HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-035
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-49 en
date du 10 Février 2025.
MODIFIANT L'ARRÊTE N°
DDT-SEF-2022-29 portant agrément du président et du trésorier de
l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique DE VOREY-SUR-ARZON (2 pages) Page 4
43-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-56 en
date du 10/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-27
portant agrément du président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique DE TENCE -
montfaucon (2 pages) Page 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-01-30-00006 - Arrêté préfectoral BCTE/2025-9 du 30 janvier
2025 portant prolongation du délai pour statuer sur la demande
d'enregistrement formulée par la société LEBRAT à Saugues (2
pages) Page 10
43-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025/3 du 06
février 2025 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Loire (18
pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(5 pages) Page 32
43-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-02 portant
subdélégation de signature en matière de coordination
départementale de la commande publique (2 pages) Page 38
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2025-02-07-00004 - B2025-42 fermeture administrative Chez Marianne (2
pages) Page 41
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
43-2025-02-10-00001 - arrêté 2025-DIRMC-009 portant
subdélégation de signature M. Olivier Jautzy directeur
interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes-circulations routière) (4 pages) Page 44
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2025-02-05-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (8 pages) Page 49
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-02-10-00002
Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-49 en date
du 10 Février 2025.
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-29
portant agrément du président et du trésorier de
l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique DE VOREY-SUR-ARZON
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-49 en
date du 10 Février 2025.
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-29 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique DE VOREY-SUR-ARZON
4
ziberté départementaleps des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF-2025-49 EN DATE DU | 0 FEV. 9096MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-29 PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DUTRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEUAQUATIQUE DE VOREY-SUR-ARZONLe préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 434-3, R 434.25 et R 434-27 ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-21 en date du 26 avril 2024 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoiresde la Haute-Loire ; 'VU l'arrêté 2024-025 du OS juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des Territoires ;VU l'arrêté N°DDT-SEF-2022-29 portant agrément du président et du trésorier de I'AssociationAgréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Vorey-sur-Arzon ;VU le procès verbal de l'assemblée générale du Conseil d'Administration de l'AAPPMA deVorey-sur-Arzon du 12 janvier 2025 ;VU la demande de M. le Président de |a Fédération de Pêche de la Haute-Loire du 04 février2025;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement ;SUR |a proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr1/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-49 en
date du 10 Février 2025.
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-29 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique DE VOREY-SUR-ARZON
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ARRETEARTICLE 15;L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'Environnement est accordé à Monsieur DanielDESSUS, président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(AAPPMA) de Vorey-sur-Arzon.Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis parl'État sur les eaux du domaine public.ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires deHaute-Loire sont chargés de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Haute-Loire et notifié à :- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire,- Monsieur le Président de I'Association Agréée de Péche et de Protection du Milieu Aquathue deVorey-sur-Arzon.
Au Puy en Velay, LÂ Cheffe dc St.rvico
_—Mÿriam BERNARD
Voies et délais de recours -Le pfésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-49 en
date du 10 Février 2025.
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-29 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique DE VOREY-SUR-ARZON
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-02-10-00003
Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-56 en date
du 10/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-27
portant agrément du président et du trésorier de
l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique DE TENCE - montfaucon
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-56 en
date du 10/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-27 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique DE TENCE - montfaucon
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B%EI"':IE\'LTE'LOI RE | Directionué | départementalei des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2025-56 EN DATE DU | 0 FEV, 2025MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-27 PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DUTRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEUAQUATIQUE DE TENCE - MONTFAUCONLe préfet de |la Haute-Loire
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 434-3, R 434.25 et R 434-27 ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-21 en date du 26 avril 2024 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoiresde la Haute-Loire ;VU l'arrêté 2024-025 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départernentale des Territoires ;l I
VU l'arrêté N°DDT-SEF-2022-27 portant agrément du président et du trésorier de l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Tence - Montfaucon ;VU le procès verbal dë T'assemblée générale du Conseil d'Administration de l'AAPPMA deTence - Montfaucon du 1% février 2025 ;VU la demande de M. le Président de la Fédération de Péche de la Haute-Loire du 07 février2025 ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement ;SUR la proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr172
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-56 en
date du 10/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-27 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique DE TENCE - montfaucon
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ARRETEARTICLE 1°%:L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de I'Environnement est accordé à Monsieur JeanBARIOL, trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)de Tence - Montfaucon.Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pèche consentis parl'État sur les eaux du domaine public.ARTICLE 2 ;La secrétaire générale de |la Préfecture de |a Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires deHaute-Loire sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Haute-Loire et notifié à :- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire,- Monsieur le Président de l'Association Agréée de Péche et de Protection du Milieu Aquatique deTence - Montfaucon.
Au Puy en Velay,
La Cheffe de l'UnitéEau et Milieux Aquatiques
Christene VASSAL- REVEILLE__..".'
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-56 en
date du 10/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-27 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique DE TENCE - montfaucon
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-01-30-00006
Arrêté préfectoral BCTE/2025-9 du 30 janvier
2025 portant prolongation du délai pour statuer
sur la demande d'enregistrement formulée par la
société LEBRAT à Saugues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-30-00006 - Arrêté préfectoral BCTE/2025-9 du 30 janvier 2025 portant prolongation du
délai pour statuer sur la demande d'enregistrement formulée par la société LEBRAT à Saugues 10
æ ,'- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BCTE/2025-9 DU 30 JANVIER 2025PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENTFORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ « LEBRAT »À SAUGUESLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement livre V - Titre 1er — articles L.511-1 et suivants ;VU l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégationde signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande formulée par la société LEBRAT en vue de l'implantation d'une nouvelle scierie sur leterritoire de la commune de Saugues (ZAE Lachamp), déclarée recevable par courrier du 20septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur lacommune de Saugues du 4 novembre 2024 au 4 décembre 2024 inclus ;CONSIDÉRANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la société LEBRAT est le 12février 2025 ;CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 2 mois compte tenudes manquements au dossier, notamment liés à la maîtrise foncière des parcelles et à la gestion deseaux d'extinction incendie et aux eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Häute-Loire :
ARRÊTEARTICLE 1- |La date limite impartie à I'administration pour statuer sur la demande susvisée déposée par la sociétéLEBRAT est reportée au 12 avril 2025.
