TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-213
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-05-23-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d□eau sur le cours d□eau du Bagas et ses affluents (4 pages) Page 3
81-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d□eau
sur le cours d□eau de l□Assou et ses affluents (4 pages) Page 8
81-2024-05-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d□eau
sur le cours d□eau de l□En Guibaud et ses affluents (4 pages) Page 13
81-2024-05-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises
d□eau
sur le cours d□eau du Rance et ses affluents (5 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-23-00003
Arrêté réglementant temporairement les prises
d□eau sur le cours d□eau du Bagas et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau sur le cours
d□eau du Bagas et ses affluents 3
PREFET
DU TARN Direction
pat départementale
Fraternité des territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrété du 23 mai 2024
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature a Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse
définit la période d'étiage du 1er juin au 31 octobre de l'année civile;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau sur le cours
d□eau du Bagas et ses affluents 4
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie le Bagas compte tenu de sa forte réactivité ;
Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélèvements rapides et n'entrant pas dans le champ calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès lors que les seuils d'alerte sur le
Bagas sont franchis ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau du
Bagas et que ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation
de la ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la vie
piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les "tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arréte
Article 1er - Réglementation des pompages sur le Bagas et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrété, tous les prélevements d'eau en riviére et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraichage, seront autorisés selon les
tableaux joints en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
* Niveau 1 (restriction 30%) : 85 litres/seconde
¢ Niveau 2 (restriction 50%) : 50 litres/seconde
¢ Niveau 3 (restriction 100%) :20 litres/seconde
xToutefois, en cas de passage a une restriction de niveau 3 (restriction 100%), le maraichage et
I'horticulture (floriculture et pépinière), dites cultures prioritaires, bénéficient du niveau 2. Il sera fait
application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette
dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau du Bagas se feront au lieu dit « la Mouline » sur la commune de Cug
les Vielmur. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera le lendemain à 08h00 de la prise de
décision.
Article 2 - En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés
en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si Un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau sur le cours
d□eau du Bagas et ses affluents 5
Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...)
placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier
niveau de restriction.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses tampons et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
——
Laure HEIM
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau sur le cours
d□eau du Bagas et ses affluents 6
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d□eau du Bagas et ses affluents 7
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-23-00004
Arrêté réglementant temporairement les prises
d□eau
sur le cours d□eau de l□Assou et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau
sur le cours d□eau de l□Assou et ses affluents 8
PREFET
DU TARN Direction
Liberté départementale
Egalité eo, +Fraternité des territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 23 mai 2024
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau de I'Assou et ses affluents
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de M.
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse
définit la période d'étiage du 1er juin au 31 octobre de l'année civile;
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie l'Assou compte tenu de sa forte réactivité ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau
sur le cours d□eau de l□Assou et ses affluents 9
Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélèvements rapides et n'entrant pas dans le champ calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès lors que les seuils d'alerte sur
l'Assou sont franchis ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de
l'Assou et que ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou
dégradation de la ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la
vie piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les "tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur I'Assou et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon le tableau
joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
° Niveau 1 (restriction 30 %) : 110 litres/seconde
* Niveau 2 (restriction 50%) : 65 litres/seconde
° Niveau 3 (restriction 100%) : 40 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100%), le maraîchage et
horticulture (floriculture et pépinière), dites cultures prioritaires, bénéficient du niveau 2. II sera fait
application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette
dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l'Assou se feront sur la commune de Laboutarié. Elles seront
définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera le lendemain à 08h00 de la prise de
décision.
