement des travaux.Période de quiétude : en tout état de cause, les travaux respecteront les périodes de quiétude pour lareproduction des oiseaux rupicoles.
Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulièresUne caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avantl'engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et laprésence d'espèces végétales protégées ou patrimoniales.Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l'exécution destravaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d'attention et les comportementsà tenir notamment en cas de découverte d'espèces végétales protégées ou patrimoniales dansl'emprise des travaux, de sites de reproduction d'oiseaux rupicoles qui n'auraient pas été repérés avantl'intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.
Article 4 : dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêtLa principale menace qui pèse sur les habitats d'intérêt communautaire est l'incendie de forêt en lienavec l'utilisation en phase chantier d'appareil générateurs d'étincelles.Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : En phase chantier, les intervenants serontinformés des risques d'incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l'interdiction stricte d'allumer
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du feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en cas demise à feu accidentelle. À l'occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphoniemobile, qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen radio avecles intervenants en falaise, servira de relais pour l'alerte des secours. Des moyens d'extinctionpermettant de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avecles dispositifs permettant de les hisser en cas d'éclosion en hauteur.
Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturelL'ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l'objet d'aucun travaux de coupe,recépage, taille ou arrachage.Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leureffacement par enfoncement.Il ne sera créé aucune nouvelle voie d'escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partiesupérieure des falaises.Les équipements démontés (goujons, plaquettes, corniéres...) seront collectés et dirigés vers une filièred'élimination de déchets autorisée.Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité.L'inscription du site « Endieu » au sein d'un site Natura 2000 sera mentionnée toute action de promotiondu site.
Article 6 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.En particulier, le pétitionnaire devra s'assurer de l'autorisation préalable de tous les propriétairesconcernés par les travaux.
Article 7 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au Maire de Berrias-et-Casteljau et au présidentde la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.à x Led EP on od f ~ } ¥ iFait a Privas, le © © he Ce yn 2022Pour le Préfet,Par délégation,Le secrétaire général de laPréfecture de l'Ardèchedf\ John BENMUSSA
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| af | Direction des services départementaux deEducation NationalePRÉFET _DE VARDECHE Service départemental de la Jeunesse, deLiberté l''Engagement et des SportsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OF - 2025 -1.2 - 30-00002portant application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise auxnormes de sécurité des voies d'escalade du site « Jardin d'Endieu », sur la commune de Berrias-et-Casteljau
Le Préfet de l'Ardèche,Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 à L.414-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.414-19 à R.414-29 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet del'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païoliveet basse vallée du Chassezac » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des projets et interventions ne relevant pas d'un régime administratifd'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementationdistincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département del'Ardèche ;Vu la demande d'autorisation et l'évaluation des incidences simplifiées déposée le 21 mars 2025 parM. Jérémie CAUSSANEL, président du comité territorial de l'Ardèche de la fédération française de lamontagne et de l'escalade (CTFFME) en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécuritédes voies d'escalade du site « Jardin d'Endieu », sur la commune de Berrias-et-Casteljau ;Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Jardind'Endieu » objet de la demande d'autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » ;Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d'objectifs Natura 2000FR 8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » indique plusieurs habitats ou espècescommunautaires, au droit ou à proximité immédiate de l'emplacement du projet ;Considérant que les risques d'incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département del'Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que lafréquentation du site d'escalade sont susceptibles d'accroître le risque d'incendie de forêt notammentdu fait de l'émission d'étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques;qu'un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et desbiens et pourrait conduire a la destruction irrémédiable d'habitats d'intérêt communautaire pour la
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conservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;Considérant qu'il résulte de l'examen de l'évaluation des incidences du projet que les dispositionsprévues sont de nature à éviter d'affecter de manière significative les habitats et espèces d'intérêtcommunautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païolive et bassevallée du Chassezac » au sein du réseau européen Natura 2000 ;Considérant l'avis favorable de l'animateur du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païolive etbasse vallée du Chassezac » quant à ces travaux de mise aux normes de sécurité ;Considérant l'absence d'observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du25 mars 2025 au 9 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L.123-19-1 du code del'environnement ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Ardèche ;
ARRETE :
Article 1° : autorisationLa réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site « Jardind'Endieu », sur la commune de Berrias-et-Casteljau, par le Comité territorial de l'Ardèche de lafédération française de la montagne et de l'escalade sis rue G. Brassens, 07250 Le Pouzin, représentépar son président M. CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du10/09/2013 susvisé : « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l'intérieur d'un site Natura2000 ».L'autorisation en accordée dans les conditions prévues par l'évaluation des incidences annexée à lademande d'autorisation et les dispositions du présent arrêté.Article 2 : période et durée des travauxLes travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présentarrêté et le 31 décembre 2026. Une prorogation de délai pourra être accordée sur demande motivéeaccompagnée d'un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.Les périodes d'intervention seront fixées par semestre et par secteur d'intervention avec l'animateur oul'animatrice du site Natura 2000 FR 8201656 « Bois de Païolive et Basse vallée du Chassezac ».Le porteur de projet informera ce même animateur ou animatrice, dans un délai raisonnable, en amontde la date de commencement des travaux.Période de quiétude : en tout état de cause, les travaux respecteront les périodes de quiétude pour lareproduction des oiseaux rupicoles.
Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulièresUne caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avantl'engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et laprésence d'espèces végétales protégées ou patrimoniales.Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l'exécution destravaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d'attention et les comportementsà tenir notamment en cas de découverte d'espèces végétales protégées ou patrimoniales dansl'emprise des travaux, de sites de reproduction d'oiseaux rupicoles qui n'auraient pas été repérés avantl'intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.
Article 4 : dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêtLa principale menace qui pèse sur les habitats d'intérêt communautaire est l'incendie de forêt en lienavec l'utilisation en phase chantier d'appareil générateurs d'étincelles.
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Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : En phase chantier, les intervenants serontinformés des risques d'incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l'interdiction stricte d'allumerdu feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en cas demise à feu accidentelle. A l'occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphoniemobile, qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue où par un moyen radio avecles intervenants en falaise, servira de relais pour l'alerte des secours. Des moyens d'extinctionpermettant de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avecles dispositifs permettant de les hisser en cas d'éclosion en hauteur.
Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturelL'ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l'objet d'aucun travaux de coupe,recépage, taille ou arrachage.Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leureffacement par enfoncement.Il ne sera créé aucune nouvelle voie d'escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partiesupérieure des falaises.Les équipements démontés (goujons, plaquettes, corniéres...) seront collectés et dirigés vers une filièred'élimination de déchets autorisée.Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité.L'inscription du site « Jardin d'Endieu » au sein d'un site Natura 2000 sera mentionnée toute action depromotion du site.
Article 6 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.En particulier, le pétitionnaire devra s'assurer de l'autorisation préalable de tous les propriétairesconcernés par les travaux.
Article 7 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au Maire de Berrias-et-Casteljau et au présidentde la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
DFait à Privas, le 20 Accondre 2025Pour le Préfet,Par délégation,Le secrétaire général de laPréfecture nd da} _
Shine John BENMUSSA
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07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-12-30-00001
arrêté préfectoral Renouvellement CDJSVA
Ardèche
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Service départemental a la jeunesse,PREFET E à l'engagement et aux sportsa
ee : de l'ArdècheÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement du Conseil Départemental dela Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L227-10 et L227-11;Vu le code du sport, notamment articles L212-1, L212-13 et L322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Trévisani Benoit, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Benmussa John, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.ARRÊTEArticle 1: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) del'Ardèche est une commission à caractère consultatif chargée d'émettre un avis sur la propositionde mesure administrative d'interdiction d'exercer les fonctions prévues aux articles L212-1(encadrement de pratiquants), L223-1 (arbitrage) et L322-7 (surveillance de baignade) et à l'articleL227-10 du code de l'action sociale et des familles (encadrement de mineurs).
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Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) estprésidé par le préfet de l'Ardéche ou son représentant.
Article 3: outre son président le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative est composé comme suit :1° Des représentants des services de l'État et des organismes assurant à l'échelon départemental lagestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :- Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche ou son représentant;- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant;- La directrice départementale de la police nationale ou son représentant;- Le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ;- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale ou son représentant;- La directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche ou son représentant;- Un personnel de catégorie À du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives :- Le coprésident ou la coprésidente de la Fédération ardéchoise des centres sociaux (FACS) ou leurreprésentant ;- La présidente de la Fédération des œuvres laïques de l'Ardèche (FOL) ou son représentant ;- Le coprésident ou la coprésidente de l'union des maisons des jeunes et de la culture (MJC) enDrôme-Ardèche ou leur représentant;- La présidente du comité départemental olympique et sportif (CDOS) de l'Ardèche ou sonreprésentant ;- Le président du comité Drôme-Ardèche de football ou son représentant;- Le président du comité Drôme-Ardèche de tennis ou son représentant ;
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :a) Pour le domaine du sport :- Le représentant du conseil social du mouvement sportif (COSMOS)- Le représentant du domaine du sport nommé sur proposition de la Confédération françaisedémocratique du travail (CFDT);b) Pour le domaine de l'animation et de la jeunesse :- Le représentant du conseil national des employeurs associatifs (CNEA)- Le représentant du domaine de l'animation nommé sur proposition de la Confédération généraledu travail (CGT) ;4° Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves :- Le président de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) de l'Ardèche ou sonreprésentant ;- Le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Ardèche ou sonreprésentant.
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Article 4; Le secrétaire général la préfecture de l'Ardèche et le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 20 Hecen Pre. Lod S.
Pour le Préfet,Par délégation,Le secrétaire général de laPréfecture de l'Ardèche> (John BENMUSSA
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Renouvellement CDJSVA Ardèche 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-31-00001
AP 15E Route de la châtaigne Ardéchoise 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00001 - AP 15E Route de la châtaigne Ardéchoise 2026 46
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'association « Team Eyrieux Auto Rétro » à organiser une randonnée touristique
de régularité nommée « 15E Route de la châtaigne ardéchoise »
le samedi 28 février 2026
