PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-757
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2025-12-16-00008 - Arrêté N°2025-124 - Autorisation d'installation
d'un panneau de signalisation d'entrée de ville et de signalisation
routière (zone 30) - déposée par l'Établissement Public du Grand
Paris Seine Ouest (GPSO) - territoire de Boulogne-Billancourt - boulevard
Anatole France - Paris 16ème arrondissement - Site classé du Bois de
Boulogne
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-12-17-00001 - Arrêté 2025-01678 du 17 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les 19, 20, 21 et 22
décembre 2025 (5 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-12-16-00007 - Arrêté 2025-1462 du 16 décembre 2025 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public (2 pages) Page 12
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2025-12-16-00008
Arrêté N°2025-124 - Autorisation d'installation
d'un panneau de signalisation d'entrée de ville et
de signalisation routière (zone 30) - déposée par
l'Établissement Public du Grand Paris Seine
Ouest (GPSO) - territoire de Boulogne-Billancourt
- boulevard Anatole France - Paris 16ème
arrondissement - Site classé du Bois de Boulogne
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-12-16-00008 - Arrêté N°2025-124 - Autorisation d'installation d'un
panneau de signalisation d'entrée de ville et de signalisation routière (zone 30) - déposée par l'Établissement Public du Grand Paris
Seine Ouest (GPSO) - territoire de Boulogne-Billancourt - boulevard Anatole France - Paris 16ème arrondissement - Site classé du Bois
de Boulogne
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E 3PRÉFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ARRÊTÉ N° 2025 - 124

Portant approbation assorti de prescriptions à l'autorisation spéciale de travaux N° 075 116 25 P0013,
déposée par l'Etablissement Public du Grand Paris Seine Ouest (GPSO) représenté par Monsieur Patrick Touchet,
visant des travaux d'installation d'un panneau de signalisation d'entrée de ville et de signalisation routière (zone 30)
sur le territoire de Boulogne-Billancourt, territoire du département des Hauts de Seine ; sis boulevard Anatole France.
Paris 16 ème arrondissement situés dans le site classé du Bois de Boulogne

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2025-084 – 75-2025-10-13-00042 du 13/10/2025 de Monsieur Edward de Lumley, Directeur Régional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces protégés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu l'autorisation spéciale de travaux (AS) N° 075 116 25 P0013, déposée par l'Etablissement Public du Grand
Paris Seine Ouest (GPSO) représenté par Monsieur Patrick Touchet, visant des travaux d'installation d'un
panneau de signalisation d'entrée de ville et de signalisation routière (zone 30) sur le territoire de Boulogne-
Billancourt, territoire du département des Hauts de Seine ; sis boulevard Anatole France - Paris 16
ème
arrondissement situés dans le site classé du Bois de Boulogne ;

Vu la transmission de l'AS N° 075 116 25 P0013, visant des travaux d'installation d'un panneau de signalisation
d'entrée de ville et de signalisation routière (zone 30) sur le territoire de Boulogne-Billancourt, territoire du
département des Hauts de Seine ; sis boulevard Anatole France - Paris 16
ème arrondissement situés dans le site
classé du Bois de Boulogne par l'Etablissement Public du Grand Paris Seine Ouest (GPSO) représenté par
Monsieur Patrick Touchet en date du 09/12/2025;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 10/12/2025.


ARRÊTE


ARTICLE 1
er : Les travaux liés à l'AS N° 075 116 25 P0013, déposée par l'Etablissement Public du Grand Paris Seine
Ouest (GPSO) représenté par Monsieur Patrick Touchet, visant des travaux d'installation d'un panneau de
signalisation d'entrée de ville et de signalisation routière (zone 30) sur le territoire de Boulogne-Billancourt,
territoire du département des Hauts de Seine ; sis boulevard Anatole France - Paris 16 ème arrondissement situés
dans le site classé du Bois de Boulogne sont autorisés assortis de prescriptions.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-12-16-00008 - Arrêté N°2025-124 - Autorisation d'installation d'un
panneau de signalisation d'entrée de ville et de signalisation routière (zone 30) - déposée par l'Établissement Public du Grand Paris
Seine Ouest (GPSO) - territoire de Boulogne-Billancourt - boulevard Anatole France - Paris 16ème arrondissement - Site classé du Bois
de Boulogne
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47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
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ARTICLE 2 : Pendant la phase des travaux, des protections adéquates devront être mise en œuvre autour des
arbres situés à proximité immédiate des flux chantier : protection des troncs et des systèmes racinaires par une
neutralisation d'espace en surface sans circulation d'engins, sans stockage au pied des arbres et dans l'espace
de projection du houppier des arbres et à minima sur un rayon de 2 m des troncs.

ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de France et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 16 décembre 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL







Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-12-16-00008 - Arrêté N°2025-124 - Autorisation d'installation d'un
panneau de signalisation d'entrée de ville et de signalisation routière (zone 30) - déposée par l'Établissement Public du Grand Paris
Seine Ouest (GPSO) - territoire de Boulogne-Billancourt - boulevard Anatole France - Paris 16ème arrondissement - Site classé du Bois
de Boulogne
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Préfecture de Police
75-2025-12-17-00001
Arrêté 2025-01678 du 17 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les 19,
20, 21 et 22 décembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-12-17-00001 - Arrêté 2025-01678 du 17 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les
19, 20, 21 et 22 décembre 2025
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01678
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les
19, 20, 21 et 22 décembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2025 formée pa r la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts de l'artiste Gims les 19, 20, 21 et 22 décembre 2025 dans la salle
de Paris La Défense Aréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront les 19, 20, 21 et 22 décembre 2025 à Paris La Défense Aréna
les concerts de Gims ; qu'à cette occasion, 40 000 spectateurs sont attendus pour assister
aux représentations de l'artiste ; qu'il convient d 'assurer la sécurité des personnes, des
Préfecture de Police - 75-2025-12-17-00001 - Arrêté 2025-01678 du 17 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les
19, 20, 21 et 22 décembre 2025
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biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de
transport sur les axes desservant la salle de Paris La Défense Aréna ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, ces concerts sont sus ceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement op érationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE
:
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à
l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du vendredi 19 décembre 2025 à 17h00 au samedi 20 décembre 2025 à 01h00 ;
- du samedi 20 décembre 2025 à 11h00 au dimanche 21 décembre 2025 à 01h00 ;
- le dimanche 21 décembre 2025 de 15h00 à 23h00 ;
- du lundi 22 décembre 2025 à 17h00 au mardi 23 déce mbre à 01h00.
2025-01678
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Préfecture de Police - 75-2025-12-17-00001 - Arrêté 2025-01678 du 17 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les
19, 20, 21 et 22 décembre 2025
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Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et des Hau ts-de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 17 décembre 2025
SIGNE
Patrice FAURE
2025-01678
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Préfecture de Police - 75-2025-12-17-00001 - Arrêté 2025-01678 du 17 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les
19, 20, 21 et 22 décembre 2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-01678 du 17 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01678
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Préfecture de Police - 75-2025-12-17-00001 - Arrêté 2025-01678 du 17 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les
19, 20, 21 et 22 décembre 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-12-17-00001 - Arrêté 2025-01678 du 17 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les
19, 20, 21 et 22 décembre 2025
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Préfecture de Police
75-2025-12-16-00007
Arrêté 2025-1462 du 16 décembre 2025 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2025-12-16-00007 - Arrêté 2025-1462 du 16 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 12
| =PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
la[0G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2025 - 1462
du 16 décembre 2025
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Le Préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du Préfet de police M. Patrice FAURE ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n° 2024-1583 du 26 décembre 2024 portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements ;
Vu l'arrêté n° 2025-01372 du 28 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la décision du 22 décembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires portant agrément en qualité de contrôleur technique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société ALEATEC reçue le 6 août
2025 ;
Préfecture de Police - 75-2025-12-16-00007 - Arrêté 2025-1462 du 16 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 13
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
ALEATEC, SIREN N° 910 984 426, sur les bases de l'attestation d'accréditation
n°3-1958 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a): Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les
établissements recevant du public, de la conformité des installations électriques et
d'éclairage de sécurité
- 15.1.3 a): Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les
établissements recevant du public, de la conformité des ouvrages, installations et
équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au
1.1.3 a).
L'agrément est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la Préfecture de police.
Pour le Préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur
de la sécurité du public
Monsieur Vincent NATUREL
Préfecture de Police - 75-2025-12-16-00007 - Arrêté 2025-1462 du 16 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 14