DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-179
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 /
Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-08-25-00004 - Arrêté 2025DD79-040 portant modification de
l'agrément de la SARL SOS Ambulances 79 (2 pages) Page 3
DDETSPP 79 /
79-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour
l'entreprise Créateur De Foret (2 pages) Page 6
DDT 79 / SEE
79-2025-08-22-00003 - 20250822 AP Clain (5 pages) Page 9
79-2025-08-22-00005 - 20250822 AP MP5-3 (4 pages) Page 15
79-2025-08-22-00002 - 20250822 AP péruse Aume (5 pages) Page 20
79-2025-08-22-00004 - 20250822 AP SNA AR (4 pages) Page 26
79-2025-08-22-00006 - 20250822 AP Thouet Amont AR (4 pages) Page 31
79-2025-08-29-00004 - 20250829 AP BSupra Crise (5 pages) Page 36
79-2025-07-24-00005 - 250724 ACI-2025 122 Bassin Dive du Nord
Modificatif-ACI-267 (13 pages) Page 42
79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain
Modificatif-ACI-2024-268 (47 pages) Page 56
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches
électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson échantillonnés (6 pages) Page 104
79-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique
organisée par l'association "La Carpe Saint Amantaise" les 03, 04 et 05
octobre 2025 (4 pages) Page 111
DIRCO / District de Poitiers
79-2025-08-29-00002 - Arrete n°2025-N149-POI-79-14 bis La Peyratte et La
Ferrière en Parthenay (4 pages) Page 116
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-08-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, accordé à la société Natran (6 pages) Page 121
SGC 79 /
79-2025-08-29-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres (16 pages) Page 128
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2025-08-25-00004
Arrêté 2025DD79-040 portant modification de
l'agrément de la SARL SOS Ambulances 79
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-08-25-00004 - Arrêté 2025DD79-040 portant modification de
l'agrément de la SARL SOS Ambulances 79 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrété 2025/DD79-040 du 25/08/2025DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRESportant modification de I'agrémentde I'entreprise de transports sanitairesSARL SOS Ambulances 79 sise15 rue de la voie basse79370 CELLES/BELLE
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs àl'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires terrestres ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de I'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date 11 juillet 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région le 15 juillet 2025 (N°R75-2025-133);Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant délivrance de l'agrément à I'entreprise de transports sanitaires « SARLSOS AMBULANCES 79 » sise 15, rue de la voie basse 79370 CELLE SUR BELLE ;Vu le courrier recommandé en date du 21/03/2024 de Mme PAPOT Dominique et Mme THOMAS Francine co—gérantes confirmant la cession de leur entreprise dénommée « SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS »sise zone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIR SUR NIORT, au profit de la « SARL SOSAMBULANCES 79 » 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLE ;Vu le courrier du 26 mars 2024 de Monsieur Sébastien FEVRE gérant de l'entreprise SARL SOSAMBULANCES 79 sise 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLE demandant le transfert à sonprofit des autorisations de mise en service des véhicules de I'entreprise dénommée « SARL AMBULANCESDU PRINTEMPS » sise zone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIR SUR NIORT ;Vu la décision DGARS du 29 mars 2024 autorisant le transfert d'autorisation des véhicules sanitairesterrestres de la « SARL AMBULANCES DU PRINTEMPS » sise zone artisanale route de La Rochelle 79360BEAUVOIR SUR NIORT » au profit de la « SARL SOS AMBULANCES 79 » sise 15 rue de la voie basse79370 CELLES SUR BELLE ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-08-25-00004 - Arrêté 2025DD79-040 portant modification de
l'agrément de la SARL SOS Ambulances 79 4
VU l'avis préalable DGARS du 29 juillet 2025 autorisant le changement de catégorie de véhicule sanitaire dela SARL SOS AMBULANCES 79 ;Considérant que le changement de catégorie d'ambulance catégorie C type À en véhiucle sanitiaire légerrespecte le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires et la maîtrise des dépenses detransports de patients mentionné à l'article R.6312-30 ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'agrément de I'entreprise de transports sanitaires « SARL SOS AMBULANCES 79 » estmodifié comme suit :Forme juridique : Société à responsabilité limitéeDénomination: SOS AMBULANCES 79Gérant : M. SEBASTIEN FEVRESiège social : 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLENuméro d'agrément : 079116ARTICLE 2 : L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :Site 15 rue de la voie basse 79370 CELLES SUR BELLE : Agrément 079116 001- — 1 ambulance de catégorie A type B- 1 véhicule sanitaire légerSite zone artisanale route de La Rochelle 79360 BEAUVOIR SUR NIORT : Agrément 079116 002- 1 ambulance de catégorie C type A- — 2 Véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE 3 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier ;ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet ;d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant étresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr;ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. Sébastien FEVRE, à la Caisse primaire d'assurance maladiedes Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre hospitalier de Niort et à l'ATSU des Deux-Sèvres et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.Fait à Niort, le 25 aout 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
eElvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-08-25-00004 - Arrêté 2025DD79-040 portant modification de
l'agrément de la SARL SOS Ambulances 79 5
DDETSPP 79
79-2025-08-07-00002
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour
l'entreprise Créateur De Foret
DDETSPP 79 - 79-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour
l'entreprise Créateur De Foret 6
PREFETS EU DR Direction départementale de l'emploi,És ... | du travail, des solidaritéset de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉÇISION D'AGRÉMENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (ESUS)
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a leconomle sociale et solidaire (« loi ESS »)notamment ses articles 1er, 2 et 11 ; ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris poür l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi ESS ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoràl du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale ». '
Considérant que l'entreprise CRÉATEUR DE FORET a transmis, en date du 25/07/2025, unedemande d''agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement del'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
- 30, Rue de l'Hôtel de VilleCS58434 - 79024 NIORTTél: 05 49 17 27 00www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour
l'entreprise Créateur De Foret 7
ARRETEArticle 1: l'entreprise CRÉATEUR DE FORET est agréée en tant qu'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale. '
Article2 : l'agrément entre en vigueur à compter de la date de signature de la décisiond'agrément.Article 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le @ 7 ACYT 2025Pour le Préfet desDeux-Sèvres et pardélégation,
our le Directeur Départzsental et par délégation
Emilie DJPONT
DDETSPP 79 - 79-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour
l'entreprise Créateur De Foret 8
DDT 79
79-2025-08-22-00003
20250822 AP Clain
DDT 79 - 79-2025-08-22-00003 - 20250822 AP Clain 9
PREFET . Direction départementale352: DEUXSEVRES | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du ClainLe préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et I'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'état dans le département en matière de police ;Vu l'arrété cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1*" avril au 31octobre pour le bassin.versant hydrologique du Clain situé dans les départements de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse:Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1" avril au 31octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
DDT 79 - 79-2025-08-22-00003 - 20250822 AP Clain 10
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur lebassin versant du Clain ;Considérant que le débit observé à la station piézométrique de Brejeuille est passé sous leseuil d'alerte renforcée avec une mesure de 109,09 mNGF au 19 août 2025 pour un seuil de109,13 MNGF;Considérant I'erreur matérielle constatée sur le prélèvement en nappe libre et infra toarcien ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en.eau devantpermettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de lasécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 : Abrogation de l'arrêté précédentI'arrété préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l''eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassinsversants du Clain est abrogé.Article 2 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappedans I'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, selon les niveaux deestion suivants :Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1au présent arrêté. '
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DDT 79 - 79-2025-08-22-00003 - 20250822 AP Clain 11
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole__Pour les prélévements rattachés à un indicateur en rivière : Mesure à respecterVHR50 = diminution desprélèvements de 50 % duvolume hebdomadaireautoriséà compter du 11 août 2025VHR50 = diminution desprélèvements de 50 % duvolume hebdomadaireautorisé .à compter du 11 août 2025
. Indicateurs de Mesures de |Sous-bassins rattachement restriction" QuincayL'Auxance (Rochecourbe)
Vouneuil-sous-BiardLa Boiyre (Ribalière)Prélèvementsusage agricoleRIVIÈRE dans lebassin du Clain | ClouéLa Vonne(Pont de Cloué) VHR50 = diminution desprélèvements de 50 % duvolume hebdomadaireautorisé —à compter du 11 août 2025
La Dive de Couhé— BouleureVoulon(Nevil)VHR50 = diminution desprélèvements de 50 % duvolume hebdomadaireautoriséà compter du 11 août 2025Pour les grélèvèments rattachés en naSous-bassinse libre du supra-toarcien :Mesures derestrictionIndicateurs derattachementMesure à respecter
La Dive du SudBréjeuville supra VHRSO = diminution desprélèvements de 50 % duvolume hebdomadaireautorisé 'à compter du 25 août 2025Prélévements ou Dive de (Rom)usage agricole CouhéNAPPE LIBREsupra-toarciendans le bassin duClain L'Auxance VilliersVHR30 = diminution desprélèvements de 30 % duvolume hebdomadaireautoriséà compter du 25 août 2025Pour les grélèvements rattachés en nappe cagtive dee |'infratoarcien :Mesure àrespecterIndicateurs derattachementMesure à respecterPrélèvements à usageagricoleNAPPE DE L'INFRA-TOARCIEN dans le bassindu Clain
Bréjeville infraLa RaudièreChouéPreille
VHR30 = diminution desprélèvements de 30 % duvolume hebdomadaireautoriséà compter du 25 août 2025
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Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement dans le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou' privés prélevant directement encours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Sous-bassins Niveau de restriction Date d'applicationAuxancePrélèvements hors usageagricole en nappe ou en coursd'eau (puits, fora'lg('?, Rlans Vonned'eau connecté, rivière)Boivre 25 août 2025
Dive du Sud
Les mesures restriction associées à chaque niveau de restriction sont listées en annexe 2 duprésent arrêté.
Article 5 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantsur les réseaux d'eau potableLes mesures de limitation ou de restriction des usages à partir du réseau d'alimentation eneau potable font l'objet d'un arrété préfectoral spécifique.
Article 6 : Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables aux dates citées dans les articles 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'étatde la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, à compter du 31 octobre2025.
Article 7 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l'article R.216-9 du Code del'Environnement .
