ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 62 20 JUIN 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté 2024-1615 du 17 juin 2024 portant autorisation spéciale de naviguer à l'aide de
bateaux à rames
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-10160 du 03 juin 2024 portant l'application du régime forestier-Commune
d'EPIEZ SUR MEUSE
Arrêté préfectoral n° 2024–10105 du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-9800
du 15 novembre 2023 prorogeant la Déclaration d'Intérêt Général pour les travaux sur le
ruisseau de Billet et le ruisseau de Cesse porté par la Communauté de Communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois
Arrêté n° 10155-2024-DDT-UTN du 14 juin 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de VAUBECOURT
Arrêté n° 10159-2024-DDT-UTN du 14 juin 2024 modifiant la composition du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de DEMANGE-AUX-EAUX
Arrêté préfectoral n° 2024 – 10161 du 17 juin 2024 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le Département de la Meuse

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-116 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de déconstruction de l'ancienne fonderie de Stenay
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de signature – centre de détention de SAINT-MIHIEL
Arrêté du 18 juin 2024 portant délégation de signature – centre de détention de SAINT-MIHIEL
AVIS DIVERS
Décision n° 41/2024 du 03 juin 2024 relative à la délégation de signature en matière de soins
psychiatriques sans consentement pour le CH BLDFV
Décision n° 42/2024 du 20 juin 2024 relative à la délégation de signature au sein de la direction
des services techniques et des travaux – CH Verdun-Saint-Mihiel
Décision n° 43/2024 du 20 juin 2024 relative à la délégation de signature au sein de la direction
des services logistiques – CH Verdun-Saint-Mihiel
Décision n° 44/2024 du 20 juin 2024 relative à la délégation de signature au sein de la direction
du service approvisionnement – CH Verdun-Saint-Mihiel

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EnPREFETDE LA MEUSEêibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-1615 du 17Jum 2024Portant autorisation spéciale de naviguer à l'aide de bateaux à ramesLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des Transports ;
Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règiement particulier de police de la navigation ;Vu la demande du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) par laquelle estsollicitée l'autorisation de faire naviguer sur la Meuse canalisée des bateaux à rames lors du relai de laflamme olymplque le 29 juin 2024 de 14h00 à 20h00 entre l'amont du Pont Chaussée depuis la place dela Nation jusqu'à l'amont du pont Fernand Legay sur la commune de VERDUN ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire lestationnement bilatéral des bateaux sur le quai de Londres et le quai de la République ainsi qu'un arrêtde la navigation le samedi 29 juin de 14h00 à 20h00 de I'amont du pont traversé par l'avenue du ColonelDriant jusqu'à l'aval du pont Fernand Legay ; hors embarcation appartenant aux forces de l'ordre et auxservices de secours ;
Sur proposition de Voies Navigables de France (VNF) et de M. le directeur de cabinet du préfet de laMeuse ;
ARRETEArticle 1 : Le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) est autorisé à fairenaviguer sur la Meuse canalisée des bateaux à rames lors du relai de la flamme olympique le 29 juin 2024de 14h00 à 20h00 de I'amont du Pont Chaussée depuis la place de la Nation jusqu'à l'amont du pontFernand Legay sur la commune de VERDUN.
Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.fr .Préfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures arrétées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées parVoies Navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.Article 4 : Le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) se conformera auRèglement de Police applicable sur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptions données par les agentsde la Direction Territoriale Nord-Est de VNF de la gendarmerie ou de la police nationale.Article 5 : La manifestation se déroule sous la responsabilité du Comité d'Organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques (COJOP) qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir saresponsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de lamanifestation.L'État et l'établissement public Voies Navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.Article 6 : Un avis batellerie est diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement bilatéraldes bateaux sur le quai de Londres et le quai de la République ainsi qu'un arrêt de la navigation le samedi29 juin de 14h00 à 20h00 de lamont du pont traversé par l'avenue du Colonel Driant jusqu'a l'aval dupont Fernand Legay.
Article 7 : Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique pas véhiculesde secours ainsi qu'aux véhicules des forces de l'ordre ou à tout autre véhicule expressément autorisé parl'autorité préfectorale. 'Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pourpermettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale Nord Est.Article 9 : La presente autorisation peut être demandée par les agents de la nav:gatlon de la DirectionTerritoriale Nord-Est et des services de police.Article 10 : Le Directeur du Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Verdun, leDirecteur Départemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unité Territoriale Meuse Ardenne de VoiesNavigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée auComité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) et dont une publication sera faiteau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Pré
ier DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc :- . Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau— 75 800 — Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
2/2