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.  331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 p ortant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2025 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 , portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
VU la demande en date du 21 octobre 2025 présentée par M. Eric IMBERT, président de l'association
Team Eyrieux Auto Rétro ;
VU l'engagement des organisateurs d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de
toute nature de la voie publique ou ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance
délibérative le 17 décembre 2025 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00001 - AP 15E Route de la châtaigne Ardéchoise 2026 47
VU l'attestation d'assurance LESTIENNE couvrant la manifestation sportive ;
VU l'absence d'opposition des autres services consultés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Eric IMBERT, président de l'association Team Eyrieux Auto Rétro, est autorisé à
organiser une randonnée touristique de régularité historique (environ 75 véhicules) dénommée
« 15E Route de la châtaigne ardéchoise» le samedi 28 février 2026 qui se déroulera selon l'itinéraire
joint au dossier. L'épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés.
L'organisateur veille à disposer un panneautage visant à informer les riverains de la tenue de la
manifestation sportive.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les concurrents, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect
de la réglementation de la fédération française du sport automobile et du règlement particulier pris
à l'occasion de cette épreuve présentée dans la demande des organisateurs.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs assurent eux-mêmes
la sécurité des participants et des spectateurs.
Les organisateurs doivent prévoir une couverture médicale à même d'intervenir sur l'ensemble de la
manifestation.
Chaque véhicule doit être équipé d'un extincteur vérifié, d'un triangle de signalisation et d'un gilet
haute visibilité.
Les points de contrôle, stands ou autres éléments de l'organisation ne doivent pas se trouver sur la
voie publique.
Les véhicules ne doivent pas être une gêne pour la circulation. Les participants ne doivent pas se
suivre de trop près ou s'arrêter dans des endroits dangereux.
Les participants doivent, également, posséder une liste de numéros de téléphone des responsables
et éventuellement des autres véhicules.
Les participants et les organisateurs doivent respecter strictement les dispositions du code de la
route.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
ARTICLE 4 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches
sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc)
sont interdits.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs sont responsables, vis-à-vis de l'État, du conseil départemental, des
communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00001 - AP 15E Route de la châtaigne Ardéchoise 2026 48
L'État, le conseil départemental, les communes et leurs représentants sont déchargés de toute
responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du rallye.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont réservés.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président du conseil
départemental de l'Ardèche, les maires des communes concernées, la directrice départementale
des territoires, le directeur départemental des services de l'éducation nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale , la directrice départementale de la police nationale,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les responsables de la
manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au président de l'association Team Eyrieux Auto Rétro.
Privas, le 31 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-31-00002
AP autorisant la captation d'image drone Finalité
2 GN
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PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
VU la demande en date du 19 décembre 2025 , formée par le commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèc he, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer la protection des
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, pour des rassemblements
dans le cadre de manifestations festives pour les fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient  ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation État
islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «  de la pire des manières possibles  » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate
a été élevé au niveau «  Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par
l'organisation État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan
Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques sont particulièrement exposés à ces menaces ; qu'ainsi divers
événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre
2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah
en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de
l'organisation État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique  ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message
diffusé sur les réseaux sociaux, l'organisation État islamique a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant  : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements
sportifs mais aussi sur tous les rassemblements qu'ils génèrent est nettement majorée au
regard du niveau élevé du risque terroriste ; qu'au delà de la menace terroriste certaines
rencontres sportives donnent lieu à des débordements troublant gravement l'ordre public ;
qu'ainsi le 28 décembre 2025, des débordements de supporters ont été constatés sur le
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territoire national à l'issue d'une rencontre de football de la coupe d'Afrique des nations (CAN-
2025) ;
CONSIDÉRANT la posture « été-automne 2025 » du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de personnes en cette période de fêtes de fin d'année
revêtent une sensibilité particulière en raison du risque d'attentat toujours élevé ;
CONSIDÉRANT qu'en outre chaque année, des atteintes aux biens sont commises au sein de
certains quartiers sensibles du département, notamment dans la nuit du réveillon de la Saint-
Sylvestre :
- dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1 er
janvier 2025, où la gendarmerie a constaté deux feux
de poubelles et dix tirs de mortiers sur les forces de l'ordre au sein du quartier du Zodiaque à
Annonay, trois incendies de véhicules légers au quartier de la Violette au Teil et sept feux de
poubelles et des tirs de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre au quartier de la Rochette à
Bourg-Saint-Andéol ;
-  dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1 er
janvier 2024, où la gendarmerie a constaté un
conteneur poubelle incendié à Annonay et un véhicule léger incendié à la cité de la Rochette à
Bourg-Saint-Andéol avec des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle et ainsi appuyer efficacement l'action des forces au sol  ; que ces dernières par
ailleurs mobilisées sur l'ensemble du département pour protéger les personnes et les biens de
toute atteinte à l'ordre public et sécuriser la circulation sur le réseau routier notamment dans
la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre, ne seraient pas disponibles immédiatement en cas
d'évènement dans les villes et quartiers faisant l'objet du présent arrêté, en raison des délais
d'intervention ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement maximal de deux caméras aéroportées
sur des aéronefs lors de l'opération ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande du groupement
de gendarmerie départemental de l'Ardèche n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
CONSIDÉRANT qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de l'opération au cours de
laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées, en précisant les moyens d'information utilisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00002 - AP autorisant la captation d'image drone Finalité 2 GN 55
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable pour la période du mercredi 31 décembre 2025 à
18h00 au jeudi 1er
janvier 2026 à 06h00.
ARTICLE 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à deux pour cette opération.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
- WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo
VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable sur les communes et quartiers suivants :
• Commune d'Annonay   :
- quartier La Croze, secteur délimité par les rues : chemin Mignot, chemin de Prades, chemin de
Croix rouge, rue Font-Chevalier, soit sur un rayon de 500 mètres à partir du carrefour formé par
le chemin Mignot et la rue Font-Chevalier ;
- quartier Bernaudin, secteur situé en bordure du RD 470 comprenant route d'Annonay et route
cité Bernaudin, délimité sur un rayon de 400 mètres à partir du carrefour formé par la RD 470
route d'Annonay / route cité Bernaudin ;
- quartier Zodiaque, secteur situé sur un rayon de 250 mètres depuis l'avenue Jean Moulin et
délimité par les axes suivants  : avenue Ferdinand Janvier, allée du Parc Déomas, rue Émile
Bouschon et rue Mathieu DURET ;
- quartier Vissenty, secteur situé sur un rayon de 350 mètres depuis la rue Vissenty délimité par
les axes suivants : chemin de Chargevin, rue de la Fontaine, rue Pierre de Courbertin
(comprenant le stade) ;
- cité Lapras : secteur situé sur un rayon de 300 mètres délimité par le chemin de Lapras, allée
Beauregard, chemin de la Convalescence et chemin de Mercouly ;
• Commune de Tournon-sur-Rhône  :
- quartier les Goules  / Soric, secteur dans un rayon de 500 mètres à partir de la résidence Les
Goules, délimité par la rue de Hélène de Tournon, chemin des Goules et chemin Imbert ;
• Commune du Teil  :
- quartier la Violette : secteur situé sur un rayon de 250 mètres, depuis la rue de la Violette, et
délimité par la rue Paul Langevin et la rue Victor Hugo ;
• Commune de Bourg-Saint-Andéol   :
- quartier la Rochette, secteur sur un rayon de 600 mètres depuis le chemin de La Lauze et
délimité par la route de Saint-Montan, l'allée des Érables et l'avenue du Maréchal Juin ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00002 - AP autorisant la captation d'image drone Finalité 2 GN 56
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application «  Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 31 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-29-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS "OGF Services funéraires" pour son
établissement secondaire "Baconnier" sis à Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Baconnier" sis à Privas 58
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 et complétée le 19 décembre 2025 par la SAS « OGF
Services Funéraires », domiciliée 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), en vue du
renouvellement de l'habilitation requise pour l'exercice d'activités funéraires au sein de son
établissement secondaire situé 4, cours Saint-Louis à PRIVAS (07000) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
04 novembre 2025, attestant de la réorganisation juridique de la SAS OGF et de la création de la
SAS « OGF Services Funéraires » domiciliée 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy – à
COURBEVOIE (92400) ;
Considérant que la présente demande d'habilitation doit être regardée comme une première
demande, et non un renouvellement d'habilitation, au regard des modifications intervenues,
notamment le changement de statut juridique et de numéro de SIRET de l'établissement concerné ;
Considérant que la SAS « Services Funéraires » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire pour l'exploitation de son
établissement de PRIVAS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Baconnier" sis à Privas 59
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « Services Funéraires », domicilié 4, cours
Saint-Louis à PRIVAS (07000), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18312, dirigé par
Madame Chrystel BARTHELEMY, responsable du secteur opérationnel Drôme-Ardèche, et exploité
sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres – Marbrerie BACONNIER », est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- Entreprise Individuelle « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à
SAINT-VALLIER (26240) ;
- Entreprise Individuelle Lola GOREAUD, domiciliée 12, rue Félix Perrier à CREST (26400) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0115.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Baconnier" sis à Privas 60
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF Services Funéraires » ainsi qu'au maire de la commune de
PRIVAS.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Baconnier" sis à Privas 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-29-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS "OGF Services funéraires" pour son
établissement secondaire "Chazel et Martin" sis à
la Voulte-sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Chazel et Martin" sis à la Voulte-sur Rhône 62
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 et complétée le 19 décembre 2025 par la SAS « OGF
Services Funéraires », domiciliée 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), en vue du
renouvellement de l'habilitation requise pour l'exercice d'activités funéraires au sein de son
établissement secondaire situé 21, avenue du 11 novembre à LA VOULTE-SUR-RHÔNE (07800) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
04 novembre 2025, attestant de la réorganisation juridique de la SAS OGF et de la création de la
SAS « OGF Services Funéraires » domiciliée 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy – à
COURBEVOIE (92400) ;
Considérant que la présente demande d'habilitation doit être regardée comme une première
demande, et non un renouvellement d'habilitation, au regard des modifications intervenues,
notamment le changement de statut juridique et de numéro de SIRET de l'établissement concerné ;
Considérant que la SAS « Services Funéraires » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire pour l'exploitation de son
établissement de LA VOULTE-SUR-RHÔNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Chazel et Martin" sis à la Voulte-sur Rhône 63
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « Services Funéraires », domicilié 21, avenue du 11
novembre à LA VOULTE-SUR-RHÔNE (07800), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18361,
dirigé par Madame Chrystel BARTHELEMY, responsable du secteur opérationnel Drôme-Ardèche, et
exploité sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres – Marbrerie CHAZEL et MARTIN », est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres
suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- Entreprise Individuelle « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à
SAINT-VALLIER (26240) ;