Article 8 : Droit des tiersLes permissionnaires-ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnait nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d''une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est publîé au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'Étatdes départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef duservice départemental de l'Office français pour la biodiversité, le Commandant dugroupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, les Maires des communes concernées sontcharges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie sur un panneau extérieur.ANiort,le o 9 AOUT 2025
[SIMenFETET
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DDT 79
79-2025-08-22-00005
20250822 AP MP5-3
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PREFET ; | Direction départementaleLDibErtst DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des mairesen matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/11
DDT 79 - 79-2025-08-22-00005 - 20250822 AP MP5-3 16
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de-suspension. provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-.Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaiseet du Marais PoitevinConsidérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines auxstations de référence définiespar l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d''alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays dé la Loire pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriesusvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue depréserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eauSur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1* : AbrogationL'arrété préfectoral du 19 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé.
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Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zones degestionDébits/NiveauxconstatésSEVRENIORTAISEAMONTMP1SEVRENIORTAISEMOYENNEMP2
Le débit de la Sèvre Niortaiseà la station du Pont de Ricouindique 0,80 m°/s au 6 août2025 pour un seuil d'alertede 0.90 m°/s
LAMBONMP3Le piézomètre à la station deNiort indique 18,82 mNGF le17/08/25 pour un seuild'alerte renforcéede18,98 MNGF
MARAISSEVRENIORTAISEMP5.3
Au 19 août 2025, 5 biefs ontfranchi les sevils de niveaude gestion dont 2 biefs ontfranchis les sevils de crise
MIGNONCOURANCEMP7
Le piézomètre à la station deSt Hilaire la Pallud indique3.23 MNGF au 01/06/2025pour un seuil d'alerte de 3.4mNGFAUTIZESUPERFICIELLEMP8VENDEEMP9
Le débit de I'Autize à lastation de St Hilaire desLoges indique 0.02 m°/s au29/07/25
AUTIZENAPPESMP14Le piézomètre à la station deOulmes indique 4.2m au18/06/2025 pour un seuil devigilance de 4,65m
Niveau derestriction
vigilance
Date d'entrée enapplication
Lundi 11 août 2025à 8h00
Lundi 11 août 2025à 8h00
Mercredi 20 août 2025à 8h00
Lundi 25 août 2025à 08h00
lundi 9 juin 2025à 8h00
lundi 04 août 2025à 8h00
lundi 23 juin 2025 à8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.3/11
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Article3 : Application...... Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée'dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code deI'Environnement (contraventions de la 5°TM classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendreà aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures precedentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansI'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services del''État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort,le — 22 AOUT 2025
[Simon FETET
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79-2025-08-22-00002
20250822 AP péruse Aume
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PRÉFET - Direction départementalegaîî PEQX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matiére de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
DDT 79 - 79-2025-08-22-00002 - 20250822 AP péruse Aume 21
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l''arrêté cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifiéle 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrété préfectoral du 19 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant que le débit observé à la station piézométrique de Jarriges est passé sous le seuild'alerte renforcée avec une mesure de 113,73 MNGF au 19 août 2025 pour un seuil de113,84 MNGF ;Considérant les mesures préventives présentées par l'OUGC Cogest'Eau et validées par leComité de Suivi Opérationnel d'Étiage (CSOE) lors de la réunion du 19 août 2025 visant àinterdire l'irrigation agricole sauf les cultures dérogatoires sur le sous-bassin d'Aume-Couture ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfëctoral du 19 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Charente est abrogé.
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Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'Évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.A Indicateur de Niveau de ; Date d'entréeZones de gestion , ol Mesure de gestion sSréférence restriction en applicationCharente amont .hors alertenappe |Charente amont _ Débitmètre de vellènes mesures de 14 juillet 2025superficielle Vindelle 8 sensibilisation à 8h00Volume; Piézomètre de hebdomadaire 25 août 2025Péruse Jarriges restreint à 5 % du à 8h00volume autoriséPiézomètres Interdiction d'irriguer 25 août 2025 àAume Couture d'Aigre ou station (sauf dérogations) 8h00moulin de GougeBoutonne supra Interdiction d'irriDébitmètre Moulin ner :(:)t':mr(; ||:;guer 20 août 2025de Châtre y comp à 8h00Boutonneinfra-toarciendérogations|Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraichéres dérogatoires accordées par lesservices de I'Etat après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
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définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.3 , oy 1 - d'entrée enZones de gestion Indicateur de référence Niveau de restriction Pate .en .applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont lundi 14juillet 2025superficielle ébitmètre de Vindelle vigilance 3 8h00Péruse iézomètre de Jarriges Lundi 25 aoûtP 8 à 8h00] Piézomètres d'Aigre ou station Lundi 11 août 2025moulin de Gourge à 8h00mercredi 20 aoûtDébitmètr uliBoutonne supra ébitmè Cî :îeMouhn de 2025à 8h00mercredi 20 aoûtBoutonne Débitmètre de Moulin de 2025infra-toarcien Châtre , 8h00
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesuresdéfinies à l'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
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Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code deI'Environnement (contraventions de la 5*TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansI'intérét de la salubrité publique, de la policeet de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental deI'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 22 AOUT 2025
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DDT 79
79-2025-08-22-00004
20250822 AP SNA AR
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PREFET Direction départementaleEË PEUICSEURES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à unemenace ou aux conséquences d''une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lesbassins de la Sèvre Nantaise en Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,-L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matiére de police ;Vu le décretn° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
DDT 79 - 79-2025-08-22-00004 - 20250822 AP SNA AR 27
Vu l'arrété d'orientation pour la mise en ceuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension- provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à Un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Nantaise;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suiviprévues par l'arrété interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans le bassinde la Sèvre Nantaise est abrogé.Article 2 : Mesure de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Nantaise entraînela mise en œuvre de mesures de limitation desprélevements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêtépréfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion restriction applicationconstatésSEVRE Le débit de la SèvreNANTAISE Nantaise à St Mesmin estSUPERFICIELLE | - de 0,114 mê/s le Lundi 25 août 202518/08/2025 pour un seuilSNaSup1 d''alerte renforcée de à 8h000,170 m°/s
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Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion restriction applicationconstatésSEVRENANTAISESOUTERRAINESNaSout1| Le débit de la Moine à StMoine Crespin sur Moine est de0,445 m3/s le 06/08/2025pour un seuil d'alerte de0,45 m°/s jundi 11 août 2025SNaSup2 à 8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté).(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans letableau, figurent en annexe au présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions 'sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle. La liste des communes figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenantest passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'environnement (contravention de la 5°"° classe).Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L:126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
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Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs-ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, 'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartitiondes eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Article 8 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services deI'Etat des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pourinformation.Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deuxjournaux du département.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de laVienne et sur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 9 2 AT 2025
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20250822 AP Thouet Amont AR
DDT 79 - 79-2025-08-22-00006 - 20250822 AP Thouet Amont AR 31
PRÉFET - Direction départementaleEE,Î > des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de |'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216:10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code Pénal ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu'le décret n°2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/10
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, Vu larrété cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou àun risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires encas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;'Considérant que le débit observé à la station hydrométrique de St Loup-Lamairé est passésous le seuil d'alerte avec un débit mesuré de 0,098 m°/s le 19 août 2025 ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 05 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassindu Thouet-Thouaret-Argenton est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouvaret-Argenton entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :Zone:s de Débits constatés Niveau de restriction Date d .entr_ee =gestion application| Le débit constaté à lastation de Massais est de . nARGENTON 0,062 m°/s le 03/08/2025. mercrec'il 06 août 2025TTA1 à 8hHO0OLe débit est sous le seuild'alerte renforcée
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Zones de Date d'entrée en; Débits constatés Niveau de restriction .gestion applicationLe débit constaté à lastation deAMONT | St Loup-Lamairé est de Lundi 25 août 2025TTA2a 0,098 m°/s le 19/08/2025 à 8h00pour un seuil d''alerte de0,120 m3/sLe débit constaté à lastation de Luzay est deTHOUARET 0,015 m°/s le 10/07/25Mercredi 16 juillet 2025TTA3 Le débit est sous le seuil à 8h00d'alerte renforcée depuisle 27/06/ 2025Le débit constaté à lastation de Montreuil- RETHOT%ÎZÊVAL Bellay est de 0,406 m3/s le Iuncâl â;âëlllet16/07/2025 pour un seuild'alerte de 0,600 m°/sTHOUETREALIMENTEpar les lâchersdu barrage duCEBRON TTA2b |Sont concernésles prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté).Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernéspar leprésent arrêté.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.
Hors Alerte
La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de nouvelle mesure.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.-Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°"° classe).
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Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnait nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d''un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services deI'Etat des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communesconcernées.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Niort, le 2 2 AOUT 2025
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DDT 79
79-2025-08-29-00004
20250829 AP BSupra Crise
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PREFET ; Direction départementaleBË DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de I'eau pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans lebassin de la Charente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les-mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-—bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrété du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;Considérant le niveau débitmétrique à la station de Moulin de Châtre de 0,55 m3/s le 25 août2025 pour un débit de crise fixé à 0,47 m°/s ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1°" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 22 août 2025 limitant provisoirement les usages de I'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Charente est abrogé.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraine la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
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i Indicateur de Niveau de ' Date d'entréeZones de gestion =. e Mesure de gestion =référence restriction en applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont Débitmètre de vigilance mesures de 14 juillet 2025superficielle Vindelle 8 sensibilisation à 8h00VolumeP& Piézomètre de hebdomadaire 25 août 2025eruse o Jarriges restreint à 5 % C|U 'a 8h00volume autorisé25 août 2025 à-8h00PiézomètresAume Couture d'Aigre ou stationmoulin de Gouge Interdiction d'irriguer(sauf dérogations)Débitmètre Moulin Interdiction d'irriguer | 1= septembreE e S URE de Châtre (sauf dérogations) | 2025 à 8h00Boutonne Piézomètre 1°" septembre. . hors alerte .infra-toarcien Les Outres 2025 à 8h00
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par lesservices de I'Etat après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrété cadreinterdépartemental susvisé.
