PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-01-2025
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-13-00005 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-015 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne (7
pages) Page 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010
modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024
portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat de
concession de service public pour les opérations de dépannage et
remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies
express et autoroutes non concédées du département de
Seine-et-Marne (6 pages) Page 12
D77-2025-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 001
attribuant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n°
2025/02/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au bénéfice de
l'Établissement public de l'État Voies Navigables de France (VNF)
et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de pénétrer
temporairement dans les propriétés privées situées sur les
communes de Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Melz-sur-Seine,
Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix,
Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray,
Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles,
afin de procéder aux études préalables nécessaires à la
réalisation du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre
Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-01-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1
du 13 janvier 2025 portant constat de la représentation-substitution de la
communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat
mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) (2
pages) Page 26
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-01-13-00004 -
Arrêté n° 2025-00062
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration


(7 pages) Page 29
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-01-08-00006 - AP N° 2024-773-465 portant renouvellement du
jury funéraire pour une durée de 3 ans (3 pages) Page 37
D77-2025-01-10-00003 - AP N° 2025-773-011 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS ROC ECLERC - Chelles (2 pages) Page 41
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2025-01-13-00002 - AP 2025-773-013 LAVAL-EN-BRIE candidatures (2
pages) Page 44
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-13-00005
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-015 portant
subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-13-00005 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-015 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim de Seine-et-Marne
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Direction départementaleEx de l'emploi, du travailMINISTÈRE et des solidaritésDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2025-DDETS-DIR-015Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile de France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaétan RUDANT directeur régional etinterdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France à compter du1°" avril 2021 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu la décision n° 2025-006 du 10 janvier 2025 du directeur régional et interdépartemental de l''économie,de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant délégation permanente de signature àMadame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;
DECIDE :Article premier : La délégation de signature conférée à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim par la décisionn° 2025-006 du 10 janvier 2025, est subdéléguée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signerles décisions en son nom, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-13-00005 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-015 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim de Seine-et-Marne
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Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à :- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pôle inspection du travail,à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Hédisisne1- Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D.11 1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L. 2242-9 et R. | Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un1.2 2242-10 du code du | plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail travail2- Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 312110 du code du è ; ; ëtravail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2.3 71312 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise ou pour une activité dans le département24 Article D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès; code du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulierement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux
. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et , e ot , E ue ; ; ]g d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à33 D. 4154-3 a D. 4154-6 du ; ; g < ; ;- durée déterminée ou de§ salariés temporaires pour accomplir destravaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux34 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)Article L. 47211 du Mlse en demeure de Prendre (?es mesures pour re_med!gr à une3.5 code du travail situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-13-00005 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-015 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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Article R. 4723-5 duDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande25 code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10. ; Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 Article (R, 44.62 30 du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail . ; ; "faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers — de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrété du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de' 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs4- Groupement d'employeursArticles L. 1253-17 et É è ; ctc % Ü ' dc t E D41 D. 1253-7 à D. 125311 dD'îîïs'î: :U?Eposutlon à l'exercice de |'activité d'un groupementdu code du travail PRyArticles R. 1253-19 à à dj . P .42 R. 1253-27 du code du Décisions accl:ordant, refusant ou retirant l'agrément d'un, groupement d'employeurstravail5- Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de51 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de52 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travailArticles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements' 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
Articles L. 2314-13:et À, Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 2314-3 du code du 5 ë e : , gresvail collèges électoraux du comité social et économique.Aguces | .2816-Gel Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et55 R. 2316-2 du code du ; " o= o ; ë ;travail les collèges au sein d'un comité social et économique centralFHEBIES L 2 8053 68 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus56 — | R. 23321 du code du p" & group; du ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-13-00005 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-015 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim de Seine-et-Marne
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Articles L. 2345-1 et R.Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression
suivants du code dutravail
5.8 23451 du code du , es , ;; d'un comité d'entreprise européentravail
6- ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat6225-8 et R. 6225-1 à R. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à I'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou71 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)8- Epargne salarialeAr.tlcle L. 33454 et Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 33451 et | 1. i è ; n8.1 . d'intéressement ou de participation, ou d'un reglement d'épargnesuivant du code du ä; salarialetravail9- Rupture conventionnelleArticles L. 123714 et R. Décisions d'homologation et de refus d'homologation des91 1237-3 du code du ; ;ë conventions de rupture du contrat de travailtravail10- Divers101 Articles R, 5422':.3 g Détermination du salaire de référence des travailleurs migrantsdu code du travailArticles D. 5424-8 à Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail10.2 D. 5424-10 du code du ; " 2 ;srsvail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou sonArticle R. 2122-21 du | éPrésentant en cas dç contestation relative à une inscription sur la10.3 ; liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travail il o ; ;l'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariésArticle L. 8114-4 et . ' ; , ;; Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis ensuivants et R. 8114-3 et , ' e . ;10.4 cause, demande d'homologation au procureur, notification au misen cause.
