PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-059
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2025 portant autorisation d'appel à la générosité
du public du fonds Saint-Patern (2 pages) Page 4
56-2025-06-03-00009 - Arrêté du 3 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la commune d'HENNEBONT. (1 page) Page 6
56-2025-06-16-00001 - Arrêté en date du 16 juin 2025 portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation "Innovation Santé Bretagne Sud" (2 pages)Page 7
56-2025-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES RAULT à MOREAC. (1 page) Page 9
56-2025-06-25-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL 28RYMA pour son établissement principal "POMPES FUNEBRES OLIVIER" situé
Parc d'activité de la Paviotaie à SAINT MARCEL (56140). (1 page) Page 10
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-06-17-00003 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des statuts du syndicat
intercommunal Aerodrome Bretagne Atlantique (4 pages) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2025-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2025
AUTORISANT LA
CONGRÉGATION DES FILLES DE JESUS À ALIÉNER
UN BIEN SUR LA COMMUNE DE
SAINTE-GENEVIEVE (OISE) (2 pages) Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17/06/2025 portant approbation des
modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long
du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de LA TRINITE SUR MER (2 pages)Page 17
56-2025-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel
et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (3 pages)Page 19
56-2025-06-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté
préfectoral du 20 décembre 2024
portant approbation des modifications du tracé et des
caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions
de la servitude sur la commune de Carnac (2 pages) Page 22
56-2025-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté
préfectoral du 20 décembre 2024
portant approbation des modifications du tracé et des
caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions
de la servitude sur la commune de la Trinité-sur-Mer (2 pages) Page 24
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025 instituant des servitudes
d'utilité publique dans une bande de 200 mètres autour de la zone
d'exploitation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ECOSITE CROIX IRTELLE
dans les communes de La
Vraie-Croix et Larré (2 pages) Page 26
56-2025-06-13-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de
Monsieur Candalh Fabrice de respecter les dispositions de l'arrêté relatif
à
l'application de la directive nitrates (2 pages) Page 28
56-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de
Monsieur Le Menach Alain de respecter les dispositions de l'arrêté relatif
à
l'application de la directive nitrates (2 pages) Page 30
56-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre des
gérants de l'EARL Champs de Penfao de respecter les dispositions de
l'arrêté relatif
à l'application de la directive nitrates (3 pages) Page 32
56-2025-06-13-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les
dispositions de l'arrêté relatif à l'application de la directive nitrates (2 pages)Page 35
56-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les
dispositions de l'arrêté relatif à l'application de la directive nitrates (1 page)Page 37
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la démolition de 50
logements locatifs sociaux situés à Lorient (Bois du Château)
appartenant à l'office
public de l'habitat Morbihan Habitat (1 page) Page 38
56-2025-06-24-00005 - Décision nomination DTA 56 HENNION (1 page) Page 39
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2025-06-26-00003 - Arrêté modificatif du 26 juin 2025 portant autorisation d'extension de
capacité du Foyer de jeunes Travailleurs Courbet à Lorient géré par l'association AGORA
Services - Hennebont (2 pages) Page 40
56-2025-06-18-00005 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département du Morbihan (4 pages) Page 42
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
56-2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mai
2016 autorisant l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la
consommation humaine au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Eaux &
Vilaine

(1 page) Page 46
56-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 modifiant le Cahier des charges régional de la
permanence des soins de Bretagne (127 pages) Page 47
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ DU
PUBLIC DU FONDS DE DOTATION DÉNOMMÉ « FONDS SAINT PATERN »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie, notamment son article 140,
modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants, modifiés par le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 et le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 ;
Considérant la demande en date du 13 mars 2025, reçue en préfecture le 22 avril 2025 et présentée par
M. Laurent de BEAUCOUDREY, pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Saint Patern »;
Considérant que la demande présentée pour le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
er – Le fonds de dotation dénommé « Fonds Saint Pater n » est autorisé à faire appel à la
générosité du public pour une année à compter de la date du présent arrêté.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds pour :
– le soutien de projets humanitaires et pédagogiques,
– l'aide aux frais de scolarité des élèves demandeurs d'asile,
– les travaux de rénovation des établissements scolaires.
Les modalités d'appel à la générosité du public sont les mailing, les flyers, les moyens audiovisuels avec
un site internet « espace don ».
Article 2
– Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type d e dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.

Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 – M. le secrétaire général de la Préfecture du Morbih an est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture et notifié au président d u
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Vannes, le 02 juin 2025
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois.
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 3 JUIN 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire accordée à la
commune d'HENNEBONT (56700) ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 14 janvier 2025 et complétée le 12 juin 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La commune d'HENNEBONT est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
-fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0055 est valable jusqu'au 03/06/2030
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'HENNEBONT (56) .
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ DU
PUBLIC DU FONDS DE DOTATION DÉNOMMÉ « FONDS INNOVATION SANTÉ
BRETAGNE SUD »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie, notamment son article 140,
modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants, modifiés par le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 et le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 ;
Considérant la demande en date du 25 avril 2025, reçue en préfecture le 29 avril 2025 et présentée par
M. Jean-Christophe PHELEP, pour le fonds de dotatio n dénommé « Fonds Innovation Santé Bretagne
Sud »;
Considérant que la demande présentée pour le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
er – Le fonds de dotation dénommé « Fonds Innovation Santé Bretagne Sud » est autorisé à
faire appel à la générosité du public à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Appel n°1 : Projet « Institut de Cancérologie Bretagne Sud :
L'objectif de ce premier appel à la générosité du p ublic est de développer les actions de mécénat et
recueillir des dons au profit du projet Institut de Cancérologie Bretagne Sud.
Les modalités d'appel à la générosité du public sont l'organisation d'une conférence médicale le 17 juin
2025, affiches, encarts publicitaires, flyers, arti cles de presse, site internet et réseaux sociaux du fonds
et des partenaires, et éventuellement opération « arrondi à la caisse », événements sportifs.

Appel n°2 : Amélioration du confort des patients et de la qualité de vie au travail des professionnels
L'objectif de ce second appel à la générosité du pu blic est d'acquérir du matériel pour améliorer le
confort des patients et améliorer la qualité des professionnels du GHBS et de la clinique du Ter.
Les modalités d'appel à la générosité du public son t l'affichage, les flyers, le site internet du fond s et
des partenaires et les réseaux sociaux.
Article 2
– Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type d e dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Article 3
– La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 – M. le secrétaire général de la Préfecture du Morbih an est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture et notifié au président d u
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Vannes, le 16 juin 2025
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois.
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Ambulances RAULT représentée par Madame Christelle MAURICE , dont le siège social est situé Zone Artisanale le Bronut à
MOREAC (56500) afin d'exercer certaines prestations funéraires ;
Vu l'extrait KBIS en date du 6 juin 2025 modifiant la dénomination de la SARL sans impact sur le numéro de SIRET
(39237618200029) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 susvisé est modifié comme suit :
Article 1 : La SARL POMPES FUNEBRES RAULT, dont le siège social est situé Zone Artisanale le Bronut à MOREAC est
habilitée à exercer les activités funéraires (...)
Le reste est sans changement.
Article2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MOREAC.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyene
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 juin 2021 et 9 juin 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL 28RYMA, représentée par Madame Rozenn LE GUERN, dont l'établissement principal
« POMPES FUNEBRES OLIVIER » est situé Parc d'activité de la Paviotaie à SAINT MARCEL (56) afin d'exercer certaines
prestations funéraires ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 03 avril 2025 et complétée le 16 juin 2025 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 03 avril 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL 28RYMA, représentée par Madame Rozenn LE GUERN, dont l'établissement principal « POMPES
FUNEBRES OLIVIER » est situé Parc d'activité de la Paviotaie à SAINT MARCEL (56), est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 12 parc d'activité de la Paviotaie,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0187 est valable jusqu'au 06/05/2030
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SAINT MARCEL (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir
le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044
RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif - La
juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de l'aérodrome Bretagne Atlantique
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-20 et L5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, sous-préfet de
Quimper ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère,
sous-préfet de Quimper ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 juin 1974 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la création et l'exploitation de l'Aérodrome
de Guiscriff - Scaër ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2004 autorisant la modification du nom et du siège du syndicat intercommunal pour la création et
l'exploitation de l'aérodrome de Guiscriff - Scaër, devenu syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de l'aérodrome Bretagne Atlantique l e 3 décembre 2024 adoptant la
modification des statuts dudit syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Berné le 15 janvier 2025, Gourin le 24 mars 2025, Guiscriff le 24 janvier
2025, Saint-Thurien le 26 février 2025 et Scaër le 3 février 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de
l'Aérodrome Bretagne Atlantique ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Le Saint, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions législatives sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et du Finistère ;
A R R Ê T ENT :
Article 1er: Les statuts approuvés par l'arrêté inter-préfectoral du 12 juin 1974 et l'arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2004 susvisés s ont
modifiés et établis comme suit :
ARTICLE 1 (Constitution et dénomination)
En application des articles L5212-1 à L5212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes
adhérentes de GUISCRIFF, SCAER, GOURIN, BERNE, LE SAINT et SAINT THURIEN, un syndicat intercommunal à vocation unique, qui
prend la désignation de « syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique ».
1

I – OBJET DU SYNDICAT – SIEGE – DUREE
ARTICLE 2 (Objet)
Conformément à l'article L5212-1 du CGCT, le syndicat a pour objet la création, la gestion, le développement et l'exploitation des
infrastructures et activités de l'Aérodrome Bretagne Atlantique ouvert à la circulation aérienne publique de catégorie D.
ARTICLE 3 (Siège social)
Conformément à l'article L5212-4 du CGCT, le siège social est fixé à l'Aérodrome Bretagne Atlantique – Pont-Person – 56560 GUISCRIFF.
Le transfert du siège du syndicat ne peut être décidé que par délibérations du comité et des conseils municipaux dans le cadre d'une
procédure de modification statutaire.
ARTICLE 4 (Durée)
Conformément à l'article L5212-5 du CGCT, la durée du syndicat Intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique est illimitée.

II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 (Composition)
Conformément aux articles L5212-6 à L5212-8 du CGCT, le comité du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique (organe
délibérant) se compose de 3 délégués pour chacune des communes de GUISCRIFF, SCAER et GOURIN et de 2 délégués pour chacune
des communes de BERNE, LE SAINT et SAINT THURIEN.
Ces délégués sont élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par l'article L5211-7 du CGCT. Conformément à l'article
L5211-8, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Le comité est élu pour un mandat
municipal de six ans.
Le syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique élit parmi ses membres, un bureau défini par l'article L5211-10 du CGCT et
composé de :
- Un président
- Deux vice-présidents

II – FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 (Organisation)
Le comité dispose d'une compétence générale pour administrer par délibérations l'ensemble des activités du syndicat.
Conformément à l'article L5211-9 du CGCT, le président représente le syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique dans
tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Organe exécutif, il prépare les travaux, dirige les réunions et veille
à l'exécution des délibérations du comité. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat, gère tous les comptes
courants et de dépôts. Il peut agir en justice au nom du syndicat, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou autres membres du
bureau.

Le bureau du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique assurant la gestion courante du syndicat se réunit aussi souvent
que l'exige l'intérêt de l'aérodrome sur demande du président. L'ordre du jour est arrêté lors de l'entrée en séance.
Un salarié gestionnaire est engagé à temps plein pour gérer, organiser et assurer le bon fonctionnement de la plateforme aéronautique, en
respect des délibérations prises par le comité du syndicat et sous la responsabilité du président. Le gestionnaire a un rôle consultatif lors des
délibérations du comité du syndicat.
La gestion courante des finances et des comptes du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique sera assurée par le
gestionnaire de l'aérodrome et supervisée par le président du syndicat et la trésorerie – service de gestion comptable de Locminé.
Le gestionnaire s'attache aux rentrées financières, effectue les opérations de dépense, tient les livres de compte, propose le budget
prévisionnel, établit le rapport financier et écono mique annuel. Il rend compte de la gestion financière du syndicat devant l'ensemble des
délégués du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique.
Le gestionnaire est chargé de la correspondance, de la tenue des différents registres du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne
Atlantique, de la conservation des archives, de veiller au respect des formalités déclaratives et administratives. Il rédige les procès-verbaux
et toutes les délibérations et les fait signer par le président du syndicat.
Le gestionnaire veille au respect du règlement intérieur, au bon état de l'infrastructure et à la sécurité sur la plateforme aéronautique.
Une procédure consultative peut être effectuée auprès des présidents d'association ou des utilisateurs de la plateforme aéronautique.
En conformité avec les articles L5212-22 et 23 du CGCT, une copie du budget et des comptes est adressée annuellement aux conseillers
municipaux des communes syndiquées, qui peuvent également prendre communication des procès-verbaux, des délibérations du comité ou
du bureau du syndicat.
IV – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 (Dépenses)
Le comité du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses de :
- Fonctionnement général
- Travaux d'acquisition de terrains
- Maintenance des infrastructures existantes
- Personnel nécessaire au fonctionnement du syndicat
- Investissement
Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique pour l'accomplissement
de sa mission sont obligatoires et peuvent, le cas échéant, être inscrites d'office aux budgets communaux.
ARTICLE 8 (Ressources)
Le syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique percevra les recettes suivantes :
- Participation financière aux charges annuelles, en fonctionnement et en investissement, des communes adhérentes au syndicat
intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique fixée de la façon suivante :
▪ Communes de GUISCRIFF et de SCAER : 33.33 %
▪ Commune de GOURIN : 30,11 %
▪ Commune de LE SAINT : 1,45 %
▪ Commune de SAINT THURIEN : 0,97 %
▪ Commune de BERNE : 0,81 %
- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique, des taxes, redevances ou
autres contributions correspondant aux services proposés.
- Les subventions, les dons et legs, les fonds de concours, les participations de particuliers et d'entreprises, le produit des emprunts à
réaliser.
Le syndicat fixe les tarifs des différentes activités.
V – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 9 (Réunion ordinaire)
Conformément à l'article L5211-11 du CGCT, le comité du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique se réunit au moins
une fois par trimestre à date fixée par le président et comprend tous les membres du syndicat à quelque titre qu'ils soient.
Les réunions du SIVU peuvent se tenir en différents lieux et par visioconférence dans les conditions prévues par l'article L5211-11-1 du
CGCT.
Le comité du syndicat définit, oriente et contrôle la politique générale de l'aérodrome.
Cinq jours au moins avant la date fixée, une convocation spécifiant la date, le lieu, l'ordre du jour, est adressée aux membres du comité du
syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique. Avant la réu nion, s'ils le souhaitent, les membres du syndicat intercommunal
peuvent faire part au président des questions orales ayant trait aux affaires du syndicat qu'ils souhaitent présenter en séance.
Le président du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique préside l' assemblée et expose les activités, le bilan financier et
les sujets courants.
Lorsque l'ordre du jour est épuisé, les délégués peuvent, dans le cadre des questions orales précitées, évoquer certains points intéressant
l'administration et la gestion du syndicat.
Un quorum de la majorité des membres en exercice est exigé pour délibérer valablement à la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans
le cas contraire, il sera programmé une deuxième assemblée à trois jours au moins d'intervalle qui délibérera valablement à la majorité
absolue des voix présentes ou représentées, le vote par procuration étant admis avec un seul pouvoir par membre présent. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Le mode de scrutin à main levée constitue la modalité de vote de droit commun ; il n'est pas prévu que les membres puissent s'y opposer ;
toutefois, le recours au scrutin secret est de droit lorsqu'un tiers des délégués le demande ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Les décisions du syndicat s'imposent à tous les utilisateurs et délégués y compris absents ou représentés.
Les décisions du comité du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique sont consignées dans un registre de délibérations.
ARTICLE 10 (règlement intérieur)
Un règlement intérieur est établi et approuvé par le comité du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique.
Ce règlement définit le fonctionnement interne du syndicat non mentionné dans les statuts.
ARTICLE 11 (Indemnités et salaires)
Conformément à l'article L5 211-12 du CGCT, le président et les vice-présidents peuvent prétendre à une indemnité de fonction fixée par le
comité du syndicat en début de mandat.
Toute personne recrutée par le syndicat percevra une rémunération fixée au préalable par le comité et spécifiée dans le contrat proposé.
ARTICLE 12 (Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement)
L'adhésion et le retrait d'une nouvelle commune fait l'objet de l'accord du comité syndical et des conseils municipaux des communes
membres du syndicat dans les conditions de majorité prévues par le CGCT.
Une modification statutaire (durée de vie, ressources…) nécessite une délibération du comité syndical et du conseil municipal des
communes membres.
ARTICLE 13 (Dissolution)
Conformément aux articles L 5212-33 et 5212-34 du CGCT :
• Le syndicat est dissous :
- Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire
ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait
été institué.
- Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
• Le syndicat peut être dissous :
- Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés ;
- Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
ARTICLE 14 (Transmission des délibérations)
Le président transmet à la préfecture toutes les délibérations prises lors des réunions du comité du syndicat intercommunal de l'Aérodrome
Bretagne Atlantique.
VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 (règle de fonctionnement non précisées)
Les règles de fonctionnement non précisées par les présents statuts sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales
s'appliquant aux EPCI.

ARTICLE 16 (remplacement des statuts)
Les présents statuts remplacent et annulent les précédents statuts.
Les présents statuts ont été approuvés par le comité du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique le 3 décembre 2024.
Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal de l'Aérodrome Bretagne Atlantique sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr. Un
recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'acte.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et du Finistère, le président du syndicat intercommunal de l'Aérodrome
Bretagne Atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.
Quimper, le 13/6/2025

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
signé François DRAPÉ
Vannes, le 17/6/2025

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
Sous-Préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2025
AUTORISANT LA CONGRÉGATION DES FILLES DE JESUS À ALIÉNER
UN BIEN SUR LA COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE (OISE)
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 910 du code civil ;
VU l'article 795-10 du code général des impôts ;
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loi
du 1er juillet 1901 ;
VU le décret du 27 juillet 1994 approuvant les statuts de la Congrégation des Filles de Jésus ;
VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification d e la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements
et des associations, fondations et congrégations et au cont rôle des actes de disposition des
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 , modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU l'extrait des délibérations du conseil d'administration d u 4 au 7 juin 2024 par laquelle le Conseil
Général de la Congrégation des Filles de Jésus, a décidé de ve ndre un bien 1/10ème de la succession
de Mme Madeleine COHONNER, cadastré AH 0121, situé sur la com mune de Sainte-Geneviève
(60730) ;
VU le compromis de vente entre la Congrégation des Filles de Jésus pour 1/10ème, dit « le vendeur »
et de M. Carlos Pereira De Castro demeurant à Bouffemont, dit « l'acquéreur », d'un bien immobilier
sis 1 rue du Centre, cadastré section AH 0121 pour une contena nce de 00ha 09a 91ca, pour un
montant de 12 000,00 euros (douze mille euros) ;
Vu la demande reçue le 23 juin 2025 présenté par Maître Damien AU GU, notaire, sollicitant, au nom
de la Congrégation des Filles de Jésus, l'autorisation de ve ndre 1/10ème d'un bien immobilier lui
appartenant, situé 1 rue du Centre à Sainte-Geneviève (60730) ;
Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;

ARRETE :
Article 1 er - Maître Damien Augu, notaire, au nom de l'établissement pri ncipal de la Congrégation
des Filles de Jésus existant légalement à Kermaria – Plumeli n à 56 509 LOCMINE, en vertu de
l'ordonnance du 31 octobre 1842 et des décrets ci-dessus vis és, est autorisé,au nom de la
Congrégation, à vendre,aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente à M. Carlos
Pereira De Castro, un dixième d'un bien immobilier sis 1 rue du Centre à Sainte-Geneviève (60730).
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au pri x de 12 000 euros (douze mille
euros).
Acte public définitif sera passé de la présente aliénation e t la publicité en sera faite conformément
aux lois en vigueur.
Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès de la Mission Associations de la sous-préfecture
de PONTIVY.
Article 2
– Monsieur le Secrétaire Général de la Sou s-Préfecture de Pontivy et Monsieur le Colonel
commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Filles de Jésus.
Pontivy, le 26 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Pontivy,
Claire LIETARD
PREFET ; PF ;DU MORBIHAN Direction départementaleF des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitudede passage des piétons le long du littoral et des suspensionsde la servitude sur la commune de la Trinité-sur-Mer
Le préfet du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37 et R121-9 àR121-32 ;Vu le Code des relations entre le public et Fadministration et notamment les articles L134-1 et suivants, etR134-3 et suivants ;Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur les modifi-cations et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral océanique de la commune de laTrinité-sur-Mer ;Vu le rapport de l''enquête publique organisée du 11 octobre 2024 au 4 novembre 2024 et les conclusions de lacommissaire enquêtrice ;Vu la délibération du 20 mai 2025 du conseil municipal de la Trinité-sur-Mer ;Vu les pièces du dossier, et notamment la notice explicative transmise par monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan motivant les modifications du tracé et des caractéristiques de laservitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette servitude sur le littoral océaniquede la commune de la Trinité-sur-Mer ;Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuventêtre modifiés en application de l'article L121-32 du Code de l'urbanisme. En conséquence, il y a lieu de modifierle tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de laTrinité-sur-Mer comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés au présent arrêté, aux fins d'assurerla continuité de cheminement des piétons le long du rivage de la mer ;Considérant que la servitude peut être suspendue exceptionnellement en application de l'article L121-32 duCode de l'urbanisme. En conséquence, il y a lieu de suspendre la servitude de passage des piétons le long dulittoral sur la commune de la Trinité-sur-Mer comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés auprésent arrêté ;
ARRETE
ARTicLE 1Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons lelong du littoral et les suspensions de la servitude sur la commune de la Trinité-sur-Mer selon la notice explicativeet les plans annexés au présent arrété.

ARTICLE 2Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et est affichépendant un mois en mairie de la Trinité-sur-Mer.Il est fait mention du présent arrété dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editions duMorbihan). :Le présent arrété, les plans et la notice explicative sont mis à la disposition du public pendant un mois auxheures habituelles d'ouverture :- à la mairie de la Trinité-sur-Mer,- à la direction départementale des territoires et de la mer (service mer et littoral, unité sentier côtier, 1allée Général Le Troadec, 56000 Vannes)ARTICLE 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la datede sa publication :e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;e — par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de rennes peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, monsieur le maire de la Trinité-sur-Mer et monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 1 7 JUIN 2025
Stéphané JARLÉGAND —
Annexes :Notice explicative — plans du tracé — liste des propriétaires concernés

PDIEJEFIIEJRBIHAN | Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière_entre la rivière d'Etel et Penthièvreet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du MorbihanChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène appllcables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europeen et du Conseil fixant les règles specrfrquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous—produits animaux et produits dérivés non destinés a la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment son titre 11l du lrvre Il ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctlonnement de l'institutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action.des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ; ;
1

Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan a ses services du 27 mai 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan le 26 juin 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les tellinesprélevées le 23 juin 2025 dans la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvrea démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 215 ug/kg (Penthièvre) de chair,supérieur au 'seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg d'équivalent acide okadaique par le R(CE) n°853/2004 ;Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaineen cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainedes tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreà compte'r du 26 juin 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans-une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les tellines mentionnées à l'article 1er du présent arrété récoltées et/ou pêchées dans la-zoneréférencée, depuis le 23 juin 2025, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produ1ts doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le reglement (CE) n°1069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des tellines, et quelles que soient leurs provenances, l'eau demer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.Seules les.opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 23 juin 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :- prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.

Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De méme, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer acommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 juin 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef du service mer et littoralT
< Brdno POTIN

PRÉFET Q.F _ ;DU MORBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORALPortant modification de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitudede passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur lacommune de CarnacLe préfet du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37 et R121-9 àR121-32 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 et suivants, etR134-3 et suivants ;Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant approbation des modifications du tracé et descaractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude surla commune de Carnac ;Vu le recours gracieux du 13 janvier 2025 de monsieur Gilles Audic, propriétaire de la parcelle cadastrée sectionG n°1717, visant à corriger une erreur de report cadastral ; ;Vu le recours gracieux du 19 janvier 2025 de monsieur Xavier Le Galles, agissant pour le compte descopropriétaires de la parcelle cadastrée section G n°1590, visant à corriger une erreur de report cadastral ;Considérant que les deux recours précités constatent des erreurs techniques qu'il y a lieu de corriger ;Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral. peuvent être modifiés en application de l'article L121-32 du Code de l'urbanisme. Qu'ainsi, il y a lieu de modifierle tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune deCarnac comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés au présent arrêté, aux fins d'assurer lacontinuité de cheminement des piétons le long du rivage de la mer ;Considérant que la servitude peut être suspendue exceptionnellement en application de l'article L121-32 duCode de l'urbanisme. Qu'ainsi, il y a lieu de suspendre la servitude de passage des piétons le long du littoral surla commune de Carnac comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés au présent arrêté ;
ARRETEARTicLE 1L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiquesde la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune deCarnac est modifié selon la notice explicative et les plans annexés au présent arrêté.

ARTicLE 2Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera affichépendant un mois en mairie de Carnac.Il est fait mention du présent arrété dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editions duMorbihan).Le présent arrété, les plans et la notice explicative seront mis a la disposition du public pendant un mois auxheures habituelles d'ouverture :- À la mairie de Carnac,- Ala direction départementale des territoires et de la mer (service Mer et Littoral, unité Sentier Côtier, 1allée Général Le Troadec, 56000 Vannes).
ARTICLE 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la datede sa publication : °e Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;e ... Par recours contentieux.devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de rennes peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihani, . le maire de Carnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes,le _ 4 7 JUIN 2075
parfdélégation,
Stéphane JARLÉGAND
Annexe :Notice explicative — plans du tracé — liste des propriétaires concernés

PREFET - ;DU MORBIHAN Direction départementalez des territoires et de la merFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant modification de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitudede passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur lacommune de la Trinité-sur-Mer
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37 et R121-9 àR121-32 ;Vu le Code des relations entre le publ|c et l'administration et notamment les articles L134-1 et suivants, etR134-3 et suivants ;Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant approbation des modifications du tracé et des caractéris-tiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la com-mune de la Trinté-sur-Mer ;Vu le recours gracieux du 10 février 2025 de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBretagne visant & ne pas fixer le tracé de la servitude à l'intérieur des limites physiques de ses parcelles ;Considérant que la faible circulation automobile sur la voie de desserte des propriétés voisines des parcelles dela SAFER est compatible avec la sécurité attendue sur un sentier côtier ;Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoralpeuvent être modifiés en application de l'article L121-32 du Code de l'urbanisme. Qu'ainsi, il y a lieu de modifierle tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de laTrinité-sur-Mer comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés au présent arrêté, aux fins d'assurerla continuité de cheminement des piétons le long du rivage de la mer ;
ARRETEArTicLE 1L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiquesde la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune dela Trinité-sur-Mer est modifié selon la notice explicative et le plan annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera affichependant un mois en mairie de la Trinité-sur-Mer.Il est fait mention du présent arrété dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editions duMorbihan).Le présent arrêté, le plan et la notice explicative seront mis à la disposition du public pendant un mois aux heureshabituelles d'ouverture :- Ala mairie de la Trinité-sur-Mer,- À la direction départementale des territoires et de la mer (service Mer et Littoral, unité Sentier Côtier, 1allée Général Le Troadec, 56000 Vannes).
ARTICLE 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la datede sa publication :e Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;e ... Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de rennes peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ArTicLE 4Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur'départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le maire de la Trinité-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
17 JUIN 2025
légation,néral,
Stéphane JARLÉGAND
Annexe :Notice explicative — plan du tracé — liste des propriétaires concernés

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité de gestion des procédures environnementales
Arrêté préfectoral du 24 juin 2025 instituant des servitudes d'utilité publique dans une bande de 200 mètres autour de la zone
d'exploitation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ECOSITE CROIX IRTELLE dans les communes de La
Vraie-Croix et Larré
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.153-60 ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l' arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 modifié autorisant la société ECOSITE CROIX IRTELLE à exploiter une installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur la commune de LA VRAIE CROIX ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 8 février 2025, complétée les 9 février 2024, 12 juillet 2024 et 10 octobre
2024 par la société ECOSITE CROIX IRTELLE, en vue du développement des activités de l'ECOSITE à LA VRAIE-CROIX (1 La Croix
Irtelle) ;
VU la demande en date du 9 février 2024 portée par la société ECOSITE CROIX IRTELLE d'instaurer, dans le cadre de la demande
d'autorisation environnementale, des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de La Vraie Croix, Elven et Larré ;
VU l'information des propriétaires, des maires des communes de La Vraie Croix, Elven et Larré ainsi que de la société ECOSITE
CROIX IRTELLE sur le projet de servitudes d'utilité publique ;
VU les avis favorables des conseils municipaux de La Vraie Croix et Elven ;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Larré ;
VU les avis réputés favorables des propriétaires des terrains concernés par le projet des servitudes d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage et de publicité liées à l'enquête publique ;
VU les compléments apportés le 27 janvier 2025 par la société ECOSITE CROIX IRTELLE actualisant les coordonnées et les
conventions privées signées avec certains propriétaires ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur reçus le 19 février 2025 ;
VU les rapports et les propositions en date des 7 octobre 2024 et 28 avril 2025 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société ECOSITE CROIX IRTELLE ne dispose pas de convention d'isolement ou de la maîtrise foncière de la
totalité des terrains situés dans un périmètre de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de l'installation de stockage ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,
prévoit qu' « afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, les casiers sont situés à une distance
minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site. Cette distance peut être réduite si les terrains situés entre les limites de
propriété et la dite distance de 200 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude prise en application de l'article L.515-12 du
code de l'environnement pendant la durée de l'exploitation et de la période de suivi du casier, ou si l'exploitant a obtenu des garanties
équivalentes en termes d'isolement sous forme de contrats ou de conventions pour la même durée.
Une bande d'isolement de 50 mètres est instaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats. Cette
bande peut être incluse dans la bande de 200 mètres instituée autour des casiers. »
CONSIDÉRANT que ces garanties en termes d'isolement participent à la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement pré-cité, en particulier pour ce qui concerne la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement susvisé, l'article L.515-12 du
même code prévoit que sont instituées des servitudes d'utilité publique sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si
nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir l'isolement des installations de stockage de déchets non dangereux qui font partie de la
demande d'autorisation d'exploiter déposée le 9 février 2024, et des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats du site par
rapport aux tiers sur les parcelles concernées ;
CONSIDÉRANT que la bande des 50 mètres autour des installations de gestion du biogaz et des installations de lixiviats ainsi que la
bande d'isolement des 100 mètres autour du casier plâtre ne s'étend pas au-delà de la bande des 200 mètres ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les restrictions à l'utilisation des sols sur la bande de 200 mètres par voie d'un arrêté
préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que les usages actuels sont compatibles avec les restrictions d'usage proposées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la durée d'exploitation prévue est de 39 ans et que la durée post-exploitation est prévue pour 25 ans
supplémentaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
En référence à l'article L.515-12 du code de l'environnement, sont instituées des servitudes sur les parcelles situées dans la bande des
200 mètres autour de l'installation exploitée par la société ECOSITE CROIX IRTELLE sur le territoire des communes de La Vraie Croix
et Larré.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Commune Référence cadastrale Lieu-dit
Surface cadastrale totale
(m²)
Surface comprise dans
la bande des 200 m
(m²)