- Entreprise Individuelle Lola GOREAUD, domiciliée 12, rue Félix Perrier à CREST (26400) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 21, avenue du 11 novembre à LA VOULTE-(SUR-RHÔNE (07800) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0118.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Chazel et Martin" sis à la Voulte-sur Rhône 64
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF Services Funéraires » ainsi qu'au maire de la commune de
LA VOULTE-SUR-RHÔNE.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Chazel et Martin" sis à la Voulte-sur Rhône 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-29-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS "OGF Services funéraires" pour son
établissement secondaire "Chazel et Martin" sis
au Pouzin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Chazel et Martin" sis au Pouzin 66
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 et complétée le 19 décembre 2025 par la SAS « OGF
Services Funéraires », domiciliée 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), en vue du
renouvellement de l'habilitation requise pour l'exercice d'activités funéraires au sein de son
établissement secondaire situé 6, avenue Marcel Nicolas au POUZIN (07250) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
04 novembre 2025, attestant de la réorganisation juridique de la SAS OGF et de la création de la
SAS « OGF Services Funéraires » domiciliée 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy – à
COURBEVOIE (92400) ;
Considérant que la présente demande d'habilitation doit être regardée comme une première
demande, et non un renouvellement d'habilitation, au regard des modifications intervenues,
notamment le changement de statut juridique et de numéro de SIRET de l'établissement concerné ;
Considérant que la SAS « Services Funéraires » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire pour l'exploitation de son
établissement du POUZIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Chazel et Martin" sis au Pouzin 67
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « Services Funéraires », domicilié 6, avenue
Marcel Nicolas au POUZIN (07250), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18338, dirigé par
Madame Chrystel BARTHELEMY, responsable du secteur opérationnel Drôme-Ardèche, et exploité
sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres - Marbrerie CHAZEL et MARTIN », est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- Entreprise Individuelle « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à
SAINT-VALLIER (26240) ;
- Entreprise Individuelle Lola GOREAUD, domiciliée 12, rue Félix Perrier à CREST (26400) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0117 .
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Chazel et Martin" sis au Pouzin 68
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF Services Funéraires » ainsi qu'au maire de la commune du
POUZIN.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Chazel et Martin" sis au Pouzin 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS "OGF Services funéraires" pour son
établissement secondaire "Roblot" sis à Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Roblot" sis à Privas 70
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 et complétée le 19 décembre 2025 par la SAS « OGF
Services Funéraires », domiciliée 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), en vue du
renouvellement de l'habilitation requise pour l'exercice d'activités funéraires au sein de son
établissement secondaire situé 7 , rue Albert Chambouleyron à PRIVAS (07000) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
04 novembre 2025, attestant de la réorganisation juridique de la SAS OGF et de la création de la
SAS « OGF Services Funéraires » domiciliée 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy – à
COURBEVOIE (92400) ;
Considérant que la présente demande d'habilitation doit être regardée comme une première
demande, et non un renouvellement d'habilitation, au regard des modifications intervenues,
notamment le changement de statut juridique et de numéro de SIRET de l'établissement concerné ;
Considérant que la SAS « Services Funéraires » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire pour l'exploitation de son
établissement de PRIVAS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Roblot" sis à Privas 71
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « Services Funéraires », domicilié 7 , rue
Albert CHAMBOULEYRON à PRIVAS (07000), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18304,
dirigé par Madame Chrystel BARTHELEMY, responsable du secteur opérationnel Drôme-Ardèche, et
exploité sous l'enseigne commerciale « ROBLOT », est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- Entreprise Individuelle « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à
SAINT-VALLIER (26240) ;
- Entreprise Individuelle Lola GOREAUD, domiciliée 12, rue Félix Perrier à CREST (26400) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0116.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Roblot" sis à Privas 72
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF Services Funéraires » ainsi qu'au maire de la commune de
PRIVAS.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS "OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Roblot" sis à Privas 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-29-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS OGF Services funéraires" pour son
établissement secondaire "Baconnier" sis à
Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Baconnier" sis à Aubenas 74
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 et complétée le 19 décembre 2025 par la SAS « OGF
Services Funéraires », domiciliée 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), en vue du
renouvellement de l'habilitation requise pour l'exercice d'activités funéraires au sein de son
établissement secondaire situé 21 B, avenue de Bellande à AUBENAS (07200) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
04 novembre 2025, attestant de la réorganisation juridique de la SAS OGF et de la création de la
SAS « OGF Services Funéraires » domiciliée 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy – à
COURBEVOIE (92400) ;
Considérant que la présente demande d'habilitation doit être regardée comme une première
demande, et non un renouvellement d'habilitation, au regard des modifications intervenues,
notamment le changement de statut juridique et de numéro de SIRET de l'établissement concerné ;
Considérant que la SAS « Services Funéraires » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire pour l'exploitation de son
établissement d'AUBENAS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Baconnier" sis à Aubenas 75
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « Services Funéraires », domicilié 21 B, avenue de
Bellande à AUBENAS (07200), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18288, dirigé par
Madame Chrystel BARTHELEMY, responsable du secteur opérationnel Drôme-Ardèche, et exploité
sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres Générales BACONNIER », est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- Entreprise Individuelle « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à
SAINT-VALLIER (26240) ;
- Entreprise Individuelle Lola GOREAUD, domiciliée 12, rue Félix Perrier à CREST (26400) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 21 ter, avenue de Bellande à AUBENAS (07200) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0114.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Baconnier" sis à Aubenas 76
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF Services Funéraires » ainsi qu'au maire de la commune
d'AUBENAS.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS OGF Services
funéraires" pour son établissement secondaire "Baconnier" sis à Aubenas 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-24-00005
AP Complémentaire autorisation dérogation
distance pour méthanisation par sarl agritexia
24-12-25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-24-00005 - AP Complémentaire autorisation dérogation distance pour méthanisation
par sarl agritexia 24-12-25 78
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral complémentaire n°07-2025-12-24-
portant autorisation de dérogation de distance pour une installation de méthanisation rele-
vant de la rubrique 2781-1 de la nomenclature ICPE, exploitée par la SARL AGRITEXIA (SIRET
52354525900021), lieu-dit Le Vert, CHEMINAS (07300)
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique n°2781-1 « Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végé-
tale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration ur-
baines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production » ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l 'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n°2781-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°12-DV-11 du dossier de déclaration ICPE concernant le projet d'ins -
tallation de méthanisation situé au lieu-dit Le Vert 07300 Cheminas, du 24 mai 2012 ;
Vu la demande de modification de la prescription de distance applicable à l'installation du 04 août
2025 déposée par la SARL AGRITEXIA ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection de l'environnement en date du 03/11/2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du déclarant par courriel du 21/11/2025 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28/11/2025, approuvant les
prescriptions figurant dans le projet d'arrêté ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-24-00005 - AP Complémentaire autorisation dérogation distance pour méthanisation
par sarl agritexia 24-12-25 79
Considérant que l'installation de méthanisation de la SARL AGRITEXIA est régulièrement déclarée
pour les activités visées sous la rubrique 2781-1 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que le poteau incendie implanté au sein de l'installation se trouve à plus de 100 mètres
de la limite du stockage des matières entrantes ;
Considérant que l'article R. 512-52 du code de l'environnement prévoit que « si le déclarant veut ob-
tenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L.
512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrê -
té. » ;
Considérant que le dossier de demande de dérogation est complet et régulier ;
Considérant que l'étude ICPE réalisée par le service départemental d'incendie et de secours observe
que la défense incendie de l'installation n'est pas empêchée par la distance entre la localisation de
l'implantation du poteau incendie et le stockage des intrants ;
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire le stationnement de véhicule et de matériel pouvant
faire obstacle à la défense incendie entre le poteau incendie et le stockage des intrants ;
Considérant que les conditions d'implantation prévues par le pétitionnaire, dans le dossier de de -
mande de dérogation, avec l'application de consignes de stationnement, permettent de garantir les
intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement au même titre que les prescriptions gé -
nérales auxquelles le pétitionnaire souhaite déroger ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : dérogation
Une dérogation aux conditions d'exploitation définies par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises
à déclaration sous la rubrique n°2781-1, est accordée à la SARL AGRITEXIA pour l'exploitation de
l'installation de méthanisation située au lieu-dit Le Vert 07300 Cheminas.
Cette dérogation concerne les distances d'implantation du poteau incendie par rapport à la limite
du stockage des matières de l'installation.
La SARL AGRITEXIA est autorisée à exploiter une installation de méthanisation dont la limite des
stockages des matières est située à plus de 100 mètres du poteau incendie de l'installation.
Article 2 : conformité aux dossiers et modifications
L'installation est située et exploitée conformément au plan et données techniques contenus dans le
dossier de déclaration et dans le dossier de demande de dérogation. En tout état de cause, l'exploi-
tant respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur
et plus particulièrement l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 sus-mentionné.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation de méthanisation de nature à entraî -
ner un changement notable des éléments du dossier de déclaration et de demande de dérogation,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-24-00005 - AP Complémentaire autorisation dérogation distance pour méthanisation
par sarl agritexia 24-12-25 80
notamment pour tout ce qui pourrait être installé à moins de 100 mètres du poteau incendie, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 3 : règles particulières
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour permettre la défense incendie :
• Le plan général de l'installation est modifié pour y faire figurer une zone avec interdiction de
stationnement de véhicule et de matériel entre la localisation du poteau incendie et le sto -
ckage de matière au sein de l'installation ;
• Un affichage interdisant le stationnement entre la localisation du poteau incendie et le sto -
ckage de matière au sein de l'installation est installé de part et d'autre de cet accès.
Article 4 : sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application
des sanctions administratives prévues aux l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, à
savoir, amende, astreinte journalière, suspension d'activité ou fermeture définitive de l'installation.
Article 5 : publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le présent arrêté
sera mis à disposition sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de trois ans et
une copie sera adressée au maire de la commune de Cheminas.
Article 6 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 7  : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la soli-
darité et de la protection des populations, la maire de Cheminas, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra -
tifs de la préfecture et notifié à la SARL AGRITEXIA.
Privas, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-24-00005 - AP Complémentaire autorisation dérogation distance pour méthanisation
par sarl agritexia 24-12-25 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-24-00004
Bois Léliat AP Abandon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-24-00004 - Bois Léliat AP Abandon 82
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Déclarant l'abrogation d'un arrêté de déclaration d'utilité publique
de travaux de captage et de dérivation des eaux,
de détermination de périmètres de protection,
d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,
d'institution de servitudes et mesures de police
sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
-----