PDIÈE{,ETM EUSE Direction départem.emialeLiterté des territoires'galitéFraternité Arrêté n° 2024-portant l'application du régime forestier-Commune d'EPIEZ SUR MEUSELe Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;VU lé décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU — la délibération du 2 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d'EPIEZ SURMEUSE, sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles communales cadastrées B378 et B381à B389 lieu dit « HASOTTE » , sur le territoire communal d'EPIEZ SUR MEUSE;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 24 avril 2024 ;VU le rapport de présentation du responsable du service Forêt de I'Office National des Forêts, agencede Bar le Duc, en date du 17 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la directrice d'agence territoriale de 'ONF de Bar le Duc, en date du 24 mai2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;Article 1° - Désignation des parcellesRelève du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d'EPIEZ SUR MEUSE et désignéeci-après :Section Parcelle cadastrale | Lieu-dit SurfaceTfioir_e communale d'EPIEZ.Sai MEUSE 1B ha D a c | ca =Î " 378 m HasottÎ | 00 <0 ÎS T. 00B _ 381 " Hasotte | 00 | 25 — 00B B T 352 1 VH—asot;:e | '01 r 00 1T 00 |8 - 383 | Hasotte _ 0 | ». 00B u Z 735 . fiasotte I 00 n 37 B 50_B 38 — Hasotte - 0 17 1 0 —8 38 | Hasctte 00 | 25 00B ; 387 | Hasotte = 00 | 25 — 00 .888 Masote 00 25 0B 389 J Hasotte 00 25 | 00
10160
Article 2 - Exécution :. le directeur départemental des territoires de la Meuse ,. la directrice de I'agence de l'Office National des Foréts de Bar le Duc,. le maire de la commune d'EPIEZ SUR MEUSEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié et affichédans la commune d'EPIEZ SUR MEUSE à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l''Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois. ;
Fait à Bar-le-Duc, le 3 juin 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur.Départemental des Territoires,
îfi—pNE

PREFET N - ,DE LA MEUSE Direction departemen.tale de_s territoiresLiberté Service environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - )0 l05 du JL;| 06 | 2024,modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-9800 du 15 novembre 2023déclarant d'intérêt général les travaux sur le ruisseau de Billet et le ruisseau de Cesseportés par la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de I'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-21 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU larrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-9800 du 15 novembre 2023 déclarant d'intérêt général les travaux sur leruisseau de Billet et le ruisseau de Cesse portés par la Communauté de Communes du Pays de Stenay etdu Val Dunois ;Vu le courrier du 15 avril 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois,m'informant des difficultés rencontrées pour la réalisation des travaux dans leur intégralité ;Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois doit recourir àl'intervention d'une entreprise spécialisée pour le retrait d'arbres de diamètre important ;Considérant qu'il convient d'autoriser la finalisation des travaux sur la commune de Cesse ;Considérant que ces actions répondent toujours à des missions d'intérêt général ;Considérant que larticle L215-5 du Code de l'environnement prévoit d'adapter la durée de ladéclaration d'intérêt général à la prise en charge de l'entretien groupé ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse :
ARRÊTE
Article 1°: Validité de la décisionLa fin de la validité de l'arrêté préfectoral n° 2023-9800 du 15 novembre 2023 déclarant d'intérétgénéral (DIG) les travaux sur le ruisseau de Billet et le ruisseau de Cesse portés par la Communauté deCommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois est fixée au 1" décembre 2024 à compter de la date designature du présent arrêté.

Article 2 : Autorisation de travauxLa Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois est autorisée à finaliser les travauxsur le ruisseau de Billet et le ruisseau de Cesse prévus au dossier initial.Les travaux concerneront le retrait des arbres couchés en travers du lit du Billet et I'intervention sur lesarbres dépérissants et risquant de former des embâcles à court terme sur la commune de CESSE.
Article 3 : Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Information des tiers - PublicationUne copie de la présente décision est adressée à la commune de CESSE, pour être affichée pendant unedurée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture,Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois,Le Maire de la commune de CESSE,Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui leur est notifié.
Bar-le-Duc,le — 4 4 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire .énéral de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET

:Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2'du Code des relations entre le public et l'administration|et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)"
|Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent etre|introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc, |- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des\territoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.||Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite|lou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, a|l'issue d'une période de deux mois.|Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036NANCY Cédex: ;1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des'inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intéréts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de|la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site|Internet www.telerecours.fr. _

PDI:EEELEUSE Direction départem.emfaleLitert des territoiresgalitéFraternité
Arrêté n° 10155 -20 2} - DDI -UT N du 44 JUIN 2024portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde VAUBECOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre 11l du Code Rural, Chapitre II! sur les associations fonciéres d'aménagemehtfoncier agricole et forestier ; 'VU I'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; 'VU I'arrété préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU I'arrété préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU I'arrété du 2 mars 2000 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Vaubécourt ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Vaubécourten date du 13 février 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du15 mai 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse_ 14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ler : Le bureau de I'Association Foncière de Remembrement de Vaubécourt , qui ason siège à la mairie de Vaubécourt est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans ;
a) le maire de la commune de Vaubécourt ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c)les propi'iétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Rémi CHAUDRON domicilié à Vaubécourt- M. Yannick MENUSIER domicilié à Val d'Ornain- M. Bertrand MANIEY domicilié à Nettancourt- M. Christophe MAGINOT domicilié à Lisle en Barrois
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Ludovic CHAUDRON domicilié à Vaubécourt- M. Thomas AUBRY domicilié à Vaubécourt- M. Fabien MILLET domicilié à Ippécourt- M. Patrice ARNOULD domicilié à Vaubécourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Vaubécourt est nommé trésorier de |'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6347-2018 du 16 mai 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etFadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Madame le Maire de Vaubécourt, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le /{/0'/ Zs
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
cal DUCHENE

PD'EELFELEUSE Direction départem_ent.aleLibert des territoires-galitéFraternité
Arrétén° 1045 9- 2024~ DDT - UTN du 14 JUIN 2024modifiant la composition du bureau de I'Association Foncière de Remembrement deDEMANGE-AUX-EAUX
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre IH du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; 'VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU I'arrété du 9 novembre 1987 portant constitution de I'association Foncière de Remembrementde Demange-aux-Eaux ;VU l'arrêté du 7259-2019-DDT-UTN du 18 octobre 2019 portant le renouvellement du bureau deI'association Foncière de Remembrement de Demange-aux-Eaux ;VU la proposition du Conseil Municipal de Demange-Baudignécourt en date du 30 mai 2024, faisantpart de la désignation de Monsieur kévin SCHAMP comme membre du bureau de I'AFR deDemange-aux-Eaux en remplacement de Monsieur Valbert BARBIER décédé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42 .Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu — 55100 VERDUN

ARRETE
Article 1 : L'article 1er de l'arrété préfectoral n° 9259-2029-DDT-UTN du 18 OCTOBRE 2019 portantle renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Demange-aux-Eaux est modifié comme suit : '« d) propriétaires désignés par le Conseil Municipal :— Monsieur kévin SCHAMP, domicilié à Demange-Baudignécourten remplacement de M. Valbert BARBIERLe reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours ;Délais et voies de récours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois. .
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de CommercyMonsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Demange-Baudignécourt, est chargé, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Barr-le-Duc, le /4/ olf 2{Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse '
—"2P ——€ Pascal DUCHENE

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 -A©\6ldu À Ÿ Xu...ä\ 2024
fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasseet de la Faune Sauvage dans le Département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de laMeuse ;VU " l'arrêté préfectoral n°2020-7846 du 3 décembre 2020 fixant les attributions, la composition et lefonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ledépartement de la Meuse ;VU I'arrété préfectoral n° 2023-9794 du 31 octobre 2023 fixant la composition des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le département de la Meuse ;VU la demande du Centre National de la Propriété Forestière en date du 8 avril 2024 relative à lamodification des membres siégeant à la CDCFS,VU la demande en date du 1 er mars 2024 des Jeunes Agriculteurs relative à la modification desmembres siégeant à la CDCFS,VU la demande en date du 21 mai 2024 du Président des Lieutenants de louveterie de la Meuserelative à la modification des membres siégeant à la CDCFS ,SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1" : l'arrêté n° 2023-9794 du 31 octobre 2023 est abrogé.

Article 2 : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, présidée par le Préfet dela Meuse, est composée des membres suivants :
e Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentante Le Directeur Régional de l'Environnement ou son représentante Le Directeur Régional.de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant¢ Lereprésentant de l'Office National des Forétse Le Président de la Fédération des Chasseurs de la Meuse ou son représentante Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Meuse ou son représentant
Titulaire Suppléante Lereprésentant desLieutenants de louveterieMonsieur Patrick COUSINMonsieur Gérald KAISER
e Sept représentants deschasseurs proposés parle Président de laFédérationDépartementale desChasseurs de la Meuse
Monsieur Christophe WILT Monsieur Manoël VAUTRIN
Monsieur Emile BECK Monsieur François BARDMonsieur Denis BOURSAUXMonsieur Sylvain BECKMonsieur Daniel DIEUDONNEMonsieur Marc MAYLIN
Madame Isabelle RODRIQUEMonsieur Manuel LUNEAUTMonsieur Jean-Paul LHERITIERMonsieur Olivier BERTHOLDMonsieur Joël BATTAGLIAMonsieur Nicolas LOSAe Lereprésentant despiégeurs Monsieur Jean-Pierre ANDRESPrésident Madame Armelle DEHLINGER
e Deux représentants de lapropriété forestièreprivée
Monsieur Antoine DE ROFFIGNACCNPF Monsieur Jean-Claude MIGNOT
Monsieur François GODINOTFRANSYLVA Monsieur Claude BERTHELEMY
« Lereprésentant de lapropriété forestière nondomaniale soumise aurégime forestier
Monsieur Régis MESOTAssociation des Communes Forestièresde la Meuse Monsieur Sébastien ROBIN
e Deux représentants desintérêts agricoles
Monsieur William PIERSONFDSEA Monsieur Pascal DUGNY
Monsieur Mathieu ROBERTJA Monsieur Lucas STADELMANN
e Deux représentants desassociations agréées autitre de l'art. L. 141-1 ducode de l'environnement
Monsieur Eric RIBETFMPPMA Monsieur Gérard LEBLANC
Monsieur Jean-Marie HANOTELMeuse Nature EnvironnementMadame Valérie MARJOLLET

Titulaires | SuppléantsMonsieur Régis MESOTCOFOR Monsieur Sébastien ROBIN
Monsieur Antoine DE ROFFIGNACCNPFMonsieur François GODINOT Monsieur Claude BERTHELEMYFRANSYLVA
Monsieur Jean-Claude MIGNOT
Article 5:
La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux nuisiblesest renouvelée.Présidée par le Préfet, cette formation spécialisée est composée comme suit:e Avec voix délibérative, les représentants :
Titulaires Suppléants; Monsieur Jean-Pierre ANDRES Madame Armelle DEHLINGER» des piégeurs xPrésidentMonsieur Hervé VUILLAUME Monsieur Olivier BERTHOLDe des chasseurs ;PrésidentMonsieur Xavier ARNOULD Monsieur Gabriel CLANCHEe des intéréts agricoles ;Chambre d'agriculturee d'association agréée au | Monsieur Eric RIBET Monsieur Hervé SALVEtitre de l'art. L. 141-1 du FMPPMACE | Monsieur Arnaud SPONGAe qualifiés en matièrescientifique et technique | DREALdans le domaine de lachasse et de la faune Monsieur Alexandre PORTMANNsauvage CSFL
e ... Avec voix consultative, les représentants :o de l'Office français de la biodiversité,o de l'association des lieutenants de louveterie.
Article 6 : Délais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, si la décision est contéstée pour des motifs réglementaires, ilest possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants :
< soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;« soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la. Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par4

e Deux personnes - Monsieur Alexandre PORTMANNqualifiées en matière Centre de Sauvegarde de la Faune | ——scientifique et technique | Lorrainedans le domaine de lachasse ou de la faune Monsieur Arnaud SPONGAsauvage DREAL
Article 3:A l'exception des membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (représentants de l'État etde ses établissements publics, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, Président de laChambre Départementale d'Agriculture), les membres et leurs suppléants éventuels sont nommés pourune durée de trois ans renouvelable.
Article 4 :La composition de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures, aux récoltes agricoles et aux foréts est renouvelée.Présidée par le Préfet, cette formation spécialisée est composée comme suit:
Titulaires SuppléantsLe Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs dela Meuse ou son représentantMonsieur Emile BECK Monsieur Christophe WILTFDCe pour les affaires A F RSAUXconcernant l:l;gsœur és e Monsieur Sylvain BECKl'indemnisationdes dégâts auxcultures etrécoltes agricolesMonsieur Xavier ARNOULDChambre AgricultureMonsieur William PIERSONFDSEAMonsieur Mathieu ROBERTJA
Monsieur Gabriel CLANCHE
Monsieur Pascal DUGNY
Monsieur Lucas STADELMANN
Titulaires Suppléantse pour les affaires Le Président de la Fédérationconcernantl'indemnisationdes dégâts auxforêts
Départementale des Chasseurs dela Meuse ou son représentantMonsieur Denis BOURSAUXFDC Monsieur Daniel DIEUDONNE
Monsieur Emile BECKFDC Monsieur Jean-Pierre ANDRES
Madame Isabelle RODRIQUEFDC Monsieur Christophe WILT
Le représentant de l'OfficeNational des Forêts

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d''une période de deux mois.
Article 7: Ampliation du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Meuse, sera adressée ;
e Pour exécution : à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires,e Pour information : aux membres de la commission.
BAR le DUC, le À à \u... X205
Le Préfét,

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement


DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

Arrêté n°2024-DREAL-EBP-116
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de
déconstruction de l'ancienne fonderie de Stenay

Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modi fié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2024–731 du 29 mars 2024 accordant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER, chargé
par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-21 du 18 avril 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par l'Établissement public foncier du Grand-Est en date du 2 août 2023 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DRE AL Grand-
Est du 4 au 21 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 6 novembre 2023 ;
Vu le dossier complémentaire de demande de dérogation transmis par le pétitionnaire le 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 6 juin 2024 ;

Considérant que la demande concerne une opération de requalification de l'ancienne fonderie de Stenay pour y
réaliser un projet d'aménagement mixte de développement économique et culturel ;
Considérant que la phase 1 du projet correspond au désamiantage, à la dépollution, à la déconstruction du bâti
existant et à la gestion des spots de pollution identifiés ;
Considérant que ces opérations entraînent la perturbation de spécimens, ainsi que la détruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées en application de l'article L.411 -1 du
Code de l'environnement ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411 -2 du Code de l'environneme nt prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité


publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant, compte -tenu de l'état des bâtiments du site et de l'ex istence de pollutions, que la demande est
présentée dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante permettant à la fois la mise en sécurité du site, en vue
de sa requalification, sans affecter les espèces protégées l'utilisant comme aire de repos ou site de reproduction ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposées dans
le dossier de demande de dérogation, reprises et complétée s au présent arrêté, garantissent que l'opération
projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces
se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement public foncier du Grand Est (EPFGE), sis rue robert
Blum 54701 Pont-à-Mousson, représenté par M. Alain TOUBOL, Directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
I – Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
• Grand Murin (Myotis myotis),
• Murin de Daubenton (Myotis daubentonii),
• Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
• Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).
Cette dérogation est accordée pour le dérangement potentiel de spécimens pendant la phase travaux, en
septembre et octobre.
II – Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction des sites de reproduction et aires de repos
des espèces suivantes :
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) : destruction de 3 sites de reproduction ;
• Bergeronnette grise (Motacilla alba) : destruction d'un site de reproduction ;
• Hirondelle rustique (Hirundo rustica) : destruction de 5 nids au sein des bâtiments.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition des bâtiments repérés 5, 15, 16, 21 et 31 sur le plan
en annexe.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de
demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.


Pour l'application des articles 4 et 5, la désignation des bâtiments et zones d e travaux fait référence au plan
présenté en annexe.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
I – En phase de préparation du chantier, les coupes d'arbres qui peuvent être nécessaires pour l'accès aux
bâtiments sont réalisées entre le 1er septembre et le 28 février. Aucune coupe n'est autorisée en dehors des zones
à enjeu écologique « faible » ou « moyen ».
II – Les travaux de désamiantage, dépollution et déconstruction des bâtiments, n° 5, 21 et 31 sont réalisés entre
le 1er septembre 2024 et le 28 février 2025.
III – Dans la zone de sensibilité des chiroptères, qui comprend les bâtiments n° 12, 13, 15 et 16 et les zones de
pollution n° 2 et 4, les travaux de désamiantage, dépollution, déplombage, déconstruction et gestion des spots de
pollution sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre 2024.
Avant le démarrage de ces travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du tunnel usinier est délimitée en surface
par une clôture interdisant son franchissement par les engins de chantier.
La déconstruction des superstructures est réalisée à l'aide d'une pince de tri et de découpage. Des précautions
sont prises pour ne pas générer de vibration ou de risque d'affaissement du tunnel en sous -sol.
La déconstruction des dallages s'opère par soulèvements successifs des dalles en béton qui se fractionnent, leur
chargement dans des camions bennes et leur évacuation hors du périmètre de protection. En fonction de
l'épaisseur et du ferraillage des dallages, ceux-ci peuvent être préalablement découpés par sciage. La démolition
des fondations est réalisée selon le même principe.
L'utilisation d'un brise-roche hydraulique est formellement interdite.
Les fosses et fondations sont remblayées à la pelle mécanique et font l'objet d'un compactage léger à l' aide d'un
cylindre lisse ne générant pas de vibration.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Des nichoirs artificiels adaptés aux espèces d'oiseaux objets de la présente dérogation sont installés, sur les
bâtiments historiques conservés sur le site et dans l e parc municipal mitoyen, avant le 1 er mars 2025. Ils
comprennent à minima :
• 10 nids artificiels à Hirondelle rustique sur les poutres au sein du bâtiment 11 ;
• 2 nichoirs artificiels à Bergeronnette grise sur les bâtiments n° 9, 10 ou 11 ;
• 6 nichoirs artificiels à Rougequeue noir, installés par groupes de deux.
Le positionnement et l'installation sont guidés par un écologue qui s'assure que toutes les conditions requises
pour leur efficacité soient remplies.
L'objectif des mesures de compensation est de permettre à minima le maintien, voire la croissance des populations,
à l'échelle du site de l'ancienne fonderie, des espèces protégées objets de la présente dérogation par rapport à
l'état initial évalué dans le dossier de demande de dérogation. Ce dernier id entifiait notamment la présence d'un
couple de Bergeronnette grise et de trois couples de Rougequeue noir.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand -Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces prot égées objets de la
présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique :
• un comptage de contrôle des chiroptères présents dans le tunnel usinier en hibernation (décembre 2024
à février 2025), en transit printanier (avril – mai 2025), en estivage (juin à août 2025) et en transit automnal


(septembre – octobre 2025). Les comptages réalisés dans le cadre du plan national d'actions en faveur
des chiroptères et de l'animation du site Natura 2000 pourront également être utilisés par l'administration
pour évaluer les effets des travaux ;
• un contrôle de l'utilisation des nichoirs artificiels pendant la période de nidification, sur 3 années
consécutives à compter de l'achèvement des travaux.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand -Est au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. Le rapport présente les
données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant,
propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 1 est accordée du 1er septembre 2024 au 28 février 2025. À titre indicatif, la durée
totale des travaux s'étend de juillet 2024 à mars 2025.
Article 8 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les é léments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand -est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon
les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code l'environnement.
Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai
2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de
données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages
publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411 -2 du code
de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégrad ée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement
généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis par le bénéficiaire en même temps que les rapports
de suivi.


Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-
3 du code de l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à l'Établissement public foncier du Grand-Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture] ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de logement
Le chef du service eau, biodiversité, paysages par intérim


Jean-Paul TORRE



Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.


Annexe 1
Plan de localisation des bâtiments

: Hydrocarbures C5-C40 et HAP: Hydrocarbures C5-C40 et HAPZone 3 : Hydrocarbures C5-C40Zone 4 : Hydrocarbures C5-C40: Hydrocarbures C5-C40: Hydrocarbures C5-C40




Plan de localisation des sources concentrées de pollution




Plan de localisation des enjeux écologiques du site

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Est
Centre de Détention de SAINT-MIHIEL
À SAINT-MIHIEL
Le 18 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 janvier 2024 nommant Monsieur HAMADACHEKamel en qualité de chef d'établissement du centre de détention de SAINT-MIHIEL.
Le chef de l'établissement du Centre de Détention de SAINT-MIHIEL
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M.GODET Gilles, Attaché d'administration de l'État,responsable des services administratifs du CD de ST MIHIEL, à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R: 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M.GODET Gilles, Attaché d'administration de l'État, responsable des services administratifs,assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de SAINT MIHIEL, dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de l'établissement de SAINTMIHIEL lvi donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à SAINT MIHIELLe 18/06/2024
e chef d'établi7-
C

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est
Centre de Détention de SAINT-MIHIEL
À SAINT-MIHIEL
Le 18 juin 2024
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 janvier 2024 nommant Monsieur HAMADACHEKamel en qualité de chef d'établissement du centre de détention de SAINT-MIHIEL.
Le chef de l'établissement du Centre de Détention de SAINT-MIHIEL
ARRÊTE
Article 1°°: Délégation de signature est donnée à M.VATRINET Alain, capitaine pénitentiaire de classesupérieure, chef de détention du CD de ST MIHIEL, à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à I'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M.VATRINET Alain, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, chef de détention, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement de SAINT MIHIEL, dans les attributions pour lesquelles il areçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de l'établissement de SAINT MIHIEL luidonnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à SAINT MIHIELLe 18/06/2024

CH[ CHe Cr"[ CHe DECISION N° 41/2024BAR-LE-DUC JOINVILLE SAINT-DIZIERFAINS-VÉEL Genentye e Gnoie Délégation de signatureCHI EHPAD' CH' CHK CH[ Délégation soins psychiatriqfle.s.sur le CHBLDFVHAUTE-MARNE TRY-LE- Annule et remplace la décision 32/2024SAINT MlHIEL FRANÇOIS
N/Réf - DG/DF — n° 41/2024
LE DIRECTEUR ORDONNATEUR DU CENTRE HOSPITALIER
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé etaux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 janvier 2024 portant désignation deMonsieur Didier GUIDONI en qualité Directeur des Centres Hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassyainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,VU la décision n ° 19/2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne,de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et del'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, Direction Générale, Directeur Délégué du CHBar-le-Duc Fains-Veel, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de lacompétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droitset à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Eric LHUIRE, Direction Générale, Directeur chargé des coopérationspublic-privé du GHT et du projet de reconstruction du CH Bar-le-Duc Fains-Veel, à l'effet de signer tousles courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de laloi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Franck CHAMPENOIS, Directeur des Fonctions Supports du GHTCœur Grand Est, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétencedu directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'abjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge.

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Destinataires :
Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, Directeur des Achats du GHT et descoopérations public-privé du GHT, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevantde la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge.
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves FAGNOT, Directeur de la logistique et des travaux, àl'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur prisen application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Madame Nathalie RAYNAUD, Coordonnateur Général des activités de soins,à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeurpris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Matthieu LARDENOIS, Direction des Ressources Humaines, Attachéd'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant dela compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droitset à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge.
Délégation est donné à Madame Séverine HUSSON, Attachée d'Administration du service Financier etAdmissions, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence dudirecteur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donné à Madame Céline MARTIN, Responsable des Admissions, à l'effet de signer tousles courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de laloi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donné à Madame Jennifer ALBORGHETTI, Cadre Supérieur de Santé Adjoint à laDirection des Soins, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de lacompétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droitset à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge.
La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-30 du 2 décembre 2022, n°2023-01 du 10mars 2023, n°2023-38 du 5 juin 2023, n°60-2023 du 28 août 2023, n°93-2023 du 17" décembre 2023,n°10-2024 du 5 février 2024 et n°32-2024 du 4 mars 2024.
Elle prend effet à compter du 3 juin 2024.
Fait à VERDUN, le 3 juin 2024,
Le Directeur Général du GHTCœur Grand Est,
D.GUIDONI
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CH l CH & C—}l CH[ DECISION N° 42/2024BARH m( JOINVILLE SAINT-DIZIERPORTANT DELEGATION DE SIGNATURECe EHBqD'_ CH'_ CHe CH æ DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESHAUTE-MARNE VITRY-LE- ET DES TRAVAUX\»'\IN" M!Hh FRANÇOIS
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé etaux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 {1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONIen qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint- Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute- Marne, ainsi que de VEHPAD deThiéblemont-Farémont,VU la décision n°19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne,de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et del''EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDEArticle 1 : Monsieur BOUNOUA Mohammed est nommé Directeur des services techniques et des travaux sur leCH de Verdun. Il participe au comité de direction du centre hospitalier.Article 2 : Le périmètre de la direction des services techniques et des travaux comprend :- Les ateliers techniques de Verdun et de Saint-Mihiel ;- _ Le service bio médical ;- Les projets de construction ;- _ Lagestion du domaine privé ;- Le service sécurité/standard téléphonique.Article 3 : Monsieur BOUNOUA Mohammed bénéficie d'une délégation de signature pour les dépensesd'exploitation et d'investissement dans le domaine des services techniques et travaux pour le CentreHospitalier de Verdun.
Article 4 : La délégation de signature est limitée a 15 000 euros HT pour les dépenses unitaires d'exploitation et100 000 euros HT pour les travaux et investissement.Article 5 : Monsieur BOUNOUA Mohammed est, à la fois, évalué par le directeur de site de Verdun et par leDirecteur Général.
Article 6 : Monsieur BOUNOUA Mohammed est évalué par le directeur de site sur la qualité des services renduspour le CH de Verdun. Son évaluation par le Directeur Général repose sur l'efficience de l'organisationmise en place.

A Verdun, le 20 juin 2024Le Directeur Général,
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CH[ CHK CHK CHe DECISION N° 43/2024FB}'\R LE IE)U( JOINVILLE wlgla%?tn srr PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SERVICES LOGISTIQUESCHæe EAPADe Ch CHe CHe QTG PAREMONT SANT-MIHIEL FRANYÇIÔË
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé etaux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONIen qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint- Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de I'EHPAD deThiéblemont-Farémont,
VU la décision n°19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne,de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et del'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDEArticle 1 : Madame LEHALLE Aline est nommée Responsable des services logistiques sur le CH de Verdun. Elleparticipe au comité de direction du centre hospitalier.Article 2 : Lé périmètre des services logistiques comprend :- La blanchisserie ;La restauration ;La gestion de flotte automobile comprenant le garage ;- La gestion des accès et vaguemestre.
Article 3 : Madame LEHALLE Aline bénéficie d'une délégation de signature pour les dépenses d'exploitation etd'investissement dans le domaine de la logistique pour le Centre Hospitalier de Verdun.Article 4 : La délégation de signature est limitée à 15 000 euros HT pour les dépenses unitaires d'exploitation et100 000 euros HT pour les travaux et investissement.Article S : Madame LEHALLE Aline est, à la fois, évaluée par le directeur de site de Verdun et par le DirecteurGénéral.
Article 6 : Madame LEHALLE Aline est évaluée par le directeur de site sur la qualité des services rendus pour leCH de Verdun. Son évaluation par le Directeur Général repose sur l'efficience de l'organisation mise enplace.

A Verdun, le 20 juin 2024Le Directeur Généra
Destinataires: — -Intéressée- DT ARS- Trésorier Hospitalier-Tribunal- Publication Recueil des Actes Administratifs

CHe CHe CHI CHe DECISION N° 44/2024BAR-LE-DUC JOINVILLE SAINT-DIZIERFAINS-VÉEL Bprerigze smt PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECH[ EHPADAI. CHK CHK CH[ DIRECTION DU SERVICE APPROVISIONNEMENTHAUTE-MARNE VERDUNSAINT-MIHIEL FRAN(,O!)
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé etaux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONIen qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de I'EHPAD deThiéblemont-Farémont,
VU la décision n°19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne,de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et del'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDEArticle 1 : Monsieur MENIGOT Gauthier est nommé Directeur du service approvisionnement sur le CH deVerdun. Il participe au comité de direction du centre hospitalier.Article 2 : Le périmètre des services logistiques comprend :- La blanchisserie ;- La restauration ;- La gestion de flotte automobile comprenant le garage ;- La gestion des accès et vaguemestre.
Article 3 : Monsieur MENIGOT Gauthier bénéficie d'une délégation de signature pour les dépensesd'exploitation et d'investissement dans le domaine de la logistique pour le Centre Hospitalier deVerdun.
Article 4 : La délégation de signature est limitée à 15 000 euros HT pour les dépenses unitaires d'exploitation et100 000 euros HT pour les travaux et investissement.
Article 5 : Monsieur MENIGOT Gauthier est, à la fois, évalué par le directeur de site de Verdun et par le DirecteurGénéral.
Article 6 : Monsieur MENIGOT Gauthier est évalué par le directeur de site sur la qualité des services rendus pourle CH de Verdun. Son évaluation par le Directeur Général repose sur l'efficience de l'organisation miseen place.

A Verdun, le 20 juin 2024Le Directeur Général,
Destinataires: - Intéressé- DT ARS- Trésorier Hospitalier- Tribunal- Publication Recueil des Actes Administratifs