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex 1/2Tél : 04.71.09.43.43Mal - nraf_envirannementMhante-laire oonv fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-30-00006 - Arrêté préfectoral BCTE/2025-9 du 30 janvier 2025 portant prolongation du
délai pour statuer sur la demande d'enregistrement formulée par la société LEBRAT à Saugues 11
ARTICLE2 -Le présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, soit parcourrier, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible . par le site internetwww.telerecours.fr« Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aura éténotifiée ; '- Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 -La Secrétaire Générale de la Préfecturé de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société LEBRAT.Le Puy-en-Velay, le 30 janvier 2025 Pour le pféfetet par délégation,La secrétaire générale,
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex 2/2Tél : 04.71.09.43.43.Mal * nraf-envirannement/hante-loire ononx fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-30-00006 - Arrêté préfectoral BCTE/2025-9 du 30 janvier 2025 portant prolongation du
délai pour statuer sur la demande d'enregistrement formulée par la société LEBRAT à Saugues 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-06-00001
Arrêté préfectoral n°BCTE/2025/3 du 06 février
2025 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant dans le département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025/3 du 06 février 2025 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de la Haute-Loire
13
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
VU le Code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de
zone défense et sécurité ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC
secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Loire ;
VU le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des
certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution
atmosphérique ;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel :
pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
1 / 18
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °BCTE/2025/3 DU 04 FÉVRIER 2025
RELATIF AUX PROCÉDURES PRÉFECTORALES D'INFORMATION-RECOMMANDATION ET
D'ALERTE DU PUBLIC EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025/3 du 06 février 2025 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de la Haute-Loire
14
VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir
les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l'association
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 2023-085 du 4 avril 2023 portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère « Saint-Étienne – Loire Forez » (PPA3 SELF) ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l'air
libre des déchets ménagers ;
VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif à l'approbation du document-
cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale
en cas d'épisodes de pollution de l'air ;
VU la consultation des membres du comité des partenaires par courrier électronique du 17 janvier
2025 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité émis par le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques département de la Haute-Loire, sur le rapport de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, dans sa séance du 18 décembre
2024 ;
VU les avis émis par les membres du comité consultatif ;
CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Loire est soumis à des épisodes de pollution
atmosphérique ;
CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils d'information-recommandation ou d'alerte à la pollution
atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département
doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et
comportementales appropriées à la situation ;
CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou
risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les
mesures d'urgences appropriées à la situation ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel :
pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025/3 du 06 février 2025 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de la Haute-Loire
15
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : abrogation de l'arrêté préfectoral n°BCTE 2020-171
L'arrêté préfectoral n° BCTE 2020-1713 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 : dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour le
département de la Haute-Loire
Il est institué pour le département de la Haute-Loire une procédure départementale d'information-
recommandation et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesures d'urgence
visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en
limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.
Le présent arrêté définit :
− la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédure
d'alerte ;
− les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ou
vulnérables à la pollution atmosphérique ;
− les mesures d'urgence mises en œuvre.
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 : définition des p olluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que
définis à l'article R.221-1 du Code de l'environnement sont les suivants :
− le dioxyde d'azote (NO2),
− l'ozone (O3),
− les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres
(PM10),
− le dioxyde de soufre (SO2).
ARTICLE 4 : g estion des épisodes de pollution de l'air ambiant
La définition et la typologie d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des
procédures d'information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la
diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département
de la Haute-Loire en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sont définis dans l'arrêté zonal
n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 susvisé.
Les conditions de déclenchement des procédures sont reprises en annexe 1.
La gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant porte sur tout le département de la Haute-
Loire seule bassin d'air du territoire. La liste des communes du bassin d'air est disponible sur le site
internet suivant : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-
gestion-des-pics-de-pollution-a13991.html .
La typologie d'un épisode de pollution est définie par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes,
suivant l'annexe 5 du document cadre zonal approuvé par a rrêté n o 69-2024-02-12-00007 du 12
février 2024, en particulier :
– un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution
qui se caractérise par une concentration en PM 10 majoritairement d'origine carbonée (issus
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préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de la Haute-Loire
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de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent
associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de
transport ;
– un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM10 et NO 2) : épisode de pollution qui,
en plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractérise également par une part
importante de particules formées à partir d'ammoniac et d'oxyde d'azote ;
– un épisode de type « estival » (polluant concerné O 3 et NO 2) : épisode de pollution lié à
l'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles
(COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyde d'azote
également élevé, notamment en proximité de réseaux routiers .
TITRE II : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'INFORMATION – RECOMMANDATION
ARTICLE 5 : procédure d'information – recommandation
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le préfet engage, en
concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information, de recommandations
sanitaires et comportementales.
ARTICLE 6 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et
comportementales
Avant 13h30, un bulletin est rédigé par l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air
(AASQA) qui est standardisé pour tous les bassins d'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Sa
diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l'annexe 4.
Il comprend les informations suivantes :
– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;
– la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
– le niveau de vigilance ;
– l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
– les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en
fonction des données disponibles ;
– les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du Code de l'environnement et
un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
– la liste des recommandations comportementales.
Avant 15h00 , le préfet de la Haute-Loire informe de l'activation de la procédure d'information-
recommandation en diffusant ces mêmes informations :
• par message aux organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2 échelonᵉ ;
• par communiqué à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de
télévision.
Les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 diffusent l'information vers l'échelon inférieur. A
cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an leur liste de diffusion, pour
chacun des bassins d'air.
Le préfet fait assurer la mise en œuvre de la procédure d'information – recommandation par les
services de l'État.
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ARTICLE 7 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement
L'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) est chargée d'informer, par messagerie électronique, les exploitants des
installations classées pour la protection de l'environnement qui font ou qui doivent faire l'objet de
prescriptions particulières en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans leurs arrêtés
d'autorisation d'exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une
éventuelle procédure d'alerte.
ARTICLE 8 : renforcement des contrôles
Le préfet de la Haute-Loire fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
TITRE III : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'ALERTE
ARTICLE 9 : procédure d'alerte
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance, le préfet de la Haute-
Loire prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter
les effets sur la santé humaine et sur l'environnement.
ARTICLE 10 : mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgence
Les mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, telles que définies ci-
après.
Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même hormis les mesures relatives au
transport dont notamment les mesures de réduction de vitesse sur les routes et les mesures de
circulation différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.
Les mesures peuvent être prises par bassin d'air (définis sur le site internet suivant :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion-des-pics-
de-pollution-a13991.html) ou sur un périmètre défini spécifique pour la circulation différenciée.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi les
mesures prises à un niveau d'alerte sont maintenues voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.
10-1 : niveau d'alerte N1
Au niveau d'alerte N1, le préfet de la Haute-Loire prend par arrêté spécifique à l'épisode les mesures
socle du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution dès le premier jour de
déclenchement de la procédure d'alerte ainsi que la mesure additionnelle relative à la circulation
différenciée sur le périmètre défini (sauf avis contraire du Préfet pour cette dernière mesure).