Maître d'ouvrage : Commune de Lachapelle-Graillouse
Captage : Bois Léliat
Commune : Lachapelle-Graillouse

-----

Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique notamment ses articles L. 1321 -1 et suivants et R. 1321 -1 et
suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l'Ardèche ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'avis daté du 17 décembre 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n ° 07-2016-11-16-008 en date du 16
novembre 2016 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-24-00004 - Bois Léliat AP Abandon 83



VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lachapelle Graillouse en date du 21
novembre 2025 déclarant l'abandon de son ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine et demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 07-2016-11-16-
008 du 16 novembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de conserver des ouvrages de pompage d'eaux
destinées à la consommation humaine qui ne sont plus exploités et qu'il convient de les
sécuriser dans les règles de l'art ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection de la ressource n'ont plus lieu d'être
maintenues ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


ARR Ê TE


Article 1 :

L'ouvrage de prélèvement d'eau, sis sur la parcelle cadastrée AT 56 du territoire de la commune
de Lachapelle Graillouse , référencé avec l'indice BSS : 08 401X0022/HY, n 'est plus utilisé
comme ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.

Article 2 :

La commune de Lachapelle Graillouse, ci-après dénommée personne publique responsable de
la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) doit mettre en œuvre toute mesure
permettant de supprimer le risque de contamination de la nappe, de stagnation d'eau captée
(combler les arrivées de drains…).
Un rapport des travaux de comblement effectués sera communiqué au préfet de l'Ardèche
dans un délai de deux mois après la fin des travaux.

La PRPDE doit déconnecter le captage du réseau de distribution et mettre en œuvre toutes
mesures permettant d'éviter la pollution du réseau de distribution lors des travaux de
disconnexion et de reconnexion à un autre réseau d'alimentation.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n ° 07-2016-11-16-008 en date du 16 novembre 2016 pris au profit de la
commune de Lachapelle Graillouse, portant déclaration d'utilité publique du projet, la mise en
place des périmètres de protection et institution des servitudes s'y rapportant, autorisant la
dérivation des eaux, est abrogé.

Article 4 :

La PRPDE procède, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique auprès du service
des hypothèques concerné, si nécessaire, et en informe les services de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-24-00004 - Bois Léliat AP Abandon 84



Article 5 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public à la diligence de la PRPDE, par affichage
en mairie pendant un délai de deux mois.

La PRPDE doit notifier le présent arrêté sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun
des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l'abandon des périmètres de
protection immédiate et rapprochée.

La PRPDE d oit informer la direction départementale des territoires de l'Ardèche, de la date
effective de la désinscription aux hypothèques. Les documents de planification urbaine de la
commune de Lachapelle Graillouse concernée par les périmètres de protection, sont mis à jour.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant
intérêt à agir, dans un d élai de deux mois à compter de son affichage en mairie ou de la
notification individuelle, par courrier ou par l 'application « Télérecours citoyen » sur le site
internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le présent arrêté, est :
affiché en mairie de Lachapelle Graillouse, pendant une durée de deux mois ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, à la diligence de
l'agence régionale de santé – délégation départementale de l'Ardèche.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l'Ardèche
de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche, le maire de Lachapelle Graillouse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs
de l'Ardèche et dont copie est adressée :
au maire de Lachapelle Graillouse ;
à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-
Alpes ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , servic es de police de l'eau et
urbanisme ;
au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 24 décembre 2025
P/Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secretaire Général
John BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-24-00004 - Bois Léliat AP Abandon 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-24-00003
Boissendroux AP Abandon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-24-00003 - Boissendroux AP Abandon 86
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Déclarant l'abrogation d'un arrêté de déclaration d'utilité publique
de travaux de captage et de dérivation des eaux,
de détermination de périmètres de protection,
d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,
d'institution de servitudes et mesures de police
sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
-----

Maître d'ouvrage : Commune de Lachapelle-Graillouse
Captage : Boissendroux
Commune : Lachapelle-Graillouse

-----

Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique notamment ses articles L. 1321 -1 et suivants et R. 1321 -1 et
suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l'Ardèche ;

VU le décret n° : 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'avis daté du 17 décembre 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n 07-2016-11-16-009 en date du 16
novembre 2016 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-24-00003 - Boissendroux AP Abandon 87



VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lachapelle Graillouse en date du 21
novembre 2025 déclarant l'abandon de son ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine et demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 07-2016-11-16-
009 en date du 16 novembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de conserver des ouvrages de pompage d'eaux
destinées à la consommation humaine qui ne sont plus exploités et qu'il convient de les
sécuriser dans les règles de l'art ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection de la ressource n'ont plus lieu d'être
maintenues ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


ARR Ê TE


Article 1 :

L'ouvrage de prélèvement d'eau, sis sur la parcelle cadastrée A D 49 du territoire de la
commune de Lachapelle Graillouse , référencé avec l'indice BSS : 08165X1003/HY, n'est plus
utilisé comme ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.

