PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-123
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-07-23-00020 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CSAPA Association Inter'Aide
La Draille 30 Le Vigan (2 pages) Page 5
30-2024-07-23-00019 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement ACT Groupe SOS
Solidarités Lou Cantou Nimes 30 (2 pages) Page 8
30-2024-07-23-00021 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement ACT La Clède 30 Alès (2
pages) Page 11
30-2024-07-23-00016 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CAARUD ASUD Nimes (2
pages) Page 14
30-2024-07-23-00018 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CSAPA AAF ANPAA 30 Nimes
(2 pages) Page 17
30-2024-07-23-00017 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CSAPA CHU 30 Nimes (2
pages) Page 20
30-2024-07-23-00009 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation de financement
applicable à l'établissement LHSS La Clède 30 ALES (2 pages) Page 23
30-2024-07-23-00008 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement ACT INTER AIDE 30 LE VIGAN
(2 pages) Page 26
30-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CAARUD Aides 30 NIMES (2
pages) Page 29
2
30-2024-07-23-00015 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CAARUD LOGOS APSA 30
Nimes (2 pages) Page 32
30-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CAARUD Riposte 30
BAGNOLS SUR CEZE (2 pages) Page 35
30-2024-07-23-00012 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CSAPA Blannaves APSA 30
ALES (2 pages) Page 38
30-2024-07-23-00010 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CSAPA Groupe SOS
Solidarités Le Mas St Gilles 30 (2 pages) Page 41
30-2024-07-23-00011 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement CSAPA LOGOS APSA NIMES
(2 pages) Page 44
30-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement EMSP Croix Rouge Française
30 NIMES (2 pages) Page 47
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-08-08-00003 - Récépissé modificatif de déclaration SAP
changement adresse DESSOLIN Philippe, Du temps pour soi (2 pages) Page 50
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-08-06-00005 - Arrêté autorisant Madame Magalie
GUIGNOT-DUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 53
30-2024-08-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur GROS Clovis à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 58
30-2024-08-08-00002 - Arrêté autorisant Monsieur MARTIN William à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 63
30-2024-08-09-00001 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du ruisseau
Berbeziers sur la commune de La Grand Combe (2 pages) Page 68
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-08-06-00006 - SKM-CO-ales24080708000arrêté d'opposition
à une déclaration préalable n° DP 030 182 24 N0026 déposée
par SCIC SA ENERCOOP L-R pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONTPEZAT (4 pages) Page 71
Groupement de gendarmerie départementale du Gard /
30-2024-08-01-00006 - scan2024080215580 (4 pages) Page 76
Prefecture du Gard /
30-2024-08-06-00009 - AP 2024-08-06 du 6 août 2024 relatif à la
sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les
immeubles de grande hauteur (IGH) (8 pages) Page 81
30-2024-08-06-00003 - AP Convocation electeur Elections municipales
partielles de CARSAN les 22 et 29 septembre 2024 (4 pages) Page 90
30-2024-08-06-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire des parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du secteur Parc Urbain partie Nord Est dans le cadre du
NPNRU du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de
la commune de Nîmes (6 pages) Page 95
Prefecture du Gard / DAMI
30-2024-08-02-00006 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de
l'OFII au centre de rétention administrative du GARD : Madame ZEJNULA
(1 page) Page 102
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-08-08-00004 - arrêté de création d'habilitation n°24-08-02
du 08-08-24 pour 5 ans PF ALEXANDRE à BEAUCAIRE (2 pages) Page 104
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DU DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle
Thoiras-Corbès (17 pages) Page 107
30-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique_STEU LA GRAND COMBE (5 pages) Page 125
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00020
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CSAPA Association Inter'Aide La
Draille 30 Le Vigan
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00020 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Association
Inter'Aide La Draille 30 Le Vigan
5
Ex _ -REPUBLIQUE- FRAN ÇAl SE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300008778 / Finess G : 300008828CSAPA Assocaition INTER'AIDE La Draille 30 LE VIGANLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre 11l de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de sumpllflcatlon dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDERANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT_l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
0 C S?T:E;:an\nonuNDATIONOccitanie // Occitanie SANTESANTE 2033, o
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00020 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Association
Inter'Aide La Draille 30 Le Vigan
6
DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300008828 - CSAPA Assocaition INTER'AIDE La Draille 30 LE VIGAN sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 32 265,36 €(Dont Dépenses Pérennes) 32 965,36 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €Œ Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 503 313,54 €m (Dont Dépenses Pérennes) 503 313,54 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 588 510,78 €"D' Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 52 231,89 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 573 510,78 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné(7]E Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 € 588 510,78 €S àLU Groupe IIl : Produits financiers et produits nonœ ; 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de I'établissement est fixée à :573 510,78 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique/, ,'c.':l._—-
" Catherine CHOMA
O Occitanie . ÇSANTE "20ze
CONSEIL NATIONALDE LA REFONDAOccitaniesATIONAN TE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00020 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Association
Inter'Aide La Draille 30 Le Vigan
7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00019
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement ACT Groupe SOS Solidarités Lou
Cantou Nimes 30
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00019 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT Groupe SOS
Solidarités Lou Cantou Nimes 30
8
En 'REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté . OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750016008 / Finess G : 300003399ACT Groupe SOS Solidarités Lou Cantou NIMES 30Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre 11l de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification' dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ; ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier; —VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDERANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
C conssnÊ NATIONAL; . . DE LA REFONDATIOOccitanie 7 | Gesitante V.- SANIESANTÉ 2233,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00019 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT Groupe SOS
Solidarités Lou Cantou Nimes 30
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Article 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépense_s'de I'établissement :300003399 - ACT Groupe SOS Solidarités Lou Cantou NIMES 30 sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 85 506,52 €(Dont Dépenses Pérennes) 85 808,52 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€o Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 679 568,49 €n (Dont Dépenses Pérennes) 679 568,49 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 4 103-700,78 €Ë' Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 337 723,78 €; (Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 1046 612,73 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concernéuE Groupe Il : Autres produits relatifs à I'exploitation 21 488,06 € 4 103 100,79 €o . - .Ë Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 35 000,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de I'établissement est fixée à :1 046 612,73 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique— vs
" Catherine CHOMA
. C g?!LüÎEIIËNATIONALë " REFONDATIONOccitanie / OccitanieSANTE 2233, e
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00019 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT Groupe SOS
Solidarités Lou Cantou Nimes 30
10
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00021
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement ACT La Clède 30 Alès
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00021 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT La Clède 30 Alès 11
En -RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300786324 / Finess G : 300012259ACT La Clède 30 ALESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre Il! de-la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nominatidn du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ; 'VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU linstruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les .usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agehce Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ; 'CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-. 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenterI'établissement;
A diAnsis As Sasnté DébcitaniAgence Régionale de Santé Occitanie C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATION34067 M ER CEDEX 2 . OCCIIanle >~ Occitanie poccitanie.ars.sante.fr SANTE 2933, —-
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00021 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT La Clède 30 Alès 12
DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300012259 - ACT La Clède 30 ALES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes aI'exploitation courante 36 456,17 €(Dont Dépenses Pérennes) 36 456,17 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €Œ Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 284 227,39 €m (Dont Dépenses Pérennes) 284 227,39 €Ë (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 386:346,51 €g Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 64 662,95 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 373 642,51 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné(7]u Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 11 385,00 €E 385 346,51 €pn Groupe Il! : Produits financiers et produits nonœ encaissables . 313,00 €Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de I'établissement est fixée à :373 642,51 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à 'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la/ Santé Publiqueg2
Catherine CHOMA
G C DE LA REFONDATIOIOccitanie PE eSANTE 2232, o
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00021 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT La Clède 30 Alès 13
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00016
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CAARUD ASUD Nimes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00016 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD ASUD Nimes 14
c=REPUBLIQUEFRAN ÇA' S @ D Agence Régionale de SantéLiberté ; OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300003098 / Finess G : 300009099CAARUD ASUD 30 NIMESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre III de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ; -VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ; 'VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), 'centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;
o IC COTSEIIÈFNATIONAL. A DE LA REFONDATION@ OMANIZSANTE 2233,
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD ASUD Nimes 15
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300009099 - CAARUD ASUD 30 NIMES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 27 873,64 €(Dont Dépenses Pérennes) 27 873,64 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €@ Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 200 988,72 €(2] (Dont Dépenses Pérennes) 200 988,72 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 210040 €= Groupe IIl : Dépenses afférentes a la structure 62 188,04 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Rçprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 260 976,48 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné(E Groupe Il : Autres produits relatifs à I'exploitation 9 656,66 € 291 050,40 €o * -Ë Grou_pe II : Produits financiers et produits non 5 385,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 15 032,26 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :260 976,48 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un.mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique——/
ä Catherine CHOMA
. » AOccitanie / Occitanie A °SANTE 2923, o
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départementale du Gard
30-2024-07-23-00018
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CSAPA AAF ANPAA 30 Nimes
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA AAF ANPAA 30
Nimes
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ExREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750713406 / Finess G : 300011517CSAPA AAF ANPAA 30 NIMESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre III de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier; :VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ; - .VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
O C DE LA REFONDATIO!5 N (o]Occitanie 2 | ke ATIORSANTÉ 2923, S
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Article 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de I'établissement :300011517 - CSAPA AAF ANPAA 30 NIMES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 61242,07 €(Dont Dépenses Pérennes) 61 242,07 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €q Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 908 555,59 €n (Dont Dépenses Pérennes) 908 555,59 €Ë (Dont Crédits NonReconductibles) 0,00€ t èH | Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 116 511,05 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 622,20 €Groupe | : Produits de la tarification 1086 930,91 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné(7] ;E Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 1086 930,91 €o . - -E Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de I'établissement est fixée à :1 086 930,91 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à 'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la/Sanlé Publique[ it PECatherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL .Occitanie PRE - iSANTE %933, R
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA AAF ANPAA 30
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départementale du Gard
30-2024-07-23-00017
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tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CSAPA CHU 30 Nimes
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA CHU 30 Nimes 20
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Occitanie -ÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300780038 / Finess G : 300011236CSAPA CHU 30 NIMESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre III de la partie réglementaire ; 'VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-- sociales des établissements et services medlco sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par I'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
| C' C CONSEIL NATIONAL- CS 3000 - DE LA REFONDATION24067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie / Occitanie soccitanie:ars.sante.fr SANTE 2035,
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA CHU 30 Nimes 21
DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300011236 - CSAPA CHU 30 NIMES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTlONNELSK Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 44 914,00 €(Dont Dépenses Pérennes) 44 914,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €@ Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 516 544,56 €m (Dont Dépenses Pérennes) 516 544,56 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 810 A17:19€'ä Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 48 958,63 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 610 417,19 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concernémE Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 610 417.19 €... ,IÈJ Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de I'établissement est fixée à :610 417,19 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede Ia/Santé Publique/ g2
" Catherine CHOMA
0 , C CONSEIL NATIONALOccitanie F Ds O RIUNSANTE 2923, o
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00017 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA CHU 30 Nimes 22
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départementale du Gard
30-2024-07-23-00009
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation de financement applicable à
l'établissement LHSS La Clède 30 ALES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00009 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation de financement applicable à l'établissement LHSS La Clède 30 ALES 23
en 'REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300000981 / Finess G : 300013794LHSS La Clède 30 ALESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre IIl de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ; —VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) .accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par I'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDERANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenterI'établissement;
C CONSEIL NATIONALOccitanie | ts | I NOATIONSANTÉ 2935 SANTE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00009 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation de financement applicable à l'établissement LHSS La Clède 30 ALES 24
DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de I'établissement :300013794 - LHSS La Clède 30 ALES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante . 141 000,60 €(Dont Dépenses Pérennes) 141 000,60 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€fl Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 491 243,53 €e (Dont Dépenses Pérennes) 491 243,53 €Ë (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ 731 44340 €W | Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 99 205,36 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) - 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 727 449,49 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné(73] .Ë Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 € 731 449,49 €Ow Groupe III : Produits financiers et produits nonœ . 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :727 449,49 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès'du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la /S_anté Publique
Catherine CHOMA
C) @ DE LA REFONDATIOOccitanie PE 3 dSANTE 2233, e
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00009 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation de financement applicable à l'établissement LHSS La Clède 30 ALES 25
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00008
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement ACT INTER AIDE 30 LE VIGAN
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00008 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT INTER AIDE 30 LE
VIGAN
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en 'REPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300008778 / Finess G : 300021763ACT INTER AIDE 30 LE VIGANLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre 11l de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique- (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD'), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par I'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ; -CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
23 23F are-Club du Millénaire - ' _ C CONSEIL NATIONALue Henri Becqueral - CS 30001 . . DE LA REFONDATION34087 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie A Occitanie v:w:;123.:7:2.'_'.:'5.5::'.1\".:,.'.' SANTE eïââg (NTE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00008 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT INTER AIDE 30 LE
VIGAN
27
Article 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de I'établissement :300021763 - ACT INTER AIDE 30 LE VIGAN sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 16 185,32 €(Dont Dépenses Pérennes) 16 185,32 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €@ Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 212752,73 €2 (Dont Dépenses Pérennes) 212752,73 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 26436933 €Æ | Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 36 031,84€(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 264 969,89 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné7]ulGroupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €E" 264 969,89 €g Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :264 969,89 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à 'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes admlnlstratlfs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique- 0
Catherine CHOMA
C CONSEIL NATIONALOccnanle | 105 d sdSANT . T
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00008 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement ACT INTER AIDE 30 LE
VIGAN
28
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00007
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CAARUD Aides 30 NIMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD Aides 30 NIMES 29
Ex 'REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300009149 / Finess G—: 300019198CAARUD Aides 30 NIMESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre Il de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de Iactlon sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Reglonale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
SR C cgu:zm NOATIONAL-S3 3000 D REFONDATION34087 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie F Occitanie vsoccitanie.ars.sante.fr SANTÉ "'—'âäg SANTE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD Aides 30 NIMES 30
DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300019198 - CAARUD Aides 30 NIMES sont autorisées comme suit : |GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 58 725,24 €(Dont Dépenses Pérennes) 58 725,24 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €{fi Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 168 511,48 €m (Dont Dépenses Pérennes) 168 511,48 €Ë (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ 32210440 €Æ | Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 94 867,68 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 267 336,96 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné7]Ë Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 322 104 40 €w dE Grou'pe IIl : Produits financiers et produits non 54 767,44 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :267 336,96 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à I'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publiquecr —-
Catherine CHOMA
Sl 8 C CONSEIL NATIONALR CEDEX 2 Occitanie E TR; SANTÉ 2225 n
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD Aides 30 NIMES 31
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00015
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CAARUD LOGOS APSA 30 Nimes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00015 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD LOGOS APSA 30
Nimes
32
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300016235 / Finess G : 300008968CAARUD LOGOS APSA 30 NIMESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du- titre | du livre III de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 'VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ; 'VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ; .VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ; .