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Article 3 : Subdélégation est également donnée aux directrices ajointes du travail et au directeuradjoint du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :Madame Stéphanie REUX, responsable de l'unité de contrôle n° 2,Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Madame Isabelle ZORZENON, responsable de |'unité de contrôle n° 4,Dispositions légales Décisions2- Durée du travailArticles IL. ST21-21 et Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 312110 du code du è « ; ;travail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 3121116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2.3 71312 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et ; e ; B. 22 ; ; ;" d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3:3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du g é 2 à ;A durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail ; » urtravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)36 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de |'article R. 4722-10
' Décision approuvant ou n'approuvant pas l''étude de sécurité.3.7 Pytiote B. 44.62 A du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail . . ; ;faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux — chantiers ... de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique
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Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de%9 23 juillet 1947 mettre des douches a disposition des travailleurs5- Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail53
Articles L. 2314-13 et R.54 2314-3 du code dutravailDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre lescolleges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et55 R. 2316-2 du code du Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements etles collèges au sein d'un comité social et économique centraltravailArlictss L2333 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus56 — | R. 23321 du code du s~ g 8 group: du ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 23321 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux 21, 2.2, 2.3 et 5.4 de l'article 3 de la présente décision,une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- M. Karim BOURAS- M. Léo BOURSIER- Mme Gaélle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- M. Jean-Baptiste LY VAN TU- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOU
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par intérim de Seine-et-Marne
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Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 123714, R. 1237-3, L. 8114-4 et suivants,R. 8114-3 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est également donnée à MadameArmelle LE LAY, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail,Article 6 : L'arrêté n° 2023-ETS-DIR-071 du 4 août 2023 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que lessubdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-10-00002
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010
modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024
portant sur la mise en oeuvre d'une procédure
de contrat de concession de service public pour
les opérations de dépannage et remorquage de
véhicules légers et de poids-lourds sur certaines
voies express et autoroutes non concédées du
département de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat
de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines
voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
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E . Cabinet du préfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024 portant sur lamise en œuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour lesopérations de dépannage et remorquage-de véhicules légers et de poids-lourds sur certainesvoies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code de la route et notamment l'article R41111 ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L442-11 et R442-4 :Vu l'ordonnance n°2016_—'6_5 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;Vu le décret n°2016-86 du 1* février 2016 relatif aux contrats de concession ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 2022-BMMT-PEAR-30 portant composition de la commission de sélection desoffres dans le cadre de la concession de service public dépannage et remorquage decertaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le procès-verbal de la commission de. sélection des offres réunie le 12 janvier 2023€mettant un avis favorable 3 l'attribution de la concession de service public relative auxopérations de dépannage et remorquage des véhicules dans le département de Seine-et-Marne ; 0Considérant que les entreprisés désignées en annexe 2 remplissent les conditions du cahierdes charges ;Sur proposition du directeur de cabinet ,
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat
de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines
voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
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ARRETEArticle 1°':
certaines voies express et .autoroutes non concédées de Seine-et-Marne divisées en 3secteurs d'intervention tels que définis en annexe 1.
