RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-026
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-02-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat des transports scolaires de Buzançais (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2025-02-24-00002 - convention de délégation de gestion (6 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-27-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat des transports scolaires de Buzançais
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Buzançais 3
PREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalitéZi Bureau du contrôle de la légalité, du contrôletherté ; ù 2Égalité Budgétaire et de l'intercommunalitéFraternité
/ARRÊTÉ du "Portant modification des statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais
Ps tmsrÈV, 2025
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de L'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral n° 68-2865 du 18 septembre 1968 portant création du Syndicatintercommunal de ramassage scolaire de Buzancais ;Vu l'arrété préfectoral n® 99-E-1672 du 21 juin 1999 portant révision des statuts du Syndicatdes transports scolaires de Buzançais ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-en-Brenne du 14mars 2024 sollicitant son retrait au Syndicat des transports scolaires de Buzançais ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des transports scolairesde Buzançais du 14 octobre 2024 proposant la sortie de la commune de Saint-Michel-en-Brenne et la modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argy du 2 décembre 2024,Arpheuilles du 17 décembre 2024, Chezelles du 5 décembre 2024, Neuillay-les-Bois du 11décembre 2024, La Chapelle-Orthemale du 29 novembre 2024, de Mézières-en-Brenne du 10décembre 2024, de Palluau-sur-Indre du 20 novembre 2024, Sainte-Gemme du 6 décembre2024, Saint-Genou du 4 décembre 2024, Saint-Lactencin du 25 novembre 2024, Sougé du 12décembre 2024, Vendoeuvres du 2 décembre 2024, Villedieu-sur-Indre du 6 décembre 2024et Villegouin du 25 novembre 2024 approuvant le retrait de la commune de Saint-Michel-en-Brenne et la modification des statuts ;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Buzançais, Saint-Michel-en-Brenne et Saulnay portant avis défavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-5 Il duCode Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°: L'article 1°": Composition du syndicat est modifié comme suit :Le Syndicat des transports scolaires de Buzançais est composé des communes suivantes :ARGYARPHEUILLESBUZANCAISCHEZELLESNEUILLAY LES BOISLA CHAPPELLE ORTHEMALEMEZIERES EN BRENNEPALLUAU SUR INDRESAINTE GEMMESAINT GENOUSAINT LACTENCINSAULNAYSOUGEVENDOEUVRESVILLEDIEU SUR INDREVILLEGOUINArticle 2 : L'article 2 : Objet du syndicat est modifié ainsi :Le Syndicat des transports scolaires de Buzançais est chargé de la gestion des circuits deramassage scolaire organisatrice de second rang par la Région Centre-Val-de-Loire.Le reste de l'article est inchangé.Article 3 : L'article 4 : Siège du syndicat est modifié comme suit :Le siège du Syndicat des transports scolaires de Buzançais est fixé à la mairie de Sainte-Gemme.Article 4 : L'article 5 : Administration du syndicat est modifié ainsi :Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assembléesdélibérantes des communes membres à raison de 1 représentant titulaire et de 1représentant suppléant.Le reste de l'article est inchangé.Article S : L'article 7 : Dispositions diverses est modifié comme suit :Les fonctions de receveur sont assurées par Monsieur ou Madame le ou la Receveur, Rece-veuse du SGC du Blanc.Article 6 : Les statuts du Syndicat des transports scolaires de Buzançais sont modifiés àcompter de la notification du présent arrêté et sont annexés.