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Date d'entrée enZones de gestion Indicateur de référence Niveau de restriction by S: applicationCharente amont hors alertenappe || . PRnCharente amont | e . u; lundi 14 juillet 2025superficielle | Débitmètre de Vindelle vigilance à 8h00|
Péruse | iézomètre de Jarriges Lundi 25 aoûtp ? - 3 8h00Aume Couture | Piézomètres d'Aigre ou station Lundi 11 août 2025moulin de Gourge à 8h00|| Lundi 1°' septembreD 4 . * . dBoUtonnelsuprs ebltmetëîl :;:Ioulm e 2025à 8h00Lundi 1* septembreB, outonn? Piézomètre Les Outres hors alerte 2025infra-toarcien .à 8h00
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entrainent la mise en œuvre des mesuresdéfinies à l'annexe1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"* classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
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Article 6 : Droit des tiers-——kLes permissionnaires-ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d''une maniere temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Niort, le flœm 2025
ESimon FETET
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Direction départementaleREPUBLIQUE N .FRANÇAIQSE de_s terrltmre's de la VienneLiberté Direction départementaleÉgalité | des territoires des Deux-SèvresFraternité . . ;Direction départementaledes territoires de Maine-et-LoireARRÊTÉ n°2025_DDT_122 du .2 4 JU, 2025 portant modificationde l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national duMériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16et R.211-66 et suivants ;'Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-9;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n°2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de I'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://www.wvienne.gouv.fr/ 1/8 ACI N°122_2025
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Vu l'arrété du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant surle prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;Vu |'arrété de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier2023.Vu l'arrêté interdépartemental du 18 août 2023 p'ortant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de laLoire ;Vu l'arrété d'orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin2021 et du décret n°2022-1078 du 29juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource eneau ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrété interdépartemental 2017_DDT_n°592 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive duNord ;Vu l'arrété interdépartemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation del'ADIV comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassinversant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour lirrigation agricole à un nouvelOrganisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive duNord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres etde Maine-et-Loire ;Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » dudépartement de la Vienne du 18 mars 2025 ;Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025 ;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protectiondes ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves eneau du sol et du sous-sol ;Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certainstermes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandée tel qu'inscrit àl'article 71 de l'arrêté cadre départemental n° 2024_DDT_SEB_267 sus-visé dans l'objectif defaciliter la gestion de l'étiage 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00 _https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8 ACI N°267_2024
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Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'exprimer les seuilsde gestion piézométriques en valeur NGF (Nivellement Général de la France 1884) ;Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avrilau 23 mai 2025 inclus ;Considérant qu'il convient d'ajouter le seuil PCR au tableau prélèvement d''été en nappesouterraine de l'article 411 de l'arrêté cadre du bassin de la Dive du Nord ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et deMaine-et-Loire ; ARRÊTENTArticle 1* - ObietLe présent arrêté a pour objet de modifier de façon non substantielle la rédaction de certainesdispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 en date du 8 juillet 2024définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usagesde l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire compte tenu du retour d'expérience sur la périodede basses eaux 2024.Ces modifications non substantielles visent à expliciter certains termes de la liste des cultures pourlesquelles une dérogation peut être demandée dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre del'arrêté cadre lors de la campagne de gestion d'étiage 2025, mais aussi à exprimer les valeurs seuilsde gestion piézométriques en valeur NGF (Nivellement Géographique Français 1884).
Article 2 - Modifications21 Modification de l'article 71 : Cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandéeLa liste des cultures dérogatoires en tête de l'article 71 est modifiée comme suit :» — Cultures maraîchères (y compris sous serre) ;« Cultures légumières (cultures de légumes spécifiques d'une surface supérieure à 5ha) ;» Cultures fruitiéres au sol ou sur arbres (y compris fruits à coque) ;e Melons;e Cultures ornementales (florales et horticoles) ;* Cultures arômatiques et médicinales ;_ Pépinières (y compris broches de vignes) ;Le reste de l'article 71 est inchangé.
2.2 Modification de l'annexe 2 plan d'alerte général et mesures de restriction spécifiques à l'usaged'irrigation agricole.L'annexe 2 modifiée est annexée au présent arrété modificatif.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTé! : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8 ACI N°122_2025
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2.3 Correction du tableau prélèvement d'été en nappe souterraine de |'article 411 de l'arrêté cadredu bassin de la Dive du Nord :Le tableau ci-dessous est mis à jour (correction d'une erreur matérielle) par l'ajout d'un seuilpiézométrique de crise (PCR).. Mesures de restriction ou de suspensionNiveau de Prélévement en nappes di drestriction d'eaux souterraines In Ilcateur € Point nodalréférenceVigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communicationNiveau piézomètre < au PSA Volume hebdomadaire prélevable < VolumeP hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Niveau piézomètre < PSAR Volume hebdomadaire prélevable < VolumeP hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Arrét total des prélévements,sauf dérogation (mesures d'adaptation)Niveau piézomètre < PCRDébit mesuré est < DCR2 au point Arrét total des prélevements,nodal sauf dérogation exceptionnelleArticle 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du départementde la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, et sur le site des services de I'Etat de chaquedépartement, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.Le présent arrété peut faire |'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprés du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire;Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur ;Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et deMaine-et-Loire ;Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les directeurs régionaux de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur départemental de la protection de la population de la Vienne;Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00 .httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/8 ACI N°122_2025
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Direction départementaleREPUBLIQUE on ' 'FRANÇAcleE de? terrltowe's de la VienneLiberté Direction départementaleÉgalité des territoires des Deux-SèvresFraternité . . ,Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRETE n°2025_DDT_122du .2 4 JUl 2025 portant modificationde l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
A Poitiers,Le préfet de la VienneChevalier Légion d''honneurChevalier def''ordre national du Mérite
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20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8 ACI N°122_2025
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Direction départementaleFE:%%)\%%E de§ te'rl_'itoire's de la VienneLiberté Direction départementaleÉgalité , des territoires des Deux-SèvresDirection départementaledes territoires de Mgine-et-LoireN2 4 JUIL, 2025ARRETE n°2025_DDT_122 du portant modificationde l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
A Niort,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00ë 17 6/8 ACI N°122_2025
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Direction départementaleËÊÂ:Ë'À%ÊE des territoires de la VienneLiberté Direction départementaleEgalizt , des territoires des Deux-Sèvres.Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
2 4 L. 2025ARRÊTÉ n°2025_DDT_122 du portant modificationde l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
A Angers,Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de |'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
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Philippe CHc}«î_;—«\ ~ \\' )
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.ienne.gouv.fr/ 7/8 ACI N°122_2025
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ANNEXE
Annexe 2 : plan d'alerte général et mesures de restriction spécifiques à l'usage d'irrigation agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00 ACI N°122_2025https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 79 - 79-2025-07-24-00005 - 250724 ACI-2025 122 Bassin Dive du Nord Modificatif-ACI-267 50
Annexe 2 à l'arrêté cadre du bassin Dive du Nord dans
les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
(notamment les articles 2, 3.1, 5.1, 10)
Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
Périmètre concerné : Bassin hydrographique et hydrogéologique de la Dive du Nord et de
ses affluents, dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux
piézomètres de
Cuhon 1 et 2
Prélèvements en
nappe
rattachés au
piézomètre de
Doué-la-Fontaine
(Doué-en-Anjou)
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-
GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-
VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-
SAUVES
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (79)
AIRVAULT
ASSAIS-LES-JUMEAUX
AUBIGNY
DOUX
LA-FERRIERE-EN-
PARTENAY
IRAIS
MARNES
MISSE
OROUX
PAS-DE-JEU
PLAINE-ET-VALLEE
PRESSIGNY
SAINT-CYR-LA-LANDE
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRUN
SAINT-MARTIN-DE-
MACON
THENEZAY
THOUARS
TOURTENAY
Département (49)
ANTOIGNE
BELLEVILLE-LES-
CHATEAUX
EPIEDS
MONTREUIL-BELLAY
SAINT-JUST-SUR-DIVE
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
Département (49)
ANTOIGNE
BELLEVILLE-LES-
CHATEAUX
EPIEDS
MONTREUIL-
BELLAY
SAINT-JUST-SUR-
DIVE
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cuhon 1,
Cuhon 2, Pouançay, Doué La Fontaine et prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de
Pouançay.
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 1/5
DDT 79 - 79-2025-07-24-00005 - 250724 ACI-2025 122 Bassin Dive du Nord Modificatif-ACI-267 51
Mesures générales au point nodal : Tht du bassin du Thouet à Montreuil-Bellay
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 0,5 m³/s
NIVEAU D'ALERTE Débit
DSA 0,6 m³/s
Débit de crise DCR 0,2 m³/s
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Pouançay
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au 3
ème
dimanche de juin
DSVP 2,6 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSAP 1,8 m³/s
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 1 m³/s
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreuil
Bellay)
0,2 m
3/s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin au 31 octobre
DSV 1,40 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSA 1,10 m³/s
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 0,8 m³/s
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR
Riv
0,45 m³/sInterdiction des prélèvements sur cours d'eau, sauf
dérogation (mesures d'adaptation)
DCR
Np
0,36 m³/sInterdiction des prélèvements en nappe souterraine,
sauf dérogation (mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreuil
Bellay)
0,2 m
3/s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 2/5
DDT 79 - 79-2025-07-24-00005 - 250724 ACI-2025 122 Bassin Dive du Nord Modificatif-ACI-267 52
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 1 (Jurassique Moyen Captif) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 1
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP
-15,60 m
84, 12 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP
-17 ,60 m
82, 12 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP
-19,60 m
80, 12 m NGF
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m
3/s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages.
Gestion d'été
du lundi suivant
le 3
eme dimanche
de juin au 31
octobre
PSV
-17 ,6 m
82, 12 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA
-17 ,8 m
81,92 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR
-18 m
81,72 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR
-20 m
79,72 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m
3/s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 3/5
DDT 79 - 79-2025-07-24-00005 - 250724 ACI-2025 122 Bassin Dive du Nord Modificatif-ACI-267 53
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP
- 4,72 m
95,00 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP
- 5,72 m
94,00 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP
- 6,72 m
93,00 m NGF
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2
Gestion d'été
du lundi suivant
le 3
eme dimanche
de juin au 31
octobre
PSV
-6,48 m
93,24 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation.