Article 2 - En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés
en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
%:Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1° et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
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sur le cours d□eau de l□Assou et ses affluents 10
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...) placées
en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau
de restriction.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses tampons et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1*.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf
abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement-et sécurité
aa, Laure HEIM
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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sur le cours d□eau de l□Assou et ses affluents 11
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sur le cours d□eau de l□Assou et ses affluents 12
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-23-00001
Arrêté réglementant temporairement les prises
d□eau
sur le cours d□eau de l□En Guibaud et ses
affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau
sur le cours d□eau de l□En Guibaud et ses affluents 13
PREFET
DU TARN Direction
Liberté départementale
Egalité ,Fraternité des territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 23 mai 2024
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et a
certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse
définit la période d'étiage du 1er juin au 31 octobre de l'année civile;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau
sur le cours d□eau de l□En Guibaud et ses affluents 14
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie l'En Guibaud compte tenu de sa forte
réactivité ;
Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélevements rapides et n'entrant pas dans le champ calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès lors que les seuils d'alerte sur l'En
Guibaud sont franchis ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du ruisseau de l'En
Guibaud et que ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou
dégradation de la ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la
vie piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les "tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur I'En Guibaud et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraichage, seront autorisés selon le tableau
joint en annexe.
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants:
- Niveau 1 (restriction 30%) : 45 litres/seconde
- Niveau 2 (restriction 50%) : 32 litres/seconde
- Niveau 3 (restriction 100%) : 20 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3 (restriction 100 %), le maraichage et
l'horticulture (floriculture et pépinière), dites cultures prioritaires, bénéficient du niveau 2. Il sera fait
application du tableau de tour d'eau de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette
dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau de l'En Guibaud se feront sur la commune de Guitalens-l'Albarède.
Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera le lendemain à 08h00 de la prise de
décision.
Article 2 — En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés
en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1" et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau
sur le cours d□eau de l□En Guibaud et ses affluents 15
Article 4- Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...)
placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier
niveau de restriction.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses tampons et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf
abrogation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins
des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
4environnement et séc é
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau
sur le cours d□eau de l□En Guibaud et ses affluents 16
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sur le cours d□eau de l□En Guibaud et ses affluents 17
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-23-00002
Arrêté réglementant temporairement les prises
d□eau
sur le cours d□eau du Rance et ses affluents
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sur le cours d□eau du Rance et ses affluents 18
PREFET Direction
DU TARN départementale
_— des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté du 23 mai 2024
réglementant temporairement les prises d'eau
sur le cours d'eau du Rance et ses affluents
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d□eau
sur le cours d□eau du Rance et ses affluents 19
Considérant que l'absence prolongée de pluie génère un déficit hydrologique marqué sur certains
cours d'eau du département du Tarn dont fait partie le Rance compte tenu de sa forte réactivité ;
Considérant que ce déficit hydrologique nécessite de prendre des mesures de gestion des
prélèvements rapides et n'entrant pas dans le champ calendaire prévu par le plan d'action
sécheresse de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du Rance et que
ces mesures permettent de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la
ressource et d'autre part permettent également le maintien en permanence de la vie piscicole ;
Considérant qu'il est alors nécessaire d'anticiper les mesures de restriction consistant à mettre en
œuvre les "tours d'eau" pour l'irrigation agricole;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1er - Réglementation des pompages sur le Rance et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf
pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraichage, seront autorisés selon les
tableaux joints en annexe (débits exprimés en m°/h)
Les niveaux de restrictions seront déclenchés selon les seuils suivants :
*__ Niveau 1: applicable dès le 1° juin
° Niveau 2: 72 litres/seconde
¢ Niveau 3: 28 litres/seconde
Toutefois, en cas de passage à une restriction de niveau 3, le maraichage et l'horticulture (floriculture et
pépinière), dites cultures prioritaires, bénéficient du niveau 2. Il sera fait application du tableau de tour
d'eau de restriction de niveau 2 pour chacun des irrigants concernés par cette dérogation.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Les mesures de débits du ruisseau du Rance se feront sur la commune de St-Sernin/Rance. Elles seront
définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
Article 2 - En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés
en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si Un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l'article 1% et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses...) placées
en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier niveau
de restriction.
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sur le cours d□eau du Rance et ses affluents 20
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d'eau faisant foi, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses tampons et plans d'eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf
abrogation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 23 mai 2024
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
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sur le cours d□eau du Rance et ses affluents 21
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sur le cours d□eau du Rance et ses affluents 22
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