VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-301
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-09-05-00003 - 2025- 09 -178 decision (1 page) Page 3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-05-00006 - Arrêté désignation OS CSA FS 05 (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-08-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D13
« Serre Long » et D132 « les Vanades » commune de
Carnoules (5 pages) Page 8
83-2025-08-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-39 du 12 août 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T32
« Fontettes »
commune de Besse-sur-Issole (4 pages) Page 14
83-2025-08-12-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-40 du 12 août 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T38
« Croix de Bontar » commune de Besse-sur-Issole (4 pages) Page 19
83-2025-08-12-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-41 du 12 août 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T320
« Gangasset » commune de Besse-sur-Issole (4 pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-09-05-00007 - Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant
modification des statuts de la communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) (6 pages) Page 29
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire Dotation
Equipement des Territoires Ruraux 2019 (3 pages) Page 36
83-2025-05-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire Fonds Vert
2024 du 07 mai 2025 (5 pages) Page 40
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-09-05-00003
2025- 09 -178 decision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-05-00003 - 2025- 09 -178 decision 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/09/178

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – LEDUC Sandra, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients,

3°) – Le Docteur CONTIE Démiane, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 05 Septembre 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attaché d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-05-00003 - 2025- 09 -178 decision 4
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-05-00006
Arrêté désignation OS CSA FS 05
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-05-00006 - Arrêté désignation OS CSA FS 05 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéArrêté du 05 septembre 2025fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité sociald'administration du centre pénitentiaire de Toulon La FarlèdeAnnule et remplace l'arrêté du 03.04.2025
La Cheffe d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée-du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède auxquelles ontprocédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément auxdispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arrête:Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède est fixéecomme suit:Organisation | Nombre de . ,. im Titulaires Suppléantssyndicale siegeUFAP 2 - M. Alain DAMETTE - Mme Karine BORGETTO- M. Eric BRECQUEVILLE - Mme Elodie SIRAGUSAFO 1 - M. Sébastien SILFIO - M. David LUPISPS 1 - Mme Hayatte NEHAD - Mme Anissa BENAKLI
Direction de
l'administration pénitentiaire




Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-05-00006 - Arrêté désignation OS CSA FS 05 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Article 2Les dispositions de l'article 1° annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 3La cheffe d'établissement par intérim de Toulon-La Farlède est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.Fait à la FarlèdeLe 05/09/2025Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe d'établissment par intérimsignéSandrine ARDUCA
Direction de
l'administration pénitentiaire



Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-05-00006 - Arrêté désignation OS CSA FS 05 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-12-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur les pistes D13
« Serre Long » et D132 « les Vanades »
commune de Carnoules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D13
« Serre Long » et D132 « les Vanades » commune de Carnoules
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes D13 « Serre Long » et D132 « les Vanades »
commune de Carnoules
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°23/03/23-029 de la commune de Carnoules, en date du 23 mars 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Carnoules en date du 21 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D13
« Serre Long » et D132 « les Vanades » commune de Carnoules
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P
Considérant que ces voies, par leur localisation et leur situation topographique, constituent
un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que ces ouvrages de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par leur
situation topographique, sont destinés à protéger le territoire de la communauté de
communes Cœur du Var et qu'ils sont donc réalisés à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes D13 « Serre Long » et D132 « les Vanades » sur le territoire
de la commune de Carnoules.
La piste D13 dans son ensemble présente une longueur de 3 500 ml. Elle débute au nord en
plaine à la fin des zones agricoles, au niveau du chemin de la Serre sur la commune de
Pignans, à l'intersection avec la piste D107 . Elle se poursuit jusqu'à l'intersection avec les pistes
D131 et D132 et cette partie à une vocation de liaison. Elle se termine en sud en crête via la
citerne PNCNS11 jusqu'à son intersection avec la piste D10 à la citerne PNCNS2.