PSA
- 6,60 m
93,12 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR
- 6,72 m
93,00 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR
-7 ,72m
92,00 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 4/5
DDT 79 - 79-2025-07-24-00005 - 250724 ACI-2025 122 Bassin Dive du Nord Modificatif-ACI-267 54
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Doué-La-Fontaine (Cénomanien Libre) 04855X0077/PZ
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Doué-La-Fontaine (Doué-en-Anjou)
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP
-3,85 m
53,98 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP
- 3,98 m
53,85 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP
-4,61 m
53,22 m NGF
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogation (mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m3/s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant
le 3
eme dimanche
de juin au 31
octobre
PSV -4,21 m
53,62m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA -4,61 m
53,22m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -4,73 m
53,1m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -4,80 m
53,03m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Montreui
l Bellay)
0,2 m
3/s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°122_2025 5/5
DDT 79 - 79-2025-07-24-00005 - 250724 ACI-2025 122 Bassin Dive du Nord Modificatif-ACI-267 55
DDT 79
79-2025-07-24-00004
250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain
Modificatif-ACI-2024-268
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 56
PRÉFET | Direction départementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementalef;;':f;ii des territoires des Deux-SèvresFraternité Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRÊTÉ n°2025_DDT_124 du .'2'4 JUIL. 2025 portant modificationde I'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes.usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du MériteLe préfet de la Charente Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 etR.211-66 et suivants ;Vu le Code de la santé pùblique et notamment l'article R1321-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://www.wvienne.gouv.fr/ 1/8 ACI N°124_2025
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 57
Vu l'arrété du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrété de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier2023;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du CLAIN ;Vu l'arrêté d'orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculturede la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin du Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2017_DDT_n° 590 du 11 août 2017 portant autorisation pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à I'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Vu l''arrêté interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et lesmesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » du départementde la Vienne du 18 mars 2025 ; 'Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025 ;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l''eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection desressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau dusol et du sous-sol ;Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certainstermes de la liste des cultures pour lesquelles une dérogation peut étre demandée tel qu'inscrit àl'article 71 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_268 sus-visé dans l'objectif de faciliter lagestion de |'étiage 2025 ;Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité de modifier les seuils degestion des piézomètres de Couhé1 (Bréjeuil Supra) et Couhé2 (Bréjeuil Infra) en raison du changementde cote repère par le BRGM et comme indiqué dans l'application ADES ;Considérant que les remontées d'informations du retour d'expérience lors du comité ressource du 3décembre 2024 sur la gestion de l'étiage 2024 ont mis en évidence la nécessité d'exprimer les seuils degestion piézométriques en valeur NGF (Nivellement Général de la France 1884);Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au23 mai 2025 inclus ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://wwwwvienne.gouv.fr/ 2/8 ACI N°124_2025
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 58
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente;
ARRÊTENTArticle 1* - ObietLe présent arrêté a pour objet de modifier de façon non substantielle la rédaction de certainesdispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_SEB_268 en date du 8 juillet 2024définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages del'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassinhydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente comptetenu du retour d'expérience sur la période de basses eaux 2024.Ces modifications non substantielles visent à expliciter certains termes de la liste des cultures pourlesquelles une dérogation peut être demandée dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêtécadre lors de la campagne de gestion d'étiage 2025, mais aussi à corriger les valeurs des seuils degestion des piézomètres de Couhél et Couhé2 suite à la modification de leur cote repère, et enfin àexprimer les valeurs seuils de gestion piézométriques en valeur NGF (Nivellement GéographiqueFrançais 1884).Article 2 - Modifications2.1 Modification de l'article 71 : Cultures pour lesquelles une dérogation peut être demandéeLa liste des cultures dérogatoires en tête de l'article 71 est modifiée comme suit :e Cultures maraîchères (y compris sous serre) ;< Cultures légumières (cultures de légumes spécifiques d'une surface supérieure à 5ha) ;< Cultures fruitières au sol ou sur arbres (y compris fruits à coque) ;* Melons;- - Cultures ornementales (florales et horticoles) ;< Cuitures aromatiques et médicinales ;- _ Pépinières (y compris broches de vignes) ;Le reste de l'article 71 est inchangé.
2.2 Modification de l'annexe 2 plan d'alerte général et mesures de restriction spécifiques à l'usaged'irrigation agricole.L'annexe 2 modifiée est annexée au présent arrêté modificatif.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.ienne.gouv.fr/ 3/8 ACI N°124_2025
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 59
Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, et sur le site des services de |'Etat de chaque département,et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Les sous-préfets de Chatellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens;Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente ; 'Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur départemental de la protection de la population de la Vienne ;Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente ;Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8 ACI N°124_2025
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 60
PREFET Q | Direction départementaleDE LA RÉGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE — Direction départementalee des territoires des Deux-SèvresFraternité . Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRETE n°2025 DDT_124 du 2'! JUL, 2025 portant modificationde l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
à-Poitiers,Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
!\ (//Serge BOULANGER—0
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.aouv.fr/ 5/8 ' : ACI N°124_2025
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 61
PRÉFET | - Direction départementaleDE LA RÉGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleo des territoires des Deux-SévresFraternité | ' Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRÊTÉ n°2025_DDT_124du _ 2 4 JUIL. 2025 portant modificationde l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
à Angoulême,Le préfet de la Charente,Officier de I'Ordre Nationai du Mérite
Jérôme HARNOIS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https///www.vienne.aouv.fr/ 6/8 ACI N°124_2025
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 62
PRÉFET Direction départementaleDELAREGION. des territoires de la Viennel\_lOUVE LLE-AQUITAINE Direction départementaleg#;.;; des territoires des Deux-SèvresPrasernisé — Direction départementaledes territoires dé la CharenteARRÊTÉ n°2025_DDT_124 du .2 4 Jut, 2025 portant modificationde l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024Bassin du Claindéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
a Niort,
Patrick VAUTIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex ;Tél : 05.49.03.13.00DDs /N vienne gouy.f 7/8 ACI N°124_2025
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 63
ANNEXE
Annexe 2 : plan d'alerte général et mesures de restriction spécifiques à l'usage d'irrigation agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httns://www.vienne.couvfr/ 8/8 ACI N°124_20254
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 64
Annexe 2 à l'arrêté cadre du bassin du Clain
(notamment les articles 2, 3.1, 5.1, 10)
Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
1. Clain amont
2. Dive de couhé – Bouleure
3. Clouère
4. Vonne
5. Boivre
6. Auxance
7 . Pallu
8. Clain aval
9. Nappes captives de l'Infratoarcien
MESURES GÉNÉRALES au point nodal :
Cl du bassin du Clain à Poitiers
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 3m
3/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 3 m 3/s
Débit de crise 1,9 m 3/s
En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction
d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses
sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 65
Mesures générales au point nodal :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
DSVP 6 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
DSAP 5 m³/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DSARP 4 m
3/s
Prélèvements interdits en rivière, sauf dérogation
(mesures d'adaptation).
50 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
DCR2 1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le 3
eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSVP 3,4 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
DSA 3,3 m
3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire
pour tous les prélèvements d'eau (VHR -30 %)
DSAR 3,2 m
3/s
50 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
30 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en nappes (VHR -30 %)
DCR1 2 m
3 /s
Prélèvements interdits en rivière, sauf dérogation
(mesures d'adaptation).
50 % de réduction du volume hebdomadaire
pour les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
DCR2 1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 66
Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLAIN AMONT
1) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain Amont et de ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière prélèvements en nappe
Voulon Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 67
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Bé de
Sommières et Renardières et en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon (Petit-Allier)
précisés sur le registre d'autorisation individuelle.
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de VOULON (Petit Allier) sur le Clain (Vivonne)
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
DSVP 2,7 m 3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSAP 2,1 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 1,5 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le 3
eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSVP 1,9 m
3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSA 1,7 m
3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 1,5 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR1 0,82 m
3 /s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 68
Mesures particulières au point de référence : BSS001QUTX (06381X0040/S)
Piézomètre des Renardières à SAINT-ROMAIN
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
PSV -15,70 m
121,85 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -17 ,20 m
120,35 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -18,70m
118,85 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -17 ,20 m
120,35 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -17 ,35 m
120,20 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -17 ,50 m
120,05 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -19 m
118,55 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
• Le piézomètre du Bé de Sommières fait l'objet d'un suivi particulier, et peut donner
lieu à des mesures particulières dès que le niveau piézométrique atteint la valeur de
– 7 ,64 mètres (116 m NGF), pour les prélèvements rattachés à cet indicateur.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de
Sommières doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint à
l'indicateur de Voulon- Petit Allier.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de
Sommières doivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont
atteints à l'indicateur de Voulon- Petit Allier.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du
bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA
ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 69
Bassin du CLAIN
Sous-bassin DIVE DE COUHE – BOULEURE
2) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Dive de Couhé et de ses affluents
(dont la Dive du Sud en 79)
Communes concernées
:
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe d'acco mpagnement
Voulon (Petit Allier) Voulon (Neuil) Bréjeuille supra toarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 70
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière (rattachés aux indicateurs de Voulon –
Neuil et de Voulon – Petit-Allier) et en nappe d'accompagnement (rattachés à l'indicateur
Bréjeuille supra).
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Voulon (Neuil) sur le Clain
Tous les prélèvements de l'ensemble du sous-bassin
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
DSVP 0,44 m 3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
DSAP 0,34 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 0,24 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le 3
eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,36 m
3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
DSA 0,30 m
3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 0,24 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR1 0,14 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 71
Mesures particulières au point de référence : BSS001PPLR (06126X0078/S)
Piézomètre de Bréjeuille supra (Couhé1) à Rom (79)
Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
PSVP -3,05 m
110,13 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -3,55 m
109,63 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -4,05 m
109, 13 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -3,55m
109,63 NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -3,80 m
109,38 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -4,05 m
109, 13 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -6,05 m
107 , 13 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
• Les prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra doivent
respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR-30%) dès que le
DSAR est atteint pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).
• Les prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra doivent
respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR-50%) dès que le
DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du
bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA
ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 72
Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLOUÈRE
3) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Clouère et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe
Château-Larcher La Douce La Charpraie Petit Chez Dauff ard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
LESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-
AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur Château-Larcher
(Le Rozeau) et en nappe rattachés aux indicateurs de la Charpraie et Petit chez Dauffard
précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 73
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Château-Larcher
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Château-Larcher
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
DSVP 1,8 m 3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSAP 1,5 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 1,2 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Gestion d'été
du lundi suivant le 3
eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 1,2 m
3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSA 1 m
3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 0,8 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR1 0,5 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 74
Mesures particulières au point de référence :
Station débitmétrique du rejet de la source de La Douce
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de La Douce
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion du
1er avril au
31 octobre
Vigilance 120 m3/h Sensibilisation des préleveurs
Alerte
DSA 100 m3/h réduction de 30 % du volume hebdomadaire
pour les prélèvements d'irrigation (VHR -30 %)
Alerte
Renforcée
DSAR
90 m3/h
réduction de 50 % du volume hebdomadaire
pour les prélèvements d'irrigation (VHR -50 %)
et irrigation uniquement de 21H à 10H
Crise
DCR1 70 m3/h Prélèvements d'irrigation interdits
Débit
réservé 36 m3/h Réduction des prélèvements d'eau pour l'eau
potable
DCR2 (point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 75
Mesures particulières au point de référence : BSS001PQLN (06131X0035)
Piézomètre du Petit chez Dauffard
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur du Petit chez Dauffard
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -18,35 m
116,01 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -19,95 m
114,41 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -21,55 m
112,81 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -19,93 m
114,43 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -20,10 m
114,26 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -20,27 m
114,09 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -21,87 m
112,49 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 76
Mesures particulières au point de référence : BSS001PREE (06135X0049/S)
Piézomètre de La Charpraie
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Charpraie
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -11,78 m
113,76 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -12,04 m
113,5 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -12,30 m
113,24 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -12,20 m
113,34 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -12,25 m
113,29 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -12,30 m
113,24 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -12,45 m
113,09 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de
la Charpraie doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint pour
l'indicateur de Château-Larcher.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de
la Charpraie doivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont
atteints pour l'indicateur de Château-Larcher.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du
bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA
ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 77
Bassin du CLAIN
Sous-bassin VONNE
4) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Vonne et de ses affluents.
