PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-095
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Je
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-10-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan (4
pages) Page 4
56-2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8
56-2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes (2 pages) Page 11
56-2024-10-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy (3 pages) Page 13
56-2024-10-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient (3 pages) Page 16
56-2024-10-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat (2
pages) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 OCTOBRE 2024
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 -
Rivière de Crac'h - Les Presses - (groupe 2 - bivalves fouisseurs) (2 pages) Page 21
56-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 OCTOBRE 2024
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 -
Étier de Sainte Anne (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs) (2 pages) Page 23
56-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 OCTOBRE 2024
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des tellines en provenance de la zone :

- n° 56.06.1 - Bande
côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de
la zone considérée (4 pages) Page 25
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
56-2024-10-01-00029 - DÉCISION du 1er octobre 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE Patrick REMY (2 pages) Page 29
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la période du25 octobre 2024 au 28
octobre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 25 octobre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 28 octobre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 25 octobre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 28 octobre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-pré fets d'arrondissement, le directeur départemental de la po lice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 23 octobre 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
PREFETDU MORBIHANËËIÇ;Ë Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà M. Ronan LE PAGE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du'Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Ronan LE PAGE, directeur de cabinet du préfetpour les matières relevant de la direction du cabinet, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;- des ordres de réquisitions du comptable ;- des décisions d'acceptation de démission d'élus locaux.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature estdonnée à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de son service ainsi que :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les arrêtés autorisant ou renouvelant les installations de systèmes de vidéo-protection ;- les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, de manièreexceptionnelle, sur la voie publique ;- les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- les certificats de paiement de subventions relevant du domaine de compétence de la direction ducabinet ; ;- les agréments des médecins de la commission médicale des permis de conduire ;- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage) ;- les recours gracieux contre les suspensions administratives des permis de conduire ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, la délégation designature qui lui est accordée pourra être exercée par M. Gwénaël DREANO, directeur adjoint dessécurités.Pour les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civile, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à M. Sébastien DESHAYES, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, pour toutes correspondances courantes relevantde son service ainsi que pour :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, de M.Gwénaël DREANO et de M. Sébastien DESHAYES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France CAMBAUX, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.Pour les matières relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et encas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau dela prévention de la délinquance et de la radicalisation, et en son absence à Mme Nadia JOHAN,adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation :- pour toutes correspondances courantes ;- pour les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- pour les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, demanière exceptionnelle, sur la voie publique ;- pour les certificats de paiement de subventions relevant de son bureau.Pour les matières relevant du bureau des polices administratives et des professions réglementées, eten cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à M. Yannick DELEBECQUE, chef du bureaudes polices administrative et des professions réglementées, et en son absence à Mme CorinneBERGNEL, adjointe, pour toutes correspondances courantes relevant de son bureau ainsi que pour :- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage).

Pour les matières relevant du chargé de mission auprès de la direction des sécurités, en casd'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à Mme Magali CORLAY, chargée de missionauprès de la direction des sécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de sesmissions.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature estdonnée à Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, pour toutescorrespondances courantes relevant de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène LE BOULER, cette délégation de signature estdonnée à M. Christophe BEDARD, adjoint à à la cheffe du bureau de la représentation de I'Etat.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature estdonnée à M. Arnaud HELLEGOUARCH, chef du service de la communication interministérielle, pourtoutes correspondances courantes relevant de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud HELLEGOUARCH, cette délégation de S|gnatureest donnée à Mme Audrey ROUSSEAU, adjointe au chef du service de la communicationinterministérielle.Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Gwénaél DREANO, M. Sébastien DESHAYES, M.Stéphane MARREC, Mme Marie-France CAMBAUX, Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de lasous-préfecture de Lorient, pour I'exécution des missions exercées, à tour de rôle, dans le cadre deI'astreinte opérationnelle de la direction du cabinet et de la sécurité.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature estdonnée à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,pour les matières relevant des soins psychlatrlques sur décision du représentant de I'Etat, en vertudes articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique, del'article D 398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011..En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Ronan LE PAGE et de M. StéphaneJARLÉGAND, cette délégation est donnée à Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe de lapréfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Ronan LE PAGE, de M. Stéphane JARLEGANDet de Mme Marie WENCKER, cette délégation est donnée à Mme Florence BESSY, sous-préfète deLorient.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Ronan LE PAGE, de M. StéphaneJARLÉGAND,de Mme Marie WENCKER et de Mme Florence BESSY, cette délégation est donnée à Mme ClaireLIETARD sous-préfète de Pontivy.Article 7 : lorsque M. Ronan LE PAGE assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour I'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 àR224-19 du code de la route ;- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant deI'Etat, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de lasanté publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18 juillet 2071 ;- les décisions del0|gnement les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrêtésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Article 8: l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 désignant Mme Marie WENCKER, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet dupréfet et lui accordant délégation de signature, est abrogé.Article 9 : l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 28 octobre 2024.Article 10 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet du préfet, lasecrétaire générale adjointe de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, ladirectrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le directeur adjoint des sécurités, les chefs deservice, les chefs de bureau et leurs adjoints et les agents susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Vannes,le 23 OCT,. 2024