La Vraie-Croix 000 ZA 30 Terres de Liverni 7 230 3 709
000 ZA 8 Lande de la Croix Irtelle 180 114
000 ZA 9 Lande de la Croix Irtelle 230 154
000 ZA 11 Lande de la Croix Irtelle 8 210 7 204
000 ZA 14 Le Croiso 18 520 149
Larré 000 ZS 14 Le Griby 3 951 3 951
Surface totale de servitude d'utilité publique à instaurer 38 321 15 281
Le plan fourni en annexe 1 matérialise la délimitation des terrains afférents.
Article 2 : Interdictions
Sur les parcelles listées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont interdits, sur les surfaces concernées par la servitude indiquée,
représentées sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté :
• l'installation des constructions d'habitations habituellement occupées par des tiers et les établissements recevant du public,
• l'aménagement de terrains de sport, de camping, d'aires de stationnement de véhicules ou d'habitat mobile pour les gens du
voyage et de parcs de loisirs ou assimilés,
• l'installation des projets susceptibles de modifier l'état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en œuvre des
prescriptions relatives à la surveillance du site,
• la réalisation de puits et de forages pour captage d'eau.
Article 3 : Modalité d'institution
Ces servitudes sont instaurées pour la durée de l'exploitation et la période de suivi à long terme de 25 ans, de l'installation de stockage
de déchets non dangereux exploitée par la société ECOSITE CROIX IRTELLE.
En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes devront être annexées au plan
local d'urbanisme des communes de La Vraie Croix et Larré dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Indemnisation
Conformément à l'article L.515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L.515-8 entraîne
un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de
leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la
décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, et en vertu de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, et fait l'objet d'une publicité foncière, à la diligence de l'exploitant de l'installation.
L'arrêté est également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déferrée devant le tribunal administratif de Rennes. Ce dernier peut être saisi d'une requête par
l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de La Vraie Croix et Larré , à la société ECOSITE CROIX IRTELLE, et à
chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées et les
maires de La Vraie-Croix et Larré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM 56/SEBR/GPE
Vannes, le 24 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Candalh Fabrice de respecter les dispositions de l'arrêté relatif à
l'application de la directive nitrates
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6 à L171-8 et L172-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R211-48 à R211-53 et R211-75 à R211-82 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 02 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu le compte-rendu de contrôle établi le 18 février 2025 sur l'exploitation de Monsieur CANDALH Fabrice située à 7 Brambillec à
KERVIGNAC (56700) ;
Vu le rapport d'inspection du 20 mars 2025 relatif à l'exploitation de Monsieur CANDALH Fabrice située à 7 Brambillec à KERVIGNAC (56
700) et transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2025 ;
Vu les observations de l'exploitant, Monsieur CANDALH Fabrice, formulées par courrier du 04 avril 2025 courrier suite à la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que les observations de l'exploitant formulées par courrier du 04 avril 2025 n'apportent pas d'élément complémentaire
susceptible de remettre en cause les conclusions du rapport d'inspection ;
Considérant que lors de la visite de l'exploitation en date du 18 février 2025, l'agent en charge des contrôles a constaté les faits suivants :
 Absence du cahier de fertilisation
 Incomplétude du plan prévisionnel de fumure (impossibilité de bien identifier les parcelles renseignées dans le plan prévisionnel
de fumure) pour l'année 2022-2023 contrôlée.
 Non-respect de la limitation de la quantité d'azote totale contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue
annuellement par hectare de surface agricole utile à 170 kg, puisque celle-ci est égale à 298 kg sur l'exploitation.
 Un stockage au champ non conforme, puisqu'il a été constaté un écoulement latéral des jus.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté du 30
janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 ;
Considérant qu'en ne respectant pas la réglementation en vigueur, l'exploitant porte atteinte au milieu naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur CANDALH Fabrice, 7 Brambillec à KERVIGNAC (56700), est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté
du 19 décembre 2011 modifié susvisé ainsi que les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
susvisé en :
- Réalisant un cahier de fertilisation pour la campagne en cours et les suivantes.
- Réalisant un plan prévisionnel de fumure complet pour la campagne en cours et les suivantes.
- Limitant la quantité d'azote totale contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de
surface agricole utile à 170 kg.
- Stockant son fumier au champ de façon conforme.
afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle, de garantir la limitation de la quantité maximale d'azote totale contenue
dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole et de garantir un stockage au champ
conforme, pour la campagne culturale en cours et les suivantes.
Article 2 - Monsieur CANDALH Fabrice, 7 Brambillec à KERVIGNAC (56700) fera l'objet d'un nouveau contrôle lors d'une prochaine
campagne culturale, afin de vérifier que les préconisations du présent arrêté ont bien été prises en compte.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les termes prévus par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au II de l'article L178-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :

 d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès de l'auteur de la décision, ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
l'accusé réception du recours vaut rejet.
 d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) dans un délai de 2 mois :
◦ soit à compter de sa notification,
◦ soit à compter de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
◦ soit à compter de l'accusé réception du recours gracieux ou hiérarchique en cas de décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur CANDALH Fabrice, 7 Brambillec à KERVIGNAC (56700), par courrier en recommandé
avec accusé de réception et sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 13 juin 2025
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Le Menach Alain de respecter les dispositions de l'arrêté relatif à
l'application de la directive nitrates
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6 à L171-8 et L172-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R211-48 à R211-53 et R211-75 à R211-82 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 02 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 27 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu le compte-rendu de contrôle établi le 06 février 2025 sur l'exploitation de Monsieur LE MENACH Alain située à Kerlegant à MUZILLAC
(56190) ;
Vu le rapport d'inspection du 10 mars 2025 relatif à l'exploitation de Monsieur LE MENACH Alain située à Kerlegant à MUZILLAC (56190
) et transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant, Monsieur LE MENACH Alain, à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite de l'exploitation en date du 06 février 2025, l'agent en charge des contrôles a constaté le(s) fait(s)
suivant(s) :
- Absence des documents de fertilisation 2022-2023
- Absence du plan prévisionnel de fumure 2022-2023
- Absence de la déclaration de flux d'azote pour la campagne contrôlée et les précédentes, depuis l'obligation de déclaration
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et de l'arrêté du 30 janvier
2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 ;
Considérant qu'en ne respectant pas la réglementation en vigueur, l'exploitant porte atteinte au milieu naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur LE MENACH Alain, Kerlegant à MUZILLAC (56190), est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté du
30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011, et notamment l'annexe 1 – IV en réalisant ses documents de fertilisation pour la
campagne en cours et les suivantes afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée.
Monsieur LE MENACH Alain devra :
 Envoyer au service eau biodiversité risques de la DDTM du Morbihan son plan prévisionnel de fumure ainsi que son cahier de
fertilisation pour l'année 2024-2025 avant le 1er novembre 2025.
 Réaliser sa déclaration annuelle de flux d'azote afin de respecter les dispositions de l'arrêté du 24 mai 2024 article 4.2.
Article 2 - Monsieur LE MENACH Alain, Kerlegant à MUZILLAC (56190) fera l'objet d'un nouveau contrôle lors d'une prochaine campagne
culturale, afin de vérifier que les préconisations du présent arrêté ont bien été prises en compte.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les termes prévus par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au II de l'article L178-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès de l'auteur de la décision, ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
l'accusé réception du recours vaut rejet.
 d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) dans un délai de 2 mois :
◦ soit à compter de sa notification,
◦ soit à compter de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
◦ soit à compter de l'accusé réception du recours gracieux ou hiérarchique en cas de décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LE MENACH Alain, Kerlegant à MUZILLAC (56190), par courrier en recommandé avec
accusé de réception et sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, 12 juin 2025
Le préfet
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre des gérants de l'EARL Champs de Penfao de respecter les dispositions de
l'arrêté relatif à l'application de la directive nitrates
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6 à L171-8 et L172-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R211-48 à R211-53 et R211-75 à R211-82 ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le compte-rendu de contrôle établi le 18 décembre 2024 sur l'exploitation de Madame, Monsieur les gérants de l'EARL CHAMPS DE
PENFAO située à Penfaux à NOYAL PONTIVY (56920) ;
Vu le rapport d'inspection du 10 mars 2025 relatif à l'exploitation de Madame, Monsieur les gérants de l'EARL CHAMPS DE PENFAO
située à Penfaux à NOYAL PONTIVY (56920) et transmis aux exploitants par courrier en recommandé avec accusé de réception en date
du 12 mars 2025 ;
Vu les observations des exploitants, Monsieur et Madame les gérants de l'EARL CHAMPS DE PENFAO, formulées par courriel du 27 mars
2025 suite à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que les observations des exploitants formulées par courriel du 27 mars 2025 n'apportent pas d'élément complémentaire
susceptible de remettre en cause les conclusions du rapport d'inspection ;
Considérant que lors de la visite de l'exploitation en date du 18 décembre 2024, l'agent en charge des contrôles a constaté les faits
suivants :
 Incomplétude du Plan Prévisionnel de Fumure (absence de certains « postes » de la méthode du bilan d'azote minéral du sol
prévisionnel détaillé dans la publication la plus récente du COMIFER) : absence
sur certaines parcelles du poste « minéralisation de l'humus », du poste « précédent cultural » et de l'objectif de rendement.
 L'absence de justification du calcul du rendement espéré sur les cultures de blé tendre d'hiver, de maïs grain, de pommes de
terre de consommation, de haricots verts et de chou.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19
décembre 2011 susvisé;
Considérant qu'en ne respectant pas la réglementation en vigueur, les exploitants sont susceptibles de porter atteinte au milieu naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame, Monsieur les gérants de l'EARL CHAMPS DE PENFAO , Penfaux à NOYAL PONTIVY ( 56920), sont mis en
demeure de respecter les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, et notamment les
dispositions de l'annexe I-IV :
 En prenant en compte tous les postes nécessaires au calcul de la dose à apporter à la parcelle dans le Plan Prévisionnel de
Fumure
 En justifiant les objectifs de rendement sur les cultures
Ceci afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle pour la campagne culturale en cours et les suivantes.
Article 2 - Madame, Monsieur les gérants de l'EARL CHAMPS DE PENFAO , Penfaux à NOYAL PONTIVY (56920) feront l'objet d'un
nouveau contrôle lors d'une prochaine campagne culturale afin de vérifier que les préconisations du présent arrêté ont bien été prises en
compte.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les termes prévus par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les mesures de
police prévues au II de l'article L178-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès de l'auteur de la décision, ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
l'accusé réception du recours vaut rejet.
 d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) dans un délai de 2 mois :
◦ soit à compter de sa notification,
◦ soit à compter de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
◦ soit à compter de l'accusé réception du recours gracieux ou hiérarchique en cas de décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Madame, Monsieur les gérants de l'EARL CHAMPS DE PENFAO, Penfaux à NOYAL PONTIVY
(56920), par courrier en recommandé avec accusé de réception et sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 juin 2025
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

ExPRÉFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté relatif à l'application de la directive nitrates
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6 à L171-8 et L172-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R211-48 à R211-53 et R211-75 à R211-82 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le compte-rendu de contrôle établi le 08 juillet 2024 sur l'exploitation de Monsieur LE NY Frédéric située à Guerneveline à PRIZIAC
(56320) ;
Vu le rapport d'inspection du 21 juillet 2024 relatif à l'exploitation de Monsieur LE NY Frédéric située à Guerneveline à PRIZIAC (56320) et
transmis à l'exploitant par courrier;
Vu les observations de l'exploitant, Monsieur LE NY Frédéric , formulées par courriel du 11/07/2024 suite à la transmission du rapport
susvisé ;
Vu les observations de la conseillère environnement de Monsieur LE NY Frédéric, Madame Nevoux Virginie, formulées par courriels suite
à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite de l'exploitation en date du 08 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
- Un dépassement de la dose d'azote apportée par rapport à la dose prévue pour la culture en place de :
 + 27 kg sur l'îlot 34-B (4,98 ha)
 + 64 kg sur l'îlot 44 (1.94 ha)
 + 53 kg sur l'îlot 43 (3.29 ha)
 + 65 kg sur l'îlot 42 (2.12 ha)
 + 8 kg sur l'îlot 22 (7,21 ha)
 + 54 kg sur l'îlot 28 (12,19 ha)
 + 58 kg sur l'îlot 28 (4.94 ha)
 + 28 kg sur l'îlot 33 (4.04 ha)
 + 80 kg sur l'îlot 46 (4.74 ha)
 + 50 kg sur l'îlot 37 (5.72 ha)
 + 46 kg sur l'îlot 36 (3.94 ha)
 + 98 kg sur l'îlot 35 (5.85 ha)
 + 17 kg sur l'îlot 48 (3.95 ha)
- Une minoration du coefficient d'azote efficace pour les boues de stations de la commune du Faouet inscrite dans le cahier de
fertilisation. Après application du coefficient inscrit dans la convention d'épandage et la déclaration annuelle des quantités
d'azote épandues, il est constaté un dépassement de la dose d'azote apportée par rapport à la dose prévue pour la culture en
place de :
 + 61.5 kg sur l'îlot 34-B (4,98 ha)
 + 132 kg sur l'îlot 44 (1,94 ha)
 + 129 kg sur l'îlot 42 (2,12 ha)
 + 67 kg sur l'îlot 22 (7,21 ha)
 + 64 kg sur l'îlot 28 (4,94 ha)
 + 58 kg sur l'îlot 37 (5,72 ha)
 + 110 kg sur l'îlot 35 (5,85 ha)
 + 31 kg sur l'îlot 31 (1,82 ha)
 + 30 kg sur l'îlot 31 (3,57 ha)
 + 3 kg sur l'îlot 34 (5,47 ha)
 + 3 kg sur l'îlot 34 (0,43 ha)
Considérant que les observations de la conseillère formulées par courriels du 11/07/2024 et 06/09/2024 apportent des éléments
complémentaires susceptibles de remettre en cause les conclusions du rapport d'inspection;
Considérant qu'après prise en compte des éléments complémentaires transmis par la conseillère environnement de Mr Le Ny Frédéric,
il est de nouveau constaté un dépassement de la dose d'azote apportée par rapport à la dose prévue pour la culture en place de :

 + 61 kg sur l'îlot 34-B (4,98 ha)
 + 80 kg sur l'îlot 44 (1,94 ha)
 + 53 kg sur l'îlot 43 (3.29 ha)
 + 68 kg sur l'îlot 42 (2,12 ha)
 + 61 kg sur l'îlot 22 (7,21 ha)
 + 54 kg sur l'îlot 28 (12,19 ha)
 + 61 kg sur l'îlot 28 (4,94 ha)
 + 28 kg sur l'îlot 33 (4,04 ha)
 + 80 kg sur l'îlot 46 (4.74 ha)
 + 73 kg sur l'îlot 37 (5.72 ha)
 + 46 kg sur l'îlot 36 (3.94 ha)
 +148 kg sur l'îlot 35 (5,85 ha)
 + 17 kg sur l'îlot 48 (3.95 ha)
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre
2011 annexe I- point III pour la campagne culturale en cours;
Considérant que l'exploitant porte atteinte au milieu naturel en ne respectant pas la réglementation en vigueur;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement
en mettant en demeure de respecter les prescriptions de l'article 1 du présent arrêté;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur LE NY Frédéric, Guerneveline à PRIZIAC (56320), est mis en demeure pour la campagne culturale en cours et les
suivantes de respecter les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 annexe I- point III notamment
en limitant l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée.
Article 2 - Monsieur LE NY Frédéric, Guerneveline à PRIZIAC (56320) fera l'objet d'un nouveau contrôle dans les trois années à venir à
compter de la date de parution de cet arrêté, afin de vérifier que les préconisations du présent arrêté ont bien été prises en compte.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les termes prévus par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au II de l'article L178-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès de l'auteur de la décision, ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
l'accusé réception du recours vaut rejet.
 d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) dans un délai de 2 mois :
◦ soit à compter de sa notification,
◦ soit à compter de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
◦ soit à compter de l'accusé réception du recours gracieux ou hiérarchique en cas de décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LE NY Frédéric, Guerneveline à PRIZIAC (56320), par courrier en recommandé avec
accusé de réception et sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 13 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté relatif à l'application de la directive nitrates
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6 à L171-8 et L172-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R211-48 à R211-53 et R211-75 à R211-82 ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le compte-rendu de contrôle établi le 03 décembre 2024 sur l'exploitation du GAEC DE BIO YVEL située à 1 Bellevue à MAURON
(56430) ;
Vu le rapport d'inspection du 8 avril 2025 relatif à l'exploitation du GAEC DE BIO YVEL située à 1 Bellevue à MAURON (56430) et transmis
aux exploitants par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'absence d'observations des exploitants, du GAEC DE BIO YVEL, à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite de l'exploitation en date du 03 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté le fait suivant :
 Une absence de bande enherbée ou boisée non fertilisée le long d'un cours d'eau ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 - annexe I – VIII et aux dispositions
de l'article 3.3 et 7 de l'arrêté du 24 mai 2024 sur la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours
d'eau ;
Considérant qu'en ne respectant pas la réglementation en vigueur, les exploitants portent atteinte au milieu naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame et Messieurs les gérants du GAEC DE BIO YVEL, 1 Bellevue à MAURON (56430), sont mis en demeure de respecter
les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 - annexe I – VIII et aux dispositions de l'article 3.3 et 7 de l'arrêté du 24 mai 2024 en mettant
en place la bande enherbée au plus tard avant la culture suivante.
Article 2 - Madame et Messieurs les gérants du GAEC DE BIO YVEL, 1 Bellevue à MAURON (56430) feront l'objet d'un nouveau contrôle
avant la fin de l'année 2025, afin de vérifier que les préconisations du présent arrêté ont bien été prises en compte.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les termes prévus par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les mesures de
police prévues au II de l'article L178-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès de l'auteur de la décision, ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
l'accusé réception du recours vaut rejet.
 d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) dans un délai de 2 mois :
◦ soit à compter de sa notification,
◦ soit à compter de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
◦ soit à compter de l'accusé réception du recours gracieux ou hiérarchique en cas de décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Madame et Messieurs les gérants du GAEC DE BIO YVEL, 1 Bellevue à MAURON (56430), par
courrier en recommandé avec accusé de réception et sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 16 mai 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 50 logements locatifs sociaux situés à Lorient (Bois du Château)
appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'avis du comité d'engagement de l'ANRU du 3 avril 2019,
VU la convention pluriannuelle en date du 8 avril 2020 des projets de renouvellement urbain de Lorient
Agglomération (n°863), portant sur le quartier d'intérêt national QP056006 Bois-du-Château à Lorient (56) et les
quartiers d'intérêt régional QP056004 Kervénanec Nord à Lorient (56) et QP056003 Centre-ville Kerfrehour à
Lanester (56),
VU la revue de projet NPNRU du 10 octobre 2024,
VU le permis de démolir n° PD 56121 24 L0029 accordé par la ville de Lorient le 08 octobre 2024,
VU la prise en considération de l'intention de démolir (PCDID) en date du 01 avril 2020 relatif à la démolition de
ces 50 logements,
VU la demande de l'OPH Morbihan Habitat en date du 6 mai 2025, complété le 22 mai 2025 des éléments en
vue de son instruction,
CONSIDÉRANT que le relogement des résidents des bâtiments situés à Bois du Château sis aux 7 à 15 rue
Gustave Charpentier à Lorient est intégralement achevé,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de démolir prévue à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
est accordée à l'OPH Morbihan Habitat pour les bâtiments situés à Bois du Château sis aux 7 à 15 rue Gustave
Charpentier à Lorient.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 VANNES Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
Signé par :Anne-Claire Mialet07B72F4B148B461...

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du MORBIHAN

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du MORBIHAN.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer M onsieur Eric HENNION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
adjoint, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du MORBIHAN.
Fait à Pantin, le 24 juin 2025

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: C2F11B7F-B98B-40D2-88AD-77FD4CEBED22

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service lutte contre l'exclusion et
protection des personnes
Arrêté du 26 juin 2025 modificatif portant autorisation d'extension de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Courbet à
Lorient géré par l'association AGORA Services N° FINESS : N° 56 000 565 4
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants en ce qui concerne les
établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 et R 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale, notamment son article 80-1 créé par la loi
n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 31 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 65 et 67 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 p ortant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs Courbet, situé à Lorient
(56 101) et géré par l'association Agora ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la demande présentée par AGORA Services en date du 13 décembre 2023 d'étendre la capacité du Foyer de Jeunes Trav ailleurs
Courbet (12 places supplémentaires), afin de répondre aux besoins d'hébergement de jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale
et professionnelle sur le secteur de Hennebont ;
Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 160 places ;
Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la capacité de l'établissement, sans solliciter
l'avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des
articles L.313-1 et D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet de l'association Agora Services s'inscrit dans le cadre de la politique nationale du logement d'abord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 12 février 2025 portant extension de capacité du Foyer de Jeunes Les Grands Larges à Lorient, géré par
l'association AGORA Services, est abrogé.
Article 2 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs de Courbet, situé 83 Rue Amiral Courbet à Lorient, géré par l'Association AGORA
Services, est autorisé à étendre sa capacité de 12 places. Celles-ci seront situées avenue de la République, 56 704 Hennebont.
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
Article 3 : La capacité totale autorisée est ainsi portée à 172 places.
Toute nouvelle extension de capacité devra s'inscrire dans le cadre des dispositions de droit commun en matière d'autorisation.
Article 4 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans.
Article 5 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : AGORA Services
Adresse : 2A, Boulevard Franchet d'Esperey – BP 90 113 – 56 101 LORIENT
N° FINESS : 56 000 087 9
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison Sociale de l'Établissement ou Service (ET) : Résidence Sociale FJT de Courbet
Adresse : 83 Rue Amiral Courbet – 56100 LORIENT
N° FINESS : 56 000 565 4
Code Catégorie : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)
Code Clientèle : 826 – Jeunes Travailleurs
Code Discipline : – 947 : Résidence sociale FJT
Code Activité : 11 – Hébergement Complet Internat
Capacité : 172
Article 6 : Le FJT Courbet a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 5 décembre 2016, soit jusqu'au 4 décembre 2031
inclus.
Les Foyers de Jeunes Travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation externe.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
doit être porté à la connaissance du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan, conformément à
l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du Code de l'action sociale et des familles, l'établissement doit d'une part
informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de ses logements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner
les propositions d'orientations adressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.
Article 9 : En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation, 30 % des logements sont
réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris en charge sur des dispositifs financés par l'État et orientés par le SIAO.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 juin 2025
Pour le préfet par délégation,
La secrétaire générale adjointe ,
Marie WENCKER
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
ExPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté du 18 juin 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-4, L.472-1, L. 472-2, D. 471-3, D. 471-4, D. 472-
5-1 et D. 472-5-2 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 450 et 452 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michel GALY, préfet du Morbihan,
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région
Bretagne arrêté pour la période 2021-2026 et approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Bretagne ;
Considérant que les trois modes d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent être présents sur chaque
ressort des tribunaux judiciaires du Morbihan ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2024 sus-cité porte à 16 le nombre de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le Morbihan ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan est défini en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux Procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Vannes et de
Lorient.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contours de la Motte – 35044 RENNES CEDEX y
compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le Morbihan.
Fait à Vannes, le 18 juin 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Annexe arrêté ci-dessous :
Tél : 02 97 26 26 26 - Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr

ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Insertion Emploi et Solidarités
Service Lutte contre l'exclusion
et protection des personnes
Avis d'appel à candidature
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidature
le Préfet du Morbihan
Direction chargée du suivi de l'appel à candidature
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan (DDETS 56)
Service de lutte contre l'exclusion et protection des personnes
Parc Pompidou – Rue de Rohan
BP n°70519
56017 VANNES Cedex
Date de réception des candidatures
30 juin 2025
date de fin de réception des candidatures
31 août 2025
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés entre le (date) et le (date)
(cachet de la poste faisant foi)
I – Contexte réglementaire
L'article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué l'appel à
candidature comme mode de délivrance d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 en précisent les modalités d'application.
En application de l'article L. 472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'Etat dans le département. Conformément à l'article D. 472-5-1 du CASF, l'avis d'appel à candidatures est signé par le
représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et
de fin de réception des candidatures, ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma régional que cet appel à
candidature a pour finalité de satisfaire.
II – Objet de l'appel à candidature
Le présent appel à candidature s'inscrit dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF) 2021-2026, modifié par l'arrêté régional du 24 juillet 2024. Ce dernier fixe à 16 le nombre de
mandataires exerçant à titre individuel dans le Morbihan.
Actuellement, le département compte 10 mandataires individuels agréés exerçant 366 mesures au 1er janvier 2025 auprès des
tribunaux judiciaires de Vannes et Lorient. Il peut d'agir de sauvegardes de justice, de curatelles simples, aménagées ou renforcées, de
tutelles, ou de mesures d'accompagnement judiciaire.
L'appel à candidature a pour objet le recrutement de 6 mandataires supplémentaires afin d'atteindre le seuil fixé par l'arrêté
modificatif sus-cité et faire face à l'augmentation du nombre de mesures de protection dans le Morbihan (+47,6 % en deux ans).
Peut candidater toute personne satisfaisant aux conditions prévues par les articles L.471-4 et L.472-2 du Code de l'action sociale et des
familles (conditions de moralité, d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
III – Modalités de dépôt des dossiers de candidature
III.1 – Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Tél : 02 97 26 26 26 - Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr

Les dossiers de candidature devront être réceptionnés au plus tard le : 31 août 2025 (date du cachet de la poste faisant foi).
III.2 – Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA
n° 13913*02 défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées à l'article D.
472-5-2 du CASF à savoir :
- un acte de naissance,
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3),
- un justificatif de domicile,
- le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du Code de l'action sociale des familles et toute autre
pièce justificative relative aux formations suivies,
- un CV et toute autre pièce justificative de l'expérience professionnelle,
- un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,
- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,
- le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaire(s) spécialisé(s) et tout document attestant de l'intention
de recruter du personnel à ce poste,
- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels,
- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de MJPM,
notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion,
- le projet professionnel.
Pour les personnes qui, à la date du dépôt de dossier de candidature, exercent la fonction de mandataire qualité de délégué d'un
service mandataire ou de préposé d'établissement :
- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément,
- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,
- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément,
- les moyens permettant, au regard, de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer leur dossier de candidature.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
III.3 – Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date limite de réception des
candidatures défini dans le présent avis d'appel à candidatures à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Service lutte contre l'exclusion et protection des personnes
Parc Pompidou – Rue de Rohan
BP n°70519
56017 VANNES Cedex
IV. Modalités d'instruction des candidatures
IV.1 – Une instruction en quatre phases
1ʳᵉ phase : Vérification de la complétude des dossiers de candidatures
Le service lutte contre l'exclusion et protection des personnes de la DDETS du Morbihan dispose d'un délai de 28 jours calendaires à
compter de la date limite de réception des candidatures, soit jusqu'au 28 juillet 2025, pour réclamer les éventuelles pièces manquantes.
La candidature sera déclarée complète si elle comprend le formulaire CERFA renseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au II de
l'article D.472-5-2 du CASF.
2ᵉ phase : Vérification de la recevabilité des candidatures
Le service de lutte contre l'exclusion et protection des personnes de la DDETS du Morbihan procédera à l'examen de la recevabilité des
candidatures dont le dossier a préalablement été déclaré complet.
3ᵉ phase : Audition des candidats
Les candidats déclarés recevables seront auditionnés par la commission départementale d'agrément chargée de donner son avis sur
chacune des candidatures.
4ᵉ phase : Classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre de mandataires individuels que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le
Préfet du Morbihan, après avis conforme du Procureur de la République, aux candidats les mieux classés, en fonction des moyens mis
en œuvre pour répondre aux objectifs du schéma régional, afin d'assurer la qualité et la continuité du service, ainsi que la proximité
avec les majeurs sous protection judiciaire.
IV.2 – Critères de sélection
Tél : 02 97 26 26 26 - Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
En application de l'article L.472-1 du CASF, les critères de classement sont les suivants :
1° Au titre de la qualité et de la continuité du service :
- Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques et les locaux dédiés à cette activité,
les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées.
- Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et le cas
échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles,
autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction,
- Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne
protégée,
- La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs,
- La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte,
notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité
du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
2° Au titre de la proximité avec les majeurs sous protection judiciaire :
- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidatures a pour
objet de satisfaire,
- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire notamment les
moyens de locomotion,
- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans
l'avis d'appel à candidatures.
V – Personnes à contacter
Tout renseignement complémentaire concernant cet appel à candidatures devra faire l'objet de questions écrites à l'adresse mail
suivante :
Paul MLEKUZ
Cadre en charge du secteur « personnes vulnérables »
paul.mlekuz@morbihan.gouv.fr
Dans un souci d'égalité de traitement des candidats, aucune réponse ne sera apportée par téléphone.
Tél : 02 97 26 26 26 - Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
PREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité


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Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation départementale du Morbihan







Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 autorisant l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à
la consommation humaine au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Eaux & Vilaine


Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9, R.1321-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321 -6 à 1321-12, et R. 1321-42 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme,
en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en a mont des
installations privées de distribution ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans la Vilaine destinée à la consommation humaine ;
Vu le dossier présenté par l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Eaux & Vilaine ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Morbihan en sa séance du 5
juin 2025 ;
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant la conformité des résultats du contrôle sanitaire des eaux produites par l'usine Vilaine Atlantique ;
Considérant l'objectif de réduction des consommations énergétiques du fonctionnement de l'usine ;
Considérant le suivi de la performance de la filière de traitement ;
Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE :
article 1 : L'étape d'inter-ozonation pourra être mise à l'arrêt sous réserve du maintien de la qualité de l'eau produite et distribuée sur l'ensemble
de la zone influencée par l'usine Vilaine Atlantique. Les ozoneurs sont maintenus opérationnels. Leur fonctionnement et leurs performances
sont vérifiés au moins une fois par mois. Ils peuvent être redémarrés à tout moment, en cas de nécessité ou sur demande de l'Agence régionale
de santé.
article 2 : L'arrêt de l'ozonation fera l'objet d'une période d'évaluation d'un an, au terme de laquelle l'EPTB Eaux&Vilaine et l'exploita nt de
l'usine fourniront une synthèse des périodes de fonctionnement de l'ozoneur et des teneurs en carbone organique total de l'ea u mise en
distribution. La production d'une telle synthèse pourra être renouvelée sur demande de l'Agence régionale de santé.
article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Eaux &
Vilaine, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.


Vannes, le 13 juin 2025
Le préfet
Pour le Le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND

|REPUBLIQUE55 A,N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé1oerteEgalité BretagneFraternité ARRETEportant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins de BretagneLa Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L.1435-8, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 6315-1aR.63159;Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;Vu le décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;Vu le décret du Ter février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires et précisant lesconditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par deschirurgiens-dentistes ;" Vu l'arrêté du 20 avril 2011 modifié relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soinsen médecine ambulatoire ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanencedes soins en médecine ambulatoire, pris en application de I'article R. 6315-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 5 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de la permanence des soins dentaires en ville enrégion BretagneVu l'arrété du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins du 25 Août 2016 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre leschirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B no 2007-137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales degarde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 avril 2011 relative à la permanence des soins en médecineambulatoire ;Vu l'instruction DSS/SD18/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement desforfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et del'autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 17 juin 2025 en application de l'article R. 6315-6,dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires des Côtes d'Armor relatif au cahier des charges régional en date du 02 juin 2025 ;Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires d'llle et Vilaine relatif au cahier des charges régional en date du 03 juin 2025 ;Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires du Morbihan relatif au cahier des charges régional en date du 10 juin 2025, suite à consultation écritelancée le 07 mai 2025 ;Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires du Finistère relatif au cahier des charges régional en date du 10 juin 2025, suite à consultation écritelancée le 07 mai 2025 ;Vu l'avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, en date du 12 juin 2025en application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes relatif aux conditions d'organisation de l'accèsaux chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins afférentes aux quatre départements bretons, réputérendu le 16 juin 2025 en application de l'article R. 6315-8, du code de la santé publique ;Vu lavis du conseil départemental de l'ordre des médecins des Côtes d'Armor relatif aux conditionsd'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département, en date du 16 juin 2025, enapplication de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins d'llle et Vilaine relatif aux conditions d'organisationdes territoires de permanence des soins pour ce département, en date du 16 juin 2025, en application de l'articleR. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihan relatif aux conditions d'organisationdes territoires de permanence des soins pour ce département, réputé rendu le 16 juin 2025 en application del'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Finistère relatif aux conditions d'organisation desterritoires de permanence des soins pour ce département, réputé rendu le 16 juin 2025 en application de l'articleR. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du préfet de département des Côtes d'Armor relatif aux conditions d'organisation des territoires depermanence des soins pour ce département, réputé rendu le 13 juin 2025 en application de l'article R. 6315-6,dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du préfet de département d'Ille-et-Vilaine relatif aux conditions d'organisation des territoires depermanence des soins pour ce département, réputé rendu le 13 juin 2025 en application de l'article R. 6315-6,dernier alinéa du code de la santé publique ;

Vu l'avis du préfet de département du Morbihan relatif aux conditions d'organisation des territoires depermanence des soins pour ce département, réputé rendu le 13 juin 2025 en application de l'article R. 6315-6,dernier alinéa du code de la santé publique ;Vu l'avis du préfet de département du Finistère relatif aux conditions d'organisation des territoires depermanence des soins pour ce département, réputé rendu le 13 juin 2025 en application de l'article R. 6315-6,dernier alinéa du code de la santé publique ;Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires (PDSA) constitue une réponse auxdemandes de soins non programmés en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centresde santé ; qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins évalués de la population et de l'offre desoins existante ;Considérant que le cahier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant laprise en charge des demandes de soins non programmés, mentionne les lieux fixes de consultation, précise lesconditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département et décritégalement l'organisation de la régulation des appels ;Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires doit être modifié afinde permettre à la régulation dentaire d'intégrer le cadre conventionnel à compter du 25 juin 2025.Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires intègre desmodifications relatives aux moyens mobilisés pour la régulation et l'effection en médecine générale, ainsi que lamise à jour des modalités d'organisation de la garde pharmaceutique.ARRETEArticle 1er : La permanence des soins ambulatoires en Bretagne est organisée conformément au cahier descharges régional modifié et annexé au présent arrêté.Il est consultable en ligne sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé à l'adresse suivante :https://www.bretagne.ars.sante.fr/la-permanence-des-soinsCe cahier des charges peut également étre consulté en version papier :e au siège de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne : 6 place des Colombes - 35042 Rennes Cedex ;e ainsi que dans chaque délégation départementale de l'ARS :o Côtes d'Armor : 12 Rue de Paimpont - 22000 Saint-Brieuc ;o Finistère : 5 Venelle de Kergos - 29324 Quimper Cedex ;o |lle-et-Vilaine : 3 Place du Général Giraud - 35000 Rennes ;o Morbihan : 32 Boulevard de la Résistance - 56019 Vannes Cedex.Article 2 : L'arrêté du 28 décembre 2023 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine générale ambulatoire de Bretagne et l'arrêté du 5 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de lapermanence des soins dentaires en ville en région Bretagne sont abrogés.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2025.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter,respectivement, de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede Région et des Préfectures des Cotes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.Fait à Rennes, le Z/G////g/zfa 25' Elise NOGUERA
Directrice générale\


Annexe 1 :
Cahier des charges régional portant organisation de la permanence des soins ambulatoires en Bretagne
2025

@ D Agence Régionale de Santé Bretagne
CAHIER DES CHARGES RÉGIONALDE LA PERMANENCE DES SOINSAMBULATOIRES
MEDECINE GÉNÉRALE CHIRURGIE-DENTAIRE PHARMACIE
BRETAGNE
2025
SOIR
WEEK-END
JOUR
FÉRIÉ
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 2

SOMMAIRE


INDEX 4
PREAMBULE 6

I. L'ORGANISATION REGIONALE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES

1. La gouvernance, le suivi et l'évaluation du dispositif 8
a. La gouvernance
b. Le suivi et l'évaluation

2. La permanence des soins en médecine générale 8
a. Les principes
b. La régulation médicale
c. L'effection fixe
d. L'effection mobile

3. La permanence des soins dentaires 20
a. Les principes
b. Les modalités d'accès de la population au chirurgien-dentiste de permanence :
une régulation médicale préalable
c. Les modalités d'astreinte des chirurgiens-dentistes
d. Les conditions d'élaboration des tableaux de garde
e. La rémunération de la PDS dentaires

4. La garde pharmaceutique 22
a. Les principes
b. Les horaires et les modalités d'accès
c. La rémunération de la garde pharmaceutique
d. La communication sur le « bon usage » du dispositif de garde


II. LES DECLINAISONS DEPARTEMENTALES

1. Le département des Côtes-d'Armor 25
a. PDSA en médecine générale
b. PDSA en chirurgie dentaire
c. Garde pharmaceutique

2. Le département du Finistère 46
a. PDSA en médecine générale
b. PDSA en chirurgie dentaire
c. Garde pharmaceutique

3. Le département d'Ille et Vilaine 62
a. PDSA en médecine générale
b. PDSA en chirurgie dentaire
c. Garde pharmaceutique
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 3

4. Le département du Morbihan 81
a. PDSA en médecine générale
b. PDSA en chirurgie dentaire
c. Garde pharmaceutique

5. Synthèse régionale 97


III. LES PERSPECTIVES 101


ANNEXES 103
Annexe 1 : Partenaires associés à l'élaboration du cahier des charges
Annexe 2 : Dispositions législatives et réglementaires
Annexe 3 : Calendriers de la PDSA 2025 – 2028
Annexe 4 : Procédure de paiement des forfaits de permanence des soins
Annexe 5 : Procédure de gestion des renforts des moyens de la garde
Annexe 6 : Procédure de complétude des tableaux de garde
Annexe 7 : Modalités de financement des maisons médicales de garde
Annexe 8 : Modalités de financement des associations départementales de la
permanence des soins
Annexe 9 : Indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de permanence des
soins


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 4
INDEX
ADPS Association Départementale de la Permanence des Soins
AMU Aide médicale urgente
ARM Assistant de régulation médicale
ARS Agence Régionale de Santé
CCM Classification Clinique des Malades
CCMU Classification Clinique des Malades aux Urgences
CCR Cahier des Charges Régional
CDOM Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
CHU Centre Hospitalier Universitaire
CHU Centre Hospitalier
CNOM Conseil national de l'ordre des médecins
CODAMUPS-TS Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires
CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CPOM Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
CRO Conseil régional de l'ordre
CROCD Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes
CRRA Centre de Réception et de Régulation des Appels
CRSA Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
CSOS Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins
CSP Code de la Santé Publique
DG Directrice Générale
DRM Dossier de Régulation Médicale
EHPAD Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ETP Equivalent Temps Plein
FADOPS Fédération des Associations Départementales pour l'Organisation de la
Permanence des Soins
FHF Fédération Hospitalière de France
FHP Fédération de l'Hospitalisation Privée
FIR Fonds d'Intervention Régional
FSPF Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
GTR Groupe de Travail Régional
HAS Haute Autorité de Santé
IDE Infirmier Diplômé d'Etat
IRM Imagerie par Résonance Magnétique
JF Jours Fériés
LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale
MMG Maison Médicale de Garde
MRG Médecin Régulateur Généraliste
NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République
PAPS Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 5
PDS Permanence des Soins
PDSA Permanence des Soins Ambulatoires
PRS Projet Régional de Santé
RBU Réseau Bretagne Urgences
RMT Représentant des Médecins du Territoire
SAMU Service d'Aide Médicale Urgente
SAS Service d'Accès aux Soins
SASPAS Stage Ambulatoire en Soins Primaires en Autonomie Supervisée
SAU Service d'Accueil d'Urgence
SMUR Service Mobile d'Urgence et de Réanimation
SNP Soins Non Programmés
SU Service d'Urgence
TTC Toutes Taxes Comprises
UNCAM Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
URPS Union Régionale des Professionnels de Santé
USPO Union de Syndicats de Pharmaciens d'Officine
WE Week-End


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 6
PREAMBULE
« Conforter la prise en charge des soins non programmés non urgents aux horaires de la
permanence des soins » est un des objectifs opérationnels du Schéma Régional de Santé du Projet
Régional de Santé de Bretagne 2023 – 2027, feuille de route de l'action collective au service de la
santé des Bretons pendant les cinq prochaines années.
L'Agence Régionale de Santé Bretagne souhaite ainsi garantir sur chaque territoire une offre de soins
permettant à la régulation médicale, pivot du dispositif, d'orienter si besoin les patients vers des
dispositifs de permanence des soins ambulatoires adaptés et, en conséquence, limiter les passages
aux urgences aux situations qui le justifient. A ce titre, l'activité des professionnels de santé participant
à ces dispositifs se doit d'être confortée et le cas échéant renforcée.
Le présent cahier des charges régional s'attache aux organisations de permanence de soins et à leurs
évolutions 2024/2025 pour les professions de santé suivantes : médecin généraliste, chirurgien-
dentiste et pharmacien d'officine. Ces organisations reposent en Bretagne sur un potentiel de près de
3 200 médecins généralistes, un peu plus de 1 900 chirurgiens-dentistes et près de 980 officines avec
1 200 pharmaciens titulaires.
La Loi Hôpital Patients Santé Territoires du 21 juillet 2009 qualifie de mission de service public la
permanence des soins ambulatoires de médecine générale. Elle confie aux ARS l e pilotage du
dispositif, l a définition des territoires de permanence des soins et les principes d'organisation, les
modalités d'intervention des médecins généralistes, l'organisation de la régulation des appels, la
rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de PDS A et à la régulation médicale
téléphonique.
Les décrets du 27 janvier 2015 (n° 2015 -75) relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes et du 19 février 2025 ( n° 2025-152) précisant les conditions d'organisation du
recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes
prévoient une permanence et une régulation des soins dentaires urgents, organisée par les Conseils
départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Les principes d'organisation de la permanence des soins en médecine générale et en odontologie font
l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le/la directeur/directrice général/générale de
l'agence régionale de santé. Le dispositif de garde pharmaceutique, dont l'organisation relève des
syndicats représentatifs de la profession dans chaque département et son financement de la
convention nationale pharmaceutique, figure au cahier des charges régional de la PDSA à titre
d'information, au regard de la nécessaire articulation entre les différents dispositifs de garde.
L'ARS a en charge de faire appliquer le présent cahier des charges et le contrôle de sa bonne
exécution.
Ce cahier des charges s'inscrit dans la continuité du cahier des charges publié en 2024 en termes de
périmètre et de principes régionaux sur lesquels les organisations de permanence des soins
s'appuient.
Il a été établi en concertation avec les partenaires concernés, notamment les conseils de l'ordre des
professionnels de santé concernés, les représentants des unions régionales des professionnels de
santé (URPS), les associations de permanence des soins, l es associations SOS Médecins. Les
décisions prises dans les groupes de travail en 2024, en régional comme en départemental
demandent de faire évoluer le cahier des charges régional de la permanence des soins pour les trois
professions.