C CONSEIL NATIONALOccitanie p 1 PNOATIONSANTÉ 2923 S
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00015 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD LOGOS APSA 30
Nimes
33
DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300008968 - CAARUD LOGOS APSA 30 NIMES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 8.1 419,36 €(Dont Dépenses Pérennes) 81 419,36 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €Œ Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 183 790,13 €n (Dont Dépenses Pérennes) 183 790,13 €G (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 263 181:99°%'ä Groupe lll : Dépenses afférentes à la structure 17 942,50 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 283 151,99 €(Dont Crédits Non Reconducfibles) Non concerné(7]u Groupe Il : Autres produits relatifs à I'exploitation 0,00 €E 283 151,99 €Ë Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :283 151,99 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d''un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede Ia/Santé Publiquefs __L =
Catherine CHOMA
w. C CON:EIL NATIONAL- CS 300€ ; . DE LA REFONDATIONEx 2 . Occitanie F Occtarie BySANTESANTÉ 2232,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00015 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD LOGOS APSA 30
Nimes
34
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00014
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CAARUD Riposte 30 BAGNOLS
SUR CEZE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD Riposte 30
BAGNOLS SUR CEZE
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ExREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300013034 / Finess G : 300016813CAARUD Riposte 30 BAGNOLS SUR CEZELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de I'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre IIl de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ; .VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ; 'CONSIDERANT le budget prévisionhel 2024 adressé par I'établissement ;CONSIDÉRANT le rapp'ort d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenterI'établissement;
CONSEIL NATIONALÛCCitanie 2 gcînl:]: REFONDATIONSANTE 2923, e
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD Riposte 30
BAGNOLS SUR CEZE
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Article 1 .: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de I'établissement :300016813 - CAARUD Riposte 30 BAGNOLS SUR CEZE sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 5s 085,40 €(Dont Dépenses Pérennes) 5508540 €- (Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€fl Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 263 060,40 €n (Dont Dépenses Pérennes) 263 060,40 €q (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € s'Ë Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 31 762,35 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 345 207,15 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné(7}Ë Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 349 908 15 €m ,Ë:J Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 4 701,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :345 207,15 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d''un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la/Santé Publique
g
Catherine CHOMA
-g??iEIL NATIONAL: . REFONDATIONOccitanie C/ OccitanieSANTÉ 2233, o
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CAARUD Riposte 30
BAGNOLS SUR CEZE
37
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00012
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CSAPA Blannaves APSA 30 ALES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00012 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Blannaves APSA 30
ALES
38
ExREPUBLIQUEFRANÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement vapplicable à l'établissement :Finess J : 300016235 / Finess G : 300781093CSAPA Blannaves APSA 30 ALESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre Il de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale' et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ; 'VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ; ;CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenterI'établissement; [
o-Club ds illenaire C CONSEIL NATIONALe Henri Becquerel - CS 300C sq D FONDATIOONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie / Occitanie v> sante.fr SANTÉ 2232 8
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00012 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Blannaves APSA 30
ALES
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Article 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de I'établissement :300781093 - CSAPA Blannaves APSA 30 ALES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux'l"otal G_rm:lpel : Dépenses afférentes à 201 393,31 €l'exploitation courante(Dont Dépenses Pérennes) 201 393,31 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€g Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 1392 913,02 €( (Dont Dépenses Pérennes) 1392 913,02€& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € e mh'ä Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 185 938,88 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00€Groupe | : Produits de la tarification 1760 245,21 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné7]w . 2 . T . -E Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 1780 245,21 €OL Groupe IIl : Produits financiers et produits nonœ ; 0,00 €encaissables ;Reprise d'excédents (résultat n-2) 20 000,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :1 760 245,21 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal lnterrégionài de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique._{——'_'" usCatherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL| Occitanie N\ Sésn(TONPATIONSANTE 2023 |
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00012 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Blannaves APSA 30
ALES
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00010
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CSAPA Groupe SOS Solidarités
Le Mas St Gilles 30
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00010 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Groupe SOS
Solidarités Le Mas St Gilles 30
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ExRÉPUBLIQUE .FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portànt fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750016008 / Finess G : 300014081CSAPA Groupe SOS Solidarités Le Mas SAINT GILLES 30Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de I'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre 11l de la partie réglementaire ; 'VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; |VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ; 'VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ; :VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations'de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ; .CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ; ' 'CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
28-28 Pare-Ciub du Millenare —— C gousm NAT(I)ONAL025 rue Henri Becquerei - CS 3000 . % E LA REFONDATION34957 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie / Occitanie eoccitanie.ars.sante.ir SANTE zggge -f[ml
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Groupe SOS
Solidarités Le Mas St Gilles 30
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DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300014081 - CSAPA Groupe SOS Solidarités Le Mas SAINT GILLES 30 sont autorisées comme suit :.GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes àI'exploitation courante l 1"'63 €(Dont Dépenses Pérennes) 211 158,63 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €@ Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1078 055,40 €( (Dont Dépenses Pérennes) 1078 055,40 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 1674074046',g Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 384 864,00 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 1647 051,43 €(Dont Crédits Non Reconductibles) * Non concerné7]E Groupe !l : Autres produits relatifs à l'exploitation 24 863,00 € | 1 674 078,04 €OË Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 2 163,61 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à .1 647 051,43 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d''un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à 'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard. :Fait a Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publiquef —/ =
" Catherine CHOMA
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA Groupe SOS
Solidarités Le Mas St Gilles 30
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
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Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement CSAPA LOGOS APSA NIMES
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA LOGOS APSA NIMES 44
eNREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 300016235 / Finess G : 300784832CSAPA LOGOS APSA 30 NIMESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre IIl de la partie réglementaire ; 'VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et prlves mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation büdgétair{e 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises' par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenterI'établissement;
A ISR =i @Ry DE LA REFONDA ION34057 MONTPELLIER CEDEX 2 Occnanle C/ Occitanie ;occitanie.ars.sante.ir SANTÉ 2093, MO A
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00011 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA LOGOS APSA NIMES 45
Article 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300784832 - CSAPA LOGOS APSA 30 NIMES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes a :l'exploitation courante 141 460,94 €(Dont Dépenses Pérennes) 141 460,94 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €@ Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 1276 560,89 €n (Dont Dépenses Pérennes) 1 276 560,89 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 1 51< 2P60'Ë Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 96 283,23 € ;(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€ .(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 1494 305,06 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné7] ;E Groupe |l : Autres produits relatifs à !exploutatlon 0,00 € 4 514 305,06 €U . - .IË Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultat n-2) 20 000,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :1 494 305,06 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d''un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la/ Santé PubliqueA _F———':'. —2cCatherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL* . DE LA REFONDATIONOccitanie - OccitanieSANTE 2922, r
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00011 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement CSAPA LOGOS APSA NIMES 46
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00013
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement EMSP Croix Rouge Française 30
NIMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement EMSP Croix Rouge Française
30 NIMES
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ExREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750721334 / Finess G : 300021201EMSP La Croix Rouge Française 30 NIMESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre Il de la partie réglementaire ; 'VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ; 'VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;" CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles; '
CCE)NÊEIIE.FNATIONAL. . DE LA REFONDATIOOccitanie . C/ Occitanie NSANTE 2233 o
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement EMSP Croix Rouge Française
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Article 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300021201 - EMSP La Croix Rouge Française 30 NIMES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants TotauxTotal Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 13 010,09 €(Dont Dépenses Pérennes) 13 010,09 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €o Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 173 363,35 €m (Dont Dépenses Pérennes) - 173 363,35 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 0R SAR LRg Groupe lll : Dépenses afférentes à la structure 21 854,57 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 208 228,01 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concernénw . ® . , = .E Groupe Il : Autres produits relatifs à | explmtat'lon 0,00 € 208 228,01 €Ou Groupe IIl : Produits financiers et produits non& encaissables sdReprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :208 228,01 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Àlnterrégional de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à 'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publiquep E—A -—/ Catherine CHOMA
SANTÉ 265e |
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement EMSP Croix Rouge Française
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-08-08-00003
Récépissé modificatif de déclaration SAP
changement adresse DESSOLIN Philippe, Du
temps pour soi
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-08-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration SAP changement adresse DESSOLIN Philippe, Du temps pour soi 50
Ex Direction Départementale de l'Emploi,« | du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARD- Liberté- _ÉgalîtéFrateruité
. Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2024-08-08-n° RAA; «-d'un'organisme de services :à la personneenregistré sous'le n° SAP-n°°900149444: -Le préfet duGard».* Ghevalier de la Légion.d'Honneur; Chevalier.de POrdre National du Mérite
Vu 41e codedu --l..tr'gä\(aiïlja—:.ëtÏ-"{'nô.tammems;_ales -articles: L.7231-1 à L'7233-2; R°7232-18 à R.7232-24,"D.7231-1 etD7233-1 aD7233-5,-Mu-le-décret du:13-juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme.BONET, préfet du Gard ;'Vu Tarrété du ministre de Tintérieur et. des 'outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie-BOUDOT, attachée 'd'administration-hors 'classe.de I'état, "directrice-départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 :Vu l'arrêté dù 19 février 2024 'donnant délégation de signature à Madame Sophie. BOUDOT,- 'directrice départemeritäle 'de l'emploi, du- travail -et des solidarités 'du Gard,~a compter du 19- février ;-Vu-larrêté-du-21 février 2024 portant/subdélégationaux agents de la direction' départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu'la. circulaire DGE du -14.'avril 2019.relative :aux activités de services a 1a personne : déclarationet-agrément des organismes de services à la-personne ;"Vurla-déctaration d'activité d'un-organisme :de services 'à la personne concernant l'organisme « Dutemps pour -soi-» enregistrée-le-07 juillet 2021 sous e numéro SAP:900149444 ;Vu.le.transfert-du siége social-de-l'organisme.« Du temps pour soi » au:6-août 2024 ;;Constate :-Quie-le siège"social:de l'oraganisme «Du-temps"pour:soi-» est transféré-au 55-avenue charles deA 'Ë*:»-;:ga-u.llë'; :30133:LES. ANGLES;-a compter.du 06-août 2024 ;"* Que' 'la''présente-déclaration" d'activité 'est accordée dans les mêmes conditions dedroits et_ "d'obligations'que'le récépissé initial.