Article 2 :

La commune de Lachapelle Graillouse, ci-après dénommée personne publique responsable de
la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) doit mettre en œuvre toute mesure
permettant de supprimer le risque de contamination de la nappe, de stagnation d'eau captée
(combler les arrivées de drains…).
Un rapport des travaux de comblement effectués sera communiqué au préfet de l'Ardèche
dans un délai de deux mois après la fin des travaux.

La PRPDE doit déconnecter le captage du réseau de distribution et mettre en œuvre toutes
mesures permettant d'éviter la pollution du réseau de distribution lors des travaux de
disconnexion et de reconnexion à un autre réseau d'alimentation.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n ° 07-2016-11-16-009 en date du 16 novembre 2016 pris au profit de la
commune de Lachapelle Graillouse, portant déclaration d'utilité publique du projet, la mise en
place des périmètres de protection et institution des servitudes s'y rapportant, autorisant la
dérivation des eaux, est abrogé.

Article 4 :

La PRPDE procède, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique auprès du service
des hypothèques concerné, si nécessaire, et en informe les services de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-24-00003 - Boissendroux AP Abandon 88



Article 5 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public à la diligence de la PRPDE, par affichage
en mairie pendant un délai de deux mois.

La PRPDE doit notifier le présent arrêté sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun
des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l'abandon des périmètres de
protection immédiate et rapprochée.

La PRPDE d oit informer la direction départementale des territoires de l'Ardèche, de la date
effective de la désinscription aux hypothèques. Les documents de planification urbaine de la
commune de Lachapelle Graillouse concernée par les périmètres de protection , seront mis à
jour.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant
intérêt à agir, dans un d élai de deux mois à compter de son affichage en mairie ou de la
notification individuelle, par courrier ou par l 'application « Télérecours citoyen » sur le site
internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le présent arrêté, est :
affiché en mairie de Lachapelle Graillouse, pendant une durée de deux mois ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, à la diligence de
l'agence régionale de santé – délégation départementale de l'Ardèche.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l'Ardèche
de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche, le maire de Lachapelle Graillouse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs
de l'Ardèche et dont copie est adressée :

au maire de Lachapelle Graillouse ;
à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-
Alpes ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , servic es de police de l'eau et
urbanisme ;
au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 24 décembre 2025
P/Le Préfet,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-24-00003 - Boissendroux AP Abandon 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-19-00013
La Souche source du Mas Crespin projet arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00013 - La Souche source du Mas Crespin projet arrêté 90
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant le GAEC du Mas Crespin
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
au lieu-dit Mas Crespin sur la commune de LA SOUCHE

-----

Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-
15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L.211-3-1 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07 -2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une
distribution publique.
VU le dossier transmis le 3 avril 2024 par les associées Céline CHARBONNIER et Lucie CHARBONNIER
du GAEC du Mas Crespin, de demande d'autorisation d'utiliser l'eau d'une source privée pour alimenter
un atelier de transformation fromagère ;
VU le courrier de Monsieur le maire de LA SOUCHE en date du 12 février 2024, attestant que le réseau
privé du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ;
VU le rapport de Monsieur Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé, en date du 31 juillet 2025 ;
VU l'avis du 8 octobre 2025 de la direction départementale des territoires de l'Ardèche , service
environnement ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00013 - La Souche source du Mas Crespin projet arrêté 91

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la
direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date
du 27 octobre 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'Ardèche en sa séance du 11 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'atelier de transformation fromagère du GAEC du Mas Crespin ne peut pas être
raccordé au réseau public de distribution de l'eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par Madame Lucie CHARBONNIER
répond aux exigences réglementaires en vue de l'utilisation d'une eau garantissant la santé des usagers ;


SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le GAEC du Mas de Crespin est autorisé à prélever l'eau du captage de la source du Mas Crespin pour
alimenter son atelier de transformation fromagère.
1.1- Localisation de la source
Commune LA SOUCHE
Nom du prélèvement Source du Mas crespin
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
Section B parcelle n° 607
Coordonnées Lambert 93 : X = 792 672 ; Y = 6 393 302 ; Z = 753 m NGF
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d'eau depuis le captage de la source du Mas Crespin pour l'activité de transformation
fromagère respecte les débits suivants :

Débit journalier maximal 0.8 m3/jour
Débit annuel maximal 150 m3/an
Le prélèvement d'eau depuis le captage de la source du Mas Crespin pour l'ensemble des besoins de
du GAEC du Mas Crespin ne doit en aucun cas excéder 1000 m3 par an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop -plein devra permettre la restitution du débit de la source non utilisé
au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro ,
situé sur la canalisation de distribution.
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Article 2 : RESPECT DE ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l'article L.211-3-1 du code de l'environnement.
Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, l es mesures de protection
concernent deux zones situées sur des parcelles appartenant à Madame Céline CHARBONNIER et mises
à la disposition du GAEC du Mas Crespin.
3.1- Zone de protection immédiate :

Elle englobe tout le dispositif de captage et s'étend latéralement et en amont du captage en arc de
cercle de 7 mètres environ de rayon . Cela correspond à une partie de la parcelle n° 607, section B du
plan cadastral de la commune de LA SOUCHE.

Elle est entourée d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,20m, empêchant
l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte
cadenassée. Toutes les activités autres que celles nécessaires à l'entretien des ouvrages et de l'espace
sont interdites.

Le châtaignier situé à moins de cinq mètres du captage est éliminé. Le terrain est entretenu en prairie,
fauché régulièrement et maintenu constamment propre. Les résidus de coupe sont évacués en dehors
la zone. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de cette zone
est interdit.
3.2- Zone de protection rapprochée :

La zone de protection rapprochée occupe une partie des parcelles n° 607 et 609, section B du plan
cadastral de la commune de LA SOUCHE.

A l'intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau
sont proscrits ou maitrisés et notamment :

Sont proscrits :

le fonçage de nouveaux puits ou forage à l'exception de ceux destinés à l'alimentation en eau potable,
l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées,
l'établissement de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou
gazeux susceptible d'altérer la nappe,
le stockage d'hydrocarbures,
le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides,
d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides,
l'épandage d'engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d'épuration, fumier frais ,
l'utilisation de pesticides,
l'installation de bâtiment d'élevage,
l'installation de stabulation libre découverte,
les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire),
la création de parcs d'élevage pour le gibier ou tous autres animaux,
toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles,
abreuvoir),
le défrichage des zones boisées,
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les pratiques forestières intensives (sous -solage, déboisement ou coupe à blanc), le dessouchage, le
défrichage.

Doit être maitrisé :

les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive.
Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RÉSERVOIR
4.1- Zone de protection immédiate

Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées à l'article 3-1 du présent arrêté dans un délai
d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
4.2- Ouvrage de captage
La source est captée en profondeur par le biais d'un puits de six mètres de profondeur composé de
buses béton de diamètre unitaire d'un mètre. La buse béton sommitale se situe à environ un mètre au-
dessus du terrain naturel.
L'ouvrage est fermé sommairement par des plaques de taule ondulée.
L'eau s'écoule en font de cet ouvrage par des barbacane s. Elle est reprise par u ne conduite de départ
de diamètre 25mm insérée dans une buse de trop-plein dont l'exutoire se situe douze mètres à l'aval du
captage.
L'eau est conduite au réservoir par un tuyau de qualité non alimentaire. L'orifice du trop-plein n'est pas
protégé contre la pénétration des petits animaux.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :

Boucher les barbacanes inutilisées sur les parois du puits,
Jointer les buses afin d'assurer une étanchéité latérale,
Réaliser une chape bétonnée de protection autour du puits, de 80 cm de rayon, présentant une l égère
pente vers l'extérieur,
Recouvrir le puits d'un capot étanche doté d'un dispositif d'aération,
Créer une chambre de captage au niveau de l'exutoire du trop -plein, composée d'un bassin de
décantation dans lequel arrive l'eau captée. Ce bassin est muni d'une vidange et d'une conduite dotée
d'une crépine, de départ vers le réservoir. Toutes les conduites sont en matériaux de qualité alimentaire,
Poser un fin grillage ou un clapet anti-retour sur le débouché extérieur des conduites de trop-plein.

4-3 – Réservoir

Le réservoir enterré en PVC de qualité alimentaire dispose d'une capacité de stockage de 3 000 litres. Il
est accessible par un regard situé au niveau du sol et fermé par un couvercle en PVC étanche. Il ne
dispose pas d'une conduite de vidange.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
Surélever le regard d'accès à la cuve de 0.5 mètre,
Installer un système anti -intrusion sur le trop -plein du réservoir (grille à mailles fines ou clapet anti-
retour),
Mettre en place un système de fermeture cadenassé sur le couvercle du réservoir,
Installer une vanne by-pass sur la conduite de distribution permettant la vidange de la cuve.