Article 2 :Les entreprises attributaires désignées à l'annexe 2 du présent arrêté sont seules autoriséesà intervenir en respectant strictement les plannings de permanence qui feront l'objet d'unepublication régulière sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.TOut dépanneur en infraction avec cette disposition s'expose à une contravention de 5èmeclasse prévue à l'article R.442-4 du Code de commerce.Article 3 : -
Le contrat de concession pourra être résilié, sans indemnités, par l'administration, en cas deManquement du concessionnaire à ses obligations contractuelles.La rupture du contrat sera prononcée :- en l'absence de réponse suite 3 I3 mise en demeure :- si les éléments fournis paraissent infondés ou insuffisants :- en cas de réitération de manquements observés postérieurement à la mise en demeure.Article 4 :Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- n°BMMT-2023-PEPR-02 du 2 février 2023,- N°BMMT-2024-PEPR-07 du 18 mars 2024,- n°2024-BMMT-PEPR-09 du 6 juin 2024, .- n°2024-BMMT-PEPR-17 du 9 août 2024,- n° 2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024.
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères. 77000 MELUN :2/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat
de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines
voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
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Article 5 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un récours contentieux, auprès du tribunal administratif de Melun, dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire I'objet d'un recours gracieux (Préfet de Seine-et-Marne - Bureau de la Modernisation etdes. Missions Transversales) ou d'un recours hiérarchique' (Ministre 'de l'intérieur — placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux Mois suivant la décision .implicite ou explicite de I'autorité compétente.Article 6 :Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupementde la CRS autoroutière Est lle-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique,le directeur régional et interdépartemental 'de l'équipement et.de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun.le 4 0 JAN.-20Le préfet :Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinet
\
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat
de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines
voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2025 -CAB-BPR-010Les 4 secteurs d'intervention des entreprises attributaires sont définis comme suit :Secteui's1 Axes routiersA104 1ère partieN2N1104N3Les dénominations changerontsuite à la mise en service ducontournement Est de RoissyA104 première partie
A170N2N3A 104N 104 1ère partieD1004D499N 104 2ème partie
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
Points de repères kilométriquesPR 8+000 à 15+000PR 0+000 à 12+000PR 6+900 au PR13+500PR 2+207 à 10+000
PR 1+400 à 15+000soit 'PR 1+400 à '3+1600 (sectionnouvellement créée) 'PR 3+1600 à 5 (ex N1104 PR8+500 à 7)'PRSàlO{ExNZPROàS)_ |PR 10 à 15 existantPR 8+000 à 10+000 ( ex A104 PR8 à 10) ;PR 5+000 à 12+000PR 2+207 à 10+000PR 15 à PR 28+500PROaPR 10PR 1+000 au PR 9+800PRO à PR 1+586PR 10 à PR 26+240
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat
de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines
voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-BPR-010
Interventions sur le lot 1 — Secteur 1 VLlNom de ï entreprlse,DEPEXPRESS 95|REMORQUAGE MOULIN|
:
'Adresse27-29 RUE ERNEST MERCIER, 2/ DE.MITRY MORY — 77290 COMPANSROUTE DE COURTRY 93410'VAUJOURSInterventions sur le lot 2 - Seéteur 2 VLNom de l'entreprise'REMORQUAGE MOULINJEAN DEPANNAGE|ILE DE FRANCE DEPANNAGEAUTO DEPANNAGE SERVICE
\_Aafesse _n - ;ROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURS6 allee des perÿformaÿncÿesÿ93716—9 -'NOISY—LE GRAND'2 rue du gravier du bac 77400 SAINT—JTHIBAULT DES- -"VIGNES116 rue de la mare blanche 77186NOISIELInterventions sur le lot 3 - Secteur 3 VL; _l\_lglîn _de l'eBtreb_lËe 'P2A SERVICESJEAN DEPANNAGE|
PARIS SU DEPANNAGE
Ad resse6 ter rue Jean Cocteau 77340_ 'PONTAULT COMBAULT6 allée desBeÎfoÎmancesÿ125 rue du ballon93160 NOISY- LE GRAND'2 b|s rue Saint Claude 77340PONTAULT—COMBAULTInterventions sur le lot 4 - Secteur 4 VL\Nom de 1 entrepnse'GARAGE AARONH —" GARAGE EURAUTOSARDT 77P2A SERVICES
\Adresse -'19 rue Plerre et Mane Cune 773870_Combs La Vrlle'24 rue Elsa Trlolet 77176 SAVIGNY—LE-__ TEMPLE