Communes concernées :
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BÉRUGES
BOIVRE-LA-VALLÉE
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué (pont
de Cloué) précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en
rivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 78
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Cloué
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
DSVP 0,78 m 3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
DSAP 0,60 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 0,42 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d'été
du lundi suivant le 3
eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,58 m
3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation.
DSA 0,50 m
3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 0,42 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR1 0,24 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du
bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA
ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 79
Bassin du CLAIN
Sous-bassin BOIVRE
5) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Boivre et ses affluents.
Communes concernées :
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLÉE
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-
Sous-Biard précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en
rivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 80
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur la Boivre
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-sous-Biard
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
DSVP 0,38 m 3/s
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d'auto-limitation
DSAP 0,29 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 0,20 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf
dérogation (mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception
de ceux répondant aux exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile
et de l'alimentation en eau potable de la
population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Gestion d'été
du lundi suivant le 3
eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,30 m
3/s
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d'auto-limitation.
DSA 0,25 m
3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 0,20 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR1 0,12 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf
dérogation (mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception
de ceux répondant aux exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile
et de l'alimentation en eau potable de la
population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du
bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA
ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 81
Bassin du CLAIN
Sous-bassin AUXANCE
6) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Auxance et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe d'acco mpagnement
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière (rattachés à l'indicateur de Quinçay) et
en nappe d'accompagnement (rattachés aux indicateurs de Villiers ou des Lourdines).
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 82
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Quinçay sur l'Auxance
Tous les prélèvements du sous-bassin
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
DSVP 0,86 m 3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSAP 0,66 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 0,46 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le 3
eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,54 m
3/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSA 0,50 m
3/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 0,46 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR1 0,26 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 83
Mesures particulières au point de référence : BSS001MPRD (05666X0006/P)
Piézomètre de Villiers à Villiers
Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Villiers
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -25,60 m
104,39 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP -27 ,60 m
102,39 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -29,60 m
100,39 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant
le 3
eme dimanche
de juin
au 31 octobre
PSV -27 ,60 m
102,39 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA -27 ,80 m
102, 19 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -28 m
101,99 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -30 m
99,99 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 84
Mesures particulières au point de référence : BSS001MQER (05668X0080/P)
Piézomètre des Lourdines à Migné-Auxances
Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur des Lourdines
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
PSVP -31,60 m 72, 15
m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -33,60 m
70, 15 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -35,60 m 68, 15
m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -33,60 m
70, 15 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -33,80 m
69,95 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -34 m
69,75 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -36 m
67 ,75 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines
doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès
que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Quinçay.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines
doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que
le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur de Quinçay.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du
bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA
ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 85
Bassin du CLAIN
Sous-bassin PALLU
7) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Pallu et de ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière prélèvements en nappe
Vendeuvre du Poitou
St Martin La Pallu
Puzé 1 Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de
Chabournay et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registre
d'autorisation individuelle.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 86
Mesures particulières au point de référence : BSS001MNXW (05662X0005)
Piézomètre de Puzé 1 à Champigny le sec
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de Chabournay
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -5,84 m
92,01 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -6,64 m
91,21 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -7 ,44 m
90,41 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -6,60 m
91,25 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -6,70 m
91, 15 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -6,80 m
91,05 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -7 ,60 m
90,25 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 87
Mesures particulières au point de référence : BSS001MPKN (05664X0064)
Piézomètre de Chabournay à Chabournay
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -7 ,44 m
78,54 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -7 ,74 m
78,24 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -8,04 m
77 ,94 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -7 ,74 m
78,24 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -7 ,77 m
78,21 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -7 ,80 m
78, 18 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -8,10 m
77 ,88 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 88
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Saint Martin la Pallu
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Saint Martin la Pallu
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
DSVP 0,35 m³/s
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d'auto-limitation
DSAP 0,25 m³/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 0,15 m³/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d'été
du lundi suivant le 3
eme
dimanche de juin
au 31 octobre
DSV 0,21 m³/s
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d'auto-limitation
DSA 0,18 m³/s 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
DSAR 0,15 m³/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DCR1 0,05 m³/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
• Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la
réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est
atteint pour l'indicateur rivière de Vendeuvre - Saint-Martin-La-Pallu.
• Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la
réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le
DCR sont atteints pour l'indicateur rivière de Vendeuvre - Saint-Martin-La-Pallu.
• La gestion des prélèvements rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay
est couplée, la mesure la plus restrictive s'applique pour l'ensemble des
prélèvements rattachés à ces deux indicateurs.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du
bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA
ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 89
Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLAIN AVAL
8) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain (partie aval) et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe
Poitiers Cagnoche Sarzec Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-
CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-
VIENNE
CHASSENEUIL-DU-
POITOU
CHÂTEAU-
LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-
COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-
MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-
CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-
BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-
ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-
COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
BEAUMONT-SAINT-
CYR
DISSAY
LAVOUX
LINIERS
MIGNALOUX-
BEAUVOIR
MONTAMISE
NAINTRE
POITIERS
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LEVESCAULT
SEVRES-ANXAUMONT
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Sarzec,
Cagnoche et Vallée Moreau et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le
registre d'autorisation individuelle.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 90
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
DSVP 6 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSAP 5 m³/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSARP 4 m
3/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2 1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin au 31 octobre
DSVP 3,4 m³/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSA 3,3 m
3/s
30 % de réduction du volume hebdomadaire pour
tous les prélèvements d'eau superficielle
(VHR -30 %)
DSAR 3,2 m
3/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DCR1 2 m
3 /s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2 1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 91
Mesures particulières au point de référence : BSS001NSDT (05896X0058)
Piézomètre de Cagnoche à Coulombiers
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur la Cagnoche
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -12,70 m
140,86 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP -13,70 m
139,86 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -14,70 m
138,86 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin au 31 octobre
PSV -13,70 m
139,86 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA -13,80 m
139,76 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -13,90 m
139,66 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -14,90m 138,66
m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 92
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Sarzec à Montamisé
Prélèvements en nappe rattachés à Sarzec
Cote NGF du repère : 81,85m
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -16,40 m
65,45 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -16,90 m
64,95 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -17 ,40 m
64,45 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin au 31 octobre
PSV -16,90 m
64,95 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -16,95 m
64,90 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -17 m
64,85 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -17 ,50 m
64,35 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 93
Mesures particulières au point de référence : BSS001NTMY (05905X0047/F2)
Piézomètre de la Vallée Moreau aux Roches-Prémaries
Prélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreau
sauf ceux situés sur la commune des Roches-Prémaries
Seuils NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -23,30 m
102,46 m NGF
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d'auto-limitation
PSAP -24,30 m
101,46 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -25,30 m
100,46 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2 (point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Gestion d'été
du lundi suivant
le 3
eme dimanche
de juin
au 31 octobre
PSV -24,30 m
101,46 m NGF
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d'auto-limitation
PSA -24,40 m
101,36 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -24,50 m
101,26 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -25,50 m
100,26 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2 (point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 94
Mesures particulières au point de référence :
débit du lavoir des Roches Prémaries donnant naissance au ruisseau des Dames
Prélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreau
et situés sur la commune des Roches-Prémaries
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion du 1er avril
au 31 octobre
DSV 20 l/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSA 15 l/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)DSAR 15 l/s
DCR1 10 l/s Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et
Vallée Moreau doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire
(VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Poitiers.
• Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et
Vallée Moreau doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire
(VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur rivière de
Poitiers.
• En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de
restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du
bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA
ou le DCR, fixés ci-dessus.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 95
Bassin du CLAIN
nappes captives de l'INFRA-TOARCIEN
9) Périmètre concerné : Bassin hydrogéologique du Clain, nappe captive de l'infra-toarcien.
Communes concernées :
Bréjeuille_Infra
CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué
ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise
ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière
AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
Saizines
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
Prélèvements concernés : Prélèvements en nappe captive de l'infra-toarcien (en Vienne).
Les prélèvements de l'Infratoarcien en Deux-Sèvres sont rattachés à l'indicateur Poitiers.
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 96
Mesures particulières au point de référence : BSS001PPKQ (06126X0052/S)
Piézomètre de Bréjeuille infra
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Bréjeuille infra
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
PSVP -18,82 m
93,31 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -21,82 m
90,31 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -24,82 m
87 ,31 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -21,80 m
90,33 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA - 21,90 m
90,23 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -22 m
90, 13 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -25 m
87 , 13 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 97
Mesures particulières au point de référence : BSS001PNMC (06123X0044/S)
Piézomètre de Choué
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Choué
Seuils NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
PSVP -24,96 m
86, 12 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP -27 ,96 m
83, 12 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -30,96 m
80, 12 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -27 ,96 m
83, 12 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA -27 ,98 m
83, 10 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -28 m
83,08 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -31 m
80,08 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 98
Mesures particulières au point de référence : BSS001PNRK (06124X0026/F)
Piézomètre de Fontjoise
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Fontjoise
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -17 ,52 m
81,43 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP -19,52 m
79,43 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -21,52 m
77 ,43 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -19,80 m
79, 15 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA -19,90 m
79,05 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -20 m
78,95 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -22 m
76,95 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 99
Mesures particulières au point de référence : BSS001NQYX (05892X0032/F)
Piézomètre de La Preille
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Preille
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -46,70 m
99,09 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP -49,70 m
96,09 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -52,70 m
93,09 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -49,80 m
95,99 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA -49,90 m
95,89 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -50 m
99,79 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -53 m
92,79 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 100
Mesures particulières au point de référence : BSS001NQUT (05891X0044/F)
Piézomètre de La Raudière
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Raudière
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
PSVP -24,83 m
121,26 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -27 ,83 m
118,26 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -30,83 m
115,26 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -27 ,80 m
118,29 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -27 ,90 m
118,19 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -28 m
118,09 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -31 m
115,09 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 101
Mesures particulières au point de référence : BSS001PMZG (06121X0001/S)
Piézomètre de Rouillé
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Rouillé
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de juin
PSVP -50,20 m
102,77 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSAP -53,20 m
99,77 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -56,20 m
96,77 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de juin
au 31 octobre
PSV -53,80 m
99, 17 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSA -53,90 m
99,07 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -54 m
98,97 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -57 m
95,97 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal
de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population,
et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 102
Mesures particulières au point de référence : BSS001QUTQ (06381X0033/S)
Piézomètre des Saizines
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur des Saizines
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3
ème dimanche de
juin
PSVP -44,77 m
106,51 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP -49,77 m
101,51 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSARP -54,77 m
96,51 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages.