4-4 – Entretien des ouvrages

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Les ouvrages sont maintenus constamment propres.

Le fond de l'ouvrage de captage est curé et nettoyé en tant que de besoin et au minimum une fois par
an. Le réservoir est nettoyé et désinfecté au minimum une fois par an. Ces opérations sont consignées
dans un fichier sanitaire, avec un historique d'au moins trois ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321 -48 du code de la santé
publique.
Article 5 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Le GAEC du Mas Crespin est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le captage de la source du Mas Crespin
pour alimenter son atelier de transformation fromagère.

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
Filtres composés de cartouches bobinées filtrantes de 20 µm pour l 'élimination des particules en
suspension,
Une lampe à rayons ultraviolets pour le traitement bactériologique.
Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
Le GAEC du Mas Crespin est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées,
dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

Le GAEC du Mas Crespin tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives
aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des
installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet de l'Ardèche.

Le GAEC du Mas Crespin porte à la connaissance du préfet de l'Ardèche tout incident pouvant entraîner
des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par le GAEC du Mas Crespin
pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau p eut être
immédiatement suspendu, sous son initiative ou à la diligence du préfet de l'Ardèche, jusqu'à ce qu'une
nouvelle analyse révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le préfet de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est contrôlée selon
un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements, y
compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge du GAEC du Mas Crespin
selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une
période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation
en vigueur.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par celui-ci.
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Article 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
Le GAEC du Mas Crespin est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès d u préfet de l'Ardèche dans un délai de deux mois .
L'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen »
sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Article 10 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, le GAEC du Mas Crespin doit déclarer
au préfet de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du
projet, préalablement à son exécution.

Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif, soit en invitant le GAEC du Mas Crespin – le c as échéant après consul tation d'un
hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le
projet de modification sera réputé accepté.
Article 11 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324 -3 du code de la santé
publique) le fait :
d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau est propre
à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées
et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321 -4 pour faire cesser un risqu e grave
pour la santé publique.
Article 12 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le
maire de LA SOUCHE et le GAEC du Mas Crespin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de
l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :

au GAEC du Mas Crespin ;
au maire de LA SOUCHE ;
à la directrice générale de l' agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l'Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche– service environnement ;
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à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
de l'Ardèche – service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.


Fait à Privas, le 19 décembre 2025
P/Le préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA













































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Echelle 1 : 73CVT1 0




LA SOUCHE
Source du Mas Crespin
Plan des zones de protection

Zone de protection
immédiate
Zone de protection
rapprochée
Source du
Mas Crespin
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-19-00011
Mézilhac source Lefebvre projet d'arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00011 - Mézilhac source Lefebvre projet d'arrêté 99
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant Madame Joana LEFEEBVRE
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
au lieu-dit Le Chambonnet sur la commune de MEZILHAC

-----

Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-
15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L.211-3-1 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-9, L. 2224-12 et
R. 2224-22 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07 -2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une
distribution publique ;
VU le dossier en date du 2 janvier 2024, de demande d'autorisation d'utiliser l'eau d'une source privée pour
alimenter un atelier de transformation fromagère ;
VU le courrier de Monsieur le maire de MEZILHAC en date du 26 décembre 2023, attestant que le réseau
privé du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ;
VU le rapport de Monsieur Benoît BOROT, hydrogéologue agréé, en date du 31 août 2025 ;
VU l'avis du 11 septembre 2025 de la direction départementale des territoires de l'Ardèche , service
environnement ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction
départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date du 30
septembre 2025 ;
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VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'Ardèche en sa séance du 11 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'atelier de transformation de Madame LEFEBVRE situé 8871 route du Cheylard à
MEZILHAC ne peut pas être raccordé au réseau public de distribution de l'eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par Madame LEFEBVRE répond aux
exigences réglementaires en vue de l'utilisation d'une eau garantissant la santé des usagers ;


SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Madame Joana LEFEBVRE est autorisée à prélever l'eau du captage de la source du Chambonnet pour
alimenter son atelier de transformation fromagère.
1.1- Localisation de la source
Commune MEZILHAC
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
Section B parcelle n° 153
Coordonnées Lambert 93 : X = 805 091 ; Y = 6 416 197 ; Z = 747 m NGF
1.2- Débits prélevés
Le prélèvement d'eau depuis le captage de la source du Chambonnet pour l'activité de transformation
fromagère respecte les débits suivants :

Débit journalier maximal 0.04 m3/jour
Débit annuel maximal 15 m3/an
Le prélèvement d'eau depuis le captage de la source du Chambonnet pour l'ensemble des besoins de
Madame LEFEBVRE ne doit en aucun cas excéder 1000 m3 par an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein doit permettre la restitution du débit de la source non utilisé au
milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
Article 2 : RESPECT DE ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Madame Lefebvre est tenu e de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'article L.211-3-1 du code de l'environnement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00011 - Mézilhac source Lefebvre projet d'arrêté 101

Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE
Conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté, l es mesures de protection concernent deux
zones.
3.1- Zone de protection immédiate :

Elle englobe tout le dispositif de captage, sur une surface minimale d'environ 10 m2. Cela correspond à une
partie de la parcelle n° 153 de la section B du plan cadastral de la commune de MEZILHAC, propriété de
Madame LEFEBVRE.

Elle est entourée d'une clôture solide et infranchissable, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute
personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que
celles nécessaires à l'entretien des ouvrages et de l'espace sont interdites.

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. Les résidus de
coupe sont évacués en dehors la zone. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire
pour l'entretien de cette zone est interdit.

3.2- Zone de protection rapprochée :

Elle occupe en partie les parcelles n° 150, 151, 152, 153 et 165 de la section B du plan cadastral de la
commune de MEZILHAC. Madame LEFEBVRE est propriétaire uniquement des parcelles n° 151 et 153.

A l'intérieur de cette zone de protection, la qualité de l'eau ne doit pas être altérée et les mesures suivantes
sont prises :

Sur la partie de la zone située sur les parcelles n° 151 et 153, sont interdits :

la création de nouveaux captages,
le creusement d'excavations,
la création de plan d'eau, de canaux de drainage-irrigation,
l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées,
la création de chemin ou autres voies de circulation,
le stockage d'hydrocarbures ou d'autres produits pouvant altérer la qualité de l'eau,
le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides,
d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides,
l'épandage d'engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d'épuration, fumier ,
l'utilisation de pesticides,
l'installation de bâtiment d'élevage,
l'installation de stabulation libre découverte,
le pâturage des animaux d'élevage,
la création de parcs d'élevage pour le gibier ou tous autres animaux,
toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles,
abreuvoir,…),
les pratiques forestières intensives (sous -solage, déboisement ou coupe à blanc), le dessouchage, le
défrichage.

Sur la partie de la zone située sur les parcelles n° 150, 152 et 165 , Madame LEFEBVRE exerce une vigilance
particulière sur les activités précédemment citées. Si un risque de pollution est identifié , Madame
LEFEBVRE prend toute mesure nécessaire à la sécurité de l'alimentation en eau potable de son atelier de
transformation et alerte le préfet de l'Ardèche. Le pâturage de ses animaux d'élevage est interdit.
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Article 4 : MISE EN CONFORMIT É DE LA ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE, DU CAPTAGE ET DU
RÉSERVOIR ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
4.1- Zone de protection immédiate
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées à l'article 3-1 du présent arrêté dans un délai
d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
4.2- Ouvrage de captage
La source est captée en profondeur et accessible par le biais d'un ouvrage composé de quatre buses béton
sans orifice latéral, de diamètre et de hauteur unitaire d 'un mètre. Chacun des éléments est muni de trois
barreaux d'échelle permettant de descendre au fond de l'ouvrage. La buse béton sommitale se situe à 0.6
mètre au-dessus du terrain naturel.
L'ouvrage est fermé par un couvercle en béton percé en son centre, non étanche.
L'eau s'écoule à la base de cet ouvrage, où elle est recueillie par une cunette béton et acheminée par un
tube PVC gris de diamètre 100mm jusqu'au réservoir enterré à l'aval.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
Étanchéifier la tête de l'ouvrage de captage notamment entre le couvercle et son support.
4-3 – Réservoir
Le réservoir enterré en PVC de qualité alimentaire dispose d'une capacité de stockage de 10 000 litres. Il
est équipé d'un préfiltre amovible permettant de retenir les particules sableuses ainsi que de deux trop
pleins. Le couvercle en PVC, d'un diamètre de 0.65 mètre, dépasse de 0.15 mètre du terrain naturel et n'est
pas parfaitement étanche.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
mise en place d'une clôture autour du couvercle empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne
étrangère à l'exploitation,
installer un système anti-intrusion sur les trop-pleins du réservoir (grille à mailles fines ou clapet anti-retour)
installer un système de fermeture cadenassé sur le couvercle du réservoir.