| PQNÎAÈJLT ÇOMBAUET
\48 ter rue Marechal Galllenl 77166 .'GRISY—SUISNES\6 ter rue Jean Cocteau 77340
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères -77000.MELUN
'Rzasgc;nsat_fle e'M. LAURENT Joël[Mme MOULIN Karine
(ResponsableMme MOULIN Karine _M. DA SILVA ARAUJO Joao
_ GSSN'M. BROTONS Jean-pascal| T = - =
ResponsableM. LAURENT Stephane
|" [M. MATURANA Fabrice
'Responsable -'Mme CASIOT RegmeM. Jimmy BRETONM. CHASTANG BrunoM LAURENT Stéphane|
M. F;AVÎVL/Î\KÏPlfilippe— R
M. DA SILVA ARAUJO Joao De Deus
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat
de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines
voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
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Interventions sur le lot 5- Secteur 1 PL\Nom de I entreprise 'AdresseDEP EXPRESS 95 21 de Mitry Mory 77290 COMPANSGARAGE DES FLANDRES 26 rue de la malmaison 95500GONESSE
Interventions sur le lot 6 -— Secteur 2 PLNom de l'entreprise AdresseILE DE FRANCE DEPANNAGE .2 rue du gravier du bac 77400 SAINT-THIBAULT—DES -VIGNESDEP EXPRESS 77 .6 8 AVENUE JOHN NUTTALL — 77164; FERRIERES EN BRIE 'GARAGE DES FLANDRES 26 rue de la malmaison 95500GONESSE
Interventions sur le lot 7 - Secteur 3PLNom de I' entreprise 'AdresseP2A SERVICES 6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULTDEP EXPRESS 77 6-8 AVENUE JOHN NUTTALL 77164FERRIERES EN BRIEGroupement IDF Dépannage 2 rue du gravier 77400 SAINT-(mandataire) et .Eurautos THIBAULT-DES-VIGNESInterventions sur le lot 8 — Secteur 4 PLNom de l'entreprise _'Adre'sseARDT 77 48 ter rue Marechal Galllem 77166,| GRISY-SUISNES 'GARAGE EURAUTOS ' .261 rue de I'Eplnet 77240'VERT—Ë SAINT-DENIS |P2A SERVICES AG ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
AResponsableM. LAURENT JoëlMme DUPONT Brigitte
TRespons'a bleM. PAWLAK PhilippeM. SANGIOVANNI PhilippeMme DUPONT Brigitte
_'R'esponsableM..LAURENT StéphaneM. SANGIOVANNI PhilippeM. PAWLAK Philippe
_'ResponsableM. CHASTANG BrunoM. limmy BRETONIM. LAURENT Stéphane
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 010
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-22 du 27 septembre 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat
de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines
voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-13-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 001
attribuant la médaille de l'enfance et des familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 001 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles 19
AYO plisld
U1E|\-30-oU195 9P 1510 o1
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'aUJE|\|-23-aUI3S 9P 3111594910 B| SP SyIJEIISIUIWUPL SD1DE SIP |IONDEIne aljgnd e1as Inb s39112 juU3Sa1d NP UCIINDDX3,| SP 981843 359 JOUIGED NP 1N939311P 97 ! Z 3Ry
'uoneNë| ap s0UESsIEUUOD1 E| Jaudiowsl IN] 39 811501 UOS E SFewWOoy S1PU91 SP ULYE 'ZINDNAOYVZIN 29U 'AJONG EMIIS SUN € O9UJS9P 159 SOjjIUEL SBP 39 20UEJU3,| 3P 3||IEpRW BT : ,L 2RIV
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 001 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-08-00007
Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/SERV
portant autorisation, au bénéfice de
l'Établissement public de l'État Voies Navigables
de France (VNF) et du personnel des entreprises
qu'il aura mandatées, de pénétrer
temporairement dans les propriétés privées
situées sur les communes de Balloy,
Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Melz-sur-Seine,
Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine,
Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite,
Jaulnes, Everly, Mouy-sur-Seine,
Mousseaux-lès-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie,
Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles,
afin de procéder aux études préalables
nécessaires à la réalisation du projet de mise à
grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et
Nogent-sur-Seine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice de l'Établissement public de l'État Voies Navigables de France (VNF) et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de
pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur les communes de Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine,
Melz-sur-Seine, Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly,
Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles, afin de procéder aux