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 7
Contenu du cahier des charges régional
Pour chacune des professions, le cahier des charges indique les principes et mesures qui se déploient
à l'échelle régionale et décline par département les modalités opérationnelles et les spécificités
territoriales.
Ainsi, pour l'ensemble des trois professions, les éléments suivants sont précisés :
• Le périmètre des territoires et secteurs de garde sur lesquels s'exerce la permanence des
soins
• Les horaires régulation, de permanence de soins ou de garde
• Les modalités d'accès aux professionnels de santé de permanence
• Les modalités d'intervention des professionnels de santé de permanence
• L'élaboration et la transmission des tableaux de régulation et de permanence pour les
médecins et les chirurgiens-dentistes
• La rémunération
Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges régional de la PDSA
L'organisation du dispositif de permanence des soins ambulatoires en médecine générale et chirurgie-
dentaire décrite dans le présent cahier des charges régional entre en vigueur le premier jour du mois
après publication de l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Bretagne fixant ledit cahier des charges
régional.
Selon les articles R. 6315-6 et R 6315-8 du Code de la Santé Publique, cet arrêté est pris pour les
deux professions, après avis des Comités Départementaux de l'Aide Médicale Urgente et des
Transporteurs Sanitaires (CODAMUPS TS) mentionnés à l'article R. 6313 -1, pour la PDS en
médecine générale, après avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS)
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie, de l'Union Régionale des Professionnels
de Santé (URPS) représentants les médecins, pour la PDS dentaire, après avis du Conseil Régional
de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CROCD).
Les conditions d'organisation départementale pour la PDS en médecine générale sont soumises pour
avis au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et au Préfet de département.
L'organisation du dispositif fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée au groupe de travail
régional ainsi qu'au CODAMUPS TS de chaque département.
Toute modification du dispositif de permanence des soins ambulatoires entre en vigueur après
publication d'un nouvel arrêté de la direction générale de l'ARS Bretagne.
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 8
I. L'ORGANISATION REGIONALE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES

1. La gouvernance, le suivi et l'évaluation du dispositif

a. La gouvernance

Le dispositif de permanence des soins ambulatoires en région Bretagne repose sur des instances
de concertation aux échelons régional et départemental.

Au niveau régional, le groupe de travail régional (GTR) PDSA est composé des représentants de
l'Agence Régionale de Santé, des URPS Médecins, Chirurgiens -Dentistes et Pharmaciens, des
associations de permanence des soins (ADPS – SOS Médecins), des Ordres, de l'Assurance
Maladie, des directeurs de SAMU, des Fédérations hospitalières publiques et privées et des
usagers.
Le GTR PDSA a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif au niveau régional, pour l'effection
et la régulation. Il se réunit dans des configurations différentes selon les thématiques et sujets à
traiter.

Au niveau départemental, deux instances distinctes sont identifiées :

• Le CODAMUPS TS (Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
soins et des Transports Sanitaires) a en charge de veiller à la qualité de la distribution de l'aide
médicale urgente (AMU), à l'organisation de la PDSA et à son ajustement au besoin d e la
population dans le respect du présent cahier des charges régional. Il s'assure de la coopération
des personnes physiques et morales participant à l'AMU, au dispositif PDSA et aux transports
sanitaires. Le bilan annuel de la mise en œuvre du CCR de la PDSA sur le département peut
faire l'objet d'une présentation au CODAMUPS TS.
• Le groupe de travail PDSA a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif départemental.

b. Le suivi et l'évaluation

Le dispositif est suivi chaque année dans le cadre des instances de concertation décrites ci-dessus.

Le suivi et l'évaluation concernent les quatre piliers du système de la PDSA à savoir :
• Les territoires de PDSA : mise en place des points de consultation ciblés par le présent CCR ;
• La régulation pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
• L'organisation de l'effection fixe et/ou mobile ;
• Le coût du dispositif.

Les indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de permanence des soins sont précisés en
annexe 7 du présent cahier des charges.


2. La permanence des soins en médecine générale

a. Les principes

Une mission de service public assurée par des médecins volontaires

La permanence des soins ambulatoires est définie comme le dispositif devant répondre par des
moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés
survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux. Elle a pour objet de répondre
aux besoins de soins non programmé s des patients ne nécessitant pas de moyens lourds
d'intervention.
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 9

Basée sur le volontariat , la permanence des soins ambulatoires en médecine générale est une
mission de service public depuis Loi Hôpital Patients Santé et Territoires de 2009. Selon l'article
R6315-1, « la permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets
médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé […]
Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Le
conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer
à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé. Cette participation est
formalisée par une convention entre le médecin et le directeur général de l'agence régionale de
santé, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins.
En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes et dans les conditions fixées
par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, la mission de
permanence des soins peut aussi être assurée par les établ issements de santé, ou faire l'objet sur
la base du volontariat, d'un concours des infirmiers et des sages -femmes1».
Son organisation, de la compétence de l'ARS, s'appuie sur des principes qui conditionnent
l'efficacité de l'ensemble du dispositif pour répondre aux besoins de la population :
 Volontariat des médecins participant à la PDSA,
 Couverture totale des horaires de PDSA
 Accès au médecin de permanence avec régulation préalable,
 Territorialisation et rémunération forfaitaire.

La permanence des soins est ainsi une obligation collective fondée sur le volontariat
individuel des médecins, conformément à l'article 77 du code de déontologie médicale et l'article
R. 4127-77 du code de la santé publique.

Une couverture totale des horaires de la PDSA

La volonté des acteurs régionaux et départementaux est de conforter l'organisation datant de 2012
permettant une couverture totale des horaires de la PDSA incluant sur tous les départements une
prise en charge des patients y compris en nuit profonde. La pe rmanence des soins en médecine
générale est donc assurée en Bretagne 2, :
• Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
• Les samedis de 12 heures à 20 heures ;
• Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
• Les lundis lorsqu'ils précèdent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
• Les vendredis de 8 heures à 20 heures et les samedis de 8 heures à 12 heures lorsqu'ils suivent
un jour férié.

La couverture des périodes dites « assimilées fériés » (les lundis lorsqu'ils précèdent un jour férié
ainsi que les vendredis et samedis lorsqu'ils suivent un jour férié) fait l'objet d'une analyse conjointe
de l'association départementale de permanence de s soins et du conseil départemental de l'ordre
des médecins qui déterminent, au regard de l'état des lieux des cabinets ouverts ou non, la
nécessité de mettre place une permanence des soins sur le département et/ou sur certaines
territoires du département. L'Agence Régionale de Santé est alors informée du dispositif
départemental mis en place sur ces territoires.

Par ailleurs, les horaires indiqués ci -dessus correspondent aux horaires de présence et de réponse
médicale. Les horaires d'ouverture au public peuvent différer selon les organisations locales.

1 Textes d'application en attente
2 Une expérimentation est néanmoins en cours depuis le 4 mars 2025 pour trois mois en Ille -et-Vilaine avec une
effection mobile s'arrêtant à 1h00 du lundi au vendredi matin. Une réflexion similaire est en cours dans les Côtes
d'Armor pour expérimenter à compter de juin 2025.
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 10

Les situations exceptionnelles

En cas d'afflux saisonnier de population ou en période épidémique entraînant un recours aux
soins accru aux horaires de la PDSA et pouvant désorganiser l'ensemble des filières de prise en
charge, le renforcement des moyens dédiés à la permanence des soins sur une période donnée
peut s'avérer nécessaire.

A ce titre, et suite aux concertations menées dans le cadre de l'élaboration du présent cahier des
charges, l'Agence régionale de santé a confié, à titre expérimental, la gestion de la mise en place
des renforts en régulation médicale et en effection fixe à chaque association départementale de
permanence des soins selon des principes précisés en annexe 5 du présent cahier des charges.
Cette modalité de gestion vise à permettre aux acteurs d'enclencher de manière adaptée les
moyens nécessaires afin de pallier à un afflux de population saisonnier ou à une période
épidémique dans la limite des fonds alloués à cet effet. Cette initiative vi se à raccourcir les délais
de validation dans des périodes de tension.
Des retours, a minima mensuels, seront effectués par chaque ADPS vers l'ARS afin notamment
d'évaluer l'impact budgétaire. L'ARS peut être amenée, à tout moment, à mettre fin à ces modalités
de gestion, notamment en cas de dépassement des disponibilités des crédits sur le Fonds
d'Intervention Régional.
Ces dispositions sont notamment reprises dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) passé avec chacune des ADPS à compter de 2025.

Le financement

La rémunération de la permanence des soins en médecine générale ambulatoire se
décompose en deux sous-ensembles :
• Les actes et majorations d'actes accomplis dans le cadre de la mission des médecins de
garde, qui s'inscrivent dans le champ de la convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l'Assurance Maladie ;
Il est précisé qu'un effecteur mobile est rémunéré de ses interventions en établissement de
santé par l'établissement qui le sollicite, sur la base d'une facturation émanant du médecin.
C'est notamment le cas pour les interventions réalisées au sein des hô pitaux de proximité
lorsque la continuité des soins n'est pas organisée ou dans les situations de demande
d'élaboration d'un certificat médical devant émaner d'un médecin extérieur à l'institution pour
hospitaliser un patient non consentant relevant de soins psychiatriques.

• Les forfaits de garde et de régulation médicale téléphonique , qui sont précisés dans le
cahier des charges régional et encadrés par une enveloppe régionale FIR dont la gestion est
dévolue à l'Agence Régionale de Santé. Ces forfaits sont réglés par les CPAM mais émargent
bien sur le FIR.

Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires constitue le document
de référence pour les organismes locaux d'Assurance Maladie pour procéder au paiement de la
rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de PDSA et à la régulation médicale
téléphonique (art R. 6315-6 du CSP). La procédure permettant le paiement des forfaits d'astreinte
et de régulation est décrite en annexe 4.

En complément de la rémunération des médecins effecteurs de la permanence des soins (actes et
astreintes), des financements complémentaires sont mobilisés sur le FIR pour assurer le bon
fonctionnement du dispositif :
• le fonctionnement des 4 associations départementales de permanence des soins,
qui ont en charge la gestion opérationnelle du dispositif de PDSA sur le département en
lien avec le CDOM et le cas échéant, les associations SOS Médecins.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 11
• le fonctionnement des maisons médicales de garde , afin de couvrir les charges de
personnel et de fonctionnement (loyers, matériels, …)
• des dispositifs complémentaires : permanence des soins infirmiers sur les îles
bretonnes ne bénéficiant pas d'une présence médicale, soutien à l'exercice médical, …

Les conditions d'élaboration des tableaux de garde
Pour répondre à la mise en œuvre du présent cahier des charges, des tableaux de garde sont
élaborés pour définir le tour de garde des médecins effecteurs et régulateurs volontaires dans
chaque département, conformément à l'article R. 6315 -1 à 4 du code de la santé publique.

Ainsi, pour chaque département, « Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins
mentionnés à l'article R. 6315 -1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les
associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale
de trois mois ». Il est rempli à partir de la liste des médecins inscrits au tableau départemental de
l'Ordre.

Sous réserve d'un accord délivré par le Conseil Départemental de l'Ordre concerné et renouvelé
annuellement, les médecins retraités :
• ayant cessé toute pratique clinique depuis moins de trois ans et toujours inscrits au tableau
départemental de l'Ordre, peuvent également participer, s'ils sont volontaires, au dispositif
d'effection et de régulation du territoire de leur choix.
• participant à la permanence des soins ambulatoires au moment de la cessation de leur
activité en cabinet, et toujours inscrits au tableau, peuvent maintenir leur participation au
dispositif d'effection et de régulation du territoire de leur choix sans limi tation de durée.

Le tableau de garde précise le nom, la modalité (effection fixe, mobile ou régulation) et le lieu
d'exercice de chaque médecin. Il est transmis, au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en
œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins conce rné qui vérifie que les intéressés
sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de
médecins volontaires. Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil
départemental dans les plus brefs délais .

Selon l'article R6315 -2 du CSP, « Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est
transmis par le conseil départemental au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet
de département […] aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de
permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du
tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans
les plus brefs délais » auprès des ac teurs cités précédemment.

Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, les
associations de permanence des soins et/ou les médecins des territoires de PDSA, transmettent
au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont
effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.

Des exemptions de permanence, pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement
des conditions d'exercice de certains médecins, peuvent être accordées par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins. La liste des médecins exemptés est t ransmise à minima
annuellement à la direction générale de l'agence régionale de santé par le conseil départemental.

Lorsqu'un médecin initialement mentionné dans les tableaux de permanence de soins (effection
ou régulation) ne peut finalement pas assurer l'astreinte prévue, il lui incombe d'effectuer
immédiatement la recherche d'un remplaçant . En cas d'incomplétude du tableau de garde, la
procédure est décrite en annexe 6.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 12

Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des
soins sont assurés par le médecin qui le remplace. Il doit signaler ce remplacement prioritairement
au secrétariat du CRRA du Centre 15, à l'association départe mentale de la permanence des soins
(ADPS) ainsi qu' au conseil départemental de l'ordre. Il appartient ensuite au conseil départemental
de l'ordre de mettre à jour Ordigard.

Le médecin effecteur doit, s'il en dispose, fournir au Centre 15 deux numéros de téléphone distincts
du numéro d'appel du cabinet sur lequel la régulation doit pouvoir le joindre. Ces numéros ne sont
jamais communiqués par la régulation aux usagers.

En cas d'incomplétude des tableaux de garde, le CDOM et l'ADPS entament des démarches de
concertation afin de le compléter. Si ces démarches ne permettent pas de compléter le tableau, le
CDOM transmet un rapport au directeur général de l'ARS accompagné de la liste des médecins
susceptibles d'assurer la PDSA. Ces éléments sont transmis par le Directeur Général de l'ARS au
préfet de département afin que celui -ci procède le cas échéant aux réquisitions nécessaires.

Un logigramme en annexe 8 synthétise cette procédure.

L'exonération fiscale au titre de l'activité de permanence des soins

L'article 151 ter du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi relative au développement
des territoires ruraux, prévoit que « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins
exercée en application de l'article L. 6314 -1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs
remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434 -4 du même code est
exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »

La rémunération perçue au titre de la PDSA comprend à la fois le montant des astreintes versées
par les caisses d'assurance maladie, dont le montant est précisé dans le présent cahier des
charges régional, ainsi que le montant des actes majorés pratiqués d ans le cadre de la PDSA.

Cette exonération s'applique également sur les rémunérations perçues par les médecins libéraux
régulateurs au sein des SAMU Centre 15 participant aux gardes médicales de régulation pendant
les horaires de PDSA, selon les mêmes conditions posées à l'article 151 ter du code général des
impôts.

Pour l'application de la disposition relative à l'exercice dans une zone caractérisée par une offre
de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, il est admis que la condition est
remplie dès lors que le secteur sur lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence des
soins comprend au moins une commune en zone d'intervention prioritaire telle que définie dans le
zonage médecin en vigueur arrêté p ar la directrice générale de l'ARS Bretagne.

Ces données sont consultables sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé
(PAPS) Bretagne.


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 13
Les constats et établissements des certificats de décès

Le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) rappelle, dans une note de 2013 3, qu'il entre
dans les obligations déontologiques des praticiens d'assurer les constats et établissements des
certificats de décès dans le respect des personnes et des familles qu'ils ont accompagnées.

Cette mission relève des médecins de proximité lorsque le décès survient au domicile ou dans un
établissement considéré comme un substitut de domicile (établissement médico -social…). Par
respect pour les proches, et compte tenu des dispositions relatives a ux opérations funéraires, ce
certificat de décès doit être rédigé dans les meilleurs délais possibles et ne doit pas excéder 24
heures après la demande d'intervention.

Si le CNOM rappelle qu'il revient en premier lieu au médecin traitant d'assurer la rédaction de ce
certificat dans le cadre de ses obligations déontologiques, la difficulté de leur identification et
mobilisation durant les périodes de permanence des soins peuvent conduire à une mobilisation
des médecins de garde, en substitution.

Dans ce cadre, il revient aux acteurs locaux, et notamment aux conseils départementaux des
ordres des médecins et aux associations départementales de permanence des soins de définir, en
fonction des organisations en place, les modalités de mobilisation des médecins de garde pour
répondre à cette mission.

A noter que les médecins de garde peuvent être rémunérés pour les frais relatifs à l'examen
nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement
social ou médico -social4 sous certaines conditions. Ce forfait d'un montant de 100 € est versé par
la caisse de rattachement du médecin sous réserve d'en faire la demande et de satisfaire les
conditions requises pour le percevoir. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce ca dre et les
frais de déplacement afférents.

b. La régulation médicale

Un dispositif de PDSA qui repose sur une régulation médicale préalable

Le dispositif de la PDSA repose sur une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de
permanence. Celle -ci a pour vocation de garantir à la population une écoute médicale permanente
afin de déclencher la réponse la plus adaptée aux besoins de l'app elant et de permettre, si
nécessaire, l'accès immédiat aux soins.

L'optimisation de l'articulation de la permanence des soins ambulatoires avec les urgences
hospitalières doit permettre une bonne complémentarité entre les deux champs d'intervention.
Pour ce faire, l'usage d'une plateforme de régulation commune dans les m êmes locaux a été
privilégiée en région Bretagne au sein des quatre Centres de Régulation et de Réception des
appels (CRRA) des SAMU - Centre 15 bretons installés au sein des CHU de Rennes et de Brest
et des CH de Vannes et de Saint -Brieuc. Sur les période s de la permanence des soins, des
médecins régulateurs généralistes sont présents afin de gérer les appels.

A ce jour, chaque département dispose d'une convention relative au fonctionnement de la
régulation médicale entre l'établissement siège de SAMU et l'association départementale de
permanence des soins.

3 Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques :
Rapport adopté lors de la session du conseil national de l'Ordre des médecins d'octobre 2013
4 Décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai
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L'accès aux soins peut également être assuré par le numéro des centres d'appel des associations
de permanence des soins si ceux -ci sont interconnectés avec le CRAA et sous convention avec le
centre 155.

Les périodes et modalités d'accès

La régulation des appels est basée sur la présence conjointe au centre 15, sur les horaires de la
permanence des soins ambulatoires en médecine générale, d'au moins un médecin généraliste et
d'un médecin hospitalier :
• Tous les soirs de 20 h 00 à 8 h 00.
• Tous les samedis de 12 h 00 à 20 h 00,
• Tous les dimanches, jours fériés et assimilés de 8 h 00 à 20 h 00,

La régulation médicale des appels de PDSA pour les quatre départements bretons via le 15

L'accès au médecin de garde fait l'objet d'une régulation préalable via le 15 qui est organisée au
sein du SAMU de chaque département. En dehors des horaires d'ouverture des cabinets
médicaux, la prise en charge des demandes de soins non programmés dans le cadre de la PDSA
s'effectue par la centralisation des appels téléphoniques d ans les 4 centres de réception et de
régulation des appels implantés au sein des 4 SAMU Centre 15. La régulation médicale tient
compte, dans son fonctionnement, des bonnes pratiqu es en vigueur et notamment celles relatives
aux modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés (Cf. annexe
2 – Recommandations HAS).

Autre modalité d'accès au médecin de permanence des soins dans certains territoires

Par ailleurs, sur les territoires où les médecins des associations de SOS Médecins sont inscrits
(Brest, Quimper, Rennes, Saint -Malo, Vannes et Lorient), le médecin de permanence est
également accessible via le numéro direct de l'association, le 36-24, dans les conditions prévues
par la convention de partenariat conclue entre SOS Médecins et l'établissement siège de SAMU.

Les médecins régulateurs
La fonction de régulateur au sein des CRRA est, pendant la période où elle est assurée, exclusive
de toute autre fonction. Les médecins régulateurs sont des médecins généralistes volontaires,
inscrits au tableau de garde du département concerné.

Les médecins retraités ayant cessé toute activité pratique clinique depuis moins de trois ans,
peuvent postuler à rejoindre le collège des régulateurs à la condition d'avoir été régulateurs
pendant leur période d'activité et sous réserve d'un accord préala ble délivré par le Conseil
Départemental de l'Ordre concerné, renouvelé annuellement.
En cas de participation à la régulation de médecine générale au moment de leur cessation d'activité
en cabinet, celle -ci peut être maintenue sous réserve d'un accord préalable délivré par le Conseil
Départemental de l'Ordre concerné et renouvelé annuellement. Un audit de pratique est réalisé
tous les 2 ans pour vérifier l'adéquation de la pratique aux standards de qualité en place.

Du fait des spécificités rattachées à l'exercice de la régulation médicale, les ADPS mettent en
œuvre de façon concertée au niveau régional, les outils d'une démarche qualité qui s'inscrit dans
le cadre de la formation initiale et de la formation continue des médecins régulateurs. Elle peut être
conduite en lien avec les facultés de médecine et les quatre Samu/Centre 15 de la région Bretagne.

5 Article R-6313-1 du Code de la santé publique
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La participation des médecins à l'activité de régulation est soumise à une formation initiale
obligatoire, qui repose sur un socle de connaissances et de pratiques, puis à une formation
continue chaque année, qui repose sur un apport de connaissances théor iques, opérationnelles et
une analyse de pratiques réalisée à partir d'une extraction de dossiers de régulation médicale
(DRM).

Les appels traités ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris la
prescription téléphonique, sont soumis à l'obligation de traçabilité, conformément à l'arrêté du 20
octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des
soins en médecine ambulatoire.

Le personnel assistant de régulation médicale (ARM), en fonction de la nature de l'appel, oriente
les appels vers le médecin régulateur généraliste ou vers le régulateur hospitalier du SAMU selon
des protocoles internes définis avec le médecin chef du SAMU , ou vers le point de consultation,
en accord avec les protocoles en vigueur dans chaque CRRA.
➢ Seul un médecin régulateur généraliste peut déclencher un effecteur mobile pour un besoin
de soins relevant de la médecine générale, sauf accord entre les parties prenantes dans le
cadre d'une organisation locale formalisée.

Le médecin régulateur généraliste (MRG) décide de la réponse adaptée à la demande de
soins, qui peut être :
• le renvoi de l'appel vers le régulateur de l'aide médicale urgente (MRU),
• un conseil médical, y compris thérapeutique,
• l'orientation du patient vers toute structure dispensant des soins non programmés et participant
au système organisé de la permanence des soins (maison médicale de garde, point fixe de
consultation SOS Médecins, cabinet médical participant à la PDSA)
• l'orientation du patient vers le service d'accueil des urgences le plus proche
• le déclenchement du transport nécessaire au déplacement de la personne,
• le déclenchement de l'intervention du médecin de permanence qui assure les visites,
• une prescription médicamenteuse par téléphone ou formalisée par une ordonnance
(cf. recommandations HAS6).

Le médecin régulateur généraliste (MRG) doit pouvoir contacter à tout moment, le médecin
effecteur sur deux numéros de téléphone distincts de celui du cabinet. En aucun cas, le numéro
de téléphone du médecin effecteur n'est communiqué à l'appelant.

Dans le cadre de l'interconnexion entre structures SOS Médecins et les SAMU centre 15, c'est le
numéro dédié à l'interconnexion avec les centres d'appels SOS qui est utilisé par la régulation pour
joindre les médecins de SOS Médecins.

En cas d'impossibilité de joindre l'effecteur, le centre de régulation doit activer toutes les autres
modalités de réponse possibles : routage de la demande vers le second effecteur le plus proche,
adressage du patient vers le SU le plus proche, …

Dans les situations où l'état médical du patient ne lui permet pas de rejoindre le point fixe de
consultation, le régulateur mobilise l'effecteur de permanence qui assure les visites.

La rémunération de la régulation


6 Cf. Annexe n°2 : Recommandations HAS : synthèses des recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives
à la régulation et la prescription médicamenteuse par téléphone ou dans le cadre de la régulation.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 16
Pour leur participation à la régulation le soir, la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié, les
médecins régulateurs généralistes (MRG) au sein des CRRA des centres 15 (permanence
téléphonique), perçoivent une indemnisation de 100 € par heure travaillée, quelle que soit la plage
horaire de PDSA.7
Cette rémunération est défiscalisée dans une limite de 60 jours de permanence par an. La
réalisation de deux astreintes au cours d'une même nuit de permanence (astreinte de 20 heures à
0 heures et de 0 heures à 8 heures) est retenue pour une seule journée de permanence.


c. L'effection fixe

Une structuration de l'offre autour des points de consultation

Au sein des 52 territoires de permanence des soins, les consultations sont assurées par le médecin
de garde soit :
• sur des points fixes de consultation bien identifiés (maisons médicales de garde, centres de
consultations SOS Médecins), en privilégiant leur adossement à des structures de soins
existantes (EHPAD, Centre hospitalier, …) et à proximité des services d'accueil des urgences
selon les possibilités et le temps d'accès pour les patients;
• au sein du cabinet médical du médecin de garde.

Un pool de médecins de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un
médecin peut assurer des gardes sur différents points de consultation à des périodes distinctes.
Le médecin exerce sa garde au sein du lieu de garde identifié, maison médicale de garde, cabinet
de consultation.

Afin de garantir un bon usage des dispositifs en place et de contribuer à une bonne orientation du
patient, l'implantation d'une MMG ou d'un centre de consultations de SOS Médecins à proximité
ou dans l'enceinte d'un centre hospitalier, doit s'accompagner d'un protocole d'organisation et
d'orientation avec le service d'accueil des urgences.
Sur les horaires de la permanence des soins, une réorientation des patients se présentant de
façon spontanée aux services d'urgences (SU) sera recherchée vers le point de consultation
le plus proche dans la mesure où l'état de santé de ceux -ci ne justifie pas une prise en charge au
sein d'un service d'urgence.

Par ailleurs, dans les villes où sont implantées une association SOS Médecins et une maison
médicale de garde, le choix de la modalité d'effection reste à l'appréciation de la régulation (centre
15 et plateformes d'appel interconnectées) en fonction du besoin du patient (nature du besoin et
capacité à se déplacer). Néanmoins, la régulation veillera à ne pas désorga niser la permanence
des soins en mobilisant des structures ouvertes aux horaires de la PDSA et non inscrites dans
l'organisation.
Les interventions relevant de la sécurité publique (soins sans consentement, ivresses publique et
manifeste) sont attribuées en première intention à l'association SOS Médecin si elle couvre le
territoire concerné. En seconde intention, un effecteur mobile pourra être déclenché selon les
conventions et protocoles locaux.

7 Sauf cas spécifique précisé dans les déclinaisons départementales
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 17
La rémunération des effecteurs fixes

Les médecins généralistes de garde assurent les consultations au sein des maisons médicales de
garde ou au sein de leur cabinet selon l'organisation décrite dans le chapitre III relatif aux
déclinaisons départementales.

Le montant des forfaits alloués par effecteur fixe est le suivant selon les périodes :

PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Pour les médecins de garde des associations « SOS médecins » de Brest, Quimper, Vannes, Lorient,
Rennes, Saint-Malo ainsi que pour les médecins effecteurs sur les îles qui assurent les consultations et
les visites, conformément à l'organisation décrite dans le chap itre III relatif aux déclinaisons
départementales, bénéficient de ces forfaits.

Cas spécifique des îles sur lesquelles aucun médecin n'est présent sur place de façon
continue
• Sur l'île Molène , la permanence des soins est assurée par un médecin du continent (au
Conquet) pour lequel, une rémunération forfaitaire est prévue à hauteur de 45 % du montant du
forfait selon les périodes. Par ailleurs, une permanence des soins infirmière est assurée sur l'île
Molène financée par l'ARS au titre du FIR.
• Sur l'île de Batz, la permanence des soins infirmiers est assurée et financée par l'ARS au titre
du FIR depuis le 1er janvier 2025
• Sur l'île d'Arz, une permanence des soins infirmière est assurée et financée par l'ARS au titre
du FIR.
• Sur l'île d'Hoëdic , la permanence des soins est assurée par le médecin exerçant sur l'île
d'Houat.


d. L'effection mobile

Des visites incompressibles assurées par des effecteurs mobiles, les médecins SOS et les
médecins exerçant sur les territoires insulaires

En complément des points fixes de consultation, des effecteurs mobiles sur chacun des
départements, des médecins de SOS sur des territoires définis et les médecins de garde sur les
îles assurent les visites incompressibles sur l'ensemble du territoire régional et sur la totalité des
horaires de la permanence des soins y compr is en nuit profonde de minuit à 8 h à la demande de
la régulation des filières de médecine générale des CRRA , et des médecins urgentistes si les
protocoles locaux le prévoient .

Les effecteurs assurant les visites, hors zone de visites SOS Médecins et hors les îles, sont appelés
« effecteurs mobiles ». Ceux -ci sont joignables et mobilisables sur chaque département à la
demande du médecin régulateur.

Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir au domicile ainsi qu'au sein des EHPAD et des
hôpitaux de proximité. Ils sont positionnés sur des points de départ administratifs qui ne constituent
en aucun cas une sectorisation. Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 18
département à la demande du médecin régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à
mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le plus proche du lieu d'intervention.

A ce jour, les conditions d'engagement des effecteurs mobiles sont précisées ou à préciser dans
le cadre des règlements intérieurs de chaque CRRA. Un travail de mutualisation afin d'harmoniser
les pratiques est souhaitable dans le cadre de la Fédération régionale des ADPS (FADOPS), en
articulation avec les SAMU -Centre 15 ainsi que la mise en place de protocoles pour la prise en
charge des patients ne relevant pas de l'Aide Médicale Urgente (AMU) mais nécessitant une
hospitalisation après l'intervention d'un effecteur mobile.

Les effecteurs mobiles sont engagés uniquement par les médecins régulateurs généralistes et
urgentiste, sauf accord local formalisé entre l'ADPS et le SAMU.


La rémunération des effecteurs mobiles

Les effecteurs mobiles hors SOS et îles

Les médecins généralistes de garde assurant les visites sur les quatre départements, hors
territoires de visites SOS et les îles, selon les organisations décrites dans les déclinaisons
départementales du dispositif, perçoivent des forfaits d'astreinte dont les montants varient selon
les périodes couvert es.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 150 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 350 €
Samedis de 12 h à 20 h 200 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 250 €


Les effecteurs mobiles SOS

Des médecins de garde des associations « SOS médecins » de Brest, Quimper, Vannes, Lorient,
Rennes et Saint -Malo assurent également des visites selon l'organisation décrite dans les
déclinaisons départementales du dispositif.

Le montant des forfaits alloués aux effecteurs SOS assurant les visites est identique à celui
perçu par les effecteurs fixes selon les périodes couvertes.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 120 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Il est précisé qu'un même médecin de SOS assurant à la fois des visites et des consultations lors
de sa période de garde perçoit un seul forfait d'astreinte par période de garde, sans possibilité de
cumul.


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 19
Les effecteurs des îles

Pour chacune des îles bretonnes sur lesquelles exerce au moins un médecin, la permanence des
soins ambulatoires est assurée sur la totalité des horaires.
Le montant des forfaits alloués aux effecteurs des îles assurant les visites est identique à celui
perçu par les effecteurs fixes selon les périodes couvertes.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 120 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Il est précisé qu'un médecin effecteur sur les îles assure à la fois les consultations et les visites et
perçoit un seul forfait d'astreinte par période de garde, sans possibilité de cumul.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 20
3. La permanence des soins dentaires

a. Les principes
L'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville est définie par le décret
n° 2015-75 du 27 janvier 2015 qui indique qu'« une permanence des soins dentaires, assurée par les
chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens -dentistes collaborateurs et les chirurgiens -dentistes
salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés.
Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article
R. 4127-245 » et par le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 qui précise les conditions d'organisation
du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens -
dentistes.
L'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens -
dentistes.


b. Les modalités d'accès de la population au chirurgien-dentiste de
permanence : une régulation médicale préalable

Pour garantir la sécurité des patients, tout accès de l'usager au dispositif de permanence des soins
dentaires se fait, dans chacun des quatre départements, après régulation téléphonique préalable
via les SAMU Centres 15 les dimanches et jours fériés.
Organisée, mise en place et financée en Bretagne dès 2020 sur le FIR, la régulation des appels
pour les soins dentaires urgents s'est inscrite dans le cadre d'une expérimentation article 51 de
mars 2022 à mars 2024. La fin de cette expérimentation s'est po ursuivie avec une phase de
transition qui prend fin le 25 juin 2025, date de l'entrée dans le droit commun de la régulation
dentaire.

La régulation a pour objectifs de :
• garantir une réponse adaptée à la situation des patients présentant une demande de soins
dentaires urgents ;
• de disposer d'une meilleure répartition géographique des rendez -vous d'urgence ;
• d'améliorer la prise en charge du soin urgent par une meilleure orientation vers les
chirurgiens-dentistes assurant les consultations ;

Les chirurgiens-dentistes libéraux sont financés par l'Assurance Maladie sur la base d'un tarif
négocié entre les représentants des syndicats de la profession et l'UNCAM, et inscrit au sein de la
convention nationale. L'ARS Bretagne accompagne par ailleurs la mise en œuvre du dispositif par
une participation au financement des formations et à l'indemnisation des déplacements selon les
distances parcourues par les régulateurs dentaires pour réguler au centre -15. Une réflexion est en
cours pour contribuer au fina ncement du temps administratif consacré par les conseils
départementaux de l'ordre des chirurgiens -dentistes à l'organisation de la régulation.


c. Les modalités d'astreinte des chirurgiens-dentistes

Dans chaque département et selon l'organisation ordinale retenue, les chirurgiens -dentistes
libéraux, collaborateurs ou salariés des centres de santé interviennent sur l'ensemble des
territoires de permanence du département en assurant les consultations les dimanches et jours
fériés au sein de leur cabinet ou au sein du centre de santé sur des horaires définis au plan
départemental. Ils s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heure s d'astreinte afin
de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 21
d. Les conditions d'élaboration des tableaux de garde

La participation déontologique obligatoire du chirurgien -dentiste au dispositif de permanence des
soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de
garde.
Pour chaque territoire, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois
par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens -dentistes. Il précise le nom et le lieu de
dispensation des actes de chaque chirurgien -dentiste sous r éserve des exemptions prévues à
l'article R. 4127 -245. Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, aux caisses primaires d'assurance maladie, au service
d'aide médicale urgente, à l'associa tion départementale de permanence des soins, ainsi qu'aux
chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés. Toute modification du tableau de permanence
survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication.

e. La rémunération de la PDS dentaires

La rémunération de la régulation et de l'astreinte d'effection est fixée dans le cadre des conventions
et avenants que l'union nationale des caisses d'assurance maladie passe avec les représentants
des chirurgiens -dentistes libéraux et avec les représentants des centres de santé. A la date de
publication du présent cahier des charges, les tarifs en vigueur sont les suivants :
• L'indemnisation d'une demi-journée d'astreinte s'élève à 75 €
• La majoration spécifique liée à l'astreinte est de 30 € par patient concerné en complément
d'un acte de référence.
• L'heure de régulation est fixée à 90€

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 22
4. La garde pharmaceutique

a. Les principes

Selon l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique, « un service de garde pharmaceutique est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures habituelles d'ouverture
généralement pratiquées par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines. [...] L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les
organisations représentatives de la profession dans le département ».

L'organisation du dispositif est assurée par les syndicats représentatifs de la profession dans le
département. Son financement est défini par la convention nationale pharmaceutique, signée le 9
mars 2022 entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Mal adie (UNCAM) et les deux
syndicats représentatifs des pharmaciens (la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France (FSPF) et l'Union de syndicats de pharmaciens d'officine (USPO)) qui s'accordent à
considérer que la permanence pharmaceutique est une garantie d'un égal accès aux soins et de
leur continuité.

Les indemnités d'astreinte ainsi que les honoraires de garde et d'urgence sont répartis
conformément à :
• la liste des secteurs de garde comprenant le nom des pharmacies situées dans chaque
secteur, dès lors que les fonctionnalités techniques le permettent ;
• la liste des pharmaciens ayant effectivement assuré les gardes durant une période de
permanence d'un mois maximum, dénommée « liste des gardes effectuées », élaborée
dans les conditions définies par le code de la santé publique et validée au moyen d'un out il
de gestion des gardes.

Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens est en charge de la régulation des services de
garde et d'urgence, qui est une obligation déontologique légale pour tout pharmacien. En cas de
carence, ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de santé publique, le
directeur général de l'ARS peut, après avis des organisations professionnelles et du CRO des
pharmaciens, prendre un arrêté organisant les dits services.


b. Les horaires et les modalités d'accès

Le service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures
d'ouverture généralement pratiquées par les officines dans une zone déterminée, à savoir la nuit,
la journée du dimanche et les jours fériés.

Selon l'article R. 4235 -49 « Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les
noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments
et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorité s publiques habilitées à
communiquer ces renseignements. ».

Les coordonnées de la pharmacie de garde la plus proche du lieu d'appel sont également
accessibles 24H/24 par le numéro Audiotel 32 -37 (35 centimes la minute auxquels s'ajoute le prix
d'un appel) ou sur le site 3237.fr dans les quatre départements bretons.

Dans certains secteurs, l'ouverture des officines ne peut être obtenue que sur demande préalable
auprès du commissariat de police.
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c. La rémunération de la garde pharmaceutique

L'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n°1 de la convention
nationale du 9 mars 2022 précédemment citée précise les modalités de rémunération.

Le financement conventionnel de la garde pharmaceutique est assuré sur la base :
- d'une indemnité d'astreinte dont le montant est fixé à 200 € TTC pour chacune des périodes
suivantes :
o la nuit ;
o la journée du dimanche ;
o le jour férié ;
- d'honoraires fixés en dehors des jours et heures normaux d'ouverture :
o la nuit, de 20 h 00 à 00 h 00 et de 06 h 00 à 08 h 00 : 10 € TTC par ordonnance ;
o la nuit profonde de 00 h 00 à 06 h 00 : 20 € TTC par ordonnance ;
o les dimanches et jours fériés, de 8 h 00 à 20 h 00 : 6 € TTC par ordonnance ;
o le jour, en dehors des jours et heures normaux d'ouverture, de 8 h 00 à 20 h 00 :
2€ TTC par ordonnance.

Ces honoraires et indemnités, quelle que soit l'année de référence, ne pourront être perçus que si
les produits de santé sont délivrés en dehors des jours et heures normaux d'ouverture, ce qui exclut
leur perception :
- dans les pharmacies assurant un service de garde, aux heures où ces pharmacies sont
normalement ouvertes au public ;
- dans les pharmacies qui ne sont pas inscrites au tour de garde, notamment celles qui se
déclarent ouvertes le dimanche, les jours fériés ou la nuit.


d. La communication sur le « bon usage » du dispositif de garde

La communication régionale réalisée auprès du grand public ainsi que vers les professionnels de
santé au cours de l'année 2023 demande d'être renouvelée. Elle avait notamment pour objectif de
garantir le bon usage du système de garde, en soulignant le rôle fondamental d'une régulation
médicale préalable, afin d'éviter le recours inapproprié aux professionnels de santé.

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II. LES DECLINAISON S DEPARTEMENTALE S


Pour chacun des quatre départements bretons, le cahier des charges présente ci-après :

• PDSA en médecine générale
▪ Organisation de la régulation médicale
▪ Organisation de l'effection mobile
▪ Organisation de l'effection fixe
▪ Cartographie de la permanence des soins ambulatoires
▪ Liste des communes composant les territoires de permanence des soins ambulatoires en
médecine générale

• PDSA en chirurgie-dentaire
▪ Organisation de la régulation dentaire
▪ Organisation de la garde dentaire
▪ Cartographie des territoires de permanence des soins
▪ Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires

• Cartographie des secteurs de la garde pharmaceutique

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Le département des Côtes-d'Armor




a. PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale

Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Sur la période de 00h à 8 heures, lorsque deux médecins régulateurs libéraux sont présents au sein du CRRA
du SAMU centre 15, ils s'organisent et sont rémunérés comme suit :
 un médecin est de garde sur la période de 00h à 04h et ensuite en astreinte de 04h à 08h,
 le second médecin est en astreinte de 00h à 04h et ensuite de garde de 04h à 08h.
La rémunération des heures effectuées pendant l 'astreinte est minorée Cette dernière n'est pas minorée
lorsqu'un seul médecin couvre la totalité de la période 00h -08h. Ce doublement s'effectue les lundis, les
samedis, les dimanches et jours et veilles de fériés.

Nombre et rémunération des médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA
Département des Côtes-d'Armor

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs

Indemnité
perçue
Lundi
00 h – 08 h 2 75€/h
20 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 1 100€/h
Mardi au jeudi
00 h – 08 h 1 100€/h
20 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 1 100€/h
Vendredi
00 h – 08 h 1 100€/h
20 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 2 100€/h
Samedi
00 h – 08 h 2 75€/h
12 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 2 100€/h
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h 2 75€/h
08 h – 13 h 4 100€/h
13 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 2 100€/h

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Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.

Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du département à la demande du médecin
régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le
plus proche du lieu d'intervention.

Pour faciliter l'organisation des tableaux de garde, des points de départ « administratifs » sont identifiés
géographiquement. Ces points de départ ne constituent pas une sectorisation.

3 effecteurs mobiles assurent ainsi sur le département les visites incompressibles sur la totalité des
horaires de permanence des soins, soit tous les soirs de 20 h à 8 h du matin, les samedis de 12 h au lundi
matin 8 h au départ de Lamballe, Guingamp et Saint-Brieuc1

Le calcul des frais de déplacement est effectué à partir des points de départ réels des effecteurs mobiles, et
non d'un de ces points de départ « administratifs », comme c'était inscrit au précédent cahier des charges.


Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites sur le département
des Côtes-d'Armor

Point de départ
administratif
Du lundi au dimanche Samedi Dimanche et
jours fériés
00h-08h 20h-00h 12h-20h 08h-20h
Guingamp 1 1 1 1
Lamballe 1 1 1 1
Saint-Brieuc 1 1 1 1

Le médecin de l'Ile de Bréhat assure également en tant que de besoin des visites au domicile des patients
iliens.

Organisation de l'effection fixe
Dans les Côtes-d'Armor, les consultations sont assurées sur le continent par le médecin de garde au
sein de 10 maisons médicales de garde, dont celle d'Erquy est estivale, et sur l'Ile de Bréhat au cabinet
du médecin généraliste.

Un pool de médecins de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche.

En cas d'orientation vers une MMG, le dossier patient est adressé par le médecin régulateur à la MMG par
messagerie sécurisée. Le médecin du SAU de proximité peut également réorienter un patient vers une MMG
selon les modalités définies dans le cadre d'un protocole de coopération entre les deux entités.


1 Une réflexion est en cours au -niveau des acteurs de la PDSA pour expérimenter à compter de juin 2025 l'arrêt de
l'effection mobile à 1H00 du lundi au vendredi.
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Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département des Côtes-d'Armor

Territoire de
PDSA Lieu de consultation Période Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés
00h-08h 20h-00h 00h-08h 12h-20h 20h-00h 00h-08h 08h-20h 20h-00h
Île de Bréhat Cabinet du médecin
généraliste de garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1 1 1
Carhaix-
Rostrenen*
Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1
Dinan Maison Médicale de Garde
(MMG)
du 01/01 au 30/06 et du 01/09 aux
vacances scolaires de Noël 1 1 1 1
du 01/07 au 31/08 ainsi que les
vacances scolaires de Noël 1 1 1 1 1
Guingamp Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lamballe Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lannion Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Loudéac Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Paimpol Maison Médicale de Garde
(MMG)
du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au
31/12 1 1 1 1
du 01/07 au 31/08 1 1 1 1 1
Saint-Brieuc Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Erquy Maison Médicale de Garde
(MMG) du 01/07 au 31/08 1 1

*Territoire interdépartemental
Permanence des soins ambulatoires en médecine générale - Côtes d'Armor — Avril 2025
# Territoire de PDSADépartementi Visite ConsultationFinistère— Me-et-Vilaine Q vécion Maison Médicale de Garde (MMG) | Cabinet libéralM $ MMG soirée 6t week-and RO enWeek-endB Nui profonde ". * MMG astivaleR, S _ Visite SOS : -R e [ Visite SOS 30!É cuatoch 'Lotg , /'LmflPnwp eF i T YN"""*"'@fl Fleu q ; — %"W-—vmnmrreadu !-Eève f'nmgd«M !, Louargat ' N Hmh >Eguiobe e ol Gurte es 7... % r gomepoer-Chrat Plougonven ... Bate- M'Im n-em,Lennai TM L LoguwyF ...,Lac pl m ...unLa âæ_fio—flmîh.æum - . >4 . ,wrMésez - La Crapetre-Neuve Pewsarsg 23 L ettt ...... '- Serignne Plautac _> ...m«_ , MM É r
tronrets —— Bäine-SBervaé | s AT Sant.Gidos7 T SaktNcReige | | Lanewain , u v , ._,,*,..Pleuys Locam \ :| ) L'"'m i - iyPnucaveeu! rébehars P L I ) B fe Haut-Conèy ; n ; M MotCalorme - . ! h "_"U—" - Many àMoushoir Piounévez-Quetm _ _Landeles den-Poher / ! Bart-ipeaus ' . 5508révar-mu-Facu by Botrte Trigh ne g " MarMne Ml >_,W...""" ' ...æ* < somt-Gupdt-vicits-Marcne — ZMNiurreutt-<u-F cn Ssret | 5 e ) Suti-Théé ; _... Carhaix-Rostrenen =po VI o L r Leauto ; SddelnslJrboam ; Gitornel . Bon Rl ) g;mn | eSaint-Coazwe Pebur — gp TT Gaun " ! ley Sl /' . " F = PlémetLt iyiasive p— Kergriet . AQo ms Somi-BamatieLu Sident - LTy " J| Pt Tugual Casyudmee rouservac ; - PlurmiqueLe Faout Prizise Quémosé-sur-Senttt TMy ? le-r o Malguénac " S Pn u&...smt - o 1- um m&... BraPoruque Ls Scum Karfoum o CrédnVostor M."M — _Source : Cahier des charges réaional de la PDSA 2 Articque
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Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département des Côtes-d'Armor

Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
1/01/2022
Carhaix – Rostrenen*
22029 Canihuel 348
22061 Glomel 1 412
22064 Gouarec 912
22087 Kergrist-Moëlou 636
22092 Kerpert 269
22107 Bon Repos sur Blavet 1 237
22115 Lanrivain 465
22124 Lescouët-Gouarec 215
22137 Maël-Carhaix 1 455
22146 Mellionnec 420
22157 Le Moustoir 659
22163 Paule 674
22169 Peumerit-Quintin 184
22181 Plélauff 687
22202 Plévin 754
22220 Plouguernével 1 602
22229 Plounévez-Quintin 1 057
22244 Plussulien 507
22266 Rostrenen 3 282
22294 Saint-Gilles-Pligeaux 304
22316 Saint-Mayeux 460
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem 1 536
22331 Sainte-Tréphine 187
22334 Saint-Igeaux 124
22344 Trébrivan 763
22351 Treffrin 524
22365 Trémargat 182
22373 Tréogan 107
Dinan
22003 Aucaleuc 953
22008 Bobital 1 143
22014 Bourseul 1 247
22020 Broons 2 931
22021 Brusvily 1 155
22026 Calorguen 722
22032 Caulnes 2 506
22035 Les Champs-Géraux 1 053
22036 La Chapelle-Blanche 211
22048 Corseul 2 270
22049 Créhen 1 664

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Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Dinan
22050 Dinan 14 966
22053 Éréac 676
22056 Évran 1 787
22069 Guenroc 217
22071 Guitté 711
22082 Le Hinglé 912
22094 Lancieux 1 602
22096 Landébia 442
22097 La Landec 749
22104 Languédias 558
22105 Languenan 1 160
22114 Lanrelas 866
22118 Lanvallay 4 235
22145 Mégrit 809
22148 Mérillac 242
22172 Plancoët 3 095
22180 Plélan-le-Petit 1 947
22190 Pleslin-Trigavou 4 043
22197 Pleudihen-sur-Rance 2 974
22205 Plorec-sur-Arguenon 445
22208 Plouasne 1 749
22209 Beaussais-sur-Mer 4 379
22213 Plouër-sur-Rance 3 423
22239 Plumaudan 1 403
22240 Plumaugat 1 156
22259 Quévert 3 963
22263 Le Quiou 355
22267 Rouillac 402
22274 Saint-André-des-Eaux 395
22280 Saint-Carné 1 140
22299 Saint-Hélen 1 535
22302 Saint-Jacut-de-la-Mer 909
22305 Saint-Jouan-de-l'Isle 456
22306 Saint-Judoce 590
22308 Saint-Juvat 649
22311 Saint-Lormel 883
22312 Saint-Maden 220
22315 Saint-Maudez 285
22317 Saint-Méloir-des-Bois 272
22318 Saint-Michel-de-Plélan 320
22323 Saint-Pôtan 833
22327 Saint-Samson-sur-Rance 1 630
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Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Dinan
22337 Sévignac 1 116
22339 Taden 2 599
22342 Trébédan 439
22348 Trédias 504
22352 Tréfumel 279
22364 Trélivan 2 875
22369 Trémeur 806
22380 Trévron 681
22385 La Vicomté-sur-Rance 1 142
22237 Val-d'Arguenon 2 814
22388 Vildé-Guingalan 1 294
22391 Yvignac-la-Tour 1 106
Guingamp
22004 Bégard 4 862
22005 Belle-Isle-en-Terre 1 031
22006 Berhet 272
22011 Boqueho 1 054
22013 Bourbriac 2 126
22018 Brélidy 316
22019 Bringolo 510
22023 Bulat-Pestivien 409
22024 Calanhel 236
22025 Callac 2 274
22031 Carnoët 667
22037 La Chapelle-Neuve 403
22040 Coadout 538
22041 Coatascorn 251
22052 Duault 388
22063 Gommenec'h 552
22065 Goudelin 1 716
22067 Grâces 2 588
22070 Guingamp 7 127
22072 Gurunhuel 406
22088 Kerien 247
22091 Kermoroc'h 429
22095 Landebaëron 169
22116 Lanrodec 1 380
22121 Lanvollon 1 907
22128 Locarn 421
22129 Loc-Envel 74
22131 Loguivy-Plougras 788
22132 Lohuec 246
22135 Louargat 2 393
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Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Guingamp
22138 Maël-Pestivien 360
22139 Magoar 75
22150 Le Merzer 974
22156 Moustéru 642
22161 Pabu 2 769
22164 Pédernec 1 891
22182 Plélo 3 283
22189 Plésidy 562
22206 Châtelaudren-Plouagat 3 968
22216 Plougonver 766
22217 Plougras 428
22223 Plouisy 2 013
22225 Ploumagoar 5 418
22228 Plounévez-Moëdec 1 473
22231 Plourac'h 350
22234 Plouvara 1 149
22243 Plusquellec 557
22245 Pluzunet 984
22248 Pommerit-le-Vicomte 1 842
22249 Pont-Melvez 600
22254 Prat 1 090
22271 Saint-Adrien 367
22272 Saint-Agathon 2 202
22284 Saint-Connan 297
22289 Saint-Fiacre 212
22293 Saint-Gilles-les-Bois 389
22304 Saint-Jean-Kerdaniel 691
22310 Saint-Laurent 533
22320 Saint-Nicodème 168
22322 Saint-Péver 388
22328 Saint-Servais 427
22335 Senven-Léhart 241
22338 Squiffiec 752
22340 Tonquédec 1 201
22354 Tréglamus 1 100
22358 Trégonneau 523
22361 Tréguidel 630
22375 Tressignaux 682
Ile-de-Bréhat 22016 Ile-de-Bréhat 427
Lamballe
22002 Andel 1 170
22012 La Bouillie 845
22015 Bréhand 1 695
22044 Coëtmieux 1 840

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Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Lamballe
22054 Erquy 3 929
22076 Hénanbihen 1 429
22077 Hénansal 1 263
22084 Jugon-les-Lacs 2 528
22093 Lamballe-Armor 16 911
22098 Landéhen 1 445
22140 La Malhoure 621
22143 Matignon 1 738
22160 Noyal 981
22165 Penguily 608
22174 Pléboulle 716
22175 Plédéliac 1 602
22179 Fréhel 1 611
22185 Plénée-Jugon 2 533
22186 Pléneuf-Val-André 4 094
22193 Plestan 1 637
22201 Plévenon 757
22242 Plurien 1 513
22246 Pommeret 2 119
22261 Quintenic 364
22268 Ruca 596
22273 Saint-Alban 2 376
22282 Saint-Cast-le-Guildo 3 353
22286 Saint-Denoual 490
22296 Saint-Glen 667
22326 Saint-Rieul 548
22332 Saint-Trimoël 521
22341 Tramain 700
22345 Trébry 822
22346 Trédaniel 896
Lannion
22028 Camlez 832
22030 Caouënnec-Lanvézéac 904
22034 Cavan 1 548
22042 Coatréven 493
22090 Kermaria-Sulard 1 106
22101 Langoat 1 161
22110 Lanmérin 573
22113 Lannion 20 525
22119 Lanvellec 602
22134 Louannec 3 053
22141 Mantallot 234
22152 Minihy-Tréguier 1 263
22166 Penvénan 2 548

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 34
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Lannion
22168 Perros-Guirec 7 260
22194 Plestin-les-Grèves 3 649
22198 Pleumeur-Bodou 3 828
22207 Plouaret 2 230
22211 Ploubezre 3 741
22218 Plougrescant 1 198
22221 Plouguiel 1 745
22224 Ploulec'h 1 591
22226 Ploumilliau 2 460
22227 Plounérin 799
22235 Plouzélambre 202
22238 Plufur 533
22257 Quemperven 416
22264 La Roche-Jaudy 2 643
22265 Rospez 1 790
22319 Saint-Michel-en-Grève 447
22324 Saint-Quay-Perros 1 289
22343 Trébeurden 3 821
22347 Trédarzec 1 069
22349 Trédrez-Locquémeau 1 468
22350 Tréduder 201
22353 Trégastel 2 532
22359 Trégrom 447
22362 Tréguier 2 349
22363 Trélévern 1 240
22366 Trémel 406
22379 Trévou-Tréguignec 1 581
22381 Trézény 355
22383 Troguéry 219
22387 Le Vieux-Marché 1 276
Loudéac
22033 Caurel 355
22039 La Chèze 572
22046 Le Mené 6 420
22060 Gausson 648
22062 Gomené 549
22068 Grâce-Uzel 429
22075 Hémonstoir 708
22083 Illifaut 688
22122 Laurenan 742
22133 Loscouët-sur-Meu 644
22136 Loudéac 9 875
22147 Merdrignac 3 140
22149 Merléac 463

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 35
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Loudéac
22155 La Motte 2 159
22158 Guerlédan 2 528
22183 Plémet 3 751
22219 Plouguenast-Langast 2 390
22241 Plumieux 1 654
22255 La Prénessaye 870
22260 Le Quillio 591
22275 Saint-Barnabé 1 219
22279 Saint-Caradec 1 132
22285 Saint-Connec 258
22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle 372
22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché 315
22300 Saint-Hervé 413
22314 Saint-Maudan 399
22330 Saint-Thélo 377
22333 Saint-Vran 755
22371 Trémorel 1 154
22376 Trévé 1 680
22384 Uzel 1 134
Paimpol
22057 Le Faouët 410
22085 Kerbors 286
22086 Kerfot 634
22108 Lanleff 121
22109 Lanloup 251
22111 Lanmodez 400
22112 Lannebert 431
22127 Lézardrieux 1 632
22162 Paimpol 7 266
22177 Pléguien 1 440
22178 Pléhédel 1 317
22195 Pleubian 2 334
22196 Pleudaniel 925
22199 Pleumeur-Gautier 1 186
22204 Ploëzal 1 227
22210 Ploubazlanec 2 985
22212 Plouëc-du-Trieux 1 140
22214 Plouézec 3 129
22222 Plouha 4 677
22233 Plourivo 2 267
22236 Pludual 737
22250 Pontrieux 1 004
22256 Quemper-Guézennec 1 089
22269 Runan 253

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 36
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Paimpol
22283 Saint-Clet 868
22370 Tréméven 355
22378 Trévérec 224
22390 Yvias 770
Saint-Brieuc
22001 Allineuc 592
22009 Le Bodéo 178
22045 Cohiniac 397
22047 Corlay 913
22055 Binic-Étables-sur-Mer 7 020
22059 Le Fœil 1 382
22073 La Harmoye 379
22074 Le Haut-Corlay 650
22079 Hénon 2 315
22081 Hillion 4 304
22099 Lanfains 1 091
22106 Langueux 7 947
22117 Lantic 1 799
22126 Le Leslay 154
22144 La Méaugon 1 326
22153 Moncontour 742
22170 Plaine-Haute 1 705
22171 Plaintel 4 571
22176 Plédran 6 909
22184 Plémy 1 583
22187 Plérin 14 527
22188 Plerneuf 1 119
22203 Plœuc-L'Hermitage 4 117
22215 Ploufragan 11 347
22232 Plourhan 2 137
22251 Pordic 7 393
22258 Quessoy 3 930
22262 Quintin 2 743
22276 Saint-Bihy 261
22277 Saint-Brandan 2 285
22278 Saint-Brieuc 44 607
22281 Saint-Carreuc 1 554
22287 Saint-Donan 1 467
22291 Saint-Gildas 242
22307 Saint-Julien 2 072
22313 Saint-Martin-des-Prés 321
22325 Saint-Quay-Portrieux 3 253
22356 Trégomeur 947
22360 Trégueux 8 462
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 37
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Saint-Brieuc
22372 Trémuson 2 238
22377 Tréveneuc 813
22386 Le Vieux-Bourg 760
22389 Yffiniac 4 980
*Territoire interdépartemental 22/29/56 – MMG Carhaix gérée par ADPS 22

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b. PDSA en chirurgie-dentaire


Organisation de la régulation médicale

La régulation dentaire est organisée par les chirurgiens-dentistes au sein du SAMU-Centre 15 les dimanches
et jours fériés aux horaires suivants :
 7 h00 – 12h00

Au moins un chirurgien-dentiste est présent sur cette amplitude horaire.
Afin de permettre d'ajuster les moyens en régulation sur certaines périodes de l'année en fonction de la densité
de l'activité, le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes des Côtes-d'Armor est autorisé à
mobiliser un volume annuel de 390 heures de régulation.

Ce volume horaire fera l'objet d'une évaluation annuelle entre le Conseil Départemental de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes des Chirurgiens-Dentistes des Côtes-d'Armor et l'ARS Bretagne.

Organisation de la permanence des soins
Le département des Côtes d'Armor est découpé en 5 territoires de garde selon la cartographie ci-après.
Sur chacun de ces territoires, le s chirurgiens-dentistes de garde assurent les consultations et les soins pour
les patients orientés par le chirurgien-dentiste régulateur entre 9h30 et 12h30, selon l'organisation suivante :

Territoires de
permanence
Tous les dimanches
et jours fériés de
l'année
9h30 – 12h30
Effecteurs supplémentaires
lors des vacances
scolaires et les ponts
en période estivale
(juillet-août)
Nord-Ouest 1

1*
-
Est 1 -
Sud-Ouest 1
2*
1
St-Brieuc-Ouest 1 1
St-Brieuc-Est 1 1
Total 7 8 10
*Ces effecteurs effectuent des consultations sur l'ensemble des territoires selon les besoins des cabinets de
garde.
Côtes d'Armor - 2025Territoires de permanence des soins dentaires
T —
242
,s
ource : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25 km
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 39




Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 40
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
dentaires du département des Côtes-d'Armor

Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Andel Zone 1 St-Brieuc Est 1
Coëtmieux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Erquy Zone 1 St-Brieuc Est 1
Hillion Zone 1 St-Brieuc Est 1
Lamballe Zone 1 St-Brieuc Est 1
Landéhen Zone 1 St-Brieuc Est 1
Langueux Zone 1 St-Brieuc Est 1
La Malhoure Zone 1 St-Brieuc Est 1
Meslin Zone 1 St-Brieuc Est 1
Morieux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Noyal Zone 1 St-Brieuc Est 1
Planguenoual Zone 1 St-Brieuc Est 1
Pléneuf-Val-André Zone 1 St-Brieuc Est 1
Plurien Zone 1 St-Brieuc Est 1
Pommeret Zone 1 St-Brieuc Est 1
Quintenic Zone 1 St-Brieuc Est 1
Saint-Alban Zone 1 St-Brieuc Est 1
Saint-Rieul Zone 1 St-Brieuc Est 1
Trégueux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Yffiniac Zone 1 St-Brieuc Est 1
Binic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Étables-sur-Mer Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Le Faouët Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Gommenec'h Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanleff Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanloup Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lannebert Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lantic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanvollon Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
La Méaugon Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Le Merzer Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plédran Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pléguien Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pléhédel Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plérin Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Ploufragan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plouha Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plourhan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pludual Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pommerit-le-Vicomte Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pordic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Saint-Donan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Saint-Julien Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Saint-Quay-Portrieux Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréguidel Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréméven Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Trémuson Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tressignaux Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréveneuc Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Trévérec Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Allineuc Zone 3 Sud Ouest 3
Bégard Zone 3 Sud Ouest 3
Belle-Isle-en-Terre Zone 3 Sud Ouest 3
Le Bodéo Zone 3 Sud Ouest 3
Boqueho Zone 3 Sud Ouest 3
Bourbriac Zone 3 Sud Ouest 3
Bréhand Zone 3 Sud Ouest 3
Bringolo Zone 3 Sud Ouest 3
Bulat-Pestivien Zone 3 Sud Ouest 3
Calanhel Zone 3 Sud Ouest 3
Callac Zone 3 Sud Ouest 3
Le Cambout Zone 3 Sud Ouest 3
Canihuel Zone 3 Sud Ouest 3
Carnoët Zone 3 Sud Ouest 3
Caurel Zone 3 Sud Ouest 3
La Chapelle-Neuve Zone 3 Sud Ouest 3
Châtelaudren Zone 3 Sud Ouest 3
La Chèze Zone 3 Sud Ouest 3
Coadout Zone 3 Sud Ouest 3
Coëtlogon Zone 3 Sud Ouest 3
Cohiniac Zone 3 Sud Ouest 3
Collinée Zone 3 Sud Ouest 3
Corlay Zone 3 Sud Ouest 3
Dolo Zone 3 Sud Ouest 3
Duault Zone 3 Sud Ouest 3
La Ferrière Zone 3 Sud Ouest 3
Le Fœil Zone 3 Sud Ouest 3
Gausson Zone 3 Sud Ouest 3
Glomel Zone 3 Sud Ouest 3
Gouarec Zone 3 Sud Ouest 3
Goudelin Zone 3 Sud Ouest 3
Le Gouray Zone 3 Sud Ouest 3
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 41
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Grâces Zone 3 Sud Ouest 3
Grâce-Uzel Zone 3 Sud Ouest 3
Guingamp Zone 3 Sud Ouest 3
Gurunhuel Zone 3 Sud Ouest 3
La Harmoye Zone 3 Sud Ouest 3
Le Haut-Corlay Zone 3 Sud Ouest 3
Hémonstoir Zone 3 Sud Ouest 3
Hénon Zone 3 Sud Ouest 3
L'Hermitage-Lorge Zone 3 Sud Ouest 3
Jugon-les-Lacs Zone 3 Sud Ouest 3
Kergrist-Moëlou Zone 3 Sud Ouest 3
Kerien Zone 3 Sud Ouest 3
Kermoroc'h Zone 3 Sud Ouest 3
Kerpert Zone 3 Sud Ouest 3
Landebaëron Zone 3 Sud Ouest 3
Lanfains Zone 3 Sud Ouest 3
Langast Zone 3 Sud Ouest 3
Langourla Zone 3 Sud Ouest 3
Laniscat Zone 3 Sud Ouest 3
Lanrivain Zone 3 Sud Ouest 3
Lanrodec Zone 3 Sud Ouest 3
Lanvellec Zone 3 Sud Ouest 3
Lescouët-Gouarec Zone 3 Sud Ouest 3
Le Leslay Zone 3 Sud Ouest 3
Locarn Zone 3 Sud Ouest 3
Loc-Envel Zone 3 Sud Ouest 3
Loguivy-Plougras Zone 3 Sud Ouest 3
Lohuec Zone 3 Sud Ouest 3
Louargat Zone 3 Sud Ouest 3
Loudéac Zone 3 Sud Ouest 3
Maël-Carhaix Zone 3 Sud Ouest 3
Maël-Pestivien Zone 3 Sud Ouest 3
Magoar Zone 3 Sud Ouest 3
Mellionnec Zone 3 Sud Ouest 3
Merléac Zone 3 Sud Ouest 3
Moncontour Zone 3 Sud Ouest 3
La Motte Zone 3 Sud Ouest 3
Moustéru Zone 3 Sud Ouest 3
Le Moustoir Zone 3 Sud Ouest 3
Mûr-de-Bretagne Zone 3 Sud Ouest 3
Pabu Zone 3 Sud Ouest 3
Paule Zone 3 Sud Ouest 3
Pédernec Zone 3 Sud Ouest 3
Penguily Zone 3 Sud Ouest 3
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Perret Zone 3 Sud Ouest 3
Peumerit-Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Plaine-Haute Zone 3 Sud Ouest 3
Plaintel Zone 3 Sud Ouest 3
Plédéliac Zone 3 Sud Ouest 3
Plélauff Zone 3 Sud Ouest 3
Plélo Zone 3 Sud Ouest 3
Plémet Zone 3 Sud Ouest 3
Plémy Zone 3 Sud Ouest 3
Plénée-Jugon Zone 3 Sud Ouest 3
Plerneuf Zone 3 Sud Ouest 3
Plésidy Zone 3 Sud Ouest 3
Plessala Zone 3 Sud Ouest 3
Plestan Zone 3 Sud Ouest 3
Plestin-les-Grèves Zone 3 Sud Ouest 3
Plévin Zone 3 Sud Ouest 3
Plœuc-sur-Lié Zone 3 Sud Ouest 3
Plouagat Zone 3 Sud Ouest 3
Plouaret Zone 3 Sud Ouest 3
Plougonver Zone 3 Sud Ouest 3
Plougras Zone 3 Sud Ouest 3
Plouguenast Zone 3 Sud Ouest 3
Plouguernével Zone 3 Sud Ouest 3
Plouisy Zone 3 Sud Ouest 3
Ploumagoar Zone 3 Sud Ouest 3
Ploumilliau Zone 3 Sud Ouest 3
Plounérin Zone 3 Sud Ouest 3
Plounévez-Moëdec Zone 3 Sud Ouest 3
Plounévez-Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Plourac'h Zone 3 Sud Ouest 3
Plouvara Zone 3 Sud Ouest 3
Plouzélambre Zone 3 Sud Ouest 3
Plufur Zone 3 Sud Ouest 3
Plumieux Zone 3 Sud Ouest 3
Plusquellec Zone 3 Sud Ouest 3
Plussulien Zone 3 Sud Ouest 3
Pluzunet Zone 3 Sud Ouest 3
Pont-Melvez Zone 3 Sud Ouest 3
La Prénessaye Zone 3 Sud Ouest 3
Quessoy Zone 3 Sud Ouest 3
Le Quillio Zone 3 Sud Ouest 3
Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Rostrenen Zone 3 Sud Ouest 3
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 42
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Saint-Adrien Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Agathon Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Barnabé Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Bihy Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Brandan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Caradec Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Carreuc Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Connan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Connec Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Étienne-du-
Gué-de-l'Isle Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Fiacre Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gelven Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gildas Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-du-Mené Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-Pligeaux Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-Vieux-
Marché Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Glen Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gouéno Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Guen Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Hervé Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Jacut-du-Mené Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Jean-Kerdaniel Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Laurent Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Martin-des-Prés Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Maudan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Mayeux Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Michel-en-
Grève Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Nicodème Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Nicolas-du-
Pélem Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Péver Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Servais Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Thélo Zone 3 Sud Ouest 3
Sainte-Tréphine Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Trimoël Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Igeaux Zone 3 Sud Ouest 3
Senven-Léhart Zone 3 Sud Ouest 3
Squiffiec Zone 3 Sud Ouest 3
Tonquédec Zone 3 Sud Ouest 3
Tramain Zone 3 Sud Ouest 3
Trébrivan Zone 3 Sud Ouest 3
Trébry Zone 3 Sud Ouest 3
Trédaniel Zone 3 Sud Ouest 3
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Trédrez-Locquémeau Zone 3 Sud Ouest 3
Tréduder Zone 3 Sud Ouest 3
Treffrin Zone 3 Sud Ouest 3
Tréglamus Zone 3 Sud Ouest 3
Trégomeur Zone 3 Sud Ouest 3
Trégonneau Zone 3 Sud Ouest 3
Trégrom Zone 3 Sud Ouest 3
Trémargat Zone 3 Sud Ouest 3
Trémel Zone 3 Sud Ouest 3
Tréméloir Zone 3 Sud Ouest 3
Tréogan Zone 3 Sud Ouest 3
Trévé Zone 3 Sud Ouest 3
Uzel Zone 3 Sud Ouest 3
Le Vieux-Bourg Zone 3 Sud Ouest 3
Le Vieux-Marché Zone 3 Sud Ouest 3
Aucaleuc Zone 4 Est 4
Bobital Zone 4 Est 4
La Bouillie Zone 4 Est 4
Bourseul Zone 4 Est 4
Broons Zone 4 Est 4
Brusvily Zone 4 Est 4
Calorguen Zone 4 Est 4
Caulnes Zone 4 Est 4
Champs-Géraux Zone 4 Est 4
La Chapelle-Blanche Zone 4 Est 4
Corseul Zone 4 Est 4
Créhen Zone 4 Est 4
Dinan Zone 4 Est 4
Éréac Zone 4 Est 4
Évran Zone 4 Est 4
Gomené Zone 4 Est 4
Guenroc Zone 4 Est 4
Guitté Zone 4 Est 4
Hénanbihen Zone 4 Est 4
Hénansal Zone 4 Est 4
Le Hinglé Zone 4 Est 4
Illifaut Zone 4 Est 4
Lancieux Zone 4 Est 4
Landébia Zone 4 Est 4
La Landec Zone 4 Est 4
Langrolay-sur-Rance Zone 4 Est 4
Languédias Zone 4 Est 4
Languenan Zone 4 Est 4
Lanrelas Zone 4 Est 4
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 43
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Lanvallay Zone 4 Est 4
Laurenan Zone 4 Est 4
Léhon Zone 4 Est 4
Loscouët-sur-Meu Zone 4 Est 4
Matignon Zone 4 Est 4
Mégrit Zone 4 Est 4
Merdrignac Zone 4 Est 4
Mérillac Zone 4 Est 4
Plancoët Zone 4 Est 4
Pléboulle Zone 4 Est 4
Fréhel Zone 4 Est 4
Plélan-le-Petit Zone 4 Est 4
Pleslin-Trigavou Zone 4 Est 4
Plessix-Balisson Zone 4 Est 4
Pleudihen-sur-Rance Zone 4 Est 4
Pléven Zone 4 Est 4
Plévenon Zone 4 Est 4
Plorec-sur-Arguenon Zone 4 Est 4
Plouasne Zone 4 Est 4
Ploubalay Zone 4 Est 4
Plouër-sur-Rance Zone 4 Est 4
Pluduno Zone 4 Est 4
Plumaudan Zone 4 Est 4
Plumaugat Zone 4 Est 4
Quévert Zone 4 Est 4
Le Quiou Zone 4 Est 4
Rouillac Zone 4 Est 4
Ruca Zone 4 Est 4
Saint-André-des-Eaux Zone 4 Est 4
Saint-Carné Zone 4 Est 4
Saint-Cast-le-Guildo Zone 4 Est 4
Saint-Denoual Zone 4 Est 4
Saint-Hélen Zone 4 Est 4
Saint-Jacut-de-la-Mer Zone 4 Est 4
Saint-Jouan-de-l'Isle Zone 4 Est 4
Saint-Judoce Zone 4 Est 4
Saint-Juvat Zone 4 Est 4
Saint-Launeuc Zone 4 Est 4
Saint-Lormel Zone 4 Est 4
Saint-Maden Zone 4 Est 4
Saint-Maudez Zone 4 Est 4
Saint-Méloir-des-Bois Zone 4 Est 4
Saint-Michel-de-
Plélan Zone 4 Est 4
Saint-Pôtan Zone 4 Est 4
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Saint-Samson-sur-
Rance Zone 4 Est 4
Saint-Vran Zone 4 Est 4
Sévignac Zone 4 Est 4
Taden Zone 4 Est 4
Trébédan Zone 4 Est 4
Trédias Zone 4 Est 4
Tréfumel Zone 4 Est 4
Trégon Zone 4 Est 4
Trélivan Zone 4 Est 4
Tréméreuc Zone 4 Est 4
Trémeur Zone 4 Est 4
Trémorel Zone 4 Est 4
Trévron Zone 4 Est 4
La Vicomté-sur-Rance Zone 4 Est 4
Vildé-Guingalan Zone 4 Est 4
Yvignac-la-Tour Zone 4 Est 4
Berhet Zone 5 Nord ouest 5
Île-de-Bréhat Zone 5 Nord ouest 5
Brélidy Zone 5 Nord ouest 5
Camlez Zone 5 Nord ouest 5
Caouënnec-Lanvézéac Zone 5 Nord ouest 5
Cavan Zone 5 Nord ouest 5
Coatascorn Zone 5 Nord ouest 5
Coatréven Zone 5 Nord ouest 5
Hengoat Zone 5 Nord ouest 5
Kerbors Zone 5 Nord ouest 5
Kerfot Zone 5 Nord ouest 5
Kermaria-Sulard Zone 5 Nord ouest 5
Langoat Zone 5 Nord ouest 5
Lanmérin Zone 5 Nord ouest 5
Lanmodez Zone 5 Nord ouest 5
Lannion Zone 5 Nord ouest 5
Lézardrieux Zone 5 Nord ouest 5
Louannec Zone 5 Nord ouest 5
Mantallot Zone 5 Nord ouest 5
Minihy-Tréguier Zone 5 Nord ouest 5
Paimpol Zone 5 Nord ouest 5
Penvénan Zone 5 Nord ouest 5
Perros-Guirec Zone 5 Nord ouest 5
Pleubian Zone 5 Nord ouest 5
Pleudaniel Zone 5 Nord ouest 5
Pleumeur-Bodou Zone 5 Nord ouest 5
Pleumeur-Gautier Zone 5 Nord ouest 5
Ploëzal Zone 5 Nord ouest 5
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 44
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Ploubazlanec Zone 5 Nord ouest 5
Ploubezre Zone 5 Nord ouest 5
Plouëc-du-Trieux Zone 5 Nord ouest 5
Plouézec Zone 5 Nord ouest 5
Plougrescant Zone 5 Nord ouest 5
Plouguiel Zone 5 Nord ouest 5
Ploulec'h Zone 5 Nord ouest 5
Plourivo Zone 5 Nord ouest 5
Pommerit-Jaudy Zone 5 Nord ouest 5
Pontrieux Zone 5 Nord ouest 5
Pouldouran Zone 5 Nord ouest 5
Prat Zone 5 Nord ouest 5
Quemper-Guézennec Zone 5 Nord ouest 5
Quemperven Zone 5 Nord ouest 5
La Roche-Derrien Zone 5 Nord ouest 5
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Rospez Zone 5 Nord ouest 5
Runan Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Clet Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Gilles-les-Bois Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Quay-Perros Zone 5 Nord ouest 5
Trébeurden Zone 5 Nord ouest 5
Trédarzec Zone 5 Nord ouest 5
Trégastel Zone 5 Nord ouest 5
Tréguier Zone 5 Nord ouest 5
Trélévern Zone 5 Nord ouest 5
Trévou-Tréguignec Zone 5 Nord ouest 5
Trézény Zone 5 Nord ouest 5
Troguéry Zone 5 Nord ouest 5
Yvias Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Brieuc 1 et 2


Secteurs de garde pharmaceutiqueCôtes d'Armor - Avril 2025
.ARHAIX-ROSTRENEN
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2024) 0 13 25 kmRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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c. Garde pharmaceutique





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Le département du Finistère





a. PDSA en médecine générale




Organisation de la régulation médicale
Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Nombre de médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA sur le département du
Finistère

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Lundi au vendredi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1
Samedi
00 h – 08 h 1
12 h – 24 h 2
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h 1
08 h – 12 h 3
12 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1


Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.

Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du département à la demande du médecin
régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le
plus proche du lieu d'intervention.

Pour faciliter l'organisation des tableaux de garde, des points de départ « administratifs » sont identifiés
géographiquement. Ces points de départ ne constituent pas une sectorisation.

Le calcul des frais de déplacement est effectué à partir des points de départ réels des effecteurs mobiles, et
non d'un de ces points de départ « administratifs », comme c'était inscrit au précédent cahier des charges.
L ME

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Sur le département du Finistère, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande de
la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'appels SOS Médecins pour Qui mper et Brest.
Entre 5 et 7 effecteurs mobiles (en dehors des îles) sont mobilisé s sur la totalité des horaires de
permanence des soins (cf. cartographie ci-dessous), soit tous les soirs de la semaine de 20 h à 08 h, les
samedis de 12 h à 20 h et les dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h.

Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
sur le département du Finistère
Point de départ
administratif
Du lundi au dimanche Samedi
Dimanche
et jours
fériés
00h-08h 20h-00h 12h-20h 08h-20h
Carhaix 1 1
Concarneau 1 1 1
Douarnenez 1 1 1 1
Landerneau 1 1
Morlaix 1 1 1
Saint-Renan 1 1 1

Sur les îles d'Ouessant et Sein, le médecin de l'île assure également en tant que de besoin l es visites au
domicile des patients iliens. Sur l'Ile de Molène, aucun médecin ne résidant sur l'île, la permanence des soins
est assurée, en lien avec les infirmiers de l'île, par un médecin du continent installé au Conquet. Sur l'ile de
Batz, la permanence des soins est également assurée par des infirmiers libéraux, en articulation avec une
présence médicale partielle au sein d'une antenne d'un centre de santé.
Sur l es territoires des associations SOS Médecins de Quimper et Brest , les médecins de SOS Médecins
assurent également les visites (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
Dans le Finistère, les consultations sont assurées uniquement les week -ends et jours fériés, excepté es sur
les villes de Brest, Quimper, sur le territoire de garde fixe de Morlaix et sur les îles où les médecins de garde
assurent également les consultations les soirs de semaine.

Les consultations sont réalisées soit au sein des 4 maisons médicales de garde, des 2 points de consultation
de SOS Médecins, ou bien au sein des cabinets des médecins généralistes sur les 7 territoires continentaux
ne disposant pas à ce jour de MMG. Sur l'île d'Ouessant et de Sein les consultations sont assurées au cabinet
du médecin généraliste. La permanence des soins de l'île de Batz est assurée par des infirmiers.

Un pool de médecin s de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation à l'exception de Brest
et Quimper.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient
vers le lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).
N_S
=L
,

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Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département du Finistère
Territoire de PDSA Lieu de consultation
Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés
00h-08h 20h-00h 00h-08h 12h-20h 20h-00h 00h-08h 08h-20h 20h-00h
Brest
SOS Médecins* Janvier-Septembre 2 2 2 3 2 2 3 2
Octobre-Décembre 4 4
Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Briec Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Châteaulin Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Carhaix-Rostrenen Maison Médicale de Garde (MMG gérée
par ADPS 22, territoire interdépartemental) 1 1
Concarneau Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Crozon Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Douarnenez Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Ile de Batz Cabinet du médecin généraliste de garde**
Ile de Sein Cabinet du médecin généraliste de garde* 1 1 1 1 1 1 1 1
Ile d'Ouessant Cabinet du médecin généraliste de garde* 1 1 1 1 1 1 1 1
Ile Molène Astreinte d'un médecin du cabinet du
Conquet 1 1 1 1 1 1 1 1
Landerneau Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Lesneven Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Morlaix Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1 1 1
Pont l'Abbé Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Quimper SOS Médecins*
Janvier-Avril
1 2 1
4
2 1
4
2 Mai-Juillet 3 3
Août-Décembre 4 4
Quimperlé Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Saint-Renan Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
* Les médecins iliens et de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites
** La permanence des soins est assurée par des infirmiers depuis le 1er janvier 2025
Permanence des soins ambulatoires en médecine généraleFinistère — Avril 2025
lle-de-Sein# - Jch Le SontCabinet libéral quarnenez .@ soirée et Week-encWeek-endSoirée
Le Facuel
R rMaison Médicale de Garde (MMG)" ® MMG soirée et week-end,%* MMG week-end*, Ÿ MMG estivaleSOS _ sos MédecinsDépartementCôtes-d'ArmorVisite FinistèreIlle-et-VilaineG2 weerens Morbihan %æ Soirée :ÜÎÏÎÂ@ it pro CO Visite SOS - hars nuit profonde Le de Groix— Territoire de PDSA
Source : Cahier des charges régional de la PDSARéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25 km

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 49





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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 50
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département du Finistère
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Brest 29011 Bohars 3 671
29019 Brest 140 993
Briec
29020 Briec 5 815
29041 Coray 1 869
29048 Edern 2 199
29049 Elliant 3 379
29051 Ergué-Gabéric 8 576
29106 Landrévarzec 1 874
29107 Landudal 910
29110 Langolen 839
29125 Leuhan 836
29281 Tourch 1 004
29291 Trégourez 952
Carhaix – Rostrenen*
29007 Berrien 920
29013 Botmeur 227
29018 Brennilis 447
29024 Carhaix-Plouguer 7 326
29027 Châteauneuf-du-Faou 3 646
29029 Cléden-Poher 1 135
29036 Collorec 592
29054 La Feuillée 684
29081 Huelgoat 1 420
29089 Kergloff 878
29102 Landeleau 982
29122 Laz 684
29141 Loqueffret 338
29152 Motreff 679
29175 Plonévez-du-Faou 2 174
29205 Plounévézel 1 153
29211 Plouyé 669
29227 Poullaouen 1 466
29249 Saint-Goazec 730
29250 Saint-Hernin 735
29267 Saint-Thois 709
29275 Scrignac 781
29278 Spézet 1 743
Châteaulin
29016 Brasparts 1 055
29025 Cast 1 557
29026 Châteaulin 5 106
29033 Le Cloître-Pleyben 508


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 51
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Châteaulin
29044 Dinéault 1 858
29053 Le Faou 1 882
29062 Gouézec 1 115
29078 Hanvec 2 035
29115 Lannédern 321
29123 Lennon 801
29139 Lopérec 832
29142 Lothey 444
29162 Pleyben 3 649
29166 Ploéven 534
29172 Plomodiern 2 254
29222 Port-Launay 396
29240 Rosnoën 993
29243 Saint-Coulitz 471
29256 Saint-Nic 756
29261 Saint-Rivoal 220
29263 Saint-Ségal 1 183
29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch 3 571
Concarneau
29006 Bénodet 3 878
29032 Clohars-Fouesnant 2 152
29039 Concarneau 20 632
29057 La Forêt-Fouesnant 3 485
29058 Fouesnant 10 204
29060 Gouesnach 2 765
29146 Melgven 3 388
29161 Pleuven 3 298
29241 Rosporden 7 580
29247 Saint-Évarzec 3 491
29272 Saint-Yvi 3 418
29293 Trégunc 7 094
Crozon
29001 Argol 1 043
29022 Camaret-sur-Mer 2 448
29042 Crozon 7 410
29104 Landévennec 335
29120 Lanvéoc 1 951
29238 Roscanvel 825
29280 Telgruc-sur-Mer 2 145
29289 Trégarvan 127
Douarnenez
29003 Audierne 3 708
29008 Beuzec-Cap-Sizun 1 018
29028 Cléden-Cap-Sizun 912
29046 Douarnenez 14 188
29063 Goulien 440


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 52
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Douarnenez
29065 Gourlizon 950
29066 Guengat 1 836
29087 Le Juch 753
29090 Kerlaz 798
29134 Locronan 806
29143 Mahalon 1 010
29145 Confort-Meilars 860
29168 Plogoff 1 166
29169 Plogonnec 3 223
29176 Plonévez-Porzay 1 783
29197 Plouhinec 3 923
29218 Pont-Croix 1 635
29224 Pouldergat 1 213
29226 Poullan-sur-Mer 1 460
29228 Primelin 641
29229 Quéménéven 1 116
Ile-de-Batz 29082 Île-de-Batz 457
Ile-de-Sein 29083 Île-de-Sein 280
Ile-Molène 29084 Île-Molène 166
Landerneau
29010 Bodilis 1 700
29043 Daoulas 1 835
29045 Dirinon 2 195
29056 La Forest-Landerneau 1 999
29075 Guipavas 15 401
29080 Hôpital-Camfrout 2 220
29086 Irvillac 1 427
29095 Kersaint-Plabennec 1 537
29103 Landerneau 16 327
29116 Lanneuffret 150
29128 Loc-Eguiner 378
29131 Locmélar 476
29137 Logonna-Daoulas 2 127
29140 Loperhet 3 952
29144 La Martyre 756
29156 Pencran 2 229
29180 Ploudiry 879
29181 Plouédern 3 062
29187 Plougar 790
29189 Plougastel-Daoulas 13 431
29204 Plounéventer 2 212
29235 Le Relecq-Kerhuon 11 837
29237 La Roche-Maurice 1 865
29244 Saint-Derrien 846


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 53
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Landerneau
29245 Saint-Divy 1 602
29246 Saint-Eloy 221
29264 Saint-Servais 789
29268 Saint-Thonan 1 943
29270 Saint-Urbain 1 669
29277 Sizun 2 334
29286 Tréflévénez 247
29294 Le Tréhou 636
29295 Trémaouézan 492
Lesneven
29021 Plounéour-Brignogan-plages 1 955
29030 Cléder 3 582
29047 Le Drennec 1 911
29055 Le Folgoët 3 290
29064 Goulven 439
29077 Guissény 1 974
29091 Kerlouan 2 028
29093 Kernilis 1 418
29094 Kernouës 660
29100 Lanarvily 406
29101 Landéda 3 695
29111 Lanhouarneau 1 294
29117 Lannilis 5 712
29124 Lesneven 7 471
29126 Loc-Brévalaire 210
29160 Plabennec 8 633
29179 Ploudaniel 3 738
29185 Plouescat 3 549
29195 Plouguerneau 6 719
29198 Plouider 1 801
29206 Plounévez-Lochrist 2 285
29209 Plouvien 3 930
29213 Plouzévédé 1 856
29248 Saint-Frégant 870
29255 Saint-Méen 941
29271 Saint-Vougay 879
29285 Tréflaouénan 523
29287 Tréflez 984
29288 Trégarantec 628
29290 Tréglonou 689
29301 Trézilidé 403
Morlaix
29012 Bolazec 172
29014 Botsorhel 428
29023 Carantec 3 261


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 54
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Morlaix
29034 Le Cloître-Saint-Thégonnec 644
29038 Commana 994
29059 Garlan 1 063
29067 Guerlesquin 1 259
29068 Guiclan 2 564
29073 Guimaëc 966
29074 Guimiliau 1 000
29079 Henvic 1 195
29097 Lampaul-Guimiliau 2 004
29105 Landivisiau 9 197
29113 Lanmeur 2 367
29114 Lannéanou 341
29132 Locquénolé 792
29133 Locquirec 1 543
29148 Mespaul 935
29151 Morlaix 15 220
29163 Pleyber-Christ 3 175
29182 Plouégat-Guérand 1 058
29183 Plouégat-Moysan 720
29184 Plouénan 2 588
29186 Plouezoc'h 1 640
29188 Plougasnou 3 035
29191 Plougonven 3 398
29192 Plougoulm 1 761
29193 Plougourvest 1 486
29199 Plouigneau 5 039
29202 Plounéour-Ménez 1 298
29207 Plourin-lès-Morlaix 4 529
29210 Plouvorn 2 932
29239 Roscoff 3 318
29251 Saint-Jean-du-Doigt 683
29254 Saint-Martin-des-Champs 4 792
29259 Saint-Pol-de-Léon 6 841
29262 Saint-Sauveur 827
29265 Sainte-Sève 1 060
29266 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner 3 118
29273 Santec 2 435
29276 Sibiril 1 154
29279 Taulé 2 883
Ouessant 29155 Ouessant 854
Pont-L'Abbé
29037 Combrit 4 271
29070 Guiler-sur-Goyen 521
29072 Guilvinec 2 677


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 55
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Pont-L'Abbé
29085 Île-Tudy 745
29108 Landudec 1 477
29135 Loctudy 4 043
29158 Penmarch 5 320
29159 Peumerit 903
29165 Plobannalec-Lesconil 3 694
29167 Plogastel-Saint-Germain 2 016
29170 Plomelin 4 216
29171 Plomeur 3 877
29173 Plonéis 2 405
29174 Plonéour-Lanvern 6 403
29214 Plovan 682
29215 Plozévet 2 963
29216 Pluguffan 4 229
29220 Pont-l'Abbé 8 403
29225 Pouldreuzic 2 128
29252 Saint-Jean-Trolimon 973
29284 Treffiagat 2 438
29292 Tréguennec 312
29296 Tréméoc 1 506
29298 Tréogat 579
Quimper 29232 Quimper 64 530
Quimperlé
29002 Arzano 1 440
29004 Bannalec 5 707
29005 Baye 1 363
29031 Clohars-Carnoët 4 701
29071 Guilligomarc'h 804
29136 Locunolé 1 166
29147 Mellac 3 371
29150 Moëlan-sur-Mer 6 763
29153 Névez 2 721
29217 Pont-Aven 2 796
29230 Querrien 1 654
29233 Quimperlé 12 444
29234 Rédené 2 999
29236 Riec-sur-Bélon 4 374
29269 Saint-Thurien 1 005
29274 Scaër 5 197
29297 Tréméven 2 378
29300 Le Trévoux 1 611
Saint-Renan
29015 Bourg-Blanc 3 544
29017 Brélès 867
29035 Coat-Méal 1 135


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 56
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Saint-Renan
29040 Le Conquet 2 814
29061 Gouesnou 6 412
29069 Guilers 8 221
29076 Milizac-Guipronvel 4 733
29098 Lampaul-Plouarzel 2 176
29099 Lampaul-Ploudalmézeau 815
29109 Landunvez 1 548
29112 Lanildut 987
29119 Lanrivoaré 1 539
29130 Locmaria-Plouzané 5 160
29177 Plouarzel 3 987
29178 Ploudalmézeau 6 440
29190 Plougonvelin 4 520
29196 Plouguin 2 236
29201 Ploumoguer 2 097
29208 Plourin 1 263
29212 Plouzané 13 437
29221 Porspoder 1 761
29257 Saint-Pabu 2 078
29260 Saint-Renan 8 454
29282 Trébabu 365
29299 Tréouergat 325

Légende :
Territoire de visites SOS Médecins

*Territoire interdépartemental 22/29/56 – MMG gérée par ADPS 22


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b. PDSA en chirurgie-dentaire




Organisation de la régulation médicale

La régulation dentaire est organisée par les chirurgiens-dentistes au sein du SAMU-Centre 15 les dimanches
et jours fériés aux horaires suivants :
 08h00 – 12h00

Au moins un chirurgien-dentiste est présent sur cette amplitude horaire.
Afin de permettre d'ajuster les moyens en régulation sur certaines périodes de l'année en fonction de la densité
de l'activité, le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes du Finistère est autorisé à
mobiliser un volume annuel de 310 heures de régulation.

Ce volume horaire fera l'objet d'une évaluation annuelle entre le Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes du Finistère et l'ARS Bretagne.

Organisation de la permanence des soins
Le département du Finistère est découpé en 5 territoires de garde selon la cartographie ci-après.
Sur chacun de ces territoires, le s chirurgiens-dentistes de garde assurent les consultations et les soins pour
les patients orientés par le chirurgien-dentiste régulateur entre 09h00 et 12h00, selon l'organisation suivante :


Territoire de permanence Tous les dimanches et
jours fériés de l'année
Effecteur supplémentaire en
période estivale (juillet-août)
Morlaix et Finistère Nord 1

1*
Brest et Périf Ouest 1
Finistère Centre 1
Quimper et périf Ouest 1
Finistère Sud 2
Total 6 7
*Cet effecteur effectue des consultations sur l'ensemble des territoires selon les besoins des cabinets de
gardes.
Finistere - 2025Territoires de permanence des soins dentaires
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 0 10 20 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque i

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Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
dentaires du département du Finistère
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
AUDIERNE Quimper & Périf Ouest 1
BRIEC DE L'ODET Quimper & Périf Ouest 1
DOUARNENEZ Quimper & Périf Ouest 1
ELLIANT Quimper & Périf Ouest 1
ERGUE GABERIC Quimper & Périf Ouest 1
ESQUIBIEN Quimper & Périf Ouest 1
GUILVINEC Quimper & Périf Ouest 1
PENMARC'H Quimper & Périf Ouest 1
PLOGASTEL ST GERMAIN Quimper & Périf Ouest 1
PLOGOFF Quimper & Périf Ouest 1
PLOGONNEC Quimper & Périf Ouest 1
PLONEIS Quimper & Périf Ouest 1
PLOUHINEC Quimper & Périf Ouest 1
PLOZEVET Quimper & Périf Ouest 1
PLUGUFFAN Quimper & Périf Ouest 1
PONT CROIX Quimper & Périf Ouest 1
POULDREUZIC Quimper & Périf Ouest 1
POULLAN S/MER Quimper & Périf Ouest 1
QUIMPER Quimper & Périf Ouest 1
SAINT GUENOLE Quimper & Périf Ouest 1
ARZANO Finistère SUD 2
BANNALEC Finistère SUD 2
BENODET Finistère SUD 2
CLOHARS CARNOET Finistère SUD 2
CLOHARS FOUESNANT Finistère SUD 2
COMBRIT Finistère SUD 2
CONCARNEAU Finistère SUD 2
CORAY Finistère SUD 2
FOUESNANT Finistère SUD 2
GOUESNACH Finistère SUD 2
LA FORET FOUESNANT Finistère SUD 2
LECHIAGAT Finistère SUD 2
LOCTUDY Finistère SUD 2
MELGVEN Finistère SUD 2
MELLAC Finistère SUD 2
MOELAN SUR MER Finistère SUD 2
NEVEZ Finistère SUD 2
PLEUVEN Finistère SUD 2
PLOMELIN Finistère SUD 2
PLOMEUR Finistère SUD 2
PLONEOUR LANVERN Finistère SUD 2
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
PONT AVEN Finistère SUD 2
PONT L'ABBE Finistère SUD 2
QUIMPERLE Finistère SUD 2
RIEC S/BELON Finistère SUD 2
ROSPORDEN Finistère SUD 2
SAINT EVARZEC Finistère SUD 2
SAINTE MARINE Finistère SUD 2
SCAER Finistère SUD 2
TREGUNC Finistère SUD 2
BREST Finistère CENTRE 3
CAMARET SUR MER Finistère CENTRE 3
CHATEAULIN Finistère CENTRE 3
CHATEAUNEUF FAOU Finistère CENTRE 3
CLEDER Finistère CENTRE 3
CROZON Finistère CENTRE 3
DAOULAS Finistère CENTRE 3
EDERN Finistère CENTRE 3
GOUESNOU Finistère CENTRE 3
GUIPAVAS Finistère CENTRE 3
LANVEOC Finistère CENTRE 3
LE FAOU Finistère CENTRE 3
LE RELECQ KERHUON Finistère CENTRE 3
L'HOPITAL CAMFROUT Finistère CENTRE 3
LOPERHET Finistère CENTRE 3
PLEYBEN Finistère CENTRE 3
PLOMODIERN Finistère CENTRE 3
PLONEVEZ DU FAOU Finistère CENTRE 3
PLOUGASTEL DAOULAS Finistère CENTRE 3
PONT DE BUIS Ls
Quimerch Finistère CENTRE 3
SIZUN Finistère CENTRE 3
TELGRUC SUR MER Finistère CENTRE 3
CARANTEC Morlaix & Finistère Nord 4
GUISSENY Morlaix & Finistère Nord 4
LAMPAUL GUIMILIAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANDEDA Morlaix & Finistère Nord 4
LANDERNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANDIVISIAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANNILIS Morlaix & Finistère Nord 4
LE FOLGOET Morlaix & Finistère Nord 4
LESNEVEN Morlaix & Finistère Nord 4
MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4

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Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
PLABENNEC Morlaix & Finistère Nord 4
PLEYBER CHRIST Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUDALMEZEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUDANIEL Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUEDERN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUENAN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUESCAT Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGASNOU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGONVEN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGUERNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUIGNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUJEAN / MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUNEVENTER Morlaix & Finistère Nord 4
PLOURIN les MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUZEVEDE Morlaix & Finistère Nord 4
ROSCOFF Morlaix & Finistère Nord 4
SAINT POL DE LEON Morlaix & Finistère Nord 4
SANTEC Morlaix & Finistère Nord 4
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
St MARTIN des CHAMPS Morlaix & Finistère Nord 4
ST THEGONNEC Morlaix & Finistère Nord 4
TAULE Morlaix & Finistère Nord 4
BOHARS Brest & Périf Ouest 5
BOURG BLANC Brest & Périf Ouest 5
BREST Brest & Périf Ouest 5
GUIILERS Brest & Périf Ouest 5
LA TRINITE PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
LE CONQUET Brest & Périf Ouest 5
LOCMARIA PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
MILIZAC Brest & Périf Ouest 5
PLOUARZEL Brest & Périf Ouest 5
PLOUGONVELIN Brest & Périf Ouest 5
PLOUGUIN Brest & Périf Ouest 5
PLOUMOGUER Brest & Périf Ouest 5
PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
SAINT RENAN Brest & Périf Ouest 5




Secteurs de garde pharmaceutiqueFinistère - Avril 2025
.72»
- e" LANPæ22005 PE A g ' °; ' r — ° & = e ' t e$ !o e . e eL \ (LANNILIS-LESNEVEN ORLAIX - ST POLDE LEON (° ° BEGARD - PLOS o . e °OUESSANT .«- es, SAINT-RENAN °oy eà H , ° '} . 2 °& " / o LANDERNEAU-LANDIVISIAUo /o -PLOUGASTEL éÉCROZON ee ææCrREUIE e CARHAIX-ROSTRE- ° eAUDIERNE - DOUARNENEZw A° ° C R* e° - ° ePONT L'ABBE CONCARNÉAU QUIMPERLE— Département P -r — "' |æs Secteur de garde pharmaceutique \Nombre d'officines par ville50 GROIX
e 2Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2024)Réalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 2,5 km

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c. Garde pharmaceutique






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Le département d'Ille-et-Vilaine





a. PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale

Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins1.

Le nombre de régulateurs est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Sur la période de minuit à 8 heures, lorsque deux médecins régulateurs libéraux sont présents au sein du
CRRA du SAMU centre 15, ils s'organisent et sont rémunérés comme suit :
 un médecin est de garde sur la période de 00h à 04h et ensuite en astreinte de 04h à 08h,
 le second médecin est en astreinte de 00h à 04h et ensuite de garde de 04h à 08h.

Dans ce cas, la rémunération des heures effectuées pendant l'astreinte est minorée. Cette dernière n'est pas
minorée lorsqu'un seul médecin couvre la totalité de la période 00h-08h.


Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Indemnité
perçue
Lundi au vendredi
00 h – 08 h
2
75€/h
20 h – 24 h 100€/h
Samedi
00 h – 08 h
2
75€/h
12 h – 24 h 100€/h
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h
2
75€/h
08 h – 24 h 100€/h


Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.


1 Une expérimentation de régulation déportée, sous certaines conditions, est en cours afin d'évaluer la faisabilité et les
conditions de mise en œuvre de ce dispositif
... @

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 63
Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du département à la demande du médecin
régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le
plus proche du lieu d'intervention.

Pour faciliter l'organisation des tableaux de garde, des points de départ « administratifs » sont identifiés
géographiquement. Ces points de départ ne constituent pas une sectorisation.

Le calcul des frais de déplacement est effectué à partir des points réels de départ des effecteurs mobiles, et
non d'un de ces points de départ « administratifs », comme c'était inscrit au précédent cahier des charges.

Sur le département d'Ille-et-Vilaine, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande
de la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'appels SOS Médecins pour Rennes, Saint-Malo et Dinard
(cf. cartographie ci-dessous).

Entre 6 et 9 effecteurs mobiles sont mobilisés sur la totalité des horaires de permanence des soins (cf.
cartographie ci-dessous), soit tous les soirs de la semaine de 20 h à 08 h, les samedis de 12 h à 20 h et les
dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h.2

Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
Département d'Ille et Vilaine

Point de départ
administratif
Du lundi au dimanche Samedi Dimanche et
jours fériés
00h-08h 20h-00h 12h-20h 08h-20h
Bain-de-Bretagne 1
Montfort-sur-Meu 1 1 1 1
Saint-Aubin-du-Cormier 1 1 1 1

A noter que les médecins de SOS Médecins Rennes et Saint -Malo assurent également des visites sur leur
territoire d'intervention (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
En Ille et Vilaine, les consultations sont assurées par des médecins de garde au sein de 9 maisons médicales
de garde dont celle de Redon gérée par l'ADPS 56, 1 cabinet de MG sur le territoire de Redon en semaine et
4 points de consultation de SOS Médecins.

Un pool de médecins de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation à l'ex ception de
Rennes et Saint-Malo.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).


2 Une expérimentation est en cours depuis le 4 mars 2025 sur l'arrêt de l'effection mobile à 1h00 du lundi au vendredi.
. ...... QU __U u... _ _- .. .. .. ...
d i I

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Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation
sur le département d'Ille et Vilaine
Territoire de
PDSA Lieu de consultation Période
Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jour férié
00h-08h 20h-00h 00h-08h 12h-20h 20h-00h 00h-08h 08h-20h 20h-00h
Combourg Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Fougères Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Guipry-Messac Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1
Janzé Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1
Monfort-sur-
Meu Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Redon
Maison Médicale de Garde (MMG)
gérée par ADPS 56 Toute l'année 1 1 1 1
Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1
Rennes
Maison Médicale de Garde (MMG) -
CARL Toute l'année 1 1
SOS Médecins* - 2 points de
consultation
Janvier-Avril
2
5
2
8
5
2
8
5
Mai-Juillet 6 6 6
Août-Septembre 5 5 5
Octobre-Décembre 6 9 6 9 6
Saint-Grégoire Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Saint-
Malo/Dinard
SOS Médecins - St Malo* Toute l'année 2 2 3 3 3 3 3 3
SOS Médecins - Dinard*
Janvier-Juin
Septembre - Décembre -
0
- 1 1 - 1 1
Juillet-Août 1
Vitré Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1

* Les médecins de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites
# Territoire de PDSAConsultation %4 44-Chitesubrientdicale de Garde (MMG) Cabinet libéral
ARant-MarcannonSMn Oc RE E rnBaguer-Prcsn SainsDoi-de-Bretagné Pleine-FougèresL4 BoussgeTroncfiä@quer-Morvan EpiriacVioux-VfaugeTräns-la-F otétBonnemain BroualanLot atasic CombouraCuguenMellad Bazouges-la-Péroyse. Nayal-sous-BaZougescs
Mesnd-Roc'h LegPortes du CoglaisL& Châtefier L@ Bazouge-cu-<Maen Roch Parigné LandéanSaint-Germain-en-Coglès Le LoA Owolhaw-thmt.mnsäi'ê' er-des-Près RoméreyLaignelet» Lécousse ." @c#= ; | - Landes F; m'""finünac rl OÎ dugères La Chapelle-Jegautgés Saintflflm-des-fl's Sam-Chriglophe-de-Valgins Romagnéqn e ' Mogitreuil-aur-t}he 8sin1-Quen-des-Aleux ;; - Aupigne olo-SagoAibart .nGuipel Ardoullé-Neüvite MéMcea-wr-Co'g:Ü(î"c gillé Lo Sola-an-LustreSaint-Médard-sur-la Gahard tQuédilac Lisrydugait t-Autiin-d'Abi Saint-Autin-dé-CormierMr*"'- e e...'a-vuz: JHasné-sur- —" A& Crougls — La Chapelle du Lo du Laé Fliind-sur-Yiet a . o ;éen-le-GrangMontauban-de-Bretégre La Mé 'Mw""cmmmm' s."-?æm...eœs-eon p. \es-sur-Chaneon
Esint-Onen-la-Chapalle s,.n Unac-" Bédée Pleumal ourdai] Montsulovisgervily L"'"""}" . 25 Val-d'iréSaire '""%wm«w»mü. -Muel gier & Ifendi ;Saint-GordaySaint-Malon-sutyhtel
TaälisBalazeLandavran Saint-M'HéMontreuil-sous-PérouseLa Chapèlle-E ËhErbrée.V"'/' Bréak-souf-Vitréfl - MondevartTorcé Etrallas, Argentré-du-Plesgis
Le VergerSaint-Péran _ ManterilBréal-spus-MontfonSaint-ThurialPaimpont Trattendel
Le PertLmanm-PnelDom SnellesBôtstrudah S-S mChantetoup _ Brie Jarzé Moutiers/' Essé Marcile-ROfésEicha — Ayailes-sur-SéidR
MouletsÉorps-Nudg" Amanits"
(>sues Guipry-Messac LeThellce-Bretagne Arprigaal, La GuarchoJp-Bratagnaplessac e e-Côlombe ctiorsVal d'Anast Lohége 22e a Lthos:J8 o R Drouges 'RannéeSainlMalo-de-Phily gsbœuft-Ségur Lieuron LaBgsse-de-Brallankateu CoûsmesThouners ""8@...//////'/,/// Mariné-FerchaddSixt-sur-Aff / Saint-Just £a Ncé-BlancheSaint-Gantôn Saint-Sulice< e- e#LandL& Domlnou.is a Soirée
Brüc-sur-A Pipriac
Sains-sur-Oust Renac Sænfe-Anne-suf-Vilaine Département a Nuit profonde-Oust Sainte Marie g Grand-Fougeray -— Côtes-d'Armor' ' - Finistère Visite SOS :Hle-et-Vilaine C Visite SOS- Morbihan C Visite SOS - hors nuit profonde

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Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département d'Ille et Vilaine

Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Châteaubriant * 35106 Ercé-en-Lamée 1 568
35332 Teillay 1 103
Combourg
35009 Baguer-Morvan 1 697
35010 Baguer-Pican 1 764
35019 Bazouges-la-Pérouse 1 865
35029 Bonnemain 1 533
35044 Broualan 411
35075 Chauvigné 807
35078 Cherrueix 1 106
35085 Combourg 6 324
35092 Cuguen 830
35094 Dingé 1 690
35095 Dol-de-Bretagne 5 786
35104 Epiniac 1 423
35130 Hédé-Bazouges 2 273
35132 Hirel 1 384
35017 La Baussaine 675
35034 La Boussac 1 250
35056 La Chapelle-aux-Filtzméens 825
35116 La Fresnais 2 508
35148 Lanrigan 144
35362 Le Tronchet 1 204
35361 Le Vivier-sur-Mer 1 062
35134 Les Iffs 274
35153 Lillemer 383
35159 Lourmais 335
35164 Marcillé-Raoul 737
35172 Meillac 1 975
35308 Mesnil-Roc'h 4 457
35186 Mont-Dol 1 076
35205 Noyal-sous-Bazouges 382
35222 Pleine-Fougères 1 978
35224 Plerguer 2 871
35225 Plesder 778
35226 Pleugueneuc 2 063
35233 Québriac 1 590
35242 Rimou 350
35244 Romazy 275
35246 Roz-Landrieux 1 376
35247 Roz-sur-Couesnon 1 036
35248 Sains 457
35258 Saint-Brieuc-des-Iffs 323

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Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Combourg
35259 Saint-Broladre 1 166
35265 Saint-Domineuc 2 587
35270 Saint-Georges-de-Gréhaigne 377
35276 Saint-Gondran 629
35286 Saint-Léger-des-Prés 295
35291 Saint-Marcan 432
35309 Saint-Rémy-du-Plain 808
35317 Saint-Symphorien 613
35318 Saint-Thual 999
35329 Sougeal 544
35337 Tinténiac 3 877
35339 Trans-la-Forêt 638
35342 Trémeheuc 349
35345 Trévérien 918
35346 Trimer 205
35004 Val-Couesnon 4 084
35354 Vieux-Viel 328
35259 Saint-Broladre 1 166
Fougères
35021 Beaucé 1 289
35025 Billé 1 038
35086 Combourtillé 608
35115 Fougères 20 602
35137 Javené 2 185
35018 La Bazouge-du-Désert 1 080
35062 La Chapelle-Fleurigné 2 430
35324 La Selle-en-Luitré 618
35138 Laignelet 1 217
35142 Landéan 1 225
35071 Le Châtellier 427
35111 Le Ferré 727
35157 Le Loroux 618
35150 Lécousse 3 423
35191 Les Portes du Coglais 2 235
35162 Louvigné-du-Désert 3 352
35163 Luitré-Dompierre 1 844
35257 Maen Roch 5 093
35174 Mellé 648
35190 Monthault 250
35214 Parcé 652
35215 Parigné 1 301
35230 Poilley 380
35243 Romagné 2 434
35271 Saint-Georges-de-Reintembault 1 524

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 68
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Fougères 35273 Saint-Germain-en-Coglès 2 091
35357 Villamée 291
Guipry-Messac
35012 Bain-de-Bretagne 7 704
35013 Bains-sur-Oust 3 521
35016 Baulon 2 208
35033 Bourg-des-Comptes 3 388
35035 Bovel 600
35045 Bruc-sur-Aff 856
35084 Comblessac 677
35090 Crevin 2 790
35123 Goven 4 326
35124 Grand-Fougeray 2 523
35126 Guichen 9 203
35127 Guignen 4 149
35176 Guipry-Messac 7 243
35030 La Bosse-de-Bretagne 691
35057 La Chapelle-Bouëxic 1 527
35064 La Chapelle-de-Brain 1 107
35098 La Dominelais 1 414
35202 La Noë-Blanche 1 007
35139 Laillé 5 154
35145 Langon 1 393
35149 Lassy 1 817
35218 Le Petit-Fougeray 886
35322 Le Sel-de-Bretagne 1 102
35046 Les Brulais 541
35151 Lieuron 802
35155 Lohéac 700
35175 Mernel 1 017
35212 Pancé 1 171
35219 Pipriac 3 871
35221 Pléchâtel 2 796
35231 Poligné 1 245
35237 Renac 1 032
35249 Sainte-Anne-sur-Vilaine 1 032
35294 Sainte-Marie 2 249
35268 Saint-Ganton 414
35285 Saint-Just 1 103
35289 Saint-Malo-de-Phily 1 074
35311 Saint-Séglin 600
35312 Saint-Senoux 1 836


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 69
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Guipry-Messac
35316 Saint-Sulpice-des-Landes 827
35321 Saulnières 798
35328 Sixt-sur-Aff 2 222
35168 Val d'Anast 3 925
Janzé
35002 Amanlis 1 765
35005 Arbrissel 270
35008 Availles-sur-Seiche 647
35014 Bais 2 511
35028 Boistrudan 726
35032 Bourgbarré 4 692
35041 Brie 1 014
35054 Chanteloup 1 881
35077 Chelun 354
35082 Coësmes 1 435
35088 Corps-Nuds 3 555
35097 Domalain 2 050
35102 Drouges 503
35103 Eancé 430
35108 Essé 1 028
35114 Forges-la-Forêt 265
35136 Janzé 8 618
35089 La Couyère 447
35125 La Guerche-de-Bretagne 4 450
35325 La Selle-Guerchaise 153
35140 Lalleu 581
35333 Le Theil-de-Bretagne 1 720
35165 Marcillé-Robert 994
35167 Martigné-Ferchaud 2 632
35198 Moulins 716
35199 Moussé 310
35200 Moutiers 905
35220 Piré-Chancé 3 177
35235 Rannée 1 081
35239 Retiers 4 553
35262 Sainte-Colombe 364
35335 Thourie 857
35343 Tresbœuf 1 235
35359 Visseiche 868
Montfort-
s/Meu
35022 Bécherel 685
35023 Bédée 4 571
35026 Bléruais 98
35027 Boisgervilly 1 757
E L

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 70
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Montfort-
s/Meu
35037 Bréal-sous-Montfort 6 430
35040 Breteil 3 678
35050 Cardroc 598
35081 Clayes 941
35117 Gaël 1 617
35133 Iffendic 4 603
35135 Irodouër 2 308
35060 La Chapelle du Lou du Lac 1 037
35058 La Chapelle-Chaussée 1 299
35203 La Nouaye 357
35143 Landujan 930
35144 Langan 1 090
35091 Le Crouais 591
35351 Le Verger 1 404
35156 Longaulnay 598
35160 Loutehel 235
35169 Maxent 1 457
35171 Médréac 1 845
35180 Miniac-sous-Bécherel 788
35184 Montauban-de-Bretagne 6 574
35187 Monterfil 1 352
35188 Montfort-sur-Meu 6 767
35201 Muel 912
35211 Paimpont 1 778
35216 Parthenay-de-Bretagne 1 802
35223 Plélan-le-Grand 4 063
35227 Pleumeleuc 3 535
35234 Quédillac 1 272
35245 Romillé 4 154
35277 Saint-Gonlay 381
35290 Saint-Malon-sur-Mel 613
35295 Saint-Maugan 518
35297 Saint-Méen-le-Grand 4 642
35302 Saint-Onen-la-Chapelle 1 121
35305 Saint-Péran 415
35307 Saint-Pern 1 003
35319 Saint-Thurial 2 165
35320 Saint-Uniac 512
35331 Talensac 2 530
35340 Treffendel 1 327
Redon** 35236 Redon 9 315
Rennes
35047 Bruz 19 667
35051 Cesson-Sévigné 18 076
35055 Chantepie 10 378

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 71
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Rennes
35066 Chartres-de-Bretagne 8 678
35206 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 7 995
35208 Orgères 5 602
35210 Pacé 11 815
35363 Pont-Péan 4 289
35238 Rennes 227 830
35250 Saint-Armel 2 344
35266 Saint-Erblon 3 615
35281 Saint-Jacques-de-la-Lande 13 593
35334 Thorigné-Fouillard 8 631
35352 Vern-sur-Seiche 8 272
35353 Vezin-le-Coquet 6 441
Saint-Grégoire
35001 Acigné 6 911
35003 Andouillé-Neuville 1 006
35007 Aubigné 465
35024 Betton 12 775
35039 Brécé 2 185
35067 Chasné-sur-Illet 1 702
35068 Châteaubourg 7 523
35069 Châteaugiron 10 688
35076 Chavagne 4 562
35079 Chevaigné 2 396
35080 Cintré 2 614
35096 Domagné 2 439
35099 Domloup 3 839
35101 Dourdain 1 225
35107 Ercé-près-Liffré 2 010
35110 Feins 1 066
35118 Gahard 1 523
35120 Gévezé 5 987
35121 Gosné 2 098
35128 Guipel 1 735
35031 La Bouëxière 4 602
35059 La Chapelle-des-Fougeretz 4 603
35063 La Chapelle-Saint-Aubert 468
35065 La Chapelle-Thouarault 2 266
35177 La Mézière 4 935
35146 Langouet 610
35240 Le Rheu 9 823
35336 Le Tiercent 194
35131 L'Hermitage 4 683
35152 Liffré 8 987

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 72
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Saint-Grégoire
35166 Marpiré 1 013
35173 Melesse 7 400
35178 Mézières-sur-Couesnon 1 735
35189 Montgermont 3 777
35193 Montreuil-le-Gast 2 048
35195 Montreuil-sur-Ille 2 419
35196 Mordelles 7 831
35197 Mouazé 1 728
35204 Nouvoitou 3 732
35207 Noyal-sur-Vilaine 6 250
35282 Rives-du-Couesnon 2 919
35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 4 231
35253 Saint-Aubin-du-Cormier 4 145
35261 Saint-Christophe-de-Valains 230
35264 Saint-Didier 2 030
35274 Saint-Germain-sur-Ille 1 023
35275 Saint-Gilles 5 489
35278 Saint-Grégoire 9 992
35280 Saint-Hilaire-des-Landes 1 032
35283 Saint-Jean-sur-Vilaine 1 376
35292 Saint-Marc-le-Blanc 1 567
35296 Saint-Médard-sur-Ille 1 350
35304 Saint-Ouen-des-Alleux 1 308
35310 Saint-Sauveur-des-Landes 1 565
35315 Saint-Sulpice-la-Forêt 1 557
35326 Sens-de-Bretagne 2 620
35327 Servon-sur-Vilaine 4 032
35355 Vieux-Vy-sur-Couesnon 1 280
35356 Vignoc 2 290
Saint-Malo
35049 Cancale 5 554
35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 1 679
35093 Dinard 10 407
35122 La Gouesnière 2 000
35241 La Richardais 2 624
35358 La Ville-ès-Nonais 1 226
35181 Le Minihic-sur-Rance 1 499
35179 Miniac-Morvan 4 379
35228 Pleurtuit 7 064
35255 Saint-Benoît-des-Ondes 966
35256 Saint-Briac-sur-Mer 2 228
35263 Saint-Coulomb 2 970
35279 Saint-Guinoux 1 247
35284 Saint-Jouan-des-Guérets 2 816

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 73
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Saint-Malo
35287 Saint-Lunaire 2 647
35288 Saint-Malo 47 255
35299 Saint-Méloir-des-Ondes 4 666
35306 Saint-Père-Marc-en-Poulet 2 399
35314 Saint-Suliac 977
22103 Langrolay-sur-Rance 992
22368 Tréméreuc 728
Vitré
35006 Argentré-du-Plessis 4 591
35015 Balazé 2 181
35038 Bréal-sous-Vitré 614
35042 Brielles 679
35052 Champeaux 504
35072 Châtillon-en-Vendelais 1 738
35087 Cornillé 967
35105 Erbrée 1 713
35109 Étrelles 2 670
35119 Gennes-sur-Seiche 943
35061 La Chapelle-Erbrée 723
35141 Landavran 682
35217 Le Pertre 1 372
35154 Livré-sur-Changeon 1 737
35161 Louvigné-de-Bais 1 874
35170 Mecé 613
35183 Mondevert 806
35185 Montautour 268
35192 Montreuil-des-Landes 235
35194 Montreuil-sous-Pérouse 1 041
35229 Pocé-les-Bois 1 317
35232 Princé 398
35252 Saint-Aubin-des-Landes 923
35260 Saint-Christophe-des-Bois 562
35272 Saint-Germain-du-Pinel 1 007
35300 Saint-M'Hervé 1 357
35330 Taillis 1 036
35338 Torcé 1 270
35347 Val-d'Izé 2 601
35350 Vergéal 804
35360 Vitré 18 892
Légende :
Territoire de visites SOS Médecins sur tous les horaires de PDSA
Territoire de visites SOS Médecins, hors nuit profonde (00h – 08h)
* : territoire de PDSA dépendant du cahier des charges PDSA des Pays de la Loire
** : Territoire interdépartemental – MMG Redon gérée par ADPS 56


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 74


b. PDSA en chirurgie-dentaire



Organisation de la régulation médicale

La régulation dentaire est organisée par les chirurgiens-dentistes au sein du SAMU-Centre 15 les dimanches
et jours fériés aux horaires suivants :
 8h00 – 18h00

Au moins un chirurgien-dentiste est présent sur cette amplitude horaire.
Afin de permettre d'ajuster les moyens en régulation sur certaines périodes de l'année en fonction de la densité
de l'activité, le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes d'Ille-et-Vilaine est autorisé à
mobiliser un volume annuel de 670 heures de régulation.

Ce volume horaire fera l'objet d'une évaluation annuelle entre le Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes d'Ille-et-Vilaine et l'ARS Bretagne.

Organisation de la permanence des soins
Le département d'Ille-et-Vilaine est découpé en 5 territoires de garde selon la cartographie ci-après.
Sur chacun de ces territoires, le s chirurgiens-dentistes de garde assurent les consultations et les soins pour
les patients orientés par le chirurgien-dentiste régulateur entre 10h00 et 13h00 et entre 15h00 et 18h00, selon
l'organisation suivante :

Territoire de permanence Tous les dimanches et
jours fériés de l'année
Le dimanche précédent
et suivant le 15/08
Région Malouine 1 2
Rennes Ouest 1 1
Pays de Fougères Vitré 1 1
Rennes intra muros et Est 2 2
Pays de Redon 1 1
Total 6 7

Ille et Vilaine - 2025Territoires de permanence des soins dentaires
ceL = 14
£
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p__(e/ 7\ \ Sant-JudPumabdan / < L&/ ; -André, d TsamCôtes d'Armor - Est j}vhl}é?"@( } PloussneCaulnes " é( Guitté
= Département
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 0 10 20 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque >

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 75




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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 76
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires
du département d'Ille et Vilaine

Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Antrain
Baguer-Morvan Région Malouine 1
Baguer-Pican Région Malouine 1
Baillé
Bazouges-la-Pérouse Région Malouine 1
Bécherel Région Malouine 1
Bonnemain Région Malouine 1
Broualan Région Malouine 1
Cancale Région Malouine 1
Châteauneuf-d'Ille-et-
Vilaine Région Malouine 1
Cherrueix Région Malouine 1
Combourg Région Malouine 1
Cuguen Région Malouine 1
Dinard Région Malouine 1
Dingé Région Malouine 1
Dol-de-Bretagne Région Malouine 1
Epiniac Région Malouine 1
Hédé-Bazouges Région Malouine 1
Hirel Région Malouine 1
La Baussaine Région Malouine 1
La Boussac Région Malouine 1
La Chapelle-aux-Filtzméens Région Malouine 1
La Fresnais Région Malouine 1
La Gouesnière
La Fontenelle Région Malouine 1
La Richardais Région Malouine 1
La Ville-ès-Nonais Région Malouine 1
Lanhélin Région Malouine 1
Lanrigan Région Malouine 1
Le Minihic-sur-Rance Région Malouine 1
Le Tiercent
Le Tronchet Région Malouine 1
Le Vivier-sur-Mer
La Ville ès Nonais Région Malouine 1
Lillemer Région Malouine 1
Longaulnay Région Malouine 1
Lourmais Région Malouine 1
Marcillé-Raoul Région Malouine 1
Meillac Région Malouine 1
Miniac-Morvan Région Malouine 1
Mont-Dol Région Malouine 1
Noyal-sous-Bazouges Région Malouine 1
Pleine-Fougères Région Malouine 1
Plerguer Région Malouine 1
Plesder Région Malouine 1
Pleugueneuc Région Malouine 1
Pleurtuit Région Malouine 1
Portes du Coglais
Québriac Région Malouine 1
Rimou Région Malouine 1
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Roz-Landrieux Région Malouine 1
Roz-sur-Couesnon Région Malouine 1
Sains Région Malouine 1
Saint-Benoît-des-Ondes Région Malouine 1
Saint-Briac-sur-Mer Région Malouine 1
Saint-Broladre Région Malouine 1
Saint-Coulomb Région Malouine 1
Saint-Domineuc Région Malouine 1
Saint-Georges-de-
Gréhaigne Région Malouine 1
Saint-Guinoux Région Malouine 1
Saint-Jouan-des-Guérets Région Malouine 1
Saint-Léger-des-Prés Région Malouine 1
Saint-Lunaire Région Malouine 1
Saint-Malo Région Malouine 1
Saint-Marcan Région Malouine 1
Saint-Marc le Blanc
Saint-Méloir-des-Ondes Région Malouine 1
Saint-Ouen la Rouërie
Saint-Père Région Malouine 1
Saint-Pierre-de-Plesguen Région Malouine 1
Saint-Rémy-du-Plain Région Malouine 1
Saint-Suliac Région Malouine 1
Saint-Thual Région Malouine 1
Sens-de-Bretagne Région Malouine 1
Sougéal Région Malouine 1
Tinténiac Région Malouine 1
Trans-la-Forêt Région Malouine 1
Trémeheuc Région Malouine 1
Tressé Région Malouine 1
Trévérien Région Malouine 1
Trimer Région Malouine 1
Vieux-Viel Région Malouine 1
La Fontenelle Région Malouine 1
Acigné Pays de Fougères Vitré 2
Argentré-du-Plessis Pays de Fougères Vitré 2
Availles-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Bais Pays de Fougères Vitré 2
Balazé Pays de Fougères Vitré 2
Beaucé Pays de Fougères Vitré 2
Billé Pays de Fougères Vitré 2
Boistrudan Pays de Fougères Vitré 2
Bréal-sous-Vitré Pays de Fougères Vitré 2
Brécé Pays de Fougères Vitré 2
Brielles Pays de Fougères Vitré 2
Champeaux Pays de Fougères Vitré 2
Chancé Pays de Fougères Vitré 2
Châteaubourg Pays de Fougères Vitré 2
Châtillon-en-Vendelais Pays de Fougères Vitré 2
Chauvigné Pays de Fougères Vitré 2
Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Combourtillé Pays de Fougères Vitré 2

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 77
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Cornillé Pays de Fougères Vitré 2
Domagné Pays de Fougères Vitré 2
Domalain Pays de Fougères Vitré 2
Dompierre-du-Chemin Pays de Fougères Vitré 2
Dourdain Pays de Fougères Vitré 2
Erbrée Pays de Fougères Vitré 2
Ercé-près-Liffré Pays de Fougères Vitré 2
Étrelles Pays de Fougères Vitré 2
Fleurigné Pays de Fougères Vitré 2
Fougères Pays de Fougères Vitré 2
Gahard Pays de Fougères Vitré 2
Gennes-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Gosné Pays de Fougères Vitré 2
Javené Pays de Fougères Vitré 2
La Bazouge-du-Désert Pays de Fougères Vitré 2
La Bouëxière Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Erbrée Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Janson Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Saint-Aubert Pays de Fougères Vitré 2
La Guerche-de-Bretagne Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-en-Luitré Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-Guerchaise Pays de Fougères Vitré 2
Laignelet Pays de Fougères Vitré 2
Landavran Pays de Fougères Vitré 2
Landéan Pays de Fougères Vitré 2
Le Châtellier Pays de Fougères Vitré 2
Le Ferré Pays de Fougères Vitré 2
Le Loroux Pays de Fougères Vitré 2
Le Pertre Pays de Fougères Vitré 2
Lécousse Pays de Fougères Vitré 2
Liffré Pays de Fougères Vitré 2
Livré-sur-Changeon Pays de Fougères Vitré 2
Louvigné-de-Bais Pays de Fougères Vitré 2
Louvigné-du-Désert Pays de Fougères Vitré 2
Luitré Pays de Fougères Vitré 2
Marcillé-Robert Pays de Fougères Vitré 2
Marpiré Pays de Fougères Vitré 2
Mecé Pays de Fougères Vitré 2
Mellé Pays de Fougères Vitré 2
Mézières-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Mondevert Pays de Fougères Vitré 2
Montautour Pays de Fougères Vitré 2
Monthault Pays de Fougères Vitré 2
Montours Pays de Fougères Vitré 2
Montreuil-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Montreuil-sous-Pérouse Pays de Fougères Vitré 2
Moulins Pays de Fougères Vitré 2
Moutiers Pays de Fougères Vitré 2
Parcé Pays de Fougères Vitré 2
Parigné Pays de Fougères Vitré 2
Piré-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Pocé-les-Bois Pays de Fougères Vitré 2
Poilley Pays de Fougères Vitré 2
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Princé Pays de Fougères Vitré 2
Romagné Pays de Fougères Vitré 2
Romazy Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Aubin-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Aubin-du-Cormier Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Brice-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Christophe-des-Bois Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Christophe-de-
Valains Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Didier Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Étienne-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Georges-de-Chesné Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Georges-de-
Reintembault Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Germain-du-Pinel Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Germain-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Hilaire-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Jean-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Jean-sur-Vilaine Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Marc-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Saint-M'Hervé Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Ouen-des-Alleux Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Sauveur-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Sulpice-la-Forêt Pays de Fougères Vitré 2
Servon-sur-Vilaine Pays de Fougères Vitré 2
Taillis Pays de Fougères Vitré 2
Thorigné-Fouillard Pays de Fougères Vitré 2
Torcé Pays de Fougères Vitré 2
Tremblay Pays de Fougères Vitré 2
Val-d'Izé Pays de Fougères Vitré 2
Vendel Pays de Fougères Vitré 2
Vergéal Pays de Fougères Vitré 2
Vieux-Vy-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Villamée Pays de Fougères Vitré 2
Visseiche Pays de Fougères Vitré 2
Vitré Pays de Fougères Vitré 2
Chasné-sur-Illet Pays de Fougères Vitré 2
Andouillé-Neuville Rennes Ouest 3
Aubigné Rennes Ouest 3
Bédée Rennes Ouest 3
Betton Rennes Ouest 3
Bléruais Rennes Ouest 3
Boisgervilly Rennes Ouest 3
Bréal-sous-Montfort Rennes Ouest 3
Breteil Rennes Ouest 3
Cardroc Rennes Ouest 3
Chevaigné Rennes Ouest 3
Cintré Rennes Ouest 3
Clayes Rennes Ouest 3
Feins Rennes Ouest 3
Gaël Rennes Ouest 3
Gévezé Rennes Ouest 3
Guipel Rennes Ouest 3
Iffendic Rennes Ouest 3

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 78
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Irodouër Rennes Ouest 3
La Chapelle-Chaussée Rennes Ouest 3
La Chapelle-des-Fougeretz Rennes Ouest 3
La Chapelle-du-Lou Rennes Ouest 3
La Chapelle-Thouarault Rennes Ouest 3
La Mézière Rennes Ouest 3
La Nouaye Rennes Ouest 3
Landujan Rennes Ouest 3
Langan Rennes Ouest 3
Langouet Rennes Ouest 3
Le Crouais Rennes Ouest 3
Le Lou-du-Lac Rennes Ouest 3
Le Rheu Rennes Ouest 3
Le Verger Rennes Ouest 3
Les Iffs Rennes Ouest 3
L'Hermitage Rennes Ouest 3
Médréac Rennes Ouest 3
Melesse Rennes Ouest 3
Miniac-sous-Bécherel Rennes Ouest 3
Montauban-de-Bretagne Rennes Ouest 3
Monterfil Rennes Ouest 3
Montfort-sur-Meu Rennes Ouest 3
Montgermont Rennes Ouest 3
Montreuil-le-Gast Rennes Ouest 3
Montreuil-sur-Ille Rennes Ouest 3
Mordelles Rennes Ouest 3
Mouazé Rennes Ouest 3
Muel Rennes Ouest 3
Pacé Rennes Ouest 3
Parthenay-de-Bretagne Rennes Ouest 3
Pleumeleuc Rennes Ouest 3
Quédillac Rennes Ouest 3
Romillé Rennes Ouest 3
Saint-Aubin-d'Aubigné Rennes Ouest 3
Saint-Brieuc-des-Iffs Rennes Ouest 3
Saint-Germain-sur-Ille Rennes Ouest 3
Saint-Gilles Rennes Ouest 3
Saint-Gondran Rennes Ouest 3
Saint-Gonlay Rennes Ouest 3
Saint-Grégoire Rennes Ouest 3
Saint-Jacques-de-la-Lande Rennes Ouest 3
Saint-Maugan Rennes Ouest 3
Saint-Médard-sur-Ille Rennes Ouest 3
Saint-Méen-le-Grand Rennes Ouest 3
Saint-M'Hervon Rennes Ouest 3
Saint-Onen-la-Chapelle Rennes Ouest 3
Saint-Pern Rennes Ouest 3
Saint-Symphorien Rennes Ouest 3
Saint-Thurial Rennes Ouest 3
Saint-Uniac Rennes Ouest 3
Talensac Rennes Ouest 3
Treffendel Rennes Ouest 3
Vezin-le-Coquet Rennes Ouest 3
Vignoc Rennes Ouest 3
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Cesson-Sévigné Rennes Intra muros et Est 4
Chantepie Rennes Intra muros et Est 4
Châteaugiron Rennes Intra muros et Est 4
Domloup Rennes Intra muros et Est 4
Noyal-Châtillon-sur-Seiche Rennes Intra muros et Est 4
Noyal-sur-Vilaine Rennes Intra muros et Est 4
Ossé Rennes Intra muros et Est 4
Rennes Rennes Intra muros et Est 4
Saint-Aubin-du-Pavail Rennes Intra muros et Est 4
Vern-sur-Seiche Rennes Intra muros et Est 4
Amanlis Pays de Redon 5
Arbrissel Pays de Redon 5
Bain-de-Bretagne Pays de Redon 5
Bains-sur-Oust Pays de Redon 5
Baulon Pays de Redon 5
Bourgbarré Pays de Redon 5
Bourg-des-Comptes Pays de Redon 5
Bovel Pays de Redon 5
Brie Pays de Redon 5
Bruc-sur-Aff Pays de Redon 5
Bruz Pays de Redon 5
Campel Pays de Redon 5
Chanteloup Pays de Redon 5
Chartres-de-Bretagne Pays de Redon 5
Chavagne Pays de Redon 5
Chelun Pays de Redon 5
Coësmes Pays de Redon 5
Comblessac Pays de Redon 5
Corps-Nuds Pays de Redon 5
Crevin Pays de Redon 5
Drouges Pays de Redon 5
Eancé Pays de Redon 5
Ercé-en-Lamée Pays de Redon 5
Essé Pays de Redon 5
Forges-la-Forêt Pays de Redon 5
Goven Pays de Redon 5
Grand-Fougeray Pays de Redon 5
Guichen Pays de Redon 5
Guignen Pays de Redon 5
Guipry Pays de Redon 5
Janzé Pays de Redon 5
La Bosse-de-Bretagne Pays de Redon 5
La Chapelle-Bouëxic Pays de Redon 5
La Chapelle-de-Brain Pays de Redon 5
La Couyère Pays de Redon 5
La Dominelais Pays de Redon 5
La Noë-Blanche Pays de Redon 5
Laillé Pays de Redon 5
Lalleu Pays de Redon 5
Langon Pays de Redon 5
Lassy Pays de Redon 5
Le Petit-Fougeray Pays de Redon 5
Le Sel-de-Bretagne Pays de Redon 5
Le Theil-de-Bretagne Pays de Redon 5

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 79
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Les Brulais Pays de Redon 5
Lieuron Pays de Redon 5
Lohéac Pays de Redon 5
Loutehel Pays de Redon 5
Martigné-Ferchaud Pays de Redon 5
Maure-de-Bretagne Pays de Redon 5
Maxent Pays de Redon 5
Mernel Pays de Redon 5
Messac Pays de Redon 5
Moussé Pays de Redon 5
Nouvoitou Pays de Redon 5
Orgères Pays de Redon 5
Paimpont Pays de Redon 5
Pancé Pays de Redon 5
Pipriac Pays de Redon 5
Pléchâtel Pays de Redon 5
Plélan-le-Grand Pays de Redon 5
Poligné Pays de Redon 5
Pont-Péan Pays de Redon 5
Rannée Pays de Redon 5
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Redon Pays de Redon 5
Renac Pays de Redon 5
Retiers Pays de Redon 5
Saint-Armel Pays de Redon 5
Sainte-Anne-sur-Vilaine Pays de Redon 5
Sainte-Colombe Pays de Redon 5
Sainte-Marie Pays de Redon 5
Saint-Erblon Pays de Redon 5
Saint-Ganton Pays de Redon 5
Saint-Just Pays de Redon 5
Saint-Malo-de-Phily Pays de Redon 5
Saint-Malon-sur-Mel Pays de Redon 5
Saint-Péran Pays de Redon 5
Saint-Séglin Pays de Redon 5
Saint-Senoux Pays de Redon 5
Saint-Sulpice-des-Landes Pays de Redon 5
Saulnières Pays de Redon 5
Sixt-sur-Aff Pays de Redon 5
Teillay Pays de Redon 5
Thourie Pays de Redon 5
Tresboeuf Pays de Redon 5



Secteurs de garde pharmaceutiquellle-et-Vilaine - Avril 2025
Nombre d'officines par ville
NTRAIN ST BRICE
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/1 2/2024)Réalisation ARS Bretagne, Avril 2025 10 20 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 80

c. Garde pharmaceutique





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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 81

Le département du Morbihan





a. PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale
Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Nombre de médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA sur le département du
Morbihan

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Lundi au jeudi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1
Vendredi
00 h – 08 h 1
20 h – 24 h 2
Samedi
00 h – 08 h 1
12 h – 20 h 3
20 h – 24 h 2
Dimanche et jour férié
00 h – 07 h 1
07 h – 08 h 2
08 h – 09 h 3
09 h – 13h 4
13 h – 20h 3
20 h – 24h 2

Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 82
Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du département à la demande du médecin
régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le
plus proche du lieu d'intervention.

Pour faciliter l'organisation des tableaux de garde, des points de départ « administratifs » sont identifiés
géographiquement. Ces points de départ ne constituent pas une sectorisation.

Le calcul des frais de déplacement est effectué à partir des points réels de départ des effecteurs mobiles, et
non d'un de ces points de départ « administratifs », comme c'était inscrit au précédent cahier des charges.

Sur le département du Morbihan, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande
de la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'a ppels SOS Médecins pour Vannes et Lorient (cf.
cartographie ci-dessous).

2 effecteurs mobiles sont mobilisés sur la totalité des horaires de permanence des soins (cf. cartographie ci -
dessous), soit tous les soirs de la semaine de 20 h à 08 h, les samedis de 12 h à 20 h et les dimanches et
jours fériés de 08 h à 20 h.

Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
sur le département du Morbihan

Point de départ
administratif
Du lundi au dimanche Samedi Dimanche et
jour férié
00h-08h 20h-00h 12h-20h 08h-20h
Lorient 1 1 1 1
Ploërmel 1 1 1 1

A noter que les médecins présents sur les îles et les médecins de SOS Médecins Vannes et Lorient assurent
également des visites sur leur territoire d'intervention (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
Dans le Morbihan, les consultations sont assurées sur le continent par des médecins de garde au sein de 10
Maisons Médicales de Garde dont celle de Redon qui couvre un territoire interdépartemental avec l'Ille -et-
Vilaine, 2 points de consultation de SOS Médecins et au sein de cabinets des médecins généralistes sur 2
territoires, dont celui de Redon en semaine . Sur les îles de Belle -Ile, Groix, l'Ile aux Moines et Houat, les
consultations sont assurées au cabinet du médecin généraliste.

Un pool de médecin s de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de g arde par point de consultation à l'exception de
Vannes, Auray et Lorient.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).







...
...-.. uuu @0; . ue. EHE

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 83
Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département du Morbihan
Territoire de PDSA Lieu d'exercice Période
Du lundi au dimanche Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jour férié
00h-08h 20h-00h 12h-20h 20h-00h 08h-20h 20h-00h
Auray Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 2 2 2 2
Belle-île* Centre hospitalier Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Elven - Questembert Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1 1 1 1 1
Hennebont Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Île aux Moines * Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Île de Groix * Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Île d'Houat * Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
La Roche Bernard Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Locminé Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lorient
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
SOS Médecins* Toute l'année 2 2 1 2 1 2
Ploërmel Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Pontivy Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Redon
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1
Sarzeau** Maison Médicale de Garde (MMG) Du 01/07 au 31/08 1 1 1 1
Vannes
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
SOS Médecins* Toute l'année 2 2 1 2 1 2
* Les médecins iliens et de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites
**Les week-ends durant les mois de juillet et août et les week -ends prolongés des mois de mai et juin lorsque ceux-ci sont précédés ou suivis d'un jour férié ou d'un jour assimilé férié ( cf
annexe 3 - calendriers de la PDSA)

Permanence des soins ambulatoires en médecine générale - Morbihan — Avril 2025
pauamems If ';,, sprecs . ».... JU |_ 4 —, ~ %
A Cléguéres " ..."Phoérdut I,h Séiien m oN e Mb > Malwénac è Ponnvy q * ' q. S.\'-ri \N Guem '"Losourl;"?"!w-%om ïf/ h—':_ 8
,f... libéral _@ Wook-ond at soirée J cu A\ e 'Week-end 2 C N ' A mmî'u'?'c m",» SSorée — Les Fougerfts €ofFluherin Fant-Grivé w% Nigohetdan Tere "\ "ol o[ e oMaison Médicale de Garde (MMG) lle de Groix2% MMG soirée ot wask-and,% MMG wéek-end, MMG estivale Quiberonsos SOS MédecinsVisite p Département. - Côtes-d'ArmorWeek-end ' FinistèreIlle-et-VilaineB Soirée Visite SOS : MorbihanCO Visite SOSq PR C Visite SOS - hors nuit profonde
0 13 25 kmQnrursa » Mahiar Aac sharnac rAninnal da la DNQA

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 84


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 85
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins ambulatoires de
médecine générale dans le département du Morbihan
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Auray
56007 Auray 14 417
56008 Baden 4 864
56013 Belz 3 869
56023 Brech 7 057
56031 Camors 3 180
56034 Carnac 4 215
56046 Crach 3 458
56054 Erdeven 3 987
56055 Étel 2 058
56096 Landaul 2 487
56097 Landévant 4 049
56106 Larmor-Baden 891
56116 Locmariaquer 1 567
56119 Locoal-Mendon 3 529
56161 Ploemel 3 109
56167 Plougoumelen 2 599
56168 Plouharnel 2 272
56175 Plumergat 4 199
56176 Pluneret 6 257
56177 Pluvigner 7 644
56233 Saint-Philibert 1 580
56258 La Trinité-sur-Mer 1 837
56262 Le Bono 2 594
56263 Sainte-Anne-d'Auray 2 837
Belle-Île
56009 Bangor 1 002
56114 Locmaria 973
56152 Le Palais 2 576
56241 Sauzon 1 043
Carhaix – Rostrenen*
56057 Le Faouët 2816
56066 Gourin 3892
56081 Guiscriff 2053
56100 Langonnet 1851
56170 Plouray 1022
56199 Roudouallec 715
56201 Le Saint 611
Elven -
Questembert
56045 Le Cours 673
56053 Elven 6 543
56108 Larré 1 102
56111 Limerzel 1 306
56135 Molac 1 636
56137 Monterblanc 3 342

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 86
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Elven -
Questembert
56184 Questembert 8 081
56231 Saint-Nolff 3 952
56247 Sulniac 3 847
56254 Trédion 1 369
56255 Treffléan 2 531
56261 La Vraie-Croix 1 484
Hennebont
56014 Berné 1 558
56021 Brandérion 1 480
56026 Bubry 2 262
56029 Calan 1 267
56036 Caudan 7 110
56040 Cléguer 3 404
56062 Gâvres 685
56083 Hennebont 15 831
56089 Inguiniel 2 196
56090 Inzinzac-Lochrist 6 631
56094 Kervignac 7 085
56101 Languidic 8 046
56104 Lanvaudan 809
56105 Lanvénégen 1 133
56118 Locmiquélic 4 094
56128 Melrand 1 559
56130 Merlevenez 3 191
56131 Meslan 1 475
56148 Nostang 1 650
56166 Plouay 5 779
56169 Plouhinec 5 343
56181 Port-Louis 2 689
56182 Priziac 1 024
56188 Quistinic 1 423
56193 Riantec 5 742
56220 Sainte-Hélène 1 298
Ile de Groix 56069 Groix 2 308
Ile-Aux-Moines 56087 Île-aux-Moines 632
Ile-Aux-Moines 56088 Île-d'Arz 317
Ile-D'Houat 56085 Hœdic 103
Ile-D'Houat 56086 Île-d'Houat 214
La Roche-Bernard
56002 Ambon 2 091
56004 Arzal 1 794
56015 Berric 2 119
56018 Billiers 1 056
56030 Camoël 1 156
56052 Damgan 1 930

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 87
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
La Roche-Bernard*
56058 Férel 3 445
56077 Le Guerno 975
56109 Lauzach 1 237
56126 Marzan 2 611
56143 Muzillac 5 022
56147 Nivillac 4 874
56149 Noyal-Muzillac 2 548
56153 Péaule 2 856
56155 Pénestin 2 057
56195 La Roche-Bernard 720
56212 Saint-Dolay 2 636
56248 Surzur 5 110
56250 Théhillac 610
56259 La Trinité-Surzur 1 699
44006 Assérac 6 246
44030 La Chapelle-des-Marais 2 750
44072 Herbignac 324
44175 Saint-Lyphard 1 423
Locminé
56010 Baud 1 002
56017 Bignan 2 258
56019 Billio 5 859
56022 Brandivy 804
56039 La Chapelle-Neuve 1 895
56042 Colpo 1 825
56067 Grand-Champ 4 708
56071 Guéhenno 1 980
56074 Guénin 3 692
56115 Locmaria-Grand-Champ 1 713
56117 Locminé 3 384
56120 Locqueltas 1 970
56140 Moréac 1 281
56141 Moustoir-Ac 2 730
56144 Évellys 4 535
56157 Plaudren 2 841
56160 Pleugriffet 1 067
56172 Plumelec 1 944
56173 Pluméliau-Bieuzy 651
56174 Plumelin 1 182
56189 Radenac 2 860
56190 Réguiny 3 445
56204 Saint-Allouestre 975
56207 Saint-Barthélemy 1 237
56222 Saint-Jean-Brévelay 2 611

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 88
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Lorient
56063 Gestel 2 569
56078 Guidel 12 236
56098 Lanester 23 188
56107 Larmor-Plage 8 368
56121 Lorient 58 202
56162 Ploemeur 18 873
56179 Pont-Scorff 4 015
56185 Quéven 8 906
Ploërmel
56006 Augan 1 542
56012 Beignon 1 939
56020 Bohal 862
56025 Brignac 198
56027 Buléon 546
56032 Campénéac 1 940
56035 Caro 1 132
56043 Concoret 765
56050 La Croix-Helléan 881
56051 Cruguel 661
56056 Évriguet 210
56065 Gourhel 724
56068 La Grée-Saint-Laurent 310
56070 Guégon 2 308
56075 Guer 6 056
56079 Guillac 1 402
56080 Guilliers 1 352
56082 Helléan 384
56091 Josselin 2 559
56102 Forges de Lanouée 2 190
56103 Lantillac 291
56112 Lizio 807
56122 Loyat 1 734
56124 Malestroit 2 533
56127 Mauron 3 169
56129 Ménéac 1 478
56133 Missiriac 1 192
56134 Mohon 988
56136 Monteneuf 760
56139 Montertelot 370
56145 Néant-sur-Yvel 1 070
56159 Pleucadeuc 1 850
56165 Ploërmel 10 021
56180 Porcaro 749
56191 Réminiac 431

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 89
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Ploërmel
56197 Val d'Oust 2 808
56200 Ruffiac 1 396
56202 Saint-Abraham 540
56208 Saint-Brieuc-de-Mauron 294
56211 Saint-Congard 806
56219 Saint-Guyomard 1 446
56224 Saint-Laurent-sur-Oust 394
56225 Saint-Léry 205
56226 Saint-Malo-de-Beignon 543
56227 Saint-Malo-des-Trois-Fontaines 562
56228 Saint-Marcel 1 129
56236 Saint-Servant 789
56244 Sérent 3 386
56249 Taupont 2 400
56256 Tréhorenteuc 112
56257 La Trinité-Porhoët 667
Pontivy
56024 Bréhan 2 298
56041 Cléguérec 2 849
56047 Crédin 1 493
56048 Le Croisty 742
56072 Gueltas 532
56073 Guémené-sur-Scorff 1 136
56076 Guern 1 379
56092 Kerfourn 842
56093 Kergrist 713
56099 Langoëlan 404
56110 Lignol 855
56113 Locmalo 894
56125 Malguénac 1 849
56146 Neulliac 1 476
56151 Noyal-Pontivy 3 605
56156 Persquen 358
56163 Ploërdut 1 259
56178 Pontivy 14 547
56198 Rohan 1 541
56203 Saint-Aignan 632
56209 Sainte-Brigitte 178
56210 Saint-Caradec-Trégomel 468
56213 Saint-Gérand-Croixanvec 1 309
56215 Saint-Gonnery 1 087
56237 Saint-Thuriau 1 880
56238 Saint-Tugdual 375
56242 Séglien 656

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 90
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Pontivy
56245 Silfiac 488
56246 Le Sourn 2 128
56264 Kernascléden 418
Quiberon 56186 Quiberon 4 782
56234 Saint-Pierre-Quiberon 2 327
Redon*
56001 Allaire 3 906
56011 Béganne 1 458
56028 Caden 1 570
56033 Carentoir 3 137
56044 Cournon 805
56060 Les Fougerêts 960
56061 La Gacilly 4 011
56123 Malansac 2 292
56154 Peillac 1 865
56171 Pluherlin 1 515
56194 Rieux 2 841
56196 Rochefort-en-Terre 636
56216 Saint-Gorgon 428
56218 Saint-Gravé 745
56221 Saint-Jacut-les-Pins 1 733
56223 Saint-Jean-la-Poterie 1 430
56229 Saint-Martin-sur-Oust 1 305
56230 Saint-Nicolas-du-Tertre 455
56232 Saint-Perreux 1 049
56239 Saint-Vincent-sur-Oust 1 647
56253 Tréal 679
44185 Saint-Nicolas-de-Redon 3 304
Sarzeau
56005 Arzon 2 272
56084 Le Hézo 898
56205 Saint-Armel 885
56214 Saint-Gildas-de-Rhuys 1 784
56240 Sarzeau 9 068
56252 Le Tour-du-Parc 1 259
Vannes
56003 Arradon 5 820
56132 Meucon 2 278
56158 Plescop 6 200
56164 Ploeren 6 781
56206 Saint-Avé 12 173
56243 Séné 9 265
56251 Theix-Noyalo 8 476
56260 Vannes 54 955
Légende : Territoire de visites SOS Médecins
* Territoire interdépartemental– MMG Carhaix gérée par ADPS 22 – MMG Nivillac et Redon gérées par ADPS 56

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b. PDSA en chirurgie-dentaire



Organisation de la régulation médicale

La régulation dentaire est organisée par les chirurgiens-dentistes au sein du SAMU-Centre 15 les dimanches
et jours fériés aux horaires suivants :
 8h00 – 14h00

Au moins un chirurgien-dentiste est présent sur cette amplitude horaire.
Afin de permettre d'ajuster les moyens en régulation sur certaines périodes de l'année en fonction de la densité
de l'activité, le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes du Morbihan est autorisé à
mobiliser un volume annuel de 600 heures de régulation.

Ce volume horaire fera l'objet d'une évaluation annuelle entre le Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes du Morbihan et l'ARS Bretagne.

Organisation de la permanence des soins
Le département du Morbihan est découpé en 5 territoires de garde selon la cartographie ci-après.
Sur chacun de ces territoires, le s chirurgiens -dentistes de garde assurent entre 14h00 et 18h00 les
consultations et les soins pour les patients orientés par le chirurgien -dentiste régulateur, selon l'organisation
suivante :


Territoire de
permanence
Tous les dimanches et
jours fériés de l'année
Effecteurs lors des vacances
scolaires de février, d'avril, des
ponts de mai et lors de la période
estivale (juillet-août)*
Pontivy 1 1
Ploërmel 1 1
Lorient 1 2
Vannes 1 2
Auray 1 2
Total 5 8

*Les effecteurs supplémentaires peuvent également se mettre en place lors du mois de juin, à l'appréciation
du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Morbihan et après information préalable à l'ARS.
Morbihan - 2025Territoires de permanence des soins dentaires
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 10 20 km

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Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires
du département du Morbihan

Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Auray Auray 1
Bangor Auray 1
Baud Auray 1
Belz Auray 1
Bieuzy Auray 1
Brech Auray 1
Camors Auray 1
Carnac Auray 1
Crach Auray 1
Erdeven Auray 1
Étel Auray 1
Gâvres Auray 1
Guénin Auray 1
Hœdic Auray 1
Île-d'Houat Auray 1
Kervignac Auray 1
Landaul Auray 1
Landévant Auray 1
Locmaria Auray 1
Locmariaquer Auray 1
Locmiquélic Auray 1
Locoal-Mendon Auray 1
Melrand Auray 1
Merlevenez Auray 1
Nostang Auray 1
Le Palais Auray 1
Ploemel Auray 1
Plougoumelen Auray 1
Plouharnel Auray 1
Plouhinec Auray 1
Pluméliau Auray 1
Plumergat Auray 1
Pluneret Auray 1
Pluvigner Auray 1
Port-Louis Auray 1
Quiberon Auray 1
Riantec Auray 1
Saint-Barthélemy Auray 1
Sainte-Hélène Auray 1
Saint-Philibert Auray 1
Saint-Pierre-Quiberon Auray 1
Sauzon Auray 1
La Trinité-sur-Mer Auray 1
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Bono Auray 1
Sainte-Anne-d'Auray Auray 1
Groix Lorient 2
Larmor-Plage Lorient 2
Lorient Lorient 2
Ploemeur Lorient 2
Allaire Ploërmel 3
Augan Ploërmel 3
Béganne Ploërmel 3
Beignon Ploërmel 3
Berric Ploërmel 3
Bignan Ploërmel 3
Billio Ploërmel 3
Bohal Ploërmel 3
Brandivy Ploërmel 3
Brignac Ploërmel 3
Buléon Ploërmel 3
Caden Ploërmel 3
Campénéac Ploërmel 3
Carentoir Ploërmel 3
Caro Ploërmel 3
La Chapelle-Caro Ploërmel 3
La Chapelle-Gaceline Ploërmel 3
La Chapelle-Neuve Ploërmel 3
Colpo Ploërmel 3
Concoret Ploërmel 3
Cournon Ploërmel 3
Le Cours Ploërmel 3
La Croix-Helléan Ploërmel 3
Cruguel Ploërmel 3
Elven Ploërmel 3
Évriguet Ploërmel 3
Forges Ploërmel 3
Fougerêts Ploërmel 3
La Gacilly Ploërmel 3
Glénac Ploërmel 3
Gourhel Ploërmel 3
Grand-Champ Ploërmel 3
La Grée-Saint-Laurent Ploërmel 3
Guégon Ploërmel 3
Guéhenno Ploërmel 3
Guer Ploërmel 3
Guillac Ploërmel 3

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Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Guilliers Ploërmel 3
Helléan Ploërmel 3
Josselin Ploërmel 3
Lanouée Ploërmel 3
Larré Ploërmel 3
Lauzach Ploërmel 3
Limerzel Ploërmel 3
Lizio Ploërmel 3
Locmaria-Grand-Champ Ploërmel 3
Locminé Ploërmel 3
Locqueltas Ploërmel 3
Loyat Ploërmel 3
Malansac Ploërmel 3
Malestroit Ploërmel 3
Mauron Ploërmel 3
Ménéac Ploërmel 3
Meucon Ploërmel 3
Missiriac Ploërmel 3
Mohon Ploërmel 3
Molac Ploërmel 3
Monteneuf Ploërmel 3
Monterblanc Ploërmel 3
Monterrein Ploërmel 3
Montertelot Ploërmel 3
Moréac Ploërmel 3
Moustoir-Ac Ploërmel 3
Moustoir-Remungol Ploërmel 3
Naizin Ploërmel 3
Néant-sur-Yvel Ploërmel 3
Péaule Ploërmel 3
Peillac Ploërmel 3
Pénestin Ploërmel 3
Plaudren Ploërmel 3
Plescop Ploërmel 3
Pleucadeuc Ploërmel 3
Ploërmel Ploërmel 3
Pluherlin Ploërmel 3
Plumelec Ploërmel 3
Plumelin Ploërmel 3
Porcaro Ploërmel 3
Quelneuc Ploërmel 3
Questembert Ploërmel 3
Quily Ploërmel 3
Réminiac Ploërmel 3
Remungol Ploërmel 3
Rieux Ploërmel 3
Rochefort-en-Terre Ploërmel 3
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Le Roc-Saint-André Ploërmel 3
Ruffiac Ploërmel 3
Saint-Abraham Ploërmel 3
Saint-Allouestre Ploërmel 3
Saint-Brieuc-de-Mauron Ploërmel 3
Saint-Congard Ploërmel 3
Saint-Gorgon Ploërmel 3
Saint-Gravé Ploërmel 3
Saint-Guyomard Ploërmel 3
Saint-Jacut-les-Pins Ploërmel 3
Saint-Jean-Brévelay Ploërmel 3
Saint-Jean-la-Poterie Ploërmel 3
Saint-Laurent-sur-Oust Ploërmel 3
Saint-Léry Ploërmel 3
Saint-Malo-de-Beignon Ploërmel 3
Saint-Marcel Ploërmel 3
Saint-Martin-sur-Oust Ploërmel 3
Saint-Nicolas-du-Tertre Ploërmel 3
Saint-Nolff Ploërmel 3
Saint-Perreux Ploërmel 3
Saint-Servant Ploërmel 3
Saint-Vincent-sur-Oust Ploërmel 3
Sérent Ploërmel 3
Sulniac Ploërmel 3
Taupont Ploërmel 3
Tréal Ploërmel 3
Trédion Ploërmel 3
Treffléan Ploërmel 3
Tréhorenteuc Ploërmel 3
La Trinité-Porhoët Ploërmel 3
La Vraie-Croix Ploërmel 3
Berné Pontivy 4
Brandérion Pontivy 4
Bréhan Pontivy 4
Bubry Pontivy 4
Calan Pontivy 4
Caudan Pontivy 4
Cléguer Pontivy 4
Cléguérec Pontivy 4
Crédin Pontivy 4
Le Croisty Pontivy 4
Croixanvec Pontivy 4
Le Faouët Pontivy 4
Gestel Pontivy 4
Gourin Pontivy 4
Gueltas Pontivy 4

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Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Guémené-sur-Scorff Pontivy 4
Guern Pontivy 4
Guidel Pontivy 4
Guiscriff Pontivy 4
Hennebont Pontivy 4
Inguiniel Pontivy 4
Inzinzac-Lochrist Pontivy 4
Kerfourn Pontivy 4
Kergrist Pontivy 4
Lanester Pontivy 4
Langoëlan Pontivy 4
Langonnet Pontivy 4
Languidic Pontivy 4
Lantillac Pontivy 4
Lanvaudan Pontivy 4
Lanvénégen Pontivy 4
Lignol Pontivy 4
Locmalo Pontivy 4
Malguénac Pontivy 4
Meslan Pontivy 4
Neulliac Pontivy 4
Noyal-Pontivy Pontivy 4
Persquen Pontivy 4
Pleugriffet Pontivy 4
Ploërdut Pontivy 4
Plouay Pontivy 4
Plouray Pontivy 4
Pontivy Pontivy 4
Pont-Scorff Pontivy 4
Priziac Pontivy 4
Quéven Pontivy 4
Quistinic Pontivy 4
Radenac Pontivy 4
Réguiny Pontivy 4
Rohan Pontivy 4
Roudouallec Pontivy 4
Le Saint Pontivy 4
Saint-Aignan Pontivy 4
Sainte-Brigitte Pontivy 4
Saint-Caradec-Trégomel Pontivy 4
Saint-Gérand Pontivy 4
Saint-Gonnery Pontivy 4
Saint-Malo-des-Trois-
Fontaines
Pontivy 4
Saint-Thuriau Pontivy 4
Saint-Tugdual Pontivy 4
Séglien Pontivy 4
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Silfiac Pontivy 4
Le Sourn Pontivy 4
Kernascléden Pontivy 4
Ambon Vannes 5
Arradon Vannes 5
Arzal Vannes 5
Arzon Vannes 5
Baden Vannes 5
Billiers Vannes 5
Camoël Vannes 5
Damgan Vannes 5
Férel Vannes 5
Le Guerno Vannes 5
Le Hézo Vannes 5
Île-aux-Moines Vannes 5
Île-d'Arz Vannes 5
Larmor-Baden Vannes 5
Marzan Vannes 5
Muzillac Vannes 5
Nivillac Vannes 5
Noyal-Muzillac Vannes 5
Noyalo Vannes 5
Ploeren Vannes 5
La Roche-Bernard Vannes 5
Saint-Armel Vannes 5
Saint-Avé Vannes 5
Saint-Dolay Vannes 5
Saint-Gildas-de-Rhuys Vannes 5
Sarzeau Vannes 5
Séné Vannes 5
Surzur Vannes 5
Théhillac Vannes 5
Theix Vannes 5
Le Tour-du-Parc Vannes 5
La Trinité-Surzur Vannes 5
Vannes Vannes 5
Secteurs de garde pharmaceutiqueMorbihan - Avril 2025
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2024) 0 13 25 kmRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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c. Garde pharmaceutique






Points de départs administratifs des effecteurs assurant les visites Médecine générale — Avril 2025
MorlaixGuùëamp- æLanderneau Saätâuc Lamî:alle Armor- æ
.Saint-Aubin-du-Cormier. - ®ontfort-sur-Meu "- æ
Douarnenez
.PloërmelBain-de-Bretagne.
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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Synthèse régionale

PDSA en médecine générale


Territoire de PDSA et lieux de consultations de garde médicale — Avril 2025lle-de-Bréhat=l |lmŸ
* Saint- - Guingamp
°PElle-de-Sein Carhaix - Rostrenen* Jouarnenez" -DépartementCôtes-d'ArmorFinistère-_\le-et-VilaineMorbihan
[~ TERRITOIRE PDSA|aison Médicale de Garde (MMG) _ Cabinet libéral ü® MMG soirée et week-end ' Soirée et week-end | !le de Groix,* MMG week-end : Week-end Qu.l ronSoirée,% MMG estivale Houat
".'.e-.g
SOS s0s Médecins @ TM Belle-!E 'Source : Cahier des charges régional de la PDSA 0 30 60 kmRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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..- '
= Quempor K Partt Guert
Rermes intra murg
Pavs de Redon
— Département A
?
q
a \;
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 L 30 60 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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PDS dentaires



Secteurs de garde pharmaceutique - Avril 2025
<&
.-W =gl\-ST'QDEL.EON .!OA - PLOUA A - PONTRIEUX. .° U 0)UEBSANT - .% 4 NGAMP -' — J
.COLLINEE -LAMBALLE - PLENEUF
@ .* - H * #BETTON NordMONTFORT MONTAUBA °. * .— e. A Lgcum.e aluo. PO MORDELLES PLELA. QUIMPERLE °ARNE e © . p S SE \ RENNES GFN' . ÿ, COMMUNES DEs DEL se . © , °o VALLÉES SCORFF BLA: N ° o . ° BAIN PIPRIAC MAUREce /4 ° » L e. . LORIENT LANES eNombre d'officines par ville PLOEMEUR LARMOR PLACESRS, -6 , o NNES ET PER æ'ù. * CTEUR SUD EST .1)X o e S // @ { s© -e 2 QUIBERON— Département ; ;= <BELCE-ILE * e»# Secteur de garde pharmaceutique ""\Û äSource : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2024)Réalisation ARS Bretagne, Avril 2025 0 30Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
suDJ
LA GU
ANTRAIN ST BRICI. É\./.
CHATEAUGIRON
60 km
C

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 100
Garde pharmaceutique



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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 101
III. LES PERSPECTIVES

Suite à la concertation menée auprès des acteurs, le présent cahier des charges a pour ambition de
répondre de manière optimale à la prise e n charge des soins non programmé s sur les horaires de la
permanence des soins tout en apportant des évolutions permettant d'améliorer les conditions
d'exercice des professionnels de santé la réalisant.
Les échanges ayant conduit à l'élaboration du présent cahier des charges ont permis d'identifier un certain
nombre de chantiers qui demandent d'être conduits pour mieux répondre aux besoins des professionnels et
des usagers. La réalisation de ces travaux fera l'objet de co-construction avec les acteurs concernés.

Des chartes régionales pour préciser le cadre d'intervention des effecteurs de la
permanence des soins
Afin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé dans le cadre de la permanence des
soins, certains cadres d'intervention nécessitent d'être précisés.
- une charte régionale de la régulation au sein des SAMU centre 15 , définissant les principes de
fonctionnement des SAMU centre 15 pour la régulation coordonnée de l'Aide Médicale Urgente (AMU)
et de la permanence des soins.
- une charte régionale sur les conditions d'engagement des effecteurs mobiles assurant les visites
incompressibles :
o au domicile des patients,
o au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées (substitut du domicile), en
situation de handicap,
o au sein des hôpitaux de proximité,
o en lien avec les services d'hospitalisation à domicile,
o pour la réalisation des certificats de décès,….

Elle devra également préciser les moyens mis à disposition des effecteurs mobiles au sein des
établissements (chariots de soins type au sein des EHPAD notamment), les conditions d'accès au
dossier médical des patients ainsi que la formation des professionnels au dispositif PDSA.

Améliorer les conditions de travail des médecins au sein des maisons médicales de gardes
Dans une volonté d'améliorer la réponse aux besoins de soins de la population ainsi que la sécurité des
médecins exerçant en maison médicale de garde (MMG), l'ARS Bretagne œuvre avec les acteurs sur le
renforcement du soutien apporté au fonctionnement des MMG (personnels, équipements, …) dans une
logique d'harmonisation et d'équité.
Ces travaux seront poursuivis afin de consolider ces modalités d'accompagnement et pour formaliser les
conditions de leur fonctionnement, notamment sur les champs suivants :
• Gouvernance des MMG et modalités de gestion en lien avec les ADPS
• Cadre d'intervention des médecins au sein des MMG
• Organisation de la MMG (secrétariat/accueil, équipement, formation)
• Modalités de suivi de l'activité et du fonctionnement
• Modalités de coopération et de coordination MMG/SAU de proximité (protocole)
• Gestion des renforts en lien avec les Associations départementales de la permanence des soins

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 102
Garantir un service minimum de soins pour les Bretons
Lors des périodes de grève, ou en cas d'incomplétude de certains tableaux de garde, des mesures de
réquisition ont pu être prises pour garantir un service minimum de soins sur la région Bretagne.
Si la réquisition est l'exception et nécessite une objectivation préalable des tensions sur l'offre médicale , elle
génère systématiquement de la crispation pour les professionnels de santé, notamment volontaires pour
effectuer la permanence des soins, probablement par un manque de clarté sur le déclenchement de cette
procédure et les critères de sélection utilisés.
Les échanges avec les représentants des professionnels de santé, notamment les associations de
permanence des soins et les Ordres, seront poursuivis localement afin de définir conjointement les modalités
de mise en œuvre de la procédure de réquisition.

Autres réflexions et axes de travail
En complément, plusieurs autres chantiers ont pu être évoqués lors des groupes de travail régio naux et
devront être travaillés ou poursuivis :
• Réitérer les campagnes d'information et de communication sur le bon usage du système de santé, et
notamment sensibiliser les usagers sur la notion d'urgence d'un besoin de soins , la différence entre
une demande de soins primaires et le recours à une aide médicale d'urgence
• Fluidifier l'accès au centre 15 (réduire le temps d'accès) et le parcours de soins en communiquant
sur l'usage des SNP/PDS et les différents numéros d'appels ;
• Définir des protocoles de régulation différents selon la filière concernée pa r la demande accueillie au
CRRA ;
• Clarifier les conditions qui permettent de considérer un acte comme régulé au sens de la convention
médicale, déployer les conventions/protocoles d'organisation entre les SAU et les MMG en proximité
• Renforcer les liens entre les organisations du SAS et de la PDSA ;
• Renforcer la démarche qualité pour améliorer le fonctionnement de la PDSA en relançant notamment
un travail sur les signalements (fiche type, procédure, information) ;
• Améliorer la circulation de l'information entre les parties prenantes, ADPS, SAMU, ARS, Assurance
maladie, et le suivi d'activité en auditant notamment les outils numériques utilisés dans le cadre de la
PDSA ;
• Contribuer, dans le respect de la réglementation en vigueur, à a ugmenter le vivier des effecteurs par
une participation des internes/SASPAS à la PDSA (période de stage en MMG, à l'effection mobile, à
la régulation);
• Développer la téléconsultation pour les situations le permettant (EHPAD, établissements de proximité,
dans les MMG, …) ;
• Mettre en place des protocoles de fonctionnement entre le SAMU et les pharmacies de garde ;
• Sécuriser l'exercice des pharmaciens dans le cadre de la garde ;
• Elargir la permanence des soins aux infirmiers et sage-femmes inscrite au sein du décret n° 2025-152
du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires.