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan,en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des comrhunes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire géhéralde la préfecture du Morbihan, sous—préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant désignation d'un secrétaire général par intérim de lasous-préfecture de Pontivy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 84 00

Article 1 : délégation générale de signature est donnée en matiére d'ordonnancement secondaire à M.Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est par ailleursdésigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics. 'Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKER, secrétairegénérale adjointe.Article 3 : délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs :—-à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeCatherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ; délégation est donnée, pour leBOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quelque soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus Formulaires à Mme Véronique BALAVOINE ; délégation est donnée, pour le BOP216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à MmeThaïs AUGUSTIN et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;— à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. MickaëlPOGAM, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pourles BOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ;— à M. Ronari LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement à MmeBénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.Article 4: delegation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer, des BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres depaiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et cheffe du bureau des dotations et de 'aménagement du territoire.En cas d'absence et d'empêchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la délégation de signature estexercée par M. François CORFMAT, adjoint à la cheffe du bureau des dotations et de I'aménagement duterritoire.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider toutesles opérations enregistrées dans I' apphcatlon Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à I'effet de donner lesordres de payer au comptable public dans I'application Chorus Formulaires à Mme Monique CHATAL,Mme Catherine CHOMBART, M. Jean-Pierre PAILLOU, Mme Sylvie RICHARD et Mme Émilie ROBIC.Article 5: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empêchement à Mme CamilleALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence oud'empéchement de Mme Camille ALLANO, la délégation de signature est exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.Délégation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les

certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Camille ALLANO, MmeCorinne BOUTET-DREAN et Mme Christelle DANET.Article 6: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de lamission interministérielle du contrôle juridique et du contentieux.Article 7 : délégation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à l'effet de valider toutes lesopérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Hélène LEBOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, et à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de I'Etat.Article 8: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU,directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empêchement à M.Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de M. GwénaëlDREANO, la délégation de signature est exercée par Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau de laprévention de la délinquance et de la radicalisation.Délégation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effetde donner les ordres de payer au comptable public y compris dans I'application Chorus Formulaires àMme Nadia JOHAN.Article 9: pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée auxagents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans Un arrêté préfectoral distinct.Article 10 : l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 28 octobre 2024.Article 11 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur de cabinet, le directeurrégional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, ainsi que tous lesagents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes,le 2°3 OCT. 2024Le préfet,
Pascal BOLOT |»

PREFETDU MORBIHANäî,';î Service de la coordination des politiques publiquesFraternité - et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret 'du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires,rapports, correspondances administratives diverses relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement du Morbihan, conventions et contrats, recours gracieux, ainsi que toutes requêtesjuridictionnelles, déférés, mémoires. 'Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.A ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs etcorrespondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires etrequêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.