4-4 – Entretien des ouvrages

Les ouvrages sont maintenus constamment propres.

Le fond de l'ouvrage de captage est curé et nettoyé en tant que de besoin et au minimum une fois par an.
Le réservoir est nettoyé et désinfecté au minimum une fois par an. Le filtre à l'entrée du réservoir est
nettoyé aussi souvent que nécessaire . Ces opérations sont consi gnées dans un fichier sanitaire, avec un
historique d'au moins trois ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321 -48 du code de la santé
publique.
Article 5 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Madame LEFEBVRE est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le captage de la source du Chambonnet pour
alimenter son atelier de transformation fromagère.

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

deux filtres composés de cartouches bobinées filtrantes de 20 µm pour l 'élimination des particules en
suspension,
une lampe à rayons ultraviolets pour le traitement bactériologique . La lampe est munie d'un boitier de
contrôle indiquant sa durée de vie.
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Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
Madame LEFEBVRE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées, dans
les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

Madame LEFEBVRE tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives aux
mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des installations. Ce
fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet de l'Ardèche.

Madame LEFEBVRE porte à la connaissance du préfet de l'Ardèche tout incident pouvant entraîner des
conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par Madame LEFEBVRE pour en
rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement suspendu,
sous son initiative ou à la diligence du préfet de l'Ardèche, jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect
des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un
système de traitement peut être imposé par le préfet de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est contrôlée selon
un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements , y
compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge de Madame LEFEBVRE selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période
déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l e captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
Madame LEFEBVRE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l'Ardèche dans un délai de deux mois. L'absence
de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen » sur le
site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Article 10 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321 -11 du code de la santé publique, Madame LEFEBVRE doit déclarer au
préfet de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet,
préalablement à son exécution.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00011 - Mézilhac source Lefebvre projet d'arrêté 104


Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêt é
modificatif, soit en invitant Madame LEFEBVRE – le cas échéant après consul tation d'un hydrogéologue
agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. À défaut de décision dans ce délai, le projet de
modification sera réputé accepté.
Article 11 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324-3 du code de la santé publique)
le fait :
d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau est propre à
la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et
marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour
la santé publique.
Article 12 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de l'Ardèche , la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le
maire de MEZILHAC et Madame LEFEBVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et
dont une ampliation sera adressée :

à Madame LEFEBVRE;
au maire de MEZILHAC ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale
de l'Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche– service environnement ;
à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
de l'Ardèche – service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.


Fait à Privas, le 19 décembre 2025
P/Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA

















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00011 - Mézilhac source Lefebvre projet d'arrêté 105
sd 77 B
Échelle 1. 1481

ANNEXE – PLAN DES ZONES DE PROTECTION





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00011 - Mézilhac source Lefebvre projet d'arrêté 106
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-19-00012
Péreyres Le Chambon projet arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00012 - Péreyres Le Chambon projet arrêté 107
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant l'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
pour le hameau du Chambon sur la commune de PEREYRES

-----

Le préfet de l'Ardèche

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-
15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L.211-3-1 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-9, L. 2224-12 et
R. 2224-22 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07 -2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire ;
VU le courrier numérique de Monsieur GROS Grégoire, président de l'Association pour le Service de l'Eau
du hameau du Chambon , en date du 2 novembre 2021 , de demande d'autorisation d'utilis er l'eau d'une
source privée pour alimenter en eau potable le hameau du Chambon ;
VU le courrier de Monsieur le maire de PEREYRES en date du 10 octobre 2023 , attestant que le réseau
privé du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ;
VU le rapport de Monsieur Jérémie HEDOIN, hydrogéologue agréé, en date du 8 juillet 2025 ;
VU l'avis du 5 août 2025 de la direction départementale des territoires de l'Ardèche , service
environnement ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction
départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date du 21 août
2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00012 - Péreyres Le Chambon projet arrêté 108

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'Ardèche en sa séance du 11 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que la commune de PEREYRES ne dispose pas de réseau public de distribution de l'eau
potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par l'Association pour le Service de l'Eau
du hameau du Chambon répond aux exigences réglementaires en vue de l'utilisation d'une eau garantissant
la santé des usagers ;


SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon est autorisée à prélever l'eau du captage des
Tourtisses pour alimenter en eau potable le hameau du Chambon.
1.1- Localisation de la source
Commune PEREYRES
Nom du prélèvement Source des Tourtisses
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
Parcelle n° 189 section AK
Coordonnées Lambert 93 : X = 799 233 ; Y = 6 409 270 ; Z = 816 m NGF
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d'eau depuis le captage des Tourtisses doit respecter les débits suivants :

Le débit journalier maximal n'excédera pas : 5 m3/jour
Le débit annuel maximal n'excédera pas : 950 m3/an
Le prélèvement d'eau depuis le captage des Tourtisses ne devra en aucun cas excéder 1000 m3 par an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop -plein devra permettre la restitution du débit de la source non utilisé au
milieu hydraulique superficiel au plus près du point de prélèvement.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro, situé
sur la canalisation de distribution.
L'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon doit tenir à jour un registre spécialement
ouvert à cet effet sur lequel sont consignés avec un historique d'au moins trois ans :
un relevé mensuel de l'index du compteur permettant de connaitre les volumes prélevés ;
les opérations d'entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00012 - Péreyres Le Chambon projet arrêté 109

Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB)
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau,
ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles
de l'installation.
Article 2 : RESPECT DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l'article L.211-3-1 du code de l'environnement.
Article 3 : AMENAGEMENT ET PROTECTION DU CAPTAGE ET DU RÉSERVOIR
L'ouvrage de captage est constitué d'une chambre de captage composée d'un seul bac dans lequel émerge
la source.
La chambre de captage est fermée par une porte métallique munie d'un cadenas.
Le bac est muni d'une conduite de vidange dotée d'une grille anti -insectes à sa sortie, d'une conduite de
départ vers le réservoir dotée d'une crépine et d'un trop-plein fonctionnant par surverse par la porte de
la chambre de captage.

Le réservoir d'un volume de 7.2 m3 dispose d'un regard fermé par une dalle. Il est muni d'une vanne de
vidange, d'une conduite de départ vers le réseau de distribution du hameau et d'une conduite de trop
plein dotée d'une grille anti-insectes à sa sortie.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
Surcreusement de la partie aval de la chambre de captage ;
Installation d'un système de verrouillage de la porte d'accès au réservoir .

Les ouvrages sont maintenus consta mment propre (curage, nettoyage et désinfection en tant que de
besoin et au minimum une fois par an). La partie aval de la chambre de captage est nettoyée après chaque
épisode pluvieux intense. Les matières éboulées et les feuilles s'accumulant devant la porte de la chambre
de captage et faisant obstacle au bon écoulement de l'eau du trop-plein sont régulièrement évacuées. Ces
opérations sont consignées dans un fichier sanitaire, avec un historique d'au moins trois ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321 -48 du code de la santé
publique.
Article 4 : DISTRIBUTION
L'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans
le captage des Tourtisses pour alimenter le hameau du Chambon.
Article 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
L'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux prélevées et distribuées, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé
publique.

L'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon tient à jour un fichier sanitaire recueillant
l'ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien et le
bon fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet de l'Ardèche.

L'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon porte à la connaissance du préfet de l'Ardèche
tout incident pouvant entraîner des conséquences pour la santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00012 - Péreyres Le Chambon projet arrêté 110

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par l'Association pour le Service
de l'Eau du hameau du Chambon pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage
de l'eau p eut être immédiatement suspendu, sous son initiative ou à la diligence du préfet de l'Ardèche,
jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces
dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le préfet
de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est contrôlée selon
un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements , y
compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge de l'Association pour le Service
de l'Eau du hameau du Chambon selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période
déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l e captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par celui-ci.
Article 7 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
L'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon est tenue de respecter les dispositions du
présent arrêté.
Article 8 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l'Ardèche dans un délais de deux mois. L'absence
de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen » sur le
site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Article 9 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, l'Association pour le Service de l'Eau du
hameau du Chambon doit déclarer au préfet de l'Ardèche tout projet de modification des installations et
des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles
pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêt é
modificatif, soit en invitant l'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon – le cas échéant
après consul tation d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de
décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Article 10 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324-3 du code de la santé publique)
le fait :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00012 - Péreyres Le Chambon projet arrêté 111

d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau est propre à
la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et
marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour
la santé publique.
Article 11 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire de PEREYRES et
l'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département
de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :

à l'Association pour le Service de l'Eau du hameau du Chambon ;
au maire de PEREYRES ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale
de l'Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche– service environnement.