Pour les forages d'irrigation rattachés à l'indicateur
des Saizines, mais situés sur le bassin versant de la
Charente : 50 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR -50 %)
Gestion d'été
du lundi suivant le
3
eme dimanche de
juin
au 31 octobre
PSV -49,80 m
101,48 m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA -49,90 m
101,38 m NGF
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR -50 m
101,28 m NGF
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR -55 m
96,28 m NGF
Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2
(point
nodal de
Poitiers)
1,9 m
3 /s
Interdiction des prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages.
Pour les forages d'irrigation rattachés à l'indicateur
des Saizines, mais situés sur le bassin versant de la
Charente : 50 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR -50 %)
DDT 79 - 79-2025-07-24-00004 - 250724 ACI-N° 2025 124 Bassin Clain Modificatif-ACI-2024-268 103
DDT 79
79-2025-08-29-00003
Arrêté portant autorisation de pêches
électriques ponctuelles à des fins scientifiques et
de capture et manipulation du poisson
échantillonnés
DDT 79 - 79-2025-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson échantillonnés 104
PREFET . Direction départementaleREs DEUX-SEVRES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de captureet manipulation du poisson échantillonnés
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Titre !! du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9, L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualitéde préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;'Vu l'arrêté préfectoraldu 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09- Tél.: 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6
DDT 79 - 79-2025-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson échantillonnés 105
Vu l'arrété préfectoral du 08 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande par courriel en date du 3 août 2025 de Monsieur François COLAS,représentant la SARL RIVE, en vue d'être autorisé à effectuer des pêches électriquesponctuelles à des fins scientifiques et à capturer et manipuler du poisson échantillonnés ;Vu l'avis en date du 08 août 2025 de Monsieur le Président de la Fédération départementaledes Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis en date du 26 08 2025 de Monsieur le Chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité ;Vu la demande d'avis en date du 07 août 2025, adressée à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur François COLAS, représèntant la SARL RIVE, 11 quai Danton - 37500 CHINON, est -autorisé à capturer et manipuler des poissons dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté. |Article 2 : Objet de l'autorisationLes captures et le transport de poissons ont pour objet la réalisation d'un inventaire piscicolesur le Thouet par pêche électrique, dans le cadre du programme pluriannuel d'actions. Cespêchès sont effectuées à la demande de la communauté d'agglomération Saumur Val deLoire (CASVL).Article 3 : Destination du poisson capturéLes spécimens prélevés sont immédiatement remis à l'eau, sur le lieu de capture, aprèsidentification, comptage et mesures (taille, poids), à l'exception des espèces dontl'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application de l'articleL. 432-10 du Code de l'Environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.
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DDT 79 - 79-2025-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson échantillonnés 106
Article 4 : Personnel mobiliséLes opérations sont conduites sous la responsabilité de :. François Colas;. Eliakim Pearon.Opérateurs susceptibles d'intervenir pour la réalisation de ces pêches électriques :Pour Rive :. François Colas; . Doriane Pointreau ;. Lorène Roscio : . Gaélle Hoffmann ;. Mattéo Mingotaud ; . Gabriel Guibert;. Eliakim Pearon; . Marie Thellier;. Muhetabaer Yusufu ; . Michel Bacchi.Pour la CASVL :. David Laurendeau;. Rémi Vercruysse.Article 5 : Moyens et protocoles de captureLes captures sont réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratiquede mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivides peuplements de poissons ».Les captures se font en bateau et sont réalisées à l'aide d''un matériel de pêche à l'électricitéde marque : Hans Grassl modeles EL 64 Il et 1IG600 TL.Ces appareils sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 relatif 'àl'utilisation des installations de pêche à l'électricité, à la norme CEI 60335-2-86 et à la normeAFNOR T90-344 de mai 2004. |Le protocole d'échantillonnage est conforme au guide de pratique de mise en œuvre desopérations de pêche à l'électricité. Il est adapté en fonction des caractéristiqueshydromorphologiques de chacune des stations pêchées. |Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.Sécurité: Les inventaires sont réalisés dans le respect des règles de sécurité: cadrage dudéroulement de la pêche électrique (risque électrique et noyade).Article 6 : Lieux de captureL'autorisation de capture est accordée pour une station sur la commune de Saint Martin deSanzay : '
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DDT 79 - 79-2025-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson échantillonnés 107
o La station se situe entre le barrage de Moulin de Couché et la confluence deI'Argenton, cours d'eau «le Thouet»: Coordonnées GPS Lambert 93: X: 457 555;Y :6671 278; |La station du « Moulin Couché » est limitrophe avec le département du Maine et Loire. Unedemande d'autorisation est à déposer auprès de la DDT du Maine et Loire.Article 7 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de la signature de cet arrêtéjusqu'au 15 novembre 2025.En fonction des conditions climatiques constatées lors de cette péche électrique, (canicule,des niveaux et débits très faible de nos rivieres...), et comme il est précisé dans la demanded'autorisation (paragraphe 5, page 12), qu'en fonction « des conditions climatiques ethydrologiques défavorables (canicule, orages ou fortes pluies, crues du cours d'eau, débitsnon stabilisés depuis 10 jours...), pourraient être des éléments restrictifs quant aux datesprécises de réalisation de ces péches. »Article 8 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de |'exécution matérielle des opérations estporteuse de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il esttenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce.Une demande d'acces et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines et des AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire doitpouvoir fournir ces autorisations écrites des détenteurs des droits de pêche aux agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiairé n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation informe avant les opérations, par tous les moyens,au moins 15 jours à l'avance, avec un planning d'actions comportant les lieux (cartographie au1/25000éme), les dates, les horaires d'intervention et le nombre de personnes mobilisées, leDirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
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DDT 79 - 79-2025-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson échantillonnés 108
Article 11 : Compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin des opérationsde pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation de capture pourla saison suivante, au Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au président dela fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de laLoire-Bretagne. |Ce compte rendu indique :< Les dates, l'heure de début et de fin de chaque opération de pêche électrique ;< - Par espèces, le nombre et le poids total de poissons et crustacés capturées ;. 'Les donnéee enregistrées par la sonde de température ;- Les débits à la station de référence ;< Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation ;- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les seaux ou après manipulationest notée.En l'absence de retour du rapport de synthèse des pêches électriques 2 mois au plus tardaprès la fin des opérations de péche réalisées, un nouvel arrêté d'autorisation ne pourra êtredélivré au bénéficiaire l'année suivante.Article 12 : Délai et voie de recoursVous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cettenotification, selon les modalités suivantes :< soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres ;< soit Un recours administratif hiérarchique auprés de Monsieur le préfet des Deux-Sèvresou du ministre en charge de la transition écologique ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr ; - |Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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DDT 79 - 79-2025-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson échantillonnés 109
Article 13 : ExécutionMonsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui est adressé a Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la fédération desDeux-Sèvres pour la péche et la protection du milieu aquatique, à Monsieur le président del'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ainsiqu'à Monsieur François COLAS, représentant la SARL RIVE.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied'affichage dans la mairie concernée (Saint Martin de Sansay).
Niort, le 2 9 AOUT 2025Lil DIRECTEUR DEPARTEMENTALPar subdélégationLa cheffe de Servicg|EaEnvironnement
Laure AERTS
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DDT 79 - 79-2025-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et
manipulation du poisson échantillonnés 110
DDT 79
79-2025-08-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association "La Carpe
Saint Amantaise" les 03, 04 et 05 octobre 2025
DDT 79 - 79-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association "La Carpe Saint Amantaise" les 03, 04 et 05 octobre 2025 111
ÈËFËËUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'unemanifestation halieutique organisée par l'association "La Carpe Saint Amantaise" les03, 04 et 05 octobre 2025
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Titre IIl du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L. 436-5 etR.436-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande par courrier en date du 10 juillet 2025 de Monsieur David Bely, président del'association « La Carpe Saint Amantaise" en vue d'être autorisé à organiser une manifestationhalieutique, avec pratique de la pêche à la carpe de nuit;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association "La Carpe Saint Amantaise" les 03, 04 et 05 octobre 2025 112
Vu lavis en date du 01 août 2025 de Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvrespour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu la demande d'avis en date du 21 août 2025 adressée à l'association agréée des pécheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;Vu l'avis en date du 26 août 2025 de Monsieur le chef du service départemental des Deux—Sèvres de l'office français de la biodiversité:Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article Ter : Objet et bénéficiaire de l'autorisation : L'association « La Carpe Saint Amantaise »représentée par son président, Monsieur David BELY, est autorisée à organiser unemanifestation halieutique, avec pratique de la pêche à la carpe de nuit, dans les conditionsfigurant au présentarrêté; _Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique..) ne permettent pas depratiquer cette manifestation halieutique sans entraîner un stress pour la populationpiscicole, alors celle-ci sera annulée.Lors de ce concours de'pêche à la carpe de nuit, l'organisateur veille au respect desprescriptions générales liées à I'exercice de la pêche dans le département des Deux-Sèvres, àl'exception du respect des heures d'interdiction.Conformément à l'article R. 436-14 alinéa 5° du code de l'environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe' capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité ou transportée.Les carpes capturées sont remises à l'eau après pesée, sur le même lieu ou elles sontcapturées.La manipulation des spécimens capturés devra se faire dans les plus brefs délais avant laremise à |'eau.Les autres espèces capturées sont également remises à l'eau, à l'exception des espèces dontl'introduction en eau douce estinterdite ou soumise à autorisation en application de l'articleL. 43210 du Code de I'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques sont détruites sur place.La pêche de jour et de nuit de la carpe est autorisée avec 4 cannes par équipe.L'utilisation d'esches animales est interdite (uniquement bouillette et graines).Des panneaux d'informations jalonnent I'ensemble du parcours. Les pêcheurs respectent lereglement (charte inter-club 2025) établi par l'association notamment sur le respect del'environnement et le maintien des lieux en bon état de propreté.Article 2 : Dates et lieux de la manifestation : Les dates de la manifestation halieutique :< les vendredi 03 octobre, samedi 04 octobre et dimanche 05 octobre 2025 :> début de l'épreuve, le vendredi 03 octobre à 11h00 ;
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DDT 79 - 79-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association "La Carpe Saint Amantaise" les 03, 04 et 05 octobre 2025 113
o fin de l'épreuve, le dimanche 05 octobre 2025 à 17h00 ;Tous les postes de péche de cette manifestation halieutique se situent sur la rivière « La SèvreNantaise », sur un secteur qui se situe pour la partie Deux-Sévrienne entre les lieux-dits « LaBégaudière » en amont jusqu'a « La Guierche » en aval.Article 3 : Présentation de l'autorisation : L'association « La Carpe Saint Amantaise » s'assurede l'obtention de l'autorisation des différents détenteurs du droit de pêche concernés par- cette manifestation.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires rive droite et rivegauche des parcelles riveraines et des AAPPMA si elles détiennent le droit de pêche est faite.L'association doit pouvoir fournir ces autorisations écrites à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 4 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Ellepeut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 5: Compte-rendu de la manifestation: Dans le délai de deux mois à compter del'expiration de la présente autorisation, l'association « La Carpe Saint Amantaise » adresse uncompte rendu de la manifestation au directeur départemental des territoires des Deux-Sevres, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, au directeur de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne. 'Ce compte rendu indique : |- Les dates, l'heure de début et de fin de la manifestation ;- Par espèce, le nombre et le poids total de poissons capturés ;- Le nombre de participant à la manifestation ;- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulation estnotée.Article 6 : Délai et voie de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative. —La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr. 'Article 7 : Exécution: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeurdépartemental des territoires, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres del''Office français de la biodiversité, Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvrespour la péche et la protection du milieu aquatique, Monsieur le directeur de l'association
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DDT 79 - 79-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association "La Carpe Saint Amantaise" les 03, 04 et 05 octobre 2025 114
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les agentscommissionnés au titre de la police de la pêche, Monsieur M David Bely, président del'association « La Carpe Saint Amantaise", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet par voie d'affichage dans la mairie concernée (Saint-Amant-sur-Sèvre).'