études préalables nécessaires à la réalisation du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
21
Œx . . ePRÉFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de I'Etat
Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/SERV du 8 janvier 2025 portant autorisation, aubénéfice de l'Établissement public de l'État Voies Navigables de France (VNF) et du personneldes entreprises qu''il aura mandatées, de pénétrer temporairement dans -les propriétés privéessituées sur les communes de Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Melz-sur-Seine,Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes,Everly, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lés-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray,Luisetaines et Vimpelles, afin de procéder aux études préalables nécessaires à la réalisation duprojet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu Le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du premier ministre en date du 22 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux et lesacquisitions nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seineet Nogent-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant le courrier du 24 décembre 2024 par lequel Voies Navigables de France (VNF) sollicite auprèsdu préfet de Seine-et-Marne l'autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétés privées situées sur leterritoire des 18 communes concernées par la présente autorisation, afin d'y réaliser des inventairesécologiques (faune-flore-habitats terrestres et aquatiques), la pose de piezomètres et de stationshydrométriques, des études relatives au marché qualité des eaux, aux compensations environnementales,aux reconnaissances géotechniques, aux incidences hydrauliques et hydrogéologiques, des mesurestopographiques et bathymétriques et des expertises forestières et foncières. |Considérant que ces études préalables sont nécessaires à la mise en œuvre des études liées au projet demise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et à la constitution du dossierd'autorisation environnementale ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice de l'Établissement public de l'État Voies Navigables de France (VNF) et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de
pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur les communes de Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine,
Melz-sur-Seine, Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly,
Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles, afin de procéder aux
études préalables nécessaires à la réalisation du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
22
Considérant que le projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine,porté par VNF, a été déclaré d'utilité publique ;Considérant que VNF n'a pas pu signer à 'amiable les conventions d'occupation des parcelles nécessairesà la réalisation de ces études préalables ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétésprivées, présenté par VNF, est complet et régulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1*: Les agents de VNF et le personnel des entreprises que celui-ci aura mandatées sont autorisés àpénétrer pendant une durée de 3 ans dans les propriétés privées situées sur le territoire des communesde Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine,Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, LesOrmes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles, afin de procéder aux étudespréalables nécessaires à la réalisation du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine etNogent-sur-Seine ;Les parcelles concernées sont précisées sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui sont délégués les droitsne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3: Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes, autres que lesmaisons d'habitation, qu'apres l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892,à savoir cinq jours au moins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faîte en mairie : Le délai expiré, si personne ne se présente pour faciliterl'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officierde police judiciaire exerçant sur la commune.Article 4 : Les maires des communes concernées sont invités à préter, au besoin, leur concours et l'appuide leur autorité aux personnes désignées à l'article 1°".