Sont exclus de cette délégation :- les réquisitions de la force armée ;-les réquisitions du comptable ;- les déclinatoires de compétences et les arrêtés de conflit.Article 2 : M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, est en outrechargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 3 : les exceptions à la délégation de signature prévues à l'article 1 du présent arrêté nes'appliquent pas lorsque M. Stéphane JARLÉGAND exerce la suppléance de la fonction de préfet.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général dela préfecture du Morbihan, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présentarrêté est donnée à Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, dans les mêmes limites.Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, et de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, lacette délégation est accordée à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral, de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, et de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, cette délégation est accordée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.Article 7 : en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral, de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, cette délégation estaccordée à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 8 : l'entrée en vigueur du présent arrété est fixée au 28 octobre 2024.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Vannes, le 2'3 HCT. 2024Le préfet,| ./ | f'
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PREFETDU MORBIHANË:Ï,ÇÇË Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la'loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant désignation d'un secrétaire général par intérim de lasous-préfecture de Pontivy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée, à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, pourtoutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;- des réquisitions du comptable;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD pour les matières relevant dupôle départemental « Armes ».Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD pour les matières relevant dupôle départemental « Associations » :- Association loi 1901 : enregistrement des déclarations de création, de modification et dedissolution ;- Associations cultuelles ;- Fonds de dotation ;- Associations de bienfaisance ;- Associations agréées pour la protection de l'environnement ;- Associations reconnues d'utilité publique ;- Congrégations ;- Dons et legs.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, ladélégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à Mme Michèle CARRIÉ, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Pontivy, avec les exceptions supplémentaires suivantes :- les réquisitions civiles ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;- les réponses de fond aux questions des parlementaires.Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD et de MmeMichèle CARRIÉ, délégation de signature est donnée à M. Mikaël POGAM, secrétaire général parintérim de la sous-préfecture de Pontivy, avec les exceptions prévues aux articles 1 et 4.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme Michète CARRIÉet de M. Mikael POGAM, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DREANO, chef duservice associations, avec les exceptions prévues aux articles 1 et 4.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme MichèleCARRIÉ; de M. Mikaël POGAM et de Mme Catherine DREANO, délégation de signature est donnée àMme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme Michèle CARRIÉ,de M. Mikaël POGAM, de Mme Catherine DREANO et de Mme Florence BESSY, cette délégation estdonnée à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme Michèle CARRIÉ,de M. Mikaël POGAM, de Mme Catherine DREANO, de Mme Florence BESSY et de M. StéphaneJARLÉGAND, cette délégation est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous préfet, directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de Mme Michéle CARRIÉ,de M. Mikaël POGAM, de Mme Catherine DREANO, de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLEGAND et de M. Ronan LE PAGE, cette délégation est donnée à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, secrétairé générale adjointe de la préfecture.Les exceptions à la délégation de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas lorsque M.Stéphane JARLEGAND ou Mme Florence BESSY ou M. Ronan LE PAGE ou Mme Marie WENCKERexercent cette délégation.Article 7 : lorsque Mme Claire LIETARD assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :-les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1à R224-19 du code de la route ; :- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu del'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L 3213-1 à L3213-11, L 321441 à

L3214-5 du code de la santé publique, de l'article D 398 du code de procédure pénale et desdécrets 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011 ;- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, lesarrêtés d'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires endéfense devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du jugedes libertés et de la détention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction,portant sur ces décisions.- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 8 : l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 28 octobre 2024.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, la sous-préfète de Lorient, le directeur de cabinet, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, lasecrétaire générale de la sous-préfecture de Pontivy, le secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy et Mme DREANO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.vomeule 23 OCT, 2024Le pre'fet,
< Pascal BOLOT

PREFETDU MORBIHAä%fi ' Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée, à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, pourtoutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;- des ordres de réquisitions du comptable;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation de signature est donnée à Mme FlorenceBESSY, sous-préfète de Lorient, pour :

- tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertise et deRessources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont le traitement des demandesd'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;-la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations aux 1°" secours ;-les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;-les interdictions administratives de stade ;- l'agrément des gardes particuliers ;-l'habilitation, l'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;-la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains routierstouristiques ;- I'habilitation des fourrières et gardiens de fourrières.En l'absence de Mme Florence BESSY, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DUVAL,secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BESSY, délégation de signature estdonnée à Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, pour toutesles matières intéressant l'arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;- des ordres de réquisition du comptable ;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales ;- des décisions d'octroi du concours de la force publique ;- des réponses de fond aux questions des parlementaires.Article 4 ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, sous-préfète deLorient et de Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, ladélégation de signature est donnée :à Mme lsabelle BALTUS, cheffe du bureau de la réglementation et des relations avec lesusagers pour l'ensemble du departement pour :- tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertiseet de Ressources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont letraitement des demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;- la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations auxpremiers secours ;- les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs auxpremiers secours ;- l'agrément des gardes particuliers ;- I'habilitation, l'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;- la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petitstrains routiers touristiques ;- l'habilitation des fourrières et gardiens de fourrières ;à Mme Thaïs AUGUSTIN, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité pour :- les convocations aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;- les demandes d'enquêtes et évaluations dans le cadre des procédures d'expulsionslocatives ;- - les récépissés et autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique ;- et toutes autres compétences relevant du bureau du cabinet et de la sécurité.Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient,délégation de signature est donnée à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, pour les matières suivantes, intéressant l'arrondissemént de Lorient :- les réquisitions civiles ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;- les réponses de fond aux questions des parlementalres- les mises en demeure de qU|tter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY et de M. StéphaneJARLÉGAND, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.En cas 'd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLÉGAND et de Mme Claire LIETARD, cette délégation est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLÉGAND, de Mme Claire LIETARD et M. Ronan LE PAGE, cette délégation est donnée à MmeMarie WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.Article 6 : lorsque Mme Florence BESSY assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 àR224-19 du code de la route ;- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant deI'Etat, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de lasanté publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18 juillet 2011 ;- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrétésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de I'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal administratif et la cour administrative d'appel; les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 7 : l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 28 octobre 2024.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur de cabinet, la secrétaire générale adjointe, la secrétaire générale dela sous-préfecture de Lorient, l''ensemble des personnes susnommées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Vannes, le 23 0CT. 2024@réfet,
Pascal BOLOT

Ex Service de la coordination des politiques publiquesz et de l'appui territorialPRÉFET Bureau de la coordination généraleDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.
Nom du titulaire Prénom du BOPS concernéstitulaireBOLOT PASCAL 354LE PAGE RONAN 354(à compter du 28 octobre 2024)VILLEROY DE GALHAU BENEDICTE 354DESHAYES SEBASTIEN ; 354DREANO GWENAEL 354
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 8400wwyW.morbihan.couv.fr 1

FERRERE PHILIPPE 354JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354BESSY FLORENCE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206,181 et 162COURTEL CHRISTINE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206; 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE LEUCH ERIC 354LE ROY BERTRAND 354ESCAFRE MATHIEU 354LE MENTEC ARNAUD 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354WENCKER MARIE 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES JUAN 354PICON ANNAIG 354EVIN ANTHONY 354LE BOUQUIN DIDIER 354CLEDIERE PHILIPPE 354PIERRE-MORIZUR EMMANUEL 354Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté; qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 23 OCT. 2024
Pascal BOLOT*

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PDI:JEII\:'IEJRBIH AN Direction départementaleLiberié des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 OCTOBRE 2024portant déclassement temporaire de À en B de la zone de production conchylicolen° 56.09.3 - Rivière de Crac'h — Les Presses — (groupe 2 - bivalves fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le réglement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, & l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; -le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; 'le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services en date du 1" septembre 2024 ; ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;

Vu les résultats des analyses en date des 17 et 21 octobre 2024 effectuées par le laboratoire départementald'analyses INOVALYS ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS,montrent une contamination bactérienne de 1100 E-coli/ 100g CLI et 1300 E-coli/ 100g CLI respectivement auxdates de prélèvement de coquillages des 16 et 18 octobre 2024, dépassant la valeur seuil réglementaire de 700E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.09.3 — rivière de Crac'h — Les Presses —classée À pour le groupe 2, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du'Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1": La zone de production conchylicole n°56.09.3 — Rivière de Crac'h — Les Presses est déclasséetemporairement de A en B à compter du 21 octobre 2024 pour tous les coquillages du groupe 2 (bivalvesfouisseurs).Article 2 : Les palourdes récoltées et/ou péchées dans la zone de production conchylicole n° 56.09.3 — rivièrede Crac'h — Les Presses depuis le 18 octobre 2024, date ayant révélé leur contamination, sont considéréescomme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en A, sauf àavoir été préalablement purifiées dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au delà de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 18 octobre 2024, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés doiventadapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de merpropre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production sera conditionné par l'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 octobre 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégationpour le directeur départemental des territoires et de la mer,l'adjointe au chef du service mer et littoral
Sandfine PERNET