La liste des mesures d'urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
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10-2 : niveau d'alerte N2
Au niveau d'alerte N2 , le préfet de la Haute-Loire peut mettre en œuvre par arrêté de police
spécifique à l'épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de
l'épisode de pollution rencontrée de façon graduée. Les mesures du niveau N2 sont prises à
l'appréciation du préfet de la Haute-Loire en opportunité de la situation , le comité des partenaires
défini à l'article 11 ayant été consulté par voie écrite le 17 janvier 2025. Les membres de ce comité
sont informés des mesures mises en œuvre dès l'activation du niveau d'alerte.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les
mesures prises à un niveau d'alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuelles
mesures d'urgence peut être limitée à la zone concernée par le dépassement.
La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
10-3 : niveau d'alerte N2 « aggravé »
En cas d'aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur
géographique, le préfet de département peut prendre, selon les mêmes dispositions précitées, par
un nouvel arrêté spécifique à l'épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2
aggravé »).
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les
mesures prises à un niveau d'alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.
Les mesures du niveau N2 « aggravé » sont prises à l'appréciation du préfet de Haute-Loire en
opportunité de la situation, après avoir consulté, selon les modalités de l'article 11-2, le comité de
partenaire défini à l'article 11 à l'exception de celles concernant les Installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) déjà intégrées dans les prescriptions figurant à leur arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter.
ARTICLE 11 : composition et modalité de consultation du comité pour la mise en œuvre
des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N1, N2 ou
N2 aggravé dit « comité des partenaires »
11-1 : Composition du comité des partenaires
Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement
des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, le préfet consulte un
comité regroupant les services déconcentrés de l'État concernés et l'agence régionale de santé, le
président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des
autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant
notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Dans le département de la Haute-Loire, le comité est composé de :
– pour la DREAL : le directeur, ou son représentant ;
– pour la DDT : le directeur ou son représentant ;
– pour la DDETSPP : la directrice, ou son représentant ;
– pour l'agence régionale de santé : le directeur de la délégation départementale, ou son
représentant ;
– pour le Conseil Régional de la Région Auvergne-Rhône-Alpes : le président, ou son
représentant ;
– pour le Conseil Départemental de la Haute-Loire : la présidente, ou son représentant ;
– pour la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay : le Président ou son représentant ;
– pour la communauté de communes Auzon Communauté : le président ou son représentant ;
– pour la communauté de communes Brioude Sud Auvergne : le président ou son représentant ;
– pour la communauté de communes des Rives du Haut-Allier : le président ou son représentant ;
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– pour la communauté de communes du Pays de Cayres-Pradelles : le président ou son
représentant ;
– pour la communauté de communes Mezenc-Loire-Meygal : le président ou son représentant ;
– pour la communauté de communes du Haut-Lignon : le président ou son représentant ;
– pour la communauté de communes des Sucs : le président ou son représentant ;
– pour la communauté de communes des Marches du Velay-Rochebaron : le président ou son
représentant ;
– pour la communauté de communes Loire et Semène : le président ou son représentant ;
– pour la communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté : le président ou son
représentant ;
– pour l'AOM de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay : le président ou son
représentant ;
– pour l'AOT de la région Auvergne Rhône-Alpes : le président ou son représentant ;
– pour l'AASQA : le directeur ou son représentant.
11-2 : Modalités de réunion du comité
Le comité consultatif a rendu un avis sur la pertinence des différents groupes de mesures avant
l'approbation de cet arrêté. Il est réputé valoir pour chaque déclenchement du niveau d'alerte N2.
La consultation du comité des partenaires peut se faire soit à l'occasion d'une réunion en présentiel,
soit au moyen de télécommunications adaptées aux contraintes d'échelle géographique.
ARTICLE 12 : mise en œuvre des mesures applicables au secteur industriel et des
transports
12-1 mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE

La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.
Ces établissements font l'objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés
d'autorisation d'exploitation, prévoyant le déclenchement de la procédure d'alerte pour un
polluant donné. Des dispositions sont également prévues en cas d'aggravation de l'épisode de
pollution : ces mesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » ou le niveau « N3 » de ces
arrêtés d'autorisation (le niveau « N3 » ayant été établi selon l'ancien dispositif de gestion des
épisodes de pollution dans la région).
Les principaux émetteurs de la région ne disposant pas encore de ces prescriptions spécifiques en
cas d'épisodes de pollution devront appliquer les mesures d'urgence du secteur industriel.
12-2 Les mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation
des véhicules les plus polluants
La mesure de restriction de la circulation est une interdiction générale pour les véhicules les plus
polluants sur la base de la classification des véhicules telles que définies à l'arrêté ministériel du 21
juin 2016.
* Périmètre d'application
La restriction de la circulation est instaurée sur un périmètre défini par arrêté de police.
En cas de déclenchement du niveau d'alerte N1, les mesures complémentaires de restrictions de
circulation, sauf décision contraire du préfet, s'appliquent systématiquement. En cas de
déclenchement du niveau d'alerte N2, le préfet pourra accentuer les mesures (concertation du
comité des partenaires à partir du niveau N2 aggravé).
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de
la circulation peut s'appliquer à l'ensemble du département.
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*Véhicules concernés
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de
la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l'arrêté ministériel
du 21 juin 2016.
Niveau N1 :
Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus
polluants, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air
(classe zéro émission moteur, 1, 2, 3, 4 ou 5).
Niveau N2 :
Lors du passage en niveau d'alerte N2, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant
un certificat qualité de l'air de classe « zéro émission moteur », ou de classe 1, ou de classe 2, ou de
classe 3.
Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider après consultation du
comité des partenaires de passer en niveau N2 « aggravé » et de réduire encore le nombre de
classes de véhicules autorisées à circuler.
Sur une zone de faible émission, les restrictions de circulation prises dans le cadre de l 'épisode de
pollution ne pourront en aucun cas être moins strictes que celles applicables à cette zone.
* Dérogation à la restriction de circuler
Sont autorisés à circuler par dérogation les véhicules identifiés en annexe 5 de cet arrêté.
* Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants
seront punis de l'amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule
relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 du Code de la route (poids-lourds
et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules
particuliers), assortie d'une mesure d'immobilisation du véhicule éventuellement suivie d'une mise
en fourrière, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-19 du Code de la
route.
* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l'article L.223-2 du Code de l'environnement, durant la période d'application des
mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les
autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire
incitative l'accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs.
12-3 Autres mesures d'accompagnement
Le préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux
autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en œuvre de
toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non
indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les
moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel,
adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer
des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou
l'autopartage, etc.
ARTICLE 13 : diffusion de l'information sur les mesures réglementaires d'urgence
Avant 13h30, un bulletin est rédigé par l'AASQA qui est standardisé pour tous les bassins d'air de la
région Auvergne-Rhône-Alpes. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission
figurant à l'annexe 4.
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Il comprend les informations suivantes :
– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;
– la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
– le niveau de vigilance ;
– l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
– les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en
fonction des données disponibles ;
– les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du Code de l'environnement et
un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
– la liste des recommandations comportementales.
Le préfet de la Haute-Loire, informe par message les organismes et services mentionnés à l'annexe 4
en 2 échelon ainsi que, par communiqué avant 15ᵉ h à au moins deux journaux quotidiens et deux
stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d'urgence.
Les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 responsables de la diffusion de l'information
vers l'échelon inférieur. A cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an leur
liste de diffusion, pour chacun des bassins d'air.
Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d'urgence
mises en œuvre :
– nature de la mesure ;
– périmètre d'application de la mesure ;
– période d'application de la mesure.
Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif de gestion des épisodes de pollution, il s'agira de ne retenir
que les niveaux d'information-recommandation et d'alerte prévus par l'arrêté interministériel du 7
avril 2016 dans les communiqués de presse publiés lors des épisodes de pollution. Il conviendra de
faire figurer le nombre de jours de dépassement des seuils et les mesures qui en découlent.
Dans l'objectif d'assurer une communication efficace des mesures, l'AASQA propose de tenir
quotidiennement un point presse sur l'état de la qualité de l'air. Dans le cas, où le préfet de zone
prévoit d'organiser un point presse, l'AASQA se mettra à sa disposition pour y prendre part et ne
tiendra pas de point presse.
ARTICLE 14 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
La procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en
matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de
recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
En conséquence, conformément à l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 , les mesures
préfectorales engagées sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices
à la poursuite de l'épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement
en deçà des seuils réglementaires.
En définitive, toute mesure engagée n'est levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode est
acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit le jour J désigné dès lors qu'aucune prévision
d'épisode de pollution caractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour le
lendemain ou le surlendemain n'est confirmée à 12 h 30 le jour J.
Le préfet acte par un arrêté spécifique à l'épisode de pollution la fin de celui-ci.
L'information de la levée des mesures est faite dans les mêmes conditions que sa mise en œuvre.
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TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 : bilan annuel au CODERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui des services compétents
et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est annuellement présenté par le
représentant de l'État dans le département devant le CODERST.
Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l'année écoulée, le
nombre d'entre eux qui ont été prévus le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas
été confirmés a posteriori, ainsi qu'un inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de
pollution au cours de l'année.
ARTICLE 16 : répression des infractions
En vertu de l'article R. 223-5 du Code de l'environnement, la violation d'une mesure d'urgence, quel
que soit le secteur, est passible d'une contravention de 3e classe.
En vertu de l'article R. 514-4 du Code de l'environnement, la violation d'une mesure d'urgence pour
les installations classées pour la protection de l'environnement est passible d'une contravention de
5e classe.
En vertu de l'article R.411-19 du Code de la route, les contrevenants à une mesure de suspension ou
de restriction de la circulation sont passibles d'une contravention de 3e classe pour les véhicules
particuliers et d'une contravention de 4e classe pour les poids lourds. Ces sanctions s'appliquent
également en cas de circulation sans certificat qualité de l'air.
En vertu de l'article R. 318-2 du Code de la route, tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un
contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail qui appose sur
son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est
passible d'une contravention de 4e classe.
ARTICLE 17 : entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 18 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l'article R 421-1
du Code de justice administrative.
ARTICLE 19 : exécution
La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay, le directeur de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements de Brioude et Yssingeaux, les services déconcentrés de l'État
concernés : DREAL, DRAAF, agence régionale de santé, DDT, le directeur départemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires et
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de
l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 04 février 2025 Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Nathalie CENCIC
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département de la Haute-Loire
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Annexes
Annexe 1 : conditions de déclenchement des procédures
D'après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par ATMO
Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluant concerné, sur le
risque de dépassement d'un seuil d'information et de recommandation ou d'un seuil d'alerte
associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.
A : condition sur les concentrations en polluant :
B : condition sur l'exposition de la population
L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d'un seuil avec le respect d'au moins un
critère :
– soit de superficie : dès lors qu'une surface d'au moins 100 km2 au total en Auvergne Rhône-
Alpes et au moins 25 km2 au total dans le bassin d'air Haute-Loire est concernée par un
dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond ;
– soit de population exposée : au moins une population de 50 000 habitants au total dans le
bassin est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de
fond.
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(1) La moyenne sur vingt quatre heures est la moyenne calculée à partir des données horaires observées sur des périodes de 0h à 24h.
Polluant (µg/m3)
Niveau « information et
recommandation »
Niveau « alerte » N1
1er niveau de mesures d'urgence
Niveau « alerte » N2
2e niveau de mesures d'urgence
sur prévision sur prévision
sur prévision
ou
sur persistance
(constat et prévision)
sur prévision
sur prévision
ou
sur persistance
(constat et prévision)
Dioxyde de soufre
(SO2)
300
en moyenne horaire,
à J ou J+1
500
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J ou J+1
300
en moyenne horaire
pendant 2 jours,
soit J et J+1
500
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures consécutives,
pendant 2 jours,
soit J et J+1
Dioxyde d'azote
(NO2)
200
en moyenne horaire
à J ou J+1
400
en moyenne horaire
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J ex clusivement ou J+1
ex clusivement
200
en moyenne horaire
pendant 3 jours,
soit J-1, J et J+1
400
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures consécutives,
pendant 2 jours,
Soit J et J+1
ou
200
en moyenne horaire,
pendant 4 jours,
soit J-2, J-1, J et J+1
Ozone (O3)
180
en moyenne horaire,
à J ou J+1
240
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J ou J+1
180
en moyenne horaire
pendant 2 jours,
à J et J+1
300
en moyenne horaire, dépassé pendant
3 heures consécutives,
à J ou J+1
ou
360
en moyenne horaire,
à J ou J+1
240
en moyenne horaire, dépassé pendant
3 heures consécutives
pendant 2 jours, soit J et J+1
ou
180
en moyenne horaire
pendant 4 jours, soit J-2, J-1, J et J+1
Particules fines
PM10
50
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) soit à J ou J+1
80
en moyenne sur vingt
quatre heures (1) soit à J
ou J+1
50
en moyenne sur vingt
quatre heures (1)
pendant 2 jours soit J
et J+1
80
en moyenne sur 24 heures (1) pendant
2 jours à J et J+1
ou
50
en moyenne sur vingt quatre heures (1)
pendant 4 jours soit J-2, J-1, J et J+1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025/3 du 06 février 2025 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
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Annexe 2 : mesures de niveau d'alerte N1
Les mesures sont prises sur la totalité du département.
Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte »
− La pratique de l'écobuage est totalement interdite. Les éventuelles dérogations sont
suspendues.
− Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations
sont suspendues.
− Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.
− L'enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire. En zone vulnérable nitrate, en
période d'interdiction d'enfouissement, les effluents sont dans la mesure du possible à
conserver de façon à éviter une dispersion dans l'atmosphère.
Épisode « Combustion »
− La pratique de l'écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
− Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations
sont suspendues.
Épisode « estival »
− L'enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire. En zone vulnérable nitrate, en
période d'interdiction d'enfouissement, les effluents sont dans la mesure du possible à
conserver de façon à éviter une dispersion dans l'atmosphère.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité :
− Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques.
− Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.
− Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des
vapeurs, etc.
− Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets,
broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat
doivent être reportées à la fin de l'épisode.
− L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
− Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible utilise le combustible le moins émissif.
− L'usage des engins de manutentions thermiques doit être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
− Gros émetteurs ICPE :
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel :
pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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− Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas
d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants visés à l'article
11-1 du présent arrêté.
Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
− Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.
Le maintien de l'activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires
efficaces (arrosage, etc.).
− L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
− L'usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques
pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Mesures relatives au secteur résidentiel
Épisode « mixte »
− L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément
est interdit.
− La pratique du brûlage des déchets verts à l'air libre et des végétaux sur pied est totalement
interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
− L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
− La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18 °C.
− Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Épisode « Combustion »
− L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément
est interdit.
− La pratique du brûlage des déchets verts à l'air libre et des végétaux sur pied est totalement
interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
− La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18 °C.
− Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Épisode « estival »
− L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite ;
− Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
− La pratique du brûlage des déchets verts à l'air libre et des végétaux sur pied est totalement
interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
Mesures relatives au secteur du transport
− Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcées.
− La circulation différenciée est instaurée dans les conditions définies à l'article 12.2 du
présent arrêté.
− Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers où
la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, et ce pour tous
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les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 k m/h seront limités à
70 km/h.
− Les compétitions mécaniques sont interdites.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
− Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
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Annexe 3 : m esures de niveau d'alerte N2
Les mesures suivantes sont applicables en sus des mesures de niveau N1.
Elles peuvent être prises sur la totalité du département.
Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte »
− L'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d'enfouissemen t est
interdit et reporté après la fin de l'épisode.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité :
− Toute unité de production, émettrice de particules fines, de NOx, ou de COV déjà à l'arrêt
ou qui seraient arrêtées durant l'épisode de pollution n'est autorisée à reprendre son
activité qu'à la fin de l'épisode de pollution.
− Réduction des émissions, y compris par la baisse d'activité.
− Arrêt temporaire de certaines activités polluantes en cas d'aggravation du niveau d'alerte
N2.
− Gros émetteurs ICPE :
− Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas
d'alerte à la pollution de niveau d'alerte 2 (ou au niveau d'alerte 2 aggravé, ou au niveau
d'alerte 3 pour les autorisations établies selon l'ancien dispositif de gestion des épisodes de
pollution) sont activées, sans délai, par les exploitants visés à l'article 11-1 du présent arrêté.
Mesures relatives au secteur chantier BTP et carrière
− Sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont
arrêtés et reportés à la fin de l'épisode de pollution.
Mesures relatives au secteur résidentiel
− L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Mesures relatives au secteur du transport
− La circulation différenciée est instaurée/maintenue ou amplifiée dans les conditions
définies à l'article 12.2. du présent arrêté.
− Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol sont interdits
et reportés à la fin de l'épisode de pollution.
− Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre
d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec
présence à bord ou supervision d'un instructeur sont interdits et reportés à la fin de
l'épisode de pollution.
− Les bateaux fluviaux sont raccordés électriquement à quai en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
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Annexe 4 : liste des organismes et services à informer lors des épisodes de pollution et
modalités de diffusion
* Membre du comité défini à l'article 10 du présent arrêté
- Communauté d'agglomération du Puy-en-
Velay*
- Communauté de communes Auzon
Communauté*
- Communauté de communes Brioude Sud
Auvergne*
- Communauté de communes des Rives du Haut-
Allier*
- Communauté de communes du Pays de Cayres-
Pradelles*
- Communauté de communes Mezenc-Loire-
Meygal*
- Communauté de communes du Haut-Lignon
- Communauté de communes des Sucs*
- Communauté de communes des Marches du
Velay-Rochebaron*
- Communauté de communes Loire et Semène*
- Communauté de communes Haut Pays du
Velay Communauté*
- AOM de la communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay*
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel :
pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
16 / 18
13h30 15h00 15h30 16h00
Sous-préfectures
Services départementaux de police, de gendarmerie Région de gendarmerie/DZCRS
DDCSPP*
DDT* Chambres d'agriculture agriculteurs
Coordonnateur routier (DDT, …)
Délégation territoriale de l'ARS*
Conseil régional Auvergne-Rhône Alpes*
AOT de la région Auvergne-Rhône-Alpes*
AOT du département de la Loire*
Conseil départemental* Petite enfance et personnel de la petite enfance
Population
Maires du bassin concernés
Presse écrite, parlée et audiovisuelle Population
CCI, CMA
FBTP43, CAPEB43 gestionnaires de chantiers
AASQA
DREAL et Unité inter-départementale DREAL Industriels (gros émetteurs)
DREAL
1er échelon
(informé par l'AASQA)
2ème échelon
(informé par le 1er échelon)
3ème échelon
(informé par le 2ème échelon)
4ème échelon
(informé par le 3ème échelon)
Préfecture de département
(services désignés)
Comité olympique et sportif
Accueils collectifs de mineurs et centres de vacances et de loisirs,
les CHRS, FJT et pensions de famille (hébergement public
vulnérable) , CADA
Industriels du secteur agro-alimentaire
Associations et clubs sportifs
Organisateurs de manifestation de sport mécanique
Organisateurs et participants
Gestionnaires de réseaux routiers
Représentants des transporteurs (FNTR, FNTV, TLF)
Usagers de la route (panneaux à messages variables, radios,
etc.)
Établissements de soins
Établissements dont elle à la charge recevant des personnes
sensibles
Professionnels de santé, ordre des médecins, ordre des
pharmaciens
Personnes sensibles et vulnérables à la qualité de l'air à
informer dans les meilleurs délais
DSDEN
Représentants de l'enseignement privé
Établissements d'enseignement primaires, secondaires et
universitaires
Rectorat
Inspection d'académie
Services de protection maternelle et infantile
Service gestionnaire du réseau routier départemental
EPCI* (1)
AOM* (1)
Population
Crèches, haltes-garderies publiques et privées, écoles primaires et
maternelles publiques et privées, centres aérés, centres de loisirs
ou de vacances recevant des enfants
Gestionnaires des infrastructures sportives et responsables
d'associations sportives
Préfet de zone de défense et de sécurité (service de la
communication interministérielle)
Industriels, gestionnaires de chantier, acteurs du travail du bois,
acteurs économiques
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- Niveau d'information et de recommandation
Le préfet diffuse aux acteurs publics :
✔ un communiqué,
✔ des recommandations :
• sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement sensibles en
cas d'exposition de courte durée,
• de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution concourant
à l'élévation du niveau de concentration du polluant considéré.
- Niveau d'alerte
Le niveau d'alerte a pour objectifs de préserver la santé de toute la population et de réduire les
émissions polluantes. Selon la gravité de la situation, 3 niveaux de mesures d'urgence sont mises
en place.
Le préfet diffuse aux acteurs publics :
✔ des mesures réglementaires d'urgence : des restrictions ou suspensions des activités
concourant à l'élévation du niveau de concentration du polluant considéré, y
compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules,
✔ un communiqué,
✔ des recommandations :
• sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement sensible
en cas d'exposition de courte durée,
• de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution
concourant à l'élévation du niveau de concentration du polluant considéré.
La transmission aux services relevant du 3e échelon s'effectue selon des modalités définies par
chaque service du 2e échelon. Ces derniers s'organisent afin d'assurer une transmission complète
de l'information avant 15h30 même en dehors des jours ouvrés.
La transmission aux usagers de la route relevant du 4e échelon s'effectue selon des modalités
définies par chaque gestionnaire de réseau routier concerné de façon à ce que le panneautage
soit effectif à 16h00 sur l'ensemble du réseau routier concerné.
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Annexe 5 : Dérogations à la mesure de circulation différenciée
Par dérogation, sont autorisés à circuler :
• les véhicules d'intérêt général définis aux points 6.5 et 6.6 de l'article R 311-1 du Code de la
route :
◦ 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de
gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de
déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du
service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et
du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de
l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
◦ 6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de
transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires
d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société
nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie
autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des
associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes
humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées
séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;
• les VSL (véhicules sanitaires légers) ;
• les taxis conventionnés ;
• les VSAV (véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;
• les véhicules des associations agréées de sécurité civile (ex : Croix-Rouge) ;
• les véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs,
radio-isotopes (ex. : grossistes répartiteurs) ;
• les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires (thanatopraxie) ;
• les véhicules d'interventions concourant à la sécurité et à la continuité des soins :
intervention curative (panne IRM, Scanner, radiothérapie, endoscopie, fluides médicaux,
etc.).
• les véhicules du ministère de la défense ;
• les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
• les véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ;
• les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
• Les véhicules frigorifiques ;
• les convois exceptionnels ;
• les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage visés au 6.8 de l'article R. 311-
1 du Code de la route : véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de
levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou
accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier)
intervenant en cas de panne ou d'accident sur la voie publique.
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département de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 32
E_ SecrétariatPREFET |DE HAUTE-LOIRE GénéralLiberté CommunÉgalité | DépartementalFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD 2025-01PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD)
VU _ laloi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU e décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la comptabilitépublique ;VU _ le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;VU _ l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-26 du 29 juin 2023 portant organisationdu Secrétariat général commun départemental de la Haute-Loire ;VU _ la décision de nomination du 6 décembre 2024 de Monsieur Frédéric FOURNIER, enqualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Loire, àcompter du 1" janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-50 du 30 décembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Loire en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,responsable de l'unité opérationnelle et des centres de coûts ;VU la décision d'affectation des agents concernés ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 33
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :* les propositions d'engagements pour un montant limité à 1 500 € HT par commande auprésdu contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;» es pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,à :« Monsieur David THIBONNIER, en qualité de chef du pôle Finances, Immobilieret Logistique (FIL) ; '* Monsieur Thomas BRUNON, en qualité d'adjoint au chef du pôle Finances, Immobilieret Logistique (FIL) ;* Madame Marie QUOIZOLA, en qualité de cheffe du bureau du budget ;» Madame Annick VEYSSEYRE, en qualité de cheffe du bureau des marchés et des fraisde déplacement ;* Monsieur Antoine LANDRIOT, en qualité du chef du pôle Service InterministérielDépartemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) ;e Monsieur Pierre TCHOUBAR, en qualité de chef du pôle Ressources Humaines (RH),etencas d'absence ou d'empéchement, à Madame Frédérique FOUCHERE, adjointe auchef du pôle Ressources Humaines et Madame Anaëlle SALLAM, cheffe du bureau del'action sociale et de la formation ;* Madame Valérie SIGAUD, en qualité de déléguée à l'appui au pilotage (référente deproximité) du SGCD, auprès de la DDT de la Haute-Loire.ARTICLE 2 :Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applicationsCHORUS DT, CHORUS FORMULAIRE, CHORUS COEUR et PLACE / APPACH pour les budgetsopérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l'ensemble de pièces budgétaires, parles agents habilités à l'article 1 de la présente subdélégation.ARTICLE 3 :Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrété,ARTICLE 4 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de la Haute-Loire,Le Puy-en-Velay, le 11 février 2025' Le Directeur du SGCD,__' .'
——Frédéric FOURNIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 34
ANNEXE 1Délégation signature application remettante CHORUSTableau annexe aux délégations de signature ordonnancement secondaire relatif aux validationsdans les applications remettantes CHORUS ;Civilité, Prénom et NOM ApplicationsN° de programmesMonsieur David THIBONNIERCHORUS DTMonsieur Thomas BRUNONMadame Marie QUOIZOLACHORUS DTCHORUS DT 354354354CHORUS DT 354CHORUS DT 354CHORUS DT 354CHORUS DT ' 354CHORUS DT 354CHORUS DT 354148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363- 723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723148, 176; 215,216, 217 |348, 349, 354, 362, 363723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723
" Madame Annick VEYSSEYRE' Madame Martine BEALMadame Catherine FAUSSEMadame Nathalie MARTINMadame Marlène JOHANNYMonsieur Jean-Paul KURKDJIAN
e —
Monsieur David THIBONNIER CHORUS FORMULAIRE
——l
Monsieur Thomas BRUNON CHORUS FORMULAIRE
Madame Marie QUOIZOLA CHORUS FORMULAIRE
Madame Annick VEYSSEYRE CHORUS FORMULAIRE
Madame Martine BEAL CHORUS FORMULAIRE
Madame Catherine FAUSSE CHORUS FORMULAIRE
Madame Nathalie MARTIN CHORUS FORMULAIRE
Madame Marlène JOHANNY CHORUS FORMULAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 35
Monsieur Jean-Paul KURKDJIAN
Madame Anaélle SALLAM
Madame Lydie NUCCIARELLI
Monsieur David THIBONNIER
Monsieur Thomas BRUNON
Madame Annick VEYSSEYRE
Madame Marie QUOIZOLA
CHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723CHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363- 723CHORUS FORMULAIRE148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723CHORUS COEUR148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723CHORUS COEUR148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723CHORUS COEUR
CHORUS COEUR
Madame Martine BEAL CHORUS COEUR
148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723Madame Nathalie MARTINCHORUS COEUR148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723Madame Marlène JOHANNYCHORUS COEUR148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723Monsieur Jean-Paul KURKDJIANCHORUS COEUR148, 176215, 216, 217348, 349, 354, 362, 363723Monsieur David THIBONNIER
Monsieur Thomas BRUNON
Madame Marie QUOIZOLA
PLACE / APPACH
- PLACE /APPACH
PLACE / APPACH
348, 349, 354, 362, 363723348, 349, 354, 362, 363723 .348, 349, 354, 362, 363723
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 36
Madame Annick VEYSSEYRE
Madame Catherine FAUSSE
348, 349, 354, 362, 363
Madame Martine BEAL
Madame Marléne JOHANNY
Monsieur Jean-Paul KURKDJIAN
PLACE / APPACH 793
PLACE/APPACH | 240 349, 354,362,363scacevapee | 4 349,?2';. 362, 363, PLACE / APPACH 348, 349, 354, 362, 363723PLACE / APPACH 348, 349, 354, 362, 363723
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-02 portant
subdélégation de signature en matière de
coordination départementale de la commande
publique
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-02 portant subdélégation de signature en
matière de coordination départementale de la commande publique 38
E SecrétariatPRÉFETDE HAUTE-LOIRE GénéralLiberté ' Communp DépartementalFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SGCD 2025-02PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE COORDINATION DEPARTEMENTALEDE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD)
VU laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur lacomptabilité publique ;VU _ le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-26 du 29 juin 2023 portantorganisation du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire ;VU _ la décision de nomination du 6 décembre 2024 de Monsieur Frédéric FOURNIER, enqualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Loire, àcompter du 1" janvier 2025 ;VU _ l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-50 du 30 décembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Loire en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, responsable de l'unité opérationnelle et des centres de coûts ;VU _ la décision d'affectation des agents concernés ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-02 portant subdélégation de signature en
matière de coordination départementale de la commande publique 39
ARRETE
ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée, à compter du 1" janvier 2024, à Madame MarieQUOIZOLA, en qualité de coordinatrice départementale de la commande publique du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Haute-Loire, pour signer les ordres à payer relatifs auxdépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la Direction Régionale des FinancesPubliques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l'exécution desdépenses de l'État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie QUOIZOLA, la subdélégation est donnéeà Madame Catherine FAUSSE, en qualité de coordinatrice départementale suppléante.
ARTICLE 3 :Sont abrogés toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l''Étatdans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 11 février 2025
Le Directeur du SGCD,» E EFrédéric FOURNIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-02 portant subdélégation de signature en
matière de coordination départementale de la commande publique 40
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-07-00004
B2025-42 fermeture administrative Chez
Marianne
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-07-00004 - B2025-42 fermeture administrative Chez Marianne 41
PREFET o .DE HAUTE-LOIRE v nnLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B2025-42PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIREDU BAR "CHEZ MARIANNE" SIS 11 RUE DU COMMERCE À AUREC-SUR-LOIRELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 333215 ; |Vu les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrété préfectoral SG/COORDINATION n° 2024-43 du 27 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Emmanuel FEVRE, sous-préfet de Brioude, désigné pourexercer l'intérim des fonctions de sous-préfet de d'Yssingeaux,Vu l'arrété préfectoral PREF/DSC/SDS n° 2020-318 du 20 décembre 2020 réglementant leshoraires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de laHaute-Loire ;Vu le procés-verbal de renseignement administratif n° 00026 établi le 6 janvier 2025 par lacommunauté de brigades de gendarmerie de Bas-Monistrol territorialement compétente ;Vu la procédure contradictoire.du 13 janviér 2025, notifiée par lettre recommandée avecaccusé de réception à M. Hamid SEBANE, exploitant du bar « Chez Marianne » le 17 janvier2025;Vu l'audition du 21 janvier 2025 au cours de laquelle l'exploitant a présenté sesobservations orales à M. le sous-préfet de Brioude, sous-préfet d'Yssingeaux par intérim ;Considérant que le renseignement administratif du 6 janvier 2025 de la communauté debrigades de gendarmerie de Bas-Monistrol fait apparaître le 28 décembre 2024 unealtercation entre un mineur de quinze ans et M. Hamid SEBANE, qui excédé et alcoolisé,aurait fait usage d'une arme d'alerte, caractérisant un trouble à l'ordre public ;Considérant que par courrier du 13 janvier 2025, l'exploitant a été informé de l'éventualitéd'une nouvelle fermeture administrative de son établissement et a été invité à présenterses observations ;Considérant les observations fournies par l'exploitant lors de l'audition du 21 janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Yssingeaux ;22 Ruæ Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXTél. 04 71 65 71 05Mél, pref-yssingeaux-permis-conduire@haute-loire.gouv.frPèle sécurité et cohésion soclale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-07-00004 - B2025-42 fermeture administrative Chez Marianne 42
ARRETELe bar « Chez Marianne », sis 11, rue du commerce à Aurec-sur-Loire sera fermé pour unedurée d'un mois pour la période du : 'jeudi 13 février 2025 jusqu'au mercredi 12 mars 2025 inclus ;Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1" du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3 750 € d'amende) ;Article3 :Le document joint en annexe 1 du présent arrété devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture ;Le secrétaire général de la sous-préfecture d'Yssingeaux, le maire d'Aurec-sur-Loire et lecommandant de la compagnie de gendarmerie d'Yssingeaux sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départementaldes actes administratifs et notifié à l'exploitant de l'établissement.