. Toute modification --concernant...les .- activités.-'exercées-"devra faire l'objet d'une: déclaration" " ' Mrodificative préalable.< Sous'réserve. d'être exercées.àtitre-exclusif (ou sous:réserve d'une comptabilité:séparée pour les.* personnes morales :dispensées de-cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des' /dispositions'des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10-du code de la sécurité sociale
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9"Tél : 043008 64-20'— Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-08-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration SAP changement adresse DESSOLIN Philippe, Du temps pour soi 51
dans les conditions prévues par ces a rticles.-...Les effets de la déclaration courent à compter du-jour du dépôt de la déclaration sous réserve des"dispositions de f'article R:7232-18 du-code du travail.... Je:présent récépissé:.est à portée nationale et-n'est pas.limité.dans le.temps.-— Lenregistrement de-la.déclaration.peut-être retiré.dans-les-conditions fixées-aux articles'R.7232-20-— à R7232-22 du codé du travail./Le: présent récépissé sera. publié.au:recueil :des.actes administratifs :de.la -préfecture. du
/Fait-à-Nîmes,-le 08-août 2024 ,"Pourla directrice départementale de I'emploi,":du travail et des solidarités du Gard et par délégationdirecteur départemental-adjoint\ de l'emploi, £et des soiioarifé,et oar gélggationrecteur cécatemental edjointLe)-Noies de recours :La présente décision peut, à compter 'de sa-publication; fairefl'îdbjet"fd"uä-%%ë%Üîe Jx auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités: Mas de l''Agmculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou.d'un recours higrarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des-entreprises - sous-dirpction des-services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Æe peut également faire l'objet d'un recours contentieux-dans un délai de deux mois à compter de'sa publication auprès du Tribunal administratif de Nimes - 16-avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application 'informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejetimplicite), un recours contentieux'devant le tribunal administratif peut également étre formé contreAa décision initiale dans un délai'de deux mois àcompter:de cerejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-08-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration SAP changement adresse DESSOLIN Philippe, Du temps pour soi 52
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-06-00005
Arrêté autorisant Madame Magalie
GUIGNOT-DUC à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00005 - Arrêté autorisant Madame Magalie
GUIGNOT-DUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 53
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Madame Magalie GUIGNOT-DUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 11/07/2024 par laquelle Madame Magalie GUIGNOT-DUC sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00005 - Arrêté autorisant Madame Magalie
GUIGNOT-DUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)54
Considérant que Madame Magalie GUIGNOT-DUC a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, la mise en place de chiens de protection et
l'utilisation de parcs mobiles électrifiés en journée et de parcs de groupement fixes électrifiés la nuit;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame Magalie GUIGNOT-DUC sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Magalie GUIGNOT-
DUC (2 constats de dommages classés « loup non écarté » dans un périmètre proche en janvier 2024 l'un
sur la commune de Banne en Ardèche et l'autre sur la commune de Sénéchas) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de La Grand Combe le
18/06/2024;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame Magalie
GUIGNOT-DUC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Magalie GUIGNOT-DUC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Madame Magalie GUIGNOT-DUC, sous réserve qu'elle soit titulaire
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Bonnevaux;
- à proximité du troupeau de Madame Magalie GUIGNOT-DUC ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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GUIGNOT-DUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)55
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Madame Magalie GUIGNOT-DUC informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Magalie GUIGNOT-DUC informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Magalie GUIGNOT-DUC informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00005 - Arrêté autorisant Madame Magalie
GUIGNOT-DUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)56
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 06/08/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00005 - Arrêté autorisant Madame Magalie
GUIGNOT-DUC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)57
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-08-00001
Arrêté autorisant Monsieur GROS Clovis à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur GROS Clovis à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 58
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur GROS Clovis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 29/07/2024 par laquelle Monsieur GROS Clovis sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur GROS Clovis à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 59
Considérant que Monsieur GROS Clovis a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup consistant en du gardiennage renforcé, la mise en place d'un chien de protection et l'utilisation de
parcs de regroupement électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur GROS Clovis sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur GROS Clovis (10
constats de dommages classés « loup non écarté » entre le mois de novembre 2023 et début août 2024
sur les communes de Saint-Martial, Bez-et-Esparon, Molières-Cavaillac, Val d'Aigoual, Dourbies et Trèves) ;
Considérant la validation de quatre indices de présence « loup retenu » sur les communes de Val
d'Aigoual (le 28/02/2024), Dourbies (le 13/05/2024 et 04/05/2024) et Trèves (le 23/06/2024) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur GROS Clovis
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur GROS Clovis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur GROS Clovis, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Sourdorgues et de Lasalle;
- à proximité du troupeau de Monsieur GROS Clovis ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur GROS Clovis à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 60
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur GROS Clovis informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GROS Clovis informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GROS Clovis informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur GROS Clovis à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 61
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 08/08/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur GROS Clovis à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 62
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-08-00002
Arrêté autorisant Monsieur MARTIN William à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-08-00002 - Arrêté autorisant Monsieur MARTIN William à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 63
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur MARTIN William à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 30/07/2024 par laquelle Monsieur MARTIN William sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 64
Considérant que Monsieur MARTIN William a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, la mise en place de trois chiens de protection
et l'utilisation de parcs de regroupement électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur MARTIN William sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MARTIN William (9
constats de dommages classés « loup non écarté » entre le mois de janvier 2024 et début août 2024 sur
les communes de Bez-et-Esparon, Molières-Cavaillac, Val d'Aigoual, Dourbies et Trèves) ;
Considérant la validation de quatre indices de présence « loup retenu » sur les communes de Val
d'Aigoual (le 28/02/2024), Dourbies (le 13/05/2024 et 04/05/2024) et Trèves (le 23/06/2024) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARTIN
William par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur MARTIN William est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur MARTIN William, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes d'Arrigas, de Montdardier et de Pommiers;
- à proximité du troupeau de Monsieur MARTIN William ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-08-00002 - Arrêté autorisant Monsieur MARTIN William à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 65
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur MARTIN William informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN William informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN William informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
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ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 08/08/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard,
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-09-00001
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et L.214-3 du code de
l'environnement concernant le curage du
ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand
Combe
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-09-00001 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement concernant le
curage du ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand Combe
68
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Mél. : ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement concernant :
Curage du ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand Combe
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la de mande d'autorisation environnementale déposée par le Service Environnement et Forêt de la
DDTM du gard, considérée complète en date du 9 avril 2024, enregistrée sous le n° 30-2024-0100042259,
concernant l'opération suivante :
Curage du ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand Combe

VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;

CONSIDÉRANT la demande de compléments en date du 8 août 2024 sur plusieurs aspects du dossier de
demande d'autorisation environnementale, le temps nécessaire au pétitionnaire pour répondre à cette
demande et le temps pour instruire ces compléments à leur réception,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD

1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement concernant le
curage du ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand Combe
69
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par le Service Environnement et Forêt de la DDTM du gard,
considérée complète en date du 9 avril 2024, enregistrée sous le n° 30-2024-0100042259, concernant
l'opération suivante :
Curage du ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand Combe
est porté de 4 mois à 6 mois.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune de La Grand Combe,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 09/08/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l'adjointe au chef du service eau et risques
SIGNE
Charlotte COURBIS
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-09-00001 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement concernant le
curage du ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand Combe
70
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-06-00006
SKM-CO-ales24080708000arrêté d'opposition à
une déclaration préalable n° DP 030 182 24
N0026 déposée par SCIC SA ENERCOOP L-R
pour l'installation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de MONTPEZAT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00006 - SKM-CO-ales24080708000arrêté d'opposition
à une déclaration préalable n° DP 030 182 24 N0026 déposée par SCIC SA ENERCOOP L-R pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONTPEZAT
71
EN dossier n° DP 030 182 24 N0026PREFET date de dépôt : 15 juillet 2024DU GARD | demandeur : SCIC SA EnercooplËîbaîi[c_téé | Languedoc-Roussillon, représenté par" Madame MELLON ElsaFraternité pour : parc photovoltaïque dont lapuissance créte est estimée à 300kWcadresse terrain : Montpezat lieu-ditAncienne décharge, à Montpezat(30730)ARRÊTÉNS — |d'opposition à une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet du Gard,Vu la déclaration préalable présentée le 15 juillet 2024 par SCIC SA Enercoop Languedoc-Roussillon, représentée par Mme MELLON Elsa demeurant Rue Favre de Saint Castor lieu-dit Realis,Montpellier (34080) ;Vu l'objet de la déclaration :< _ pour la création d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissance crête estimée à 300 kWec,d'une clôture et la mise en place d'une réserve d'eau incendie de 120 m° ;" sur un terrain situé Montpezat lieu-dit Ancienne décharge, à Montpezat (30730) ;- _ pour une surface de plancher créée de 1 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 24/01/2017, mis en compatibilité le 04/04/2023 ;Vu le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme ; ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par- courrier du 11/10/2021 ; |Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu l'avis favorable du maire en date du 16/07/2024 ; |Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-00016 donnant délégation de signature du préfet à M. Sébastien Ferra,directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Considérant que le projet est situé en zone N du PLU ;Considérant que l'article 1 du règlement de la zone N du PLU dispose que les installationsphotovoltaïques au sol sont interdites ;Considérant que le projet porte sur 'la création d'une centrale photovoltaique au sol d'unepuissance de 300 kWc, en vue de produire de l'électricité destinée à la revente ;Considérant qu'en conséquence le projet ne fait pas partie des occupations des sols admises enzone N du PLU ;Considérant que l'article 4 du règlement de la zone N du PLU dispose qu'en I'absence de réseau, leconstructeur sera tenu de réaliser des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux età leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié ;
DP 030 182 24 NO026 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00006 - SKM-CO-ales24080708000arrêté d'opposition
à une déclaration préalable n° DP 030 182 24 N0026 déposée par SCIC SA ENERCOOP L-R pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONTPEZAT
72
Considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'eaux pluviales et que le projetne prévoit pas d'aménagement concernant le traitement des eaux pluviales ;Considérant que le projet ne respecte pas l'article 4 du règlement de la zone N du PLU ;Considérant qu'en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refuséou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature àporter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;Considérant que le terrain du projet est sitùé dans un secteur de risque de feu de forêt d'aléamodéré à fort identifié par la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) portéeà la connaissance de lacommune le 11/10/2021 ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sasituation au contact d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, dé la' topographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendie deforêt d'intensité très élevée voire exceptionnelle ;Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forêt du fait des usages qui y-seront développés ;Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que les dispositifs prévuscontre le feu de forêt sont suffisants (interface aménagée, piste interne et/ou externe, modalités'd'accès et de disponibilité de la citerne, etc) ;Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ceque, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque de feu deforêt d'aléa modéré à fort, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature àaugmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forét/activité à défendre et en,permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnes réalisant lestravaux et des services de secours chargés de les évacuer ;Considérant par ailleurs, que I'ensemble des pièces exigibles n'est pas fourni ou sont incomplètesvoire incohérentes :La puissance crête indiquée varie selon les différentes pièces du dossier (299 kWc ou 300 kWc) ;- DP11-14 - L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude si la puissance crête del'installation est égale ou supérieure à 300 kWc. :- Le plan de situation intègre la parcelle n° A 500 alors qu'elle ne figure pas dans la liste desparcelles déclarées au cerfa.- DPO2 - le plan de masse fourni n'est pas coté dans les trois dimensions et ne représente pasl'ensemble des constructions devant y figurer (le poste de livraison et le cas échéant, le poste detransformation électrique, la citerne, etc), les pistes intérieures de desserte des différentesinstallations et les limites séparatives.- DP04 - Un plan des facades et des toitures du poste de transformation électrique et du point delivraison.- DPO3 - Un plan en coupe 'précisant l'implantation des constructions par rapport au profil duterrain.- DPO6 - Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de constructiondans son environnement (le document graphique fourni ne présente qu'une partie du projet).- DPO8 - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
DP 030 182 24 N0026 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00006 - SKM-CO-ales24080708000arrêté d'opposition
à une déclaration préalable n° DP 030 182 24 N0026 déposée par SCIC SA ENERCOOP L-R pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONTPEZAT
73
Considérant que le dossier fourni ne permet pas de vérifier la conformité du projet à l'ensembledes règles applicables ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives et_ réglementaires applicables ; ,Considérant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;ARRETE'Article 1Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.Le 06 AOUT 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recourspeut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
DP 030 182 24 N0026 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00006 - SKM-CO-ales24080708000arrêté d'opposition
à une déclaration préalable n° DP 030 182 24 N0026 déposée par SCIC SA ENERCOOP L-R pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONTPEZAT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-06-00006 - SKM-CO-ales24080708000arrêté d'opposition
à une déclaration préalable n° DP 030 182 24 N0026 déposée par SCIC SA ENERCOOP L-R pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONTPEZAT
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Groupement de gendarmerie départementale
du Gard
30-2024-08-01-00006
scan2024080215580
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MINISTERE Gendarmerie nationaleDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Région de gendarmeried'OccitanieGroupement de gendarmeriedépartementale du Gard
Nimes, le 1° août 2024
ARRETE n° 2024 — 27887 - GGD30portant subdélégation de signature
Le Colonel CASSO , commandant le groupement de gendarmerie départementale duGardVu le Code de la Défense,Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la perfor-mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI¢ siècle,Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la Sécurité Publique ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 13 février 2023 nommant M. Jérôme BONNET, Préfet du Gard ;Vu le décret du 21 juin 2022 nommant M Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d'admi-nistration de l'intérieur et des outres-mers, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de ca-binet de la préfète du Gard :Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-09-0001 du 9 juillet 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Pierre-Grégoire DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la Route, et plus particulièrementson article 8 qui confère cette délégation de signature à M. le colonel, Emmanuel CASSO,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sur sa zone territorialede compétence, en cas d'absence ou d'empêchement de M. DESSAUX ;Vu l'article 9 de ce même arrêté préfectoral n° 30-2024-07-09-0001 du 9 juillet 2024 qui pré-voit que M. le colnel Emmanuel CASSO commandant le groupement de gendarmerie dépar-tementale du Gard peut en cas d'absence ou d'empêchement subdéléguer sa signature par ar-rêté ;
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Arréte :Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, subdélégation de signature est donnée àM. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement degendarmerie départementale du Gard, à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules enapplication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route et de l'article 34 de laloi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI¢ siècle.- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET,subdélégation de signature des actes listés à l'article 1 est donnée à M. le lieutenant-colonelLuc DASSONNEVILLE, officier adjoint commandement au Groupement de GendarmerieDépartementale du Gard.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Luc DASSONNEVILLE,subdélégation de signature des actes listés à l'article 1 est donnée à M. le capitaine TristanDECORDE, officier adjoint police judiciaire, au Groupement de GendarmerieDépartementale du Gard.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine Tristan DECORDE, subdélégationde signature des actes listés à l'article 1 est donnée a M. le capitaine Olivier GALON,commandant de I'Escadron départemental de sécurité routière du Gard.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine Olivier GALON, subdélégation designature des actes listés à l'article 1 est donnée à M. le capltalne Gérard CASSEN,commandant le Peloton d'Autoroute de Grand Gallargues.'La signature des subdélégataires et leur qualité devront étre précédées de la mention sui-vante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 6Toutes dispositions antérieures à une subdélégation de signature sont abrogées.
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Article 7Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard est chargé del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Gard.
Pour le Prôe{çtæt pamîëlçgatlon,
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Prefecture du Gard
30-2024-08-06-00009
AP 2024-08-06 du 6 août 2024 relatif à la
sous-commission départementale contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et les
immeubles de grande hauteur (IGH)
Prefecture du Gard - 30-2024-08-06-00009 - AP 2024-08-06 du 6 août 2024 relatif à la sous-commission départementale contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) 81
Ex Cabinet du préfetPRÉFET . . , eDU GARD Direction des sécurités
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-08-06 du 6 août 2024relatif à la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (E.R.P.) et les immeubles de grande hauteur (I.G.H.)Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R162-1 et suivantset R.143-25 et suivants ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 modifiée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes .handicapées ; |Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiantle code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptionstechniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les_ établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur leseaux intérieures recevant du public (ERP type EF) ;
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Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant lesmodalités de leur contrôle ;Vu l'arrété du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares ;Vu l'arrété du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerienationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-04-21 du 21 avril 2022 relatif à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etles IGH ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs sous len°30-2023-08-21-00005, donnant délégation de signature à M Grégoire PIERRE-DESSAUX,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 n°2024-05-29 portant constitution etfonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 — |l est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et« d'accessibilité (C.C.D.S.A.), une sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), appeléeci-après la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Ses avis valent avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.
TITRE |DEs ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 2 —- La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd''incendie et de panique est compétente pour donner des avis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police concernant les ERP, définis et classés au sens desarticles R142-2 et R143-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH),les IGH entendus au sens de l'article R146-3 du CCH ainsi que concernant lesétablissements pénitentiaires au sens de l'arrêté du 18 juillet 2006 portantapprobation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle.Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique se déclinent de la manière suivante : 2/8
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risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) 83
1. L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou detransformation : |« sur l'ensemble du département pour tous les ERP classés en 1°° catégorie,tous les IGH, tous les ERP de type GA, tous les établissements pénitentiaires,tous les centres de rétention administratif et tous les centres éducatifsfermés quelles que soient leurs catégories ;« sur l'arrondissement de Nîmes, à l'exclusion des communes de Nimes et deBagnols-sur-Cèze, pour les autres établissements recevant du public ;e et sur la commune de Nîmes, la Cathédrale Saint-Castor de Nîmes, l'institutEmmanuel d'Alzon ;2. L'examen des demandes de dérogation dans l'application des règles desécurité incendie conformément à l'article R143-13 du CCH ;3. Le contrôle du respect des normes et regles de sécurité par l'organisation desvisites mentionnées aux chapitres Il et Il du Titre Il du Livre ler du CCH :« sur l''ensemble du département, pour les ERP classés en 1°° catégorie, tous lesIGH, tous les établissements pénitentiaires, tous les centres de rétentionadministratif et tous les centres éducatifs fermés ;« sur l'arrondissement de Nîmes à l'exclusion des communes de Nimes et deBagnols-sur-Cèze, pour les ERP classés en 2°TM, 3TM et 4°TM catégorie et pourceux classés en 5°TM catégorie, lorsque l'autorité investie du pouvoir de policeen fait la demande ou s'il s'agit d'ERP de 5°"° catégorie avec locaux à' sommeil, de type P ou N (bars musicaux avec musique amplifiée) ;« et sur la commune de Nimes, la Cathédrale Saint-Castor de Nîmes, l'institutEmmanuel d'Alzon ;4. L'examen des questions et des demandes d'avis présentées conformément àl'article R143-27 du CCH :- par les maires ou par les commissions d'arrondissement ou lescommissions communales de sécurité ;- et par les exploitants en cas d'avis défavorable émis par une commissiond'arrondissement ou une commission communale de sécurité.
Article 3 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est également compétente pour examiner laconformité à la réglementation des « dossiers techniques amiante » transmis parle propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions du code de lasanté publique pour les IGH et les ERP classés en 1°'° catégorie pour l'ensembledu département et en 2°TM catégorie sur I'arrondissement de Nîmes à l'exclusiondes communes de Nîmes et de Bagnols-sur-Cèze (simple communication dediverses pièces réglementaires).
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TITRE IIDE LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 4 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd''incendie et de panique est présidée par un membre du corps préfectoral ou àdéfaut par le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ou I'un de ses adjoints en titre,ou le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonadjoint en titre. Ils doivent être des fonctionnaires de catégorie A.Le président de la sous-commission départementale a voix délibérative.Article 5 - Sont membres de droit de la commission consultative avec voix délibérative lespersonnes désignées ci-après ou leurs représentants :1. Pour toutes les attributions de la commission :le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;le directeur départemental des territoires et de la mer ;le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Sonsuppléant doit être titulaire du brevet de prévention.2. En fonction des affaires traitées :le directeur inter départemental de la police nationale (DIPN)territorialement. compétent: (à savoir le DIPN du Gard pour lescommunes de Nîmes, d'Alés, Saint-Christol-lès-Alès et Bagnols-sur-Cèze,le DIPN des Bouches-du-Rhône pour la commune de Beaucaire ou leDIPN de Vaucluse pour les communes des Angles et de Villeneuve-lès-Avignon)ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental dans les communes relevant de sa zone de compétencepour :- les ERP de 1°° catégorie, pour tous les IGH, les établissementspénitentiaires, pour les ERP dont la liste est fixée par arrêté duministre de l'Intérieur (notamment les ERP de type P, de type REF) et,le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement ;- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type de I'ERP.le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseillermunicipal désigné par lui ; ;le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP ;les autres représentants des services de I'Etat, membres de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;le directeur régional des services pénitentiaires territorialementcompétent conformément à l'article 4 de l'arrété du 18 juillet 2006modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques4/8
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d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixantles modalités de leur contrôle ;e le chef de l'inspection générale de sécurité incendie de la SNCF ou sonreprésentant conformément aux articles GA 6 et GA 7 de l'arrétéinterministériel du 24 décembre 2007 concernant les locaux accessiblesau public situés sur le domaine public du chemin de fer (ERP de typeGA);e un représentant de Voie navigable de France - Chef de la SubdivisionGrand Delta en vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 janvier1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissementsflottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement surles eaux intérieures recevant du public.Article 6 - Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique peut appeler à siéger, à titre consultatif, lesadministrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toutepersonne qualifiée.