Article S : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs etrécoltes du fait des opérations visées à l'article 1%, seront réglées par le tribunal administratif de Melun, àdéfaut d'accord amiable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur la valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice de l'Établissement public de l'État Voies Navigables de France (VNF) et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de
pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur les communes de Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine,
Melz-sur-Seine, Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly,
Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles, afin de procéder aux
études préalables nécessaires à la réalisation du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
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Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix,Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles, chargés d'en assurer l'exécution et, notamment, de le fairepublier et afficher dans leur commune respective 10 jours au moins avant le début des études. Cetteformalité sera justifiée par un certificat que les maires adresseront à la préfecture de Seine-et-Marne(Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, ruedes Saints Pères — 77 010 Melun cedex).Chacune des personnes chargées de réaliser ces études sera tenue de présenter la copie de cet arrêté àtoute réquisition.Article 7: Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans lessix mois suivant sa date de signature.Article 8: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr/Environnement-et-cadre-de-vie/Expropriations-servitudes/Décisions).Une copie de celui-ci sera transmise aux personnes citées à l'article 1%.Article 9: le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les maires des communes deBalloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles, le président du Conseil d'administration de VNF,le directeur départemental de'la sécurité publique de Seine-et-Marne et le commandant du Groupementde gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Annexe ; plan des parcelles
Délais et voies de r rs :Par application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- par courrier à l'adresse suivante : 43, avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex- via l'application Télé recours, à l'adresse mail suivante : https://www.telerecours.fr/Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne —- DCSE/BPE — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
3/3
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bénéfice de l'Établissement public de l'État Voies Navigables de France (VNF) et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de
pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur les communes de Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine,
Melz-sur-Seine, Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly,
Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles, afin de procéder aux
études préalables nécessaires à la réalisation du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
24
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/02/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice de l'Établissement public de l'État Voies Navigables de France (VNF) et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de
pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur les communes de Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine,
Melz-sur-Seine, Villiers-sur-Seine, Hermé, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Gouaix, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Everly,
Mouy-sur-Seine, Mousseaux-lès-Bray, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, Luisetaines et Vimpelles, afin de procéder aux
études préalables nécessaires à la réalisation du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-13-00001
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1 du 13
janvier 2025 portant constat de la
représentation-substitution de la communauté
de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du
syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays
de Nemours (SMEAPN)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1 du 13 janvier 2025 portant
constat de la représentation-substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)
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Ex | . ; - ENPREFET PREFETEDE SEINE-ET-MARNE DU LOIRET- Liberté LibertéEgalité ÉgàlitéFraternité FraternitéLe Préfet de Seine-et-Marne La Préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'Ordre national du mériteArrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1 du 4 3 JAN, 2025portant constat de la représentation-substitution de la communauté de communesdu Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissementdu Pays de Nemours (SMEAPN)Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-21 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2016 modifié portant fusion de la communauté de communesdu Beaunois, de la communauté de communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètreà la commune nouvelle «Le Malesherbois» et création de la communauté de communesdu Pithiverais-Gâtinais ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant transfert de l'exercice des compétences « eau »et « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais à compterdu 1* janvier 2025 ;Vu l'arrété interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 15 octobre 2024 portant création du syndicat mixted'eau et d'assainissement du Pays de Nemours à compter du 1°" janvier 2025 ;Considérant qu'au 1% janvier 2025, le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours,compétent notamment en matière d'eau potable, comprend dans son périmètre le territoirede la commune d'Augerville-la-Rivière, membre de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ;Considérant qu'a cette même date la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais est compétenteen matière d'eau potable ;Considérant qu'ainsi, en application de la loi, la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinaisest substituée de plein droit, à cette même date, à la commune d'Augerville-la-Rivière au sein du syndicatmixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours pour la compétence eau potable ;Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de cette situation de droit ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et du Loiret ;CONSTATENTArticle 1" : Il est pris acte de la substitution de plein droit de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais en lieu et place de la commune d'Augerville-la-Rivière pour la compétence « eau potable »au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1 du 13 janvier 2025 portant
constat de la représentation-substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)
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Article 2 : Cette substitution ne modifie ni les attributions du syndicat mixte, ni le périmètre dans lequelil exerce ses compétences.Article 3 :— Messieurs les Secrétaires généraux de-la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture du Loiret ;— Monsieur le Président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours ;.— Madame la Présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ; ' ;- Monsieur le Maire de la commune d'Augerville-la-Rivière ; -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour information à :- Messieurs les Présidents du conseil départemental de Seine-et-Marne et du Loiret ;- Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ;- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Monsieur le Sous-Préfet de Pithiviers ; |— Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et du Loiret ;-— Messieurs les directeurs départementaux des Territoires de la Seine-et-Marne et du Loiret.t-Marne La Préfète du Loiret,Le Préfet dPour le Préfet de Seing-e ne et par délégation, " Pour la Préfète et par délégation,Le Secyétÿire/général, Le secrétaire général,Sébaftien LIME Nicolas HONORE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et 'administration) * ... .Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de récéption ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères 77000 MELUN ou Madame la Préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex1; ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre.de I'intérieur et des Outre-mer et duministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,2 place des Saussaies, 75008 Paris. [ _- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun ou d'Orléans dans les conditions prévues parle chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application del'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autrequ'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'unservice public doit, à peine d''irrecevabilité, être adressée par. voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : Tribunaladministratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex ou Tribunal administratifd'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme, implicite au terme d'un silence de l'Administration |-pendant deux mois.
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constat de la représentation-substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais au sein du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-01-13-00004
Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Cabinet du préfet





Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.


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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'adm inistration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n

de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADAOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception
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des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnement
des usagers.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,

adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-13-00004 -
Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés p rincipaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 19

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2025.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-13-00004 -
Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
35


7

Article 20

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 13 janvier 2025



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-13-00004 -
Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-01-08-00006
AP N° 2024-773-465 portant renouvellement du
jury funéraire pour une durée de 3 ans
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-08-00006 - AP N° 2024-773-465 portant renouvellement du jury funéraire pour une
durée de 3 ans 37
E . Sous-préfecture de Provinsz Pôle Réglementations généralesPRÉFET " -Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2024.773.465 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pourremplir les fonctions de membre du jury dans le secteur funéraire en Seine-et-Marne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 et suivants ;VU le décret N° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret N° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personneshabilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions dusecteur funéraire ;VU le décret N° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrété préfectoral n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant que, depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maîtrede cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit êtretitulaire d'un diplôme spécifique ;Considérant que le diplôme susvisé est délivré par un jury ;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir une liste des personnes habilitées pour remplirles fonctions de membres du jury ;Considérant les désignations effectuées par l'union des maires de Seine-et-Marne, la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-et-Marne, le centre de gestion dela fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, l'union départementale des associationsfamiliales de Seine-et-Marne et les candidatures reçues des opérateurs de pompes funèbresdu département de Seine-et-Marne ;
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Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site ; http:/www.seine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-08-00006 - AP N° 2024-773-465 portant renouvellement du jury funéraire pour une
durée de 3 ans 38
ARRETE
Article 1: les personnes dont les noms suivent sont habilitées a remplir les fonctions demembre du jury dans le secteur funéraire. :Maires et/ou élus :Monsieur Mathias VIGIER (maire@mairie-echouboulains.com)Monsieur Denis MIGUET (maire@cannes-ecluse.com)Monsieur Daniel DOMETZ (daniel.dometz@orange.fr)Monsieur Louis-Marie SAOUT (maire@coubert.fr)Madame Julie LEFEBVRE (julie.buot@wanadoo.fr)Agents des services de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes :Madame Amandine BOEDEC (amandine.boedec@seine-et-marne.gouv.fr)Madame Patricia CAETANO FERREIRAMonsieur Alexandre JAMES (alexandre.james@seine-et-marne.gouv.fr)Madame Désie MASSOUNGAmail : ddpp@seine-et-marne.gouv.frFonction publique territoriale :Monsieur Michel BAYET (michel.bayet@dbmail.com)Monsieur Yann BELLEGO (dgs@cregylesmeaux.fr)Madame Evelyne CERDA (cerdaevelyne@gmail.com)Madame Fabienne GENINASCA (fabienne.geninasca@orange.fr)Madame Fabienne GOURSEROL(f.gourserol@gmail.com)Madame Marie-Laure NOIROT (laure.noirot@gmail.com)Madame Audrey BUONO (audrey.buono@netcourrier.com)
Madame Katy STOLZ-BOUCHARIN (stolzboucharin@gmail.com)Madame Marie-Madeleine PATTIER (mmpat771@laposte.net)Monsieur Philippe MARTIN (philippe.martin@ufal.org)Conseillers funéraires et maîtres de cérémonie funéraire :Monsieur Anthony TERMINI (antwonnyyter@gmail.com)Madame Karine DENOUAL (sf.melun@gmail.com)Madame Rose-May WATRELOS (sf.melun@gmail.com)Madame Sophie GUENOT (so.guenot@gmail.com)Monsieur Frédéric NICOLAS (frederic.ncls@gmail.com)Monsieur José-Luis LOPES PEREIRA (lopeso@philaeservicesfuneraires.fr)Monsieur Anthony BOUCAUT (boucantho@gmail.com)Monsieur Samad AKRACH (polesocialtahara@gmail.com)Madame Judithe JOUGLINEU (judithjoug@hotmail.fr)Madame Isabelle GONCALVES (i.goncalves@generys.fr)Madame Lucie LOMBRAGE (lucie@lombrage.fr)Madame Gaélle MARQUES-COLLIN (g-margues-collin@funegroupe.com)Madame Emilie METTEY (louislola78@gmail.com)Monsieur Arnaud BOISSE LEPINE (arnaudboisse@yahoo.fr)