Fait à Yssingeaux,le 07/02/2025Pour le préfet et par délégati.ôh-,-...\le sous-préfet.d' Yssingeaux par intérim,r . %\A.' '—\\ \\——Emmänuel Fêvre .~
...o
Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé aux services de la sous-préfecture d'Yssingeaux- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Cabinet, Bureau des polices administratives. 'En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de là date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon,Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant ledate de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-07-00004 - B2025-42 fermeture administrative Chez Marianne 43
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
43-2025-02-10-00001
arrêté 2025-DIRMC-009 portant subdélégation
de signature M. Olivier Jautzy directeur
interdépartemental des routes du Massif Central
à certains de ses collaborateurs
(routes-circulations routière)
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-02-10-00001 - arrêté 2025-DIRMC-009 portant
subdélégation de signature M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes-circulations routière)
44
PREFETDE HAUTE-LOIREL_iâméÉgualitéFraternité
Arrêté n° 2025-DIRMC-009portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Centralà certains de ses collaborateurs(routes - circulation routière)
le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
'VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de |'EtatVU le code de l'énergie ;VU le code dejustice administrative ;VU le code général des postes et communications électroniques ;VU le code du sport ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de I'action publique locale, dite « Loi 3DS » et notamment l'article 40 modifié par laloi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national nonconcédé ; '
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-02-10-00001 - arrêté 2025-DIRMC-009 portant
subdélégation de signature M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes-circulations routière)
45
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes;VU l'arrété du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023 portantattribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur dedirecteur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023 ;VU l'arrété n° 69.2022.08.22.00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massrfcentral portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-03 en date du 16 janvier 2025 portant delegatlon designature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central;VU La convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la convention complémentaire à la conventioncadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titre expérimental par l'État à laRégion Auvergne-Rhône-Alpes d'une partie du réseau routier national ; 'Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1 :En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sontdonnées, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans lecadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-02-10-00001 - arrêté 2025-DIRMC-009 portant
subdélégation de signature M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes-circulations routière)
46
M. Véronique BICILLI, cheffe du Département des Politiques d'Entretien et d'Exploitation, pour tous lesdomaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : - B1 à B7M. Christophe BRUNEL, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Contentieux : ' ' . 1 c1Mme Adelaide LESCURE-QUESADA cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique parintérim, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : 'Contentieux : C1,M. Rémi AMOSSE, chef du district Nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A9, A13Exploitation des routes : ' B2 et B4 à B6,
Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district Nord, chargé du pôle ingénierie, pour tous les domainesénumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, AS, A6 et A8, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour-tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2,M. Nicolas MAZOYER, Chef du CEI de MassiacExploitation des routes : B2, et"avis du Préfet sur lesactes de police de la circulation en agglomérationle long des routes nationales classées à grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)" ;
Article 2 : - :En l'application des articles 2 et 4 de I'arrété préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantessont données par M. Olivier Jautzy à l'effet d'émettre un avis pour le compte de l'État au titre de laréglementation relative aux RGC (Routes à Grandes Circulation), pour tous les arrêtés de police temporairede la circulation qui auront été préparés par ce service routier de I'Etat au nom de la Région, dans le cadrede la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale, à :
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-02-10-00001 - arrêté 2025-DIRMC-009 portant
subdélégation de signature M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes-circulations routière)
47
- M. Olivier TIGNOL, Chef de district centre- M. Vivien SAUREL , adjoint au chef du district centre- M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche/Haute Loire,- M. Laurent MACHALABERT, chef CEI de Cussac- M. Alain OUILLON, Chef du CEI de Monistrol-sur-Loire- M. Ludovic JARLIER, Chef du CEI de Brioude- M. David LEMORE, Chef du CEI de Langogne
Article 3 : Exécution et ampliationM. le Secrétaire général, Mme 'et M. les chefs de district et adjoints, Mme et M. les chefs de département,Mme la cheffe de Bureau par intérim, Mme la cheffe du CIGT, M. le responsable territorial et MM. les chefsde CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs.de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à tous les subdélégataires. Une copieduprésent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire. ' 'Article 3 : L'arrêté 2024-DIRMC-0022 du 4 novembre 2024 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 C FEV 2025Pour Le Préfet et par délégation,Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Centralà
| | "'/'/I//.,,.,/,?/\,,..,:_,= \/
Olivier JAUTZY
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-02-10-00001 - arrêté 2025-DIRMC-009 portant
subdélégation de signature M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes du Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes-circulations routière)
48
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-02-05-00001
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2025-02-05-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
49
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 février 2025
Arrêté n°43-2025-02-05-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
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43-2025-02-05-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-94/43 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 01 juillet 2024 par le bureau d'études
Evinerude ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Evinerude dont le siège social est situé 80 rue René Descartes à Vaulx-Milieu (38090),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
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> MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
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ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l'espèce n'est pas identifiable à vue via
l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• en cas de travaux d 'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un troubleau ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques par ex.),
pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l'abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d'émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles  ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères   :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture  :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l'absence
d'individus ;
• recherche d'indices de présence (notamment mues).
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : M odalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> agents basés au siège social du bureau d'études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
• Paul ARCHAMBAUX, chargé d'études, écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
• Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d'une maîtrise «  biologie des populations
et des écosystèmes » ;
• Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique «  droit de l'environnement,
SIGiste, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
• Clément BARNACHON, chargé d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  écologie
chimique » ;
• Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d'une maîtrise « biologie des
populations et des écosystèmes » ;
• Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d'un master « génie de l'eau et
environnement » ;
• Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie
et environnement » ;
• Annouchka DONDI, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master
« biodiversité, santé, environnement » ;
• Emilie FOURNIER, chargés d'études – naturaliste faune, titulaire d'un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
• Julie GUILLERMOU, cheffe de projets, naturaliste faune, titulaire d'un master « écologie,
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biodiversité et évolution » ;
• Chloé HAMEL, chargé d'études, écologue, titulaire d'un master «  gestion des habitats et des
bassins versants » ;
• Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d'un master « écologie
opérationnelle » ;
• Leïla MARGUERON, ingénieure d'études, titulaire d'un master «  gestion des environnements
aquatiques » ;
• Arthur MORIS, chargé d'études, naturaliste faune, titulaire d'un master «  ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
• Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Louis ROKITA, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole «  gestion et protection de la nature  » et d'un titre professionnel bachelor «  gestion,
valorisation naturaliste » ;
• Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d'un master « nature, sociétés » ;
• Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d'un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
> en appui, agents rattachés à différentes antennes du bureau d'études Evinerude   :
>> a ntenne de Paris   :
• Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d'un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
• Baptiste BUNOUF, responsable d'antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Axel GERSON, chargé d'études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d'un brevet
de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Laura MANAUD, chargé d'études, écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d'un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
• Sonia MIGNON, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  biologie, écologie
et évolution » ;
• Victor TABOGA, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « risques et
environnement ».
>> antenne de Bordeaux :
• Léa BOUTIN, chargée d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master «  patrimoine naturel et
biodiversité » ;
• Chloé DUBOUILH, chargée d'études, écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie et
évolution » ;
• Bastien FIASCHI, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
• Rebecca LAPOTRE, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'une licence professionnelle
« zones humides et mares » ;
• Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
• Manon OPSOMMER, cheffe de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie,
écologie et évolution » ;
• Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d'une maîtrise «  science de la
terre ».
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Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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