La partie concernée par la servitude, d'une longueur de 3 000 ml, possède une vocation de
zone d'appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle correspond au segment entre l'intersection
avec les pistes D131 et D132 et l'intersection avec la piste D10.
La piste D132, d'une longueur de 3 000 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte. Elle débute au nord en plaine à l'intersection avec les pistes D131 et D13. Elle
se poursuit au sud via l'intersection avec la piste D100. Elle se termine au sud en crête à
l'intersection avec la piste D108.
L'ouvrage représente un total de 6 000 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D13
« Serre Long » et D132 « les Vanades » commune de Carnoules
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P
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste D13:
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Carnoules D 165 778 260
Carnoules D 161 1990 191
Carnoules D 164 57880 1560
Carnoules D 166 16980 1012
Carnoules D 167 30620 694
Carnoules D 156 27190 1267
Carnoules D 197 17910 835
Carnoules D 278 35695 2215
Carnoules D 277 6230 350
Carnoules D 276 13050 446
Carnoules D 275 18160 561
Carnoules D 271 11950 677
Carnoules D 291 48100 949
Carnoules D 292 12590 609
Carnoules D 293 38120 382
Carnoules D 304 77598 1330
Parcelles piste D132 :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Carnoules D 52 23934 279
Carnoules D 32 6230 292
Carnoules D 31 8670 327
Carnoules D 27 415960 362
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D13
« Serre Long » et D132 « les Vanades » commune de Carnoules
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P
Carnoules D 30 14020 61
Carnoules D 29 470 115
Carnoules D 141 415960 113
Carnoules D 136 37750 563
Carnoules D 140 28070 36
Carnoules D 138 1720 180
Carnoules D 317 5680 111
Carnoules D 120 1140 227
Carnoules D 139 18290 930
Carnoules D 142 10640 97
Carnoules D 144 6790 141
Carnoules D 143 6740 370
Carnoules D 43 6290 178
Carnoules D 38 10290 125
Carnoules D 45 82500 368
Carnoules D 44 7890 237
Carnoules D 308 9230 180
Carnoules D 309 23620 112
Carnoules D 118 5530 1014
Carnoules D 148 2470 148
Carnoules D 149 600 59
Carnoules D 150 5440 109
Carnoules D 154 46960 46
Carnoules D 324 31670 42
Carnoules D 159 121 121
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
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DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D13
« Serre Long » et D132 « les Vanades » commune de Carnoules
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P
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie d e la commune de Carnoules pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Carnoules.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Carnoules.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Carnoules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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DDTM/SAF/BFDFCI/2025-38 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes D13
« Serre Long » et D132 « les Vanades » commune de Carnoules
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-12-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-39 du 12 août 2025
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste T32
« Fontettes »
commune de Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-39 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T32
« Fontettes »
commune de Besse-sur-Issole
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-39 du 12 août 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste T32 « Fontettes »
commune de Besse-sur-Issole
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°63-23 de la commune de Besse-sur-Issole, en date du 07 juin 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Besse-sur-Issole en date du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-39 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T32
« Fontettes »
commune de Besse-sur-Issole
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P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du
Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste T32 « Fontettes » sur le territoire de la commune de Besse-
sur-Issole.
La piste T32, d'une longueur de 1600 ml possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
La piste débute à l'est à son intersection avec la piste T775, à la citerne PNPGS2. Elle se
termine au nord-ouest à la jonction avec la piste T38.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Besse-sur-Issole C 1925 0ha09a58ca 97
Besse-sur-Issole C 1927 1ha02a15ca 3121
Besse-sur-Issole C 1926 0ha23a97ca 2250
Besse-sur-Issole C 792 1ha02a15ca 43
Besse-sur-Issole C 798 0ha38a00ca 142
Besse-sur-Issole C 799 2ha12a60ca 160
Besse-sur-Issole C 1923 19ha41a50ca 2593
Besse-sur-Issole C 810 0ha98a60ca 232
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-39 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T32
« Fontettes »
commune de Besse-sur-Issole
16
P
Besse-sur-Issole C 1105 16ha55a03ca 980
Besse-sur-Issole C 823 25ha19a00ca 5439
Considérant le maillage des pistes de la zone, certaines parcelles mentionnées dans le tableau
ci-dessus sont impactées par d'autres pistes :
– Les parcelles C1927 et C792, sont impactées par la piste T38 « Croix de Bontar ».
La surface de l'emprise de la servitude indiquée englobe la surface des deux pistes.
– Les parcelles C1926, C798 sont impactées par la piste T33 « Plan de Peirassou » .
La surface de l'emprise de la servitude indiquée englobe la surface des deux pistes.
– Les parcelles C823 et C1105 sont impactées par la piste T320 « Gangasset ».
La surface de l'emprise de la servitude de la parcelle C823 indiquée englobe la surface des
deux pistes.
– La parcelle C832 est impactée par la piste T775 « Trois Evêchés ».
La surface de l'emprise de la servitude de la parcelle C823 indiquée englobe la surface des
deux pistes.
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie d e la commune de Besse-sur-Issole pendant
2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-39 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T32
« Fontettes »
commune de Besse-sur-Issole
17
P
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Besse-sur-Issole.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Besse-sur-
Issole.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Besse-sur-Issole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-39 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T32
« Fontettes »
commune de Besse-sur-Issole
18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-12-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-40 du 12 août 2025
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste T38
« Croix de Bontar » commune de
Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-40 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T38
« Croix de Bontar » commune de Besse-sur-Issole
19
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-40 du 12 août 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste T38 « Croix de Bontar »
commune de Besse-sur-Issole
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°61-23 de la commune de Besse-sur-Issole, en date du 07 juin 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Besse-sur-Issole en date du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-40 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T38
« Croix de Bontar » commune de Besse-sur-Issole
20
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du
Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste T38 « Croix de Bontar » sur le territoire de la commune de
Besse-sur-Issole.
La piste T38, d'une longueur de 1 070 ml possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
La piste début au sud dans la continuité de la piste T32 et se termine au nord, via les citernes
PNBIE5 et PNBIE6, à son intersection avec le chemin communal de l'Avelane.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Besse-sur-Issole C 1924 19ha41a50ca 68
Besse-sur-Issole C 792 1ha02a15ca 43
Besse-sur-Issole C 1927 1ha02a15ca 3121
Besse-sur-Issole C 780 33ha49a00ca 480
Besse-sur-Issole C 521 0ha40a00ca 21
Besse-sur-Issole C 520 0ha19a10ca 4
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-40 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T38
« Croix de Bontar » commune de Besse-sur-Issole
21
P
Considérant le maillage des pistes de la zone, certaines parcelles mentionnées dans le tableau
ci-dessus sont impactées par d'autres pistes :
– Les parcelles et C792 et C1927 , sont impactées par la piste T32 « Fontettes ».
La surface de l'emprise de la servitude indiquée englobe la surface des deux pistes.
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie d e la commune de Besse-sur-Issole pendant
2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Besse-sur-Issole.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Besse-sur-
Issole.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-40 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T38
« Croix de Bontar » commune de Besse-sur-Issole
22
P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Besse-sur-Issole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-40 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T38
« Croix de Bontar » commune de Besse-sur-Issole
23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-12-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-41 du 12 août 2025
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste T320
« Gangasset » commune de Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-41 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T320
« Gangasset » commune de Besse-sur-Issole
24
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-41 du 12 août 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste T320 « Gangasset »
commune de Besse-sur-Issole
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°64-23 de la commune de Besse-sur-Issole, en date du 07 juin 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Besse-sur-Issole en date du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-41 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T320
« Gangasset » commune de Besse-sur-Issole
25
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du
Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste T320 « Gangasset » sur le territoire de la commune de
Besse-sur-Issole.
La piste T320, d'une longueur de 1 340 ml possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
La piste débute à l'ouest après la piste T33. Elle se poursuit vers le sud-est via l'intersection
avec la piste T35 et se termine à l'intersection avec la piste T32.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Besse-sur-Issole C 1105 16ha55a03ca 56
Besse-sur-Issole C 1761 0ha43a41ca 23
Besse-sur-Issole C 1762 15ha35a22ca 3329
Besse-sur-Issole C 858 1ha16a85ca 154
Besse-sur-Issole C 827 1ha12a75ca 448
Besse-sur-Issole C 1095 1ha63a25ca 1276
Besse-sur-Issole C 1096 1ha63a25ca 163
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-41 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T320
« Gangasset » commune de Besse-sur-Issole
26
P
Besse-sur-Issole C 831 2ha13a50ca 284
Besse-sur-Issole C 823 25ha19a00ca 5439
Considérant le maillage des pistes de la zone, certaines parcelles mentionnées dans le tableau
ci-dessus sont impactées par d'autres pistes :
– Les parcelles C1105 et C823 sont impactées par la piste T32« Fontettes ».
La surface de l'emprise de la servitude indiquée englobe la surface des deux pistes.
– La parcelle C1762 est impactée par la piste T35 « Esclauveou ».
La surface de l'emprise de la servitude indiquée englobe la surface des deux pistes.
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie d e la commune de Besse-sur-Issole pendant
2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Besse-sur-Issole.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-41 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T320
« Gangasset » commune de Besse-sur-Issole
27
P
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Besse-sur-
Issole.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Besse-sur-Issole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-12-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-41 du 12 août 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T320
« Gangasset » commune de Besse-sur-Issole
28
Préfecture du VAR
83-2025-09-05-00007
Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant
modification des statuts de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures
(CCMPM)
Préfecture du VAR - 83-2025-09-05-00007 - Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant modification des statuts de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) 29
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 152/2025-BCLI
portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des
Maures (CCMPM)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17
alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2010, modifié portant création de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée
Porte des Maures, en date du 16 mai 2025, approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les courriers de notification aux membres de la communauté de communes Méditerranée
Porte des Maures, en date du 26 mai 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bormes-les-Mimosas
(25/06/25), Cuers (25/06/25), La Londe-les-Maures (04/06/25), Le Lavandou (18/06/25),
Pierrefeu-du-Var (25/06/25), relatives à la modification de statuts de la communauté de
communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 4 « Modalités de répartition des sièges » est ainsi modifié:
La communauté de communes est administrée par le conseil de la communauté constitué de
délégués élus dans les conditions prévues par l'article L 5211-6-1 du CGCT et le cas échéant en
vertu d'un accord local approuvé par arrêté préfectoral.
Les communes répondant aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L 5211-6 du CGCT peuvent
se voir représenter par un conseiller communautaire suppléant désigné selon les dispositions
du code électoral en vigueur.
Article 2 : La communauté de communes de la Méditerranée Porte des Maures est régi par les
statuts annexés au présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-05-00007 - Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant modification des statuts de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) 30
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Var, M. le président de la communauté
de communes de la Méditerranée Porte des Maures, MM. les Maires des communes
concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var, M. le responsable
du service de gestion comptable de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-05-00007 - Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant modification des statuts de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) 31
Ponte us Maurras O5 SEP. 2025
Article 1: Nom et compositionEn application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les communes deBORMES-LES-MIMOSAS, COLLOBRIERES, CUERS, LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOUet PIERREFEU-DU-VAR se regroupent pour former une Communauté de communes qui portele nom suivant : « Méditerranée Porte des Maures »
Article 2 : SiègeLe siège de la Communauté de communes est fixé à :Hôtel de Ville - 83 250 LA LONDE LES MAURESEn application des dispositions de l'article L. 5211-11 du C.G.CT, le Conseil de la Communautépeut se réunir en son siège, ou dans un lieu choisi par le Conseil de la Communauté dans l'unedes communes membres.Article 3 : DuréeLa Communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Modalités de répartition des sièges
La Communauté de communes est administrée par le conseil de la communauté constitué dedélégués élus dans les conditions prévues par l'article L 5211-6-1 du CGCT et le cas échéant envertu d'un accord local approuvé par arrêté préfectoral.Les communes répondant aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L5211-6 du CGCT peuvent sevoir représenter par Un conseiller communautaire suppléant désigné selon les dispositions ducode électoral en vigueur.
Article 5 : BureauLa composition du Bureau de la Communauté de communes est déterminée par délibérationdu conseil communautaire, en application et dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 duCGCT pour la fixation du nombre de vice-présidents, et en application des articles L. 5211-2 etL. 2122-2 du CGCT pour la fixation éventuelle du nombre d'autres membres du bureau.Article 6 : Désignation du comptable du TrésorLes fonctions de comptable de la Communauté de communes sont assurées par le Trésorierde « HYERES MUNICIPALE ».
Préfecture du VAR - 83-2025-09-05-00007 - Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant modification des statuts de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) 32
FE.iMEDITERRANEEPonteus Marea
Article 7 : CompétencesEn application de l'article L. 5214-16 du CG.CT, les compétences exercées par la Communautéde communes, en lieu et place des communes membres, sont les suivantes :Compétences obligatoires :1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale est définit comme étant d'intérêtcommunautaire au titre de cette compétence.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales; création, aménagement,entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerceet soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1©" de laloi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.Compétences supplémentaires :1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie.Le maintien en conditions opérationnelles des pistes de Défense de la Forêt Contre lesincendies (DFI) et l'animation des périmètres de biodiversité du massif des Maures sontdéfinis comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence.2 - Politique du logement et du cadre de vie.Cette compétence est soumise à définition de l'intérêt communautaire.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie.Les voiries d'intérêt communautaire sont définies par délibération du Conseil Communautaire2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-05-00007 - Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant modification des statuts de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) 33
MEDITERRANEEPorte is Manrva
4 - Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.Cette compétence est soumise à définition de l'intérêt communautaire.
» Compétences facultatives :1 - Aménagement numérique du territoire consistant en l'établissementd'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissementd'un réseau de communications électroniques, son exploitation, ainsi que la fourniturede communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance del'initiative privée. |2 - Contribution à la création d'entreprises et d'emplois, aux actions de formation etd'insertion professionnelle des jeunes, en partenariat avec tout organisme etassociation œuvrant dans ce domaine. ;3 - Aménagement, gestion et entretien de sentiers de randonnée inclus dans le cadredu Plan Intercommunal des Activités de Pleine Nature (PIAPN).4 - Élaboration d'un schéma cyclable communautaire, définition d'une politiquecyclable sur le territoire intercommunal et création d'itinéraires cyclables d'intérêtcommunautaire.
Article 8 : Versement de la contribution obligatoire au budget du SDISUne contribution au budget du SDIS sera versée conformément au 5éme alinéa de l'article L.1424-35,
Article 9 : Dispositions financièresLes recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :1. Les ressources fiscales de la Communauté de Communes,Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,des particuliers, en échange d'un service rendu,4. Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de diverses collectivités publiqués, dela région, du département et des communes,5. Le produit des dons et legs,6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,7. Le produit des emprunts.
ee F2
Article 10 : Renvoi au Code Général des Collectivités TerritorialesToutes les dispositions, non traitées dans les présents statuts, relèvent de l'application.du Code3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-05-00007 - Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant modification des statuts de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) 34
MEDITERRANEEPorle tsa Mauresdta
Général des Collectivités Territoriales.Statuts approuvés par délibérations concordantes des hauts municipaux des communes deBORMES-LES- MIMOSAS, COLLOBRIERES, CUERS, LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU etPIERREFEU-DU-VAR.Modifiés par délibération du Conseil Communautaire dv 6 décembre 2012Moditiés par délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2014Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2015,Modifiés par délibération du Conseil Gommunautaire du 15 octobre 2075,Modifiés par délibération du Conseil Ééinnauaire du 9 mars 2016,Moditiés par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2016,Moditiés par délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2017 ~Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 12 seotembre 2018,Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2019Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2021Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 9 juin 2022Moditiés par délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2023.Moaiifiés par délibération du Conseil Communautaire du 16 mai 2025.
Le Président de la Communauté de Communes« Méditerranée Porte des Maures »,Maire de La Londe les Maures,Vice-Président de la Région Provence-Alpes-Céte d'AzurFrançois de CANS
Préfecture du VAR - 83-2025-09-05-00007 - Arrêté Préfectoral n° 152/2025-BCLI portant modification des statuts de la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) 35
Préfecture du VAR
83-2025-09-04-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire Dotation
Equipement des Territoires Ruraux 2019
Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire Dotation Equipement des Territoires Ruraux 2019 36
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des subventions d'investissement
N° EJ : 2102670910
Arrêté de dérogation relatif à la date d'achèvement des travaux
de l'arrêté du 14 juin 2019 portant attribution d'une subvention de l'État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Provence Verte
Le préfet du Var,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi de finances n°2018-11317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au
préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu
au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction interministérielle en date du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DP83) ;
Boulevard du 112 Régiment d'Infanterie ᵉ 1/3
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
1
Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire Dotation Equipement des Territoires Ruraux 2019 37
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales
(DGCL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-067 du 14 juin 2019 attribuant une dotation d'équipement
des territoires ruraux de 125 400,00 € au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération Provence Verte, à la suite du transfert de compétence « eau » et
« assainissement » de la commune de Carcès, pour le projet de « Travaux de
réhabilitation du réseau d'assainissement dans le cadre de la réduction des eaux
claires parasites » ;
VU la lettre du préfet du Var du 24 octobre 2023 accordant une prorogation d'un an du
délai d'achèvement des travaux, jusqu'au 08 octobre 2024 ;
VU la lettre du préfet du Var du 23 décembre 2024 accordant une deuxième prorogation
d'un an du délai d'achèvement des travaux, jusqu'au 08 octobre 2025 ;
VU la requête présentée par la Communauté d'Agglomération Provence Verte en date
du 08 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.2334-29 du Code général des collectivités territoriales dispose
que : « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération 
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci 
est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de 
l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement 
de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. » ;
CONSIDÉRANT que le début d'exécution est acté par la notification le 09 octobre 2019 du
marché de travaux aux prestataires sélectionnés pour l'opération ;
CONSIDÉRANT que le début d'exécution a donné lieu au versement d'un acompte en 2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai maximal d'achèvement des travaux sera insuffisant pour
terminer l'opération avant le 08 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet « Travaux de réhabilitation du réseau
d'assainissement dans le cadre de la réduction des eaux claires parasites » demeure
inchangée ;
CONSIDÉRANT que l'exécution des travaux a pris du retard en raison du transfert de
compétence par la mise en place de la convention de délégation d'assainissement, par le
délai des études du marché de maîtrise d'œuvre devant s'achever le 16 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux engagés en octobre 2019 sont en voie d'achèvement ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du réseau d'assainissement constitue un enjeu public
nécessaire aux administrés de la commune et participe au respect des politiques publiques
en matière de transition écologique ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Boulevard du 112 Régiment d'Infanterie ᵉ 2/3
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire Dotation Equipement des Territoires Ruraux 2019 38
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-29 du Code général des collectivités territoriales en accordant
un délai d'achèvement des travaux supérieur au délai réglementaire ;
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé est modifié comme suit : « le délai
de déclaration d'achèvement de l'opération est prorogé, exceptionnellement, jusqu'au
31 décembre 2025, permettant à la collectivité de produire les documents justificatifs
attestant de l'achèvement des travaux ».
Après cette date, la caducité sera réputée d'office.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 04 septembre 2025
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112 régiment d'infanterie – CS 31209 – 83070 TOULONᵉ
CEDEX.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine – BP 40510 – 83 041 TOULON
CEDEX 9
Boulevard du 112 Régiment d'Infanterie ᵉ 3/3
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire Dotation Equipement des Territoires Ruraux 2019 39
Préfecture du VAR
83-2025-05-07-00013
Arrêté préfectoral dérogatoire Fonds Vert 2024
du 07 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire Fonds Vert 2024 du 07 mai 2025 40
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
=: de la transition::: écologique dans: les territoires
LE FONDS VERTpour l'accélération
EJ n° 2104461367
Arrêté de dérogation relatif à l'autorisation de démarrage anticipé de l'opération
de rénovation de l'éclairage public, pour laquelle l'arrêté n° DCL/BFL/2024-250 du
23 août 2024 attribue une subvention au titre du Fonds vert
au bénéfice de la commune de CUERS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2021 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination
de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44
de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au
titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 sus-visé ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation
des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 sus-visé ;
1/5
Préfecture du VAR - 83-2025-05-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire Fonds Vert 2024 du 07 mai 2025 41
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2023 (MTECT/TREL2334785C)
relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires - «Fonds Vert» ;
Vu l'instruction NOR:TREL2408744C du 04 avril 2024 du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires portant sur le déploiement du
«Fonds vert» ;
Vu l'instruction du Premier ministre n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
Vu la convention de délégation de gestion conc ernant le programme 380 signée
entre le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° DCL/BFL/2024-250 du 23 août 2024 attribuant une subvention au
titre du Fonds vert au bénéfice de la commune de CUERS ;
Vu la requête présentée par la commune de CUERS en date du 14 décembre 2022,
demandant un commencement anticipé motivé par la mise en sécurité
d'armoires électriques sur différents quartiers de la commune ;
CONSIDÉRANT que le marché public relatif aux opérations a été signé le 08
décembre 2022, instituant ainsi un commencement d'exécution au sens de l'article
R 2334-24 du CGCT et de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
CONSIDÉRANT que la commune de CUERS a reçu une autorisation de
commencement anticipé au 15 décembre 2022, par courrier du 22 décembre
2022 ;
CONSIDÉRANT que le dépôt de sa demande de subvention sur Démarches
simplifiées est datée du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en
matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des
acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation au décret du 25 juin 2018 est justifiée
par la mise en sécurité des personnes et la continuité de la distribution
d'électricité sur la commune de CUERS et que la subvention a déjà fait l'objet d'un
engagement validé par l'ensemble de la chaîne budgétaire ;
2/5
Préfecture du VAR - 83-2025-05-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire Fonds Vert 2024 du 07 mai 2025 42
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2024-250 du 23/08/24 susvisé est modifié
comme suit :
Début de réalisation : 08/12/2022
Fin de réalisation : 15/12/2026
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
ARTICLE 2 – Modification d'arrêté
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à re -
mettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté
indiqué à l'article 1er.
ARTICLE 3 – Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
• Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie
des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêté
définitif ;
• Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
• Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles
prévues par le présent arrêté.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en
considération les circonstances suivantes :
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- Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière
substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la
date de signature de la décision de résiliation.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part
des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui
l'auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté, devront être
reversées à l'administration selon les modalités exposées à l'article 11 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à
la date d'effet de l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 4 – Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 2, l'autorité compétente exige le
reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 ;
2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont
été modifiés sans autorisation.
Dans les trente jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire
se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à
confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale
des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débi -
teur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 5 – Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Toulon, seul compétent pour en connaître.
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ARTICLE 6
Le préfet du Var et la directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, directrice départementale des finances publiques des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Toulon, le 07 mai 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet« www.telerecours.fr ».
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