Fait à Privas, le 19 décembre 2025
P/Le préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00012 - Péreyres Le Chambon projet arrêté 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-19-00010
Viviers Forage privé Restaurant Le Tennessee
projet d'arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00010 - Viviers Forage privé Restaurant Le Tennessee
projet d'arrêté 113
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant Madame Annabelle BRISSAUD
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
au lieu-dit La Tour de Chomel sur la commune de VIVIERS

-----

Le préfet de l'Ardèche

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -4, L.1321 -7, R.1321-1 à R.1321 -12, R.
1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L.211-3-1 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07 -2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une
distribution publique ;
VU le dossier transmis le 11 juin 2024 par Madame Annabelle BRISSAUD , de demande d'autorisation
d'utiliser l'eau d'un captage privé pour alimenter le restaurant Le Tennessee à VIVIERS ;
VU le courrier de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche du 12 novembre
2018, attestant que le restaurant Le Tennessee sis 3003 route de Bourg Saint Andéol n'est pas
raccordé et raccordable au réseau public de distribution d'eau potable ;
VU le rapport de Monsieur Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé, en date du 15 juillet 2025 ;
VU l'avis du 12 novembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la
direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date
du 13 novembre 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00010 - Viviers Forage privé Restaurant Le Tennessee
projet d'arrêté 114

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'Ardèche en sa séance du 11 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le restaurant Le Tennessee ne peut pas être raccordé au réseau public de
distribution de l'eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par Mme Annabelle BRISSAUD
répond aux exigences réglementaires en vue de l'utilisation d'une eau garantissant la santé des
usagers ;


SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Madame Annabelle BRISSAUD est autorisée à prélever l'eau du forage de la Tour de Chomel pour
alimenter en eau potable le restaurant Le Tennessee.
1.1- Localisation de la source
Commune VIVIERS
Nom du prélèvement Forage de la Tour de Chomel
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
Section AT parcelle n° 60
Coordonnées Lambert 93 : X = 834 094 ; Y = 6 373 655 ; Z = 60 m NGF
Code BSS BSS004PMVM
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d'eau depuis le forage de la Tour de Chomel pour alimenter le restaurant Le
Tennessee respecte les débits suivants :

Débit journalier maximal 2 m3/jour
Débit annuel maximal 250 m3/an
Le prélèvement d'eau depuis le captage de la Tour de Chomel ne devra en aucun cas excéder 1000 m 3
par an.
1.3- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
Madame BRISSAUD doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés avec un historique d'au moins trois ans :
un relevé mensuel de l'index du compteur permettant de connaitre les volumes prélevés ;
les opérations d'entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00010 - Viviers Forage privé Restaurant Le Tennessee
projet d'arrêté 115

Article 2 : RESPECT DE ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'article L.211-3-1 du code de l'environnement.
Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE
Conformément aux extraits de plan parcellaire annexé s au présent arrêté, l es mesures de protection
concernent deux zones de protection situées sur une parcelle appartenant à Madame BRISSAUD, ainsi
qu'une zone de vigilance à toute pollution accidentelle.
3.1- Zone de protection immédiate

Elle s'étend autour du d ispositif de captage à une distance de trois mètres de l'ouvrage . Cela
correspond à une partie de la parcelle n° 60, section AT, du plan cadastral de la commune de VIVIERS.

Elle est entourée d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50m, empêchant
l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte
cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien des ouvrages et de l'espace
sont interdites.

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. Les
résidus de coupe sont évacués en dehors de la zone. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou
phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit.
3.2- Zone de protection rapprochée

La zone de protection rapprochée occupe une partie de la parcelle n° 60, section AT, du plan
cadastral de la commune de VIVIERS.

À l'intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau
sont proscrits ou maitrisés et notamment :

Sont proscrits :

le creusement d'excavations de plus d'un mètre de profondeur,
l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées,
l'établissement de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide
ou gazeux susceptible d'altérer la nappe,
le stockage même temporaire d'hydrocarbures,
le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides,
d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides,
l'épandage d'engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d'épuration, fumier frais ,
l'utilisation de pesticides,
l'installation de bâtiment d'élevage,
l'installation de stabulation libre découverte,
les points de fixation des animaux (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire),
la création de parcs d'élevage pour le gibier ou tous autres animaux,
la création d'activités artisanales ou industrielles,
l'établissement d'aire de camping.

Doivent être maitrisés :

les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-19-00010 - Viviers Forage privé Restaurant Le Tennessee
projet d'arrêté 116

le stationnement des véhicules est temporaire et n'excède pas 24 heures pour le même véhicule . Un
contrôle visuel quotidien d'une éventuelle fuite d'hydrocarbure est effectué ,
en cas de rejet accidentel d'hydrocarbures sur le sol, la partie du sol sur laquelle le produit s'est
répandu, tant en surface qu'en profondeur sera enlevée immédiatement. La matière enlevée devra
être entreposée dans un endroit à fond étanche si elle ne peut être portée immédiatement dans une
décharge agréée ou remise à un organisme habilité à traiter ce genre de matériau .

3-3- Zone de vigilance à toute pollution accidentelle

Cette zone comprend le parking du restaurant et le tronçon de la route départementale n° 86 situé à
moins de 150 mètres du captage.

En cas de déversement accidentel de substances polluantes dans cette zone , Madame BRISSAUD
prend toute mesure nécessaire à la sécurité de l'alimentation en eau potable du restaurant et alerte le
préfet de l'Ardèche.
Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RÉSERVOIR
4.1- Zone de protection immédiate
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées à l' article 3-1 du présent arrêté dans un
délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
4.2- Ouvrage de captage
L'ouvrage de captage est un forage d'une profondeur de dix mètres. Il est équipé sur les cinq premiers
mètres d'un tubage PVC plein, puis d'un tubage PVC crépiné. La pompe est immergée à sept mètres
de profondeur. L'ouvrage dispose d'un bouchon de fond et le premier mètre a reçu une cimentation
entre la paroi du forage et le tube PVC. La tête du forage , située à ras le sol , est coiffée par un coffret
de protection non étanche et non sécurisé.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du présent
arrêté :
Réhausser la tête de forage de 0.5 mètre au-dessus du niveau du sol,
Supprimer le tronçon de tuyau provenant d'une ancienne canalisation inutilisée,
Recouvrir la tête de forage d'un coffret étanche, muni d'un système de fermeture cadenassé .

Le puits de Chomel situé à une dizaine de mètres du forage n'est plus utilisé pour la consommation
humaine. Le sommet du puits est situé au niveau du sol naturel et sa dalle de fermeture , fracturée, ne
recouvre pas toute la surface de l'ouvrage. La mise en place d'un capot de fermeture étanche et
sécurisé est réalisée dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.

Les ouvrages sont entretenus (contrôle de la pompe, nettoyage de la tête de forage en tant que de
besoin et au minimum une fois par an ). Ces opérations sont consi gnées dans un fichier sanitaire, avec
un historique d'au moins trois ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321 -48 du code de la santé
publique.
Article 5 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Madame BRISSAUD est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le forage de la Tour de Chomel pour
alimenter le restaurant Le Tennessee.

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
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Filtres composés de cartouches bobinées filtrantes de 20 µm pour l 'élimination des particules en
suspension,
Une lampe à rayons ultraviolets pour le traitement bactériologique.
Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
Madame BRISSAUD est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées,
dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

Madame BRISSAUD tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives aux
mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet de l'Ardèche.

Madame BRISSAUD porte à la connaissance du préfet de l'Ardèche tout incident pouvant entraîner des
conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par Madame BRISSAUD pour
en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau p eut être immédiatement
suspendu, sous son initiative ou à la diligence du préfet de l'Ardèche, jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse
révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation
peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le préfet de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est contrôlée
selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de
prélèvements, y compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge de
Madame BRISSAUD selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une
période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation
en vigueur.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l e captage reste en exploitation
dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
Madame BRISSAUD est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès d u préfet de l'Ardèche dans un délai de deux mois .
L'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
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projet d'arrêté 118

Article 10 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, Madame BRISSAUD doit déclarer au
préfet de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du
projet, préalablement à son exécution.

Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant Madame BRISSAUD – le c as échéant après consul tation d'un
hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. À défaut de décision dans ce délai, le
projet de modification sera réputé accepté.
Article 11 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324 -3 du code de la santé
publique) le fait :
d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau est propre
à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes
denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321 -4 pour faire cesser un risqu e grave
pour la santé publique.
Article 12 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l' agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations de l'Ardèche , le directeur régional de l' environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de VIVIERS et Madame BRISSAUD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :

à Madame BRISSAUD ;
au maire de VIVIERS ;
à la directrice générale de l' agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l'Ardèche ;
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la p rotection des
populations de l'Ardèche – service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.

Fait à Privas, le 19 décembre 2025
P/Le Préfet de l'Ardèche,
Le Secrétaire Général
« Signé »
John BENMUSSA











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DR-DE-CHOMiiers

FORAGE DE LA TOUR DE CHOMEL
VIVIERS

ZONES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE












Forage de la
Tour de Chomel
Zone de
protection
rapprochée
Zone de
protection
immédiate
Echelle 1/360
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FORAGE DE LA TOUR DE CHOMEL
VIVIERS

ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE ET ZONE DE VIGILANCE



















Forage de la
Tour de Chomel
Zone de
protection
rapprochée
Zone de
vigilance
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