ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-059
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2023
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2023-06-14-00001 - AP portant limitation de mouvement des animaux
vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha (4
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DDTESPP 08
8-2023-06-14-00001
AP portant limitation de mouvement des
animaux vivants des espèces ovine et caprine
autour de la fête de l'Aïd-al-Adha
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la fête de l'Aïd-al-Adha 3
PREFET Direction départementale de l'Emploi,DES ARDENNES du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDie des Populations des ArdennesgaltFraternité Service Santé et Protection Animales,Abattoirs et Environnement
Arrêté n° 2023- 3 | +PORTANT LIMITATION DE MOUVEMENT DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPÈCESOVINE ET CAPRINE AUTOUR DE LA FÊTE MUSULMANE DE L'AÏD-AL-ADHA DANSLE DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté n° 2022 / 359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Ardennes pour y êtreabattus et livrés aux particuliers en vue de la consommation,Considérant que des animaux sont abattus dans des conditions contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 ducode rural et de la pêche maritime en dehors des abattoirs,Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de limiter temporairement la circulation des animaux vivants des espècesconcernées,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
18, Avenue François Mitterrand — BP 60029- 08005 Charleville-Méziéres Cedex — Tél. : 03 10 07 34 00Courriel : ddetspp-spaae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref gouv frHoraires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h15, le vendredi de 9h a 11h30 et de 13h45 à 16h
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ARRETE
Article 1er : DéfinitionsAu sens du présent arrêté, on entend par :+ Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Laprésente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article2 :La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de lapêche maritime, est interdite dans le département des Ardennes.Article 3 :Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Ardennes,sauf dans les cas suivants :* le transport à destination des abattoirs agréés ;¢ le transport à destination d'un centre de rassemblement agréé ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime ;+ le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;- le transport entre deux parcelles au sein d'une même exploitation.Les animaux sont valablement identifiés et accompagnés d'un document de circulation,hormis dans les deux derniers cas cités précédemment.Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté s'applique du 20 juin 2023 à 00 h 00 au 5 juillet 2023 à 23h59.
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Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel, Vouzierset Sedan, la directrice du cabinet de la préfecture des Ardennes, le directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes et les maires du département des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 14 JUIN 2073
Pour le Préfet,et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002, 08005Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue duLycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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