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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN "e des territoires et de la merÉgalité ' Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 OCTOBRE 2024portant déclassement temporaire de À en B de la zone de production conchylicolen° 56.15.3 — Etier de Sainte Anne (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles. sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
humaine et abrogeant le réglement n° 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II| du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; -le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services en date du 1° septembre 2024 ; -la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;

Vu les résultats des analyses en date des 17 et 21 octobre 2024 effectuées par le laboratoire départementald'analyses INOVALYS ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS,montrent une contamination bactérienne de 780 E-coli/ 100g CLI et 860 E-coli/ 100g CLI respectivement auxdates de prélèvement de coquillages des 16 et 18 octobre 2024, dépassant la valeur seuil réglementaire de 700E-coli / 100 g CLI pour le deuxième résultat concernant la zone de production conchylicole n° 56.15.3 — Etier deSainte Anne — classée A pour le groupe 3, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine encas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1°: La zone de production conchylicole n°56.15.3 - Étier de Sainte Anne est déclassée temporairementde À en B à compter du 21 octobre 2024 pour tous les coquillages du groupe 3 (bivalves non-fouisseurs).Article 2 : Les huîtres récoltées et/ou pêchées dans la zone de production conchylicole n° 56.15.3 — Étier deSainte Anne depuis le 18 octobre 2024, date ayant révélé leur contamination, sont considérées commeimpropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en À, sauf à avoir étépréalablement purifiées dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au dela de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 18 octobre 2024, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés doiventadapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de merpropre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production sera conditionné par l'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du.comité régionat de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 octobre 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégationpour le directeur départemental des territoires et de la mer,l'adjointe au chef du ice-mer-etlittoral
Sandrine PERNET

ETJEII\:*IE(.)I-RBIH AN Direction départementale. des territoires et de la merÉgalité service aménagement mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 OCTOBRE 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de I'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques'd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation.humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre 11 .Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrété préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services en date du 1" septembre 2024 ;.Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
1

Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date du 24 octobre 2024 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les tellinesprélevées le 22 octobre 2024 dans la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvrea démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 354 pgl/kg (Penthièvre) de chairsupérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont provisoirement interdits la péche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainedes tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreà compter du 24 octobre 2024.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les tellines récoltées et/ou pêchées dans la zone référencée à l'article 1er depuis le 22 octobre2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommationhumaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2008.Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des tellines, et quelles que soient leurs provenances, l'eau demer provenant de la zone référencée à l'article Îer tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zoñe depuis le 22 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventétre commercialisés pour la consommation humaine. ...Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :- prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àf'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 octobre 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,l'adjoint au chef du service aménagement mer et littoral,chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR


&&GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"





DÉCISION N°2024-46
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Patrick REMY

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des person nels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1 er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu le recrutement de Monsieur Patrick REMY en qualité de Directeur d'Hôpital du 19 février 2024 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 29 août 2024 désignant Monsieur Raphaël YVEN, directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne, d e
l'hôpital local Alfred Brard et la Maison d'Accueil Spécialisée de Guémené-sur-Scorff
DÉCIDE,
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick REMY pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions de sa
direction.

Les attributions de Monsieur Patrick REMY sont les suivantes :
 Gestion des carrières et statuts des praticiens hospitaliers
 Gestion de tous les autres statuts médicaux, y compris les sages-femmes
 Gestion du temps de travail médical
 Gestion et suivi de la paye des personnels médicaux
 Développement professionnel continu (DPC)
 Contrats d'activité libérale
 Suivi des dépenses relatives aux personnels médicaux
 Participation et soutien aux travaux de la commission relative à l'organisation de la permanence de soins, de la commission de
développement personnel continu et des EPP
 Actions de coopération sanitaire
 Conventions à caractère médical
 Contrats de recherche clinique

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Patrick REMY fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention « Pour


le Directeur et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi q ue de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2024.

Conformément à l'article D -6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scor ff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 1er octobre 2024

Vu pour acceptation, Le Directeur,

Patrick REMY Raphaël YVEN

Destinataires :
 Monsieur Patrick REMY
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN