recueil-76-2026-333-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 16 octobre 2026

ID 88619ae8d25807d8b91648cb9223f67b643cdaf5766310fd16430a79b6d1ad6f
Nom recueil-76-2026-333-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 16 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75021/529830/file/recueil-76-2026-333-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-333
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-10-13-00010 - ap DUP-13-10-26 ori1 multisite (14 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-10-12-00015 - 20261012 - Arrêté établissant la liste de
consommateur de gaz naturel- Niveau de protection + Annexes (31 pages) Page 18
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-10-09-00001 - PFD 20261009-AP-Four 3 Crématorium du Havre (7
pages) Page 50
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-10-13-00010
ap DUP-13-10-26 ori1 multisite
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-13-00010 - ap DUP-13-10-26 ori1 multisite 3
=m
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et
de l'environnement
Affaire suivie par Carole AUQUIER
Arrêté préfectoral du  13 octobre 2026 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole, la première tranche des travaux de l'opération de restauration
immobilière « multisites » situés à Harfleur, Montivilliers et Saint-Romain-de-Colbosc.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique de la première tranche des travaux de l'opération de
restauration immobilière « multisites » situés à Harfleur, Montivilliers et Saint-Romain-de-
Colbosc ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.  Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 du Conseil communautaire Le Havre Seine Métropole
approuvant le lancement d'une première tranche d'opération de restauration immobilière
(ORI) « multisites » situés à Harfleur, Montivilliers et Saint-Romain-de-Colbosc et décidant de
solliciter le préfet de la Seine-Maritime pour l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux pour 6 immeubles ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprenant l'ensemble des
pièces exigées par la législation et réglementation ;
Vu l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du lundi 29
juin 2026 à 09h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 17h00  ;
Vu le rapport et l'avis favorable sans réserve de la commissaire d'enquêtrice du 30 juillet 2026 sur
la déclaration d'utilité publique ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-13-00010 - ap DUP-13-10-26 ori1 multisite 4
Considérant :
que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état,
d'amélioration, de rénovation de la performance énergétique du logement, y compris énergétique
lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des
immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir
la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des
personnes, notamment au regard du risque incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de
secours et d'issue pour évacuer ;
que dans le cadre de la poursuite de l'objectif de réhabilitation du parc de logements privés, de la
lutte contre l'habitat indigne et de la remise sur le marché de logements, la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole souhaite engager la première tranche des travaux de l'opération de
restauration immobilière « multisites » situés à Harfleur, Montivilliers et Saint-Romain-de-Colbosc ;
que cette opération représente un enjeu fort en matière de mise aux normes d'habitabilité,
d'amélioration énergétique et de préservation d'un patrimoine bâti représentatif du secteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la
la première tranche des travaux de l'opération de restauration immobilière «  multisites » situés à
Harfleur, Montivilliers et Saint-Romain-de-Colbosc, conformément au programme global des travaux
défini dans le dossier d'enquête publique pour les immeubles ci-après désignés :
parcelle AD 100 6 rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Harfleur - 76700
parcelle AD 99 8 rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Harfleur - 76700
parcelle AL 780 14 place François Mitterrand à Montivilliers - 76290
parcelle AL 317 16 place François Mitterrand à Montivilliers - 76290
parcelle AL 318 18 place François Mitterrand à Montivilliers - 76290
parcelle AC 691 8 rue de l'Abbé Palfray à Saint-Romain-de-Colbosc - 76430
Un plan de situation des immeubles concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
La délibération 18 décembre 2025 du Conseil communautaire Le Havre Seine Métropole justifiant de
l'utilité publique du projet de restauration immobilière figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Article 2 – acquisition
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de la première tranche des travaux de
l'opération de restauration immobilière «  multisites » situés à Harfleur, Montivilliers et Saint-Romain-
de-Colbosc.
L'expropriation doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime,
affiché à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dans les mairies d'Harfleur,
Montivilliers et Saint-Romain-de-Colbosc durant une période minimale de deux mois.
Article 4 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président de
la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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à mon afyéid, en { 3 OUT. 2026
pig 9
COMMUNAUTE URBAINE
Séance du 18 décembre 2025
Dossier n2-49- N°20250465
Pour
HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE - 1ERE
TRANCHE MULTISITES - LANCEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite
engager une première tranche d'Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur plusieurs adresses situées à
Harfleur, Montivilliers et Saint-Romain-de-Colbosc.
Cette initiative s'inscrit dans la continuité des actions déjà menées en matière de restauration immobilière sur le
territoire havrais. Elle vise désormais à étendre ce dispositif à d'anciennes centralités de la Communauté urbaine,
afin d'y renforcer la qualité du parc immobilier privé et les conditions de sécurité des habitants.
A la suite de diagnostics réalisés sur place, des immeubles présentant des signes de dégradation avancés ont été
identifiés dans plusieurs communes. Face à cette situation, il apparaît déterminant d'initier cette procédure pour
intervenir sur les immeubles en situation de blocages identifiés ci-dessous :
Parcelle(s) Adresse Commune a" eels
6 Rue Maréchal deAD 100 Latiencle Tassiong HARFLEUR 85
8 Rue Maréchal de ,AD 99 Lattre de Tassigny HARFLEUR 110
AL 780 14 place François! ONTIVILLIERS |. 13Mitterrand
AL 317 16 place François | MONTIVILLIERS 210Mitterrand
AL 318 18 place François | MONTIVILLIERS 40Mitterrand
| yee p.te... | SAINT-ROMAIN-DE- |AC 691 8 rue de l'Abbé Palfray COLBOSC 334
La présente délibération a pour objet d'autoriser le lancement de cette première tranche d'ORI multisites:
[I convient de solliciter auprès de Monsieur le Préfet, ouverture de l'enquête publique préalable a-la déclaration
d'utilité publique de travaux devant permettre la restauration immobilière des immeubles identifiés.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
ACTE EXECUTOIRE
Réception par le Sous-Préfet, le 23 BEC. 2075
Publication, le 2 3 BEC. 2025
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L..313-4 et suivants ;
VU le dossier d'enquête publique de travaux de restauration immobilière ;
Parcelle(s) Adresse Commune ae réelle
AD 100 S Ru Mers de HARFLEUR 85Lattre de Tassigny
AD 99 3 Roe Marechal ge HARFLEUR 110Lattre de Tassigny
Conseil Communautaire du 18 décembre 2025 — Page n° 136
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AL 780 14 place François | MONTIVILLIERS | 13= Mitterrand
AL 317 16. place François | MOnviLLIERS |: 210Mitterrand
AL 318 18 place François | MON TIVILLIERS 40Mitterrand
| sauce ne. | SAINT-ROMAIN-DE-AC 691 8 rue de l'Abbé Palfray COLBOSC 334
CONSIDERANT :
- que conformément à l'article L.313-4 du code de l'urbanisme, les opérations de restauration immobilière
consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit
à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation
ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de :
plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par
l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation ;
- que certains immeubles très dégradés présentent un risque pour la sécurité des habitants dans les communes
d'Harfleur, de Montivilliers et de Saint-Romain-de-Colbose ;
- que dans le cadre de la poursuite de l'objectif de réhabilitation du parc de logements privés, de la lutte contre
Phabitat indigne et de la remise sur le marché de logements, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
souhaite engager la 1% tranche multisites de l'opération de restauration immobilière, portant sur les immeubles
identifiés ci-dessous ;
- que la mise en place de l'opération de restauration immobilière permettra de veiller à la qualité des travaux de
réhabilitation et à leur achévement, par notamment l'assujettissement à l'obligation d'un permis de construire,
conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ;
- qu'il convient de lancer cette 1° tranche d'Opération de Restauration Immobilière multisites et solliciter après de
Monsieur le Préfet, l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux ;
Son Bureau, réuni le 4 décembre 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d'approuver le lancement de l'Opération de Restauration Immobilière (ORL) des immeubles mentionnés ci-
dessous :
Parcelle(s) Adresse Commune EE id
AD 100 PE et HARFLEUR 85
Lattre de Tassigny
AD 99 S Kus Marechal de HARFLEUR 110Lattre de Tassigny
AL 780 14 place François | ONTIVILLIERS 13
Mitterrand
AL 317 16 place Frangois | | ONTIVILLIERS 210Mitterrand
AL 318 18 place François | | ONTIVILLIERS 40
Mitterrand
| | sacs pie... | SAINT-ROMAIN-DE-AC 691 8 rue de l'Abbé Palfray COLBOSC 334
- d'approuver le dossier de déclaration d'utilité publique de travaux devant permettre la restauration immobilière
des parcelles identifiées. |
-de solliciter auprès de Monsieur le Préfet, ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique de travaux devant permettre la restauration immobilière des immeubles identifiés.
- de verser les honoraires nécessaires aux indemnités du commissaire enquêteur.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Conseil Communautaire du 18 décembre 2025 — Page n° 137
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Exercice 2025
Budget principal
Opération P30340002 : fonctionnement du PLH
Sous-fonction 552 : aide au secteur locatif
Nature 6231 : annonces et insertions
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 600 euros TTC (frais d'affichage et de publicité)
Conseil Communautaire du 18 décembre 2025 — Page n° [38
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République Française
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Nombre de
Conseillers en
Exercice: 130 | = Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le jeudi 11 décembre 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des
: Docks, sous la présidence d'Edouard PHILIPPE, Président,
La délibération n°57 a été examinée après l'examen du dossier n°5.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE:Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET; Jérôme DUBOST; Christine MOREL; Florent
SAINT-MARTIN; Cyriaque LETHUILLIER, Alban BRUNEAU; Pascal LEPRETTRE; Malika CHERRIERE; Christian
GRANCHER; Jean-Louis MAURICE; Thérése BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h22 - examen du dossier n°57);.Jean-Michel
ARGENTIN; Francois AUBER;André BAILLARD; Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE; Monique
BERTRAND; Laurence BESANCENOT (a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE jusqu'à son arrivée à partir de 17h54 — .
examen du dossier n°57):Augustin BOEUF:Fanny BOQUET; Pierre . BOUYSSET,Sylvie BUREL; Patrick BUSSON:Agnès
CANAYER:;Thibaut CHAIX:Corinne CHATEL;:Noureddine CHATI:Olivier COMBE;Christine CORMERAIS:André
CORNOU:Pascal CORNU;Nadége COURCHE:lsabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS; Brigitte
DECHAMPS; Françoise DEGENETAIS; Lionel DEHON,; Fabienne DELAFOSSE; Jacques DELLERIE; Emmanuel
DIARD; Christine DOMAIN: Marie-Claire DOUMBIA (à partir de 17h29 — examen du dossier n°57); Marie-Laure DRONE; Wasil
ECHCHENNA; Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE:Antonin GIMARD:;Carol GONDOUIN; Denis
GREVERIE; Marie-Catherine GRZELCZYK; Marc GUERIN; Anthony GUEROUT; Annick GUIVARCH, Jocelyne
GUYOMAR; Jean-Luc HEBERT; Fanny HEUZE;Yves HUCHET; Valérie HUON-DEMARE (à partir de 17h25 — examen du
dossier n°57);Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Anne-Virginie LE COURTOIS,Jean-Pierre LEBOURG; Aurélien
LECACHEUR (à partir de 17h20 — examen du dossier n°57);Caroline LECLERCQ (départ 20h10 — examen du dossier
n°46);Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE; Raphaél LESUEUR;Laurent
LHEUREUX: Laurent LOGIOU (départ 20h20 - examen du dossier n°53); Fabienne MALANDAIN, Gérald MANIABLE; Jacques
MARTIN: Emilie MASSET:Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid | NASSAH;Oumou — NIANG-
FOUQUET: Valérie — PETIT;Etienne PLANCHON;Karine — RA MAIN; Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT; Olivier
ROCHE; Didier SANSON; Nicolas SIMON; Marc-Antoine TETREL; Florence THIBAUDEAU-RAINOT; Philippe TOUILIN, Seydou
TRAORE (à partir de 18h33 — examen du dossier n°27); Virginie VANDAELE; Danièle VASCHALDE, Sylvain VASSE; Membres
titulaires, Olivier VALIN ; Membre suppléant.
Etaient absents : Patrick BUCOURT, Hervé LEPILEUR.
Etaient excusés et non représentés : Avelyne CHIROL, David LA URENT:
Pouvoirs : | |
Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Pierre
BOUYSSET:Annie CHICOT a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Augustin
BOEUF: Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE; Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Pierre
MICHEL:Hubert DEJEAN DE LA BATIE a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Hady DIENG a donné pouvoir à Gérald
MANIABLE; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Christine CORMERAIS; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban
BRUNEAU:Christian DUVAL a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Marine FLEURY a donné pouvoir à Danièle
VASCHALDE:Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Anthony GUEROUT:Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie
NAIL; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU; Antoine LOISEL a donné pouvoir à Noureddine CHATI; Bruno
LOZANO a donné pouvoir à Anne-Virginie LE COURTOIS;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Yves HUCHET: Bineta NIANG a
donné pouvoir à Madjid NASSAH; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Oumout NIANG-FOUQUET, Michel PRUD'HOMME
a donné pouvoir à Didier SANSON, Pierre SIRONNEAU a donné pouvoir à André C ORNOU; Patrick TEISSERE a donné pouvoir
à Régis DEBONS.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250465
HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE - 1ERE
TRANCHE MULTISITES - LANCEMENT - AUTORISATION.-
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-13-00010 - ap DUP-13-10-26 ori1 multisite 14
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 313-4 et suivants ;
VU le dossier d'enquéte publique de travaux de restauration immobiliére ;
Parcelle(s) | Adresse Commune su as se
AD 100 6 Rue Maréchal de HARFLEUR 85Lattre de Tassigny
AD 99 8 Rue Maréchal de HARFLEUR 110Lattre de Tassigny
AL 780 id place _ François | ONTIVILLIERS 13Mitterrand
AL 317 16 place François | ONTIVILLIERS 210Mitterrand
AL 318 18 place François | ONTIVILLIERS 40Mitterrand
ete p.ie... | SAINT-ROMAIN-DE-AC 691 8 rue de l'Abbé Palfray COLBOSC 334
CONSIDERANT :
- que conformément à l'article L.313-4 du code de l'urbanisme, les opérations de restauration immobilière
consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit
à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation
ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de
plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par
l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation ;
- que certains immeubles très dégradés présentent un risque pour la sécurité des habitants dans les communes
d'Harfleur, de Montivilliers et de Saint-Romain-de-Colbosc ;
- que dans le cadre de la poursuite de l'objectif de réhabilitation du parc de logements privés, de la lutte contre
habitat indigne et de la remise sur le marché de logements, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
souhaite engager la 1% tranche multisites de l'opération de restauration immobilière, portant sur les immeubles
identifiés ci-dessous ;
- que la mise en place de l'opération de restauration immobilière permettra de veiller à la qualité des travaux de
réhabilitation et à leur achèvement, par notamment l'assujettissement à l'obligation d'un permis de construire,
conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ;
- qu'il convient de lancer cette 1° tranche d'Opération de Restauration Immobilière multisites et solliciter après de
Monsieur le Préfet, l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux ;
Son Bureau, réuni le 4 décembre 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d'approuver le lancement de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) des immeubles mentionnés ci-
dessous :
Parcelle(s) _ Adresse Commune a reelle
6 Rue Maréchal de
Lattre de Tassigny
8 Rue Maréchal de
Lattre de Tassigny
AD 100 HARFLEUR 85
AD 99 HARFLEUR | 110
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-13-00010 - ap DUP-13-10-26 ori1 multisite 15
AL 780 14 place François | MONTIVILLIERS 13Mitterrand
AL 317 16 place François | ÉONTIVILLIERS 210
| Mitterrand =|
AL 318 18 place François | MONTIVILLIERS 40
Mitterrand
| core. | SAINT-ROMAIN-DE-AC 691 8 rue de |' Abbé Palfray COLBOSC 334
- d'approuver le dossier de déclaration d'utilité publique de travaux devant permettre la restauration immobilière
des parcelles identifiées. |
-de solliciter auprès de Monsieur le Préfet, l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
- publique de travaux devant permettre la restauration immobilière des immeubles identifiés.
- de verser les honoraires nécessaires aux indemnités du commissaire enquêteur.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P30340002 : fonctionnement du PLH
Sous-fonction 552 : aide au secteur locatif
Nature 6231 : annonces et insertions
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 600 euros TTC (frais d'affichage et de publicité)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme .
Pour le Président et par délégation
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23 DEC, 2025
Publiéle 2 3 DEC. 2025
n°"
Alain FLEURET, Vice- PR rdeat
we
19 rue G. Braque
_ CS 70854
76085 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-13-00010 - ap DUP-13-10-26 ori1 multisite 16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-13-00010 - ap DUP-13-10-26 ori1 multisite 17
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-10-12-00015
20261012 - Arrêté établissant la liste de
consommateur de gaz naturel- Niveau de
protection + Annexes
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-10-12-00015 - 20261012 - Arrêté établissant la liste de consommateur de gaz
naturel- Niveau de protection + Annexes 18
PREFET
DE LA SEINE- | Cabinet du Préfet
MARITIME Service interministériel Régional des Affaires Civiles
Det et Économiques de Défense et de Protection Civilegalité
Fraternité
Arrêté établissant la liste de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de
protection en cas d'activation du délestage dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie, et notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et
R. 434-1 à R. 434-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu | le décret n° 2022-495 du 07 avril 2022 relatif au délestage de la
consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2013 portant adoption du plan
d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n°994/2010 du
parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 concernant les
mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz
naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant approbation du plan
départemental de fourniture de dernier secours en gaz naturel pour le
département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 établissant la liste de consommateurs
de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation
du délestage dans le département de la Seine Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-50 du 28 août 2026 portant délégation de
signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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naturel- Niveau de protection + Annexes 19
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1° : abrogation
que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du
code de l'énergie ou les possibilités d'interruption à disposition du.
gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel mentionnées aux
articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du méme code, risquent de ne plus suffire
pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement,
les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent
émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs
réseaux par lesquels ils leur demandent de réduire ou d'arrêter leur
consommation de gaz naturel ;
que si les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des
réseaux de transport et de distribution tiennent compte, pour l'émission
des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des consommateurs
ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences économiques
de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
sites ;
que conformément à l'article R. 434-4 du Code de l'énergie, le préfet
établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires des réseaux
de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en
cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à
l'article R.434-5 de ce même code;
les résultats des enquêtes annuelles prévues à l'article R. 434-1 du Code
de l'énergie réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à
leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à
5 gigawattheures au cours de l'année 2025 ;
que les résultats des enquêtes annuelles rendent nécessaires
l'actualisation des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant
d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la
consommation de gaz naturel telles que fixées par l'arrêté préfectoral du
18 août 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 18 août 2025 établissant la liste de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage dans le département de la
Seine-Maritime, susvisé, est abrogé.
Article 2 : liste des consommateurs de gaz naturel assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation
Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou
fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour
des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
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Article 3 : liste des consommateurs de gaz naturel susceptibles de subir des conséquences économiques
majeures
Sont inscrits sur la liste figurant en annexes 2-1 (niveau minimum de consommation si demande de
délestage en 2heures) et 2-2 (niveau minimum de consommation si demande de délestage en
14 heures), les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes figurant en annexe 1, et qui sont susceptibles de subir des conséquences
économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Pour
chacun de ces consommateurs, est mentionné le pourcentage d'alimentation en gaz naturel en dessous
duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
Article 4 : information des consommateurs
Les consommateurs présents sur une des listes annexées sont informés de leur inscription sur ladite
liste et des informations les concernant qui s'y trouvent.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime sans ses annexes.
Article 6 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements du Havre et de Dieppe, le
sous-préfet, secrétaire général, le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de protection civile, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie, les gestionnaires des réseaux de transport et
de distribution de gaz naturel (GRDF et NaTran), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 49 OCT. 2976
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPELÆSUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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ANNEXE1
SiteIndustrielArlanxeo-RueDésiréGranet76800ST
LI0T10TARANISDUROUVRAY|ETIENNEDUROUVRAY107RUEEDOUARDHAVRE
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ANNEXE1
RUEPAULINEKERGOMARD
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ANNEXE1
13RUEAUGUSTE
G1092441ORILINDUSTRIEDESGENETAIS7621025658,61825,6GRDF
|BOLBEC.| ZACPORTJEROME276170
GI102033OREADESTJEANDEFOLLEVILLE6507,8956,5GRDF
1RUEDELABBAYE76960
GI097394eeONReneDENOTREDAMEDE13850,68713,8GRDF
BONDEVILLEEVOGAZSOTTEVILLE-LES-|CHMDELAMIVOIE76300
GI142337ROUENSOTTEVILLELESROUEN12295,318.12,2GRDF
CHUDEROUEN-RTEDELYONSLAFORETBVDANDRESIEGFRIED
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ANNEXE1
BVDINDUSTRIEL76580LE
YVETOT
RUEDELAMAILLERAY
BOULEVARD
INDUSTRIEL
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ANNEXE2-1
Total
|
NomdusiteAdresseyh>xjanvierfévriermarsavrilmaijuinjuilletaoût[septembre]octobre|novembre|décembre
RoutedelaMOBILOILPrésidentBoulevardSAIPOLGD|Maritime76530CABOTAvenuedePort
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ANNEXE2-1
dusiteAdressejanvierfévriermarsavrilmaijuinjuilletaoût|septembre|octobre|novembre|décembreCHEVRONRoweevontLI0071NaTranORONITEBoren51035550550550550550550550550550550550550L'ORCHERLI0089NaTranCOURVAL|78340HODENG15525,2279595695665655640600390450620630650635AUBOSCVERESCENCE1110avenuePierre....=L10090|NaTran|France(Mers|etMarieCurie|99462CesiteestinscritsurlalistedudépartementdelaSomme76410CLÉONPortjérôme9033EXXONMOBILruePrésidentNOTRE-DAMEDEGRAVENCHONCRISTAL1150rueAlbertUNION-Perne76740:DunDUN
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U
ue
FONDERIE
AIRLIQUIDEAvenuedu
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ANNEXE2-1
ejanvierfévriermarsavrilmaijuinjuilletaoût[septembre]octobre|novembre|décembreTEREOSSTARCH&LesHerbagesLI0999NaTranSWEETENERS|LILLEBONNE271411110011001100110011001100110011001100110011001100LILLEBONNELocauxEXXONMOBILadministratifsLI1005NaTranBLOC71d'EssoSAF-Rue|2044774670067006600660066006600660066006600660066006700PrésidentKennedyRTEDELYONSEURIALUFRUESTMARCELGRUCHETLEVALASSEMALTERIEQUDESSOUFFLETCANTELEU7RUECHEMINDEPARTEMENTARIVIEREPage4
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ZILOUISENDELAPORTEROUXMESNILBOUTEILLESZ.1LOUISMeDELAPORTEROUXMESNILZIGNAGOlepr76304ALLDELAPLAINE76700KIMBERLYAESOTTEVILLELESSIMSLE15GAINNEVILLE
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ANNEXE2-1
PointdeNomdusitsAdresse0janvier|févriermarsavrilmaijuinjuilietaoût|septembre|octobre|novembre|décembre32RUEDEELBEUFLUNORCOOPRUEDUAGRPROD|GENERALDETERRELUNERAYDANONE[CDTN®2176220RUEGRAVETELLESELBEUFCARGILL|ZACDUGRANDCACAOET|LAUNAY76120RUE76000ROUEN
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TotalMNDCEEAUreseau2025
18VDLOUISALEXIA76350OISSEL
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ANNEXE2-1
Nomdusiteé|janvierfévriermarsavrilmaijuinjuilletaoût[septembre]octobre|novembre|décembreRTEDECAUDEBECWANDRILLERANCONELBEUFELBEUFAVEDEPORT51RUEBERRUBEMAROMMEPage8
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Pointde
14heures
LAT
GRANDQUEVILLYRoutedelaYARABreque76700L'ORCHER9033rueGRAVENCHONBoulevard
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Pointde
Nomdu
ite
Adresse
ANNEXE2-2
CHEVRONRouteduPont
ORONITEVII76700©
L10071NaTranGONFREVILL|GONFREVILLE51035S50550550S50550550550550550550550550EL'ORCHERPOCHETDURuedesIllettesL10089NaTranCOURVAL76340HODENG|15525,2279595695665655640600390450620630650635AUBOSCVERESCENCE/110avenuePierre....=LI0090|NaTran|France(Mers|etMarieCurie|99462CesiteestinscritsurlalistedudépartementdelaSommelesbains80)|MERSLESBAINSCheminuedépartemental7LI0444NaTranRENAULT|AdeTourvillel2118844531015550504535353545150250Sal76410CLÉONPortJérôme9033EXXONruePrésident2OBILSTIGGRAVENCHONCRISTAL1150rueAlbertUNION-Perne76740DunDUNPage2
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ANNEXE2-2
RAFFINAGERouteN76700HARFLEURRAMAULTRoutedeBédane
FONDERIE
AIRLIQUIDEAvenuedu
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Wh)
TEREOS
STARCH&LesHerbages
LILLEBONNE
LocauxEXXONadministratifs71PrésidentKennedyRTEDELYONSROUENLEVALASSEMALTERIERARESCANTELEU7RUECHEMINDEPARTEMENTARIVIERE
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(MWh)
Z.1LOUISBOUTEILLESZ.1LOUIS
ZIGNAGO | COBART 76390ALLDELA
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Pointde
Adresse32RUEDECOOPAGR|GENERALDEAULLE76810
TERRE
BRAYBRAYRUEGRAVETELLESELBEUFRUE
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site
1BVDLOUISALEXIA76350OISSELKAGINGAUMALEELBEUFPATISSERIEISCAUX
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Pointde
dureseau
Nomdu
ANNEXE2-2
RTEDE
GI138960GRDF|COLLETSAS|76490ST5047141414141414141414141414WANDRILLERANCON61145141GRDFAUBIN-LES-AUBINLES8237323028282828282828282728WALTERSPER]"cpBRESLEGERAVEDEPORTLILLEBONNE51RUEBERRUBEMAROMMEPage8
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ANNEXE3
1061AVEJACQUES
BOISSIERE
ROUEN
61097558 MATERIAUX ENROBES | TOURVILLE LA RIVIERE SA
WE
GRDF
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ANNEXE3
3RUETURQUIEDE
ROUEN
SIEMENSGAMESALEHAVRE
QUEVILLY
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RUELOUISBLERIOT
DIEPPE
POLICEOISSEL
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ANNEXE3
RTEINDUSTRIELLE
GI113769RETEREEINERYSANDOUVILLE76430ST7988,46379GRDF|ROMAINDECOLBOSC47AVEDULATHAM76490|GI120763REVIMACAUDEBECENCAUX18794,92118,7GRDF:TRTEDEPARIS76920G1097104PRYSMIANAMFREVILLELAMIVOIE8878,8118,8GRDF|7ALLDELAPLAINE76700GI098068PPGCOATINGSGONFREVILLEL'ORCHER8301,0698,3GRDFAVEDELEUROPE76220GI098977SIKAFRANCEGOURNAYENBRAY$466,5175,4GRDFRTEINDUSTRIELLE76700GI092454SAFRANNACELLESGONFREVILLEL'ORCHER5803,6235,8|GRDF
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ANNEXE3
LESROUENAVEDEPORTJEROME76170TREPORT
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L'ORCHER
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naturel- Niveau de protection + Annexes 48
ANNEXE3
DIEPPEFOUCARMONT
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naturel- Niveau de protection + Annexes 49
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-10-09-00001
PFD 20261009-AP-Four 3 Crématorium du Havre
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-09-00001 - PFD 20261009-AP-Four 3 Crématorium du Havre 50
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 9 octobre 2026
portant autorisation de procéder à l'extension du crématorium situé au sein du complexe funéraire
de la Ville du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223.40, R. 2223-67 à
R. 2223-72 et D. 2223-99 à D. 2223-109 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-23 ;
VU le code de santé publique notamment les articles L. 1311-1, L. 1311- 2, L. 1312-1, L. 1312-2, R. 1224-30
à R. 1334-37 et R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nor mandie, préfet de la
Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe – Mme BACONNAIS-
ROSEZ (Audrey) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la che minée des crématoriums et aux
quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU le contrat de concession d'un complexe funéraire comprenant un funérar ium et un crématorium
en date du 28 septembre 2012 ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouvfr
1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-09-00001 - PFD 20261009-AP-Four 3 Crématorium du Havre 51
VU la délibération DELB-20220309 du conseil municipal du Havre du 12 septembre 2022 autorisant le
maire à signer une convention de groupement d'autorités concédante s entre la ville du Havre et
la Communauté urbaine, pour la gestion de l'exploitation du complexe funéraire et pour la
gestion du service public « crématorium » au profit de la ville du Havre ;
VU la délibération DELB-20220337 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole du 29 septembre 2022, autorisant le Président à signer une convention de
groupement d'autorités concédantes entre la Communauté urbaine et la ville du Havre, pour la
gestion de l'exploitation du complexe funéraire et pour la gestion du service pub lic
« crématorium » au profit de la ville du Havre  ;
VU la délibération DELB-20220338 du conseil communautaire du 29 septembre 202 2 relative à la
création d'un troisième appareil de crémation au crématorium du Havre et à la prolongation de
cinq années du contrat de concession ;
VU la convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes, con vention de gestion du
service public funéraire pour la gestion du contrat de concession relatif à l'exploitation du
complexe funéraire du Havre au profit de la ville du Havre des 29 septemb re et 18 octobre 2022,
de l'article 1 de laquelle il ressort que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole demeure
compétente pour le développement du service public de crémation sur son terr itoire,
développement dans le cadre duquel s'inscrit l'extension objet du présent arrêté ;
VU la consultation n° 5368 de l'agence régionale de santé de Normandie, en date du 23 avril 2024,
indiquant nécessaire, pour le pétitionnaire, de demander une évaluation environnementale ;
VU la décision au cas par cas du 10 juin 2024 de dispense d'évaluation environnementale pour
l'installation du troisième appareil de crémation au sein du complexe funéraire du Havre ;
VU la décision du tribunal administratif de Rouen du 1 er septembre 2025, désignant
Monsieur Bernard LOUIS, commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté ARRT-2025 0152 du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du
30 septembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique relative à l'installation d'un troisième
appareil de crémation au sein du complexe funéraire du Havre ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquê teur en date du
5 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des ri sques sanitaires et
technologiques du 15 septembre 2026 ;
Considérant accomplies les formalités prescrites par les textes ;
Considérant les modalités de réalisation prévues au projet et les prescriptions mentionnées en annexe ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
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POLLUANTS ARRETE DU 28 JANVIER Valeurs obtenues par
2010 ATI"
_ Poussières [| < 10 mg/ Nm | 1 mg/Nm'en moyenne
Monoxyde de carbone | co < 50 mg/ Nm? 30 mg/Nm*
Dioxydes d'azote NO, < 500 mg/ Nm? 300 mg/Nm°
| I i! 200 mg/Nm° avec denox
Composés organiques volatiles _ cov < 20 mg/ Nm? | 10 mg/Nm°
Acide chlorhydrique HCL < 30 mg/ Nm° | | 10 mg/Nm
Dioxyde de souffre | sO, < 120 mg/ Nm? | 80 mg/Nm?
_ Mercure | HG | < 0,2 mg/ Nn (Il 0.2 mg/Nm*
Dioxines et furanes | | < 0,1 mg/ Nm? 0,1 ng 1-TEQ/Nm?
ARRÊTE
Article 1 - La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est autorisée à procé der à l'extension du
crématorium par la réalisation de travaux nécessaires à la mise en service d'un troisième appareil de
crémation au sein du complexe funéraire situé 155 rue Maryse Bastié, 76600 LE HAVRE.
Article 2 – Le four du crématorium, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques fixées
par les articles D. 2223-100 à D. 2223-108 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté
ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités
maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère.