TITRE IHIDES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALEPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 7 — Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique est assuré par le service départementald'incendie et de secours. ;L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membresde la sous-commission onze jours au moins avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir uneseconde réunion ayant le même objet.Article 8 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique notifie tout proces-verbal aux membres de lasous-commission.Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
TITRE IVDES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALEPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 9 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd''incendie et de panique ne peut valablement délibérer que si participent auvote :- les membres prévus à l'article 5-1 du présent arrêté ; 5/8
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- les membres de forces de l'ordre (DIPN ou Gendarmerie) dont la présence estobligatoire suivant le dossier conformément au 1 point de l'article 5-2) du présentarrêté ;- le représentant de la commune concernée soit au titre de son pouvoir de policespéciale des ERP (sur la base du CCH), soit au titre de son pouvoir général de police(CGCT) ; '- le président de I'EPCI ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose du pouvoir depolice spéciale des ERP.Article 10 - Le calcul du quorum prend en considération, conformément à l'article 2 del''ordonnance 2014-1329, à l'article 12 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995 et àl'article 1 du décret 2014-1627 du 26 décembre 2014, les avis écrits, motivés,transmis par voie électronique ainsi que les avis transmls au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle.Les avis défavorables transmis au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle doivent faire l'objet d'une confirmation par écrit.Article 11 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique se prononce à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Aucun membre de la sous-commission ne peut participer à une délibérationayant pour objet une affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
TITRE VDEs MODALITÉS D'ORGANISATION DES VISITES DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALEPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 12 - Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique un groupe de visite chargéd'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et IIl du Titre Il du Livre I* duCCH concernant les ERP, les IGH et les établissements pénitentiaires.Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 13 - Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique comprend obligatoirement :1. Pour toutes les visites dont est chargée la sous-commission : |- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonsuppléant qui doit être titulaire du brevet de prévention ;- le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissementconcerné ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ;2. En fonction de la nature de la visite ou de la catégorie de l'établissementvisité :- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonsuppléant pour les visites de réception et des visites de contrôle périodiqueou inopinées relatives aux ERP de 1°° catégorie, tous les IGH, lesétablissements pénitentiaires quelle que soit leur catégorie, tous les centres
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de rétention administratif et tous les centres éducatifs fermés quelles quesoient leurs catégories ;- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pourles visites de réception prévues à l'article R:143-38 du CCH lorsqu'elles sontrelatives à un ERP de 1°", 2°TM et de 3°TM catégorie.-le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou ledirecteur inter départemental de la Police Nationale territorialementcompétent ou leurs suppléants :- pour les visites de réception et des visites de contrôle périodique desERP de 1° catégorie ;- pour les visites de réception et des visites de contrôle périodique desERP de type P, de type REF, les établissements pénitentiaires, lescentres de rétention administrative et les IGH, quelle que soit leurcatégorie ;- pour les visites de réception et des visites de contrôle périodique quelque soit le type ou la catégorie de l'ERP sur décision du préfet ;- pour toutes les visites inopinées de tous les ERP.Article 14 - En l'absence de l'un des membres dont la présence est requise, conformémentaux textes, le groupe de visite ne peut pas procéder à la visite.Article 15 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départementald'incendie et de secours.Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite, par toutmoyen, y compris par télécopie ou courrier électronique, onze jours au moinsavant la date de celle-ci.Article 16 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Il est signé parI'ensemble des membres en faisant apparaitre la position de chacun. Hormis lecas ou la visite est effectuée par la sous-commission dans son ensemble, lerapport émis à l'issue de la visite est présenté par le secrétariat du groupe devisite à la sous-commission afin que celle-ci puisse rendre son avis.Article 17 - Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique procède aux visites périodiquessuivant la fréquence fixée par l'article GE4 de l'arrêté du 25 juin 1980 portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP. La fréquence des contrôles peutêtre modifiée conformément à l'article GE4 §4 de l''arrêté modifié du 25 juin1980.Article 18 - Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique peut se réunir en formationconjointe avec le groupe de visite de la sous-commission départementaled'accessibilité lors des visites de réception d'un ERP de 1°°, 2®TM et de 3°TMecatégorie.Article 19 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle sera abrogél'arrêté préfectoral n°2022-04-21 en date du 21 avril 2022 instituant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) et les immeubles degrande hauteur (1.G.H.). 7/8
Prefecture du Gard - 30-2024-08-06-00009 - AP 2024-08-06 du 6 août 2024 relatif à la sous-commission départementale contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) 88
Article 20 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 21 - Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétairegénérale adjoint de la préfecture du Gard, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Gard, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur académique des services del'éducation nationale du Gard, le directeur inter départemental de la PoliceNationale du Gard, le directeur inter départemental de la Police Nationale desBouches-du-Rhône, le directeur inter départemental de la Police Nationale deVaucluse, le Colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, le chef du service interministériel de défense et deprotection civile et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.Le préfet,
érôme BONET
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30-2024-08-06-00003
AP Convocation electeur Elections municipales
partielles de CARSAN les 22 et 29 septembre
2024
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Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET - de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de I'environnementEgalité 'Fraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-Arrêtéfixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de CARSAN auxdimanches 22 et 29 septembre 2024, portant convocation des électeurs et fixant lesdélais de dépôt des déclarations de candidatureLe sous-préfet de l'arrondissement de NIMES,VU le code électoral,VU le code général des collectivités territoriales,VU la circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative àI'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020,VU l'annexe 1 de la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative au fonctionnement desassemblées délibérantes et des exécutifs des communes et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre,VU la circulaire ministérielle n° INTA 1625463 | du 19 septembre 2016 relative à l'organisationdes élections partielles,VU la circulaire ministérielle n° NOR:INTA2000661) du 16 janvier 2020, relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,CONSIDERANT les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de Mme ElisabethADRIEN le 13 juillet 2021, M Christian DESERT le 18 mai 2022, Mme Fabienne SERVONNAT le19 mai 2022 et Mme Sonia GAUDISSARD le 21 mai 2024 et du décès de M Jacky JOURDANsurvenu le 10 juin 2022,CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiersde ses membres,CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 258 du codeélectoral, de procéder à des élections partielles complémentaires afin de compléter le conseilmunicipal de Carsan,CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du codeélectoral de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin,
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE :Article 1% : les électrices et les électeurs de la commune de Carsan sont convoqués ledimanche 22 septembre 2024 à l'effet de proceder à l'élection de Cinq (5) conseillersmunicipaux.
Article 2 : les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du Gard - RueGuillemette — 30000 NIMES :- pour le premier tour de scrutin :- les jeudi 29 août , vendredi 30 août, lundi 2 septembre, mardi 3 septembre et mercredi 4septembre 2024 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures,- le jeudi 5 septembre 2024 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures- en cas de second tour, et uniquement si le nombre de candidats enregistrés au 1°"tour est inférieur à 5 :- le lundi 23 septembre 2024 de 14 h à 16 h,- le mardi 24 septembre 2024 de 9h à 11 h 30 et de 14h à 18 h.Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d'appel : 04 66 3641 82 - 04 66 36 41 81. Une seule personne sera admise à venir déposer la (ou les) déclaration(s)de candidature.Article 3: les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle decandidature. ;Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre decandidats au premier tour est inférieur au nombre de S|eges à pourvoir (article L. 255-3 duCode électoral).Article 4 : la déclaration de candidature obligatoire doit être rédigée sur I'imprimé CERFA14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une tiercepersonne, celle-ci devra être munie d'un mandat et d'une pièce d'identité.Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024/CarsanArticle 5 : la déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe,date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, estassortie d'une part des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditionsd'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral (CE),d''autre part de la copie d'un justificatif d'identité (C.N.I. ou passeport en cours de validité oudont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour de la demande d'inscription, certificat
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de nationalité ou décret de naturalisation accompagné de l'un des titres mentionnés àl'article 1°" de l'arrêté du 16 novembre 2018, dont copie est annexée au présent arrêté).Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l'article L. 228 duCE sont remplies et justifiées.En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures poursaisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les troisjours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépisséest délivré.Article 6 : la campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 9 septembre 2024 et seraclose le samedi 21 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera ouverte lelundi 23 septembre 2024 et sera close le samedi 28 septembre 2024 à zéro heure (article L.47 A nouveau du CE). .Article 7 : les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en mairieau plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sontattribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé seratenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune lesfrais d'établissement. (article R. 28 du CE).Article 8 : l'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le lundi 2 septembre 2024.Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pourobjet que :v les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du codeélectoral,v celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délaislégaux,v les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportantincapacité.Article 9 : un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'articleprécédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 17septembre 2024.Article 10 : le scrutin sera ouvert le dimanche 22 septembre 2024 , à huit heures et clos à dix-huit heures.Article 11 : le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer parl'isoloir.Article 12 : nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :e la majorité absolue des suffrages exprimés ;e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutm ledimanche 29 septembre 2024 , aux mêmes horaires de scrutin.