Niort, le. Z 9 AQÛT 2025le Directeur départemental,par subdélégation,La cheffe de Service Eau et Environnement
Laure AERTS
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DDT 79 - 79-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association "La Carpe Saint Amantaise" les 03, 04 et 05 octobre 2025 115
DIRCO
79-2025-08-29-00002
Arrete n°2025-N149-POI-79-14 bis La Peyratte et
La Ferrière en Parthenay
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Direction interdépartementaleEZ ' des routes Centre-OuestMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSL'ibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DES DEUX-SEVRESArrété n° 2025-N149 - POI-79-14 BISrelatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Commune de LA PEYRATTE et LA FERRIERE EN PARTHENAY
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle surla signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitutiondes directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ; 'VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de M. Simon FETET, Préfet des DEUX-SÈVRES ;VU l'arrêté préfectoral de M. Simon FETET, Préfet des DEUX-SEVRES, en date du 08 avril 2025,donnant délégation de signature à M. FAUCHET en matière de gestion et conservation dudomaine routier national et exploitation des routes nationales;1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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VU l'arrété N°2025-79-03 en date du 27juin 2025 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travauxde réfection de chaussée, sur la RN 149, entre les PR 5+050 et 10+000 sur le territoire descommunes de La Peyratte et de La Ferriére en Parthenay.SUR PROPOSITION de Monsieur Sebastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementaledes Routes du Centre-Ouest,ARRETE
Article 1* :Phase1 : du 08 au 29 septembre 2025 :Neutralisation des voies de gauches sur le créneau 2x2 voies.Dans le sens 1 (Limoges —- Nantes) :- La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 5+050 au PR 9+800.- Tout dépassement sera interdit du PR 5+ 050 au PR 9+800Dans le sens 2 (Nantes — Limoges) :La vitesse sera limitée à :- 70 km/h entre les PR 10+000 et 6+500 ;- Tout dépassement sera interdit du PR 10+000 au PR 6+500Phase 2 : du 29 septembre au 17 octobre 2025 :La circulation sur le créneau 2x2 voies se fera sous basculement totale de la circulation. La cir-culation du sens 1 (Limoges- Nantes) sera basculé sur le sens 2 (Nantes-Limoges).Dans le sens 1 (Limoges — Nantes) :La vitesse sera limitée à :- 70 km/h entre les PR 5+050 et 6+450 ;- 50 Km/h entre les PR 6+450 et 6+900 ;- 70 km/h entre les PR 6+900 et 9+400 ;- 50 km/h entre les PR 9+400 et 9+800;1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Tout dépassement sera interdit du PR 5+050 et 9+800.Dans le sens 2 (Nantes - Limoges) :La vitesse sera limitée à :- 70 km/h entre les PR 10+000 et 6+500 ;- Tout dépassement sera interdit du PR 10+000 au PR 6+500Article 2 :Des panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 149 trois semaines avant le débutdes travaux.La signalisation réglementaire du chantier, conforme aux dispositions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par laDIR Centre Ouest, District de Poitiers/CEI de Poitiers.Article3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant rétablissement normal de la circulation, la chaus-sée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18, rue Marcel Paul 79000 Niort,soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le lien http://www.telerecours.fr. 'Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desDeux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Article 6 :Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.Article 7 :- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux Sèvres,- Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Ouest - DIRCO,- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux Sèvres,sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéaux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont I'ampliation sera adresséepour information a :- L'inspecteur Départemental du service incendie et de secours du Département des DeuxSèvres;- La DDT des Deux Sèvres.- Le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres (transports scolaires)- Le Maire de la Ferrière en Parthenay,- Le Maire de La Peyratte
A Limoges, le 2 9 AOÛT 2025LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES/) =Le Chef du DistrictPascal COSTA
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-08-25-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, accordé à la société Natran
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société Natran 121
PREFET . Service de la coordinationBäî DEUX-SEVRES et du soutien interministérielsÉgalitéFraternité
ARRETE préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur leterritoire de vingt communes du Département des Deux-Sévres afin de permettre laréalisation d'études préalables à la réalisation d'un ouvrage de transport de CO,gazeux par canalisation
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11, R.610-5 et R.635-1 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L.4111 A ;Vu le code de justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1% - Livre III, titre 1° :VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1°" :Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél.: 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu la décision n°2011-172 du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2011 ;Vu le règlement délégué (UE) 2024/1041 de la Commission européenne du 28 novembre 2023,incluant le projet transfrontalier de transport et de stockage du COz Aramis dans la liste desprojets d'intérêt commun ;Vu le courrier du 10 juillet 2025 présenté par la société NaTran, sollicitant l'autorisation dupréfet des Deux-Sèvres de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer des étudespréalables à la réalisation d'un projet de transport de CO. gazeux par canalisation ;Vu le plan des communes concernées, annexé au présent arrêté ;Considérant que l'étude du projet de construction de canalisation de transport de COzgazeux nécessite |a reallsatlon d'études sur les propriétés privées situées sur les communesd'Airvault, Argentonnay, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Bressuire,Coulonges-Thouarsais, Faye-lI'Abbesse, Geay, Glénay, Irais, Louin, Luché-Thouarsais, Nueil-les-Aubiers, Pierrefitte, Saint-Aubin-du-Plain, Voulmentin, Sainte-Gemme, Saint Maurice Etusson,Saint-Varent;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y menerles études préalables et indispensables pour définir le tracé technico-économique raisonnablede moindre impact qui sera retenu dans le dossier de demande d'autorisation de construireet d'exploiter du projet ;Considérant que ces études reposent principalement sur des observations du milieu sansintervention lourde ;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le préfet fixe pararrêté les modalités d'accès aux propriétés privées ;Sur proposition du secrétaire général.
ARRÊTE
Article 1er: Les agents habilités en lien avec la réalisation d'études techniques de la sociétéNaTran et les entreprises dûment mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers, à pénétrer sur les propriétés privées des communes d'Airvault, Argentonnay, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Bressuire, Coulonges-Thouarsais, Faye-l'Abbesse,Geay, Glénay, Irais, Louin, Luché-Thouarsais, Nueil-les-Aubiers, Pierrefitte, Saint-Aubin-du-Plain,Voulmentin, Sainte-Gemme, Saint Maurice Étusson, Saint-Varent pour effectuer les étudesindispensables au projet de canalisation de transport de COz gazeux.
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A cet effet, les agents habilités responsables des études pourront pénétrer dans les propriétéspubliques-et privées, closesou non closes, à l'exception de l'intérieur des maisons et desimmeubles d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y procéderà des relevés topographiques ainsi qu'ades travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études etl'élaboration des projets rendront indispensables.Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.lls devront respecter un délai de dix jours à compter de I'affichage de l'arrêté prévu àl'article 6 du présent arrêté avant d'entreprendre la réalisation des études.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes, I'introduction ne pourra avoir lieuqu'après un délai de cinq jours après notification par lettre recommandée avec accusé deréception du présent arrêté au propriétaire, au locataire, ou en leur absence, au gardien de lapropriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, l'accès à la propriété nepourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours àcompter de la notification au propriétaire faiteà la mairie.Article 3: Les maires des communes concernées, les services de Police, la Gendarmerie, lesgardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes danslesquelles les études seront faites sont invités à préter aide et assistance au personneleffectuant les études.Les personnes précitées prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.Article 4: Les responsables et les agents chargés des études devront respecter les lieux,causer le minimum de dommages et remettre les terrains dans leur état initial.Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétaires et auxexploitants ou locataires seront réglées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunaladministratif de Poitiers. ;H ne poutra étre effectuéde fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaieavant qu'un accord amiable du propriétaire ou du locataire ne soit établi sur leur valeur ou, àdéfaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée àfournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 5 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.3/4.
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Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sadate de signature.Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours dès réception dans lescommunes énumérées à l'article ler.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui seraadressé à la préfecture des Deux-Sèvres, Service de la coordination et du soutieninterministériels, Bureau de l'environnement, BP 70 000 —- 79 099 NIORT Cedex 9 et à lasociété NaTran par courriel à l'adresse BLG-GRT-DAI-TCA-Permitting@natrangroupe.com.Une demande de certificat ainsi qu'un exemplaire de certificat sera envoyéà chaque mairiepar la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication :— par la voie d'un recours administratif gracieux adressé à Monsieur le préfet des Deux-Sèvres(BP 70 000 - 79 099 NIORT Cedex 9). L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Poitiers ;— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, par courrierou via I'application Télérecours à partir du site internet www.telerecours.fr.Conformément à l'article R.311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 8: Le préfet des Deux-Sèvres, les maires des communés précitées, la directricedépartementale de la sécurité publique des Deux-Sèvres et le commandant du Groupementde gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 5 #0SV
Simon'FETET,
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SGC 79
79-2025-08-29-00005
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du
Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres
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d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 128
E | | Secrétariat GénéralPRÉFET ; Commun DépartementalDES DEUX-SEVRES _LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE portant subdélégation de signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départementaldes Deux-Sèvres
Le Directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres
VU le Code de la Commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le decret n° 98-81 du11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34;VU le décret n° 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relAatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commundépartemental des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2025 portant délégation de signature générale à M.Dominique LARONDE, dlrecteur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres;Sur proposition du directeur adjoint du Secrétariat Général Commun départemental des_ Deux-Sèvres: ARRÊTE :
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeur adjointdu Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de signer au nomdu directeur l''ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé. |
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d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 129
I/ Administration généraleArticle 2 :La délégation de signature en matière d'administration générale qui est conférée au directeursera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :— En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation est donnéeaux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actesmentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présente décision ;— En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la direction départementaledes territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de laprotection des populations, subdélégation est donnée à la cheffe du pôle des ressourceshumaines ; |— En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle et chefsd'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (lesbordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondance courante...).
1/ Ordonnancement secondaireArticle 3: La délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire qui estconférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :— Subdélégation de signature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignésdans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleurfinancier :v _ les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent, |v _ lesengagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions_ et conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit lemontant.— Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v _ |es engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 àl'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS et CHORUS Formulaires à
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SGC 79 - 79-2025-08-29-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 130
'I'appui des pieces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités enannexe n°1 et 2. |- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, lesordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètredu BOP 354.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5 àl'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiques soumisau visa du préfet.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés en tant que référents carteachat à l'annexe n°7 afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer etd'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres defacturation dont ils ont la responsabilité.Les porteurs de carte d'achat sont désignés dans une décision nominative indépendante,publiée au RAA.Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peut exercerles mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs.Il sera adressé à monsieur le préfet des Deux-Sèvres pour information.Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commun départementalbénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Niort, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur
Dominique LARONDE
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d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 131
Annexe1Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matièred'ordonnancement secondaireResponsableProgrammeIntitulé
Mme Sonia Carquaud
216contentieux .Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Performance et résilience des bâtiments de l'État etA 348 ;Cheffe de pôle de ses opérateursRessources matérielles349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)Mme Émilie Melsbachçheffe de Unfte_ 354 Administration territoriale de l'ÉtatPilotage budgétaireOpérations immobilières et entretien des bâtiments723 àde I'Etat
Mme Stéphanie Thioux 176 Police nationaleCheffe de pôleRessources humaines(porteur carte achat) 206 Sécurité et qualité sanitaire de |'alimentationM. Paul-Alexandre DallaPriaadjoint à la cheffe du 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturepôle Ressourceshumaines |216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMme Nathalie VinckeChargée de missionrecrutement _ , —. 1L217 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMme Sylvie SauzeauCheffe de l'unité Action |sociale et parcours Administration territoriale de l'Étatprofessionnels354
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et CellulesAgents autorisés à passer desengagements juridiquesMontant maximum parengagement juridique
Agents autorisés à signer lespièces de liquidation dont laconstatation du service faitou bons de livraison
Pôle Ressources matérielles
pour les B.O.P. 354 et 723pour les titres 3 et 5 :M. Fabrice Sureaud (pour unmontant de 4 500 euros)
M. Fabrice SureaudM. Stéphane SautronM. Laurent MallardMme Daniele Chauvet-RollandMme Emilie Dos-SantosRibeiro
Pôle Ressources Humaines
pour les B.O.P. 176, 206, 215,216, 217 et 354titre 2, H.P.S.O.P. et titres3 :Mme Sylvie Sauzeau(pour un montant de4 500 euros)
M. Philippe Cerceau
Mme Sylvie Sauzeau
Pôle Numérique et proximité
pour le B.O.P. 354 :Sébastien Duléry (pour unmontant de 4 500 euros)Thierry Decoust (pour unmontant de 1 500 euros)
M. Sébastien DuléryM. Thierry Decoust
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS et CHORUS Formulaires d'actes nécessitant laqualité d'ordonnateur secondaire
Unité Pilotage budgétaire
BOP. 354, 723, 348, 349, 362,363 et autres BOP mentionnésau contrat de servicepour la saisie et la validation del'achat ou la subvention et lasaisie et la validation du servicefait (constatation etcertification) dans CHORUSFormulaireou l'envoi des fiches mensuellesTOP
Mme Emilie MelsbachMme Elodie LaunayMme Jennifer Guérin'M. Mat'çhieu RosartMme Sonia RomanteauMme Céline Mousset
Pôl_e Ressources humainespour les BOP 176, 206, 215, 216et 217pour la saisie et la validation del'achat ou la subvention et lasaisie et la validation du servicefait (constatation etcertification) dans CHORUSFormulaire
Mme Stéphanie ThiouxM. Paul-Alexandre Dalla PriaMme Nathalie VinckeMme Sylvie Sauzeau
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Annexe 4Délégation aux agents de la directionaux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, lesordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètredu BOP 354
— Mme Sonia CARQUAUD, responsable du Pôle Ressources Matérielles— Mme Emilie MELSBACH, cheffe de I''Unité du Pilotage Budgétaire— Mme Sonia ROMANTEAU, référente départementale Chorus-DT
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Annexe 5. Délégation de signature aux agents des servicespour la validation dans CHORUS
Pôle Ressources matérielles
Tous BOPpour la validation, sur ordre del'ordonnateur, des engagementsjuridiques soumis au visa du| préfet
Mme Sonia CARQUAUDMme Emilie MELSBACH
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D:DélégationdonnéepourlesDécisionsANNEXE6:SubdélégationsdesignatureauseinduSGCDenmatièred'administrationgénéraleduSGCDréparatoiresrelevantdelaprocédure.Niveaudesubdélégationauseindu
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Autres
;Directeur|,chefsde|,,| pôle
1[EvaluationdespersonnelsDDDD
desagents3|AffectationsàunpostedetravailsanschangementderésidenceDnimodificationdelasituationdel'agent.Avancementshorsétablissementdestableauxd'avancementetlistesd'aptitudepourlescorpsàgestiondéconcentrée4|CongéannueletjoursARTTDDDDValidationdansCASPER5[Congéencasdemaladie(octroietrenouvellement),congédeDL_|gravemaladie,congédelonguemaladieetdelongueduréeàl'exceptiondeceluiquinécessitel'avisducomitémédicalsupérieur,congépouraccidentdetravail,deserviceoudetrajet,
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maladieprofessionnelleCongébonifiéompteépargne-temps
10111213
ASCET,ASMA,CLAS
14
Autorisationspécialed'absencepourpréparationauxconcoursetexamensprofessionnels
15
Autorisationd'absencepourfêtesreligieusesDécisionsrelativesadifférentespositions
16
Nominationettitularisation(aprèsconcours,examensprofessionnelsouexamensd'aptitudeetlistenationale10/15
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1718192022
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23outeslessanctionsetactesdeprocéduresprévusàl'article66delaloidu11janvier1984susvisée,limitéesauxsanctionsdupremiergroupeDécisionsd'attributionsdelanouvellebonificationindiciaire24INBI-listedesposteséligiblesautitredes6°"°et7°TMtranchesdel'enveloppeDurafourdanslalimitedudécretn°2001-1162du7Gestiondepersonnelcontractuel
26
Décisionsderecrutementdepersonnelcontractuelou
vacataire|
27
Octroiauxpersonnelsnontitulairesdescongésadministratifs
Divers28
Reconnaissancedel'imputabilitéauservicedesaccidentsconstatésetcertificatsdepriseenchargedesaccidentsde
service29
Établissementetsignaturedescartesprofessionnelles,cartesd'identitédefonctionnairesOrdresdemissionpermanentsValidationdansChorusDTAutresordresdemission(ponctuels,classiques,formation)ValidationdansChorusDTAutorisationd'exercerlesfonctionsd'expertoud'enseignementetétatd'honorairesoufraisdecontrôledresséspourla12/15
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ANNEXE 7 : désignation des référents carte achat et délégation pour l'ordonnancement desdépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dontils ont la responsabilité.
. Pour l'établissement des tableaux d'imputation et des ordres à payer :Madame Jennifer Guérin, gestionnaire budgétaireMadame Elodie Launay, gestionnaire budgétaire
.. Pour l'établissement et la signature des tableaux d'imputation et des ordres à payer :Mme Sonia CARQUAUD, responsable du Pôle Ressources MatériellesMme Emilie MELSBACH, cheffe de l'Unité du Pilotage Budgétaire
Les porteurs de carte d'achat sont désignés dans une décision nominative indépendante,publiée au RAA.
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DESIGNATION DES AGENTS DU SGCD AYANT DELEGATION de SIGNATURE
DIRECTIONDirecteur Dominique LARONDEDirecteur adjointFranck JONCHIERPOLE RESSOURCES HUMAINESCheffe de pôle Stéphanie THIOUXAdjoint à la Cheffe de pôle RH Paul-Alexandre DALLA PRIAChargée de mission recrutementNathalie VINCKEResponsable Gestion RH préfecture/SGCVéronique DUBRAYResponsable Gestion RH DDETSPPJean-Yves BARDYResponsable Gestion RH DDT Vanessa RENAULTCheffe d'unité Action sociale et parcoursprofessionnelsSylvie SAUZEAU
PÔLE RESSOURCES MATERIELLESCheffe de pôle Sonia CARQUAUDCheffe de l'unité Pilotage budgétaireÉmilie MELSBACHChef de l'unité Immobilier et logistiqueFabrice SUREAUDPÔLE NUMERIQUE et PROXIMITEChef de pôle Sébastien DULERYAdjoint au chef de pôle et chef d'unitéProjets NumériquesThierry DECOUST
Chef de l'unité Support Informatique etMoyens de CommunicationRichard CASTELLS
PÔLE PERFORMANCE et RELATION à I'USAGERChef de pôle Hakim FAKHETAdjointe au chef de pôle Virginie PEREZ
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