Article 3 – A l'achèvement des travaux, le gestionnaire fait procéder à une visite technique de conformité
par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au
fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Article 4 – Le four de crémation fait l'objet d'un contrôle dans un délai de 3 mois suiv ant sa mise en
service puis tous les deux ans par un organisme de contrôle accréd ité pour ces activités par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes
procédant à l'inspection. Le contrôle porte sur le respect des valeurs limites d'émissions fixées par
l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums et aux quantités maximales
de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère :
Article 5 – En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes ins tallations techniques du
crématorium devront respecter les valeurs d'émergence fixées par les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du
code de la santé publique. À cet égard, une étude acoustique pourra êtr e pratiquée après sa mise en
service afin de vérifier le respect des émergences réglementaires et le cas échéant définir les solutions
correctives.
Article 6 – Il sera mis en place dans l'enceinte du crématorium :
• le règlement intérieur daté et signé ;
• la liste des opérateurs funéraires habilités ;
• un registre destiné à accueillir les appréciations éventuelles.
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Article 7 – Aucune extension du crématorium ne peut être réalisée sans autorisation préfectorale
préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil dépar temental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
Article 8 – Le gestionnaire du crématorium est soumis à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du
code général des collectivités territoriales.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe et le Président de la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal adminis tratif peut être saisi par l'application « Télérecour s citoyens », accessible par le
site www.telerecours.f r
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Prescriptions techniques applicables aux crématoriums :
articles D. 2223-100 à D. 2223-103-1 du code général des collectivités territoriales
Article D. 2223-100 :
Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des fa milles et une partie technique
réservée aux professionnels.
Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la construction et de
l'habitation.
La partie publique du crématorium est réservée à l'accueil des familles es t conforme à la réglementation
applicable aux établissements recevant du public, notamment aux disp ositions du règlement de sécurité
contre l'incendie.
La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des professionnels sont amenés à
exercer leur activité sont conformes aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du
travail, notamment en ce qui concerne :
- l'utilisation des lieux de travail y compris en matière de prévention incendie ;
- la conception et l'utilisation des équipements de travail ;
- la prévention des risques particuliers.
Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techn iques d'un crématorium sont
déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de
la santé.
Article D. 2223-102 :
Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces
activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères géné raux relatifs au
fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. La visite de
conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.
L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme
de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de
conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux an s en application du
deuxième alinéa du présent article.
Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de
contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les
accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères
généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle.
Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité ave c les dispositions de l'article
D. 2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gaze ux fixées à l'article D. 2223-101 et les
dispositifs de sécurité.
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Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des di spositions de l'article D. 2223-101 sont
effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Co opération européenne pour
l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutue lle multilatéraux couvrant l'activité
considérée selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et
d'essais.
Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une ca mpagne de mesures permettant de
vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D . 2223-101 doit être effectuée dans les
trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats s ont communiqués, dans les trois mois,
à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.
La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodique s est assurée par l'organisme
accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. L'organisme pr océdant aux inspections
mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter
atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise
à son contrôle. Le préfet peut également ordonner à tout moment un c ontrôle de la conformité de tout
ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.
Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.
Article D. 2223-103 :
I. Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus aux cinquième
et sixième alinéas de l'article D. 2223-102, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle
de conformité au préfet de département et au gestionnaire du créma torium. Lorsque l'organisme de
contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au
gestionnaire.
II. Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le gestionnaire du
crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la
réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier
des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai
maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle
accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué da ns un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle
accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du
contrôle complémentaire.
En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte att einte à l'ordre public ou présente
un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en
vue de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au III.
Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de conformité, il délivre une
attestation de conformité au gestionnaire.
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III. L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants :
- lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'éché ancier de sa mise en conformité
dans le délai requis ;
- lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de contrôle complémentaire
dans le délai requis ;
- lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité.
Dans l'un de ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité
constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de
l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an.
À l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesure s nécessaires, il peut saisir, pour avis, le
directeur général de l'agence régionale de santé et suspen dre ou retirer l'habilitation prévue à l'article
L. 2223-23. Il en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
concerné.
Article R. 2223-103-1 :
I. Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le
produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne
peuvent affecter la somme correspondante qu'à la prise en charg e des frais d'obsèques des personnes
dépourvues de ressources suffisantes.
II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être effectué qu'auprès d'une
association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie
par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour la création et la gestion du crématorium.
Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou l'établissement de
coopération intercommunale consulte le délégataire préalablement à la délibé ration établissant cette
liste.
III. Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites dans le devis relatif à la crémation.
Ces dispositions figurent également, le cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations
d'obsèques à l'avance lorsqu'il stipule le recours à la crémation.
IV. Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de l'éta blissement une information
concernant la destination des métaux issus de la crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur
cession. Cette information comprend :
- Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ;
- La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des
associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du
II du présent article.
V. Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires des
financements et dons éventuellement effectués en application de l'article L. 2223-18-1-1.
Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de ce tte publication dans la partie
publique de l'établissement. Cette publication est également mise à di sposition, sous forme
électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu'il existe.
Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication est transmise à l'autorité
délégante.
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