@ D Agence Régionale de Santé Bretagne
ANNEXES DU CAHIER DES
CHARGES RÉGIONAL DE
LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES
BRETAGNE
2025
SOIR
WEEK-END
JOUR
FÉRIÉ
Agence Régionale de Santé Bretagne
Annexes du Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2025 - Région Bretagne 103

Annexe n°1 : Partenaires associés à l'élaboration du cahier des
charges


Le présent cahier des charges a été élaboré sur le fondement des résultats de s évaluations annuelles du
dispositif de PDSA mis en place depuis 2012 en région Bretagne.
Il a été réalisé en concertation avec les acteurs et partenaires concernés réunis au sein du groupe de travail
régional de la PDSA et des groupes de travail techniques.
Partenaires mobilisés dans la réalisation du cahier des charges
• URPS : Médecin, Pharmacien, Chirurgien-Dentiste
• Assurance Maladie : Coordination régionale GDR, Caisses primaires d'assurance maladie
• Associations départementales de la permanence des soins : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-
Vilaine, Morbihan
• Conseils de l'Ordre régionaux : Médecins, Chirurgiens-dentistes, Pharmaciens
• Conseils de l'Ordre départementaux des médecins : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine,
Morbihan
• Conseils de l'Ordre départementaux des chirurgiens-dentistes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-
et-Vilaine, Morbihan
• Associations SOS Médecins : Brest, Quimper, Rennes, Saint-Malo, Lorient, Vannes
• Association des médecins remplaçants : URBREIZH
• Représentants des internes de médecine de Rennes et Brest
• Syndicats représentatifs des pharmaciens d'officines, FSPF et USPO
• SAMU : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
• FNEHAD
• FEHAP/URIOPSS
• Fédération Hospitalière de France
• Fédération de l'Hospitalisation Privée
• Réseau Bretagne Urgences
• France Asso Santé, représentant les usagers
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Annexe n°2 : Dispositions législatives et réglementaires

Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
: article 49

• Code de la santé publique

Articles L6314-1 à L6314-3 du code de santé publique
- Relatif à la permanence des soins.

Article R4127-47 du code de santé publique
- Relatif à la continuité des soins

Article R6311-8 du code de santé publique
- Relatif au centre de réception et de régulation des appels

Articles R6313-1 à R6313-7 du code de santé publique
- Relatif au Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires.

Articles R6315-1 à R6315-9 du code de la santé publique
- Relatifs aux modalités d'organisation de la permanence de soins et les conditions de participation des
médecins à cette permanence

• Décrets

Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010
- Relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010
- Relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Décret n°2012-271 du 27 février 2012
- Relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015
- Relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins
dans les centres de santé

Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016
- Relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins
ambulatoires

Décret n°2025-152 du 19 février 2025
- Relatif à la permanence des soins ambulatoires


• Arrêtés

Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence
de Convention nationale

Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des
soins en médecine ambulatoire

Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant
à la permanence des soins en médecine ambulatoire

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• Instructions

Circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et
au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire.

Instruction N° DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Instruction N° DSS/1B/2011/ du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de
régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoire

Instruction/Lettre réseau LR DDGOS 19/2025 du 17 avril 2025, relative à la mise en œuvre de la
rémunération de la régulation téléphonique pendant la permanence des soins dentaires

• Recommandation de la Haute Autorité en Santé

Février 2009 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Prescription
médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale
Novembre 2011 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Modalités de prise
en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale
Jours fériésJours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendrediDimanches (hors jours fériés et jour assimilié fériés)Samedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)
1 | J |(Fête Travai T fi. de l'An)2 (M3 |M4|5 vL 6|sL M{vict. 45) 8 |M L M 8 L9 | L \(Pentecôte) 9 |M 9 |M J 9 |M10 10 |M 10|J _m M 10|V 10 L 10 |M11 [ 11 |V 1L 1] 1|s 11 |M |fArmistice 18) [11 | 412 L 12| 12]s 12 |M 12|v 12 |M 12|v13 |M v 13 |M 13|s 13 L 13|J 13|814 | S L |Fetenat) |14 14| M 14|v15|J 15 | M 15 | W [tAssometion) 15 | L 15 | M 15[s 15| L16 | v 16 L 16 | M 16|53 16 | M 16/ J 16 | ML L 17|8 17 |M 17|J _1? M 17|v 17 L 17 [ MM M 18 |v 18 | M 18 |v 18|L 18] 185 18 | M 18]M M 19|8 19|L 19|J 19|8 19 |M 19| v 19 |M 19| vL J J 20 | M 20 | v 20 |M 20|s 20 | L 20 | J 20|821 |M 21 | 21 |v 21 | L |(Pêques) 21 |M 21|8 21 | L 21|J 21 |M 21 |v22 |M 22 [8 æ |s 22 |M 22|J 22 |M 22 | 22 |L 22 |M æ |s 22 |L23] _23 M 23 | v 23 |L 23 | 23|s 23 |M 23| J 23 |M24 | v 24 [L 24 | L 24| J 24|8 24 | 24| J 24 | 24 | v 24 | L 24 |25|8 25 [ M 25 | M 25 | v 25 |M 25 | v 25 |L 25| J 25|8 25 | M 25 | J [(Noën_25 M 26 | M 26|s 26 | L 26 | J 26|s 26 | M 26 | V 26 | M 26 | V27 L 27|1 27|J 27 |M v M 27|8 27 |L J S28 | M 28 | v 28 | V 28 | L 28 | M 5 J 28 | M v29 | M 29153 29 | M 29 | J |{Ascension) V 29|L 29 | M =30 | J 30 |M 30 | V 5 30 |M 30 | J31|v 31 |L 31|s 31|V
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Annexe n°3 : Calendriers de la PDSA 2025 - 2028


Janvier
Calendrier PDSA 2025
DécembreJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre
o | o | e | o | ra
10
1213
1617181920
2324252627
3031
Jours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendredi)Dimanches (hors jours fériés et jour assimilié fériés)Samedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)
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Janvier
Calendrier PDSA 2026
DécembreJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre
Calendrier PDSA 2027evrie = A0 ep Octob ovembre De1|v 1 [L an 111 1 |S|(Foto Traves) | - [V 1[ 1 |M 1|v 1 |tf(Tousneinÿ | |2 || 2 |M 2 v 2 }[ 2 |v An 2] 2 M AF3 [wl 3 |M 3 |u 311 3 [ml 3 [v 3 |M vAR s |; « [U « |M « v « }m AR « |5 [m s |v s |v sq 5 |m s| 5 q 5 |m 5 |vs|m s [ml s| 5 JM s v s| s|wl AN7|2 7 }ml 1] 7 M 7 M 7|1 7 Ma|v un 8j s} ajs | 8 [U 8 |m a|v In M9 [ml g [M afv M 9 |v 9 qi s| g |M J10 [[ 10|m 0] L 10] ; 10}w| 10]v 10]M 10] vmj HF m[ 11 M v 11| mj 11 | J [{(Armistice 112| m 12 [V 12]v 120 12|m 12] L 12] 12| mf13| m 13]M 13 13]M 13]v 13 13| m 13j L14[ 1 14[w| 1| v 1)L 14 [M[(Foto nat) 14]M 14] J 14| M15| v 15 ÎL n 1s 1 1s}w] 1511 15/Df{Assemption) [5 [V 15| v n i16 |M] 16 M 16]v 16]m] 16]v 18] L 1611 16]M 18] J17 |M In wL HE 17 }m 17|v 17|m 17|v18] t TIF 18| 1 18]M 18]v T 18] L 18| J19]M 19 [V 19]v "n 19]M 19] L 18] 19]w| 19]v20| m 20]m) 20| J M zoÿv zo]L 2o]m] 20] L21 3 21}ml 21|v 2} 21 |M 21 |M 21| 3 21|m22| v 22 [L æ|L 22} ; 22}m] 22|1 zz | 22|v 2| 22|m23 |l 23| m 23]v 23}m] z23]v 23j e 23] 23|m 23] 124 [ml 24| 2a|L 241 ; 241l 2a|v 24 |M 24]v25| L 25 | 3 25| 25 [M 2s}v 2s}ml 25| L 25| 2s|s26| M 26 |v |v 26| L 2 |m 2| L 26 26| m |v27| m 27}m] 2713 27|m 27}v zj 27]m| 27]28] J za}m| zæ|v za} . 28 |M 28 |M 28] J 28| m20| v 2|L 2s} ; 2s}m| z29|1 zs|M za]v 2L 2a|m0| m sofv 3ojw] 30 v o] 0] J |m 30| J31j | —31M 3|v
Jours rarioxJ.U'. æxamiies roriox 'l. reunaisorsque 18 jour feris st un maral, 18 venaresi oL 10 xemen/isorque 18 jour fare ont Un jouai 10e s amecl IIrAgUe 18 jour feris ast un '-fl--.l,Dimancnon (norx jours reciex ot jour asximiée rerion)SI'"...I 'fl." Jours rories et jourx nasimue '—'--l
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Calendrier PDSA 2028
1M J 1M 1|V 1V2 |M 2 2 |M 2|V 2 |M 2L 213L 31 3|V 3L 3 (M 3L 31 3 M 3|V4 (M 4 |V 4 M 4 |J 4 |M 4 |V 4 |L 4 (M 4 |L5 |M 5 |M S|V 5 M 5 |M 54 5 M6J 6 |L 6|J 6 (M 6J 6 M 6|V 6 (L 6 (MTV TL 7 |M TV TM TV TL T | TM T |& M 8|M 81J & M 8|V g M 8|V3 M g|J 3 (M v M sl 3J10|L 10 | J 10 | V 10/L 10 | M 10|L 10 | J 10|M 10|V11 | M 11 | V 11|M 11 | J 11 /M 11|V 11|L 11 | M (L12|M 12|M 12/V 12/L 12|M 12|M 1211 12|M134 13/L 13| 1 13|M 134 13|M 13|V 13/L 13|M14|V 14 |L 14 M 14 V 14 M 14|J 14 |M 14|J15 |M 15|M 15/L 15J 15|V 15|M 15|V16 |M 16 | J 16 | M 16|V 16 | M 16/L 16 | J17|L 17| J 17|V 17 (M 17/L 170 17|M 17|V18/M 18/V 18/M 18|J 18/M 18/V 18/L 18/M 18/L19/M 1M 19|V 19/L 19|M 19|M 19|J 1M20| J 20|L 20| J 20|M 20| 1 20|M 20|v 20|L 20(M21|V 21|L 21|M 21|v 21|M 21|v 21|L 21| J 21|M 21| 122|M 22 | M 22|L 22| J 22|M 22|V 22|M 22|V23 1M 23| 1 23|M 23|V 23|M J24|L 24|1 24|v 24|L 24| M 24|L 24| J v25|M 25|V 25|M 25|M 25|V26|M 26|M 26|L 26(M27 J 27|L 27| J 27|M 27 J28|V 28|L 28|M 28| V 28|M 28|V 28|L23|M 23|M 23|L 23| J 23|M30| J 30|M 30| v 30|M31|L 3V 31|M 31|L 31| 4
Jours fériésJours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendredi)Dimanches (hors jours fériés et jour assimilié fériés)Samedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)
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1- Fonctionnement de PGARDE médecins version 2.0CDOM ADOPS ARSrn i) — -*È-—-— )
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Annexe 4 : Procédure de paiement des forfaits de permanence des
soins


Pour les médecins généralistes

Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont
volontaires pour participer à la permanence et les associations de permanence des soins établissent le
tableau de garde pour une durée minimale de trois mois. Ce tableau de garde concerne à la fois les
plages et les horaires pour les astreintes et la régulation.
L'élaboration de ce tableau doit respecter la procédure et répondre aux critères prévus par l'article R.
6315-2 du code de la santé publique décrits au chapitre III du cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires.
Le logiciel PGARDE médecins
PGARDE médecins est un télé -service qui permet aux médecins de la PDSA de dé matérialiser leurs
demandes de paiement d'indemnités forfaitaires de garde. Cette dématérialisation des demandes des
médecins est possible grâce à la transmission, par les ARS, de la liste dématérialisée des gardes
effectuées valorisées des montants des indemnités forfaitaires de garde.
Par une procédure très simple (un simple clic à partir de leur smartphone ou de leur poste de travail),
PGARDE assure aux médecins le paiement de leurs indemnités de garde au plus tard 5 jours ouvrés
après leur demande.



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Circuit de validation à l'ARS Bretagne
Les directeurs des Délégations départementales des quatre départements bretons, ayant délégation de
signature de la direction général de l'ARS, après vérification de la conformité avec le CCR de la PDSA,
valident les tableaux de garde sous Ordigard. Cette action valant "ordre de paiement", Pgarde prend le
relais pour informer le médecin puis permettre la liquidation via la caisse primaire d'assurance maladie
de référence du médecin généraliste.

Pour les chirurgiens-dentistes

1. Elaboration et transmission des tableaux de permanence à la CPAM de
rattachement
Conformément à l'article R. 6315-9 du CSP, dans chaque territoire, le conseil de l'ordre départemental
des chirurgiens -dentistes établit un tableau de permanence des soins dentaires pour une durée
minimale de trois mois.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, à
l'association départementale de permanence des soins, ainsi qu'au x chirurgiens-dentistes et centre de
santé concernés.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet d'une
nouvelle communication.

2. Liquidation et paiement des forfaits par les organismes locaux d'assurance
maladie
Sur la base du tableau de permanence des soins dentaires transmis par le conseil de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du département, l'organisme local d'assurance maladie de rattachement du
chirurgien-dentiste procédera au contrôle du « service fait », puis au paiement des forfaits d'astreinte.
Pour effectuer le contrôle du service fait et le paiement des chirurgiens-dentistes concernés, l'organisme
local doit être destinataire des documents suivants :
• le tableau de garde validé, transmis par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens -
dentistes,
• les attestations dûment complétées et transmises, le cas échéant :
o par les chirurgie ns-dentistes libéraux eux -mêmes. La CPAM procèdera en retour au
paiement individuel de l'astreinte.
o par les centres de santé pour leurs chirurgiens-dentistes salariés. La CPAM paiera alors
la (ou les) astreinte(s) au centre de santé, qui procèdera dans un second temps, au
paiement du (ou des) salariés concernés.
Les instructions sur les modalités de rémunération des chirurgiens-dentistes régulateurs par les CPAM
à compter du 25 juin 2025 sont parues dans la Lettre réseau LR DDGOS 19/2025 du 17 avril 2025 et
sont en cours de mise en œuvre opérationnelle.
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Annexe 5 : Procédure de gestion des renforts des moyens de la garde


Pour les médecins généralistes

Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans la réponse apportée à la population durant les
horaires de la permanence des soins, l'offre de soins doit pouvoir s' adapter à l'activité, notamment en
cas de crise épidémique, d'afflux de population dans les cabinets de soins ou de tensions dans les
services d'urgence des établissements sanitaires bretons.

Ces dernières années, des renforts ont été accordés, tant au niveau de la régulation médicale que de
l'effection fixe, à la demande des acteurs et après validation par l'Agence Régionale de Santé.
Les premiers retours d'expériences ont mis en avant une gestion générant une activité chronophage ,
que ce soit pour les acteurs ou l'ARS, ainsi qu'un niveau de réactivité perfectible.

Au regard de ces constats, il est proposé d'expérimenter de nouvelles modalités de gestion de ces
renforts confiées aux associations départementales de permanence des soins leur permettant d'ajuster
les lignes de garde en fonction des pics d'activité. Ce mode de gestion devra toutefois faire l'objet d'une
information immédiate auprès de l'ARS dès qu'un renfort est mis en place, ainsi que d'un suivi exhaustif
de ces renforts de la part des ADPS qui fera l'objet d'un retour mensuel vers l'ARS compte-tenu de son
impact budgétaire.

L'ARS peut être amenée, à tout moment, à revoir ou mettre fin à cette modalité de gestion, dès lors que
les pr incipes présentés ci-après ne sont pas respectés ou en cas de consommation budgétaire
dépassant les disponibilités des crédits du Fonds d'Intervention Régional.

Principes de gestion des renforts dans le cadre de la régulation médicale

Pour répondre aux périodes de tension engendrant un afflux d'appels au sein de la régulation, un
mécanisme d'ajustement automatique du nombre de médecins libéraux présents en régulation est mis
en place de la manière suivante :

Quand les deux paramètres suivants :
• 8 DRM à l'heure par MRG, et
• « x » fois 8 dossiers en attente (x étant le nombre de régulateur présents)
Sont atteints et maintenus :
• Pendant plus de 3 heures sur les 12h d'une garde,
• Et au moins 3 jours de suite,

 L'effectif est augmenté d'un régulateur, dont les heures de régulation sont adaptées aux besoins
estimés.

L'ARS est informée en temps réel de cette évolution. Cette disposition aura pour conséquence
immédiate l'augmentation à certains horaires du nombre de régulateurs présents dans les
départements, sous réserve de la capacité de l'ADPS à trouver des ressources complémentaires pour
assurer la régulation et la capacité du SAMU Centre 15 à les accueillir.
Cette disposition cesse quand le niveau d'activité redescend en dessous des seuils notés ci -dessus
durant 3 journées consécutives.

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Principes de gestion des renforts dans le cadre de l'effection fixe
Sur le même principe que pour la régulation, ciblé sur les week-ends et jours fériés, un afflux de patients
trop important pour un seul médecin au sein d'une MMG, se reproduisant de façon régulière, doit donner
lieu sans délai à l'ouverture d'une deuxième ligne de garde à titre provisoire.

Il est ainsi donné à l'ADPS, après échange avec les médecins de la MMG, la possibilité d'autoriser
l'ouverture d'une nouvelle ligne de garde sur la base des principes suivants :
• le nombre de patients pris en charge est supérieur à 40 le dimanche ou un jour férié de 8h à
20h ;
• le nombre de patients pris en charge est supérieur à 30 le samedi de 12h à 20h ;
• le nombre de patients pris en charge est supérieur à 20 le soir entre 20h et minuit ;
• le phénomène est observé sur au moins 2 jours de suite.

Cette disposition cesse quand le niveau d'activité redescend en dessous des seui ls notés ci-dessus
durant 2 journées consécutives.

Un bilan hebdomadaire est transmis à l'ADPS par l'agent d'accueil qui en informe l'ARS dès réception.


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Annexe 6 : Procédure de complétude des tableaux de garde


Pour les médecins généralistes

Logigramme sur la complétude des tableaux de garde

RMT*/ADPS
• Etablit le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois, en précisant le nom, la
modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin
• Communique le tableau au CDOM au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre

CDOM • Vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate
l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires**.

Incomplétude du tableau de garde

CDOM
• En vue de compléter le tableau
de garde, réalise les démarches
nécessaires et sollicite l'avis de
l'URPS médecins/ ADPS /
Représentants des médecins en
centre de santé.

Incomplétude du tableau de garde

CDOM
• Dresse un rapport des avis
recueillis et transmet le tableau
incomplet à la Directrice
Générale de l'ARS ainsi que la
liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des
soins (adresse + coordonnées
téléphoniques professionnelles)

DG
ARS
• Transmet la liste au préfet de
département.

Préfet • Procède à la réquisition si les
conditions sont réunies







Complétude du tableau de garde

CDOM
• Transmet les tableaux de
garde au directeur de la
délégation
départementale de l'ARS
et au Préfet
départemental 10 jours
avant l'effectivité.






ADPS
• Transmet au conseil départemental et à la DG ARS la liste nominative, par tranche horaire,
des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire, dans
un délai maximal d'1 mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde.

*RMT : Représentant des médecins du territoire
**Lorsqu'un médecin initialement mentionné dans les tableaux de garde (effection et /ou régulation) ne peut finalement pas
participer, il lui incombe d'effectuer immédiatement la recherche d'un remplaçant.
- Il peut être accordé par le CDOM des exemptions de PDSA (âge, état de santé, condition de travail).
- La liste des médecins exemptés est transmise par le CDOM à la direction départementale de l'ARS qui la
communique au préfet de département.

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Rappel des textes réglementaires relatifs aux tableaux de garde
Articles R6315-2 et R6315-4 du code de la santé publique - Section 1 : Permanence des soins en médecine
générale.

Article R6315-2
I. Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315 -1 qui
sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins
établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est
transmis, au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre
des médecins concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont
en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins
volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.

II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle -ci
communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins
susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'ass ociation. Dans un délai maximal d'un mois
suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental
la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des
soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au
directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de
police, aux services d'aide médicale urgente, aux médeci ns et associations de permanence des soins
concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue
après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais. Un médecin
des arm ées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres médicaux implantés dans le ressort de
l'agence régionale de santé, est désigné par le ministre de la défense à titre d'interlocuteur du service de
santé des armées auprès du directeur général de cette agence et des conseils départementaux de l'ordre
des médecins dans la région pour la permanence des soins ambulatoires. Il contribue, dans chaque
secteur où des médecins des armées participent à celle -ci, à l'établissement du tableau mentionné au
premier a linéa et informe les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation
individuelle.
Article R6315-4
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat.
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par le conseil départemental de
l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de co mpléter le tableau de garde, sollicite l'avis de l'union
régionale des professionnels de santé représentant les médecins, des représentants des médecins des
centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Si, à l'issue de
ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre
des médecins adresse un rapport au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état
des avis recueillis et dresse la liste de s médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins, dont
l'adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont précisées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de département
ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui -ci procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 6314 -1. Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans
le cadre de la permanence des soins sont
assurés par le médecin qui le remplace. Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des
médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et,
éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est
transmise au directeur général de l'agence régionale de santé par le conseil départemental qui la
communique au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à tout moment
mettre fin à la participation d'un médecin des armées à la permanence des soins et à l'activité de
régulation.

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Annexe 7 : Modalités de financement des maisons médicales de
garde


Définition
Une maison médicale de garde ( MMG) se définit comme un lieu fixe déterminé de prestations de
médecine générale fonctionnant uniquement aux heures de la permanence des soins et assurant une
activité de consultation médicale non programmée. La MMG s'inscrit dans l'organisa tion de la
permanence des soins défini e dans un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de
l'ARS.
Localisée préférentiellement en position centrale d'un territoire de la permanence des soins, et dès que
possible en proximité d'un service d'urgence, la maison médicale de garde est un lieu identifié ayant un
accès sécurisé et régulé. Les maisons médicales de garde peuvent être implantées dans des structures
déjà existantes (structures d'exercice coordonné, établissements de santé disposant ou non d'un
service d'urgence, EHPAD, autres...).
L'organisation de ces structures doit être conforme au cahier des charges définies par la circulaire
n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence
des soins ambulatoires.
Modalités de fonctionnement des MMG
En Bretagne, une maison médicale de garde (MMG) est une structure associative. Elle peut être portée
par une association en propre ou par une ADPS, elle-même organisée conformément aux dispositions
des associations de loi 1901. Dans un cas comme dans l'autre, les MMG sont représentées par les
associations départementales de la permanence de soins ambulatoires. Une fédération régionale
(FADOPS Bretagne) représente également les quatre associations départementales lorsque cela est
nécessaire.
Les missions des maisons médicales de gardes sont les suivantes :
• Assurer un accès à une consultation de médecine générale pour des soins non programmés ;
• Réaliser un suivi quotidien de son activité.
Lorsque la maison médicale de garde est à proximité ou adossé à un service d'accueil aux urgences,
une convention entre la MMG et la structure hospitalière intègre un protocole de coordination entre ces
deux structures précisant notamment les motifs et les modalités d'adressage réciproque, les modalités
d'information et de communication, d'accès à la MMG et au pla teau technique du SAU (radio logie,
laboratoire de biologie par exemple).
Par ailleurs, les modalités de renforts médicaux dans les MMG sont détaillées en annexe 5.
Modalités de financement des MMG
L'ARS assure le financement des MMG sur la base d'une convention pluriannuelle signée entre le
directeur de l'ARS et son porteur . L'enveloppe annuelle reconductible sur la période définie dans la
convention liant l'ARS et la MMG (directement à l'association porteuse ou via l'ADPS du département)
est déléguée sur les crédits du fonds d'intervention régional.
Le financement des MMG est global et attribué au promoteur ou , pour partie , directement à
l'établissement hébergeant la structure, selon les cas (frais de fonctionnement, location des locaux...).
Des partenariats avec notamment les collectivités territoriales ou les établissements de santé et médico-
sociaux, peuvent être développés, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, la
sécurisation de la MMG ou l'organisation des transports en commun vers cette structure.
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Critères de financement
Le montant des forfaits des MMG est défini selon leurs plages d'ouverture et leur localisation.
1. Forfait de fonctionnement
LOCALISATION
MMG ouverte
uniquement en
semaine de 20h à 00h
MMG ouverte
uniquement les WE et
JF
MMG ouverte semaine
et WE jusqu'à minuit
Au sein d'un
établissement de santé 6 000 € 16 000 € 22 000 €
Hors établissement de
santé 8 000 € 20 000 € 28 000 €

2. Forfait accueil et secrétariat
Les montants attribués pour le financement des personnels d'accueil/secrétariat au sein des maisons
médicales de garde sont définis en fonction des horaires d'ouverture sur la base d'un forfait de 40 000
€ pour 1 équivalent temps plein (ETP).
Dans le cas où cette fonction est assurée par un personnel de l'établissement de santé au sein duquel
est implanté la MMG ou en cas de non recrutement d'un personnel d'accueil, aucun forfait n'est attribué.
Périodes d'ouverture Temps de secrétariat
en ETP Montant
Semaine de 20h - 24h 0.45 ETP 18 000 €
WE et JF jusqu'à 20h 0.64 ETP 25 600 €
WE et JF jusqu'à 24h 1 ETP 40 000 €
Semaine et WE et JF / jusqu'à 24h 1.45 ETP 58 000 €

3. Forfait secrétariat exclusif
Afin de veiller à la bonne ge stion des MMG et en cas de non recrutement d'un personnel
d'accueil/secrétariat, un temps spécifique de secrétariat peut également être financé afin d'assurer le
suivi des tableaux de garde (relance, recherche de remplacement si nécessaire), d'effectuer le recueil
activité ou de gérer la maintenance des consommables.
Cette fonction, assurée en dehors des horaires de PDSA, peut être financée annuellement de la manière
suivante :
• Pour les MMG non gérées par une association départementale de permanence des soins : un
personnel dédié à la MMG financé entre 4 000 € (0.1 ETP) et 8.000 € (0,2 ETP) selon les
besoins
• Pour les MMG gérées par une association départementale de permanence des soins : un
montant forfaitaire pour la gestion des MMG du département à hauteur de 20 000 € (0,5 ETP)

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Annexe 8 : Modalités de financement des associations
départementales de la permanence des soins


En Bretagne, une association de permanence des soins est présente dans chaque département. Elle a
pour mission s d'organiser la permanence des soins ambulatoires telle que prévue par les textes
réglementaires et définie dans le cahier des charges régional décliné par département.
Chaque association départementale de la permanence des soins (ADPS) s'est également investie dans
la mise en place des services d'accès aux soins et dans leur déploiement. Les ADPS se sont ainsi vues
confier des missions d'organisation d'un accès aux soins non programmés 24H/24H, 7J/7J pour la
population.
Afin de conforter le rôle de ces associations départementales , leur donner de la visibilité sur leur
fonctionnement, d'évaluer et de valoriser leurs actions , un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) a été mis en place depuis début 2025.

La mise en place d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) en 2025
Un CPOM entre chaque association départementale et l'ARS Bretagne permet de définir les missions,
les objectifs, les actions à mener, les indicateurs d'activité, de résultats, le financement accordé, les
engagements des parties contractantes, les modalités de suivi administratif et comptable ainsi que les
modalités d'évaluation.
Des revues annuelles de contrat seront mis en place au moins une fois par an. Ces temps d'échanges
privilégiés permettront de réaliser un bilan sur les actions menées, les résultats obtenus sur la base
d'indicateurs pré-déterminés, sur les moyens délégués et envisager les perspectives de travail pour
l'année suivante.
Le CPOM est établi pour une période de cinq ans , ce qui donne de la visibilité et inscrit l'engagement
des parties dans la durée.

Les missions principales des associations de permanence des soins
Les missions des associations sont les suivantes :
• Contribuer à l'encadrement et l'o rganisation du « Service d'Accès aux Soins » (SAS),
plateforme de régulation médicale pour l'accès aux soins associant le service d'aide médicale
urgente et la régulation de médecine ambulatoire dont la mission est d'évaluer gratuitement,
pendant les heures ouvrées du SAS (8h-20h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi), le
besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle -ci les conseils adaptés et
de faire assurer les soins appropriés à son état. Au -delà des heures ouvrées prédéfinies, la
régulation médicale reste assurée par l a permanence des soins ambulatoires et la régulation
médicale du SAMU.
• Participer à la mise en œuvre du Cahier des Charges Régional de la permanence des
soins ambulatoires (PDSA), tant au niveau de la régulation du dispositif au sein du SAMU
Centre 15, que de l'organisation des gardes (effecteurs fixes et mobiles) sur les territoires de
PDSA.
• Assurer la gestion financière des maisons médicales de garde (MMG) pour lesquelles
l'association a reçu délégation.
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Les modalités de fonctionnement des ADPS
En Bretagne, les modalités de fonctionnement des structures associative de permanence des soins est
propres à chaque association. Au titre des associations de loi 1901, les modalités d'organisation et de
gouvernance doivent figurer dans les statuts de celle -ci. Toute modification des statuts ou de la liste
des dirigeants doivent être transmise à l'ARS Bretagne, accompagnée du récépissé délivré par la
préfecture conformément aux dispositions des associations de loi 1901.
Les quatre associations départementales se sont regroupées au sein d'une fédération régionale : la
FADOPS Bretagne.
Modalités de financement des associations de permanence des soins
L'ARS finance sur le Fonds d'Intervention Régional (FIR) les associations de permanence des soins sur
la base d'un Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens (CPOM) signé entre le /la directeur(rice) de
l'ARS et le/la président(e) de l'Association. Le budget est annuel, versé en douzièmes mensuels, révisé
chaque année dans le cadre de la revue annuelle de contrat.
1. Forfait de fonctionnement
Le budget de fonctionnement regroupe le temps de secrétariat et le temps de coordination médicale
utiles à la mise en œuvre des missions confiées dans le cadre du CPOM passé entre l'ADPS et
l'ARS.
Ce budget est délégué pour remplir l'ensemble des missions principales citées ci-dessus, qu'elles
se réalisent dans le cadre de la PDSA et dans le cadre du SAS. Ce budget peut donc varier d'une
ADPS à l'autre selon que l'ADPS remplit ou pas l'ensemble des missions.
2. Dispositifs fléchés
Au-delà du budget de leur budget de fonctionnement adapté aux missions déployées, les ADPS
peuvent bénéficier de crédits supplémentaires pour :
- le recrutement des opérateurs de soins non programmés (OSNP) dans le cadre du SAS en
journée
- la formation des régulateurs
- le financement des MMG dont l'ADPS peut avoir la gestion. Les modalités de financement des
MMG sont précisées en annexe 7 du présent cahier des charges. Les budgets pour chacune
des MMG ne peuvent bénéficier au financement du fonctionnement de l'ADPS. Ces budgets ne
sont pas fongibles.


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Annexe 9 : Indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de
permanence des soins


L'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire et chirurgie-dentaire fait l'objet
d'un suivi et d'une évaluation régionale dans le cadre d'un groupe de travail régional et des
CODAMUPS-TS. L'évaluation des dispositifs s'appuient sur les indicateurs suivants.

En matière de suivi du dispositif de PDSA en médecine générale ambulatoire
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Dépenses régionales ARS / Assurance Maladie
Effectivité de la réponse : remplissage des
tableaux de permanence (effection et régulation) CDOM / ADPS
Activité de la régulation au sein des CRRA des
centres 15 (nombre de dossiers de régulation
médicale DRM, temps de décroché, nombre d'appels
traités par régulateur par tranche horaire, orientations)
SAMU / ADPS
Activité des effecteurs mobiles (nombre d'actes et
motifs d'intervention) ARS / Assurance Maladie
Activité des m aisons médicales de garde (nombre
et type d'actes, motifs de consultation) ADPS - MMG
Nombre de régulateurs en formation initiale et en
formation continue ADPS


En matière d'évaluation
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Taux de remplissage des tableaux de garde par
département CDOM / ADPS
Evolution du taux de volontaires par rapport aux
médecins généralistes inscrits dans chaque
territoire
ARS / CDOM
Nombre d'actes réalisés par période de
permanence des soins, par territoire, rapportés à
la taille de la population du territoire
ARS / Assurance Maladie
Répartition des actes régulés et des actes non
régulés ARS / Assurance Maladie
Evolution de l'activité des soins non programmés
en PDSA (maison médicale de garde, en cabinet et en
visite)
ARS / Assurance Maladie / ADPS / MMG
Evolution des actes médico-légaux ADPS / SOS médecins
Evolution de l'activité de la régulation Etablissements siège de SAMU / ADPS
Evolution du nombre de médecins régulateurs et
effecteurs mobilisés par période de PDSA ADPS
Nombre d'incidents relatifs au fonctionnement de
la PDSA (plaintes ou doléances adressées à l'ARS,
CDOM, CRRA)
ARS / Assurance Maladie / CDOM / ADPS /
Etablissements siège de SAMU
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En matière de suivi du dispositif de PDSA en chirurgie-dentaire
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Dépenses régionales ARS / Assurance Maladie
Effectivité de la réponse : remplissage des
tableaux de permanence (effection/astreinte et
régulation)
CDOCD / Assurance Maladie
Activité de la régulation au sein des CRRA des
centres 15 (nombre de dossiers et nombre
d'appels traités par régulateur par tranche horaire,
orientations)
SAMU / CDOCD
Activité des chirurgiens-dentistes en cabinet
(nombre d'actes et motifs d'intervention) Assurance Maladie
Nombre de chirurgiens-dentistes régulateurs CDOCD
Nombre de chirurgiens-dentistes régulateurs
formés CDOCD


En matière d'évaluation
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Taux de remplissage des tableaux de garde par
département CDOCD
Evolution du taux de volontaires par rapport aux
chirurgiens-dentistes inscrits dans chaque
territoire
CDOCD
Pourcentage d'appels ayant nécessité :
- Une consultation (motif d'intervention) ;
- Un conseil ;
- Une prescription médicale à distance ;
- Aucune réponse.
SAMU / CDOCD / Assurance Maladie
Evolution de l'activité (effection /astreinte et
régulation) SAMU / CDOCD / Assurance Maladie
Evolution du nombre de CD régulateurs et
effecteurs mobilisés par période de PDSD CDOCD
Nombre d'incidents relatifs au fonctionnement de
la PDS D (plaintes ou doléances adressées à
l'ARS, CDOCD, CRRA)
ARS / Assurance Maladie / CDOCD / Etablissements
siège de SAMU