Adresse postale : _ BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-mame.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-08-00006 - AP N° 2024-773-465 portant renouvellement du jury funéraire pour une
durée de 3 ans 39
Article 2 : |e présent arrété sera actualisé tous les trois ans, sans préjudice du remplacementdes personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur le Ter janvier 2025.Cet arréte sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Bernard ICH 5
Délais et voies de recours (loi 2000-321 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé deréception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 3/3
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site ; http://www.seine-et-mame, gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-08-00006 - AP N° 2024-773-465 portant renouvellement du jury funéraire pour une
durée de 3 ans 40
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-01-10-00003
AP N° 2025-773-011 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS ROC ECLERC -
Chelles
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-10-00003 - AP N° 2025-773-011 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS ROC ECLERC - Chelles 41
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-011 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «FUNECAP IDF» dont l'enseigne est « ROC-ECLERC» situé 71-73, avenue du Général de Gaulle à CHELLES (77500)
VU le livre Il, titre Il, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la duréede l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-166 du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEMELDOISES » située 71-73, avenue du Général de Gaulle à Chelles (77500) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-271 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » dont l'enseigne est « ROC ECLERC » située 71-73,avenue du Général de Gaulle à CHELLES (77500) ;VU l''arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDERANT la demande de Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur Général, en vue d'obtenir lerenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « ROC ECLERC»situé à Chelles (77500) et signalant le changement de responsable légal ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SAS «FUNECAP IDF» dont l'enseigne est «ROC-ECLERC » situé 71-73,avenue du Général de Gaulle à Chelles (77500), immatriculé sous le n° SIRET 753 216 704 01199 et dirigépar Monsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-10-00003 - AP N° 2025-773-011 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS ROC ECLERC - Chelles 42
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0160.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 13 janvier 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut étre renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de CHELLES.
Provins, le 1Qj
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-10-00003 - AP N° 2025-773-011 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS ROC ECLERC - Chelles 43
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-01-13-00002
AP 2025-773-013 LAVAL-EN-BRIE candidatures
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-13-00002 - AP 2025-773-013 LAVAL-EN-BRIE candidatures 44
x Sous-préfecturePRÉFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-773-013fixant les candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de Laval-en-Brielors des scrutins du dimanche 26 janvier 2025 et du dimanche 02 février 2025
Le Sous-préfet de PROVINS
VU le Code électoral et notamment ses articles L.255-2 à L.256 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de I'Etat du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/102 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHE, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-773-455 du 12 décembre 2024, portant convocation des électeursde la commune de Laval-en-Brie et fixant le délai et le lieu de dépôt des candidatures à l'occasionde l'élection municipale partielle complémentaire de quatre (4) conseillers municipaux les 26janvier et 02 février 2025 ;CONSIDÉRANT les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;ARRETE
ARTICLE 1*": La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivementenregistrée en vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de lacommune de Laval-en-Brie est arrêtée comme suit :Monsieur DUPRÉ MichaëlMadame FOULON LaétitiaMonsieur LE QUÉRÉ Loïc PierreMadame MAUPETIT NathalieMonsieur POIGNANT SébastienMadame VICTORINO DOMINGUES LucenaARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-13-00002 - AP 2025-773-013 LAVAL-EN-BRIE candidatures 45
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Provins et Monsieur le Maire de la commune de Laval-en-Brie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui devra étre affiché enmairie dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Provins, le 13 janvier 2025Le Sous-préfet,
Jean-BernardÎäiÉ\_
Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)
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