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rticle 7 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, placede la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recourshiérarchique (adressé à (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et desRelations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue deVarenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àI'adresse 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, la présidente du syndicat destransports scolaires de Buzançais, les maires des communes membres sont chargés chacunen ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
Nadine Chaïb
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t di Tr ir ançai
[ARTICLE 1er - COMPOSITION DU SYNDICAT]Le SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE BUZANCAIS est composé des communessuivantes:ARGYARPHEUILLESBUZANCAISCHEZELLESNEUILLAY LES BOISLA CHAPPELLE ORTHEMALEMEZIERES EN BRENNEPALLUAU SUR INDRESAINTE GEMMESAINT GENOUSAINT LACTENCINSAULNAYSOUGEVENDOEUVRESVILLEDIEU SUR INDREVILLEGOUIN[ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT]LE SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE BUZANCAIS est chargé de la gestion descircuits de ramassage scolaire organisatrice de second rang par la Région Centre-Val-de-Loire.Il est également chargé de l'information des communes adhérentes en ce qui concerne lesdispositions réglementaires ou autres concernant le transport des éléves.Il coordonne les actions mises en œuvre en matière de sécurité des enfants transportés.IARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT|Le SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE BUZANCAIS est constitué pour une duréeillimitée.[ARTICLE4 - SIEGE DU SYNDICAT]Le siège du SYNDICAT DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE BUZANCAIS est fixé à la mairie deSainte-Gemme.
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[ARTICLE 5 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT]Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assembléesdélibérantes des communes membres à raison de 1 représentant titulaire et de 1représentant suppléant.Les délégués suppléants ont voix délibératives en l'absence ou en cas d'empêchement detitulaires.Le comité élit parmi ses membres un président et Un vice-président.Le comité élit un bureau composé du président et du vice-président et de 2 membres ducomité syndical.ARTICLE 6 - CONTRIBUTION DES COMMUNES ADHÉRENTES]La contribution des communes adhérentes est déterminée au prorata de |la population.La quotte part contributive de chaque commune est annuellement votée par le conseilsyndical lors du vote du budget.IARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES|Les fonctions de receveur sont assurées par Monsieur ou Madame le ou la Receveur,Receveuse du SGC du Blanc.Vu pour être annexé à |'arrété préfectoral du 2 7 FEV. 1Uconstatant la modification des statuts duSyndicat des transports scolaires de Buzançais
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine Chaïb
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Préfecture de l'Indre
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convention de délégation de gestion
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- PREFETPREI';'ET DE LA ZONEDE L'INDRE DE DÉFENSELiberté ET DE SÉCURITÉÉgalité OUESTFraternité \ LibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONentre
Le Préfet du département de l'Indre Le Préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestDénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;- Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;- Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure;- Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;- Vu l'arrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrété du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptables' principaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;- Vu larrété préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.
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Il est convenu ce qui suit : Article TerObjet de la délégationEn application de l'article 2 du decret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom etpour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux dépenses hors titrè 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» et se rattachantàl'unité opérationnelle (UO) suivante :0723-DR45-DD36La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnäncement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention. -Par ailleurs, la délégation. de gestion porte également sur l'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de Ia commandepublique.Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de I'Intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à I'entretien curatif, aux études et. diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.Le délégata'ire assure pour le compte du délégant |es actes suivants :- il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchéà bons de commande- il'saisit la date de notification des actes;« il s"assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;- Îl instruit, saisit et valide.les demandes de paiement ;« Àl saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;'- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en'œuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure;
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- il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional;- il réalise l'archivage des pièces qui lui lncombe
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécutela délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument ét acceptées par lui.
\Le délégataire s'engageà assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessairesà la bonne exécution des prestations, à assurer la quahtécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et degendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR45-DD36,dans le respect des règles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,ïde la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventlons quis'avéreront necessa:re à la réalisation des projets.Le délégatatre garantit de fournir au délégant les informations demandees et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaierhent (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
L légant r I nsable des actes suivants :- la programmation et le pilotage des crédits ;« l'affectation des tranches forictionnelles ;- la décision des dépenses et des recettes ;« la certification des services faits;- le dialogue de gestion avec les responsables des budgets operatlonnels deprogramme;« Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et descontrôles réglementaires 'd'une part, et de la maintenance curative et desopérations particulières d'autre part ;« l'archivagedes pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
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Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes::- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant;- latransmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;« le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses. - Article 6Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1* janvier 2025,Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.Il peut être mis fin & tout moment à la:convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 'trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés. |La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
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Article 9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
Faita: QU AEAUTOL, Fait à : Ronnt>Le AG/:7}75S Le 24 FEV. 2025Le délégant Le délégataireLe Préfet du département de I'Indre Le Préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone Ouest
Thibault LANXADE _Hervé TOURMENTE
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