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A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombredes votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection seraitacquise au plus âgé.Article 13 : pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquéesles dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR:INTA2000661) du 16 janvier 2020, relativeau déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,Article 14 : - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- la maire de Carsan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéaux emplacements habituels et sera publié au recueil des actes administratifs. |
Fait à Nîmes, le 0 & ABUT 2024 Le sous-préfet de l'arrondissement de NIMES
..-//sññ GERARD
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Prefecture du Gard
30-2024-08-06-00004
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du secteur
Parc Urbain partie Nord Est dans le cadre du
NPNRU du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos
d'Orville sur le territoire de la commune de
Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-08-06-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du secteur Parc Urbain partie Nord Est dans le cadre du NPNRU du quartier Chemin Bas
d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes
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EJ | Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD ' Service des élections, de la réglementation généraleLiberté | et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24-
Arrété n°30-2024-08-prescrivant l'ouverture d'une enquéte parcellaire des parcelles nécessaires à la réalisation duprojet d'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Basd'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nimes.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainedite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, lesreprésentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans lescontrats de ville ; 'VU le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartierChemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour uneintervention de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (A.N.R.U.) au titre du- N.PN.R.U. ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;VU l'arrété préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique(DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon -
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réalisation du projet d'aménagement du secteur Parc Urbain partie Nord Est dans le cadre du NPNRU du quartier Chemin Bas
d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes
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Clos d'Orville sur la commune de Nimes et approuvant la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes ;VU l'arrété préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023 portant modification del'arrêté préfectoral sus-mentionné ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 3 avril 2023 portant surl'utilité du NPNRU du quartier chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise encompatibilité du plan local d'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquéte parcellaire ;VU la délibération n°2023-02-089 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Nîmes métropole du 27 mars 2023 portant sur l'utilité du NPNRU du quartierchemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise en compatibilité du plan locald'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquéte parcellaire ;VU la demande de la ville de Nîmes du 14 mai 2024 sollicitant l'ouverture d''une enquêteparcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet derenouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville - « secteur du parcurbain partie Nord Est » ;VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique comprenant notamment :- Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;- la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivréspar le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeurdépartemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques , au vu du fichierimmobilier ou par tous autres moyens.VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pourl'année 2024 ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquéteur a été consulté sur les modalltes dedéroulement de l'enquête publique le 05 août 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon -Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain(NPNRU) sur la commune de Nîmes comporte des aménagements relevant de la compétenceen matière de renouvellement urbain, exercée par la ville de Nimes, et de la compétence enmatière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, exercée par lacommunauté d'agglomération Nîmes Métropole ; |CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquête parcellaire prescritepar le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique portant sur la cessibilité desparcelles nécessaires à la réalisation de la transformatlon du quartier en vue de la réalisationd'un Parc Urbain Linéaire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
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d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes
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ARRÊTE :ARTICLE 1er : En vue de l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du NouveauProgramme National de renouvellement urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon— Clos d'Orville de la ville de Nimes, il sera procédé à une enquête publique parcellaire, d''unedurée de 16 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :du lundi 9 septembre 2024, à 9 heùres, au mardi 24 septembre 2024, à 17 heures.ARTICLE 2 : Ce projet s'inscrit dans la volonté de la ville de Nîmes de répondre à la nécessitéde transformation du quartier en vue de sa nouvelle attractivité.L'acquisition des parcelles permettra la transformation du quartier notamment par laréalisation d'un parc urbain linéaire, de nouvelles polarités commerciales et d'habitatdiversifié, par 'aménagement d'un nouveau système de gestion des eaux pluviales intégré àl'aménagement urbain, par l'accompagnement du T.C.S.P. (transport collectif en site propre)par la création de nouvelles ouvertures et liaisons douces.L'autorité chargee de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultatsest le préfet du Gard.Sous réserve des résultats de l'enquête :< — la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet sera prononcée pararrêté préfectoral, au profit de la ville de Nîmes ou un arrêté de refus.ARTICLE 3 : Monsieur Didier LECOURT, inspecteur du Trésor, retraité, est désigné en qualité decommissaire enquêteur.ARTICLE 4 : La mairie de Nimes - services techniques- 152, avenue Robert Bompard —- 30033Nîmes cedex 9 - est désignée comme siège de l'enquête parcellaire.Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquéte unique seront tenus à ladisposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture au public des bureaux :- Mairie de Nlmes — services techniques152, avenue Robert Bompard 30033 Nîmes cedex 9,'du lundi au vendredi inclus, 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.L'intégralité du dossier mis à I'enquéte sera également consultable sur un poste informatiquemis à la disposition du public dans les locaux de la mairie, aux services techniques — 152,avenue Robert Bompard - 30033 Nimes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus,durant toute la durée de I'enquéte.ARTICLE S : L'avis d'ouverture d'enquête parcellaire portant les indications reproduites dansle présent arrété d'ouverture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparentspar voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la communede Nîmes, par la mairie de Nîmes, hUItJOUl'S au moins avant |' ouverture de l'enquéte publique -et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue del'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction
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de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale etde l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nimes cedex 9.L'avis d'enquête sera inséré en caractères apparents dans I'un des journaux diffusés dans ledépartement et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard(www.gard.gouv.fr).ARTICLE 6: Après la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le maire de la commune deNimes, adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des'intéressés figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquéte, si leur domicile est connu,ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminéespar les articles R131-6 et R. 131-7 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique :- l'avis informant le public du dépôt d'enquéte aux services techniques - 152, avenue RobertBompard —- 30033 Nîmes cedex 9 - siège de I'enquéte publique.- 'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à I'identité des propriétairestelles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes queprécédemment, en double exemplaire au maire de Nîmes, qui en affichera une et feraremettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut,gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichageindividuel.Ces formalités devront, en toute hypothèse, étre achevées au début de I'enquéte etl'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés deréception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue deI'application des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ci après reproduit : |" En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture d'enquéte, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1).Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure defaire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, àdéfaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-3) ».ARTICLE 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la cessibilité desparcelles concernées par l'aménagement du « secteur Parc Urbain — partie Nord Est » dans lecadre du N.P.N.R.U du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville de la ville de Nîmes,pourront être, par toute personne intéressée, soit :1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet en mairie de Nîmes, auxservices techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, constitué de
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feuvillets non mobiles, côtés et paraphés par le maire, aux jours et heures habituels d'ouvertureau public :- du lundi 9 septembre 2024, à 9 heures, au mardi 24 septembre 2024, à 17 heures2/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquéteur sur lacessibilité des parcelles concernées par l'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie NordEst » dans le cadre du N.P.N.R.U du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville de la villede Nimes - mairie de Nîmes - services techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30033Nîmes cedex 9.3/ Communiquées, par voie écrite au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoirpersonnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, auxjours et heures suivants :Mairie de Nîmes - services techniques - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 :le lundi 9 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de lfouverture de l'enquête)le mardi 24 septembre 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).Ne seront prises en compte que les observations portant s'ür; la ,èè-ssibilité des parcellesconcernées par l'aménagement du « secteur Parc Urbain — partie Nord Est » dans le cadre duN.P.N.R.U du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville de la ville de Nîmes, qui serontformulées du lundi 9 septembre 2024 à 9 heures au mardi 24 septembre 2024 à 17 heures.ARTICLE 8 : Toute personne peut également s'adresser à Madame Sylvie BACCIANI - servicefoncier de la mairie de Nîmes au 04 66 70 75 28 ou par mail : sylvie.bacciani@ville-nimes.fr auxfins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet.ARTICLE 9 : A l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte parcellaire " à la cessibilitédes parcelles concernées par l''aménagement du « secteur Parc Urbain — partie Nord Est »dans le cadre du N.P.N.R.U du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville de la ville deNîmes, sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossierd'enquéte au commissaire enquêteur.ARTICLE 10 : Le commissaire enquêteur donnera son avis et dressera le procès-verbal del'opération qu'il transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquêteparcellaire, au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination,bureau de la réglementation générale et de l'environnement 10 avenue Feuchères, 30045Nîmes cedex 9, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège del'enquête, du registre et pièces annexées, avec le procès-verbal et son avis motivé.ARTICLE 11 : Dès leur réception en préfecture, le procès-verbal et l'avis motivé du commissaireenquêteur seront transmis au maire de Nîmes. Une copie de ces documents sera tenue à ladisposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture del'enquête, dans les locaux de la mairie de Nimes.Un exemplaire du procès-verbal et de l'avis motivé du commissaire enquêteur sera égalementlaissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, Direction de la citoyenneté, de lalégalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10
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d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes
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avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans leGard (www.gard.gouv.fr).Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédureprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune deNimes, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services del'Etat.
Fait à Nîmes, le 96 AOUT 2024 Le préfetPour le réfet.'le secrétair Qé?era"Yann GERARD
Préfecture du Gard ,10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90 ;www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-08-06-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du secteur Parc Urbain partie Nord Est dans le cadre du NPNRU du quartier Chemin Bas
d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes
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Prefecture du Gard
30-2024-08-02-00006
Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de
l'OFII au centre de rétention administrative du
GARD : Madame ZEJNULA
Prefecture du Gard - 30-2024-08-02-00006 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de l'OFII au centre de rétention
administrative du GARD : Madame ZEJNULA 102
£ Service des Migrations et de I'IntégrationPREFET m cDU GARD | Bureau de I'Eloignement et de l'AsileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024-portant habilitation d'un(e) médiateur/tricede l'OFII au centre de rétention administrative de Nimes (GARD)
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21 ; 'VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nimes;VU la demande d'habilitation en date du 19/07/2024 du Directeur territorial Adjoint del'OFI ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1 : est habilité(e) à intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes enqualité de médiateur/trice de l'OFII :Madame Émilie GAUTHIER née le 25/02/1986 à Avignon (84)ARTICLE 2 : la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre derétention administrative de Nîmes.ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 19 Juillet 2024 au 31 décembre 2024 . Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'OFII. Tout renouvellement sera sollicité un mois avantl'échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le Directeur Territorial Adjointde l'OFII, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Nîmes, le « 2 aout L(,z_u(Le Préfet_ Pour le préfet,"le sec:'étaii'é-)généralHôtel de la Préfecture < ' £10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 ; ;Tél: 0 4 66 36 43 90 __ Yann GÉRARD-————Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-08-02-00006 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de l'OFII au centre de rétention
administrative du GARD : Madame ZEJNULA 103
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-08-08-00004
arrêté de création d'habilitation n°24-08-02 du
08-08-24 pour 5 ans PF ALEXANDRE à
BEAUCAIRE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-08-00004 - arrêté de création d'habilitation n°24-08-02 du 08-08-24 pour 5 ans PF ALEXANDRE à
BEAUCAIRE 104
e Sous-préfecture d'AlesPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLiberrdEgañFrarereuté
Arrêté n° 24-08-02portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le Ter août 2024 dans le domaine funérairepar M. Alexandre FONT gérant de la SARL POMPES FUNEBRES ALEXANDRE, 30 boulevardGambetta , 30390 ARAMON pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRESALEXANDRE », situé 12 rue des Farciennes à BEAUCAIRE (30300) - Siret n° 811 674 217 00047 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 18 juillet 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglemen-tation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1* : La SARL POMPES FUNEBRES ALEXANDRE pour son établissementsecondaire, situé 12 rue des Farciennes à BEAUCAIRE (30300) - Siret n°811 674 217 00047, dirigée par M. Alexandre FONT est habilitée, pour exercersur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél 04 66 56,39 39 - www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-08-00004 - arrêté de création d'habilitation n°24-08-02 du 08-08-24 pour 5 ans PF ALEXANDRE à
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Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- les soins de conservationà l'entreprise Individuelle « Jacquey Françoise » exploitée sous le nomcommercial «La dame de Noves», située à NOVES (13550) dûmenthabilitée.Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendes véhicules immatriculés :- EY-411-XG, GF-495-CQ ;Article 4 : Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0250Article S : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 08 août 2029.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de |'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 08 août 2024
N" d'insertion au RAA
Voi télais d ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprés de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3. boulevard Louis Blanc - CS 20805 - 30107 ALES CEDEX — Téi 04 66 56 39 39 — www gard qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-08-00004 - arrêté de création d'habilitation n°24-08-02 du 08-08-24 pour 5 ans PF ALEXANDRE à
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-08-06-00002
AP Portant création de la commune nouvelle
Thoiras-Corbès
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 107
EN Sous-préfecture d'Alèsäj ÈÏRD Bureau des collectivités territorialesLiberté — et du développement localÉgalitéFraternité Arrêté n° 30-2024- LY - OB~ 03portant création de la commune nouvelle « Thoiras-Corbès »Le préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2113-1à L. 2113-22 ;Vu la délibération de la commune de Thoiras du 25 juin 2024 décidant de la création au1% janvier 2025 d'une commune nouvelle par fusion avec la commune de Corbès, approuvant le nomet le siège de la future collectivité, décidant de la composition du conseil municipal jusqu'au prochainrenouvellement général des conseils municipaux et de la création de communes déléguées :Vu la délibération de la commune de Corbés du 25 juin 2024 décidant de la création au1°" janvier 2025 d'une commune nouvelle par fusion avec la commune de Thoiras, approuvant le nomet le siège de la future collectivité, décidant de la composition du conseil municipal jusqu'au prochainrenouvellement général des conseils municipaux et de la création de communes déléguées :Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion du Gard du 1* mars 2024 sur la répartition dupersonnel et l'organisation des services :Considérant que ces deux communes appartiennent à la communauté d'agglomération AlèsAgglomération ;Considérant la volonté unanime des deux conseils municipaux qui ont délibéré de façon concordantepour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des deux communes contigués ;Considérant que leur démarche visant à fédérer les deux communes au sein d'un territoire unique etcohérent permet une représentation renforcée au sein des intercommunalités, un accroissement de sacapacité de financement autorisant le portage de projets plus ambitieux et contribue également àl'amélioration des services rendus à sa population ;Considérant que les conditions requises par le CGCT pour la création d''une commune nouvelle sontréunies et qu'il convient de donner suite à la demande concordante des conseils municipaux deThoiras et Corbès ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès : Arrête :Article 1 :Est créée, à compter du 1" janvier 2025, une commune nouvelle constituée des communes deThoiras (n° INSEE 30329) Corbès (n° INSEE 30094) et ayant pour nom « Thoiras-Corbès ».Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de la commune de Thoiras.A cette date, seule la commune nouvelle possédera la personnalité morale et la qualité de collectivitéterritoriale.
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La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiementd'indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.Article 2 :Selon les chiffres de la population INSEE en vigueur au 1" janvier 2024, les chiffres de la populationde la commune nouvelle cumulés des anciennes communes de Thoiras et Corbès, s'établissent à 600habitants pour la population totale.Article 3 :A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la communenouvelle est administrée-par un conseil municipal composé de I'ensemble des membrés des conseilsmunicipaux des communes fondatrices en exercice au 1" janvier 2025. -Ce nouveau conseil municipal s'administrera selon les regles en vigueur et élira lors de sa premièreséance le maire et ses adjoints.Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de lacommune nouvelle comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 duCGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.Article 4 :Conformément à la volonté des conseils municipaux, des communes déléguées portant le nom desdeux communes historiques sont constituées dans leurs anciennes limites territoriales respectives.Chaque commune déléguée dispose de plein droit :- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux le maire del'ancienne commune devient de plein droit maire délégué.- d'une annexe de la mairie dans laquelle seront établis des actes d'État civil des habitants de la. commune déléguée.Les communes déléguées s'administrent selon les régles fixées aux articles L. 2133-10 à L. 2113-19du CGCT.Article 5 :La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes au sein de la communautéd'agglomération Alès Agglomération. En application de l'article L. 5211-6-2 du CGCT et jusqu'auprochain renouvellement général des conseils municipaux, sa représentation au sein du conseilcommunautaire est égale à la somme des conseillers communautaires issus des anciennescommunes qui conserveront leurs mandats.Article 6 : -En application de l'article L.5212-7 du CGCT, la commune nouvelle se substitue aux deux communesfondatrices au sein du syndicat intercommunal DFCI des basses vallées cévenoles et du syndicatmixte Électricité du Gard.Article 7 :Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès sacréation. La commune nouvelle est substituée aux communes de Thoiras et Corbès pour tout acte etdélibération.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire entre les parties. :Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la nouvelle commune.
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Article 8 :L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes de Thoiras et Corbès au 31 décembre2024 est transférée à la commune nouvelle de Thoiras-Corbès.Article 9 :Les résultats d'investissement et de fonctionnement des anciennes communes de Thoiras et Corbèsau 31 décembre 2024 sont transférés à la commune nouvelle de Thoiras-Corbès.Article 10 :Le comptable assignataire pour la commune nouvelle de Thoiras-Corbès est le conseiller auxdécideurs locaux pour l'arrondissement d'Alès.L'intégralité des budgets annexes est reprise par la commune nouvelle qui devra délibérer dès lespremières réunions du conseil municipal sur le maintien et la création de ses budgets annexes.Article 11 :Pendant la période allant jusqu'au 31 mars 2025, les comptables des anciennes communes sontautorisés à passer les écritures qui auront été initiées avant le 31 décembre 2024, y compris lesopérations résiduelles sur le compte disponibilités des anciennes communes.Il s'agit notamment ;-- des opérations de régularisation comptable :- des opérations d'encaissement et de décaissement ;Cette période transitoire ne peut pas être assimilée à la période complémentaire prévue au CGCT.Article 12 :Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Thoiras et Corbès relèvent de lacommune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d'Alés; le directeur départemental desfinances publiques, les maires des communes de Thoiras et Corbès, les présidents de la communautéd'agglomération Alès Agglomération, du syndicat intercommunal DFCI des basses vallées cévenoleset du Syndicat mixte d'Électricités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes, le 96 AOÛT 2024
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' RECU EN PREFECTURE .le 27/86/2824t Appela ation agresie E-leqalites com uZ1_RF-050-2135005296-2024 0625-55_2 024-0E
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v REÇU EN PREFECTUREle 27/06/2024Al adion agréde E-krquabts crZ1_RF-050-2135005296-2 024 0id_2024-0E
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' RECU EN PREFECTURE .le 27/06/2824" Appela ation agresie E-leqalites com ï52 024-0EZ1_RF-050-2135005296-2 024 0
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 113
- -3 -
- -
v REÇU EN PREFECTUREle 27/06/2024" Appela ation agresie E-leqalites comZ1_RF-050-2135005296-2 024 0id_2024-0E
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 115
-— — -— - r —0 -
1 .'.-_-: Cl _l.-i PL l' l--J_I T# Th 1Z1_RF-030-215005296-2 024 1 152 024-0E
/0 □
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 116
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 117
' RECU EN PREFECTURE .le 27/06/2824t Appela ation agresie E-leqalites com u21_RF-050-2150052596-2024 0 52 024-0E
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 118
' RECU EN PREFECTURE .le 27/86/2824" ALl a1 60N A e È pkbt# cr ïZ1_RF-050-2135005296-2 024 0id_2024-0E
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 119
- es-- - - -
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r RECU EN PREFECTURE |le 27/06/2024Z1_RF-050-2135005296-2 024 0 —2 124-C0E
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 120
- es-- - - -
3 | PREFECTURE7/06/2024) 1 bL s |Z1_RF-050-215005296-2 024 0 —2 124-0E
/0 /0 □
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/121 □ /22 /23 □ /34 /30 /35 /36 /39 /26 /29 □ /31 /30 /35 □ /35 /23 /33 /33 /30 /35 □ /31 /30 /35 □ /60 /118 /36 /30 /35 □ /30 /36 □ /23 /28 /36 /40 /30 /35 □ /109 /123 /36 /39 /27 /30 /29 /36 /35 □ /58 /26 /27 /27 /28 /29 /23 /28 /122 □
/121 □ /22 /30 /35 □ /40 /30 /59 /23 /35 □ /30 /36 □ /23 /29 /39 /27 /23 /36 /39 /26 /29 /35 □ /58 /26 /29 /58 /30 /40 /29 /23 /29 /36 □ /33 /30 /35 □ /23 /124 /29 /32 /35 /113 □
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 121
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' RECU EN PREFECTURE .le 27/86/2824" ALl a1 60N A e È pkbt# cr ïZ1_RF-050-2135005296-2 024 0 —2 124-C0E
/0 /1 □
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/28 /27 /20 /33 /12 /11 /11 /12 □ /12 /8 □ /6 /24 /24 /27 /7 /8 /12 □ /19 /12 /26 □ /30 /6 /7 /6 /28 /8 /9 /12 /26 □ /11 /25 /30 /6 /11 /12 /26 □ /34 □ /35 □ /36 /37 /38 /39 /40 /38 /41 /42 /43 /38 □ /45 /38 /40 □ /46 /38 /47 /40 /48 /39 /39 /38 /43 /40 □ /45 /38 /40 □ /49 /48 /41 /41 /50 /39 /38 /40 □ /45 /48 /39 /51 □ /38 /40 /51 □
/52 /40 /40 /50 /38 □ /43 /53 □ /54 /48 /41 /41 /50 /39 /38 □ /39 /48 /50 /55 /38 /43 /43 /38 □ /38 /40 /51 □ /47 /56 /46 /50 /51 /56 □ /47 /38 /43 /38 /55 /38 /47 □ /45 /38 □ /49 /38 /51 /51 /38 □ /45 /38 /47 /39 /52 /57 /47 /38 □ /45 /53 /39 /40 □ /43 /38 /40 □ /49 /48 /39 /45 /52 /51 /52 /48 /39 /40 □ /45 /38 □ /40 /51 /53 /51 /50 /51 □ /38 /51 □
/45 /37 /38 /41 /46 /43 /48 /52 □ /58 /50 /52 □ /40 /48 /39 /51 □ /43 /38 /40 □ /40 /52 /38 /39 /39 /38 /40 /59 □ /36 /37 /53 /47 /51 /52 /49 /43 /38 □ /36 /59 □ /60 /61 /61 /61 /62 /63 □ /38 /40 /51 □ /53 /46 /46 /43 /52 /49 /53 /42 /43 /38 □ /64 /13 □ /21 /12 /26 □ /30 /6 /7 /6 /28 /8 /9 /12 /26 □ /29 /9 /30 /20 /7 /12 /28 /8 □
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00002 - AP Portant création de la commune nouvelle Thoiras-Corbès 122
[ T
' " RECU EN PREFECTURE Tle 27/06/2024L ..'-]_-: C alEs _fij pus E l--l_ti T4x äZ1_RF-050-215005296-2 024 0 —2 124-0E
/0 /1 □
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/27 /8 /9 /15 /21 /11 /8 /9 /9 /6 /19 /6 /9 /21 □ /6 /21 □ /18 /23 /14 /9 /6 □ /10 /6 /15 /21 /11 /8 /9 □ /18 /23 /11 /9 /20 /6 /10 /21 /11 /10 /10 /6 /19 /6 /9 /21 /26 □ /22 /21 /17 /24 /12 /11 □ /15 /8 /9 /27 /8 /28 /19 /22 /19 /6 /9 /21 □ /17 /14 □ /7 /29 /7 /30 /31 □ □
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-08-06-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique_STEU LA GRAND COMBE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique_STEU LA GRAND COMBE 125
Sous-préfecture d'AlésÈTJEÈÎRD Bureau des collectivités territorialesLiberté et du développement localP Arrêté n° 30-2024- 24 -08_ O 4portant ouverture d'une enquéte publique conjointe préalable à l'autorisation environnementale et àla déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'une stationintercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de La Grand'Combe pour les communes deLa Grand' Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles-du-Gardon et Sainte-Cécile d'Andorge.Le préfet du GardChevalier de la légion d'Honnéur, -Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et L.514-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1-1, L.122-2, L.122-3, L.123-3 à 18 etR.123-2 à 27, L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement au titre de la Loi sur I'Eau ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1 et L.112-1,R.111-1 à R.112-24, R.122-7, R.131-6 et R.131-7 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 à 2,R.134-3 à R.134-32 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1 à 2 et R.152-1 à R.152-15 ;Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de I'avis d'enquêtepublique mentionné à I'article R. 123-11 du code de l'environnement :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M_.,jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la demande d'autorisation environnementale, de déclaration . d'utilité publique et parcellaireprésentée par la communauté d'agglomération (CA) Alès Agglomération agissant en qualité de maîtred'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard enregistrée sousle numéro 30-2023-0100032511 ;Vu la décision du 9 août et la délibération du 13 décembre 2023 de l'assemblée délibérante de la CAAlès Agglomération approuvant l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à l'autorisationenvironnementale, la DUP et parcellaire pour le projet de création cité en objet;Vu la demande de déclaration d'utilité publique et parcellaire, transmise . par la directiondépartementale des territoires et de la mer du Gard, reçues en sous-préfecture d'Alés les 19 avril 2024 ;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du6 octobre 2023 ;Vu l'avis de la commission locale de leau des Gardons sur la demande d'autorisationenvironnementale du 30 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'agence régionales de Santé Occitanie sur la demande d'autorisation environnementale du19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer, service Aménagement TerritorialCévennes du 26 juin 2024 ;
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Vu les estimations sommaires et globales réalisées par le pôle d'évaluation domaniale de la directiondépartementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions foncières à envisager ;Vu l'obligation de conduire une enquéte unique imposée par l'article L.181-10 du code del'environnement ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département duGard pour l'année 2024 ;Vu la décision n° E24000056/30 du 2 juillet 2024 de Monsieur le président du tribunal administratif deNîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;Considérant que le commissairefènquêteur a été consulté le 12 juillet 2024 sur les modalités dudéroulement de l'enquête publique unique.;Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique prescrite par le code del'environnement, la demande d'autorisation environnementale, de déclaration d'utilité publique etparcellaire rélatives à la création d'une STEU La Grand Combe ;Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l'une des enquêtes requises étantsoumises à l'article L.123-2 du code de l'environnement ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ; Arrête :Article 1 : perlmetre de I'enquéteIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique d'une durée de 31 jours consécutifs sur leterritoire des communes de La Grand' Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles-du-Gardon,Laval-Pradel et Sainte-Cécile d'Andorge du-lundi 09 septembre 2024 à 08h00 au mercredi 09 octobre2024 à 17h00.Cette enquête porte sur le projet de création d'une station intercommunale de traitement des eauxusées (STEU) de La-Grand Combe pour les communes de La Grand' Combe, Branoux-les-Taillades,Cendras, Les Salles du-Gardon et Sainte-Cécile d'Andorge.Ce projet relève du régime de l'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau relative auxinstallations classées. Ce projet a-relevé d'un examen au cas par cas au titre de l'article L. 122-1 duCode de l'Environnement. La décision prise après examen au cas par cas. par l'autoritéenvironnementale a été rendue le 6 octobre 2023. Elle ne soumet pas le projet à la réalisation d'uneétude d'impact. -Les systémes actuels d'assalnlssement de l'Habitarelle, de Cendras et de La Favède ne sont pasconformes. Alès agglomération a été mise en demeure de mettre en conformité les 2 premierssystèmes. Par ailleurs, le système d'assainissement de.l'Habitarelle est visé par une procédurecontentieuse de la Commission européenne pour non-respect des articles 4/5/10 de la Directive91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU). Suite au schémadirecteur d'assainissement de l'ex-communauté de communes du Pays Grand'Combien, la CA AlèsAgglomération envisage de fusionner ces 3 systèmes d'assainissement en un système unique dit de « LaGrand Combe ». -Dans le cadre du projet, la CA Alès Agglo'mératio'n envisage la construction d'une nouvelle stationintercommunale de traitement des eaux usées d'une capacité de 16 000 equ:valents-habltants (EH)pour les communes de La Grand Combe, de Branoux-lesTaillades, de Cendras, de Les Salles-du-Gardonet de Sainte-Cécile-d'Andorge: Cette nouvelle station sera située en rive gauche du Gardon d'Alès dansl'emprise du Parc Régional d'Activités Economiques (PRAE) Humphry Davy (lot 17 sur la commune deLaval-Pradel). Le rejet envisagé pour la nouvelle station s'effectuera dans le Gardon d'Alés. Une DUP etparcellaire est nécessaire pour établir des servitudes d'utilité publique pour l'instauration de servitudesde passage qui garantissent:l'accès aux installations (canalisations souterraines dans les terrains privés
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.non bâtis sauf cours et les jardins attenant aux habitations). L'enquête publique conjointe comprendl'autorisation environnementale, la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire.Article 2 : nature du projet et personne responsable 'La personne responsable du' projet est Madame Adeline Plantier de la CA Alès Agglomération(coordonnatrice du service investissement du Département de l'Eau : adeline.plantier@alesagglo.fr,Tél : 04-66-54-30-90 - https//www.registre-numerique.fr/station-epuration-grand-combe). ;L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est lesous-préfet d'Alès.Article 3 : commission d'enquéteMonsieur Bernard DALVERNY, officier supérieur de la Gendarmerie Nationale, en retraite, est désignéen qualité de commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête unique par décision du tribunaladministratif de Nîmes en date du 2 juillet2024. -Article 4 : lieux de I'enquéte publique et modalités de déroulement de l'enquêteLe siège de l'enquête unique est fixé à la commune de Laval-Pradel. L'enquête est ouverte dans lescommunes de La Grand' Combe et Les Salles-du-Gardon.Les pièces du dossier complet d'enquéte, ainsi qu'un registre d'enquéte unique seront tenus à ladisposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux, soit en mairie de :- Laval-Pradel, Le Pradel 30110 - Place du Jeu-de-Paume, du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30à 17h00, le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00: — -- La Grand' Combe, 30110 - 6 sq. Mendès France, du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à17h00 ;- Les Salles-du-Gardon, 30110 - 1 rue Jean Delpuech, le lundi de 0Sh00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,du mardi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 3 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à16h00. _ _ :Les dossiers sont également consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public dansles locaux de chaque service précité, aux adresses, jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toutela durée de l'enquête. —Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articlesL.123-12 et 13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le -sitehttps://www.registre-numer'ique.fr/station-e'pu_ration-grand-combe.Touté personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d'enquéte auprès de l'autoritécompétente pour ouvrir et organiser l''enquête publique..Pendant toute _Ia durée de l'enquête, le public peutr formuler ses observations, propositions et contre-propositions selon les modalités suivantes :- consigner ses observations sur le registre de l'enquête publique unique ouvert à cet effét aux jours etheures habituels d'ouverture au public en mairies de Laval-Pradel, La Grand'Combe et Les Salles duGardon ou lors des permanences tenues par le commissaire-enquêteur dans ces communes. Le registreest constitué de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur,- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions à l'attention de « Monsieurle commissaire-enquêteur — enquête publique projet de création d'une station intercommunale detraitement des eaux usées » à l'adresse de la mairie de Laval Pradel, Place du Jeu-de-Paume, Le Pradel30110. Celles-ci seront annexées sans délai au registre d'enquête par le commissaire-enquêteur,- adresser par courrier électronique au commissaire-enquêteur ses observations et propositions surl'adressé électronique : station-epuration-grand-combe@mail.registre-numerique.fr.
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Les observations, qu'elles'soient écrites ou orales, pourront étre également communiquées aucommissaire- enqueteur qui sera en mesure .de recevoir personnellement le public lors despermanences qui seront tenues aux lieux, jours et heures suivants : '- mairie de Laval-Pradel : lundi 09 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 (jour de l'ouverture de | 'enquête) ;- mairie de Les Salles du Gardon : mercredi 25 septembre 2024 de 14h00 à 17h00 ;- mairie de La Grand'Combe : mercredi 09 octobre de 14h00 à 17h00 (jour de clôture de l'enquête).Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'autorisation environnementale, | 'utilitépublique et parcellaire du projet qui seront formulées du lundi 09 septembre 2024 à 08h00 aumercredi 09 octobre 2024 à 17h00. Durant l'enquête, lëé commissaire-enquêteur peut entendre toutepersonne qu'il lui paraît utlle de consulter. Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération si celui-ci en faitla demande.Article 5 : publicité de 'enquéteL'arrêté d'ouverture d'enquéte publique unique est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Gard. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cétte enquête publique; portantles indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le présentarrêté, sera publié par voie d'affiches dans les mairies mais aussi sur les divers panneaux d'affichagecommunaux, et éventuellement par tout autre procédé, par les maires de Laval-Pradel, Cendras, lesSalles du Gardon, Branoux-les-Taillades, Sainte-Cécile d'Andorge et La Grand'Combe, quinze _jOUl'S aumoins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par chacun des maires des communesconcernées, à l'issue de I'enquéte publique. Le certificat est ensuite transmis sans délai à la sous-préfecture d'Alés, bureau des collectivités et du développement local, 3 boulevard Louis Blanc, CS20905, 30107 Alès cedex.L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journauxlocaux ou régionaux du departement du'Gard, quinze jours au moins avant le début de I' enquete etrappelé dans les huit premiers jOUI'S de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est remis aucommissaire-enquéteur et annexé au dossier.L'avis d'enquête est également mis en ligne sur les sites Internet :- des services de I'É_tat dans le Gard (https://gard.gouv.fr) ;- de la CC Alès agglomération (https://lemag.ales.fr) ;- des mairies précitées ;- de publilegal (https://www. reglstre-numenque fr/station-epuration-grand-combe).Dans les mêmes conditions de délai et dè durée, le responsable du projet procède à l'affichage del'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et saufimpossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet. L'affichage de l'avis d'enquéte,visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévuespar l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre « avis d'enquéte publique unique » encaractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. Leresponsable du projet doit justifier de l'accomplissement de cette formalité par un certificatd'affichage ou un constat d'huissier adressé au sous-préfet d'Alès.Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notificationindividuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, aux proprletalres figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics. L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant lanotification sera joint au dossier. Cette notification sera faite avant le début de l'enquête. En cas dedomicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.-Un certificat du maire attestera l'accomplissementde cette formalité.
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Article 6 : clôture de l'enquête |A V'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquéte est transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par lui. Le commissaire-enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaineet lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuellesconformément aux obligations des articles R.123-18 et R.214-8 du code de l'environnement.A l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulementde l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies, consignées ouannexées aux registres d'enquête publique unique (registre papier et registre dématérialisé). Lecommissaire-enquêteur consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun des objetsrequis à l'enquête publique unique, conformément aux dispositions de l'article R.123-7 du code del'environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Dansles trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur tränsmet sonrapport et ses conclusions motivées au sous-préfet d'Alès, bureau des collectivités et dudéveloppement local (BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex. Le commissaire-enquêteur transmet simultanément un exemplaire de ce rapport et ses conclusions motivées auprésident du tribunal administratif de Nîmes. 'Le commissaire-enquêteur remettra quatre exemplaires papier du rapport et des conclusions et unexemplaire en support numérique. Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le sous-préfet d'Alés en adressera une copie au responsable du projet et aux mairiesconcernées. Une copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant uné durée d'unan à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de chacune des mairies concernées.Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, sera également laissé à la disposition du public, en sous-préfecture d'Alès - BCDL, sur le siteinternet des services de l'État dans le Gard : www.gard.gouv.fr, ainsi que sur le site internet suivant :https://www.gard.fr. 'A lissue de l'enquéte publique, le dossier - de - demande d'autorisation environnementale, dedéclaration d'utilité publique et parcellaire, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteursont soumis pour avis aux conseils municipaux de Laval-Pradel, Cendras, les Salles du Gardon, Branoux-les-Taillades, Sainte-Cécile d'Andorge et La Grand'Combe. Ceux-ci disposent d'un délai de deux moispour donner leur avis. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.Article 7 : frais d'enquéte . |Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, I'indemnisation du la commission d'enquête etde mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres fraisauxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur. 'Article 8 : décision au terme de l'enquête publique _Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard une décisiond'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement et la déclarationd'utilité publique et parcellaire du projet.Article 9 : exécution et diffusion du présent arrêté :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, Monsieur le président de la communauté 'd'agglomération AlèsAgglomération, Madame la présidente du conseil départemental du Gard, les maires de La Grand'Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles-du-Gardon, Laval-Pradel et Sainte-Cécile d'Andorge,ainsi que le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le D 6 AOÛT 2024
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